{"id":866113,"date":"2026-05-09T00:16:40","date_gmt":"2026-05-08T22:16:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2015-3\/"},"modified":"2026-05-09T00:16:44","modified_gmt":"2026-05-08T22:16:44","slug":"cour-superieure-de-justice-15-juillet-2015-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2015-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2015"},"content":{"rendered":"
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Num\u00e9ro 41814 du r\u00f4le Arr\u00eat Adoption du quinze juillet deux mille quinze rendu en audience publique sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 26 novembre 2014 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch dans l'affaire d\u2019adoption d\u2019C.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (…) par A.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (…), demeurant \u00e0 L-(…), comparant en personne et assist\u00e9e de Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, contre un jugement civil rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, statuant en mati\u00e8re d\u2019adoption, en date du 21 octobre 2014, sous le n\u00b038313.<\/p>\n

————————————————- LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 21 janvier 2015 qui a ordonn\u00e9 une expertise aux fins de se prononcer sur le lien de filiation entre C.) (ci- apr\u00e8s C.)), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (…), et B.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen scientifique du tissu pr\u00e9lev\u00e9 sur l\u2019enfant C.) et sur B.).<\/p>\n

Vu les conclusions du rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique du 5 mai 2015 selon lesquelles il existe une probabilit\u00e9 estim\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 99,99999% que B.) est le p\u00e8re biologique d\u2019C.).<\/p>\n

Vu l\u2019acte de reconnaissance de paternit\u00e9 n\u00b0 2185\/15 du 12 juin 2015 portant d\u00e9claration par B.) qu\u2019il est le p\u00e8re d\u2019C.) et l\u2019indication que la m\u00e8re est D.) .<\/p>\n

Il convient de rappeler que A.) a saisi, en date du 17 mai 2013, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch d\u2019une demande en adoption pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019enfant C.) , fils de son \u00e9poux B.) et de D.) , l\u2019enfant \u00e9tant n\u00e9 en (\u2026) suite \u00e0 une procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (ci-apr\u00e8s PMA) et une gestation pour autrui (ci-apr\u00e8s GPA). Pour la procr\u00e9ation de l\u2019enfant, des gam\u00e8tes de B.) et des ovocytes d\u2019une donneuse anonyme ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s et D.) a port\u00e9 et mis au monde l\u2019enfant.<\/p>\n

En vertu de la loi ukrainienne sur la filiation, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une filiation d\u2019un enfant n\u00e9 \u00e0 la suite de techniques de PMA, y compris par<\/p>\n

GPA, est admis dans trois hypoth\u00e8ses, qui impliquent toutes un lien entre l\u2019embryon et la m\u00e8re d\u2019intention.<\/p>\n

Pour rappel, il y a lieu d\u2019\u00e9noncer l\u2019article 123 du code civil ukrainien :<\/p>\n

\u00ab Abstammung eines Kindes im Fall der Anwendung von Reproduktionstechnologien:<\/p>\n

(1) Wird eine Ehefrau von einem Kind entbunden, das infolge mit schriftlicher Zustimmung ihres Ehemannes angewendeter Reproduktionstechnologien empfangen wurde, wird dieser als Vater des Kindes registriert.<\/p>\n

(2) Im Fall einer \u00dcbertragung der Leibesfrucht, die von dem Ehemann und der Ehefrau unter der Anwendung von Reproduktionstechnologien erzeugt wurde, in den Organismus einer anderen Frau, sind die Ehegatten die Eltern des Kindes.<\/p>\n

(3) Wenn eine Leibesfrucht, die von einem verheirateten Mann und einer anderen Frau unter Anwendung von Reproduktionstechnologien erzeugt wurde, in den Organismus seiner Ehefrau \u00fcbertragen wurde, gilt das Kind als von den Ehegatten abstammend. \u00bb<\/p>\n

L\u2019hypoth\u00e8se de la GPA qui a conduit \u00e0 la naissance de l\u2019enfant C.) n\u2019est pas pr\u00e9vue par le droit ukrainien.<\/p>\n

Par un premier jugement rendu en date du 14 f\u00e9vrier 2014, le tribunal de Diekirch a donn\u00e9 acte \u00e0 A.) de sa requ\u00eate en adoption pl\u00e9ni\u00e8re et ordonn\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 afin de \u00ab permettre au mandataire de la partie requ\u00e9rante de soumettre au Tribunal les pi\u00e8ces et renseignements sollicit\u00e9s et de prendre position quant aux diff\u00e9rentes interrogations soulev\u00e9es dans la motivation du pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

Par conclusions du premier avril 2014, A.) a demand\u00e9 de voir constater que les conditions pour l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re sont remplies aux termes de la loi luxembourgeoise et de faire droit \u00e0 la demande qui serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant C.) .<\/p>\n

En ordre subsidiaire, A.) a demand\u00e9 \u00e0 voir prononcer l\u2019adoption simple entre elle- m\u00eame et l\u2019enfant C.) .<\/p>\n

Statuant en continuation du pr\u00e9dit jugement du 14 f\u00e9vrier 2014, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a, par jugement du 21 octobre 2014, rejet\u00e9 la requ\u00eate en adoption pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n

Pour statuer ainsi les juges de premi\u00e8re instance ont, d\u2019abord, retenu qu\u2019en pr\u00e9sence de trois lois applicables entrant en concurrence, en l\u2019occurrence la loi ukrainienne, la loi fran\u00e7aise et la loi luxembourgeoise, il y avait lieu d\u2019appliquer la loi luxembourgeoise aux fins de d\u00e9terminer les conditions pour \u00eatre adopt\u00e9 dans le chef de l\u2019enfant et ils se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 351 du code civil.<\/p>\n

Ils ont constat\u00e9, ensuite, que la filiation maternelle r\u00e9sultant de l\u2019acte de naissance ukrainien ne correspondait que partiellement \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 biologique de la procr\u00e9ation d\u2019C.), d\u00e8s lors que D.) n\u2019a \u00e9t\u00e9 que la m\u00e8re<\/p>\n

porteuse de l\u2019enfant, un don d\u2019ovocyte anonyme ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour la procr\u00e9ation de l\u2019enfant.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance en ont conclu que l\u2019indication de la filiation maternelle a \u00e9t\u00e9 faite en violation de la l\u00e9gislation ukrainienne r\u00e9glementant la filiation d\u2019un enfant n\u00e9 suite \u00e0 une PMA et qu\u2019il y avait fraude \u00e0 la loi ukrainienne de la part des \u00e9poux B.) -A.).<\/p>\n

Se basant sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant de voir \u00e9tablir un lien de filiation qui correspond \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 biologique, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant de reconna\u00eetre la paternit\u00e9 de B.) , mais ils ont refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande en adoption pl\u00e9ni\u00e8re de la m\u00e8re d\u2019intention, au motif que la situation d\u2019abandon de l\u2019enfant du c\u00f4t\u00e9 maternel a \u00e9t\u00e9 sciemment et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment provoqu\u00e9e par les \u00e9poux B.) -A.), en ce qu\u2019ils ont agi en violation flagrante de la l\u00e9gislation ukrainienne. Selon les juges de premi\u00e8re instance, les \u00e9poux B.) -A.) ayant ainsi provoqu\u00e9 une impossibilit\u00e9 absolue de voir \u00e9tablir tant un lien de filiation l\u00e9gale qu\u2019un lien de filiation biologique complet par rapport \u00e0 une m\u00e8re et donc une impossibilit\u00e9 tout aussi absolue de recueillir un consentement valable du c\u00f4t\u00e9 maternel \u00e0 une \u00e9ventuelle adoption, le consentement du seul p\u00e8re ne saurait \u00eatre suffisant pour prononcer l\u2019adoption sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Par acte du 24 novembre 2014, A.) a relev\u00e9 appel du jugement du 21 octobre 2014 et elle demande \u00e0 voir prononcer l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re entre elle- m\u00eame et l\u2019enfant C.) .<\/p>\n

Moyens et arguments<\/p>\n

L\u2019appelante demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a appliqu\u00e9 la loi luxembourgeoise et rel\u00e8ve qu\u2019aucun appel n\u2019a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Elle fait valoir qu\u2019elle va acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 luxembourgeoise d\u00e8s que la condition de r\u00e9sidence sera abaiss\u00e9e. Elle rel\u00e8ve que l\u2019article 370, alin\u00e9a 4, du code civil ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans le sens que l\u2019acquisition provisoire de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par l\u2019enfant C.) , par le biais du cumul des dispositions de l\u2019article 370, alin\u00e9a 4, du code civil luxembourgeois et des articles 18- 1 et 20, alin\u00e9a 2, du code civil fran\u00e7ais, doit entra\u00eener l\u2019application de la loi fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re en cause, alors qu\u2019il serait certain en l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019enfant a et gardera la nationalit\u00e9 luxembourgeoise et qu\u2019il vivra au Luxembourg.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019adoption sollicit\u00e9e, toutes les conditions requises \u00e0 l\u2019adoption seraient remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Ainsi, la demanderesse en adoption remplirait les conditions du droit fran\u00e7ais, loi applicable \u00e0 l\u2019adoptante, pour l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re, en l\u2019occurrence elle serait \u00e2g\u00e9e de plus de 28 ans et elle aurait 10 ans de plus que l\u2019enfant \u00e0 adopter.<\/p>\n

Quant aux conditions pour \u00eatre adopt\u00e9, deux cas de figure se pr\u00e9senteraient, soit la m\u00e8re porteuse serait \u00e0 consid\u00e9rer comme vraie m\u00e8re et les conditions de l\u2019article 351 du code civil luxembourgeois seraient remplies en ce qu\u2019elle a donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019adoption,<\/p>\n

soit la m\u00e8re serait inconnue et le seul consentement du p\u00e8re serait requis. Dans les deux cas, les conditions \u00e0 l\u2019adoption seraient remplies au vu du consentement de B.) et de celui de D.) , donn\u00e9 par acte notari\u00e9.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la loi fran\u00e7aise serait applicable, A.) demande \u00e0 voir constater que l\u2019enfant n\u2019est pas n\u00e9 des gam\u00e8tes de D.) et qu\u2019elle n\u2019est partant pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant la m\u00e8re biologique de l\u2019enfant en vertu de l\u2019article 123 du code civil ukrainien, de sorte qu\u2019en application de l\u2019article 345- 1 du code civil fran\u00e7ais, seul le consentement du p\u00e8re est requis pour l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re. Elle offre de prouver l\u2019absence de lien g\u00e9n\u00e9tique entre l\u2019enfant et la m\u00e8re d\u2019origine par voie d\u2019expertise.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante demande \u00e0 voir dire que l\u2019article 345- 1 du code civil fran\u00e7ais est contraire \u00e0 l\u2019ordre public luxembourgeois et contraire \u00e0 la Constitution luxembourgeoise pour \u00eatre discriminatoire envers les enfants des conjoints.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste encore que la procr\u00e9ation d\u2019un enfant par le biais d\u2019un ovocyte d\u2019une tierce personne anonyme et des services d\u2019une m\u00e8re porteuse est illicite au regard de la loi ukrainienne et ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance seraient venus \u00e0 cette conclusion, l\u2019article 123 du code civil ukrainien ne visant que les cas o\u00f9 l\u2019enfant, n\u00e9 par procr\u00e9ation artificielle, est \u00e0 consid\u00e9rer comme enfant l\u00e9gitime, sans prohiber le recours \u00e0 d\u2019autres aides \u00e0 la reproduction.<\/p>\n

Enfin, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019adoption demand\u00e9e serait manifestement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant qui devrait primer toute autre consid\u00e9ration. En premi\u00e8re instance, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public aurait d\u2019ailleurs relev\u00e9 que, \u00e9tant donn\u00e9 que seule l\u2019adoption \u00e9tant en cause en l\u2019esp\u00e8ce, il y aurait lieu de se concentrer sur les textes cl\u00e9s en la mati\u00e8re, en l\u2019occurrence l\u2019article 343 du code civil luxembourgeois, pour consid\u00e9rer que l\u2019adoption intervient pour de justes motifs et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (ci-apr\u00e8s CEDH) aurait \u00e9galement eu l\u2019occasion de traiter des questions similaires \u00e0 la pr\u00e9sente affaire et elle aurait sanctionn\u00e9 les juridictions fran\u00e7aises qui avaient refus\u00e9 de transcrire des actes de naissance d\u2019enfants con\u00e7us aux \u00c9tats-Unis par GPA, au motif que la GPA est interdite en France (cf. arr\u00eats CEDH du 26 juin 2014, M. c\/ France, n\u00b065192\/11 et L. c\/ France, n\u00b065941\/11).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public constate, d\u2019abord, que la filiation paternelle tant biologique que juridique de B.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019C.) est \u00e9tablie au vu du rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique et de l\u2019acte de reconnaissance paternelle du 12 juin 2015. L\u2019enfant C.) serait donc l\u2019enfant du conjoint de l\u2019adoptante.<\/p>\n

Il se poserait alors la question de la loi \u00e0 appliquer \u00e0 l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re, en l\u2019occurrence la loi applicable aux conditions dans le chef de A.) pour adopter et aux conditions dans le chef de l\u2019enfant pour \u00eatre adopt\u00e9. A.) aurait la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, tandis que l\u2019enfant aurait, en<\/p>\n

vertu du droit ukrainien et du droit luxembourgeois, tant la nationalit\u00e9 ukrainienne que la nationalit\u00e9 luxembourgeoise.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 370 du code civil luxembourgeois, qui rendrait exclusivement applicable la loi nationale de l\u2019adoptant lorsque celle- ci conf\u00e8re, de par l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re, la nationalit\u00e9 de l\u2019adoptant \u00e0 l\u2019adopt\u00e9, ce qui serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce en vertu de l\u2019article 18 du code civil fran\u00e7ais, il faudrait appliquer la loi fran\u00e7aise aux fins de d\u00e9terminer les conditions pour \u00eatre adopt\u00e9 dans le chef de l\u2019enfant \u00e0 adopter. Or, l\u2019article 345- 1 du code civil fran\u00e7ais ne permettrait l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019enfant du conjoint que si le parent non conjoint n\u2019a pas \u00e9tabli son lien de filiation, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce au vu de l\u2019\u00e9tablissement de la filiation maternelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de D.), \u00e9tant entendu qu\u2019en droit luxembourgeois et en droit ukrainien, c\u2019est la femme qui a accouch\u00e9 de l\u2019enfant qui est consid\u00e9r\u00e9e juridiquement comme \u00e9tant la m\u00e8re de cet enfant.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public sugg\u00e8re deux solutions pour rem\u00e9dier \u00e0 une impossibilit\u00e9 d\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019enfant par la m\u00e8re d\u2019intention.<\/p>\n

La premi\u00e8re solution consisterait \u00e0 voir retenir que l\u2019article 345- 1 du code civil fran\u00e7ais implique, en l\u2019esp\u00e8ce, une discrimination non justifi\u00e9e par un but l\u00e9gitime apparent, contraire aux articles 8 et 14 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales sign\u00e9e \u00e0 Rome le 4 novembre 1950 (ci- apr\u00e8s Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme). Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la m\u00e8re d\u2019origine, qui a accouch\u00e9 de l\u2019enfant et qui a donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019adoption de son enfant, se trouve dans exactement la m\u00eame situation qu\u2019une femme qui aurait choisi d\u2019accoucher sous X en France.<\/p>\n

Selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, si la diff\u00e9rence de traitement instaur\u00e9e par l\u2019article 345- 1 du code civil fran\u00e7ais peut se justifier pour \u00e9viter que la branche maternelle ou paternelle d\u2019un enfant ne se trouve juridiquement effac\u00e9e par une adoption pl\u00e9ni\u00e8re, une telle justification ne se retrouverait, cependant, pas en l\u2019esp\u00e8ce. La l\u00e9gislation fran\u00e7aise aurait permis \u00e0 D.) d\u2019accoucher sous X et de ne pas faire \u00e9tablir de filiation vis-\u00e0-vis de son enfant, de sorte que l\u2019enfant aurait pu \u00eatre adopt\u00e9 par la m\u00e8re d\u2019intention. La l\u00e9gislation fran\u00e7aise lui aurait \u00e9galement permis de consentir valablement \u00e0 l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re de son enfant par n\u2019importe quelle personne, sauf par l\u2019\u00e9pouse de celui qui est le p\u00e8re biologique de cet enfant. Cette discrimination ne se justifierait pas par la protection des int\u00e9r\u00eats de la m\u00e8re d\u2019origine, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de faire application de l\u2019article 347 du code civil fran\u00e7ais, qui constituerait le droit commun en la mati\u00e8re.<\/p>\n

D.) ayant valablement consenti \u00e0 l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re (article 348), et les autres conditions pr\u00e9vues par la loi fran\u00e7aise (article 343 mariage de plus de deux ans, adoptant \u00e2g\u00e9 de plus de 28 ans; article 343-1 consentement du conjoint; article 344 diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge de plus de 10 ans ; article 345-2 enfant de moins de 15 ans) \u00e9tant \u00e9galement remplies, la Cour pourrait faire droit \u00e0 la demande d\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re de A.).<\/p>\n

La seconde solution consisterait \u00e0 permettre l\u2019adoption simple, la loi fran\u00e7aise permettant \u00e0 un \u00e9poux d\u2019adopter l\u2019enfant de son conjoint par une adoption simple en cas de consentement de l\u2019autre parent vis-\u00e0- vis duquel la filiation est \u00e9tablie. Les conditions pr\u00e9vues aux articles 360 et 361 du code civil fran\u00e7ais seraient remplies dans la pr\u00e9sente affaire et le consentement de la m\u00e8re d\u2019origine serait d\u00fbment constat\u00e9 par acte notari\u00e9. Dans ce cas, la filiation adoptive se superposerait \u00e0 la filiation d\u2019origine, et il n\u2019y aurait pas de rupture des liens juridiques vis- \u00e0-vis de la m\u00e8re d\u2019origine. Le droit fran\u00e7ais permettrait, en outre, dans pareille hypoth\u00e8se, que l\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant soit exerc\u00e9e concurremment par l\u2019adoptant et son conjoint, en cas de d\u00e9claration commune dans ce sens par les \u00e9poux.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il convient d\u2019observer, d\u2019abord, qu\u2019en droit luxembourgeois la GPA n\u2019est ni explicitement prohib\u00e9e, ni explicitement permise, mais qu\u2019un projet de loi n\u00b06568 portant r\u00e9forme du droit de la filiation propose l\u2019interdiction de la GPA au vu des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les enfants n\u00e9s d\u2019une gestation pour autrui et surtout au vu du principe de l\u2019indisponibilit\u00e9 du corps humain et de l\u2019\u00e9tat des personnes.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas de consensus au sein des membres du Conseil de l\u2019Europe ni sur la GPA, ni sur la reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d\u2019intention et les enfants l\u00e9galement con\u00e7us \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La CEDH laisse aux Etats une large marge d\u2019appr\u00e9ciation lorsque des questions morales et \u00e9thiques d\u00e9licates sont en cause, mais l\u2019aspect particuli\u00e8rement important de l\u2019existence ou de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 (cf. arr\u00eat L . c\/ France, pr\u00e9cit\u00e9, et S.H. et autres\/Autriche, n\u00b057813\/00 du 3 novembre 2011).<\/p>\n

Si l\u2019on peut comprendre que le refus de reconna\u00eetre les effets quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019enfants n\u00e9s d\u2019une GPA \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, m\u00eame si la GPA est admise dans le pays o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e, proc\u00e8de de la volont\u00e9 de l\u2019Etat qui interdit la GPA de d\u00e9courager ses ressortissants de recourir hors du territoire national \u00e0 une m\u00e9thode de procr\u00e9ation qu\u2019ils prohibent sur leur territoire dans le but, selon leur perception de la probl\u00e9matique, de pr\u00e9server les enfants et la m\u00e8re porteuse, toujours est-il qu\u2019il faut dans chaque cas concret examiner la compatibilit\u00e9 de la d\u00e9cision de refus avec l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant dont l\u2019identit\u00e9 et la filiation peuvent se trouver gravement affect\u00e9es par une d\u00e9cision de refus de reconnaissance de la filiation (cf. arr\u00eat L . c\/ France, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

Il y a lieu en l\u2019esp\u00e8ce, en l\u2019absence de l\u00e9gislation luxembourgeoise sur la GPA et eu \u00e9gard au fait que les \u00e9poux B.) -A.) ont choisi de recourir \u00e0 la pratique de la GPA en Ukraine, ainsi qu\u2019au fait que la pratique de GPA adopt\u00e9e en cause ne correspond pas aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le code civil ukrainien, d\u2019appr\u00e9cier, dans la recherche de l\u2019\u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, les questions de filiation et d\u2019adoption soumises \u00e0 la Cour.<\/p>\n

La Cour constate, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019\u00e0 la suite de la proc\u00e9dure en cours, la paternit\u00e9 tant biologique que juridique de B.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019C.) r\u00e9sulte<\/p>\n

du rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique et de l\u2019acte de reconnaissance de paternit\u00e9 n\u00b02185\/2015 dress\u00e9 par l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la Ville de Luxembourg en date du 12 juin 2015.<\/p>\n

La Cour rejoint les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant commandait de voir \u00e9tablir le lien de filiation paternelle qui correspond \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 biologique, nonobstant la fraude \u00e0 la loi ukrainienne, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant primant dans ce cas sur toute autre consid\u00e9ration. Cette position est \u00e9galement celle qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la CEDH dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement de filiations d\u2019enfants procr\u00e9\u00e9s par GPA dans les affaires M. et L., pr\u00e9cit\u00e9es. Certes, il s\u2019agissait de cas dans lesquels les situations cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger l\u2019ont \u00e9t\u00e9 en conformit\u00e9 avec les l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res respectives, mais les juges de la CEDH ont retenu que le droit de tout individu au respect de son identit\u00e9, partie int\u00e9grante du droit au respect de la vie priv\u00e9e, commandait de reconna\u00eetre le lien de filiation et d\u2019en permettre l\u2019\u00e9tablissement, quelles que soient les circonstances de sa naissance et quel que soit le comportement de ses parents. (cf. paragraphe 79 de l\u2019arr\u00eat L., pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab En faisant obstacle \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement en droit interne du lien de filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur p\u00e8re biologique, l\u2019Etat d\u00e9fendeur (France) est all\u00e9 au-del\u00e0 de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb).<\/p>\n

A la suite de ces arr\u00eats, la Cour de cassation fran\u00e7aise s\u2019est d\u2019ailleurs align\u00e9e sur cette position dans deux arr\u00eats tr\u00e8s r\u00e9cents rendus le 3 juillet 2015 (arr\u00eat n\u00b0619 (14- 21.323) et arr\u00eat n\u00b0620 (15- 50.002)), en retenant qu\u2019une convention de GPA ne faisait pas obstacle \u00e0 la transcription des actes de naissance qui correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Quant \u00e0 la demande en adoption pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019enfant C.) par la m\u00e8re d\u2019intention A.), il y a lieu, d\u2019abord, de d\u00e9terminer, en vertu du droit international priv\u00e9 luxembourgeois, la loi applicable aux conditions pour adopter dans le chef de la m\u00e8re d\u2019intention et \u00e0 celles pour \u00eatre adopt\u00e9 dans le chef de l\u2019enfant. S\u2019agissant des conditions pour adopter dans le chef de A.), c\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019application de la loi fran\u00e7aise et qu\u2019au regard de cette loi, A.) remplissait les conditions pour adopter l\u2019enfant. S\u2019agissant des conditions pour \u00eatre adopt\u00e9 dans le chef de l\u2019enfant C.), suivant la r\u00e8gle de conflit luxembourgeoise, en l\u2019occurrence l\u2019article 370, alin\u00e9a 4, du code civil, les conditions requises pour \u00eatre adopt\u00e9 sont r\u00e9gies par la loi nationale de l'adopt\u00e9, sauf si l'adoption fait acqu\u00e9rir \u00e0 l'adopt\u00e9 la nationalit\u00e9 de l'adoptant, auquel cas elles sont r\u00e9gies par la loi nationale de l'adoptant. Les premiers juges ont fait une analyse correcte des dispositions luxembourgeoises, ukrainiennes et fran\u00e7aises sur la nationalit\u00e9, \u00e0 laquelle la Cour se rapporte, pour retenir trois possibles nationalit\u00e9s pour l\u2019enfant, en l\u2019occurrence les nationalit\u00e9s luxembourgeoise, ukrainienne et fran\u00e7aise.<\/p>\n

C\u2019est cependant, \u00e0 tort, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu, au vu du cumul de nationalit\u00e9s, qu\u2019il convenait d\u2019appliquer la loi de l\u2019autorit\u00e9 saisie, d\u00e8s lors que l\u2019article 370, alin\u00e9a 4, pr\u00e9cit\u00e9, donne l\u2019exclusivit\u00e9 \u00e0 la loi nationale de l\u2019adoptant, lorsque l\u2019adoption fait acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 de l\u2019adoptant \u00e0 l\u2019adopt\u00e9 (cf. Cour 7 juillet 2000, n\u00b0 r\u00f4le 30120 et 17 mai 2000, n\u00b0 r\u00f4le 24326). En l\u2019esp\u00e8ce, en vertu de l\u2019article 18 du code civil fran\u00e7ais, l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re fait acqu\u00e9rir \u00e0 l\u2019adopt\u00e9 la nationalit\u00e9 de l\u2019adoptant, de sorte que les conditions pour \u00eatre adopt\u00e9 dans le cadre de l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re demand\u00e9e par l\u2019adoptante de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise sont soumises \u00e0 l\u2019application de la loi fran\u00e7aise. L\u2019article 345- 1 du code civil fran\u00e7ais, tel qu\u2019en vigueur au moment de la requ\u00eate en adoption de A.), a admis de fa\u00e7on limitative l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re des enfants de son conjoint en admettant trois hypoth\u00e8ses. L\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re des enfants de son conjoint n\u2019est admise que \u2022 lorsque l\u2019enfant n\u2019a de filiation \u00e9tablie qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce conjoint ; \u2022 lorsque l\u2019autre parent s\u2019est vu retirer totalement l\u2019autorit\u00e9 parentale ; \u2022 lorsque l\u2019autre parent que le conjoint est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, que ses propres parents sont eux- m\u00eames d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou qu\u2019ils se sont d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s de l\u2019enfant. A l\u2019appui de sa demande en adoption pl\u00e9ni\u00e8re, A.) fait d\u2019abord valoir qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que la donneuse d\u2019ovocyte est inconnue en l\u2019esp\u00e8ce, la naissance de l\u2019enfant C.) pourrait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une naissance sous X, pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, de sorte que le seul consentement du p\u00e8re serait requis. La Cour ne saurait cependant partager cette vue, d\u00e8s lors que la femme qui a accouch\u00e9 de l\u2019enfant est connue et qu\u2019en vertu du droit ukrainien et luxembourgeois, elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant la m\u00e8re, ce constat r\u00e9sultant encore tant du certificat de naissance ukrainien que de la reconnaissance de paternit\u00e9 qui indiquent D.) comme \u00e9tant la m\u00e8re de l\u2019enfant. Il ne saurait, partant, \u00eatre fait abstraction de la femme qui a accouch\u00e9 de l\u2019enfant et la demande de l\u2019appelante \u00e0 voir ordonner une expertise aux fins de voir constater l\u2019enfant n\u2019est pas n\u00e9 des gam\u00e8tes de D.) est \u00e0 rejeter. Quant aux moyens tir\u00e9s de la violation de l\u2019ordre public luxembourgeois, de la non- conformit\u00e9 au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 inscrit \u00e0 la Constitution luxembourgeoise ou encore de la non- conformit\u00e9 au principe de non-discrimination des articles 8 et 14 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, aux fins de voir \u00e9carter en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019application de la disposition l\u00e9gale fran\u00e7aise litigieuse, la Cour d\u2019appel ne saurait les admettre. Concernant l\u2019ordre public interne luxembourgeois, il y a lieu de relever que pour qu\u2019une loi sur l\u2019adoption soit manifestement contraire \u00e0 l\u2019ordre<\/p>\n

public interne d\u2019un Etat, il faut qu\u2019elle viole de fa\u00e7on flagrante les principes fondamentaux de cet Etat. Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la jurisprudence luxembourgeoise n\u2019ayant notamment pas retenu d\u2019incompatibilit\u00e9 avec les conceptions de notre ordre public des effets juridiques produits par l\u2019application de lois \u00e9trang\u00e8res qui refusaient l\u2019adoption (cf. Cour 23 septembre 2006, n\u00b0 r\u00f4le 30312 pour la loi marocaine et 8 juillet 2005, n\u00b0 r\u00f4le 30120 pour la loi serbo- mont\u00e9n\u00e9grine). Quant au contr\u00f4le de conformit\u00e9 de l\u2019article 345-1 du code civil fran\u00e7ais \u00e0 la Constitution luxembourgeoise, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019op\u00e9rer un contr\u00f4le d\u2019une loi fran\u00e7aise par rapport \u00e0 la Constitution luxembourgeoise. Quant au contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 (contr\u00f4le de conformit\u00e9 de la loi \u00e0 une convention internationale) de la loi fran\u00e7aise et au grief tir\u00e9 de la non-conformit\u00e9 de l\u2019article 345- 1 du code civil fran\u00e7ais au principe de non-discrimination des articles 8 et 14 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, il convient de rappeler que les normes internationales s\u2019imposent aux lois ou r\u00e8glements internes qui sont ainsi susceptibles d\u2019\u00eatre censur\u00e9s ou \u00e9cart\u00e9s pour incompatibilit\u00e9 avec les r\u00e8gles de droit international opposables.<\/p>\n

La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Hom me donne aux dispositions qu\u2019elle \u00e9nonce une primaut\u00e9 sur le droit interne des \u00c9tats parties. En vertu de son article premier, ces derniers se sont engag\u00e9s, par leur adh\u00e9sion, \u00e0 la Convention \u00e0 reconna\u00eetre \u00e0 toute personne relevant de leurs juridictions les droits et libert\u00e9s inscrites \u00e0 la Convention. Le texte conventionnel oblige donc les Etats adh\u00e9rents \u00e0 respecter ses dispositions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 \u00e9carter une norme interne contraire.<\/p>\n

De m\u00eame que le contr\u00f4le de la conventionnalit\u00e9 des dispositions l\u00e9gales internes est soumis au contr\u00f4le des juridictions nationales, celui des dispositions l\u00e9gales \u00e9trang\u00e8res peut, en principe, \u00eatre soumis aux juridictions nationales lorsque celles-ci sont amen\u00e9es \u00e0 les appliquer en vertu de leur droit international priv\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce cependant, la Cour ne dispose pas des \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre juridique ou factuel suffisants qui lui permettraient d\u2019appr\u00e9cier si le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a justifi\u00e9 de mani\u00e8re raisonnable et objective la diff\u00e9rence de traitement et l\u2019ing\u00e9rence op\u00e9r\u00e9es dans le cadre de sa l\u00e9gislation sur l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n

En outre, la Cour consid\u00e8re qu\u2019elle ne saurait en l\u2019esp\u00e8ce, par le biais d\u2019un contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9, d\u00e9naturer la loi \u00e9trang\u00e8re en \u00e9cartant certaines des dispositions de l\u2019article 345- 1 du code civil fran\u00e7ais pour les remplacer par celles de l\u2019article 347 du m\u00eame code, tel que sugg\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la disposition en question ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de contraire \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et \u00eatre, de ce fait, \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n

D\u00e8s lors que les conditions requises par l\u2019article 345- 1 du code civil fran\u00e7ais pour faire droit \u00e0 l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re ne sont pas pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu, quoique pour d\u2019autres motifs que ceux des premiers juges, de rejeter la demande en adoption pl\u00e9ni\u00e8re de A.). Quant \u00e0 la demande subsidiaire en adoption simple de l\u2019enfant, il y a lieu de relever, d\u2019abord, qu\u2019en vertu de l\u2019article 21 du code civil fran\u00e7ais, \u00ab l'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalit\u00e9 de l'adopt\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 370, alin\u00e9a 4 du code civil luxembourgeois, c\u2019est la loi nationale de l\u2019enfant qui r\u00e9git les conditions pour \u00eatre adopt\u00e9 lorsque l\u2019adoption ne fait pas acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 de l\u2019adoptant \u00e0 l\u2019adopt\u00e9. L\u2019enfant ayant deux nationalit\u00e9s, il y a lieu d\u2019appliquer la loi du rattachement le plus fort qui, en l\u2019esp\u00e8ce, est la loi luxembourgeoise.<\/p>\n

En droit luxembourgeois, l\u2019adoption simple de l\u2019enfant de son conjoint est possible alors m\u00eame que sa filiation est \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses deux parents vivants. En vertu des articles 344, 346, 348, 350 et 351 du code civil, l\u2019adoptant doit avoir vingt-cinq ans, l\u2019adopt\u00e9 doit avoir au moins trois mois et il doit y avoir une diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge de dix ans entre l\u2019adoptant et l\u2019adopt\u00e9. S\u2019agissant d\u2019enfants mineurs le consentement de ses deux parents est requis. Les conditions pr\u00e9cit\u00e9es sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce, les consentements de B.) et de D.) \u00e9tant donn\u00e9s et l\u2019adoptante et l\u2019adopt\u00e9 remplissant les conditions d\u2019\u00e2ge requises. La Cour consid\u00e8re encore que le fait, par les \u00e9poux B.) -A.), de ne pas s\u2019\u00eatre conform\u00e9s aux dispositions ukrainiennes en mati\u00e8re de GPA ne constitue pas un obstacle \u00e0 l\u2019adoption simple, d\u00e8s lors qu\u2019une telle adoption par la m\u00e8re d\u2019intention est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, l\u2019enfant ayant manifestement un int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre li\u00e9 juridiquement \u00e0 sa m\u00e8re d\u2019intention. A.) s\u2019est, en effet, d\u00e8s la naissance de l\u2019enfant, occup\u00e9e d\u2019C.) comme s\u2019il \u00e9tait son fils biologique et l\u2019enfant est compl\u00e8tement int\u00e9gr\u00e9 dans la famille B.) -A.).<\/p>\n

La Cour se r\u00e9f\u00e8re, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 la jurisprudence de la CEDH qui a retenu qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019adoption, dans la recherche de l\u2019\u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant doit \u00ab constituer la consid\u00e9ration d\u00e9terminante \u00bb (cf. arr\u00eat du 10 janvier 2008, K. c. France, n\u00b035991\/04, paragraphe 79 ; arr\u00eat du 4 octobre 2012, H. c. France, n\u00b043631\/09, paragraphe 49 ; arr\u00eat du 26 septembre 2013, Z. c. France, n\u00b04962\/11 et arr\u00eat du 28 juin 2007, W. et J. c. Luxembourg, n\u00b076240\/01). Certes, les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s concernent l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation, qui est autoris\u00e9e en France m ais encadr\u00e9e, mais tel qu\u2019\u00e9voqu\u00e9 ci-dessus ce sont toujours les consid\u00e9rations de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant qui doivent primer sur les autres consid\u00e9rations dans ce genre d\u2019affaires (cf. arr\u00eats M. et L., pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il y lieu de faire droit \u00e0 la demande en adoption simple, pr\u00e9sent\u00e9e en ordre subsidiaire par A.). La filiation adoptive se superpose \u00e0 la filiation d\u2019origine, et il n\u2019y a pas de rupture des liens juridiques de filiation vis-\u00e0-vis de la m\u00e8re d\u2019origine.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 370, alin\u00e9a 5, du code civil, les effets de l\u2019adoption simple sont r\u00e9gis par la loi nationale du ou des adoptants.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 363 du code civil fran\u00e7ais, l'adoption simple conf\u00e8re le nom de l'adoptant \u00e0 l'adopt\u00e9 en l'ajoutant au nom de ce dernier. L\u2019alin\u00e9a 4 du pr\u00e9dit article dispose que \u00ab le tribunal peut, toutefois, \u00e0 la demande de l'adoptant, d\u00e9cider que l'adopt\u00e9 ne portera que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopt\u00e9 conservera son nom d'origine \u00bb.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la demande de A.) de voir conserver \u00e0 l\u2019enfant ses nom et pr\u00e9noms d\u2019origine, il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, statuant en mati\u00e8re d\u2019adoption, les parties et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendus en leurs conclusions,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 21 janvier 2015;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la requ\u00eate de A.) en adoption pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019enfant C.) ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

re\u00e7oit la requ\u00eate en adoption simple pr\u00e9sent\u00e9e le 1 er avril 2014 par A.);<\/p>\n

d\u00e9clare fond\u00e9e la demande en adoption simple;<\/p>\n

prononce l\u2019adoption simple entre A.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (…), demeurant \u00e0 L-(…), comme adoptante d\u2019une part, et C.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (…), comme adopt\u00e9 d\u2019autre part ;<\/p>\n

dit que l\u2019adopt\u00e9 gardera les pr\u00e9noms et le nom patronymique de \u00ab C.) \u00bb;<\/p>\n

dit que le dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil de la Ville de Luxembourg;<\/p>\n

laisse les frais \u00e0 charge de l\u2019adoptante comme \u00e9tant expos\u00e9s dans son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Jean- Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre ; Lotty PRUSSEN, premier conseiller ; Christiane RECKINGER, premier conseiller ; Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat g\u00e9n\u00e9ral ; Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la pr\u00e9dite audience publique par Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Num\u00e9ro 41814 du r\u00f4le Arr\u00eat Adoption du quinze juillet deux mille quinze rendu en audience publique sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 26 novembre 2014 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch dans l’affaire d\u2019adoption d\u2019C.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (…)\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[78562],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8600,9055,8599,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-866113","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-78562","kji_subject-civil","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-numero","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2015 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2015-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2015\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Num\u00e9ro 41814 du r\u00f4le Arr\u00eat Adoption du quinze juillet deux mille quinze rendu en audience publique sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 26 novembre 2014 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch dans l'affaire d\u2019adoption d\u2019C.), n\u00e9 le (...) \u00e0 (...) 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