{"id":866131,"date":"2026-05-09T00:17:21","date_gmt":"2026-05-08T22:17:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2015-n-0713-39921\/"},"modified":"2026-05-09T00:17:25","modified_gmt":"2026-05-08T22:17:25","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2015-n-0713-39921","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2015-n-0713-39921\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2015, n\u00b0 0713-39921"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du treize juillet d eux mille quinze<\/p>\n

Num\u00e9ro 39921 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

M. A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Jean- Claude STEFFEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 27 avril 2011, comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch — sur-Alzette,<\/p>\n

et: 1) la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC1.) S.P.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 I-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9es aux fins du pr\u00e9dit acte STEFFEN , comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Louis BERNS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

1. La proc\u00e9dure suivie<\/p>\n

Par jugement du 18 mars 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement avec pr\u00e9avis du 29 janvier 2009, rejet\u00e9 toutes les demandes de M. A.) et donn\u00e9 acte \u00e0 ce dernier qu\u2019il renonce \u00e0 sa demande d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour des cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

Le 27 avril 2011, M. A.) a form\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

2. La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA L\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA est oppos\u00e9e au motif que cette soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SpA de droit italien et aurait cess\u00e9 d\u2019exister en tant que telle. M. A.) explique qu\u2019il aurait dirig\u00e9 son appel \u00e0 titre principal contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien, la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise ayant subi cette transformation, et que l\u2019appel aurait \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 \u00e0 titre conservatoire contre la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise. Le 16 novembre 2010, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA a d\u00e9cid\u00e9 le transfert de son si\u00e8ge en Italie, l\u2019adoption par la soci\u00e9t\u00e9 de la nationalit\u00e9 italienne, du statut et de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 par actions de droit italien et du nom de SOC1.) SpA. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA ayant cess\u00e9 d\u2019exister en tant que telle, l\u2019appel du 27 avril 2011 dirig\u00e9 contre celle- ci est irrecevable.<\/p>\n

3. La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SpA En se basant sur les articles 154 et 585 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) soutient que l\u2019acte d\u2019appel serait nul, vu que M. A.) se limiterait \u00e0 \u00e9noncer que le tribunal l\u2019aurait \u00e0 tort d\u00e9bout\u00e9 sans pr\u00e9ciser pour quelle raison le jugement aurait \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 tort. L\u2019acte d\u2019appel ne pr\u00e9ciserait pas les moyens de l\u2019appel. Un grief lui aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par le d\u00e9faut de motivation de l\u2019acte d\u2019appel, \u00e9tant donn\u00e9 que cet acte ne l\u2019aurait pas mis en mesure de choisir les moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s. L\u2019appelant n\u2019indiquant aucun fondement de son appel, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible de se d\u00e9fendre contre un argument concret et pr\u00e9cis, de sorte qu\u2019il aurait d\u00fb d\u00e9velopper ses arguments sur environ trente pages. M. A.) consid\u00e8re que cette exception de libell\u00e9 obscur ne serait que dilatoire. L\u2019acte d\u2019appel serait pr\u00e9cis quant aux revendications financi\u00e8res relatives \u00e0 des salaires et qu\u2019il serait bien pr\u00e9cis\u00e9 que le licenciement \u00e9conomique serait abusif, l\u2019employeur n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 en situation \u00e9conomique difficile. De toute mani\u00e8re, un grief n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tabli, l\u2019acte ne pourrait pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul.<\/p>\n

3 Aux termes des articles 585 et 154 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019acte d\u2019appel doit contenir, sous peine de nullit\u00e9, l\u2019objet de l\u2019acte, c\u2019est-\u00e0-dire le r\u00e9sultat recherch\u00e9, et un expos\u00e9 sommaire des moyens, c\u2019est-\u00e0-dire les arguments qui justifient le r\u00e9sultat recherch\u00e9.<\/p>\n

M\u00eame au cas o\u00f9 l\u2019acte d\u2019appel n\u2019est pas conforme \u00e0 ces prescriptions et qu\u2019il est donc affect\u00e9 d\u2019un vice de forme, le l\u00e9gislateur n\u2019autorise les juridictions \u00e0 prononcer la sanction de la nullit\u00e9 de l\u2019acte que s\u2019il est \u00e9tabli que le vice a fait grief.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel pr\u00e9cise que le jugement est critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il n\u2019a pas admis les moyens de l\u2019appelant, a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et a rejet\u00e9 toutes ses demandes.<\/p>\n

Le salari\u00e9 expose que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ferait partie d\u2019un groupe et aurait une fonction fiscale au sein de celui -ci. En 2006, elle se serait \u00ab vue affubl\u00e9e \u00bb d\u2019une dette de 600.000.000. — euros. La rentabilit\u00e9 \u00e9conomique de cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 une priorit\u00e9. La justification \u00e9conomique de la suppression du poste ne pourrait pas \u00eatre retenue.<\/p>\n

Le salari\u00e9 soutient aussi qu\u2019avant le licenciement, la soci\u00e9t\u00e9 aurait recrut\u00e9 un nouveau responsable administratif et financier.<\/p>\n

Le licenciement serait donc abusif et il y aurait lieu d\u2019accorder les indemnit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es dans la requ\u00eate initiale.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel contient donc l\u2019indication de la raison pour laquelle le jugement n\u2019aurait pas d\u00fb conclure au licenciement r\u00e9gulier et il conclut \u00e0 ce que le licenciement soit d\u00e9clar\u00e9 abusif et \u00e0 ce qu\u2019il soit fait droit aux demandes d\u2019indemnisation.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel r\u00e9pond aux exigences l\u00e9gales en ce qu\u2019il concerne le caract\u00e8re abusif du licenciement et les demandes d\u2019indemnisation et le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 aff\u00e9rent n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Dans ses motifs, l\u2019acte d\u2019appel \u00e9nonce aussi ce qui suit : \u00ab Attendu que c\u2019est \u00e0 tort que Monsieur A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de ses autres revendications financi\u00e8res pour prime annuelle de 6.000 euros, augmentation salariale n\u00e9goci\u00e9e, treizi\u00e8me mois, heures suppl\u00e9mentaires formul\u00e9es dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance \u00bb.<\/p>\n

Au dispositif, l\u2019appelant demande \u00e0 la Cour d\u2019allouer \u00ab \u00e0 la partie appelante l\u2019ensemble de ses revendications telles que formul\u00e9es dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance \u00bb.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel n\u2019indique pas pour quelle raison le tribunal aurait eu tort de rejeter ces demandes. Il ne critique aucun motif d\u00e9velopp\u00e9 par la juridiction pour rejeter les demandes.<\/p>\n

4 L\u2019acte d\u2019appel n\u2019\u00e9nonce aucun moyen d\u2019appel et ne r\u00e9pond pas aux prescriptions des articles 585 et 154 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019examiner si ce vice a caus\u00e9 un grief \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel fait r\u00e9f\u00e9rence aux demandes contenues dans la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal du travail, document ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019acte mais connu de l\u2019employeur.<\/p>\n

Dans la requ\u00eate, le salari\u00e9 demande les montants de 6.000. — euros et 1.500.- euros au titre d\u2019une prime annuelle pour l\u2019ann\u00e9e 2006 et d\u2019un prorata de cette prime pour l\u2019ann\u00e9e 2009. La demande est bas\u00e9e sur l\u2019article 5 du contrat de travail.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 l\u2019allocation du montant de 3.501,87. — euros au titre de la diff\u00e9rence entre le salaire pay\u00e9 et le salaire qui serait d\u00fb de juillet 2008 \u00e0 f\u00e9vrier 2009 sur base d\u2019une augmentation de salaire promise en novembre 2007.<\/p>\n

En raison de cette augmentation de salaire, il demande le paiement des montants additionnels de 388,01. — euros et 99,45.- euros au titre des treizi\u00e8me mois de 2008 et 2009.<\/p>\n

Dans cette requ\u00eate, il demande enfin le montant de 9.761,83.- euros en paiement de 189,38 heures suppl\u00e9mentaires qu\u2019il aurait prest\u00e9es et qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Au vu de cette requ\u00eate, l\u2019appelant sait quels sont les montants auquel le salari\u00e9 pr\u00e9tend et qu\u2019il demande la r\u00e9formation du jugement dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas fait droit \u00e0 ces demandes. Cependant, les raisons pour lesquelles le salari\u00e9 consid\u00e8re que les conclusions en fait et en droit du tribunal du travail ne seraient pas correctes ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9gag\u00e9es de la requ\u00eate.<\/p>\n

La partie qui se voit signifier un acte d\u2019appel n\u2019a pas pour obligation d\u2019imaginer les arguments de l\u2019adversaire qui souhaite la r\u00e9formation du jugement.<\/p>\n

Ni l\u2019acte d\u2019appel ni la requ\u00eate \u00e0 laquelle l\u2019appelant se r\u00e9f\u00e8re ne permettent de conna\u00eetre les moyens d\u2019appel et l\u2019employeur est g\u00ean\u00e9 dans l\u2019exercice de ses droits de la d\u00e9fense, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019avant la signification de conclusions additionnelles par l\u2019appelant, il ne peut pas r\u00e9pondre au moindre argument critique de l\u2019appelant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du jugement.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel tel que r\u00e9dig\u00e9 en ce qui concerne les \u00ab autres revendications financi\u00e8res pour prime annuelle de 6.000 euros, augmentation salariale n\u00e9goci\u00e9e, treizi\u00e8me mois, heures suppl\u00e9mentaires formul\u00e9es dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance \u00bb, omettant d\u2019\u00e9noncer un moyen d\u2019appel, a fait grief \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

D\u00e8s lors, il est \u00e0 annuler dans la mesure o\u00f9 il se rapporte \u00e0 ces revendications et il est irrecevable en ce qu\u2019il les concerne.<\/p>\n

5 4. La r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement<\/p>\n

Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 au point 3, le salari\u00e9 critique le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut \u00e0 la confirmation du jugement.<\/p>\n

Par courrier dat\u00e9 du 29 janvier 2009, le salari\u00e9, au service de l\u2019employeur depuis le 9 janvier 2007, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis du 1 er f\u00e9vrier au 31 mars 2009.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 la demande du salari\u00e9, l\u2019employeur lui a fait conna\u00eetre les motifs du licenciement par courrier dat\u00e9 du 3 mars 2009.<\/p>\n

L\u2019employeur explique que la situation \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 ne permet pas de continuer l\u2019occupation du salari\u00e9.<\/p>\n

Dans un tableau comparatif, l\u2019employeur pr\u00e9cise les montants respectifs pour la marge d\u2019int\u00e9r\u00eats, les produits financiers \u00ab asset management \u00bb, les autres produits\/charges financi\u00e8res, les frais g\u00e9n\u00e9raux, y compris les frais de personnel, les amortissements, le r\u00e9sultat op\u00e9rationnel, les produits\/charges exceptionnels\/imp\u00f4ts et le r\u00e9sultat net pour les ann\u00e9es 2006, 2007 et 2008 (chiffres estim\u00e9s).<\/p>\n

Il reprend les chiffres relatifs aux produits financiers et retient que la rentabilit\u00e9 de l\u2019asset management a tr\u00e8s fortement diminu\u00e9 de 2006 \u00e0 2008, les chiffres ayant chut\u00e9 de 12.206.455,34. — euros en trois ans.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve que le r\u00e9sultat op\u00e9rationnel a diminu\u00e9 de 14.284.586,45.- euros en 2008 par rapport \u00e0 2007.<\/p>\n

Il note qu\u2019en raison de la crise financi\u00e8re et de la baisse g\u00e9n\u00e9rale et importante des taux d\u2019int\u00e9r\u00eats directeurs, les attentes pour l\u2019ann\u00e9e 2009 sont pessimistes.<\/p>\n

D\u00e8s le 24 juillet 2008, le conseil d\u2019administration a entam\u00e9 une restructuration par la vente de la participation dans SOC2.) SpA. Parall\u00e8lement des mesures de restructuration sont mises en \u0153uvre au niveau du personnel afin de diminuer les frais g\u00e9n\u00e9raux dont les frais de personnel repr\u00e9sentent 42%.<\/p>\n

Le 29 janvier 2009, le conseil d\u2019administration a d\u00e9cid\u00e9 de redistribuer les fonctions notamment entre la succursale de SOC1.) \u00e0 Zoug en Suisse et le si\u00e8ge au Luxembourg. La soci\u00e9t\u00e9 disposait d\u2019un directeur administratif de la succursale suisse, M. B.), et d\u2019un directeur administratif \u00e0 Luxembourg, M. A.) . Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de confier ces attributions \u00e0 une seule personne, en l\u2019occurrence \u00e0 M. B.) , et de supprimer le poste \u00e0 Luxembourg. Les t\u00e2ches de M. A.) sont d\u00e9sormais ex\u00e9cut\u00e9es par M. B.) .<\/p>\n

Le choix a \u00e9t\u00e9 fait en faveur de M. B.) qui a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 en 1997 et qui a des comp\u00e9tences plus \u00e9tendues, notamment en gestion d\u2019actifs.<\/p>\n

6 La Cour constate que les motifs du licenciement sont communiqu\u00e9s avec une pr\u00e9cision telle que le caract\u00e8re s\u00e9rieux et r\u00e9el des motifs peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 tant par le salari\u00e9 que par la juridiction saisie du litige relatif \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement.<\/p>\n

Le moyen tendant \u00e0 ce que le licenciement soit d\u00e9clar\u00e9 abusif en raison d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9cision des motifs n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne le caract\u00e8re s\u00e9rieux et r\u00e9el des motifs du licenciement, il est vrai que la suppression d\u2019un poste de directeur administratif ne constitue pas une mesure ayant un impact financier consid\u00e9rable, mais elle permet de r\u00e9duire les frais.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision de supprimer l\u2019un des deux postes de directeur administratif au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et de confier au directeur qui est maintenu en fonctions l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches relevant du poste supprim\u00e9 a pu \u00eatre prise dans l\u2019exercice du droit de l\u2019employeur d\u2019organiser l\u2019entreprise conform\u00e9ment \u00e0 son appr\u00e9ciation de la meilleure structuration eu \u00e9gard aux besoins op\u00e9rationnels et aux moyens financiers \u00e0 mettre en \u0153uvre et est fond\u00e9e sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/p>\n

M\u00eame s\u2019il est \u00e9tabli que d\u2019octobre \u00e0 d\u00e9cembre 2009, l\u2019employeur a mandat\u00e9 une fiduciaire de recruter un responsable administratif et financier et que sept candidats ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s et transmis par la fiduciaire, il n\u2019est cependant pas prouv\u00e9 qu\u2019un tel responsable ait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 avant le licenciement du 29 janvier 2009 ou dans les mois qui suivaient. Il est par contre \u00e9tabli au vu d\u2019un certificat du 23 avril 2010 du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019avait pas de personnel salari\u00e9 \u00e0 cette date. Et, l e 16 novembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 le transfert du Luxembourg en Italie, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 au point 2 ci-avant.<\/p>\n

Le licenciement de M. A.) en raison de la suppression de son poste constitue d\u00e8s lors un motif s\u00e9rieux et r\u00e9el.<\/p>\n

L\u2019appel tendant \u00e0 ce que le licenciement soit d\u00e9clar\u00e9 abusif n\u2019est pas justifi\u00e9.<\/p>\n

5. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au titre de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le salari\u00e9 et l\u2019employeur concluent \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.500.- euros. Le salari\u00e9 n\u2019obtenant pas gain de cause et devant supporter les d\u00e9pens, sa demande est \u00e0 rejeter. Il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il soit in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019employeur l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a expos\u00e9s . Sa demande n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M onsieur \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable l\u2019appel dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel relatif aux demandes d\u2019indemnisation en raison d\u2019un licenciement abusif recevable mais non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare nul l\u2019acte d\u2019appel en ce qu\u2019il concerne les revendications relatives aux primes annuelles, aux compl\u00e9ments de salaire et de treizi\u00e8me mois sur base de l\u2019augmentation du salaire ainsi qu\u2019aux heures suppl\u00e9mentaires et d\u00e9clare l\u2019appel aff\u00e9rent irrecevable,<\/p>\n

rejette les demandes form\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne M. A.) aux d\u00e9pens.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du treize juillet d eux mille quinze Num\u00e9ro 39921 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: M. A.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[78562],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[13671,27837,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-866131","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-78562","kji_subject-civil","kji_keyword-appel","kji_keyword-exempt","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2015, n\u00b0 0713-39921 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2015-n-0713-39921\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2015, n\u00b0 0713-39921\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du treize juillet d eux mille quinze Num\u00e9ro 39921 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: M. A.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2015-n-0713-39921\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-08T22:17:25+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2015-n-0713-39921\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2015-n-0713-39921\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2015, n\u00b0 0713-39921 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-08T22:17:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-08T22:17:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2015-n-0713-39921\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2015-n-0713-39921\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2015-n-0713-39921\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2015, n\u00b0 0713-39921\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2015, n\u00b0 0713-39921 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2015-n-0713-39921\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2015, n\u00b0 0713-39921","og_description":"Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du treize juillet d eux mille quinze Num\u00e9ro 39921 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: M. A.),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2015-n-0713-39921\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-08T22:17:25+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2015-n-0713-39921\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2015-n-0713-39921\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2015, n\u00b0 0713-39921 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-08T22:17:21+00:00","dateModified":"2026-05-08T22:17:25+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2015-n-0713-39921\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2015-n-0713-39921\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2015-n-0713-39921\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2015, n\u00b0 0713-39921"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/866131","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=866131"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=866131"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=866131"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=866131"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=866131"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=866131"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=866131"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=866131"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}