{"id":866192,"date":"2026-05-09T00:19:27","date_gmt":"2026-05-08T22:19:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-juillet-2015-n-0709-3524\/"},"modified":"2026-05-09T00:19:30","modified_gmt":"2026-05-08T22:19:30","slug":"cour-de-cassation-9-juillet-2015-n-0709-3524","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-juillet-2015-n-0709-3524\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 9 juillet 2015, n\u00b0 0709-3524"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 35 \/ 2015 p\u00e9nal. du 9.7.2015. Not. 14950\/ 05\/CD Num\u00e9ro 3524 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf juillet deux mille quinze,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et :<\/p>\n

le Minist\u00e8re p ublic<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat rendu le 12 novembre 2014 sous le num\u00e9ro 475\/14 X par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation d\u00e9clar\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2014 par Ma\u00eetre Larbi MIMOUNA, en remplacement de Ma\u00eetre Cathy ARENDT, pour et au nom de X au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 9 janvier 2015 par Ma\u00eetre Cathy ARENDT pour et au nom de X au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Edm\u00e9e CONZEMIUS et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamn\u00e9 X du chef des pr\u00e9ventions d\u2019abus de biens sociaux, de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis int\u00e9gral et avait ordonn\u00e9 la r\u00e9int\u00e9gration des montants frauduleusement soustraits dans les masses des faillites ; que sur appel, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris, sauf \u00e0 acquitter X d\u2019une des pr\u00e9ventions de banqueroute simple, \u00e0 modifier le libell\u00e9 des pr\u00e9ventions de banqueroute frauduleuse sur deux points et \u00e0 r\u00e9duire les montants faisant l\u2019objet de la r\u00e9int\u00e9gration ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, et de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 89 de la Constitution, et de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 195 du Code d'instruction criminelle,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel<\/p>\n

N'a pas motiv\u00e9 son arr\u00eat en confirmant le premier jugement en ce que celui- ci a reconnu Monsieur X convaincu de banqueroute frauduleuse pour, en infraction \u00e0 l'article 577- 2 du Code du commerce, article sanctionn\u00e9 par l'article 489 du Code p\u00e9nal, avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissimul\u00e9 d'une part de l'actif social des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s en cause, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) SARL, la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) SARL, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment<\/p>\n

En d\u00e9bitant, via versements ou virements, de diff\u00e9rents comptes courants ouverts au nom de la soci\u00e9t\u00e9, un montant global de :<\/p>\n

Pour SOC2) , le montant de \u20ac 569.195,66.- ,<\/p>\n

Pour la SARL SOC4) , le montant de \u20ac 84.327,14.- ,<\/p>\n

Pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , le montant de \u20ac 131.432,17.- ,<\/p>\n

tous comptes confondus et tous b\u00e9n\u00e9ficiaires confondus, d\u00e9penses qui n'\u00e9taient pas en relation, ni avec l'objet de la soci\u00e9t\u00e9, ni avec l'int\u00e9r\u00eat de celle- ci, sachant que tous les gratifi\u00e9s de cette d\u00e9pense \u00e9taient soit les dirigeants de fait eux- m\u00eames, ou les membres de leurs familles connaissances ou amis, soit des soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles ils avaient des int\u00e9r\u00eats. En effet, en retenant globalement et g\u00e9n\u00e9ralement que Monsieur X est p\u00e9nalement responsable de l'ensemble de la dissimilation et du d\u00e9tournement d'actif de la soci\u00e9t\u00e9, sans distinguer concr\u00e8tement lequel des virements ou versements qui auraient \u00e9t\u00e9 faits sans \u00eatre en relation ni avec l'objet, ni l'int\u00e9r\u00eat de<\/p>\n

3 la soci\u00e9t\u00e9, lui \u00e9tait effectivement imputable, la Cour n'a pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

L'article 89 de la Constitution dispose que << tout jugement est motiv\u00e9 >> et l'article 195 du Code d'instruction criminelle dispose que << tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9 >> et que la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, \u00e0 travers de nombreuses d\u00e9cisions, a retenu que l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme comportait \u00e9galement l'obligation de r\u00e9pondre au niveau d'un jugement ou arr\u00eat ou moyens juridiques soulev\u00e9s par les parties au proc\u00e8s.<\/p>\n

Certes, Monsieur X a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9, tant par la juridiction de premi\u00e8re instance que par la Cour d'Appel, comme g\u00e9rant de fait des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Cependant, d'autres personnes intervenaient dans la gestion des soci\u00e9t\u00e9s, dont notamment Monsieur Y, ainsi que les g\u00e9rants de droit, surtout pour ce qui est des restaurants, de sorte que le fait de tenir globalement que les faits de d\u00e9tournements et de dissimulation seraient imputables \u00e0 Monsieur X , m\u00eame solidairement de Monsieur Y , ne sauraient suffire<\/p>\n

Il aurait fallu, au contraire, distinguer de quels actes Monsieur X \u00e9tait concr\u00e8tement et personnellement responsable.<\/p>\n

En l'occurrence, une motivation globale concernant les pr\u00e9tendues infractions commises par Monsieur X ne sauraient \u00eatre retenue. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 89 de la Constitution et l\u2019article 195 du Code d\u2019instruction criminelle sanctionnent le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ; qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire r\u00e9pond aux exigences de ces dispositions , d\u00e8s lors qu\u2019elle comporte un motif sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que les juges du premier degr\u00e9, confirm\u00e9s sur ce point en appel, ont retenu, par rapport \u00e0 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) s. \u00e0 r. l. : \u00ab Il y a lieu de relever que le d\u00e9tournement et la dissimulation font, en fait, pr\u00e9sumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilit\u00e9 frauduleuse, n\u00b0 32, p. 439 K). De m\u00eame, l'intention frauduleuse peut \u00eatre d\u00e9duite l\u00e9galement de la circonstance que le d\u00e9sordre dans la comptabilit\u00e9 et dans les comptes annuels d'un commerce \u00e9tait si consid\u00e9rable qu'il ne peut avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 que volontairement pour donner lieu \u00e0 des faits constituant la pr\u00e9vention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984).<\/p>\n

En mati\u00e8re de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au pr\u00e9venu, s\u2019il nie le d\u00e9tournement de prouver qu\u2019il a affect\u00e9 ces fonds \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, tant Y que X sont rest\u00e9s en d\u00e9faut de prouver que les fonds ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9. Ils ont m\u00eame admis lors de leurs auditions polici\u00e8res que des paiements \u00e0 partir des comptes sociaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au profit des soci\u00e9t\u00e9s SOC3) S\u00e0rl et SOC2) S\u00e0rl et vice versa. \u00bb ;<\/p>\n

4 Que les juges du fond ont partant motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur le point consid\u00e9r\u00e9 et qu\u2019aucune violation des dispositions vis\u00e9es au moyen ne saurait leur \u00eatre reproch\u00e9e ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation des articles 577 alin\u00e9a 3 du Code de commerce et 489 du Code p\u00e9nal en ce que les magistrats de la Cour d'appel ont retenu que Monsieur X s'\u00e9tait rendu coupable de banqueroute frauduleuse pour, en infraction \u00e0 l'article 577-2 du Code du commerce, article sanctionn\u00e9 par l'article 489 du Code p\u00e9nal, avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissimul\u00e9 d'une part de l'actif des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 savoir<\/p>\n

Pour SOC2) , le montant de \u20ac 569.195,66.- ,<\/p>\n

Pour la SARL SOC4) , le montant de \u20ac 84.327,14.- ,<\/p>\n

Pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , le montant de \u20ac 131.432,17.- ,<\/p>\n

Et notamment en d\u00e9bitant, via versements ou virements, de diff\u00e9rents comptes courants ouverts au nom de la soci\u00e9t\u00e9, tous comptes confondus et tous b\u00e9n\u00e9ficiaires confondus, d\u00e9penses qui n'\u00e9taient pas en relation, ni avec l'objet de la soci\u00e9t\u00e9, ni avec l'int\u00e9r\u00eat de celle-ci, sachant que tous les gratifi\u00e9s de cette d\u00e9pense \u00e9taient soit les dirigeants de fait eux-m\u00eames, ou les membres de leurs familles connaissances ou amis, soit des soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles ils avaient des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Alors que l'article 577 2\u00b0 du Code de Commerce pr\u00e9voit comme l'un des cas d'ouverture d'une banqueroute frauduleuse, le fait pour le commer\u00e7ant failli d'avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimil\u00e9 des actifs.<\/p>\n

Cette formulation suppose donc un acte positif.<\/p>\n

Or que, dans la mesure, il ne r\u00e9sulte nullement des faits de l'esp\u00e8ce soumis \u00e0 la Cour d'Appel et aux juges de premi\u00e8re instance, que Monsieur X aurait concr\u00e8tement d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de l'actif de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le fait que certains des mouvements de comptes n'aient finalement pas pu \u00eatre expliqu\u00e9s dans l'imm\u00e9diat n'implique pas l'existence d'une infraction dans son chef. \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que sous le couvert du grief de la violation de la loi, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des faits constitutifs de l\u2019infraction et de leur imputabilit\u00e9 au pr\u00e9venu ;<\/p>\n

Que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale en ce que la Cour d'appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait et a n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

Il est de doctrine et de jurisprudence que l'insuffisance de motifs constitue un d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions de la Cour de cassation fran\u00e7aise consid\u00e8rent le d\u00e9faut de base l\u00e9gale comme un cas d'ouverture \u00e0 cassation distinct du d\u00e9faut de motivation.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est d\u00e9fini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaire pour statuer sur le droit >>.<\/p>\n

La cassation prononc\u00e9e sur ce fondement s'analyse en quelques sortes en << une demande de suppl\u00e9ment d'instruction sur les faits adress\u00e9s par le juge de cassation \u00e0 la juridiction de renvoi >> (Encyclop\u00e9die DALLOZ, Proc\u00e9dure Verbo : Pourvoi en cassation n\u00b0526 et suivants et plus particuli\u00e8rement au n\u00b0 530 qui cite un arr\u00eat de la Cour de cassation du 22 d\u00e9cembre 1922, Cassation Civile 22 d\u00e9cembre 1922, S.1924.1.235).<\/p>\n

En l'occurrence, la Cour d'appel a dans sa d\u00e9cision compl\u00e8tement n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait r\u00e9sultant des pi\u00e8ces vers\u00e9es.<\/p>\n

Il est de jurisprudence constante que << m\u00eame si la Cour de cassation admet de fa\u00e7on constante que les juges du fond sont souverains pour appr\u00e9cier si un \u00e9crit rend vraisemblable ou non le fait all\u00e9gu\u00e9 (Cass. 1 i\u00e8re Civ. 1 er d\u00e9c. 1985 ; Bull. Civ. I, n\u00b0670 ; 21 oct.1997, Bull. Civ. I, n\u00b0284) il convient toutefois de formuler une nouvelle fois la r\u00e9serve de la d\u00e9naturation des pi\u00e8ces du proc\u00e8s : si le juge du fond d\u00e9forme le sens clair et pr\u00e9cis d'une pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure, la Cour de cassation le censurera sur le fondement de la d\u00e9naturation, dans le cadre de laquelle elle exerce un contr\u00f4le disciplinaire sur les juges du fond >> (R\u00e9pertoire Proc\u00e9dure Civile Dalloz, Verbo preuve, n\u00b0253), (pi\u00e8ce 31),<\/p>\n

La position de principe de la Cour de cassation belge en la mati\u00e8re est identique et << le point de savoir si le document produit rend vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9 est une question de fait que les juges du fond appr\u00e9cient souverainement, pour autant cependant que, comme le pr\u00e9cise la Cour supr\u00eame que, le juge ne m\u00e9connaisse pas la notion de vraisemblance >> (La Preuve, Raymond MOUGENOT, Larcier, n\u00b065, pi\u00e8ce n\u00b017).<\/p>\n

Monsieur X avait soulev\u00e9 que la destination d'un montant de \u20ac 60.000.- pr\u00e9lev\u00e9 sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e9tait en fait d\u00e9termin\u00e9e et justifi\u00e9e par le remboursement du pr\u00eat consenti par Monsieur A) .<\/p>\n

Outre la d\u00e9claration de son \u00e9pouse, Madame B), Monsieur X s'\u00e9tait bas\u00e9 sur le contrat de pr\u00eat lui-m\u00eame sur lequel Monsieur A) avait marqu\u00e9 de sa main la date du 05 janvier 2008, suivi de << affaire r\u00e9gl\u00e9e >>.<\/p>\n

6 Or, la Cour n'a pas retenu correctement la port\u00e9e de la mention du 05 janvier 2008 figurant sur le contrat de pr\u00eat entre SOC2) et Monsieur A) .<\/p>\n

Certes, la Cour a analys\u00e9, \u00e0 la page 67 de son arr\u00eat les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par Monsieur X, et r\u00e9sultant du dossier, pour justifier la destination du montant de \u20ac 60.000.- .<\/p>\n

En d\u00e9duisant cependant incorrectement de ces \u00e9l\u00e9ments, et notamment de l'\u00e9crit clair et pr\u00e9cis susmentionn\u00e9, qu'il ne serait pas \u00e9tabli que le montant de \u20ac 60.000.- aurait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 Monsieur A) en remboursement du pr\u00eat de \u20ac 100.000.- , ce qui \u00e9tait l'explication pertinente fournie par Monsieur X concernant la destination du montant de \u20ac 60.000.- .<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 en l'occurrence fait abstraction de la preuve \u00e9crite \u00e9manant du cr\u00e9ancier lui-m\u00eame, \u00e0 savoir Monsieur A) , que l'affaire \u00e9tait r\u00e9gl\u00e9e, ce qui suppose donc un r\u00e8glement int\u00e9gral de la dette et non comme l'ont d\u00e9duit erron\u00e9ment les premiers juges, d'une partie seulement de cette dette,<\/p>\n

D'ailleurs, le cr\u00e9ancier Monsieur A) n'est jamais plus revenu \u00e0 charge apr\u00e8s le 02 ao\u00fbt 2004,<\/p>\n

En ne tenant pas compte de cette mention claire et pr\u00e9cise figurant sur une pi\u00e8ce du dossier, la Cour a m\u00e9connu des constatations de fait r\u00e9sultant d'une pi\u00e8ce vers\u00e9e.<\/p>\n

Le document produit en l'esp\u00e8ce rendrait vraisemblable les faits all\u00e9gu\u00e9s, et que m\u00eame si les Juges du fond appr\u00e9cient souverainement les questions de fait, il ne faut pas que le Juge m\u00e9connaisse la notion de vraisemblance.<\/p>\n

L'arr\u00eat est entach\u00e9 d'une insuffisance des constatations de fait n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

L'arr\u00eat est encore \u00e0 casser de ce chef. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi ;<\/p>\n

Que le moyen, en ce qu\u2019il n\u2019indique aucun cas d\u2019ouverture par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un texte de loi, met la Cour de cassation dans l\u2019impossibilit\u00e9 de statuer ;<\/p>\n

Qu\u2019il est partant irrecevable ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d'application de l'article 6 \u00a7 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme.<\/p>\n

7 En ce que la Cour a indument renvers\u00e9 la charge de la preuve au d\u00e9triment de Monsieur X , pour ce qui est du volet de l'affaire relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ,<\/p>\n

La Cour d'Appel a retenu<\/p>\n

Il aurait incomb\u00e9 \u00e0 Monsieur X d'\u00e9tablir qu'il a l\u00e9gitimement pu ignorer, malgr\u00e9 sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait, que les deux fils Y n'ont pas fait de prestations pour le compte de SOC1) .<\/p>\n

Or en exigeant de Monsieur X de rapporter la preuve n\u00e9gative qu'il n'a pas connu, respectivement qu'il n'aurait pas pu conna\u00eetre le fait que les deux fils de Monsieur Y n'ont pas fait de prestations pour la soci\u00e9t\u00e9, la Cour renverse ind\u00fbment la charge de la preuve.<\/p>\n

Il aurait appartenu positivement au Minist\u00e8re public de prouver que Monsieur X connaissait le fait que les deux fils Y n'ont pas fait de prestations pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) pour que l'infraction soit constitu\u00e9e.<\/p>\n

Monsieur X avait, de bonne foi, engag\u00e9 les deux jeunes hommes, et, bien que qualifi\u00e9 de dirigeant de fait, notamment en raison de cet acte, il ne s'est pas activement impliqu\u00e9 dans la gestion de cette soci\u00e9t\u00e9 depuis cette embauche.<\/p>\n

Le g\u00e9rant de fait effectif de celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 Monsieur Y, Monsieur X \u00e9tait persuad\u00e9 que les fils Y effectuaient en fait les t\u00e2ches effectives pour la soci\u00e9t\u00e9 en question en contrepartie desquelles ils \u00e9taient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

L'article 6 \u00a7 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme pr\u00e9voit que << toute personne accus\u00e9e d'une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie >>.<\/p>\n

La jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme appliquant cet article retient notamment que :<\/p>\n

<< La charge de la preuve p\u00e8se sur l'accusation et que le doute profite \u00e0 l'accus\u00e9, >><\/p>\n

Et qu'il incombe \u00e0 l'accusation << d'indiquer \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de quelle charge il fera l'objet, afin de lui fournir l'occasion de pr\u00e9parer et pr\u00e9senter sa d\u00e9fense en cons\u00e9quence et d'offrir des preuves suffisantes pour fonder une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. >><\/p>\n

Il a encore \u00e9t\u00e9 dit que :<\/p>\n

<< La pr\u00e9somption d'innocence sera enfreinte lorsque la charge de la preuve aura \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e de l'accusation \u00e0 la d\u00e9fense >>,<\/p>\n

<< La charge de la preuve ne saurait \u00eatre renvers\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'indemnisation, introduite \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive de non- lieu \u00e0 poursuites >>,<\/p>\n

8 En l'occurrence, il y a eu renversement de la charge de la preuve sur le point mentionn\u00e9 ci-dessus. \u00bb<\/p>\n

Mais attendu que les juges du fond ont bas\u00e9 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 sur les t\u00e9moignages recueillis ; qu\u2019apr\u00e8s avoir retenu que la mauvaise foi s\u2019appr\u00e9cie au moment o\u00f9 les faits d\u00e9lictueux ont \u00e9t\u00e9 commis, en l\u2019occurrence le jour o\u00f9 Paul et Max YF ont touch\u00e9 un salaire sans avoir fourni de contrepartie, ils ont ajout\u00e9 : \u00ab Il aurait incomb\u00e9 \u00e0 X d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a l\u00e9gitiment pu ignorer, malgr\u00e9 sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait, que les deux fils Y n\u2019ont pas fait de prestations pour le compte de SOC1) \u00bb ; qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, ils n\u2019ont nullement renvers\u00e9 la charge de la preuve, mais n\u2019ont fait que relever que le pr\u00e9venu avait eu la possibilit\u00e9 de justifier, malgr\u00e9 la culpabilit\u00e9 en principe \u00e9tablie, ses actions ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne X aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 19,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, neuf juillet deux mille quinze, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Christiane RECKINGER, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier en chef Lily WAMPACH .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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