{"id":866230,"date":"2026-05-09T00:21:08","date_gmt":"2026-05-08T22:21:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2015-5\/"},"modified":"2026-05-09T00:21:11","modified_gmt":"2026-05-08T22:21:11","slug":"cour-superieure-de-justice-8-juillet-2015-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2015-5\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juillet 2015"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat civil.<\/p>\n

Audience publique du huit juillet deux mille quinze.<\/p>\n

Num\u00e9ro 40131 du registre.<\/p>\n

Composition: Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sident de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseill er, et Jean- Paul TACCHINI, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

Ma\u00eetre A., avocat, demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles Hoffmann d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 3 juin 2013, comparant par Ma\u00eetre Gilles Plottk\u00e9, avocat \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit Gilles Hoffmann ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne Hertzog, avocat \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat rendu entre parties le 6 mai 2015 par lequel la pr\u00e9sente juridiction, apr\u00e8s avoir dit recevable l\u2019appel quant au d\u00e9lai, d\u2019une part, a rejet\u00e9 les moyens d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale oppos\u00e9s par l\u2019appelant Me A. et la demande de ce dernier visant \u00e0 voir remettre le jugement de l\u2019affaire aux fins d\u2019appel en garantie de l\u2019assureur de sa responsabilit\u00e9, et, d\u2019autre part, quant au moyen de Me A. de la prescription quinquennale de sa responsabilit\u00e9, a rouvert l\u2019instruction de l\u2019affaire pour permettre aux parties d\u2019examiner l\u2019application au litige ratione temporis de la nouvelle disposition relative \u00e0 la prescription de la responsabilit\u00e9 des avocats figurant au nouvel article 2276, alin\u00e9a 3 C. civ.<\/p>\n

La Cour rappelle que le 31 octobre 2011, B. a assign\u00e9 son ancien litismandataire Me A. en dommages-int\u00e9r\u00eats devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg au motif, d\u2019une part, de lui avoir fait perdre la chance de gagner un proc\u00e8s pour licenciement abusif engag\u00e9 devant le tribunal du travail de Luxembourg, section ouvriers, et, d\u2019autre part, de l\u2019avoir tromp\u00e9e sur les suites qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 cette affaire post\u00e9rieurement au jugement du tribunal du travail.<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base du litige sont les suivants.<\/p>\n

B. a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e comme femme de nettoyage par la Clinique CLINIQUE.1 \u00e0 Luxembourg suivant contrat de travail de base remontant \u00e0 mai 1989 et qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la suite. Suivant attestation testimoniale d\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9, celui-ci a averti la \u00ab femme de m\u00e9nage B. \u00bb le 20 septembre 2004 pour avoir introduit une bouteille en plastique dans un automate de la clinique destin\u00e9 \u00e0 reprendre des bouteilles en verre consign\u00e9es \u00e0 raison de 20 centimes la bouteille ; le lendemain 21 septembre, le m\u00eame agent de s\u00e9curit\u00e9 a observ\u00e9 la m\u00eame personne arriver avec un sac et mettre plusieurs bouteilles en plastique dans la consigne automatique ; l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 l\u2019a pr\u00e9venue \u00e0 nouveau. Il a relev\u00e9 les deux incidents dans son rapport journalier d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

Convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable en vue d\u2019une sanction, B. s\u2019est fait assister par Me A. pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Par lettre du 28 septembre 2004, elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis de six mois prenant cours le 1 er octobre 2004 pour se terminer le 31 mars 2005. Elle s\u2019est vu octroyer une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e9quivalant \u00e0 trois mois de salaire. Elle a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de travail durant le pr\u00e9avis.<\/p>\n

Sur demande de Me A., la Clinique a fourni les motifs du licenciement par lettre du 28 octobre 2004. La lettre de motivation reprend les deux incidents en relevant que le lendemain du 21 septembre, vingt bouteilles en plastique auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans la consigne automatique et que B. aurait avou\u00e9 avoir plac\u00e9 plusieurs bouteilles en plastique dans l\u2019appareil lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable. Il n\u2019est pas sans int\u00e9r\u00eat de noter que suivant rapports de l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9, celui-ci a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par B. au sujet des incidents le jour de l\u2019entretien pr\u00e9alable et encore le lendemain du licenciement (soit le 27 et le 29 septembre 2004).<\/p>\n

Suivant les renseignements de la cause, B. a d\u2019abord contest\u00e9 en personne les motifs du licenciement par lettre du 4 novembre, et son avocat, par lettre du 22 novembre 2004. Sur ce, Me A. a d\u00e9pos\u00e9 successivement trois requ\u00eates pour licenciement abusif, \u00e0 savoir les 21, 22 et 23 novembre 2005, diff\u00e9rant chacune quant \u00e0 la seule d\u00e9nomination de l\u2019employeur. Par jugement du 7 mai 2007, le tribunal du travail \u2013 devant lequel les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 la question de la recevabilit\u00e9 de la seule requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 23 novembre 2005 au regard du d\u00e9lai de forclusion vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 28, 2) de la loi modifi\u00e9e du 24 mai 1989 sur le contrat de travail \u2013 a, dans sa motivation, dit cette derni\u00e8re requ\u00eate irrecevable pour cause de forclusion et, au dispositif, a dit les trois requ\u00eates irrecevables.<\/p>\n

Me A. a reconnu avoir re\u00e7u mandat d\u2019interjeter appel de ce jugement, ce qu\u2019il n\u2019a pourtant pas fait. Sur demande de B. , il lui a communiqu\u00e9 un acte d\u2019appel qui n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019un formulaire d\u2019acte d\u2019appel non rempli quant \u00e0 la motivation et quant au dispositif.<\/p>\n

La partie B. a expos\u00e9 que, prenant des renseignements sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de l\u2019affaire, son avocat lui aurait d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019em-ployeur aurait fait une proposition d\u2019arrangement \u00e0 l\u2019amiable, puis, en 2010, que l\u2019affaire aurait \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9e en appel. Ces d\u00e9clarations restant sans suite, B. s\u2019est plainte par lettre recommand\u00e9e du 5 mars 2011 aupr\u00e8s de son avocat dans les termes suivants en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 de \u00ab multiples vaines interventions \u00bb : \u00ab Vous me confirmer que nous avons gagn\u00e9 l\u2019appel (\u2026), or, \u00e0 ce jour, je n\u2019ai jamais eu de jugement qui me renseigne sur ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par le tribunal d\u2019appel \u00bb. Par lettre du 4 juillet 2011, elle s\u2019adresse au b\u00e2tonnier des avocats pour savoir ce qu\u2019il en est. Sur ce, Me A., convoqu\u00e9 devant le b\u00e2tonnier, avoue \u00e0 B. par lettre du 18 juillet 2011 qu\u2019il n\u2019a pas interjet\u00e9 appel et qu\u2019il va faire intervenir \u00ab son assurance professionnelle \u00e0 ce sujet \u00bb ; en vue de l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice, il lui demande de lui faire parvenir les relev\u00e9s d\u2019allocation de ch\u00f4mage et les fiches de paie relatives \u00e0 son nouvel emploi. B. lui a communiqu\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de son nouvel avocat un d\u00e9compte de son pr\u00e9judice et des pi\u00e8ces.<\/p>\n

Dans son assignation du 31 octobre 2011, B. fait grief \u00e0 Me A. de ne pas avoir rempli son obligation de r\u00e9sultat consistant \u00e0 introduire un recours pour licenciement abusif dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et \u00e0 relever appel du jugement du tribunal du travail ; elle lui fait encore grief de l\u2019avoir faussement renseign\u00e9e sur les suites du pr\u00e9tendu acte d\u2019appel. Subsidiairement \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle, elle invoque la respon- sabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pour faute.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnisation pour perte de chance de gagner son proc\u00e8s, B. , qui \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 37 ans au moment du licenciement, expose avoir per\u00e7u des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 partir de l\u2019expiration du pr\u00e9avis, soit le 1 er<\/p>\n

avril 2005, jusqu\u2019au 30 avril 2006 (plus un jour en mai), et avoir trouv\u00e9 un nouvel emploi \u00e0 partir du 4 septembre 2006.<\/p>\n

Pour le calcul de la perte de salaire, elle prend en compte une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de vingt-quatre mois courant \u00e0 partir du 1 er octobre 2004 et qui comprend la p\u00e9riode critique du 1 er avril 2005 au 4 septembre 2006. Suivant son d\u00e9compte, la perte de salaire dans ladite p\u00e9riode du 1 er avril 2005 au 31 ao\u00fbt 2006 est de 9.398,70 \u20ac ; elle r\u00e9clame pour le pr\u00e9judice moral en relation avec le licenciement une indemnit\u00e9 de 5.000 \u20ac, soit un total de 14.398,70 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du licenciement. Elle r\u00e9clame pour le pr\u00e9judice moral subi du fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 tenue in- d\u00fbment dans l\u2019expectative par son avocat une indemnit\u00e9 de 5.000 \u20ac. Elle a demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 8 mars 2013, le tribunal d\u2019arrondissement, retenant la responsabilit\u00e9 contractuelle de Me A., a \u00e9valu\u00e9 la chance de gagner le proc\u00e8s \u00e0 50 % et a accord\u00e9, pour la perte de cette chance, la moiti\u00e9 de la somme r\u00e9clam\u00e9e au titre de la perte de salaire et du pr\u00e9judice moral, soit<\/p>\n

7.199,35 \u20ac. Il a accord\u00e9 du chef du comportement fautif apr\u00e8s l\u2019instance de droit du travail une indemnit\u00e9 de 3.000 \u20ac, soit un total de 10.199,35 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice du 31 octobre 2011, outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 3 juin 2013, Me A. a relev\u00e9 appel de ce jugement pour se voir d\u00e9charger de toutes condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. B. a relev\u00e9 appel incident pour se voir allouer le montant de 14.398,70 \u20ac r\u00e9clam\u00e9 en premi\u00e8re instance du chef de la perte de chance de gagner le proc\u00e8s de licenciement ( v. supra), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 octobre 2011 (v. supra jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9).<\/p>\n

Quant \u00e0 la proc\u00e9dure, il reste \u00e0 statuer sur le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9 par la partie Me A. et tir\u00e9 de la prescription de la responsabilit\u00e9 de l\u2019avocat, telle qu\u2019elle figure \u00e0 l\u2019article 2276 C. civ. dans sa version issue de la loi du 16 d\u00e9cembre 2011 \u00ab sur l\u2019exercice de la profession d\u2019avocat sous forme d\u2019une personne morale, etc. \u00bb.<\/p>\n

La nouvelle loi a introduit dans l\u2019article 2276 un alin\u00e9a 3 qui dispose que : \u00ab Les avocats sont d\u00e9charg\u00e9s de leur responsabilit\u00e9 professionnelle (\u2026) cinq ans apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de leur mission \u00bb. Cette nouvelle prescription s\u2019est substitu\u00e9e \u00e0 la prescription trentenaire de droit commun.<\/p>\n

La pr\u00e9dite loi \u00e9nonce dans son article III une disposition transitoire con\u00e7ue comme suit : \u00ab Les dispositions des articles 2273 et 2276 r\u00e9gleront les situations en cours d\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur \u00bb. La disposition transitoire a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e dans le texte de loi sur proposition du Conseil d\u2019Etat, l\u2019intention du l\u00e9gislateur ayant \u00e9t\u00e9 de faire entrer en vigueur les nouvelles dispositions des articles 2273 et 2276 d\u00e8s leur publication, ce par d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article 2281 C. civ. disposant que : \u00ab Les prescriptions commenc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la publication du pr\u00e9sent titre seront r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment aux lois anciennes \u00bb.<\/p>\n

Il faut noter qu\u2019en l\u2019occurrence, l\u2019assignation lanc\u00e9e contre Me A. date du 31 octobre 2011 et est donc ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 16 d\u00e9cembre 2011 publi\u00e9e au M\u00e9morial du 30 d\u00e9cembre 2011 et entr\u00e9e en vigueur, en l\u2019absence de disposition d\u00e9rogatoire, trois jours francs \u00e0 compter de sa publication au M\u00e9morial. Or, \u00e0 la date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, la \u00ab situation \u00bb n\u2019\u00e9tait plus en cours, mais l\u2019action en responsabilit\u00e9 se trouvait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e. La prescription de responsabilit\u00e9 de l\u2019article 2276 n\u2019est donc pas applicable ratione temporis au litige. La recevabilit\u00e9 de l\u2019action s\u2019appr\u00e9ciant \u00e0 la date de l\u2019assignation il faut retenir que l\u2019assig- nation est recevable sous le rapport de la prescription. En tout \u00e9tat de cause, la Cour, pour \u00eatre exhaustive, fait remarquer que la prescription de l\u2019action en responsabilit\u00e9, que ce soit pour le litige de perte de chance ou le litige pour tromperie, n\u2019a pas pu commencer, ce par application de la r\u00e8gle \u00ab contra non valentem agere, non currit praes- criptio \u00bb, avant la pr\u00e9dite lettre d\u2019aveux du 18 juillet 2011 qui est aussi la date \u00e0 laquelle s\u2019est achev\u00e9e la mission de Me A. ; jusqu\u2019\u00e0 ce moment, B. a \u00e9t\u00e9 \u00ab men\u00e9e en bateau \u00bb et la v\u00e9rit\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 cach\u00e9e (v. conclusions de cette derni\u00e8re partie du 12.9.13, p. 7\/8). La prescription de responsabilit\u00e9 ne peut pas \u00eatre acquise.<\/p>\n

Quant au fond, la partie Me A. conteste avoir commis une faute profes- sionnelle en faisant remarquer d\u2019abord que ce serait \u00e0 tort que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable \u00ab la requ\u00eate introduite devant lui au mois de novembre 2005 \u00bb. Dans ses derni\u00e8res conclusions prises sur r\u00e9ouver- ture de l\u2019instruction, la partie Me A. a encore conclu en ce sens que le fait que B. ait elle-m\u00eame contest\u00e9 les motifs du licenciement d\u00e9j\u00e0 le 4 novembre 2004 \u2013 contestation qui a fait courir, selon l\u2019article 28, 2) de la loi modifi\u00e9e du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, \u00ab un nouveau d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e \u00bb pour introduire l\u2019action pour licenciement abusif, alors que Me A. a contest\u00e9 les motifs par lettre du 22 novembre 2004 et a introduit l\u2019action par requ\u00eates des 21, 22 et 23 novembre 2005 \u2013 le d\u00e9-chargerait de sa responsabilit\u00e9 pour introduction tardive de l\u2019action judi-ciaire.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal d\u2019arrondissement a retenu en substance qu\u2019une application correcte, dans le litige de droit du travail, des d\u00e9lais d\u2019action de l\u2019article 28, 2) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail \u00e0 la lettre de r\u00e9clamation de B. du 4 novembre 2004 (non vers\u00e9e en cause d\u2019appel) et aux requ\u00eates introductives d\u2019instance, ne laisse que conclure \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ces derni\u00e8res (m\u00eame si la motivation y relative du jugement de droit du travail est incorrecte). A noter que dans ses derni\u00e8res conclusions susvis\u00e9es, la partie Me A. a reconnu cet \u00e9tat des choses.<\/p>\n

Le fait que B. ait elle-m\u00eame contest\u00e9 les motifs d\u00e9j\u00e0 le 4 novembre 2004 n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 Me A. d\u2019introduire l\u2019action dans le d\u00e9lai d\u2019un an courant \u00e0 partir de cette derni\u00e8re date. Il n\u2019est pas prouv\u00e9 que Me A. aurait introduit l\u2019action dans ce d\u00e9lai s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 dans l\u2019ignorance, comme il l\u2019all\u00e8gue, de la contestation ant\u00e9rieure de la part de B. . Le fait que devant le tribunal du travail Me A. ait retir\u00e9 ses requ\u00eates des 21 et 22 novembre 2005 pour ne retenir que sa requ\u00eate du 23 novembre 2005 laisse penser que la question du d\u00e9lai d\u2019agir lui a \u00e9chapp\u00e9. Il devait faire en sorte, en entrant en consultation avec son client, d\u2019introduire l\u2019action dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Il a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle pour y avoir manqu\u00e9.<\/p>\n

En revanche, et \u00e0 regarder les choses objectivement, c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019appel n\u2019a en fin de compte pas \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 contre le jugement d\u2019irre- cevabilit\u00e9, vu les tr\u00e8s fortes chances que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des requ\u00eates aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e pour cause de tardivit\u00e9. Me A. est par contre en faute de ne pas avoir apparemment \u00e9clairci B. , au moment de disposer du jugement du tribunal du travail, sur la tardivit\u00e9 de l\u2019action pour licenciement abusif en lui d\u00e9conseillant de faire relever appel (respective- ment en refusant de relever appel) et de ne pas avoir, d\u00e8s ce moment, fait intervenir l\u2019assureur de sa responsabilit\u00e9 professionnelle au lieu de lui avoir, au contraire, frauduleusement menti en lui exhibant un faux acte d\u2019appel et lui avoir outrageusement fait croire \u00e0 une issue favorable du litige de droit du travail.<\/p>\n

Selon l\u2019appelant Me A., le licenciement, tel qu\u2019il est intervenu, serait \u00e0 tenir comme justifi\u00e9 et il ne pourrait donc pas y \u00eatre question qu\u2019il aurait fait perdre \u00e0 B. une quelconque chance de gagner le proc\u00e8s de licenciement abusif. Il offre en preuve par audition de t\u00e9moins notam-ment la commission par B. des deux faits \u00e0 la base du licenciement. Il a contest\u00e9<\/p>\n

d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale tous les postes d\u2019indem-nisation et les montants r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e, et en particulier la perte de salaire mise en compte par la partie B. pour d\u00e9passer le temps raisonnablement n\u00e9cessaire pour trouver un nouvel emploi. La partie B. nie avoir commis les deux faits reproch\u00e9s \u00e0 elle par son employeur disant qu\u2019elle \u00ab n\u2019\u00e9tait pas la seule femme de m\u00e9nage, ni la seule employ\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9nommer B. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve de la partie Me A. est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, la Cour \u00e9tant suffisamment renseign\u00e9e par les pi\u00e8ces du dossier pour \u00eatre \u00e0 m\u00eame de se prononcer sur les chances qu\u2019avait B. de voir d\u00e9clarer son licenciement abusif.<\/p>\n

La Cour admet que la Clinique CLINIQUE.1 avait de fortes chances de voir dire \u00e9tablis les deux incidents \u00e0 la base du licenciement. En effet, l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 appara\u00eet avoir bien connu la personne en question, puisqu\u2019il en parle en la d\u00e9signant par les mots \u00ab la femme de m\u00e9nage B. \u00bb. Si la partie B. pr\u00e9tend avoir \u00e9t\u00e9 \u00ab en repos le jour o\u00f9 la pr\u00e9tendue faute lui reproch\u00e9e par son ancien employeur et qui est \u00e0 la base de son licenciement avec pr\u00e9avis, aurait \u00e9t\u00e9 commise \u00bb, cela n\u2019emp\u00eache qu\u2019elle e\u00fbt pu venir dans la caf\u00e9t\u00e9ria de la clinique le 21 septembre 2004, vers 17 heures, avec un sac contenant des bouteilles en plastique et les mettre dans la consigne automatique. Enfin et surtout, il y a identit\u00e9 entre la femme de m\u00e9nage B. qui a commis les forfaits des 20 et 21 septembre 2004 et celle qui, apr\u00e8s l\u2019engagement de la proc\u00e9dure de licenciement contre B., a interpell\u00e9 l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 en le mena\u00e7ant par les mots \u00ab on arrangera \u00e7a plus tard \u00bb et en lui demandant des \u00ab explications \u00bb, ce qui est un fort indice que c\u2019est bien B. qui est la femme de m\u00e9nage B. en question. La Cour rappelle aussi que selon la lettre de motivation, \u00ab B. a avou\u00e9 avoir mis \u00e0 plusieurs reprises des bouteilles en plastique dans l\u2019appareil (\u2026) \u00bb. Ledit aveu explique que lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable, l\u2019employeur n\u2019a pas eu besoin de recourir aux bandes de vid\u00e9o surveillance dont se r\u00e9clame la partie B. pour dire que \u00ab il \u00e9tait possible de rapporter la preuve qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas dans les locaux de son employeur au moment des faits invoqu\u00e9s dans la lettre de motifs \u00bb.<\/p>\n

Si on admet que B. a commis les faits \u2013 ce qui, au regard des \u00e9l\u00e9ments de preuve susexpos\u00e9s, est tr\u00e8s vraisemblable en sorte qu\u2019il existait de tr\u00e8s fortes chances que la culpabilit\u00e9 de B. aurait \u00e9t\u00e9 retenue si le recours pour licenciement abusif avait \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal \u2013 , c\u2019est \u00e0 juste titre que la lettre de motivation lui fait grief d\u2019avoir intentionnellement r\u00e9cidiv\u00e9 pour gruger son employeur. Au regard de la gravit\u00e9 des deux incidents, le licenciement donn\u00e9 sous le r\u00e9gime du pr\u00e9avis para\u00eet a priori justifi\u00e9. Seule l\u2019anciennet\u00e9 de quinze ans de B. milite en sa faveur. Il n\u2019emp\u00eache que, malgr\u00e9 son anciennet\u00e9, la Cour suppute que B. avait seulement des chances minimes, en raison de l\u2019intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e avec laquelle elle a r\u00e9cidiv\u00e9 sur grande \u00e9chelle le lendemain du premier incident, de voir dire son licenciement avec pr\u00e9avis abusif.<\/p>\n

Si, en g\u00e9n\u00e9ral, la chance perdue, pour \u00eatre retenue, doit \u00eatre r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, la jurisprudence tend cependant \u00e0 indemniser la perte de chances, m\u00eame minimes, de gagner un proc\u00e8s (Georges Ravarani : La responsabilit\u00e9 civile, \u00e9d. de 2014, n\u00b0 545 citant Cass. fr. 16.1.2013, JCP 2013, 1291, p. 2239, obs. Ph. Stoffel-Munck ; Dalloz, 2014, p. 49, obs. Ph.<\/p>\n

Brun). Cela \u00e9tant, la Cour retient qu\u2019une certaine perte de chance, bien que minime, soit donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Pour toutes informations sur le pr\u00e9judice de B. , la Cour sait que B. a per\u00e7u des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un net de l\u2019ordre 910 \u20ac par mois contre un salaire mensuel de 1.198,13 \u20ac et qu\u2019elle aurait trouv\u00e9 un nouvel emploi \u00e0 partir du 4 septembre 2006.<\/p>\n

Quant \u00e0 son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, B. avait peu de chances d\u2019obtenir indemnisation pour perte de salaire sur toute la p\u00e9riode o\u00f9 elle dit avoir \u00e9t\u00e9 au ch\u00f4mage du 1 er avril 2005 au 3 septembre 2006, \u00e9tant donn\u00e9 que les femmes de m\u00e9nage sont suppos\u00e9es trouver rapidement, en l\u2019espace de quelques mois, un ou des nouveaux employeurs, m\u00eame s\u2019il est vrai qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 plus difficile pour B. de trouver un emploi stable dans une structure telle qu\u2019une clinique ou une entreprise de nettoyage. Il s\u2019entend que B. devait se mettre \u00e0 la recherche d\u2019un nouveau travail d\u00e8s le d\u00e9but de son pr\u00e9avis de six mois le 1 er octobre 2004.<\/p>\n

Cela dit, la Cour, compte tenu des chances assez minimes de B. d\u2019obtenir gain de cause tant sur le plan du licenciement abusif que sur celui de l\u2019indemnisation, \u00e9value ex aequo et bono l\u2019indemnisation de la perte de chances, pr\u00e9judice mat\u00e9riel et pr\u00e9judice moral confondus, \u00e0 1.000 \u20ac.<\/p>\n

Ledit avocat ayant faussement fait croire \u00e0 B. qu\u2019il a entrepris des d\u00e9marches apr\u00e8s le jugement du tribunal du travail et la mission de l\u2019avocat comprenant aussi le devoir d\u2019informer correctement le client sur la situation, sa responsabilit\u00e9 contractuelle est \u00e9galement en jeu pour ce volet du litige.<\/p>\n

La Cour \u00e9value ex aequo et bono le dommage moral subi par B. pour avoir \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9e sur les suites donn\u00e9es \u00e0 l\u2019affaire par Me A. apr\u00e8s le jugement de droit du travail et pour avoir \u00e9t\u00e9 tenue dans l\u2019expectative durant quatre ans, et pour avoir m\u00eame \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9e ensuite sur l\u2019issue que l\u2019affaire aurait connue, \u00e0 1.500 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac mise \u00e0 charge de Me A. reste fon- d\u00e9e en \u00e9quit\u00e9.<\/p>\n

Pour l\u2019instance d\u2019appel, la partie Me A. a requis une indemnit\u00e9 de pro- c\u00e9dure de 1.000 \u20ac et la partie B. en a requis une de 3.000 \u20ac. Ni l\u2019une ni l\u2019autre demande ne sont fond\u00e9es en \u00e9quit\u00e9. En raison des cir-constances particuli\u00e8res de l\u2019affaire tenant \u00e0 la gravit\u00e9 des fautes com-mises par Me A. et \u00e0 ce que B. a d\u00fb agir en justice pour obtenir justice, la Cour r\u00e9partit les frais et d\u00e9pens des deux instances par moiti\u00e9 entre les deux parties.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement en pros\u00e9cution de cause, le conseiller de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 le moyen de la prescription de responsabilit\u00e9 oppos\u00e9 par Me A.,<\/p>\n

dit irrecevable son offre de preuve par enqu\u00eate testimoniale,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel incident de B. et le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

dit partiellement fond\u00e9 l\u2019appel de Me A.,<\/p>\n

r\u00e9formant, r\u00e9duit la condamnation de Me A. pour perte de chance de gagner le proc\u00e8s de licenciement \u00e0 1.000 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 octobre 2011,<\/p>\n

r\u00e9duit la condamnation de Me A. pour le dommage subi par B. apr\u00e8s le jugement de droit du travail du 7 mai 2007 \u00e0 1.500 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 octobre 2011,<\/p>\n

confirme la condamnation de Me A. au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des deux parties en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et les impose par moiti\u00e9 \u00e0 l\u2019une et l\u2019autre partie litigante.<\/p>\n

En raison de l\u2019impossibilit\u00e9 du pr\u00e9sident de chambre de signer, la pr\u00e9sente minute est sign\u00e9e en vertu des articles 247 du nouveau code de proc\u00e9- dure civile et 82, alin\u00e9a deux, de la loi du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019au- dience.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Audience publique du huit juillet deux mille quinze. Num\u00e9ro 40131 du registre. Composition: Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sident de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseill er, et Jean- Paul TACCHINI, greffier. 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