{"id":866264,"date":"2026-05-09T00:22:23","date_gmt":"2026-05-08T22:22:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-juillet-2015-n-0702-3500\/"},"modified":"2026-05-09T00:22:26","modified_gmt":"2026-05-08T22:22:26","slug":"cour-de-cassation-2-juillet-2015-n-0702-3500","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-juillet-2015-n-0702-3500\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 2 juillet 2015, n\u00b0 0702-3500"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 61\/ 15. du 2.7.2015.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3500 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1)A), et son \u00e9pouse 2)B), demeurant ensemble \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

1)C), (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), agissant tant en son nom personnel qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019ayant-droit de la totalit\u00e9 de la communaut\u00e9 de son d\u00e9funt \u00e9poux, D) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

3)E), (\u2026), ayant demeur\u00e9 \u00e0 (\u2026), actuellement sans domicile, ni r\u00e9sidence connus,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 25 juillet 2014 sous les num\u00e9ros 37288 et 37894 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re c ivile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 23 octobre 2014 par A) et B) \u00e0 C), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) et \u00e0 E), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 24 octobre 2014 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2014 par C) \u00e0 A) et \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 19 d\u00e9cembre 2014 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Edm\u00e9e CONZEMIUS et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi par A) et B) aux fins de constater, sur le fondement de la th\u00e9orie du mandat apparent sinon d\u2019une promesse de porte-fort, la r\u00e9gularit\u00e9 du compromis de vente intervenu entre eux et les \u00e9poux C) -D) et leur fils E) , ce dernier n\u2019 \u00e9tant pas signataire de l\u2019acte, avait d\u00e9clar\u00e9 le compromis parfait ; que, sur appel, la Cour d\u2019appel, r\u00e9formant, a d\u00e9cid\u00e9 que le compromis n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 valablement conclu ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 1134 du Code c ivil et de l'article 1120 du m\u00eame C ode en ce que la Cour d'Appel a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>\n

<< D\u00e8s lors que les \u00e9poux A) -B) se basent, subsidiairement, sur l'article 1120 du C ode civil, il leur incombe, compte tenu des contestations aff\u00e9rentes des \u00e9poux C)-D), de prouver que D) (qui, dans l'hypoth\u00e8se du porte-fort all\u00e9gu\u00e9 serait sans pouvoir aucun pour engager E) concernant la vente pr\u00e9conis\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2005), s'est personnellement engag\u00e9 envers eux \u00e0 ce que E) consentira \u00e0 la vente pr\u00e9conis\u00e9e suivant \u00e9crit du 10 f\u00e9vrier 2005.<\/p>\n

Or, ils restent en d\u00e9faut de prouver pareil engagement — contest\u00e9 — de porte- fort pris par D) .<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le passage de l'assignation pr\u00e9cit\u00e9e des \u00e9poux A) -B) contredit l'engagement de porte-fort qu'aurait pris D) le 10 f\u00e9vrier 2005, alors que,<\/p>\n

3 selon les \u00e9poux A) -B), il aurait d'une part donn\u00e9 l'impression d'avoir pouvoir pour engager son fils, et que, d'autre part, il se serait port\u00e9 fort que celui -ci s'engagerait \u00e0 vendre, ce qui est contradictoire, de sorte que les affirmations y pr\u00eat\u00e9es \u00e0 D) s'excluent l'une l'autre.<\/p>\n

C'est par cons\u00e9quent \u00e0 bon droit que C) demande \u00e0 voir dire que le contrat du 10 f\u00e9vrier 2005 est nul et de nul effet, la vente y pr\u00e9vue ne s'\u00e9tant pas form\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut du consentement y conf\u00e9r\u00e9 par E) , respectivement, de toute preuve y relative.<\/p>\n

Finalement, les courriers de D) des 5 et 30 mars 2005, desquels il d\u00e9coule que celui-ci \u2019\u2019a pris les choses en mains pour proc\u00e9der une fois pour toutes \u00e0 la vente de l'immeuble litigieux\u2019\u2019, sont sans incidence quant \u00e0 la preuve de la formation de la vente du 10 f\u00e9vrier 2005. >><\/p>\n

alors qu'aux termes de l'article 1134 du Code c ivil :<\/p>\n

<< Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. >> ;<\/p>\n

et qu'aux termes de l'article 1120 du Code c ivil :<\/p>\n

<< N\u00e9anmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnit\u00e9 contre celui qui s'est port\u00e9 fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement. >><\/p>\n

que la Cour d'appel en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que feu << D) a pris les choses en mains pour proc\u00e9der une fois pour toutes \u00e0 la vente de l'immeuble >> a manifestement viol\u00e9 les articles 1134 et 1120 du Code c ivil en d\u00e9cidant que la preuve de l'engagement de porte-fort n'\u00e9tait pas rapport\u00e9e et que le contrat du 10 f\u00e9vrier 2005 \u00e9tait par cons\u00e9quent nul et de nul effet. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de la motivation cit\u00e9e au moyen que la Cour d\u2019appel, pour dire que la preuve de l\u2019engagement de porte-fort n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e, n\u2019a pas constat\u00e9 que D) \u00ab a pris les choses en mains \u00bb, et se serait ainsi port\u00e9 fort \u00e0 obtenir la signature de E), mais n\u2019a fait que citer des courriers de D) pour en d\u00e9duire le contraire ;<\/p>\n

Que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation combin\u00e9e des articles 1120, 1583 du Code civil en ce que la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>\n

<< D\u00e8s lors que les \u00e9poux A) -B) se basent, subsidiairement, sur l'article 1120 du Code civil, il leur incombe, compte tenu des contestations aff\u00e9rentes des \u00e9poux C)-D), de prouver que D) (qui, dans l'hypoth\u00e8se du porte-fort all\u00e9gu\u00e9 serait<\/p>\n

4 sans pouvoir aucun pour engager E) concernant la vente pr\u00e9conis\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2005), s'est personnellement engag\u00e9 envers eux \u00e0 ce que E) consentira \u00e0 la vente pr\u00e9conis\u00e9e suivant \u00e9crit du 10 f\u00e9vrier 2005.<\/p>\n

Or, ils restent en d\u00e9faut de prouver pareil engagement — contest\u00e9 — de porte- fort pris par D) .<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le passage de l'assignation pr\u00e9cit\u00e9e des \u00e9poux A) -B) contredit l'engagement de porte-fort qu'aurait pris D) le 10 f\u00e9vrier 2005, alors que, selon les \u00e9poux A) -B), il aurait d'une part donn\u00e9 l'impression d'avoir pouvoir pour engager son fils, et que, d'autre part, il se serait port\u00e9 fort que celui-ci s'engagerait \u00e0 vendre, ce qui est contradictoire, de sorte que les affirmations y pr\u00eat\u00e9es \u00e0 D) s'excluent l'une l'autre.<\/p>\n

C\u2019est par cons\u00e9quent \u00e0 bon droit que C) demande \u00e0 voir dire que le contrat du 10 f\u00e9vrier 2005 est nul et de nul effet, la vente y pr\u00e9vue ne s'\u00e9tant pas form\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut du consentement y conf\u00e9r\u00e9 par E) , respectivement, de toute preuve y relative.<\/p>\n

Finalement, les courriers de D) des 5 et 30 mars 2005, desquels il d\u00e9coule que celui-ci \u2019\u2019a pris les choses en mains pour proc\u00e9der une fois pour toutes \u00e0 la vente de l'immeuble litigieux\u2019\u2019, sont sans incidence quant \u00e0 la preuve de la formation de la vente du 10 f\u00e9vrier 2005. >> ;<\/p>\n

et que :<\/p>\n

<< Il d\u00e9coule encore de l'ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que les \u00e9poux A)-B) n'\u00e9tablissent pas en quoi tout \u00e9ventuel pr\u00e9judice moral leur accru du fait de la non formation de la vente pr\u00e9conis\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2005, tout comme celui mat\u00e9riel consistant notamment dans les frais d'enregistrement de l'\u00e9crit du 10 f\u00e9vrier 2005, auquel ils proc\u00e9d\u00e8rent en date du 1 er mars 2005, se trouve en relation causale directe avec le comportement de D) , de C) ou de E) .<\/p>\n

D\u00e8s lors il y a lieu de dire, par voie de r\u00e9formation, non fond\u00e9e la demande des \u00e9poux A) -B) visant \u00e0 l'obtention des montants de 20.868.- euros et de 25.000.- euros du chef de dommages et int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riel, respectivement moral.<\/p>\n

A fortiori, leur appel en ce qu'il vise \u00e0 voir porter au montant de 75.000.- euros les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s du chef de pr\u00e9judice moral, est-il \u00e0 dire non fond\u00e9. >> ;<\/p>\n

alors qu'aux termes de l'article 1120 du Code civil :<\/p>\n

<< N\u00e9anmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnit\u00e9 contre celui qui s'est port\u00e9 fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement. >><\/p>\n

que l'article 1583 du Code civil pr\u00e9voit :<\/p>\n

5 << Elle est parfaite entre les parties, et la propri\u00e9t\u00e9 est acquise de droit \u00e0 l'acheteur \u00e0 l'\u00e9gard du vendeur, d\u00e8s qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e ni le prix pay\u00e9. >><\/p>\n

que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l'article 1120 du Code civil \u00e0 un double titre, \u00e0 savoir \u00e0 la fois du point de vue de ses effets sur la vente en combinaison avec l'article 1583 du Code civil et du point de vue des cons\u00e9quences m\u00eames de la non- ratification, chacune des violations constituant une branche du moyen de cassation \u00bb ;<\/p>\n

premi\u00e8re branche, \u00ab Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que les demandeurs en cassation n'auraient pas rapport\u00e9 la preuve que feu D) se serait personnellement engag\u00e9 envers eux \u00e0 ce que E) consente \u00e0 la vente pr\u00e9conis\u00e9e suivant \u00e9crit du 10 f\u00e9vrier 2005 ;<\/p>\n

qu'ils seraient partant rest\u00e9s en d\u00e9faut de prouver l'engagement de porte- fort de feu D) ;<\/p>\n

que par cons\u00e9quent le compromis de vente du 10 f\u00e9vrier 2005 serait \u00e0 consid\u00e9rer comme nul et de nul effet ;<\/p>\n

Attendu que l'hypoth\u00e8se la plus classique du porte-fort est celle d'un promettant qui repr\u00e9sente, sans en avoir le pouvoir, un tiers duquel il se porte-fort d'obtenir le consentement \u00e0 un acte d\u00e9j\u00e0 n\u00e9goci\u00e9 et conclu ;<\/p>\n

que l'utilisation de l'engagement de porte-fort trouve toute sa r\u00e9sonnance en pr\u00e9sence, comme cela est le cas en l'esp\u00e8ce, d'un bien d\u00e9tenu en indivision ;<\/p>\n

qu'ainsi, cette technique permet \u00e0 l'un des indivisaires d'ali\u00e9ner le bien en se portant fort aupr\u00e8s de l'acqu\u00e9reur d'obtenir l'accord de ses coindivisaires ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d'appel a relev\u00e9 que l'immeuble, objet du contrat du 10 f\u00e9vrier 2005, appartenait en indivision \u00e0 D) , C) et E) ;<\/p>\n

que seules les signatures de D) et de son \u00e9pouse, C) figurent sur le compromis du 10 f\u00e9vrier 2005 ;<\/p>\n

Attendu toutefois que la promesse de porte-fort ne n\u00e9cessite aucun formalisme particulier ;<\/p>\n

que celle- ci peut \u00eatre verbale ;<\/p>\n

qu'elle peut par ailleurs se d\u00e9duire d'un faisceau d'indices concordants ;<\/p>\n

qu'en l'esp\u00e8ce, les courriers adress\u00e9s par feu D) aux notaires METZLER et SCHWACHTGEN ne laissent aucun doute quant \u00e0 son intention (voir moyen supra);<\/p>\n

6 qu'il a d'une part contact\u00e9 les demandeurs en cassation pour la signature du compromis et d'autre part demand\u00e9 que les parties soient convoqu\u00e9es pour l\u00e9galiser l'acte ;<\/p>\n

que ce dernier s'\u00e9tait par cons\u00e9quent clairement engag\u00e9, au moins de mani\u00e8re implicite, aupr\u00e8s des demandeurs en cassation \u00e0 obtenir le consentement de son fils, E) , respectivement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 ce que son fils appose sa signature ;<\/p>\n

que tout en constatant la volont\u00e9 de feu D) de r\u00e9aliser la vente de l'immeuble litigieux, les juges d'appel refus\u00e8rent de voir dans cette d\u00e9claration un engagement de porte-fort ;<\/p>\n

que celui-ci \u00e9tait pourtant clairement mat\u00e9rialis\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu'en mati\u00e8re immobili\u00e8re, la valeur du contrat conclu par le promettant a une cons\u00e9quence particuli\u00e8re ;<\/p>\n

qu'en effet, par l'engagement de porte-fort le contrat est \u00e0 consid\u00e9rer comme valablement form\u00e9 ;<\/p>\n

qu'en cons\u00e9quence, lorsque ce contrat porte sur le droit de propri\u00e9t\u00e9, comme cela est le cas en l'esp\u00e8ce, la Cour de Cassation fran\u00e7aise le consid\u00e8re comme << parfait >> et ce dernier produit imm\u00e9diatement ses effets permettant ainsi le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du patrimoine du vendeur \u00e0 celui de l'acheteur (Cass. 3 \u00e8me Civ. 6 nov. 1970 ; Bull. Civ. III, n\u00b0591) ;<\/p>\n

que c'est partant \u00e0 tort que les juges d'appel ont retenu que : << Par cons\u00e9quent, \u00e0 d\u00e9faut de ce consentement, la vente du 10 f\u00e9vrier 2005 n'est pas \u2019\u2019parfaite\u2019\u2019 tel que le soutient C) , partant ne se forme pas, en l'absence du consentement y conf\u00e9r\u00e9 par E), propri\u00e9taire de la moiti\u00e9 indivise de l'immeuble litigieux. >> ;<\/p>\n

que c'est \u00e9galement \u00e0 tort que la Cour d'appel a d\u00e9cid\u00e9 : << C'est par cons\u00e9quent \u00e0 bon droit que C) demande \u00e0 voir dire que le contrat du 10 f\u00e9vrier 2005 est nul et de nul effet, la vente y pr\u00e9vue ne s'\u00e9tant pas form\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut du consentement y conf\u00e9r\u00e9 par E) >> ;<\/p>\n

qu'en vertu de l'application de l'article 1120 du Code civil, l'immeuble, objet du compromis du 10 f\u00e9vrier 2005, est entr\u00e9 dans le patrimoine des demandeurs en cassation ;<\/p>\n

qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel et viol\u00e9 les articles 1120 et 1583 du Code civil ;<\/p>\n

que l'arr\u00eat encourt par cons\u00e9quent la cassation \u00bb ;<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche, \u00ab Attendu qu'\u00e0 supposer que le raisonnement de la Cour d'appel concernant la nullit\u00e9 du compromis du 10 f\u00e9vrier 2005 n'encoure pas la cassation, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 viole encore l'article 1120 du Code civil \u00e0 un autre titre ;<\/p>\n

Attendu que le porte-fort est tenu envers le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la promesse des cons\u00e9quences de l'inex\u00e9cution de l'engagement promis ;<\/p>\n

que l'obligation pesant sur le porte-fort est une obligation de r\u00e9sultat ;<\/p>\n

qu'en effet, le promettant s'engage \u00e0 ce que le tiers ratifie le contrat conclu et non pas \u00e0 faire tout son possible pour qu'il ratifie (Cour de Cassation fran\u00e7aise, Com. 11 oct. 2005, n\u00b003-14.819 RLDC 2006, n\u00b0957, Com. 1 er avril 2014 ; n\u00b0 de pourvoi 13- 10629) ;<\/p>\n

Attendu qu'il ressort explicitement du courrier du 30 mars 2005 adress\u00e9 par feu D) au notaire Andr\u00e9 SCHWACHTGEN que celui-ci entend prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d' << enfin r\u00e9aliser cette vente >> ;<\/p>\n

qu'en tout \u00e9tat de cause, les courriers adress\u00e9s par feu D) aux notaires METZLER et SCHWACHTGEN ne laissent aucun doute quant \u00e0 son intention (voir moyen supra) ;<\/p>\n

qu'il a d'une part contact\u00e9 les demandeurs en cassation pour la signature du compromis et d'autre part demand\u00e9 que les parties soient convoqu\u00e9es pour l\u00e9galiser l'acte ;<\/p>\n

que ce dernier s'\u00e9tait par cons\u00e9quent clairement engag\u00e9, au moins de mani\u00e8re implicite, aupr\u00e8s des demandeurs en cassation \u00e0 obtenir le consentement de son fils, E) , respectivement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 ce que son fils appose sa signature ;<\/p>\n

Attendu qu'il y a lieu de constater que le fait promis n'a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 par le tiers ;<\/p>\n

que par cons\u00e9quent le promettant, \u00e0 savoir feu D) , a failli \u00e0 son engagement personnel ;<\/p>\n

Attendu que la non- r\u00e9alisation du fait promis doit entra\u00eener la r\u00e9paration totale du pr\u00e9judice, celui-ci devant se mesurer, lors de l'inex\u00e9cution d'une obligation par le tiers, au gain perdu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;<\/p>\n

que feu D) n'ayant pas satisfait \u00e0 son obligation, les demandeurs en cassation ont droit \u00e0 la r\u00e9paration totale de leur pr\u00e9judice ;<\/p>\n

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a partant viol\u00e9 l'article 1120 du Code civil ;<\/p>\n

que l'arr\u00eat encourt par cons\u00e9quent la cassation \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que la Cour d\u2019appel a retenu que les demandeurs en cassation restent en d\u00e9faut de prouver l\u2019existence d\u2019un engagement de porte-fort, de sorte qu\u2019une violation des articles 1120 et 1583 du Code civil ne saurait \u00eatre d\u00e9duite de la motivation cit\u00e9e ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil en ce que la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>\n

<< Il d\u00e9coule encore de l'ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que les \u00e9poux A)-B) n'\u00e9tablissent pas en quoi tout \u00e9ventuel pr\u00e9judice moral leur accru du fait de la non formation de la vente pr\u00e9conis\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2005, tout comme celui mat\u00e9riel consistant notamment dans les frais d'enregistrement de l'\u00e9crit du 10 f\u00e9vrier 2005,auquel ils proc\u00e9d\u00e8rent en date du 1 er mars 2005, se trouve en relation causale directe avec le comportement de D) , de C) ou de E) .<\/p>\n

D\u00e8s lors il y a lieu de dire, par voie de r\u00e9formation, non fond\u00e9e la demande des \u00e9poux A) -B) visant \u00e0 l'obtention des montants de 20.868.- euros et de 25.000.- euros du chef de dommages et int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riel, respectivement moral.<\/p>\n

A fortiori, leur appel en ce qu'il vise \u00e0 voir porter au montant de 75.000.- euros les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s du chef de pr\u00e9judice moral est-il \u00e0 dire non fond\u00e9. >> ;<\/p>\n

alors qu'aux termes de l'article 1382 du Code Civil :<\/p>\n

<< Tout fait quelconque de l'homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer. >> ;<\/p>\n

Et qu'aux termes de l'article 1383 du Code civil :<\/p>\n

<< Tout fait quelconque de l'homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer. >><\/p>\n

que la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que << le 1 er mars 2005, les \u00e9poux A) -B) ont fait enregistrer l'\u00e9crit du 10 f\u00e9vrier 2005 >>, a manifestement viol\u00e9 les articles 1382 et 1383 du Code civil en d\u00e9clarant non fond\u00e9e la demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats dirig\u00e9e par les \u00e9poux A) — B) contre E) et C) \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que sous le couvert de la violation de la loi le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond de la faute, du pr\u00e9judice et du lien de causalit\u00e9 entre la faute et le pr\u00e9judice ;<\/p>\n

Que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

9 Attendu que l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation \u00e9tant \u00e0 charge des demandeurs en cassation, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux d\u00e9pens de l'instance en cassation, dont distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD , sur ses affirmations en droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de M adame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 61\/ 15. du 2.7.2015. Num\u00e9ro 3500 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze. 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