{"id":866308,"date":"2026-05-09T00:23:58","date_gmt":"2026-05-08T22:23:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2015-2\/"},"modified":"2026-05-09T00:24:02","modified_gmt":"2026-05-08T22:24:02","slug":"tribunal-darrondissement-25-juin-2015-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2015-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2015"},"content":{"rendered":"
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Jugt. 1899\/ 2015 not.5119\/14\/CD<\/p>\n

t.i.g. (2x) confisc. restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2015<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.) n\u00e9 le (…) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L -(…), pr\u00e9venu ________________________________________<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par citation du 19 mai 2015 le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 9 juin 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : vol domestique, infraction \u00e0 l\u2019article 509- 1 du Code p\u00e9nal. A cette audience le vice -pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal. Le pr\u00e9venu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Jean MINDEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Gabriel SEIXAS, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu l'enqu\u00eate de police. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 19 mai 2015 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.) Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 722\/15 de la Chambre du conseil du 18 mai 2015.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le j uge d\u2019instruction.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir commis un vol domestique en ayant soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la Banque BQUE.1.) une liste contenant des donn\u00e9es confidentielles des 100 plus gros clients de la Banque. Il lui reproche encore d\u2019avoir frauduleusement acc\u00e9d\u00e9 et de s\u2019\u00eatre maintenu dans le syst\u00e8me informatique de la Banque en utilisant les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s lui mises \u00e0 disposition \u00e0 des fins tout \u00e0 fait \u00e9trang\u00e8res \u00e0 sa fonction, cela afin de cr\u00e9er un fichier Excel intitul\u00e9 \u00ab Top 100 Kunden \u00bb reprenant les 100 plus gros clients de la Banque ainsi que leurs donn\u00e9es confidentielles et de le transmettre sur son adresse email priv\u00e9e. L\u2019accusation porte encore sur le fait d\u2019avoir export\u00e9, sinon mis en circulation, sinon transmis sans fil une base de donn\u00e9es sous la forme de liste de format Excel des 100 plus gros clients de la Banque BQUE.1.) et de la derni\u00e8re transaction effectu\u00e9e par ceux-ci. 1. El\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate Il est constant en cause que P.1.) travaillait depuis l\u2019ann\u00e9e 2000 aupr\u00e8s de la BQUE.1.) et \u00e9tait depuis 2008 le chef du service \u00ab Depot und Kontenf\u00fchrung \u00bb. Son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct \u00e9tait X.). Le 13 f\u00e9vrier 2014, la Banque BQUE.1.) s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 la police judiciaire pour d\u00e9clarer que le pr\u00e9venu P.1.) aurait imprim\u00e9 une liste contenant les clients les plus importants de la banque et aurait envoy\u00e9 des donn\u00e9es confidentielles \u00e0 son adresse email priv\u00e9e. Dans un document dat\u00e9 au m\u00eame jour et intitul\u00e9 \u00ab Protokoll \u00bb, \u00e9tabli par Y.) et X.) au nom de la Banque BQUE.1.), la banque pr\u00e9cise se plainte. Les agents de la police judiciaire se sont imm\u00e9diatement rendus dans la Banque o\u00f9 une r\u00e9union a eu lieu avec les diff\u00e9rentes personnes concern\u00e9es. P.1.) T a admis que la veille, il avait fait \u00e9tablir une liste des 100 clients principaux de la banque. Il aurait voulu se procurer une forme de \u2018s\u00e9curit\u00e9\u2019, en pr\u00e9vision de la r\u00e9siliation prochaine de son contrat. Il admet avoir imprim\u00e9 cette liste et l\u2019avoir transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 son adresse priv\u00e9e. Peu apr\u00e8s, il aurait re\u00e7u un appel de son \u00e9pouse qui l\u2019aurait confront\u00e9 \u00e0 son geste. Il aurait ensuite effac\u00e9 l\u2019email de son ordinateur et mis la liste imprim\u00e9e dans le destructeur de documents (Papierschredder). Le pr\u00e9venu a volontairement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aux agents son mot de passe, de sorte qu\u2019ils ont pu acc\u00e9der par l\u2019interface web (webmail) \u00e0 son adresse email priv\u00e9e ( P.1.)@pt.lu). Les agents y ont trouv\u00e9 l\u2019email intitul\u00e9 : \u00ab WG : Top 100 Kunden \u00bb avec en annexe un fichier Excel du<\/p>\n

m\u00eame nom. Le courrier \u00e9lectronique n\u2019\u00e9tait pas supprim\u00e9, les agents n\u2019excluant cependant pas qu\u2019il ait pu y avoir un probl\u00e8me de synchronisation. L\u2019analyse a montr\u00e9 que le 12 f\u00e9vrier 2014, \u00e0 15:06 heures, le pr\u00e9venu P.1.) avait continu\u00e9 (forward) un courrier \u00e9lectronique re\u00e7u de Z.) sur son adresse professionnelle P.1.)@BQUE.1.).lu vers son adresse P.1.) @pt.lu. Le fichier annex\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 14:37 heures et finalis\u00e9 \u00e0 14:55 heures par Z.). Le fichier Excel contenait les noms de 100 clients, personnes morales et physiques confondues. Le volume total s\u2019\u00e9levait \u00e0 presque 2 milliards d\u2019euros.<\/p>\n

Le juge d\u2019instruction a ordonn\u00e9 l\u2019arrestation de P.1.), sa fouille corporelle, ainsi qu\u2019une perquisition dans son bureau professionnel, ses voitures et son domicile \u00e0 (…). Divers \u00e9quipements informatiques, t\u00e9l\u00e9phones et supports ont \u00e9t\u00e9 saisis. L\u2019exploitation du mat\u00e9riel informatique priv\u00e9 du pr\u00e9venu a permis de retrouver le fichier sur un appareil Apple iMac, un appareil MacBook A1278 et une Apple Time Capsule et a \u00e9t\u00e9 ouvert au moins une fois sur un PC HP Compaq 8000. L\u2019exploitation de l\u2019historique des sites web visit\u00e9s n\u2019a pas fourni d\u2019indices quant \u00e0 une \u00e9ventuelle motivation du pr\u00e9venu de l\u2019usage qu\u2019il souhaiterait faire de la liste. En particulier n\u2019y a-t-il pas eu de r\u00e9sultat concernant le mot-clef \u00ab Steuer \u00bb. Aucun indice n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9 quant \u00e0 une \u00e9ventuelle continuation du fichier \u00e0 d\u2019autres adresses. Les enqu\u00eateurs ont encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition des coll\u00e8gues de travail du pr\u00e9venu. X.) explique \u00eatre intervenu et avoir sommairement contr\u00f4l\u00e9 le bureau du pr\u00e9venu parce que plusieurs salari\u00e9s se seraient plaints de son inactivit\u00e9 au sein de la banque. Il lui aurait finalement sugg\u00e9r\u00e9 de quitter la banque en acceptant le plan de restructuration. Les salari\u00e9s Z.) et A.) indiquent que leur chef, le pr\u00e9venu P.1.), \u00e9tait tr\u00e8s stress\u00e9 est sous pression (\u00ab am Ende \u00bb, \u00ab mental belastet \u00bb), non seulement en raison de son activit\u00e9 d\u2019agent immobilier, mais surtout \u00e0 cause d\u2019une relation extraconjugale avec une coll\u00e8gue de travail. Ils indiquent que le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait inform\u00e9 quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser des sticks USB dans la banque, mais qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que tous les ports USB \u00e9taient bloqu\u00e9s. Z.) confirme de m\u00eame avoir re\u00e7u l\u2019instruction urgente d\u2019\u00e9tablir une liste des 100 plus grands clients et l\u2019avoir envoy\u00e9e au pr\u00e9venu. Lors de son audition par la police, tout comme lors de son interrogatoire devant le juge d\u2019instruction, le pr\u00e9venu \u00e9tait en aveu des faits et a fait des d\u00e9clarations concordantes. P.1.) explique ainsi que X.) \u00e9tait son meilleur ami, et qu\u2019ils passaient r\u00e9guli\u00e8rement des vacances ensemble. En 2002 il serait devenu son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et une entente cordiale se serait install\u00e9e. Il aurait cependant eu une relation extraconjugale de f\u00e9vrier \u00e0 novembre 2013, ce que X.) n\u2019aurait pas compris, de sorte que la relation se serait d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e. Le 6 f\u00e9vrier 2013, il aurait vu sur le t\u00e9l\u00e9phone de son \u00e9pouse que quelqu\u2019un appelait depuis son t\u00e9l\u00e9phone professionnel. Le lendemain, il aurait v\u00e9rifi\u00e9 et constat\u00e9 que<\/p>\n

X.) avait pass\u00e9 le coup de t\u00e9l\u00e9phone. Ce dernier aurait justifi\u00e9 cette d\u00e9marche par le fait que plusieurs personnes se seraient plaintes de ce qu\u2019il (P.1.)) ne ferait plus correctement son travail, probablement \u00e0 cause de sa relation extraconjugale et de l\u2019agence immobili\u00e8re dans laquelle il s\u2019investissait. Pourtant, ses \u00e9valuations seraient excellentes et il n\u2019aurait jamais eu de critiques n\u00e9gatives sur son travail. La discussion aurait d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en dispute, et il aurait \u00e9t\u00e9 quasiment oblig\u00e9 d\u2019int\u00e9grer un plan de restructuration et de quitter la banque. Un accord amiable lui aurait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 avec une indemnit\u00e9 de 180.000 euros. X.) l\u2019aurait menac\u00e9, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation, il allait \u00eatre licenci\u00e9 par tous moyens. Il aurait \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9 \u00e0 l\u2019id\u00e9e de perdre son travail. Le lendemain, il aurait fait la demande pour int\u00e9grer le plan de restructuration. L\u2019id\u00e9e de prendre la liste de 100 plus gros clients aurait commenc\u00e9 \u00e0 germer le lundi apr\u00e8s sa dispute avec X.). Il explique au juge d\u2019Instruction : \u00ab Je voyais que ma situation \u00e9tait difficile et il me fallait trouver une s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019avenir \u00bb. Aupr\u00e8s de la police, il a motiv\u00e9 son geste comme suit : \u00ab Fir e b\u00ebssen s\u00e9chert Gefill ze hunn. Ech wousst net wat mat mir geschitt, an dat huet mier iergendeng S\u00e9chereet ginn. Ech sot mir : \u201aElo hues de eppes an der Hand\u2018. Ech wees, m\u00e9i domm geet et net, mee ech hunn keng aner Erkl\u00e4rung \u00bb. Ainsi, il aurait demand\u00e9 \u00e0 son collaborateur Z.) de lui sortir un fichier des 100 plus gros clients de la banque avec leur nom, leurs portefeuilles et leurs derniers mouvements financiers. Il lui aurait fait croire que les directeurs n\u00e9cessitaient cette liste et que l\u2019op\u00e9ration devait rester confidentiel le. Il aurait \u00e9t\u00e9 personnellement incapable de retirer ces donn\u00e9es, Z.) aurait simplement ex\u00e9cut\u00e9 ses ordres. Il lui aurait envoy\u00e9 la liste sur son adresse email professionnelle P.1.)@BQUE.1.).lu. Il aurait ensuite transf\u00e9r\u00e9 ce mail \u00e0 son adresse priv\u00e9e, utilis\u00e9e tant par lui que par son \u00e9pouse et pouvant \u00eatre visualis\u00e9e sur son ordinateur iMac, son notebook, son t\u00e9l\u00e9phone portable, le t\u00e9l\u00e9phone de son \u00e9pouse et sur son iPad. X.) admet encore avoir imprim\u00e9 la liste une fois en format A3 sur l\u2019imprimante collective. Rapidement, son \u00e9pouse l\u2019aurait appel\u00e9e et aurait \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9e par son geste. Prise de panique, elle lui aurait demand\u00e9 d\u2019effacer le courrier \u00e9lectronique. Il aurait aussi lui-m\u00eame supprim\u00e9 la liste, l\u2019email et la liste sur support papier ; \u00ab je me suis alors rendu compte de la gravit\u00e9 des faits \u00bb. Le lendemain, il aurait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 au bureau de ses sup\u00e9rieurs, aurait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 aux faits et les aurait admis. Le pr\u00e9venu soutient n\u2019avoir eu l\u2019intention ni d\u2019extorquer son employeur, ni de vendre les donn\u00e9es \u00e0 un tiers. 2. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience Le pr\u00e9venu P.1.) explique \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il a fait une grande b\u00eatise. Il s\u2019agirait de la plus grande erreur de sa vie. Il reconna\u00eetrait sa responsabilit\u00e9 pour cette erreur. Il admet avoir copi\u00e9 la liste, mais l\u2019aurait ensuite imm\u00e9diatement d\u00e9truite. Dans les d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus, certaines d\u00e9clarations seraient fausses. Il explique avoir \u00e9t\u00e9 mis sous pression par son sup\u00e9rieur X.) et menac\u00e9 de licenciement. En r\u00e9action irr\u00e9fl\u00e9chie, il aurait copi\u00e9 des donn\u00e9es des clients. Il explique ne pas avoir \u00e9t\u00e9 le meilleur des employ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Il aurait mont\u00e9 en parall\u00e8le une agence immobili\u00e8re et se serait occup\u00e9 tant de son \u00e9pouse que de sa ma\u00eetresse. Il dit ne pas en \u00eatre fier. On ne saurait cependant lui reprocher de ne pas avoir de bons r\u00e9sultats,<\/p>\n

ses \u00e9valuations ayant d\u00e9pass\u00e9 le score de 100 %. Il aurait n\u00e9anmoins fait l\u2019objet d\u2019un harc\u00e8lement de la part de X.) . La situation l\u2019aurait d\u00e9pass\u00e9. P.1.) souligne qu\u2019il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 dans ses intentions d\u2019abuser de ces donn\u00e9es. La liste aurait contenu avant tout des clients institutionnels ou des \u00eeles ; s\u2019il avait voulu nuire \u00e0 quelqu\u2019un, il aurait copi\u00e9 la liste des donn\u00e9es des clients allemands. P.1.) reprend en rappelant avoir fait l\u2019objet de harc\u00e8lement. Un jour, il aurait constat\u00e9 que X.) avait fouill\u00e9 dans ses affaires et depuis, les relations se seraient d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es. Il aurait ensuite \u00e9t\u00e9 quasiment oblig\u00e9 d\u2019accepter un d\u00e9part volontaire. Ayant \u00e9t\u00e9 mis sous pression, il a copi\u00e9 une liste. Il aurait agi sans r\u00e9fl\u00e9chir. Sa femme l\u2019aurait imm\u00e9diatement appel\u00e9 en d\u00e9clarant : \u00ab bas du dann verreckt ? L\u00e4sch daat direkt \u00bb. Il aurait ainsi supprim\u00e9 la liste. Le pr\u00e9venu dit ne pas savoir ce qu\u2019il aurait voulu faire avec cette liste. Il admet cependant avoir donn\u00e9 l\u2019instruction de compiler la liste, de l\u2019avoir imprim\u00e9e et de l\u2019avoir envoy\u00e9e par email. Le mandataire du pr\u00e9venu explique que le pr\u00e9venu est issu d\u2019une famille de banquiers et il retrace le contexte familial et professionnel du pr\u00e9venu. Les \u00e9valuations du pr\u00e9venu de 2007 \u00e0 2012 seraient, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, excellentes. Il aurait fourni 13 ans de bons et loyaux services pour la BQUE.1.) . Il n\u2019y aurait eu aucune raison pour pousser P. 1.) \u00e0 la sortie, sauf qu\u2019il \u00e9tait tomb\u00e9 en disgr\u00e2ce dans les yeux de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct en raison d\u2019une relation extraconjugale avec une autre employ\u00e9e de la banque. On lui aurait laiss\u00e9 le choix entre un licenciement et un d\u00e9part volontaire. Le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9 et d\u00e9contenanc\u00e9. Il aurait disjonct\u00e9 et aurait demand\u00e9 dans un moment de discernement aboli (in geistiger Umnachtung), sans aucun plan ni intention de nuire, la liste des 100 plus grands clients. Il aurait imprim\u00e9 cette liste et l\u2019aurait envoy\u00e9e \u00e0 son adresse priv\u00e9e. Son \u00e9pouse l\u2019aurait imm\u00e9diatement dissuad\u00e9. Il aurait jet\u00e9 au broyeur le papier imprim\u00e9 et effac\u00e9 le courrier \u00e9lectronique. Le fichier n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 personne d\u2019autre qu\u2019\u00e0 sa propre adresse priv\u00e9e. L\u2019instruction aurait confirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a jamais eu aucune diffusion de cette liste. Il n\u2019y aurait jamais eu de plan ou d\u2019intention criminelle d\u00e9termin\u00e9e. La banque aurait elle-m\u00eame confirm\u00e9 dans un courrier au Juge d\u2019Instruction qu\u2019elle n\u2019a pas trouv\u00e9 d\u2019indice qu\u2019il y ait eu un quelconque autre usage que l\u2019envoi \u00e0 l\u2019adresse priv\u00e9e et parlerait d\u2019une \u00ab un\u00fcberlegte, spontane Handlung als Stressreaktion \u00bb. Le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque en traitement psychiatrique. Le pr\u00e9venu serait au final le seul l\u00e9s\u00e9. Il aurait perdu son emploi dans des conditions d\u00e9sastreuses. Il aurait perdu l\u2019indemnit\u00e9 du plan social de 180.000 euros. Il aurait \u00e0 l\u2019\u00e9poque gagn\u00e9 plus de 6.000 euros net avec un bonus de 25.000 euros et devrait actuellement se contenter du salaire minimum. En droit, la d\u00e9fense fait valoir que l\u2019infraction de vol ne serait pas donn\u00e9e. Mis \u00e0 part la Cour de Cassation, la jurisprudence aurait toujours consid\u00e9r\u00e9 que le vol doit porter sur une \u00ab chose \u00bb qui est n\u00e9cessairement corporelle. La Cour d\u2019appel aurait de tout temps jug\u00e9 le contraire et il existerait des jugements du tribunal correctionnel r\u00e9sistant \u00e0 la position de la Cour de Cassation. Concernant l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 509- 1 du Code p\u00e9nal, la d\u00e9fense souligne que le pr\u00e9venu ne s\u2019est pas introduit dans le syst\u00e8me. Il aurait formul\u00e9 une demande \u00e0 l\u2019informaticien et se serait fait transmettre des donn\u00e9es. Il n\u2019y aurait aucune intrusion, mais une simple r\u00e9ception<\/p>\n

d\u2019informations. En outre, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral ferait d\u00e9faut en l\u2019absence de motivation frauduleuse. Quant \u00e0 la qualification de l\u2019article 82 d la loi du 18 avril 2001, il faudrait s\u2019interroger si P.1.) est contrefacteur. Il n\u2019aurait pas mis en circulation une base de donn\u00e9es. L\u2019envoi \u00e0 l\u2019adresse priv\u00e9e ne serait pas une \u00ab mis en circulation \u00bb. Il y aurait ainsi lieu d\u2019acquitter purement et simplement le pr\u00e9venu. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de suspendre le prononc\u00e9, sinon de se limiter \u00e0 une simple amende de principe, sinon de prononcer un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. 3. Quant aux infractions 3.1. Vol domestique Le Tribunal rel\u00e8ve que l\u2019infraction de vol ne peut porter que sur des choses mat\u00e9rielles. En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a imprim\u00e9 la liste des clients de la banque, de sorte que ces donn\u00e9es ne sont pas rest\u00e9es purement immat\u00e9rielles, mais ont \u00e9t\u00e9 ancr\u00e9es sur un support mat\u00e9riel. Ce support n\u2019a pas quitt\u00e9 la banque. Or, il est de jurisprudence que l\u2019infraction de vol est une infraction instantan\u00e9e. Il y a soustraction m\u00eame si l\u2019auteur n\u2019a voulu que temporairement se comporter comme propri\u00e9taire de la chose et l\u2019a ensuite abandonn\u00e9e (voir p.ex. CSJ, 24 novembre 2010, n\u00b0 470\/10 X). Il y a \u00e9galement soustraction m\u00eame si le voleur n\u2019a pas quitt\u00e9 les lieux et a remis les choses en place par la suite (voir p.ex. CSJ, 8 mai 2013, n\u00b0 254\/13 X). En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a imprim\u00e9 une liste qui \u00e9tait sans aucune relation avec son travail, et ce dans le but d\u2019en faire un usage \u00e0 titre priv\u00e9, \u00e0 savoir de s\u2019en servir le cas \u00e9ch\u00e9ant comme garantie ou s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de la rupture de son contrat de travail. Au moment o\u00f9 cette liste a \u00e9t\u00e9 imprim\u00e9e et que le pr\u00e9venu l\u2019a prise, il avait l\u2019intention de se comporter comme propri\u00e9taire de celle- ci et de l\u2019amener chez lui. La soustraction a ainsi \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e. Le fait que l\u2019\u00e9pouse du pr\u00e9venu l\u2019ait peu apr\u00e8s ramen\u00e9 \u00e0 la raison et qu\u2019il ait d\u00e9truit la liste ne fait pas dispara\u00eetre l\u2019infraction consomm\u00e9e, mais constitue un repentir actif. L\u2019infraction de vol est par cons\u00e9quent \u00e9tablie \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Le crit\u00e8re de la domesticit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9, puisque P.1.) \u2013 bien que la proc\u00e9dure de d\u00e9part volontaire \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cours de n\u00e9gociation \u2013 \u00e9tait toujours salari\u00e9 de la Banque BQUE.1.) et a abus\u00e9 de la confiance que celle- ci lui accordait n\u00e9cessairement dans le cadre de son travail en mettant \u00e0 sa disposition une \u00e9quipe de salari\u00e9 et en lui conf\u00e9rant un acc\u00e8s aux donn\u00e9es sensibles. 3.2. Acc\u00e8s frauduleux \u00e0 un syst\u00e8me informatique<\/p>\n

Il est constant en cause que le pr\u00e9venu s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 Z.) pour faire \u00e9tablir le fichier Excel contenant la liste des clients les plus importants, la collecte de ces donn\u00e9es n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 dict\u00e9e par une n\u00e9cessit\u00e9 professionnelle, mais par un int\u00e9r\u00eat d\u2019ordre priv\u00e9. L\u2019article 509- 1 du Code p\u00e9nal incrimine quiconque, frauduleusement, aura acc\u00e9d\u00e9 ou se sera maintenu dans tout ou partie d\u2019un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es. Le syst\u00e8me informatique de la banque, y compris les bases de donn\u00e9es, forment un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es. Il est vrai que P.1.) n\u2019a ainsi pos\u00e9 lui-m\u00eame aucun acte mat\u00e9riel pour que l\u2019infraction soit commise, en ce qu\u2019il n\u2019a pas manipul\u00e9 lui-m\u00eame l\u2019ordinateur et la base de donn\u00e9es. L\u2019article 66 d\u00e9finit toutefois l\u2019auteur notamment comme celui qui, par machinations ou artifices coupables, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, a provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime. En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a fait usage de machinations en faisant croire \u00e0 Z.) qu\u2019il devait traiter une demande urgente \u00e9manant de la direction de la Banque. Il a encore abus\u00e9 de son autorit\u00e9 puisqu\u2019il \u00e9tait le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de Z.), qui devait suivre ses ordres. Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme auteur de ce fait ; il s\u2019est servi de Z.) comme interm\u00e9diaire de bonne foi, P.1.) \u00e9tant l\u2019auteur intellectuel de l\u2019infraction. Le pr\u00e9venu a d\u00e8s lors acc\u00e9d\u00e9 au syst\u00e8me informatique de la banque. L\u2019acc\u00e8s est frauduleux s\u2019il est commis par une personne qui a un acc\u00e8s l\u00e9gitime au syst\u00e8me de traitement lorsque cette personne agit \u00e0 des fins priv\u00e9es (CSJ, 27 juin 2012, n\u00b0 342\/12 X). En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment abus\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s qu\u2019il avait aux donn\u00e9es pour se procurer un avantage priv\u00e9 en copiant des donn\u00e9es qui n\u2019\u00e9taient pas en relation avec son emploi. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e9tablie en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s. Quant \u00e0 la notion de \u00ab maintien \u00bb, il convient de constater que celle- ci \u00ab vise \u00e0 sanctionner l\u2019auteur qui aurait acc\u00e9d\u00e9 de bonne foi et par inadvertance \u00e0 un syst\u00e8me informatique sans disposer de l\u2019autorisation n\u00e9cessaire puis se serait maintenu dans ledit syst\u00e8me apr\u00e8s avoir eu conscience du caract\u00e8re illicite de l\u2019intrusion \u00bb (LEROUX Olivier, Criminalit\u00e9 informatique, in : Les infractions contre les biens, Larcier 2008, p. 414). En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a donc pas de \u00ab maintien \u00bb dans le syst\u00e8me informatique en plus de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce syst\u00e8me.<\/p>\n

3.3. Infraction \u00e0 la loi du 18 avril 2001 L\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2011 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es incrimine notamment \u00ab quiconque, sciemment, vend, offre en vente, importe, exporte, fixe, reproduit, communique, transmet par fil ou sans fil, met \u00e0 la<\/p>\n

disposition du public et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, met ou remet en circulation, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit \u2026 une base de donn\u00e9es sans autorisation \u2026 du producteur de base de donn\u00e9es \u00bb. La l\u00e9gislation sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle prot\u00e8ge sous certaines conditions des cr\u00e9ations de l\u2019esprit en conf\u00e9rant un monopole ; elle accorde notamment aux producteurs de bases de donn\u00e9es un droit qualifi\u00e9 de \u00ab sui generis \u00bb. Sont des bases de donn\u00e9es, \u00ab les recueils ou complications d\u2019\u0153uvres ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments ind\u00e9pendants, dispos\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique ou m\u00e9thodique et individuellement accessibles par des moyens \u00e9lectroniques ou d\u2019une autre mani\u00e8re \u00bb (Art. 1 (2) de la loi du 18 avril 2011). En l\u2019esp\u00e8ce, les informations g\u00e9r\u00e9es par la Banque BQUE.1.) \u00e0 propos de ses clients et de leurs op\u00e9rations bancaires sont un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments organis\u00e9 m\u00e9thodiquement et accessible par des moyens \u00e9lectroniques, donc une base de donn\u00e9es. Le fichier Excel \u00e0 son tour, repr\u00e9sentant un sous -ensemble de cette base de donn\u00e9es, est suffisamment volumineux (100 entr\u00e9es avec d\u00e9tails) pour constituer en lui-m\u00eame une base de donn\u00e9es. M\u00eame sous format Excel, les donn\u00e9es gardent une structure suffisamment pr\u00e9cise et structur\u00e9e permettant une recherche m\u00e9thodique. Le pr\u00e9venu a transmis cette base de donn\u00e9es sans l\u2019accord de la Banque, qui en est le producteur, par le r\u00e9seau Internet, vers son domicile priv\u00e9. Cette transmission s\u2019est faite en partie par fil (le r\u00e9seau public et le r\u00e9seau Ethernet interne) et en partie sans fils (vers les appareils mobiles du pr\u00e9venu notamment). Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la banque BQUE.1.) est le producteur du fichier Excel et non Z.) , ce dernier ayant cru agir sur instruction de son employeur et s\u2019\u00e9tant bas\u00e9 sur une base de donn\u00e9es constitu\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e par la Banque. L\u2019infraction \u00e0 la loi de 2001 est d\u00e8s lors \u00e0 retenir. Le pr\u00e9venu P.1.) est par cons\u00e9quent convaincu : \u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 12 f\u00e9vrier 2014, entre 14.37 heures (date de cr\u00e9ation du fichier) et 15.06 heures (date d\u2019envoi du fichier), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 savoir au si\u00e8ge social de la BQUE.1.) S.A. (ci-apr\u00e8s la \u2018Banque\u2019) sis \u00e0 L- (…), 1) en infraction aux articles 461 et 464 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par un individu travaillant habituellement dans l\u2019habitation o\u00f9 il aura vol\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la Banque une liste contenant les donn\u00e9es confidentielles (noms, portefeuilles et derniers mouvements) des 100 plus gros clients de la Banque, partant des choses appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

avec la circonstance qu\u2019il \u00e9tait employ\u00e9 au sein de la BQUE.1.) en qualit\u00e9 de chef de service \u2018Depot und Kontenf\u00fchrung\u2019, partant travaillait habituellement dans l\u2019habitation o\u00f9 il a vol\u00e9, 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 509-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement acc\u00e9d\u00e9 dans un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement acc\u00e9d\u00e9 et s\u2019\u00eatre maintenu dans le syst\u00e8me informatique de la Banque en utilisant les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s lui mises \u00e0 disposition \u00e0 des fins tout \u00e0 fait \u00e9trang\u00e8res \u00e0 sa fonction, cela afin de cr\u00e9er un fichier Excel intitul\u00e9 \u00ab Top 100 Kunden \u00bb, reprenant les 100 plus gros clients de la pr\u00e9dite Banque ainsi que leurs donn\u00e9es confidentielles et de les transmettre sur son adresse email priv\u00e9e (P.1.)@pt.lu) 3) en infraction \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es, d\u2019avoir sciemment transmis par fil et sans fil, une base de donn\u00e9es sans autorisation du producteur de base de donn\u00e9es, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir transmis avec et sans fil une base de donn\u00e9es sous forme de liste de format Excel des 100 plus gros clients de la banque BQUE.1.) et de la derni\u00e8re transaction respective effectu\u00e9e par ceux-ci, soit une compilation d\u2019\u00e9l\u00e9ments ind\u00e9pendants dispos\u00e9s de mani\u00e8re m\u00e9thodique et individuellement accessibles par des moyens \u00e9lectroniques, en la transf\u00e9rant, sans l\u2019autorisation de la banque BQUE.1.) , le producteur de la base de donn\u00e9es, par courriel vers son adresse \u00e9lectronique priv\u00e9e \u2018P.1.)@pt.lu\u2019 \u00bb<\/p>\n

4. Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont en concours r\u00e9el entre elles. En effet, le fait d\u2019extraire des donn\u00e9es, puis de s\u2019approprier une liste imprim\u00e9e, puis de les transmettre par Internet sont des faits s\u00e9par\u00e9s dans le temps, qui se sont certes suivis dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9, mais qui pourraient exister ind\u00e9pendamment les uns des autres et ont n\u00e9cessit\u00e9 chacun une r\u00e9solution criminelle. En application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e ; cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. \u2022 L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 509- 1 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal est sanctionn\u00e9e d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros ou de l\u2019une de ces deux peines.<\/p>\n

\u2022 L\u2019infraction de vol domestique est punie, en application des articles 463 et 464 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

\u2022 L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 82 de la loi du 18 avril 2001 est punie par l\u2019article 83 de la m\u00eame loi d\u2019une amende de 251 \u00e0 250.000 euros. Il y a lieu de confisquer le mat\u00e9riel informatique sur lequel une copie du fichier avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e, ce mat\u00e9riel ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction. Pour le surplus, il y a lieu \u00e0 restitution des supports. Les objets \u00e0 confisquer se trouvant sous main de justice, il y a lieu de faire abstraction d\u2019amendes subsidiaires. La peine la plus forte, donc celle \u00e0 encourir par le pr\u00e9venu, est celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction de vol domestique. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l\u2019esp\u00e8ce en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 inh\u00e9rente aux faits. Toutefois, aucun pr\u00e9judice n\u2019en est r\u00e9sult\u00e9 pour la Banque. Les intentions du pr\u00e9venu n\u2019\u00e9taient pas claires, et il a agi dans un contexte de stress particulier. De m\u00eame, il s\u2019est tr\u00e8s vite ravis\u00e9 suite \u00e0 l\u2019intervention de son \u00e9pouse et a renonc\u00e9 \u00e0 son dessin criminel en supprimant le fichier et en d\u00e9truisant les feuilles imprim\u00e9es. De m\u00eame, il a \u00e9t\u00e9 en aveu face \u00e0 son employeur, la police, le juge d\u2019instruction et la chambre correctionnelle. Son casier judiciaire ne renseigne aucune inscription. Eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal estime que le pr\u00e9venu le pr\u00e9venu n\u2019encourt pas une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de compromettre l\u2019avenir du pr\u00e9venu et qu\u2019il ne semble par ailleurs pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. En application de l\u2019article 22 du Code p\u00e9nal, lorsque de l'appr\u00e9ciation du tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures. Le pr\u00e9venu a marqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience son accord \u00e0 effectuer des travaux dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il y a partant lieu de convertir la peine d\u2019emprisonnement en travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, donne acte \u00e0 P.1.) de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; condamne P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de cent vingt (120) heures ;<\/p>\n

avertit P.1.) que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les dix-huit mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement est devenu irr\u00e9vocable ; avertit P.1.) que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code p\u00e9nal) : \u00ab Toute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans \u00bb ; condamne P.1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 44,97 euros ;<\/p>\n

ordonne la confiscation du iPad 32 GB, du MacBook Pro, du iPhone 5, du iPad 64GB, de la Time Capsule 1TB et du iMac, objets plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9s dans le proc\u00e8s- verbal de perquisition et de saisie n\u00b0 34626.3 dress\u00e9 en date du 13 f\u00e9vrier 2014 par la police grand- ducale, Service de Police judiciaire ; Ordonne la restitution \u00e0 leur(s) l\u00e9gitime(s) propri\u00e9taire(s) des sticks USB et des 6 DVD plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9s dans le pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal n\u00b0 34626.3 pr\u00e9cit\u00e9 ; ordonne la confiscation du iPhone 5 plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal de perquisition et de saisie n\u00b0 34626.2 dress\u00e9 en date du 13 f\u00e9vrier 2014 par la police grand- ducale, Service de Police judiciaire, Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ; ordonne la confiscation de l\u2019ordinateur de marque HP plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal de perquisition et de saisie n\u00b0 34626.1 dress\u00e9 en date du 13 f\u00e9vrier 2014 par la police grand-ducale, Service de Police judiciaire, Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ; ordonne la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire du \u00ab Kollegblock \u00bb plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9 dans le pr\u00e9dit proc\u00e8s -verbal n\u00b0 34626.1 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 22, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 461, 464 et 509- 1 du Code p\u00e9nal, des articles 82 et 83 de la loi du 18 avril 2001 et des articles 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge et Jean- Luc PUTZ, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Vincent PEFFER, greffier, en pr\u00e9sence de Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt. 1899\/ 2015 not.5119\/14\/CD t.i.g. (2x) confisc. restit. 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