{"id":872260,"date":"2026-05-10T00:09:23","date_gmt":"2026-05-09T22:09:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-juin-2015-n-0625-3499\/"},"modified":"2026-05-10T00:09:26","modified_gmt":"2026-05-09T22:09:26","slug":"cour-de-cassation-25-juin-2015-n-0625-3499","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-juin-2015-n-0625-3499\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 25 juin 2015, n\u00b0 0625-3499"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 54 \/ 15. du 25.6.2015.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3499 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq juin deux mille quinze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre R omain ADAM, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique A) , \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par ses g\u00e9rants actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH , inscrite au Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 186371, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Louis BERNS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 10 juillet 2014 sous le num\u00e9ro 39489 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 15 octobre 2014 par X au groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique A) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 21 octobre 2014 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2014 par le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique A) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 12 d\u00e9cembre 2014 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Myl\u00e8ne REGENWETTER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d\u2019une demande en paiement de divers montants \u00e0 titre de bonus pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011, avait condamn\u00e9 le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique A) \u00e0 payer \u00e0 son ancien salari\u00e9 un certain montant \u00e0 titre de bonus pour l\u2019ann\u00e9e 2009 et avait dit la demande non fond\u00e9e pour le surplus ; que sur appels principal et incident, la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit non fond\u00e9e la demande de X en paiement d\u2019un bonus pour l\u2019ann\u00e9e 2009 et a confirm\u00e9 le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation en la forme au motif qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que le m\u00e9moire en cassation ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il ressort des \u00e9nonciations de l\u2019acte de signification du m\u00e9moire en cassation que celui-ci a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par Ma\u00eetre Dominique FARYS, avocat \u00e0 la Cour, pour Ma\u00eetre Romain ADAM, emp\u00each\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le pourvoi, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 89 de la Constitution et de la non- application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de<\/p>\n

3 l'article 249 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile alors que les juges d'appel n'ont pas motiv\u00e9 leur d\u00e9cision en droit en r\u00e9formant partiellement le jugement de premi\u00e8re instance rendu par le t ribunal du t ravail en date du 13 novembre 2012 et en omettant de statuer sur l'offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e dans les conclusions d'appel par le mandataire de la partie demanderesse en cassation,<\/p>\n

qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9,<\/p>\n

que l'article 249 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cise que la r\u00e9daction des jugements contiendra les conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements,<\/p>\n

que l'obligation de motiver le jugement en droit prot\u00e8ge le justiciable contre l'arbitraire et met obstacle \u00e0 ce que le juge puisse soustraire sa d\u00e9cision au contr\u00f4le de la Cour de cassation, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 pour le juge de motiver sa d\u00e9cision au fond et de r\u00e9pondre compl\u00e8tement aux conclusions qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises,<\/p>\n

que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne contient aucune r\u00e9ponse, ni m\u00eame incompl\u00e8te ou implicite, quant \u00e0 l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en retenant que l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait tenu \u00e0 aucune obligation contractuelle de payer un bonus au demandeur en cassation, les juges d\u2019appel ont implicitement, mais n\u00e9cessairement rejet\u00e9 pour d\u00e9faut de pertinence l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins de ce dernier tendant \u00e0 \u00e9tablir l\u2019obtention d\u2019un bonus par d\u2019autres salari\u00e9s de l\u2019entreprise ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le deuxi\u00e8me, \u00ab de la d\u00e9naturation de la lettre du 26 janvier 2009, et plus particuli\u00e8rement de la d\u00e9naturation de la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'attribution du bonus, et du refus d\u00e9guis\u00e9 par la Cour d'appel de faire application de l'article 1134 alin\u00e9a 1 er du Code civil, texte de loi imp\u00e9ratif,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a retenu << que la formulation \u2019\u2019you are eligible for an annual performance bonus\u2019\u2019 ne conf\u00e8re aucun droit acquis au b\u00e9n\u00e9fice d'un bonus, mais signifie simplement qu'il peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un bonus >> et que << en pr\u00e9cisant d'une part \u2019\u2019the Company shall maintain sole discretion in the determination of the amount of the annual bonus\u2019\u2019 et d'autre part \u2019\u2019the payment of such bonus, even if it is made repeatedly or regularly and whatever its amount, can never lead to a vested right for the Employee\u2019\u2019, A) a insist\u00e9 sur le caract\u00e8re doublement discr\u00e9tionnaire du bonus, \u00e0 savoir tant par rapport \u00e0 l'attribution du bonus que par rapport \u00e0 son montant >>,<\/p>\n

qu'aux termes de l'article 1134 alin\u00e9a 1 er du Code civil, les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. \u00bb ;<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab de la d\u00e9naturation de la lettre du 26 janvier 2009, et plus particuli\u00e8rement de la d\u00e9naturation de la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'attribution du bonus, et du refus d\u00e9guis\u00e9 par la Cour d'appel de faire application de l'article 1134 alin\u00e9a 3 du Code civil, texte de loi imp\u00e9ratif,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a retenu << que la formulation \u2019\u2019you are eligible for an annual performance bonus\u2019\u2019 ne conf\u00e8re aucun droit acquis au b\u00e9n\u00e9fice d'un bonus, mais signifie simplement qu'il peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un bonus >> et que << en pr\u00e9cisant d'une part \u2019\u2019the Company shall maintain sole discretion in the determination of the amount of the annual bonus\u2019\u2019 et d'autre part \u2019\u2019the payment of such bonus, even if it is made repeatedly or regularly and whatever its amount, can never lead to a vested right for the Employee\u2019\u2019, A) a insist\u00e9 sur le caract\u00e8re doublement discr\u00e9tionnaire du bonus, \u00e0 savoir tant par rapport \u00e0 l'attribution du bonus que par rapport \u00e0 son montant >>,<\/p>\n

qu'aux termes de l'article 1134 alin\u00e9a 3 du Code civil, les conventions s'ex\u00e9cutent de bonne foi. \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que sous le couvert d\u2019une violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation de la volont\u00e9 des parties et l\u2019interpr\u00e9tation de la convention qui rel\u00e8vent du pouvoir souverain des juges du fond et qui \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter, la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Louis BERNS sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 54 \/ 15. du 25.6.2015. Num\u00e9ro 3499 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq juin deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Ir\u00e8ne\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[78562],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-872260","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-78562","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 25 juin 2015, n\u00b0 0625-3499 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-juin-2015-n-0625-3499\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 25 juin 2015, n\u00b0 0625-3499\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 54 \/ 15. du 25.6.2015. Num\u00e9ro 3499 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq juin deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Ir\u00e8ne\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-juin-2015-n-0625-3499\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-09T22:09:26+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-juin-2015-n-0625-3499\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-juin-2015-n-0625-3499\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 25 juin 2015, n\u00b0 0625-3499 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-09T22:09:23+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-09T22:09:26+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-juin-2015-n-0625-3499\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-juin-2015-n-0625-3499\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-juin-2015-n-0625-3499\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 25 juin 2015, n\u00b0 0625-3499\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 25 juin 2015, n\u00b0 0625-3499 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-juin-2015-n-0625-3499\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 25 juin 2015, n\u00b0 0625-3499","og_description":"N\u00b0 54 \/ 15. du 25.6.2015. Num\u00e9ro 3499 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq juin deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Ir\u00e8ne\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-juin-2015-n-0625-3499\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-09T22:09:26+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-juin-2015-n-0625-3499\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-juin-2015-n-0625-3499\/","name":"Cour de cassation, 25 juin 2015, n\u00b0 0625-3499 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-09T22:09:23+00:00","dateModified":"2026-05-09T22:09:26+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-juin-2015-n-0625-3499\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-juin-2015-n-0625-3499\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-juin-2015-n-0625-3499\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 25 juin 2015, n\u00b0 0625-3499"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/872260","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=872260"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=872260"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=872260"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=872260"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=872260"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=872260"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=872260"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=872260"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}