{"id":872268,"date":"2026-05-10T00:09:41","date_gmt":"2026-05-09T22:09:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-juin-2015\/"},"modified":"2026-05-10T00:09:45","modified_gmt":"2026-05-09T22:09:45","slug":"cour-superieure-de-justice-24-juin-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-juin-2015\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 juin 2015"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat civil.<\/p>\n

Audience publique du vingt-quatre juin deux mille qu inze.<\/p>\n

Num\u00e9ro 38213 du registre.<\/p>\n

Composition: Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sident de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseill er, et Jean- Paul TACCHINI, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 (\u2026) en France, (\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Tom Nilles d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 10 octobre 2011, comparant par Ma\u00eetre C\u00e9line Leli\u00e8vre, avocat \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), commer\u00e7ant, demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit Tom Nilles ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre C\u00e9line Corbiaux, avocat \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 30 d\u00e9cembre 2009, A.) a assign\u00e9 B.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arron- dissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, afin de l\u2019entendre condamner \u00e0 l\u2019indemniser du dommage subi pour cause de rupture abusive de pourparlers, ayant pour objectif la constitution par les parties d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SOC1.) \u00bb dont l\u2019objet aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019\u00e9tude de solutions photovolta\u00efques et la fourniture de produits en relation avec les solutions propos\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 lui payer le montant de 450 000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2009, date de la rupture des pourparlers, sinon \u00e0 partir du 14 septembre 2009, date d\u2019une mise en demeure, sinon \u00e0 partir du jour de la<\/p>\n

demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il r\u00e9clamait \u00e9galement la majoration de trois points de l\u2019int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal en cas de non- paiement end\u00e9ans les trois mois \u00e0 partir de la signification du jugement ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5 000 euros.<\/p>\n

Il basait sa demande sur les articles 1382 et 1383 du code civil, subsi- diairement sur la th\u00e9orie de l\u2019enrichissement sans cause.<\/p>\n

Par un jugement du 1 er juin 2011, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxem- bourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e, de m\u00eame que la demande reconventionnelle de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, et a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n

Le tribunal a retenu que :<\/p>\n

— A.) et B.) \u00e9taient engag\u00e9s dans des pourparlers en vue de la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ayant pour objet la commercialisation de produits photovolta\u00efques, — en principe, la rupture de pourparlers est licite et n\u2019engage pas la responsabilit\u00e9 de son auteur, sauf si elle est exerc\u00e9e de mauvaise foi ou \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re, — la faute r\u00e9side moins dans la rupture elle- m\u00eame que dans le fait ant\u00e9rieur d\u2019avoir entretenu l\u2019autre partie \u00ab dans l\u2019illusion \u00bb de la conclusion du contrat, — les motifs invoqu\u00e9s par B.) ne sauraient \u00eatre con- sid\u00e9r\u00e9s comme l\u00e9gitimes pour justifier la rupture des n\u00e9gociations, faute de pr\u00e9cisions, — la rupture est intervenue de mani\u00e8re abrupte et B.) a commis une faute susceptible d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lic-tuelle, — concernant l\u2019indemnisation r\u00e9clam\u00e9e pour travaux consacr\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de \u00ab logos, d\u00e9nominations sociales et autres \u00e9l\u00e9ments con\u00e7us par lui \u00bb, les pr\u00e9tentions de A.) ne sont pas \u00e9tay\u00e9es par des pi\u00e8ces permettant de juger de la r\u00e9alit\u00e9 des pres-tations et de la r\u00e9alisation par A.) du logo qu\u2019il invoque, — le pr\u00e9judice moral n\u2019est ni d\u00e9taill\u00e9 ni justifi\u00e9, — la perte d\u2019une chance de r\u00e9aliser les gains attendus en cas de conclusion du contrat de soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas indemnisable, et la production forc\u00e9e des trois contrats, telle que sollicit\u00e9e par A.), devient sans objet, — faute d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve d\u2019un dommage, la demande n\u2019est pas fond\u00e9e sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, — A.) a valablement pu agir \u00e0 l\u2019encontre de B.) sur la base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (m\u00eame si elle n\u2019a pas abouti), de sorte qu\u2019en vertu du caract\u00e8re subsidiaire de l\u2019action de in rem verso, la demande est non fond\u00e9e sur base du principe de l\u2019enrichissement sans cause, — la demande reconventionnelle de paiement du montant de 15 000 euros de B.) \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire est non fond\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019engagement de la proc\u00e9dure judiciaire par A.) contre B.) n\u2019exc\u00e8de pas les limites d\u2019un exercice l\u00e9gitime d\u2019une action judiciaire.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 10 octobre 2011, A.) a, compte tenu du d\u00e9lai d\u2019appel dont il b\u00e9n\u00e9ficie, r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2011.<\/p>\n

La position de l\u2019appelant L\u2019appelant augmente sa demande et sollicite la condamnation de l\u2019intim\u00e9 au paiement du montant de 452 755,97 euros, ou de tout autre montant sup\u00e9rieur \u00e0 dire d\u2019expert, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2009, date de la rupture des pourparlers, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 14 septembre 2009, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il r\u00e9clame la majoration de trois points de l\u2019int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal en cas de non-paiement end\u00e9ans les trois mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5 000 euros. L\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat est \u00e9galement demand\u00e9e. Quant au dommage qu\u2019il affirme avoir subi du fait de la rupture des pour- parlers, l\u2019appelant fait valoir que les parties ont commenc\u00e9 d\u00e8s mai 2009 \u00e0 prospecter des clients, ce qui aurait abouti \u00e0 la conclusion de trois con- trats. Compte tenu de l\u2019urgence et du fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019\u00e9tait pas encore constitu\u00e9e, l\u2019intim\u00e9 aurait propos\u00e9 de faire signer ces contrats par une structure existante, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S\u00e0rl dont il \u00e9tait associ\u00e9 unique, et promis une r\u00e9gularisation ult\u00e9- rieure par le biais d\u2019une cession des contrats en faveur de SOC1.) . Il s\u2019agirait des contrats suivants :<\/p>\n

— contrat de vente 2009- 0051 sign\u00e9 le 12 juillet 2009 avec la s\u00e0rl SOC3.) pour un montant de 991 012,50 euros, — contrat de vente 2009- 0054 sign\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2009 avec la s\u00e0rl SOC4.) France pour un montant de 349 370 euros, — contrat de vente 2009- 0055 sign\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2009 avec la s\u00e0rl SOC4.) France pour un montant de 342 292 euros.<\/p>\n

La Cour note que les exemplaires du premier et du troisi\u00e8me contrat vers\u00e9s en cause ne sont pas sign\u00e9s.<\/p>\n

Selon l\u2019appelant, ces trois contrats auraient g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une marge brute de 353 776,60 euros. Les parties, devant \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 parts \u00e9gales dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 constituer, la moiti\u00e9 de ce montant (soit 176 888,30 euros par associ\u00e9) aurait d\u00fb revenir \u00e0 chacune d\u2019entre elles. Or, ce serait exclusi- vement l\u2019intim\u00e9 qui aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces gains.<\/p>\n

L\u2019absence de constitution de SOC1.) et l\u2019absence cons\u00e9cutive de r\u00e9partition du b\u00e9n\u00e9fice auraient donc caus\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant un premier chef de pr\u00e9judice de 176 888,30 euros. Ce dommage serait actuel et certain et ne constituerait pas une perte de chance.<\/p>\n

Le second chef de pr\u00e9judice, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 200 000 euros, r\u00e9sulterait des faits suivants : apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 l\u2019id\u00e9e de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , l\u2019intim\u00e9 aurait propos\u00e9 en \u00e9change de c\u00e9der \u00e0 l\u2019appelant 25% des parts sociales de la s\u00e0rl SOC2.) \u00e0 leur valeur nominale (cette soci\u00e9t\u00e9 aurait alors conserv\u00e9 les contrats d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9s), c\u2019est-\u00e0-dire pour un montant total<\/p>\n

de 6 250 euros. Etant donn\u00e9 que la valeur marchande de ces parts sociales aurait augment\u00e9 \u00ab du fait de l\u2019implication de l\u2019appelant dans la mise en place d\u2019un nouveau nom com-mercial et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019une identit\u00e9 \u00bb, la rupture des pour-parlers aurait eu pour cons\u00e9quence de priver l\u2019appelant d\u2019une plus-value potentielle, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 200 000 euros.<\/p>\n

En raison de l\u2019ensemble des manouvres de l\u2019intim\u00e9, l\u2019appelant aurait subi un pr\u00e9judice moral, \u00e9valu\u00e9 en instance d\u2019appel \u00e0 75 000 euros.<\/p>\n

Enfin, l\u2019appelant affirme avoir avanc\u00e9 certains frais au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) pour un montant total de 867,67 euros. A cet effet, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa pi\u00e8ce 22.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelant reproche au tribunal de ne pas avoir ap- pliqu\u00e9 la th\u00e9orie de l\u2019enrichissement sans cause.<\/p>\n

Enfin, l\u2019appelant r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5 000 euros.<\/p>\n

La position de l\u2019intim\u00e9 L\u2019intim\u00e9 demande \u00e0 la Cour de limiter les d\u00e9bats dans un premier temps \u00e0 la rupture des pourparlers, et de r\u00e9server \u00e0 plus tard la question de l\u2019existence et de l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice, demande \u00e0 laquelle l\u2019appelant s\u2019oppose. Parall\u00e8lement, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement et rel\u00e8ve un appel incident express\u00e9ment limit\u00e9 au sort ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 sa demande d\u2019indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, pour la- quelle il sollicite l\u2019admission du montant r\u00e9clam\u00e9 (15 000 euros). L\u2019intim\u00e9 expose qu\u2019avant la signature des trois contrats susmentionn\u00e9s et dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelant savait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ne se- rait pas constitu\u00e9e, les parties seraient li\u00e9es depuis le 13 juillet 2009 par un contrat de collaboration pr\u00e9voyant une indemnit\u00e9 mensuelle de 5 000 euros au profit de l\u2019appelant. Il serait ainsi faux de soutenir que l\u2019intim\u00e9 a exclusivement profit\u00e9 des gains r\u00e9sultant de la signature des trois contrats sign\u00e9s par la s\u00e0rl SOC2.) . De plus et en accep- tant de signer cette convention de collaboration et de r\u00e9tribution, l\u2019appelant aurait accept\u00e9 de fournir ses services moyennant une indemnisation men- suelle.<\/p>\n

Un quelconque pr\u00e9judice dans le chef de l\u2019appelant serait inexistant. Tous les chiffres avanc\u00e9s par l\u2019appelant sont \u00e9galement contest\u00e9s. Le jugement serait \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il retient que la perte de la chance de r\u00e9aliser le b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019il pouvait escompter en cas de conclusion du contrat de soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas indemnisable.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 formule une offre de preuve aux fins d\u2019\u00e9tablir, en r\u00e9sum\u00e9, que la r\u00e9alisation de l\u2019installation photovolta\u00efque demand\u00e9e en mai 2009 par Monsieur C.) a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de bout en bout par B.) de la conception \u00e0 la mise en service, et que dans le cadre des relations commerciales entre les soci\u00e9t\u00e9s SOC5.) et SOC2.), le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) a constat\u00e9 que les services commerciaux fournis par l\u2019appelant \u00e9taient \u00ab contre- productifs \u00bb et qu\u2019il a \u00e9mis des r\u00e9serves concernant l\u2019association projet\u00e9e entre les parties.<\/p>\n

Enfin, il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, chiffr\u00e9e au dernier \u00e9tat de ses conclusions \u00e0 25 211,98 euros.<\/p>\n

La r\u00e9plique de l\u2019appelant<\/p>\n

Concernant le contrat de collaboration conclu entre les parties, l\u2019appelant n\u2019en conteste pas l\u2019existence mais r\u00e9plique que le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9mu- n\u00e9r\u00e9 pendant sept semaines ne saurait \u00eatre analys\u00e9 comme une renon- ciation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des fruits du projet d\u2019association.<\/p>\n

Il conclut au rejet de l\u2019appel incident.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation du litige Dans la mesure o\u00f9 l\u2019intim\u00e9 n\u2019attaque pas le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que ce dernier a d\u00e9cid\u00e9 \u2013 faisant ainsi droit aux conclusions de l\u2019appelant \u2013 que la rupture des pourparlers est intervenue de mani\u00e8re abrupte et que B.) a commis une faute susceptible d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, il n\u2019y a pas lieu de r\u00e9examiner la question du comportement fautif de B.) (le jugement \u00e9tant \u00e0 confirmer sur ce point, par adoption int\u00e9grale des motifs du tribunal). Dans ces circonstances, rien ne justifie de remettre \u00e0 plus tard les d\u00e9bats portant sur le pr\u00e9judice de l\u2019ap-pelant. L\u2019intim\u00e9 ne critique pas l\u2019augmentation de la demande effectu\u00e9e par l\u2019ap- pelant en instance d\u2019appel. Concernant le dommage dont l\u2019appelant r\u00e9clame r\u00e9paration, en particulier le montant de 176 888,30 euros, ce volet du pr\u00e9judice est, vu les circons- tances de fait expos\u00e9es par l\u2019appelant, \u00e0 analyser comme la perte d\u2019une chance de r\u00e9aliser le b\u00e9n\u00e9fice attendu du contrat de soci\u00e9t\u00e9. Hormis le fait que ce n\u2019est pas l\u2019appelant qui aurait r\u00e9alis\u00e9 ce b\u00e9n\u00e9fice mais la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), et que celle- ci n\u2019aurait nullement eu l\u2019obli-gation de continuer ledit b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 ses associ\u00e9s, c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9, en citant diff\u00e9rents arr\u00eats de la Cour de cassation fran\u00e7aise (Cass.com, 25 f\u00e9vrier 2003, n\u00b001- 12.660 ; Cass. 3 e<\/p>\n

civ., 12 nov. 2003, n\u00b0 02- 10.352 ; Cass.com., 26 nov. 2003, Bull. civ. 2003, IV, n\u00b0 186 ; D. 2004, p. 869, note A.-S. Dupr\u00e9- Dallemagne ; RTD civ 2004, p. 80, obs J. Mestre et B. Fag\u00e9), que \u00ab les circonstances consti- tutives d\u2019une faute commise dans l\u2019exercice du droit de rupture unilat\u00e9rale des pourparlers pr\u00e9contractuels ne sont pas la cause du pr\u00e9judice consis- tant dans la perte d\u2019une chance de r\u00e9aliser les gains que permettait d\u2019esp\u00e9rer la conclusion du contrat \u00bb et qu\u2019\u00ab en l\u2019absence d\u2019accord ferme et d\u00e9finitif, le pr\u00e9judice subi par la victime de la rupture n\u2019incluait que les frais occasionn\u00e9s par la n\u00e9gociation et les \u00e9tudes pr\u00e9alables auxquelles elle avait fait proc\u00e9der et non les gains qu\u2019elle pouvait, en cas de conclusion du contrat, esp\u00e9rer tirer de ce contrat ni m\u00eame la perte d\u2019une chance d\u2019obtenir ces gains \u00bb (cf Jurisclasseur Civil, art. 1109, Fasc. 2- 1, n\u00b0 55).<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il \u00e9nonce que la perte d\u2019une chance de r\u00e9aliser les gains que l\u2019on pouvait esp\u00e9rer obtenir en cas de conclusion du contrat de soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas indemnisable.<\/p>\n

Quant au second chef de pr\u00e9judice reposant sur l\u2019absence de cession des parts sociales de la s\u00e0rl SOC2.) et la perte d\u2019une plus-value potentielle \u00e9valu\u00e9e \u00e0 200 000 euros, l\u2019appelant ne rapporte pas la preuve des faits et montants dont il se pr\u00e9vaut, de sorte que le dom-mage all\u00e9gu\u00e9 est \u00e0 qualifier d\u2019hypoth\u00e9tique, une relation causale entre la non- cession des parts sociales et ladite perte n\u2019\u00e9tant par ailleurs pas \u00e9ta- blie.<\/p>\n

Au sujet du dommage moral, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il retient que l\u2019appelant ne pr\u00e9cise et ne justifie pas en quoi consisterait l\u2019atteinte dont il r\u00e9clame r\u00e9paration.<\/p>\n

Enfin et concernant les frais avanc\u00e9s au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) pour un montant total de 867,67 euros, l\u2019appelant ne d\u00e9taille pas du tout ce montant et se limite \u00e0 verser en pi\u00e8ce 22 une photocopie de plusieurs factures p\u00eale-m\u00eale, dont le total est loin d\u2019aboutir au montant de 867,67 euros. Elle n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 de frais avanc\u00e9s pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

Sur base des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, l\u2019appelant est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande de r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il invoque. La Cour note que l\u2019offre de preuve de l\u2019intim\u00e9 n\u2019est ni pertinente ni concluante, pas plus que les attestations testimoniales (en partie illisibles) vers\u00e9es par l\u2019appelant.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour de justes motifs que le jugement a rejet\u00e9 la demande de l\u2019appelant sur le fondement de la th\u00e9orie de l\u2019enrichissement sans cause, en raison du caract\u00e8re subsidiaire de l\u2019action de in rem verso.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le jugement est \u00e0 confirmer (y compris quant \u00e0 l\u2019indem- nit\u00e9 de proc\u00e9dure accord\u00e9e \u00e0 l\u2019intim\u00e9) et l\u2019appel principal est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Concernant les dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire r\u00e9clam\u00e9s par B.), une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou une erreur \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Un tel comportement n\u2019est pas donn\u00e9 dans le chef de A.). Ainsi, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 B.) de sa demande et l\u2019appel incident est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

En raison de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019appelant les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a expos\u00e9s pour sa repr\u00e9sentation en justice en instance d\u2019appel. Sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC est ainsi \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de la demande de l\u2019intim\u00e9 qui a succomb\u00e9 quant \u00e0 son appel incident.<\/p>\n

Un \u00e9ventuel pourvoi en cassation n\u2019ayant de toute fa\u00e7on aucun effet suspensif, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat, telle que sollicit\u00e9e par l\u2019appelant.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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