{"id":872270,"date":"2026-05-10T00:09:45","date_gmt":"2026-05-09T22:09:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2015\/"},"modified":"2026-05-10T00:09:48","modified_gmt":"2026-05-09T22:09:48","slug":"tribunal-darrondissement-19-juin-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2015\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juin 2015"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement commercial II No 1070\/ 15<\/p>\n

Audience publique du vendredi, dix-neuf juin deux mille quinze.<\/p>\n

Num\u00e9ro 167 676 du r\u00f4le Composition : Jean- Paul HOFFMANN, 1 er vice-pr\u00e9sident; Nadine WALCH, 1 er juge; Nathalie HILGERT, 1 er juge; Paul BRACHMOND, greffi er.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Lille sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l \u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Emmanuelle RAGOT , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

demanderesse, comparant par Ma\u00eetre Florence D ELILLE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Emmanuelle RAGOT, avocat \u00e0 la Cour susdit,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) LUX SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Sandra MAROTEL, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Charles DURO, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

______________________________________________________________________<\/p>\n

F a i t s :<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 13 f\u00e9vrier 2015, l a demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le 27 f\u00e9vrier 2015 \u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro 167 676 du r\u00f4le pour l\u2019audie nce publique du 27 f\u00e9vrier 2015 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et ref ix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 13 mai 2015, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit :<\/p>\n

Ma\u00eetre Florence DELILLE, en remplacement de Ma\u00eetre Emmanuelle RAGOT , donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Sandra MAROTEL, en remplacement de Ma\u00eetre Charles DURO, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens.<\/p>\n

Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l \u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

j u g e m e n t q u i s u i t :<\/p>\n

Faits<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droti fran\u00e7ais SOC1.) SARL est titulaire de la marque fran\u00e7aise \u00abMQUE2.) \u00bb enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Institut National de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et qui couvre des produits en classes 7, 9 et 11.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) LUX SARL (ci- apr\u00e8s \u00ab SOC2.) \u00bb) est titulaire de la marque Benelux \u00ab MQUE2.) \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e le 31 octobre 2002 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro (\u2026) et qui couvre les produits ou services en classes 7 et 11 suivants :<\/p>\n

\u00ab Cl 7 Machines \u00e0 laver le linge et la vaisselle; essoreuses; aspirateurs de poussi\u00e8res; machines \u00e0 coudre; appareils de nettoyage; parties et accessoires des machines et appareils pr\u00e9cit\u00e9s non compris dans d'autres classes (\u00e0 l'exception des appareils \u00e9lectriques pour la cuisine ainsi que leurs parties et accessoires non compris dans d'autres classes).<\/p>\n

Cl 11 Appareils d'\u00e9clairage, de chauffage pour tout combustible, de production de vapeur, de r\u00e9frig\u00e9ration, de s\u00e9chage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires; parties et accessoires des appareils et installations pr\u00e9cit\u00e9s non compris dans d'autres classes (\u00e0 l'exception des cuisini\u00e8res, appareils et installations de cuisson, plaques de cuisson, hottes aspirantes, fours, appareils et ustensiles \u00e9lectriques pour la cuisine et la cuisson ainsi que leurs parties et accessoires non compris dans d'autres classes) \u00bb.<\/p>\n

Par courrier du 22 d\u00e9cembre 2014 et rappel du 6 janvier 2015, le mandataire de SOC1.) a mis en demeure SOC2.) de rapporter la preuve d\u2019un usage normal de sa marque sur le territoire Benelux pour les classes des produits ou services 7 et 11 excluant les appareils de chauffage pour tout combustible, de production de vapeur.<\/p>\n

Bien que le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) ait r\u00e9pondu le 13 janvier 2015, aucune suite n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la demande de prouver l\u2019usage effectif de la marque.<\/p>\n

Proc\u00e9dure et pr\u00e9tentions des parties<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 13 f\u00e9vrier 2015, SOC1.) a assign\u00e9 SOC2.) devant le tribunal de ce si\u00e8ge, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Elle demande au tribunal de constater qu\u2019aucun usage normal de la marque Benelux n\u00b0 (\u2026) n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait sur le territoire Benelux pour les classes de produits et services 07 et 11 et de d\u00e9clarer d\u00e9chu le d\u00e9p\u00f4t de cette marque pour absence d\u2019usage normal \u00e0 compter de l\u2019introduction de la demande en justice.<\/p>\n

Elle demande encore au tribunal d\u2019ordonner la radiation d\u2019office de la marque \u00ab MQUE2.) \u00bb du registre de l\u2019Office Benelux de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et la transcription du pr\u00e9sent jugement aupr\u00e8s de cet Office .<\/p>\n

Elle sollicite finalement une indemnit\u00e9 de 2.000,- EUR sur base de l\u2018article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement sans caution.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience des pla idoiries, la demanderesse a adapt\u00e9 le dispositif de sa demande pour qu\u2019il soit conforme \u00e0 la motivation de l\u2019assignation.<\/p>\n

La demande est bas\u00e9e sur l\u2019article 2.26. alin\u00e9a 2 a. de la Convention Benelux en mati\u00e8re de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (ci-apr\u00e8s \u00ab CBPI \u00bb).<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse se remet \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la demande e n d\u00e9ch\u00e9ance. Elle insiste cependant sur le fait que le dispositif de l\u2019assignation n\u2019est pas conforme \u00e0 la motivation. En effet, selon la motivation de l\u2019assignation l\u2019usage de la marque ne serait pas \u00e9tabli pour une partie des produits pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e , \u00e0 savoir pour les produits ou services en classes 7 et 11, \u00e0 l\u2019exclusion des appareils de chauffage pour tout combustible, de production de vapeur.<\/p>\n

Elle conteste encore l\u2019indemnit\u00e9 sollicit\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision Aux termes de l\u2019article 2.26. alin\u00e9a 2 a. de la CBPI \u00ab Le droit \u00e0 la marque est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9teint dans les limites fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2.27, dans la mesure o\u00f9, apr\u00e8s la date de l\u2019enregistrement : il n\u2019y a eu, sans juste motif, aucun usage normal de la marque sur le territoire Benelux pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistr\u00e9e, pendant un p\u00e9riode ininterrompue de cinq ann\u00e9es ; en cas de litige, le tribunal peut mettre, en tout ou en partie, le fardeau de la preuve \u00e0 charge du titulaire de la marque \u00bb. La CBPI pr\u00e9cise \u00e0 l\u2019article 2.27 que tout int\u00e9ress\u00e9 peut invoquer l\u2019extinction du droit \u00e0 la marque dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2.26 alin\u00e9a 2. La notion d\u2019int\u00e9ress\u00e9 au sens de cet article est \u00e0 interpr\u00e9ter dans le sens le plus large. L\u2019existence d\u2019un simple int\u00e9r\u00eat moral dans le chef du demandeur est \u00e0 cet \u00e9gard suffisante (A. BRAUN, Pr\u00e9cis des marques, 4 e \u00e9dition, Larcier, n\u00b0534, p. 559). Cette notion doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans son sens commun et elle vise toute personne qui peut avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que soit constat\u00e9e la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019enregistrement (E. CORNU, note<\/p>\n

5 sous la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce, cess., 16 avril 2012, Ing. Cons., 2012, 411).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 SOC1.) est titulaire d\u2019une marque, bien que fran\u00e7aise, du m\u00eame nom, elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en d\u00e9ch\u00e9ance de toute marque identique.<\/p>\n

La demande est partant recevable.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse n\u2019ayant vers\u00e9 aucune pi\u00e8ce permettant de retenir un quelconque usage de sa marque sur le territoire Benelux , il convient de faire droit \u00e0 la demande en d\u00e9ch\u00e9ance, telle qu\u2019 elle r\u00e9sulte de la motivation de l\u2019assignation introductive d\u2019instance et telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par la demanderesse lors de l\u2019audience des plaidoiries du 13 mai 2015.<\/p>\n

SOC1.) demande encore au tribunal d\u2019ordonner la radiation de la marque et la transcription du jugement aupr\u00e8s de l\u2019Office Benelux de la Propri\u00e9t\u00e9 I ntellectuelle.<\/p>\n

La CBPI ne pr\u00e9voit pas une telle transcription. Aux termes de son article 1.14, intitul\u00e9 \u00ab reconnaissance des d\u00e9cisions judiciaires \u00bb :<\/p>\n

\u00ab L\u2019autorit\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires rendues dans un des trois Etats en application de la pr\u00e9sente convention est reconnue dans les deux autres et la radiation prononc\u00e9e judiciairement est effectu\u00e9e par l\u2019Office \u00e0 la demande de la partie la plus diligente, si: a. d\u2019apr\u00e8s la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue, l\u2019exp\u00e9dition qui en est produite r\u00e9unit les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 son authenticit\u00e9; b. la d\u00e9cision n\u2019est plus susceptible ni d\u2019opposition, ni d\u2019appel, ni de pourvoi en cassation \u00bb.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019ordonner la radiation de la marque pour les produits ou services pour lesquels aucun usage n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait. La demande tendant \u00e0 ordonner la transcription du pr\u00e9sent jugement est cependant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande de SOC1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens que le tribunal \u00e9value ex aequo et bono au montant de 2.000,- EUR.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,<\/p>\n

6 dit la demande en d\u00e9ch\u00e9ance partielle de la marque Benelux \u00abMQUE2.) \u00bb recevable et fond\u00e9e ;<\/p>\n

d\u00e9clare \u00e9teint le droit \u00e0 la marque Benelux \u00ab MQUE2.) \u00bb enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Office Benelux de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle sous le num\u00e9ro (\u2026) pour les produits ou services des classes 7 et 11 \u00e0 l\u2019exclusion des \u00ab appareils de chauffage pour tout combustible et de production de vapeur \u00bb \u00e0 partir du 13 f\u00e9vrier 2015 et en ordonne la radiation ;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ordonner la transcription du pr\u00e9sent jugement aupr\u00e8s de l\u2019Office Benelux de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) LUX SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 SOC1.) SARL une indemnit\u00e9 de 2.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement sans caution ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) LUX SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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