{"id":872276,"date":"2026-05-10T00:09:58","date_gmt":"2026-05-09T22:09:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2015\/"},"modified":"2026-05-10T00:10:01","modified_gmt":"2026-05-09T22:10:01","slug":"cour-superieure-de-justice-18-juin-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2015\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 juin 2015"},"content":{"rendered":"
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\n

— Arr\u00eat civil —<\/p>\n

Audience publique du dix-huit juin deux mille quinze Num\u00e9ro 40745 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) , anc. SOC1\u2019.) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2013, comparant par Ma\u00eetre Eyal GRUMBERG , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

X.), pensionn\u00e9, demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit GLODEN, comparant par Ma\u00eetre Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par contrat intitul\u00e9 \u00ab option de vente \u00bb, sign\u00e9 en date du 2 d\u00e9cembre 2010, X.) a charg\u00e9 \u00ab exclusivement \u00bb la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1\u2019.) de vendre son bien immobilier sis \u00e0 L- (\u2026), (\u2026) au prix de 560.000 EUR.<\/p>\n

L\u2019option de vente a \u00e9t\u00e9 faite pour trois mois. Il a \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9siliation par lettre recommand\u00e9e quatre semaines avant l\u2019expiration de l\u2019option par l\u2019une ou l\u2019autre partie, elle se prolonge tacitement pour de nouvelles p\u00e9riodes de trois mois cons\u00e9cutives.<\/p>\n

Il a encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il est d\u00fb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) une commission de 3% + TVA sur le prix de vente par \u00ab les vendeurs \u00bb, si l\u2019objet est vendu pendant la p\u00e9riode de l\u2019option. Toutefois, si apr\u00e8s l\u2019expiration de l\u2019option, un des clients pr\u00e9sent\u00e9s au propri\u00e9taire- vendeur par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) acqu\u00e9rait ledit objet, la commission est due par le propri\u00e9taire.<\/p>\n

Suivant facture du 20 septembre 2012, SOC1\u2019.) a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 X.) une r\u00e9mun\u00e9ration de 3% du prix de mise en vente de la maison figurant au contrat, soit un montant de 19.320 EUR, TVA de 15% comprise.<\/p>\n

Par acte de vente n\u00b02257\/12 du 3 octobre 2012 pass\u00e9 par-devant le notaire Ma\u00eetre Francis KESSELER de r\u00e9sidence \u00e0 Esch- sur-Alzette, le bien immobilier a \u00e9t\u00e9 vendu par X.) \u00e0 A.) et son \u00e9pouse B.) au prix de 482.000 EUR.<\/p>\n

En vertu d\u2019une ordonnance rendue sur requ\u00eate, le 3 octobre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) a fait pratiquer saisie- arr\u00eat le 8 octobre 2012 entre les mains de Ma\u00eetre Francis KESSELER, sur les sommes que celui-ci pourrait redevoir \u00e0 la partie d\u00e9bitrice X.) pour avoir s\u00fbret\u00e9 et pour obtenir paiement de la somme de 19.320 EUR que lui devrait celui-ci en principal.<\/p>\n

Cette saisie-arr\u00eat fut r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 X.) par exploit d\u2019huissier de justice du 12 octobre 2012, ce m\u00eame exploit contenant \u00e9galement assignation en validit\u00e9 de la saisie et demande en condamnation au paiement du pr\u00e9dit montant.<\/p>\n

SOC1\u2019.) a expos\u00e9 qu\u2019X.) a vendu, \u00e0 son insu et en violation du mandat de vente exclusif, le bien immobilier, sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), faisant l\u2019objet du contrat de mandat exclusif. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que le contrat pr\u00e9voit express\u00e9ment qu\u2019une commission de 3% du prix de vente augment\u00e9e de la TVA lui est due si le bien est vendu par le propri\u00e9taire lui-m\u00eame avant l\u2019expiration de la dur\u00e9e de l\u2019option de vente. X.) aurait ainsi viol\u00e9 ses obligations contractuelles et serait redevable, \u00e0 titre de commission, de la somme de 19.320 EUR, \u00e0 savoir 3% du prix de vente de 560.000 EUR, \u00e0 augmenter de la TVA de 15%. SOC1\u2019.) a encore insist\u00e9 sur ce que l\u2019option de vente du 2 d\u00e9cembre 2010 a un caract\u00e8re exclusif et qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une clause d\u2019exclusivit\u00e9, la commission est due \u00e0 l\u2019agent immobilier, m\u00eame si le propri\u00e9taire trouve lui-m\u00eame un acqu\u00e9reur et lui vend son bien avant l\u2019expiration du contrat de mandat.<\/p>\n

X.) a, \u00e0 titre reconventionnel, r\u00e9clam\u00e9 le paiement de la somme de 78.000 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019indisponibilit\u00e9 des fonds saisis ind\u00fbment.<\/p>\n

Par jugement du 29 octobre 2013, l e tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 la demande principale non fond\u00e9e et en a d\u00e9bout\u00e9, a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 8 octobre 2012, a dit la demande reconventionnelle recevable, a dit cette demande non fond\u00e9e et en a d\u00e9bout\u00e9, a dit la demande d\u2019X.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.000 EUR, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) \u00e0 payer \u00e0 X.) la somme de 1.000 EUR sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et a dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Pour arriver \u00e0 cette conclusion, le tribunal a d\u2019abord retenu que la mission de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) consistait dans la recherche d\u2019acqu\u00e9reurs int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l\u2019achat de l\u2019immeuble mis en vente et que le contrat \u00e9tait \u00e0 qualifier de contrat d\u2019entreprise.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la commission, le tribunal a retenu que la clause intitul\u00e9e \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb de l\u2019option de vente et sur laquelle s\u2019est bas\u00e9e SOC1\u2019.) pour avoir paiement du montant r\u00e9clam\u00e9 ne constitue ni une clause p\u00e9nale, ni une clause de d\u00e9dit. Comme l\u2019option de vente pr\u00e9\u00e9tablie ne fait nullement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9, mais contient uniquement les termes \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb et \u00ab commission \u00bb, le tribunal a retenu qu\u2019aucune indemnisation n\u2019a \u00e9t\u00e9 contractuellement pr\u00e9vue en faveur d\u2019SOC1\u2019.). Etant donn\u00e9 que la vente immobili\u00e8re du 3 octobre 2012 a abouti sans qu\u2019SOC1\u2019.) n\u2019y soit intervenue \u00e0 quelque titre que ce soit, le tribunal a dit que la commission n\u2019est pas due.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 26 novembre 2013 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.), anc. SOC1\u2019.) s.\u00e0 r.l., a relev\u00e9 appel pour voir r\u00e9former int\u00e9gralement la d\u00e9cision du 29 octobre 2013.<\/p>\n

X.) soul\u00e8ve en premier lieu l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif qu\u2019un appel ne peut \u00eatre relev\u00e9 que contre ceux qui \u00e9taient en cause en premi\u00e8re instance et que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1351 du code civil, la demande doit se mouvoir entre les m\u00eames parties et \u00eatre form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 est \u00e0 rejeter puisqu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des pi\u00e8ces produites par l\u2019appelante, dont l\u2019extrait du m\u00e9morial C n\u00b01353 du 7 juin 2013, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) a pris la d\u00e9nomination d\u2019SOC1.) s.\u00e0 r.l., suivant acte pass\u00e9 par-devant Ma\u00eetre L\u00e9on Thomas dit Tom METZLER en date du 25 mars 2013.<\/p>\n

L\u2019appel relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai est recevable.<\/p>\n

L\u2019appelante estime que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont qualifi\u00e9 le contrat, intitul\u00e9 \u00ab option de vente \u00bb, de contrat d\u2019entreprise. Selon<\/p>\n

4 elle, le contrat sign\u00e9 entre parties est un contrat de mandat de vente exclusif, qui remplit toutes les conditions impos\u00e9es par la loi et ce mandat indique clairement que la r\u00e9mun\u00e9ration est due \u00e0 l\u2019agence, m\u00eame si le vendeur trouve finalement seul un acheteur. Le contrat n\u2019aurait jamais donn\u00e9 lieu \u00e0 une r\u00e9siliation de la part du vendeur jusqu\u2019\u00e0 la vente de l\u2019immeuble. Les juges de premi\u00e8re instance auraient d\u00fb d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande tendant \u00e0 l\u2019allocation du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration de 3% du prix de vente convenu (H.T.) et accorder la validation de la saisie- arr\u00eat. Subsidiairement, si le contrat \u00e9tait qualifi\u00e9 de contrat de louage d\u2019ouvrage, les juges de premi\u00e8re instance auraient d\u00fb appliquer la clause relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent immobilier.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 soutient qu\u2019une option de vente n\u2019est pas assimilable \u00e0 un mandat de vente exclusif et que le contrat litigieux est bien \u00e0 qualifier de contrat d\u2019entreprise. Pour le cas o\u00f9 le contrat \u00e9tait n\u00e9anmoins qualifi\u00e9 de contrat de mandat exclusif, il en conteste la validit\u00e9 puisque les conditions impos\u00e9es par la loi ne sont pas remplies. Quant \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la commission, il renvoie \u00e0 la motivation du jugement de premi\u00e8re instance. Aucune commission n\u2019est, selon lui, due \u00e0 l\u2019agent immobilier qui n\u2019est pas intervenu dans la vente.<\/p>\n

Dans la plupart des cas, la mission de l\u2019agent immobilier ne consiste qu\u2019\u00e0 annoncer un objet immobilier \u00e0 vendre ou \u00e0 louer et \u00e0 rechercher des acqu\u00e9reurs ou locataires solvables et s\u00e9rieux, pr\u00eats \u00e0 accepter les conditions fix\u00e9es d\u2019avance par le propri\u00e9taire, mais non de traiter directement avec des tiers. L'option de vente conf\u00e8re la facult\u00e9 de vendre ou de ne pas vendre. Si le recours \u00e0 des contrats intitul\u00e9s \u00ab option de vente \u00bb est une pratique professionnelle luxembourgeoise dans le milieu des agents immobiliers, toujours est-il, qu\u2019on ne peut d\u00e9duire de cette pratique que le client qui signe une telle option de vente a de ce fait express\u00e9ment conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'agent immobilier mandat de le repr\u00e9senter dans cette vente.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il ne saurait y avoir mandat puisqu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause que l\u2019agence a re\u00e7u de son client le pouvoir de le repr\u00e9senter dans un acte juridique, tel un acte de vente.<\/p>\n

Pour qu\u2019un tel mandat soit valable il faut, par application de l\u2019article 1988 alin\u00e9a 2 du code civil, qu\u2019il soit expr\u00e8s. Si, au contraire, la mission de l\u2019agence est de rechercher des acqu\u00e9reurs potentiels pour son client, le contrat liant les parties constitue un contrat d\u2019entreprise.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont dit que le mandat de vendre doit \u00eatre expr\u00e8s et que le contrat conclu entre parties ne conf\u00e8re pas \u00e0 l'agent immobilier, en l'absence de stipulation expresse, le mandat de vendre l'immeuble.<\/p>\n

Les parties sont d\u00e8s lors li\u00e9es par un contrat d'entreprise et non pas par un contrat de mandat de vente exclusif.<\/p>\n

Quant \u00e0 la commission de 3 %, l\u2019appelante soutient que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas appliqu\u00e9 la clause relative \u00e0 la<\/p>\n

5 r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent immobilier, puisque la r\u00e9mun\u00e9ration est due par le vendeur, pendant toute la dur\u00e9e du contrat, sans distinction que la vente soit effectivement r\u00e9alis\u00e9e par SOC1\u2019.) ou directement par le vendeur. Elle aurait promu le bien immobilier sur le site internet (\u2026) et aurait, par ailleurs, effectu\u00e9 de nombreuses visites du bien immobilier.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que le contrat entre parties stipule sous la rubrique \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb :<\/p>\n

\u00ab Il est d\u00fb \u00e0 SOC1 \u2019.) S.\u00e0 r.l. une commission de 3% + T.V.A. sur le prix de vente par les vendeurs, si l\u2019objet ci-avant d\u00e9sign\u00e9 est vendu pendant la p\u00e9riode de l\u2019option. Toutefois, si apr\u00e8s l\u2019expiration de la pr\u00e9sente option, un des clients pr\u00e9sent\u00e9s au propri\u00e9taire- vendeur par SOC1\u2019.) S.\u00e0 r.l. acqu\u00e9rait le dit objet, la commission serait due par le propri\u00e9taire. \u00bb<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 ne prouve pas qu\u2019il a r\u00e9sili\u00e9 le contrat entre parties pour inex\u00e9cution d\u2019obligations incombant \u00e0 SOC1\u2019.) .<\/p>\n

Les pi\u00e8ces produites en cause \u00e9tablissent que la vente de la maison a eu lieu avant l\u2019expiration de la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n

Selon l\u2019option de vente pr\u00e9\u00e9tablie par SOC1\u2019.) , la somme de 3% plus TVA est due \u00e0 SOC1\u2019.) \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration en contrepartie d\u2019une vente effectu\u00e9e pendant la dur\u00e9e de l\u2019option.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation d\u2019X.), cette clause pr\u00e9voit une obligation de paiement dans son chef \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOC1\u2019.) aussi bien pour le cas o\u00f9 SOC1\u2019.) intervient \u00e0 quelque titre que ce soit dans la vente de l\u2019immeuble pendant l\u2019option que pour le cas o\u00f9 l\u2019immeuble est vendu \u00e0 un client qu\u2019elle a pr\u00e9sent\u00e9 au propri\u00e9taire pendant l\u2019option m\u00eame si la vente ne s\u2019est r\u00e9alis\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s.<\/p>\n

Il ne suffit pas que l\u2019agent immobilier prouve qu\u2019une op\u00e9ration immobili\u00e8re a effectivement \u00e9t\u00e9 conclue par son client, mais il doit encore rapporter la preuve qu\u2019il a activement contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration. L'interm\u00e9diaire immobilier doit, en effet, avoir eu une intervention essentielle dans la r\u00e9alisation de la mission qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e et l\u2019op\u00e9ration doit avoir \u00e9t\u00e9 effectivement r\u00e9alis\u00e9e. L\u2019agent immobilier a droit \u00e0 la commission d\u00e8s qu\u2019il est prouv\u00e9 que la vente a eu lieu suite \u00e0 son intervention, m\u00eame si le compromis a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 hors de sa pr\u00e9sence ou \u00e0 son insu.<\/p>\n

L\u2019appelante entend prouver par une attestation testimoniale d\u2019T1.) qu\u2019elle est intervenue dans la vente de l\u2019immeuble.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut d\u2019abord au rejet de cette attestation au regard de l\u2019article 1341 du code civil. En ordre subsidiaire, il estime qu\u2019elle ne prouve aucune intervention de la part d\u2019SOC1\u2019.) dans la vente.<\/p>\n

6 L\u2019article 1341 du code civil \u00e9nonce deux r\u00e8gles : l\u2019interdiction de prouver les actes juridiques par t\u00e9moignages ou pr\u00e9somptions judiciaires au-del\u00e0 de 2.500 EUR et l\u2019interdiction de prouver par t\u00e9moignages et pr\u00e9somptions judiciaires contre et outre le contenu des actes \u00e9crits et \u00ab sur ce qui serait all\u00e9gu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 dit avant, lors ou depuis les actes \u00bb.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la preuve par t\u00e9moin apport\u00e9e en cause ne tend ni \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un contrat d\u00e9passant la valeur de 2.500 EUR, ni \u00e0 prouver contre et outre le contenu d\u2019un acte \u00e9crit, elle ne tombe pas sous le coup de la prohibition de l\u2019article 1341 du code civil. Le moyen soulev\u00e9 est par cons\u00e9quent \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019attestation de t\u00e9moignage d\u2019T1.) du 2 janvier 2013 et des pi\u00e8ces produites en cause par l\u2019appelante que le bien immobilier de l\u2019intim\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 sur internet et qu\u2019une vingtaine de visites pour ce bien ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, il n\u2019en r\u00e9sulte pas qu\u2019SOC1\u2019.) ait \u00e9t\u00e9 en contact avec les acqu\u00e9reurs de l\u2019immeuble. Il r\u00e9sulte, au contraire, de l\u2019attestation testimoniale de l\u2019acheteur A.) du 28 septembre 2012 qu\u2019en vue de la vente de l\u2019immeuble situ\u00e9 au (\u2026) \u00e0 L-(\u2026), il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 en contact avec l\u2019agence immobili\u00e8re SOC1\u2019.) et que pour la vente de cet immeuble, il \u00e9tait en contact direct avec X.) au courant du mois de juin 2012.<\/p>\n

Comme l\u2019appelante reste partant en d\u00e9faut de prouver qu\u2019elle est intervenue \u00e0 quelque titre que ce soit dans la vente immobili\u00e8re du 3 octobre 2012, aucune commission n\u2019est due.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en paiement en premi\u00e8re instance et que la mainlev\u00e9e de la saisie- arr\u00eat form\u00e9e entre les mains du notaire Ma\u00eetre Francis KESSLER a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n

X.) estime, en relevant r\u00e9guli\u00e8rement appel incident, que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas fait droit \u00e0 sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 78.000 EUR pour pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019indisponibilit\u00e9 des fonds ind\u00fbment saisis. Il explique que ce montant correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant auquel la maison aurait pu \u00eatre vendue par l\u2019agence en 2010 et le prix auquel il a r\u00e9ussi \u00e0 la vendre lui-m\u00eame. Le saisissant lui aurait caus\u00e9 un dommage en tentant de tirer les fruits d\u2019une vente \u00e0 laquelle il \u00e9tait totalement \u00e9tranger.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 693 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, tout cr\u00e9ancier peut, en vertu de titres authentiques ou priv\u00e9s, saisir-arr\u00eater entre les mains d\u2019un tiers les sommes et effets appartenant \u00e0 son d\u00e9biteur, ou s\u2019opposer \u00e0 leur remise.<\/p>\n

X.) reste en d\u00e9faut de prouver un comportement fautif et n\u00e9gligent de la part d\u2019SOC1\u2019.) et n\u2019a pas pris l\u2019initiative de demander la r\u00e9tractation de l\u2019autorisation de saisir-arr\u00eater aupr\u00e8s de la juridiction comp\u00e9tente, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9 de sa demande reconventionnelle.<\/p>\n

7 L\u2019appelante demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation intervenue \u00e0 son \u00e9gard en premi\u00e8re instance sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Elle r\u00e9clame pour la premi\u00e8re instance ainsi que pour l\u2019instance d\u2019appel une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 EUR.<\/p>\n

X.) estime que le montant lui allou\u00e9 en premi\u00e8re instance sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ne suffit pas \u00e0 l\u2019indemniser. Il r\u00e9clame la somme de 5.000 EUR pour les deux instances.<\/p>\n

En tant que partie succombante au litige, l\u2019appelante ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 240 du n ouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 SOC1\u2019.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Sa demande pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel est, par cons\u00e9quent, \u00e9galement non fond\u00e9e.<\/p>\n

Au regard de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon escient que les juges de premi\u00e8re instance ont allou\u00e9 \u00e0 X.) la somme de 1.000 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Pour l\u2019instance d\u2019appel, il convient de lui allouer un montant de 1.500 EUR.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

les d\u00e9clare recevables, mais non fond\u00e9s,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.), anciennement SOC1\u2019.) s.\u00e0 r.l. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.), anciennement SOC1\u2019.) s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 X.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.), anciennement SOC1\u2019.) s.\u00e0 r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de<\/p>\n

8 Ma\u00eetre Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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