{"id":872472,"date":"2026-05-10T00:15:46","date_gmt":"2026-05-09T22:15:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-mai-2015-n-0527-41372\/"},"modified":"2026-05-10T00:15:49","modified_gmt":"2026-05-09T22:15:49","slug":"cour-superieure-de-justice-27-mai-2015-n-0527-41372","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-mai-2015-n-0527-41372\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 mai 2015, n\u00b0 0527-41372"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze<\/p>\n

Num\u00e9ro 41372 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Jean- Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Marc BERGER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par un jugement du 27 mai 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande principale en divorce de A et rejet\u00e9 la demande reconventionnelle en divorce de B ;<\/p>\n

— prononc\u00e9, sur base des articles 229 du code civil, le divorce des \u00e9poux AB aux torts exclusifs de B ;<\/p>\n

— ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de l\u2019indivision existant entre parties et commis \u00e0 ces fins le notaire X ;<\/p>\n

— fait remonter entre parties les effets du divorce quant \u00e0 leurs biens au 3 janvier 2011, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 266 alin\u00e9a 2 du Code civil ;<\/p>\n

— constat\u00e9 que, suite \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019enfant commune C, n\u00e9e le (\u2026), la demande de A en attribution de sa garde est devenue sans objet;<\/p>\n

— d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en obtention d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commune C, pr\u00e9qualifi\u00e9e ;<\/p>\n

— condamn\u00e9 B \u00e0 payer \u00e0 A une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commun D , n\u00e9 le (\u2026) , de 200 euros par mois, allocations familiales et aides \u00e9tatiques non comprises ;<\/p>\n

— condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commune C, pr\u00e9qualifi\u00e9e, de 100 euros par mois, allocations familiales non comprises;<\/p>\n

— d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel;<\/p>\n

— rejet\u00e9 les demandes des deux parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par exploit d'huissier du 3 juillet 2014, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 27 mai 2014.<\/p>\n

Elle limite son appel aux pensions alimentaires et elle demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0<\/p>\n

— voir condamner B \u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.000 euros par mois, \u00e0 adapter aux variations de l\u2019indice du co\u00fbt de la vie ;<\/p>\n

— se voir d\u00e9charger du paiement d\u2019une pension alimentaire pour sa fille C, sinon \u00e0 la voir r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions ;<\/p>\n

— voir condamner B \u00e0 lui payer une pension alimentaire au titre de l\u2019entretien et de l\u2019\u00e9ducation de D qui ne saurait \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 500 euros par mois.<\/p>\n

B demande la confirmation du jugement quant \u00e0 la pension alimentaire \u00e0 titre personnel et quant \u00e0 la pension alimentaire pour l\u2019enfant C.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve appel incident et demande \u00e0 se voir d\u00e9charger de la pension alimentaire \u00e0 payer au titre de l\u2019entretien et de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant D, sinon \u00e0 voir ramener cette pension alimentaire \u00e0 100 euros par mois.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pension alimentaire \u00e0 titre personnel<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir qu\u2019elle est dans le besoin, alors qu\u2019\u00e2g\u00e9e de 53 ans, sans exp\u00e9rience professionnelle, elle n\u2019aurait pas r\u00e9ussi \u00e0 trouver du travail, malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle aurait suivi des formations visant \u00e0 sa r\u00e9insertion professionnelle. Elle ne pourrait m\u00eame pas payer de loyer et serait forc\u00e9e de vivre chez sa m\u00e8re. Elle se serait occup\u00e9e exclusivement de l\u2019\u00e9ducation des enfants et du m\u00e9nage, au d\u00e9triment d\u2019une propre carri\u00e8re professionnelle, ce qui aurait r\u00e9sult\u00e9 d\u2019un choix commun des \u00e9poux et ce qui aurait actuellement des cons\u00e9quences ind\u00e9niables sur ses chances de trouver un emploi.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 ne pr\u00e9senterait pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses revenus et de sa situation financi\u00e8re, d\u00e8s lors que, s\u2019il ne gagnait que le revenu minimum garanti (ci-apr\u00e8s le RMG) de 1.534 euros comme il l\u2019indiquerait, il ne pourrait se permettre de payer un loyer de 1.350 euros, loyer qui dans ces circonstances serait, en tout \u00e9tat de cause, somptuaire.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 et appelant sur incident fait grief \u00e0 l\u2019appelante de ne pas avoir fait d\u2019efforts pour retrouver un travail et de n\u2019avoir pr\u00e9sent\u00e9 que trois candidatures en 2013 et 2014. En outre, elle aurait eu l\u2019occasion de retravailler \u00e0 la suite de la majorit\u00e9 de la cadette.<\/p>\n

L\u2019appelante ne serait donc pas dans le besoin.<\/p>\n

Quant \u00e0 sa propre situation financi\u00e8re, B expose qu\u2019il ne touche que le RMG et doit payer un loyer de 1.350 euros, de sorte qu\u2019il ne lui resterait que 184,44 euros pour vivre et ce serait \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance auraient retenu la pr\u00e9carit\u00e9 de sa situation.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont rappel\u00e9 les principes applicables aux obligations alimentaires entre \u00e9poux apr\u00e8s divorce, \u00e0 savoir que le secours p\u00e9cuniaire de l'article 300 du code civil a un caract\u00e8re purement alimentaire et qu\u2019en cas de divorce, chacun des \u00e9poux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses propres moyens \u00e0 son entretien, les aliments n\u2019\u00e9tant dus qu\u2019au cas o\u00f9 la partie \u00e9conomiquement faible se trouve dans une situation telle qu\u2019elle n\u2019arrivera plus \u00e0 pourvoir \u00e0 ses propres besoins. Ainsi, le but de la pension alimentaire apr\u00e8s divorce est-il d\u2019assurer la subsistance du conjoint divorc\u00e9 ayant justifi\u00e9 qu\u2019il est incapable de s\u2019adonner \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou qu\u2019il se trouve d\u00e9pourvu de ressources en fortune ou en revenus quelconques pour subvenir personnellement \u00e0 son entretien.<\/p>\n

Pour qu'existe une obligation alimentaire, il faut que le r\u00e9clamant puisse s'adresser \u00e0 une personne en mesure de satisfaire \u00e0 ces besoins; seul peut \u00eatre tenu d'une dette alimentaire celui qui a les moyens de la payer; c'est ce qui ressort de l'article 208 du code civil aux termes duquel "les aliments ne sont accord\u00e9s que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit".<\/p>\n

Des ressources doivent donc exister en quantit\u00e9 suffisante chez celui \u00e0 qui sont demand\u00e9s des aliments et de la somme de toutes ces ressources il<\/p>\n

convient ensuite de d\u00e9duire les charges qui gr\u00e8vent le budget de la personne \u00e0 qui des aliments sont r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

On part en effet de l'hypoth\u00e8se qu'il est l\u00e9gitime que les besoins du d\u00e9biteur d'aliments soient satisfaits avant ceux du cr\u00e9ancier potentiel.<\/p>\n

Ce n'est que si la d\u00e9duction des charges laisse subsister un exc\u00e9dent de revenu, m\u00eame faible, que l'obligation alimentaire prend naissance, \u00e0 concurrence de cet exc\u00e9dent, envers le parent qui se trouve dans le besoin (voir pour le tout, Jurisclasseur civil, Vo Aliments, art. 205 \u00e0 211, Fasc. 10, no 62 \u00e0 68).<\/p>\n

A, \u00e2g\u00e9e de 53 ans et n\u2019ayant pas exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e pendant le mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 en 1992, n\u2019a actuellement aucun revenu. Elle a touch\u00e9 le RMG, mais en raison du fait qu\u2019elle habite chez sa m\u00e8re, elle ne dispose plus de ce revenu. Elle a \u00e9galement suivi une formation et fait plusieurs demandes d\u2019emploi Elle ne fait pas \u00e9tat de charges incompressibles, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle habite gratuitement chez sa m\u00e8re. S\u2019il est certainement difficile pour A de trouver un emploi, elle n\u2019est cependant pas inapte au travail.<\/p>\n

B, quant \u00e0 lui, dispose du RMG d\u2019un montant mensuel de 1.534,34 euros et il fait \u00e9tat d\u2019un loyer avec charges et location de garage de 1.350 euros, qui est certes \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 son revenu, mais non excessif. Quant \u00e0 d\u2019autres revenus dont disposerait B , l\u2019appelante reste en d\u00e9faut d\u2019apporter un quelconque \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence de tels revenus.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, les revenus de B ne lui permettant pas de servir un tel secours.<\/p>\n

Quant aux pensions alimentaires pour les enfants majeurs<\/p>\n

Quant \u00e0 la pension alimentaire fix\u00e9e pour sa fille majeure C, l\u2019appelante fait valoir qu\u2019en raison de la pr\u00e9carit\u00e9 de sa situation financi\u00e8re, elle est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de payer une quelconque pension alimentaire.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019enfant majeur D, qui ferait des \u00e9tudes d\u2019ing\u00e9nieur en Allemagne, ses besoins d\u00e9passeraient largement les 200 euros par mois au paiement desquels le p\u00e8re a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et il y aurait lieu de lui allouer la somme de 500 euros par mois. L\u2019intim\u00e9 aurait cess\u00e9, sans rime ni raison, le paiement de la pension alimentaire malgr\u00e9 les \u00e9tudes justifi\u00e9es de l\u2019enfant.<\/p>\n

D percevrait, certes, une bourse CEDIES de 3.160 euros par semestre et il disposerait d\u2019un pr\u00eat CEDIES de 3.710 euros par semestre, mais il devrait payer un loyer de 260 euros par mois et aurait d\u00fb payer une caution et des frais d\u2019agence de 842 euros, en plus des meubles et des livres. D aurait, en outre, besoin d\u2019une voiture pour ses d\u00e9placements.<\/p>\n

B estime que le montant de 100 euros fix\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance au titre de la pension alimentaire redue par la m\u00e8re pour sa fille C est justifi\u00e9 pour la jeune adulte de 19 ans qui poursuit des \u00e9tudes. A n\u2019aurait rien pay\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 maintenant, tandis que lui-m\u00eame honorerait ses engagements.<\/p>\n

Quant \u00e0 D, la situation financi\u00e8re de B ne lui permettrait pas de payer plus de 100 euros, sinon en ordre subsidiaire, il y aurait lieu de confirmer le jugement entrepris.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 303- 1 du code civil, le conjoint aupr\u00e8s duquel les enfants majeurs continuent de vivre pourra demander que lui soit vers\u00e9e une contribution de son conjoint \u00e0 leur entretien et \u00e0 leur \u00e9ducation, s'ils se trouvent encore, soit en cours d'\u00e9tudes justifi\u00e9es, soit \u00e0 la charge des parents pour infirmit\u00e9 ou autre motif.<\/p>\n

La pension alimentaire est fix\u00e9e en fonction des facult\u00e9s des parents et des besoins des enfants.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pension alimentaire pour C, qui habite aupr\u00e8s de son p\u00e8re, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la m\u00e8re est sans ressources et est entretenue par sa propre m\u00e8re. En outre, la nature des \u00e9tudes suivies par C et ses besoins ne r\u00e9sultent d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il y lieu de d\u00e9charger A du paiement d\u2019une pension alimentaire au titre de l\u2019\u00e9ducation et de l\u2019entretien de sa fille C.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pension alimentaire \u00e0 verser par B au titre de l\u2019\u00e9ducation et de l\u2019entretien de son fils D , il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que D suit des \u00e9tudes d\u2019ing\u00e9nieur \u00e0 D -(\u2026). S\u2019il dispose de la bourse et du pr\u00eat CEDIES de l\u2019Etat luxembourgeois, il a \u00e9galement des d\u00e9penses de loyer, des frais de d\u00e9placement et des frais d\u2019universit\u00e9.<\/p>\n

Au vu de la situation financi\u00e8re du p\u00e8re et des besoins de l\u2019enfant, la pension alimentaire \u00e0 allouer pour l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretien de D est \u00e0 fixer \u00e0 120 euros par mois.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

L\u2019appelante A demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

B demande le rejet de la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de A et \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

Faute par les deux parties en cause d\u2019avoir \u00e9tabli en quoi il serait en l\u2019esp\u00e8ce in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 leur charge, l es demandes en paiement d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident;<\/p>\n

les dit partiellement fond\u00e9s :<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit la demande de B en obtention d\u2019une pension alimentaire au titre de l\u2019\u00e9ducation et de l\u2019entretien de C, n\u00e9e le (\u2026), non fond\u00e9e et d\u00e9charge A du paiement de cette pension alimentaire ;<\/p>\n

dit la demande de A en obtention d\u2019une pension alimentaire au titre de l\u2019\u00e9ducation et de l\u2019entretien de D, n\u00e9 le (\u2026), fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 120 euros par mois ;<\/p>\n

condamne B \u00e0 payer \u00e0 A une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commun D, n\u00e9 le (\u2026) de 120 euros par mois, allocations familiales et aides \u00e9tatiques non comprises;<\/p>\n

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le premier du mois qui suivra le jour o\u00f9 le jugement de divorce aura acquis force de chose jug\u00e9e et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en d\u00e9boute ;<\/p>\n

fait masse des d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties avec distraction au profit de Ma\u00eetre Luc MAJERUS et de Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, qui la demandent affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze Num\u00e9ro 41372 du r\u00f4le Composition : Jean- Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Marc BERGER, greffier assum\u00e9. 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