{"id":872480,"date":"2026-05-10T00:16:03","date_gmt":"2026-05-09T22:16:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2015\/"},"modified":"2026-05-10T00:16:10","modified_gmt":"2026-05-09T22:16:10","slug":"cour-superieure-de-justice-26-mai-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2015\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 mai 2015"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 213\/1 5 V. du 26 mai 2015 (Not. 27498\/ 11\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six mai deux mille quinze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (\u2026) (F), demeurant \u00e0 F-(…)<\/p>\n

pr\u00e9venu, appelant<\/p>\n

____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16 e chambre correctionnelle, le 30 mai 2013, sous le num\u00e9ro 1582\/13, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu le rapport du curateur du 24 octobre 2011.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 02316 de la gendarmerie nationale fran\u00e7aise, COB Sarreguemines du 2 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 2813\/11 du 20 d\u00e9cembre 2011 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, renvoyant le pr\u00e9venu P.1.) du chef de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 26 janvier 2013 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.).<\/p>\n

AU P\u00c9NAL<\/p>\n

Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait ou de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., de s\u2019\u00eatre rendu coupable en janvier 2011, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., principalement de banqueroute frauduleuse, en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du code commerce, et subsidiairement d\u2019abus de biens sociaux, en infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 15 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 le v\u00e9hicule AUDI Q7 immatricul\u00e9 (…)(L) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., sinon le montant de 90.000 euros provenant de la vente dudit v\u00e9hicule.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1.) , en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait ou de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

— en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du code de commerce, depuis le 1 er janvier 2007, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. les livres de commerce exig\u00e9s par l\u2019article 11 du code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15 du code de commerce, sinon d\u2019avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils ne refl\u00e8tent pas la v\u00e9ritable situation active et passive, — en infraction \u00e0 l\u2019article 573 6\u00b0 du code de commerce, depuis le 1 er janvier 2007, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., ne pas avoir justifi\u00e9, en l\u2019absence d\u2019inventaire en bonne et due forme, de l\u2019emploi du capital social, — en infraction \u00e0 l\u2019article 574 4\u00b0 du code de commerce, au moins depuis le 5 septembre 2010, au greffe du tribunal de commerce de Luxembourg, ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements, — en infraction \u00e0 l\u2019article 576 du code de commerce, depuis un temps non prescrit, en l\u2019\u00e9tude du curateur, ne pas avoir fourni les renseignements demand\u00e9s par le Ma\u00eetre T.1.) dans ses courriers recommand\u00e9s du 7 juillet 2011 et du 12 juillet 2011.<\/p>\n

Il est ensuite reproch\u00e9 \u00e0 P.1.) , en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait ou de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, depuis le 1 er janvier 2007, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., de ne pas avoir publi\u00e9 les bilans des ann\u00e9es 2008, 2009 et 2010 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Finalement le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1.), comme auteur de l\u2019infraction primaire, d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, le v\u00e9hicule AUDI Q7, sinon les 90.000 euros provenant de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, sinon d\u2019un abus de biens sociaux, partant de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction de blanchiment.<\/p>\n

En fait Les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience ainsi que les d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.1.) ont permis d\u2019\u00e9tablir les faits suivants :<\/p>\n

P.1.) ensemble avec cinq autres personnes, dont sa m\u00e8re A.), ont constitu\u00e9 le 24 janvier 1997 pardevant le notaire G\u00e9rard LECUIT la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A.. En date du m\u00eame jour, P.1.) fut nomm\u00e9 administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait \u00ab l\u2019importation,<\/p>\n

3 l\u2019exportation, toutes activit\u00e9s de commerce, la vente ou la repr\u00e9sentation de tous produits ou marchandises \u00bb.<\/p>\n

Le si\u00e8ge social fut \u00e9tabli le 24 janvier 1997 \u00e0 (\u2026 ) et suivant extrait du proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 7 janvier 2002, il fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 (\u2026) . Suivant projet d\u2019un proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le si\u00e8ge social aurait d\u00fb \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en 2010 \u00e0 (\u2026), o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avait transf\u00e9r\u00e9 son si\u00e8ge d\u2019exploitation, suivant les d\u00e9clarations des administrateurs, d\u00e8s juin 2010.<\/p>\n

Par jugement n\u00b0841\/2011 du 17 juin 2011, sur assignation de l\u2019administration des contributions, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. en faillite et a nomm\u00e9 curateur Ma\u00eetre T.1.). La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. a interjet\u00e9 appel contre le jugement de faillite en date du 28 novembre 2012 pour voir rabattre la faillite. Cette affaire est encore pendante devant la cour d\u2019appel.<\/p>\n

Suivant rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur du 24 octobre 2011, Ma\u00eetre T.1.) a inform\u00e9 le parquet que l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 P.1.) n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 ses lettres de convocations, qu\u2019elle le suspecte d\u2019un d\u00e9tournement d\u2019actifs et d\u2019abus de biens sociaux, notamment en ce qui concerne deux v\u00e9hicules immatricul\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A..<\/p>\n

Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 par la suite que le camion immatricul\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 mis hors circulation en date du 7 juin 2007, tandis que le v\u00e9hicule AUDI Q7 \u00e9tait en possession d\u2019P.1.).<\/p>\n

En droit<\/p>\n

— Les conditions de la banqueroute frauduleuse et simple<\/p>\n

Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s est commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de cessation de paiements, c\u2019est-\u00e0- dire de faillite. Ces deux conditions doivent \u00eatre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es, sans qu\u2019il y ait toutefois lieu \u00e0 employer des termes sacramentels par les juridictions r\u00e9pressives (cf. Ren\u00e9 GARRAUD, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, t.6, n\u00b02667).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif, pour la d\u00e9claration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la d\u00e9claration de faillite, doivent appr\u00e9cier les m\u00eames faits, selon les m\u00eames crit\u00e8res, \u00e0 savoir : la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Ils le font ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre et sans \u00eatre li\u00e9s par la d\u00e9cision de l\u2019autre.<\/p>\n

Le tribunal tient avant tout \u00e0 relever qu\u2019une des cons\u00e9quences importantes de l\u2019ind\u00e9pendance des actions p\u00e9nale et commerciale est que le juge p\u00e9nal peut condamner du chef de banqueroute, non seulement quand il n\u2019y a pas de d\u00e9claration de faillite, mais aussi quand le tribunal de commerce a express\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9 que le commer\u00e7ant n\u2019est pas en \u00e9tat de cessation de payement ou m\u00eame quand la juridiction consulaire a rapport\u00e9 la faillite, homologu\u00e9 le concordat ou d\u00e9clar\u00e9 que le failli est excusable (Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489- 490, n\u00b03 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es, p.438H).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le rabattement sollicit\u00e9 aux termes de l\u2019acte d\u2019appel du 28 novembre 2012 ne saurait influer sur le sort de la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

1) Qualit\u00e9 de commer\u00e7ant<\/p>\n

En principe, seuls les commer\u00e7ants peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ant (cf. Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489- 490, n\u00b010 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Il appartient au juge r\u00e9pressif de rechercher la personne physique, organe ou pr\u00e9pos\u00e9, sur laquelle p\u00e8se la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une infraction commise par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale (Cass. belge, 1 octobre 1974, Pas. 1974, I, p. 34).<\/p>\n

4 Lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 le 24 janvier 1997, P.1.) \u00e9tait actionnaire et il fut nomm\u00e9, ensemble avec B.) et A.), administrateur. Suivant extrait du proc\u00e8s-verbal du conseil d\u2019administration du m\u00eame jour, P.1.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et disposait d\u00e8s lors de \u00ab tous pouvoirs pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 en ce qui concerne la gestion journali\u00e8re par sa seule signature \u00bb. Il est encore constant en cause qu\u2019 P.1.) est rest\u00e9, suite \u00e0 cette date et jusqu\u2019au jugement d\u00e9claratif de faillite, administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., P.1.) est \u00e0 consid\u00e9rer comme commer\u00e7ant au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es et peut partant, en cette qualit\u00e9, \u00eatre poursuivi du chef de l\u2019infraction de banqueroute.<\/p>\n

2) Etat de faillite<\/p>\n

En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge r\u00e9pressif n\u2019est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite. Il incombe ainsi \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du tribunal de commerce. Ainsi, l\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du code de commerce, l\u2019\u00e9tat de faillite se caract\u00e9rise par la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit.<\/p>\n

\u2022 La cessation de paiement consiste dans l'impossibilit\u00e9 constat\u00e9e devant laquelle se trouve un d\u00e9biteur pour faire face \u00e0 ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n\u00b0 41412). Elle ne doit pas \u00eatre absolument g\u00e9n\u00e9rale ; le d\u00e9faut de paiement d'une seule dette suffit \u00e0 \u00e9tablir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite \u00e0 l'arr\u00eat de tous les paiements ou m\u00eame de leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 (TA Lux., 27 mars 1992, n\u00b0 147\/92). Il suffit que le pr\u00e9venu ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot. La cessation des paiements est ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9ventuelle suffisance de l\u2019actif. Ainsi, le fait que l\u2019actif du d\u00e9biteur soit sup\u00e9rieur \u00e0 son passif au jour du jugement d\u00e9claratif n\u2019emp\u00eache pas que ce d\u00e9biteur puisse \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n\u00b0 15508).<\/p>\n

A l\u2019audience du 24 avril 2013, le curateur Ma\u00eetre T.1.) d\u00e9clare que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. ne disposait d\u2019aucun actif, tandis que le passif \u00e9tait d\u2019environ 24.000 euros (dette des cotisations sociales, dette de la TVA de 13.856,46 euros, dette des imp\u00f4ts directs de 6.442,26 euros).<\/p>\n

P.1.) fait plaider que les pr\u00e9dites dettes ne sont apparues qu\u2019avec la faillite et qu\u2019il n\u2019en avait pas connaissance au moment de la faillite compte tenu du fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avait donn\u00e9 procuration \u00e0 son comptable, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., pour recevoir le courrier. Il fait en outre valoir que la soci\u00e9t\u00e9 avait charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. de proc\u00e9der au transfert du si\u00e8ge social.<\/p>\n

Il ressort effectivement des pi\u00e8ces et des divers t\u00e9moignages qu\u2019en cours de l\u2019ann\u00e9e 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. de proc\u00e9der au transfert du si\u00e8ge social de (\u2026) \u00e0 (\u2026) o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est install\u00e9e de fait d\u00e8s juin 2010. Suivant attestation testimoniale de A.), elle avait eu un premier rendez-vous avec le nouveau comptable en date du 4 juin 2010 et elle avait ramen\u00e9 tous les documents comptables au repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire, C.), en date du 11 juin 2010.<\/p>\n

Il ressort cependant des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier r\u00e9pressif que les dettes pr\u00e9existaient \u00e0 ces dates.<\/p>\n

Ainsi les cotisations de la s\u00e9curit\u00e9 sociale restaient partiellement impay\u00e9es depuis juillet 2009 et le centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a rendu ex\u00e9cutoire le 14 octobre 2009 une contrainte d\u2019un montant de 2.927,55 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.. Suivant proc\u00e8s-verbal de carence du 18 novembre 2009, le centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019a pas pu r\u00e9cup\u00e9rer le pr\u00e9dit montant aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice \u00e0 son si\u00e8ge social sis \u00e0 (\u2026) .<\/p>\n

Les imp\u00f4ts sur les salaires et sur le revenu n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9s depuis 2008. L\u2019administration des contributions a rendu ex\u00e9cutoire le 21 juillet 2010 une contrainte d\u2019un montant de 8.870,60 euros, signifi\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2010 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. et suivant proc\u00e8s-verbal de saisie- ex\u00e9cution, converti en acte de carence du 22 f\u00e9vrier 2011, l\u2019administration des contributions n\u2019a pas pu r\u00e9cup\u00e9rer le pr\u00e9dit montant aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice \u00e0 son si\u00e8ge social sis \u00e0 (\u2026) .<\/p>\n

Il ressort finalement de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de l\u2019administration de l\u2019enregistrement et des domaines que la TVA n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e pour les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2009 suivant bulletins d\u2019imp\u00f4ts notifi\u00e9s les 5 f\u00e9vrier 2008 et 23 mars 2010.<\/p>\n

Compte tenu du fait qu\u2019aucun transfert du si\u00e8ge social n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en bonne et due forme, malgr\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. s\u2019est install\u00e9e de fait au moins depuis juin 2010 \u00e0 (\u2026), P.1.) en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aurait d\u00fb s\u2019assurer au moins d\u2019un suivi du courrier par la poste.<\/p>\n

A ce sujet, P.1.) verse un document dat\u00e9 du 13 janvier 2011 aux termes duquel il a, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., donn\u00e9e mandat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. pour recevoir tous les \u00e9crits concernant l\u2019imposition de la part de l\u2019administration des contributions directes.<\/p>\n

Force est de constater que ce document n\u2019est intervenu qu\u2019en janvier 2011 et uniquement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une seule administration.<\/p>\n

Au vu des pr\u00e9dits \u00e9l\u00e9ments, il faut constater que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9e \u00e0 des dettes avant d\u2019\u00eatre install\u00e9e \u00e0 (\u2026) et avant d\u2019avoir charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. de proc\u00e9der au transfert du si\u00e8ge social. Il s\u2019ensuit que son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 P.1.) ne peut pas valablement pr\u00e9tendre qu\u2019il n\u2019avait aucune connaissance de ces diff\u00e9rentes dettes. Il faut au contraire en conclure que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. \u00e9tait au courant de ces dettes, mais qu\u2019elle n\u2019avait pas de liquidit\u00e9s pour les honorer.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avait d\u00e8s lors cess\u00e9 ses paiements.<\/p>\n

\u2022 L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit peut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, c\u2019est-\u00e0-dire pour mettre fin \u00e0 la cessation de paiements, que du refus des cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement ; l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit implique un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire \u00e0 la cessation de paiement, qui est le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n\u00b0 31\/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n\u00b0 36964 du r\u00f4le). Ainsi, l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, qui n'est qu'une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n\u00b0 57\/88).<\/p>\n

Le fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. n\u2019\u00e9tait le cas \u00e9ch\u00e9ant pas insolvable, comme soutenu par P.1.) , alors que la valeur du v\u00e9hicule aurait permis de r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dettes, n\u2019emp\u00eache pas qu\u2019elle puisse \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite du moment qu\u2019elle ne paie plus ses dettes \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 d\u00e9faut de disposer notamment des liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Il faut d\u2019ailleurs ajouter que l\u2019existence de cet actif est sans relevance dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte clairement des d\u00e9clarations d\u2019P.1.) faites devant la gendarmerie nationale fran\u00e7aise, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, qu\u2019il consid\u00e9rait le v\u00e9hicule comme le sien et qu\u2019il n\u2019avait \u00e0 aucun moment l\u2019intention de le vendre au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. et qu\u2019\u00e0 ce jour, cet actif n\u2019a pas permis le paiement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En faisant assigner en faillite la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. par exploit d\u2019huissier du 30 mai 2011, l\u2019administration des contributions n\u2019accordait plus aucun d\u00e9lai de paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019il y a eu \u00e9branlement du cr\u00e9dit commercial.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. se trouvait partant en \u00e9tat d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit et, par voie de cons\u00e9quence, en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

3) La date de la cessation de paiements<\/p>\n

Il \u00e9chet de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements.<\/p>\n

En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute (cf. Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796), mais il n\u2019est pas<\/p>\n

6 interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer (cf. Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489- 490, n\u00b011).<\/p>\n

Dans le jugement de faillite du 17 juin 2011, le tribunal a provisoirement fix\u00e9 l\u2019\u00e9poque de cessation des paiements au 17 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s ci-avant que d\u00e9j\u00e0 bien avant l\u2019assignation en faillite du 23 septembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 ne payait plus ses dettes, notamment les imp\u00f4ts sur les salaires et sur le revenu, depuis l\u2019ann\u00e9e 2008. Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 21 juillet 2010, date \u00e0 laquelle la contrainte de l\u2019administration des contributions a \u00e9t\u00e9 rendue ex\u00e9cutoire par son directeur.<\/p>\n

— L\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, sinon d\u2019abus de biens sociaux<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1.), sub I) en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du code de commerce, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 un v\u00e9hicule de marque AUDI Q7, immatricul\u00e9 (…) (L), sinon le montant de 90.000 euros provenant de la vente dudit v\u00e9hicule, subsidiairement, sub II) en infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 15 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir de mauvaise foi fait de ce v\u00e9hicule, sinon du prix de vente dudit v\u00e9hicule un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.. Il ressort de l\u2019extrait de la SNCT re\u00e7u par le curateur T.1.) en date du 11 juillet 2011, que le v\u00e9hicule de marque AUDI Q7, immatricul\u00e9 (…) (L), a \u00e9t\u00e9 mis en circulation au Luxembourg par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. en date du 12 octobre 2007. Suivant contrat de vente du 10 octobre 2007, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) s.\u00e0r.l. avait vendu ce v\u00e9hicule \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. pour le prix de 50.000 euros HTVA.<\/p>\n

Le v\u00e9hicule litigieux constitue donc bien un actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A..<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 577 du code de commerce, sera d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier frauduleux tout commer\u00e7ant failli qui a d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif.<\/p>\n

Deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u2022 un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel \u2013 acte de d\u00e9tournement ou de dissimulation d\u2019une partie de l\u2019actif, \u2022 un \u00e9l\u00e9ment moral \u2013 une intention dolosive caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n

Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du d\u00e9biteur apr\u00e8s la cessation des paiements, en fraude des droits des cr\u00e9anciers, constitue le d\u00e9lit de banqueroute par d\u00e9tournement d\u2019actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no 2053).<\/p>\n

En principe, les d\u00e9tournements commis avant l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements seront qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux et ceux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les d\u00e9tournements en cause ont conduit \u00e0 la cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d\u2019abus de biens sociaux et de banqueroute, c\u2019est la qualification de banqueroute qui devra \u00eatre retenue, en vertu du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n

Il incombe au tribunal de fixer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements. En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par ce tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n\u00b0 601\/87), mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements faits ci-avant que la date de cessation de paiement est \u00e0 fixer au 21 juillet 2010, date \u00e0 laquelle la contrainte de l\u2019administration des contributions a \u00e9t\u00e9 rendue ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

Lors de son audition le 2 d\u00e9cembre 2011 par la gendarmerie nationale fran\u00e7aise, P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que le v\u00e9hicule AUDI Q7 se trouvait \u00e0 son domicile. Il a affirm\u00e9 avoir fait un acte de vente en janvier 2011 \u00e0 son nom, compte tenu du fait que la soci\u00e9t\u00e9 lui redevrait encore la somme de 90.000 euros. Il a ajout\u00e9 ne pas avoir pas effectu\u00e9 le changement de la carte grise, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il esp\u00e9rait que la soci\u00e9t\u00e9 reprendrait son activit\u00e9, de sorte que la non- restitution du v\u00e9hicule au curateur constituerait pour lui une garantie. Sur question sp\u00e9ciale des agents de la gendarmerie, il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne restituerait le v\u00e9hicule que si ses salaires \u00e9taient pay\u00e9s.<\/p>\n

7 A l\u2019audience du 24 avril 2013, P.1.) d\u00e9clare dor\u00e9navant que le v\u00e9hicule est \u00e0 disposition du curateur et qu\u2019il ne l\u2019avait pas restitu\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait au bord d\u2019une d\u00e9pression et qu\u2019il avait consid\u00e9r\u00e9 que le v\u00e9hicule lui appartenait.<\/p>\n

Le mandataire d\u2019P.1.) conclut \u00e0 voir acquitter son client de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse en l\u2019absence d\u2019un acte mat\u00e9riel pos\u00e9 par celui-ci sur le v\u00e9hicule qui depuis bien avant la faillite, se trouve dans son garage \u00e0 son domicile et encore, en l\u2019absence d\u2019une quelconque intention frauduleuse dans son chef.<\/p>\n

La banqueroute par d\u00e9tournement ou par dissimulation d'actif consiste, pour le d\u00e9biteur en difficult\u00e9, \u00e0 effecteur personnellement des actes de disposition sur des fonds, meubles ou immeubles, compris dans l'actif social (Cass. crim., 21 avr. 1980, n\u00b0 79-91.806 : D. 1981, p. 33, note J. Cosson). D\u00e9tournement et dissimulation d'actif supposent tous les deux que le d\u00e9biteur ou le dirigeant d'une entreprise en difficult\u00e9 prive les cr\u00e9anciers sociaux de leur droit de gage g\u00e9n\u00e9ral sur les biens de l'entreprise. Mais, au- del\u00e0 de cette finalit\u00e9 commune, les deux modes op\u00e9ratoires divergent. Si le d\u00e9tournement, action de soustraire tout ou partie des biens aux poursuites des cr\u00e9anciers sociaux, provient, soit d'un usage abusif, soit d'un refus de restituer les biens, la dissimulation consiste \u00e0 donner, par omission volontaire, une id\u00e9e fausse de l'actif aux cr\u00e9anciers (A. Lepage, P. Maistre du Chambon et R. Salomon, Droit p\u00e9nal des affaires : Litec 2008, n\u00b0 1079).<\/p>\n

Le refus de restituer un actif de la soci\u00e9t\u00e9 constitue d\u00e8s lors bien un acte de d\u00e9tournement, le verbe \u00ab d\u00e9tourner \u00bb recevant comme d\u00e9finition \u00ab \u00e9carter une chose de sa destination l\u00e9gale \u00bb.<\/p>\n

Il est certes vrai qu\u2019P.1.) ne maintient plus avoir achet\u00e9 le v\u00e9hicule par contrat de vente, mais il maintient par contre avoir consid\u00e9r\u00e9 le v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. comme le sien. Dans une premi\u00e8re phase, P.1.) a tent\u00e9 de justifier sa propri\u00e9t\u00e9 tant par le biais d\u2019une vente que par la compensation, sans pourtant avoir justifi\u00e9 \u00e0 un quelconque moment le bien- fond\u00e9 de ses pr\u00e9tentions avec des pi\u00e8ces, tel un contrat de vente. Il est cependant constant en cause, au vu des d\u00e9clarations d\u2019P.1.), qu\u2019il s\u2019est appropri\u00e9 ledit v\u00e9hicule et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dispos\u00e9 \u00e0 le restituer tant qu\u2019il n\u2019aura pas per\u00e7u les salaires qu\u2019il estime lui devoir revenir. Le tribunal estime qu\u2019il y a lieu de retenir que cet acte d\u2019appropriation est intervenu en janvier 2011, telle qu\u2019indiqu\u00e9 par P.1.) devant la gendarmerie nationale fran\u00e7aise, soit apr\u00e8s l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements.<\/p>\n

En s\u2019appropriant le v\u00e9hicule sans contrepartie en janvier 2011, P.1.) a manifestement d\u00e9tourn\u00e9 le v\u00e9hicule AUDI Q7, soit une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) .<\/p>\n

Le fait qu\u2019P.1.) est actuellement dispos\u00e9 \u00e0 restituer le v\u00e9hicule au curateur n\u2019est pas de nature \u00e0 purger l\u2019infraction, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019infraction de banqueroute est r\u00e9alis\u00e9e par le fait du d\u00e9tournement de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel requis pour l\u2019application de l\u2019article 577 du code de commerce est d\u00e8s lors \u00e9tabli.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, le dol sp\u00e9cial, il s\u2019agit de l\u2019intention frauduleuse. Celle- ci consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 au gage des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que le d\u00e9tournement et la dissimulation font, en fait, pr\u00e9sumer l'intention frauduleuse. Agit avec intention frauduleuse, \u00ab celui qui a pour but de procurer \u00e0 lui-m\u00eame ou \u00e0 autrui des profits, des avantages ilicites \u00bb (Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, sub Art. 489- 490 C.P., n\u00b032, p. 439 K).<\/p>\n

En mati\u00e8re de banqueroute frauduleuse, il incombe au pr\u00e9venu, s\u2019il nie le d\u00e9tournement, de prouver qu\u2019il a affect\u00e9 ces fonds \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 (Cass. belge 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce P.1.) est rest\u00e9 en d\u00e9faut de rapporter l\u2019existence d\u2019une quelconque cr\u00e9ance dans son chef \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. et il n\u2019a \u00e0 aucun moment fait valoir ses revendications \u00e0 l\u2019\u00e9gard du curateur, notamment en d\u00e9posant une d\u00e9claration de cr\u00e9ance.<\/p>\n

8 La mauvaise foi du pr\u00e9venu est ainsi \u00e9tablie alors qu\u2019il ne pouvait pas ignorer que le fait d\u2019avoir pris possession du v\u00e9hicule et de refuser de le restituer \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, sous de vains pr\u00e9textes, consistait \u00e0 d\u00e9pouiller la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. de son actif.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a d\u00e9tourn\u00e9 le v\u00e9hicule de la marque AUDI Q7, immatricul\u00e9 (…)(L).<\/p>\n

L\u2019infraction libell\u00e9e sub I) est \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre d\u2019P.1.).<\/p>\n

Le d\u00e9tournement du v\u00e9hicule \u00e9tant intervenu apr\u00e8s l\u2019\u00e9poque de la cessation de paiements, il y a lieu d\u2019acquitter P.1.) de l\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9 sub II.1) :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction,<\/p>\n

pris en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., en faillite, \u00e9tablie et ayant eu son dernier si\u00e8ge social sis \u00e0 L- (…), immatricul\u00e9e au RCS sous le num\u00e9ro B(…), d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement commercial n\u00b0841\/2011 (faillite n\u00b0375\/2011) du 17 juin 2011 de la 2 \u00e8me chambre commerciale du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit et notamment en janvier 2011, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., sis \u00e0 L-(…),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

d\u2019avoir, de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., d\u00e9tourn\u00e9 le v\u00e9hicule Audi Q7 immatricul\u00e9 (…) (L) sinon le montant de 90.000 euros provenant de la vente dudit v\u00e9hicule, partant une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.. \u00bb<\/p>\n

— Les infractions de banqueroute simple<\/p>\n

A. quant au non-respect de l\u2019obligation de tenir les livres de commerce et l\u2019inventaire<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu sub II.2.1) dans la citation, par infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du code de commerce, depuis le 1 er janvier 2007, de ne pas avoir tenu les livres de commerce et l\u2019inventaire exig\u00e9s par le code du commerce, sinon de les avoir tenu de mani\u00e8re incompl\u00e8te.<\/p>\n

Le mandataire d\u2019P.1.) conteste l\u2019infraction au motif que l\u2019\u00e9l\u00e9ment de la mauvaise foi qui serait exig\u00e9 dans le cadre de cette infraction ne serait pas donn\u00e9. Subsidiairement, il invoque dans le chef de son client la force majeure, sinon l\u2019erreur de droit, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019\u00e9tait adress\u00e9 \u00e0 une fiduciaire qui aurait re\u00e7u tous les documents de la soci\u00e9t\u00e9, mais qui n\u2019aurait pas fait son travail.<\/p>\n

La tenue d\u2019une comptabilit\u00e9, soit dans un livre- journal unique, soit dans un syst\u00e8me de journaux auxiliaires sp\u00e9cialis\u00e9s, rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du ou des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019audience du 24 avril 2013, le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., C.), d\u00e9clare que la tenue de la comptabilit\u00e9 n\u2019est jamais effectu\u00e9e par sa soci\u00e9t\u00e9, mais qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 sous-trait\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FID.1.).<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.2.) , employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 FID.1.) , d\u00e9clare qu\u2019il \u00e9tait en charge de la tenue de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., qu\u2019il a re\u00e7u des documents comptables relatifs aux ann\u00e9es 2007 \u00e0 2009, qu\u2019il a pr\u00e9par\u00e9 les bilans des exercices 2007 et de 2009, mais qu\u2019ils sont rest\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat de projet en raison du non- paiement de la facture.<\/p>\n

Le curateur relate qu\u2019en cours de la semaine pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019audience correctionnelle, une liasse de documents lui a \u00e9t\u00e9 remise dans sa case au tribunal. A part ces documents, dont elle n\u2019a pas eu le temps de prendre inspection, elle confirme qu\u2019elle n\u2019a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 aucune comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Les affirmations d\u2019P.1.) qu\u2019il a toujours remis tous les documents comptables \u00e0 son comptable, lesquels sont n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue de la comptabilit\u00e9 en bonne et due forme, n\u2019ont pas pu \u00eatre<\/p>\n

9 v\u00e9rifi\u00e9es au jour de l\u2019audience. En effet, le pr\u00e9venu n\u2019a pas fait parvenir au curateur, ni au parquet, ni au tribunal, ladite comptabilit\u00e9, voire l\u2019inventaire.<\/p>\n

Quant \u00e0 la tenue de la comptabilit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la tenue de l\u2019inventaire, P.1.) admet ne pas s\u2019\u00eatre occup\u00e9 des t\u00e2ches administratives y aff\u00e9rentes, alors que cela ne l\u2019int\u00e9ressait gu\u00e8re.<\/p>\n

M\u00eame s\u2019il n\u2019y a aucun doute que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. a r\u00e9guli\u00e8rement remis des documents comptables \u00e0 ses comptables successifs, il est constant en cause que ceux-ci n\u2019ont pas tenu les livres de la soci\u00e9t\u00e9, ni dress\u00e9 les inventaires \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.. Il r\u00e9sulte ainsi \u00e0 l\u2019abri de tout doute de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019exercice 2007, jusqu\u2019\u00e0 la date de la faillite, les livres comptables de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ont plus \u00e9t\u00e9 tenus et qu\u2019aucun inventaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9.<\/p>\n

P.1.) en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. a commis une faute personnelle en ce qu\u2019il avait omis de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour contr\u00f4ler le travail dont il avait charg\u00e9 son comptable pour emp\u00eacher ainsi la r\u00e9alisation de l\u2019infraction de la non- tenue des livres de comptabilit\u00e9 et de l\u2019inventaire.<\/p>\n

Le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi mis en cause a la possibilit\u00e9 de s\u2019exon\u00e9rer de toute responsabilit\u00e9 en invoquant qu\u2019il a agi comme l\u2019aurait fait tout homme normalement prudent et diligent, ayant les m\u00eames pouvoirs et les m\u00eames fonctions, en all\u00e9guant notamment la force majeure ou l\u2019erreur invincible (cf. Cour d\u2019appel, 3 juillet 2007, Pas. 34, p.36).<\/p>\n

La force majeure exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9 doit non seulement \u00eatre irr\u00e9sistible pour l'agent, mais encore consister dans un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 humaine et que cette volont\u00e9 n'a pu ni pr\u00e9voir ni conjurer (Crim. fr. 6.1.1970, Bull. Crim. no. 11).<\/p>\n

Le cas de force majeure doit s'entendre dans son sens usuel d'un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible et doit \u00eatre ext\u00e9rieur \u00e0 celui qui l'invoque (CSJ, 9 juillet 1997, n\u00b0 16640, LJUS n\u00b0 99718678).<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible, \u00e9tant donn\u00e9 que tout dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doit s\u2019attendre \u00e0 ce que son comptable ne fournit pas le travail requis lorsque ses honoraires ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit pas non plus d\u2019un \u00e9v\u00e8nement irr\u00e9sistible, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 P.1.) soit de payer son comptable pour qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 la tenue des livres comptables, soit de charger un autre comptable de cette mission.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas de cas de force majeure exon\u00e9ratoire de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n

En ce qui concerne l'erreur de droit, celle- ci constitue une cause de justification lorsqu'en raison de circonstances sp\u00e9ciales \u00e0 l'esp\u00e8ce, elle para\u00eet comme invincible. L'erreur invincible est celle qui r\u00e9sulte d'une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n\u00b0 2062).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des propres d\u00e9clarations d\u2019P.1.) que la comptabilit\u00e9 ne l\u2019int\u00e9ressait gu\u00e8re et qu\u2019il n\u2019avait pas le temps pour v\u00e9rifier quoi que ce soit, \u00e9tant constamment en d\u00e9placement.<\/p>\n

Or, en tant que dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, P.1.) aurait d\u00fb s\u2019informer sur les obligations lui incombant en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 et ne pas se contenter de s\u2019adresser \u00e0 un comptable sans s\u2019assurer par ailleurs que celui-ci fasse son travail. L\u2019ignorance des obligations l\u00e9gales lui incombant est imputable \u00e0 sa propre n\u00e9gligence. Au vu des explications du pr\u00e9venu, il n\u2019y a pas erreur de droit invincible ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de l\u2019agent ou \u00e0 l\u2019influence de laquelle il n\u2019a pu se soustraire, r\u00e9sultant d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne put en rien \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 celui qui en est victime.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e sub II.2.1) dans la citation \u00e0 titre principal.<\/p>\n

B. quant au d\u00e9faut de justifier de l\u2019emploi du capital social<\/p>\n

Le parquet reproche \u00e0 P.1.) de ne pas avoir, en l\u2019absence d\u2019inventaire en bonne et due forme, justifi\u00e9 de l\u2019emploi du capital social.<\/p>\n

La cour d\u2019appel dans un arr\u00eat n\u00b056\/11 X du 2 f\u00e9vrier 2011 a retenu qu\u2019en l\u2019absence de tout document comptable, partant l\u2019absence d\u2019inventaire tel qu\u2019exig\u00e9 par l\u2019article 15 du code de commerce, pour l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dant la faillite, l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 573 4\u00b0 du code de commerce ne peut pas \u00eatre retenue \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une des conditions pour que l\u2019infraction soit \u00e9tablie fait d\u00e9faut.<\/p>\n

Le comportement vis\u00e9 par la pr\u00e9vention pr\u00e9cit\u00e9e exige en effet qu\u2019il y ait effectivement un inventaire (Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, 3 e \u00e9dition, t.I, n\u00b0 28, page 439D ; R\u00e9pertoire pratique du droit belge, verbo Faillite et Banqueroute, n\u00b0 2581 ; Pandectes belges, verbo Banqueroute, n\u00b0 268).<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu n\u2019a tenu aucun inventaire, de sorte que l\u2019infraction telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 573 4\u00b0 du code de commerce ne peut \u00eatre retenue \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Au vu de ces consid\u00e9rations, il y a lieu d\u2019acquitter P.1.) de la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction,<\/p>\n

pris en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., en faillite, \u00e9tablie et ayant eu son dernier si\u00e8ge social sis \u00e0 L- (…), immatricul\u00e9e au RCS sous le num\u00e9ro B(…), d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement commercial n\u00b0841\/2011 (faillite n\u00b0375\/2011) du 17 juin 2011 de la 2 \u00e8me chambre commerciale du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,<\/p>\n

depuis le 1 er janvier 2007, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.,<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

2.2. en infraction \u00e0 l\u2019article 573 4\u00b0 du code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, de ne pas avoir justifi\u00e9 de l\u2019existence ou de l\u2019emploi de son dernier inventaire et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu\u2019ils soient, qui lui seraient avenus post\u00e9rieurement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce en l\u2019absence d\u2019inventaire en bonne et due forme de ne pas avoir justifi\u00e9 de l\u2019emploi du capital social \u00bb.<\/p>\n

C. quant \u00e0 l\u2019omission de faire l\u2019aveu de la faillite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1.) sub II.3) dans la citation de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 440 du code de commerce, tout commer\u00e7ant et toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale de son domicile ou de son si\u00e8ge social.<\/p>\n

Lors de son audition par la gendarmerie nationale fran\u00e7aise, P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019a jamais cess\u00e9 vraiment son activit\u00e9 et qu\u2019il \u00e9tait toujours en recherche de nouveaux march\u00e9s pour la soci\u00e9t\u00e9. A l\u2019audience du 24 avril 2013, il admet cependant que depuis 2008, les affaires de la soci\u00e9t\u00e9 ne marchaient plus aussi bien qu\u2019auparavant.<\/p>\n

Tel que retenu ci-avant, l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements est fix\u00e9e au 21 juillet 2010.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019argument invoqu\u00e9 par le mandataire d\u2019P.1.) consistant \u00e0 dire que son client n\u2019avait pas eu connaissance de la cessation des paiements, respectivement des dettes, il y a lieu de renvoyer aux d\u00e9veloppements faits dans le cadre de l\u2019analyse des conditions de la faillite, et plus sp\u00e9cialement de la condition de la cessation de paiements. Le tribunal a en effet retenu ci-avant que les dettes pr\u00e9existaient \u00e0 la date o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 dans les locaux \u00e0 (\u2026) et o\u00f9 elle a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) de proc\u00e9der au transfert du si\u00e8ge social. Il s\u2019ensuit que<\/p>\n

11 l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., P.1.), ne peut pas valablement pr\u00e9tendre qu\u2019il n\u2019avait aucune connaissance des diff\u00e9rentes dettes.<\/p>\n

Il est constant en cause que le pr\u00e9venu ne s\u2019est jamais rendu au greffe du tribunal de commerce, bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de ce faire, par application du texte l\u00e9gal au cas d\u2019esp\u00e8ce, entre le 21 juillet 2010 et le 21 ao\u00fbt 2010.<\/p>\n

L\u2019omission de l\u2019aveu de cessation des paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal est une infraction d\u2019imprudence et le seul \u00e9l\u00e9ment moral requis pour l\u2019infraction est la simple \u00ab faute infractionnelle \u00bb qui existe d\u00e8s que le fait est commis, qui est constitu\u00e9 par l\u2019infraction m\u00eame (cf. Cour 23 avril 1990, arr\u00eat n\u00b0 68\/90 VI), peu importe si l\u2019absence d\u2019aveu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal soit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou le r\u00e9sultat d\u2019une simple n\u00e9gligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n\u00b0 270\/94).<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir qu\u2019\u00e0 partir du 21 ao\u00fbt 2010, P.1.), en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., a viol\u00e9 l\u2019article 440 du code de commerce auquel renvoie l\u2019article 574 4\u00b0 du code de commerce en ne faisant pas l\u2019aveu de la faillite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

D. quant au d\u00e9faut de fournir les renseignements n\u00e9cessaires au curateur<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venu sub II.4) dans la citation, d\u2019avoir enfreint l\u2019article 576 du code de commerce en ne fournissant pas au curateur les renseignements demand\u00e9s, en omettant de se rendre aux convocations du curateur.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 7 juillet 2011, la curatrice T.1.) a requis P.1.) de la contacter afin de fixer un rendez-vous pour discuter des cons\u00e9quences juridiques de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.. Par courrier recommand\u00e9 du 12 juillet 2011 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 18 juillet 2011, elle a en outre mis P.1.) en demeure de remettre sans d\u00e9lai les cartes grises et les clefs des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A..<\/p>\n

A l\u2019audience, la curatrice T.1.) a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment que suite \u00e0 l\u2019envoi des pr\u00e9dits courriers recommand\u00e9s \u00e0 P.1.) , ce dernier ne s\u2019est jamais manifest\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019elle.<\/p>\n

P.1.) a affirm\u00e9 lors de son audition devant les enqu\u00eateurs de la gendarmerie nationale fran\u00e7aise en date du 2 d\u00e9cembre 2011 qu\u2019il n\u2019a pas donn\u00e9 suite aux courriers de la curatrice, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle lui r\u00e9clamait le v\u00e9hicule qu\u2019il ne voulait pas rendre en raison de l\u2019argent lui redu par la soci\u00e9t\u00e9. A l\u2019audience du 24 avril 2013, il d\u00e9clare par contre que la raison en \u00e9tait qu\u2019il se trouvait au bord d\u2019une d\u00e9pression.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019il appert du dossier r\u00e9pressif que deux courriers recommand\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 P.1.) en date des 7 juillet 2011 et 12 juillet 2011 par Ma\u00eetre T.1.) et qu\u2019P.1.) ne s\u2019est pas manifest\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019elle. Il s\u2019ensuit que le d\u00e9faut de collaboration est \u00e9tabli dans le chef du pr\u00e9venu qui avait, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., l\u2019obligation de fournir les renseignements demand\u00e9s par le curateur.<\/p>\n

L\u2019infraction libell\u00e9e sub II.4) dans la citation est d\u00e8s lors \u00e9tablie \u00e0 l\u2019encontre d\u2019P.1.).<\/p>\n

Les pr\u00e9dites infractions \u00e9tablies \u00e0 charge du pr\u00e9venu constituent des cas de banqueroute simple facultative.<\/p>\n

Si la banqueroute est facultative, le juge appr\u00e9cie souverainement si le fait incrimin\u00e9 et \u00e9tabli doit \u00eatre sanctionn\u00e9 en tenant compte, par exemple, de la gravit\u00e9 de la faute commise, du pr\u00e9judice caus\u00e9 ou de la position du failli (Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489- 490, n\u00b013 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). La facult\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation que cet article laisse aux juges appartient aux juridictions de jugement (cf. R.P.D.B., v\u00b0 \u00ab Faillite et Banqueroute \u00bb, n\u00b0 2591 et 2592).<\/p>\n

Le tribunal constate que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. s\u2019est retrouv\u00e9e dans la situation de cessation de paiement en raison du seul comportement n\u00e9gligent de son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 P.1.) , qui a fait preuve d\u2019un d\u00e9sint\u00e9r\u00eat total de la gestion administrative et de la tenue de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9,<\/p>\n

12 et ce d\u00e8s le d\u00e9but de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. Le tribunal estime que ce fait de banqueroute simple facultative encourt dans le chef d\u2019P.1.) la sanction pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

— L\u2019infraction du d\u00e9faut de publication des comptes annuels<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1.) , par infraction \u00e0 l\u2019article 163 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de ne pas avoir fait proc\u00e9der \u00e0 la publication des comptes annuels au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 163 point 2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 : \u00ab Sont punis \u2026 les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les six mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice les comptes annuels, les comptes consolid\u00e9s, le rapport de gestion et l\u2019attestation de la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le ainsi que les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la \u2026 loi [du 10 ao\u00fbt 1915] et l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 75 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises exige que le d\u00e9p\u00f4t des bilans se fasse dans le mois de leur approbation.<\/p>\n

Le parquet reproche \u00e0 P.1.) de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication des bilans pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2010. Ces bilans aurait d\u00fb \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au plus tard le 30 juin 2009, respectivement 2010 et 2011, et ils auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au registre de commerce au plus tard pour le 31 juillet 2009, respectivement 2010 et 2011.<\/p>\n

Il y a lieu de rectifier l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 P.1.) , en ce qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 commise depuis le 1 er<\/p>\n

janvier 2007 tel que libell\u00e9e par le parquet dans la citation, mais depuis le 31 juillet 2009, et en ce qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 commise au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, mais au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019infraction m\u00eame, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun extrait du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. que les comptes annuels pour les exercices 2008, 2009 et 2010 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n

Suivant d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, il aurait confi\u00e9 cette t\u00e2che au comptable qui lui aurait assur\u00e9 qu\u2019il allait proc\u00e9der \u00e0 la publication des bilans.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019une infraction requiert, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral ; dans le silence de l\u2019article 163.2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis, cet \u00e9l\u00e9ment, la faute, consiste dans la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale commise librement et consciemment ; le g\u00e9rant ou l\u2019administrateur qui n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle ; il peut renverser cette pr\u00e9somption en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment, c'est-\u00e0-dire en rendant cr\u00e9dible une cause de justification (Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2010, n\u00b0 11\/2010 p\u00e9nal ; \u00e9galement en ce sens : Cour, 20 mars 2012, n\u00b0163\/12).<\/p>\n

P.1.), en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication des bilans de la soci\u00e9t\u00e9 pour les exercices 2008 \u00e0 2010.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence cit\u00e9e ci -dessus, P.1.) est d\u00e8s lors pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915.<\/p>\n

Aux termes de cette m\u00eame jurisprudence, il appartient au pr\u00e9venu, s\u2019il le souhaite, de rendre cr\u00e9dible une cause de justification, en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment lorsqu\u2019il a omis de se conformer aux obligations l\u00e9gales et, ensuite, \u00ab au minist\u00e8re public d\u2019\u00e9tablir que ces explications ne sauraient valoir cause de justification \u00bb (Cour, 20 mars 2012, n\u00b0163\/12), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la mise en mouvement de l\u2019action publique ne se traduit d\u00e8s lors pas non plus par une d\u00e9rogation au principe qui veut que la partie publique \u00e9tablisse l\u2019infraction dans ses divers \u00e9l\u00e9ments constitutifs et prouve la culpabilit\u00e9 des pr\u00e9venus \u00bb (ibid.).<\/p>\n

A titre de justification de son omission de se conformer aux dispositions l\u00e9gales, P.1.) fait valoir qu\u2019il avait confi\u00e9 cette t\u00e2che \u00e0 son comptable.<\/p>\n

Il convient cependant de rappeler que la publication des bilans est une obligation personnelle \u00e0 charge des dirigeants, ceux-ci ne peuvent d\u00e9l\u00e9guer cette responsabilit\u00e9 \u00e0 des tiers. S\u2019ils font appel \u00e0 des tiers, tel un comptable, pour proc\u00e9der aux d\u00e9marches, il ne leur incombe pas moins de surveiller que ces d\u00e9marches soient effectivement et correctement r\u00e9alis\u00e9es par ce tiers.<\/p>\n

P.1.) en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aurait donc d\u00fb surveiller que les d\u00e9marches soient r\u00e9alis\u00e9es. En omettant de ce faire, il doit \u00eatre retenu dans les liens de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e. En effet, les explications avanc\u00e9es par P.1.) , outre le fait de t\u00e9moigner d\u2019une ignorance dans son chef quant \u00e0 l\u2019existence des dispositions l\u00e9gales viol\u00e9es et quant aux cons\u00e9quences de l\u2019omission de se conformer aux dispositions l\u00e9gales, ne sauraient constituer une cause de justification dans son chef.<\/p>\n

Les infractions d\u2019absence de publication des bilans pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2010 sont partant \u00e0 retenir dans le chef d\u2019P.1.), sauf \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 commises depuis le 1 er ao\u00fbt 2009 au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg.<\/p>\n

— L\u2019infraction de blanchiment<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche finalement \u00e0 P.1.) sub II.6) dans la citation, en infraction de l\u2019article 506- 1 (3) du code p\u00e9nal combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 506- 4 du m\u00eame code, d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 depuis un temps non prescrit le v\u00e9hicule AUDI Q7, sinon les 90.000 euros provenant de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, sachant au moment o\u00f9 il recevait ce bien, qu\u2019il provenait d\u2019une banqueroute frauduleuse. Aux termes de l\u2019article 506-1 (3) du code p\u00e9nal, sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement, ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.<\/p>\n

L\u2019article 506- 1 1) du code p\u00e9nal pr\u00e9voit express\u00e9ment l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse comme infraction rentrant dans le champ d\u2019application de cet article.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que l\u2019article 506- 4 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit express\u00e9ment que \u00ab les infractions vis\u00e9es \u00e0 l'article 506- 1 sont \u00e9galement punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire \u00bb.<\/p>\n

P.1.) peut ainsi en tant qu\u2019auteur de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse retenue \u00e0 sa charge \u00e9galement \u00eatre poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l\u2019article 506- 1 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Par ailleurs l\u2019article 506- 1 du code p\u00e9nal stipule qu\u2019il suffit que l\u2019auteur ait acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 le produit de l\u2019infraction primaire tout en sachant que l\u2019objet provenait d\u2019une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 (1).<\/p>\n

Le but de cette acquisition, d\u00e9tention ou utilisation est partant sans incidence du moment que l\u2019auteur connaissait l\u2019origine du produit.<\/p>\n

Il ressort en l\u2019esp\u00e8ce des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et plus particuli\u00e8rement des d\u00e9veloppements faits dans le cadre de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, qu\u2019P.1.) s\u2019est appropri\u00e9 ill\u00e9galement en janvier 2011 le v\u00e9hicule AUDI Q7. Cette acquisition s\u2019est n\u00e9cessairement faite au si\u00e8ge d\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. \u00e0 (\u2026). Par apr\u00e8s, P.1.) a d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le v\u00e9hicule AUDI Q7, objet de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse commis par lui-m\u00eame, pour l\u2019entreposer finalement \u00e0 son garage \u00e0 son domicile sis \u00e0 (\u2026) (France).<\/p>\n

P.1.) savait pertinemment que ce v\u00e9hicule provenait de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse et pourtant, il a intentionnellement acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le v\u00e9hicule d\u00e9tourn\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es.<\/p>\n

14 L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 (3) du code p\u00e9nal est partant \u00e0 retenir \u00e0 charge d\u2019P.1.), sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise tant dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg qu\u2019\u00e0 (\u2026) (France).<\/p>\n

— La peine et les autres mesures<\/p>\n

P.1.) est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A, immatricul\u00e9 au RCS sous le num\u00e9ro B(…), d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement commercial n\u00b0841\/2011 (faillite n\u00b0375\/2011) du 17 juin 2011 de la 2 \u00e8me chambre commerciale du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,<\/p>\n

I. depuis janvier 2011, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. sis \u00e0 L-(…),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 577 2\u00b0 du code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 le v\u00e9hicule AUDI Q7 immatricul\u00e9 (…) (L), partant une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SO C.1.) S.A.,<\/p>\n

II. depuis le 1 er janvier 2007, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. sis \u00e0 L-(…),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 574, 6\u00b0 du code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. les livres de commerce exig\u00e9s par l\u2019article 11 du code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15 du code de commerce ;<\/p>\n

III. depuis le 21 ao\u00fbt 2010, au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

en infraction aux articles 440 et 574, 4\u00b0 du code de commerce, sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements,<\/p>\n

IV. depuis un temps non prescrit, en l\u2019\u00e9tude du curateur Ma\u00eetre T.1.) , sise (…), L-(…),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 576 du code de commerce, sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir fourni au curateur les renseignements demand\u00e9s, respectivement, sans emp\u00eachement l\u00e9gitime, ne pas s\u2019\u00eatre rendu \u00e0 la convocation du curateur,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de ne pas avoir fourni les renseignements demand\u00e9s par Ma\u00eetre T.1.) dans ses courriers recommand\u00e9s du 7 juillet 2011 et du 12 juillet 2011,<\/p>\n

V. depuis le 1 er ao\u00fbt 2009, au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, telle que modifi\u00e9e par la suite, de ne pas avoir publi\u00e9 les bilans des ann\u00e9es 2008, 2009 et 2010 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal,<\/p>\n

VI. depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement de judiciaire de Luxembourg et \u00e0 (\u2026) (France),<\/p>\n

en \u00e9tant l\u2019auteur de l\u2019infraction primaire, d\u2019avoir d\u00e9tenu un bien vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1) du code p\u00e9nal, formant l\u2019objet d\u2019une banqueroute frauduleuse, sachant, au moment o\u00f9 il recevait ce bien, qu\u2019il provenait d\u2019une infraction de banqueroute frauduleuse,<\/p>\n

15 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le v\u00e9hicule AUDI Q7 provenant de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, sachant, au moment o\u00f9 il recevait ce bien, qu\u2019il provenait d\u2019une infraction de banqueroute frauduleuse. \u00bb<\/p>\n

Les infractions de banqueroute frauduleuse et de blanchiment retenues sub I) et VI) se trouvent en concours id\u00e9al.<\/p>\n

Il y a encore lieu de pr\u00e9ciser que plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours r\u00e9el entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n\u00b0 353\/09; CSJ, 1 er juillet 2009, n\u00b0 345\/09). Il en est de m\u00eame des infractions \u00e0 l\u2019article 163 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales quant aux d\u00e9fauts de publication des diff\u00e9rents bilans.<\/p>\n

Le groupe d\u2019infractions retenues sub I) et VI) se trouve en concours r\u00e9el avec les infractions de banqueroute et l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 163 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application des dispositions des articles 60 et 65 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

\u2022 L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans aux termes de l'article 489 du code p\u00e9nal. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du code p\u00e9nal, cette peine est commut\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans. Une peine d\u2019amende pourra \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e en application de l\u2019article 77 du code p\u00e9nal. \u2022 L'infraction de banqueroute simple est punie d'une peine d'emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans, suivant l'article 489 du code p\u00e9nal. \u2022 Les faits sanctionn\u00e9s par l\u2019article 163 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont punis d\u2019une amende de 500 \u00e0 25.000 euros. \u2022 L\u2019infraction de blanchiment est sanctionn\u00e9e aux termes de l\u2019article 506- 1 du code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de blanchiment.<\/p>\n

Au vu du d\u00e9sint\u00e9r\u00eat manifeste du pr\u00e9venu pour la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., de sa mauvaise foi ainsi que de la gravit\u00e9 des faits, le tribunal d\u00e9cide de condamner P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois et \u00e0 une amende de deux mille (2.000) euros.<\/p>\n

P.1.) n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il \u00e9chet en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

Il y a lieu en outre d\u2019ordonner, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 583 du code de commerce, que le jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du tribunal de commerce \u00e0 Luxembourg, o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et sera ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant. La publication obligatoire de la condamnation pr\u00e9vue par l\u2019article 583 du code de commerce n\u2019est pas une peine, mais une mesure de s\u00fbret\u00e9 prescrite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 579 du code de commerce, dans les cas pr\u00e9vus par les articles 575, 577 et 578, la cour ou le tribunal saisi statueront, lors m\u00eame qu\u2019il y a acquittement 1) d\u2019office sur la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient demand\u00e9s et que le jugement ou l\u2019arr\u00eat arbitrera.<\/p>\n

Le tribunal retient \u00e0 charge d\u2019P.1.) l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 le v\u00e9hicule de la marque AUDI Q7, immatricul\u00e9 (…)(L), et ainsi soustrait \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers ce v\u00e9hicule.<\/p>\n

16 L\u2019article 579 du code de commerce pr\u00e9voit express\u00e9ment la \u00ab r\u00e9int\u00e9gration du bien \u00e0 la masse cr\u00e9anci\u00e8re \u00bb et non seulement le paiement de la contre- valeur du bien d\u00e9tourn\u00e9. Les termes m\u00eames employ\u00e9s par le pr\u00e9dit article 579 instaurent ainsi le principe d\u2019une restitution en nature. Ce principe se trouve par ailleurs confirm\u00e9 par la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me point de l\u2019article 579 d\u2019allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

En effet, la r\u00e9int\u00e9gration peut ne pas suffire pour indemniser la masse. Les cours et tribunaux ont, en cons\u00e9quence, le pouvoir d\u2019allouer des dommages-int\u00e9r\u00eats, m\u00eame en cas d\u2019acquittement. Mais ceux-ci doivent \u00eatre demand\u00e9s (Pandectes belges, v\u00b0 Banqueroute, n\u00b0126).<\/p>\n

Le v\u00e9hicule AUDI Q7 soustrait \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers au moyen de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse commise par le pr\u00e9venu est partant \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer \u00e0 la masse.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

A l'audience du 24 avril 2013, Ma\u00eetre T.1.), avocat \u00e0 la Cour, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite SOC.1.) S.A., se constitua partie civile pour et au nom de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite SOC.1.) S.A. contre le pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Le tribunal rel\u00e8ve en particulier que si les cr\u00e9anciers ne peuvent se constituer individuellement partie civile puisqu\u2019ils ne justifient pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat distinct de la masse et que par ailleurs, la juridiction correctionnelle romprait l\u2019\u00e9quilibre entre les cr\u00e9anciers de la faillite (CSJ, 9 juillet 2008, n\u00b0 353\/08), il en est autrement en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que la demande civile est form\u00e9e par le curateur, qui repr\u00e9sente la masse et pourra distribuer tout montant qu\u2019il recouvre conform\u00e9ment aux privil\u00e8ges et rangs de priorit\u00e9 dont sont investis les cr\u00e9anciers.<\/p>\n

La partie civile r\u00e9clame la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 la contre- valeur du v\u00e9hicule AUDI Q7, soit le montant de 29.400 euros.<\/p>\n

La partie civile n\u2019aura qualit\u00e9 pour exercer l\u2019action civile que si elle justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat, c\u2019est-\u00e0-dire si elle \u00e9tablit que le dommage dont elle se plaint est la suite imm\u00e9diate et directe d\u2019un fait constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, p.247).<\/p>\n

Au vu de la r\u00e9int\u00e9gration ordonn\u00e9e ci-dessus \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers du v\u00e9hicule AUDI Q7 soustrait \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers au moyen de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse retenue \u00e0<\/p>\n

17 charge du pr\u00e9venu, la soci\u00e9t\u00e9 en faillite et demanderesse au civil SOC.1.) S.A. ne subit actuellement plus de pr\u00e9judice, de sorte que sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable quant au fond.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

AU P\u00c9NAL<\/p>\n

a c q u i t t e P.1.) des infractions non retenues \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de DOUZE (12) mois ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement;<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 60,87.<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 QUARANTE (40) jours,<\/p>\n

o r d o n n e que le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant trois mois, et qu\u2019il sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les quotidiens \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux frais du contrevenant,<\/p>\n

o r d o n n e la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. du v\u00e9hicule AUDI Q7, immatricul\u00e9 (…)(L) ;<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 Ma\u00eetre T.1.) , prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite SOC.1.) S.A., de sa constitution de partie civile contre P.1.),<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civile recevable en la forme,<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e com p\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civile irrecevable quant au fond,<\/p>\n

l a i s s e les frais de cette demande civile \u00e0 charge de la demanderesse au civil.<\/p>\n

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77, 489, 506- 1 et 506- 4 du code p\u00e9nal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, des articles 162<\/p>\n

18 et 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du code d\u2019instruction criminelle, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le premier juge- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Daniel LINDEN, premier juge- pr\u00e9sident, Marie- Anne MEYERS, premier juge, et Isabelle JUNG, juge, et prononc\u00e9 par le premier juge- pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Nadine SCHEUREN, premier substitut du procureur d\u2019Etat et de C\u00e9line SCHWEBACH, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb .<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 8 juillet 2013 au p\u00e9nal par le mandataire du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

En vertu de cet appel et par citation du 7 f\u00e9vrier 2014, le pr\u00e9venu P.1.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 28 f\u00e9vrier 2014 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixi \u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e.<\/p>\n

Sur citation du 24 f\u00e9vrier 2015 le pr\u00e9venu P.1.) fut \u00e0 nouveau requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 28 avril 2015, lors de laquelle il fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu P.1.) .<\/p>\n

Monsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Jeannot NIES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 26 mai 2015, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

19 Par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 la date du 8 juillet 2013, P.1.) a fait relever appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement contradictoirement rendu le 30 mai 2013 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Cet appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, P.1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 convaincu, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. ( ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9), d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement du 17 juin 2011, d\u2019avoir, a) depuis janvier 2011, en infraction \u00e0 l\u2019article 577, 2\u00b0 du Code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, d\u00e9tourn\u00e9 le v\u00e9hicule AUDI Q7, immatricul\u00e9 (…) (L), partant une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9, b) depuis le 1 er janvier 2007, en infraction \u00e0 l\u2019article 574, 6\u00b0 du Code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, ne pas avoir tenu, pour la soci\u00e9t\u00e9, les livres de commerce exig\u00e9s par l\u2019article 11 du Code de commerce et de ne pas avoir tenu l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15 du m\u00eame code, c) depuis le 21 ao\u00fbt 2010, en infraction aux articles 440 et 574, 4\u00b0 du Code de commerce, articles sanctionn\u00e9s par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements, d) depuis un temps non prescrit, en infraction \u00e0 l\u2019article 576 du Code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, ne pas avoir fourni au curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 les renseignements demand\u00e9s respectivement, sans emp\u00eachement l\u00e9gitime, ne pas s\u2019\u00eatre rendu \u00e0 la convocation du curateur, 3) depuis le 1 er ao\u00fbt 2009, en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, ne pas avoir publi\u00e9 les bilans des ann\u00e9es 2008, 2009 et 2010 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, et f), depuis un temps non prescrit, d\u2019avoir d\u00e9tenu un bien vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a 1 er , sous 1) du Code p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce le v\u00e9hicule AUDI Q7 provenant de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, dont il est lui-m\u00eame l\u2019auteur, sachant, au moment o\u00f9 il recevait ce bien qu\u2019il provenait de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont condamn\u00e9 P.1.) du chef de ces infractions, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois, assortie d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, et \u00e0 une peine d\u2019amende de 2.000 euros. Ils ont encore ordonn\u00e9 la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 de la voiture AUDI Q7. Ils ont par ailleurs ordonn\u00e9 l\u2019affichage de la d\u00e9cision intervenue en la salle d\u2019audience du tribunal de commerce de Luxembourg, et la publication d\u2019un extrait dans deux quotidiens luxembourgeois.<\/p>\n

P.1.) d\u00e9clare qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pris de court par la faillite de la soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019il avait constitu\u00e9 e avec divers membres de sa famille, et dont il \u00e9tait l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Il aurait tout ignor\u00e9 de la contrainte d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019administration des contributions directes, des tentatives infructueuses de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, ainsi que de l\u2019assignation en faillite. Il explique que la soci\u00e9t\u00e9 avait d\u00fb \u00e0 un moment donn\u00e9 d\u00e9m\u00e9nager de son adresse sociale, le bailleur ayant fait valoir un besoin personnel des lieux. Une fiduciaire aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de faire le n\u00e9cessaire pour transf\u00e9rer le si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026). Le courrier destin\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9vi\u00e9 vers cette fiduciaire. Cette m\u00eame fiduciaire devait s\u2019occuper de la comptabilit\u00e9, et de l\u2019\u00e9tablissement des documents comptables destin\u00e9s \u00e0 la publication. Malheureusement, cette fiduciaire aurait failli \u00e0 ses obligations contractuelles, et s\u2019en serait alors suivie la d\u00e9claration en faillite, par jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9claration de faillite serait intervenue juste au moment, o\u00f9 lui-m\u00eame avait r\u00e9ussi \u00e0 n\u00e9gocier, pour compte de la soci\u00e9t\u00e9, un contrat de 150.000 euros, de sorte que la nouvelle de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019aurait plong\u00e9 dans un \u00e9tat d\u00e9pressif. Le fait de garder le v\u00e9hicule, et de ne pas r\u00e9agir aux convocations du curateur s\u2019expliqueraient par son abattement et sa d\u00e9pression. Il n\u2019aurait jamais entendu s\u2019approprier le v\u00e9hicule AUDI Q7, et ce ne serait pas par mauvaise volont\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas r\u00e9agi aux convocations du curateur. Le pr\u00e9venu<\/p>\n

20 veut pour preuve de sa bonne foi le fait qu\u2019il n\u2019a plus utilis\u00e9 le v\u00e9hicule depuis la d\u00e9claration en faillite de la soci\u00e9t\u00e9, ledit v\u00e9hicule se trouvant dans son garage \u00e0 (\u2026) . Il aurait d\u00e8s 2012 rendu une clef du v\u00e9hicule au curateur, puis en 2013 la deuxi\u00e8me clef ainsi que les papiers du v\u00e9hicule, qui se trouverait \u00e0 disposition du curateur, qui ne se serait cependant jamais pr\u00e9sent\u00e9 pour r\u00e9cup\u00e9rer ledit v\u00e9hicule.<\/p>\n

Le mandataire d\u2019P.1.) conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour d\u2019appel en ce qui concerne les infractions de d\u00e9tou rnement et de dissimulation d\u2019une partie de l\u2019actif et de l\u2019absence de renseignements demand\u00e9s par le curateur, survenues sur le territoire fran\u00e7ais et \u00e0 l\u2019acquittement des autres infractions mises \u00e0 charge de son mandant. En ordre subsidiaire, au cas o\u00f9 l a Cour d\u2019appel se d\u00e9clarerait territorialement comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des infractions commises sur le territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, le mandataire d\u2019P.1.) demande \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019acquitter son mandant de ces infractions. A titre plus subsidiaire, en sollicitant la cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel, il demande la suspension du prononc\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, tout comme en premi\u00e8re instance, le mandataire d\u2019P.1.) conteste les infractions de banqueroute frauduleuse et simple mises \u00e0 charge de son mandant. Il fait grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu l\u2019\u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9. D\u2019apr\u00e8s lui, en application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge p\u00e9nal ne serait pas tenu de retenir l\u2019\u00e9tat de faillite. D\u00e8s lors, les juges de premi\u00e8re instance auraient d\u00fb v\u00e9rifier si les conditions de la faillite \u00e9taient effectivement donn\u00e9es et en cons\u00e9quence auraient d\u00fb constater qu\u2019elles ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Il conteste plus particuli\u00e8rement l\u2019\u00e9tat de cessation de paiement de la soci\u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance. Il fait valoir, \u00e0 cet \u00e9gard, que s\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 son mandant de ne pas avoir honor\u00e9 ses dettes, il ne saurait cependant lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019\u00eatre responsable de cette situation. Aucun cr\u00e9ancier ne se serait plaint et dans les moments difficiles son mandant aurait m\u00eame pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 se priver de salaire pour pouvoir payer le salaire de son employ\u00e9. Il soutient encore que son mandant aurait ignor\u00e9 l\u2019existence des dettes fiscales et sociales que les juges de premi\u00e8re ont retenues pour d\u00e9clarer l\u2019\u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9. Il rel\u00e8ve que la contrainte d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019administration des contributions directes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait pas pu \u00eatre remise \u00e0 son mandant, celle- ci ayant \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019ancien si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi aussi, reproche- t-il aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son mandant le fait de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 aux diligences n\u00e9cessaires dues au changement du si\u00e8ge social et le fait dans le chef de son mandant de ne pas s\u2019\u00eatre suffisamment assur\u00e9 du suivi du courrier de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le mandataire d\u2019P.1.) soutient encore, quant \u00e0 la voiture AUDI Q7, que son mandant aurait toujours \u00e9t\u00e9 conscient du fait que ce v\u00e9hicule ne lui appartient pas. Il ajoute que si son mandant avait \u00e9t\u00e9 au courant de l\u2019existence des dettes de la soci\u00e9t\u00e9, il aurait tout mis en \u0153uvre pour vendre le v\u00e9hicule afin d\u2019apurer les dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve, pour ce qui est du reproche de banqueroute frauduleuse et notamment du d\u00e9tournement et dissimulation d\u2019une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que son mandant a d\u00e9tourn\u00e9 et dissimul\u00e9 le v\u00e9hicule AUDI Q 7. Ce v\u00e9hicule aurait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et son mandant l\u2019aurait utilis\u00e9 dans sa fonction de \u00ab technico- commercial \u00bb, ayant \u00e9t\u00e9 en charge de la recherche de march\u00e9s et de commandes. Au jour de la faillite, la voiture AUDI Q7 aurait \u00e9t\u00e9 au domicile de son mandant \u00e0 (\u2026) en France et son mandant n\u2019aurait depuis cette date plus du tout utilis\u00e9 le v\u00e9hicule, le contrat d\u2019assurance n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9. Il ne l\u2019aurait pas non plus dissimul\u00e9 devant le curateur et, surtout, il n\u2019aurait pas contest\u00e9 sa d\u00e9tention. Le seul fait d\u2019avoir restitu\u00e9 avec retard les cl\u00e9s du v\u00e9hicule ainsi que la carte grise ne saurait en aucun cas \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une intention frauduleuse de la part de son mandant. Les juges de premi\u00e8re instance auraient enfin \u00e0 tort retenu que \u00ab m\u00eame si<\/p>\n

21 l\u2019actif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la cessation des paiements, peut alors recevoir la qualit\u00e9 de banqueroute le d\u00e9tournement qui conduit \u00e0 la cessation des paiements \u00bb, alors qu\u2019aucun lien de causalit\u00e9 entre l\u2019utilisation de la voiture AUDI Q 7 ainsi que sa conservation au domicile de son mandant et la cessation de paiement n\u2019est rapport\u00e9.<\/p>\n

Le mandataire conteste encore que son mandant puisse, en relation avec la d\u00e9tention du v\u00e9hicule AUDI Q7, \u00eatre retenu dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

Il en serait de m\u00eame pour ce qui est des reproches de banqueroute simple, c\u2019est-\u00e0-dire des cas pr\u00e9vus pour ne pas avoir tenu les livres de commerce, pour ne pas avoir justifi\u00e9 de l\u2019emploi du capital social en l\u2019absence d\u2019inventaire et pour ne pas avoir fait l\u2019aveu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de la cessation des paiements, son mandant ne s\u2019\u00e9tant pas occup\u00e9 de la comptabilit\u00e9, ayant demand\u00e9 \u00e0 son comptable de s\u2019occuper de la comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019oppose ensuite au reproche du non- d\u00e9p\u00f4t de bilans, en expliquant que son mandant ne se serait pas occup\u00e9 de la comptabilit\u00e9, et en renvoyant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 18 avril 2013 selon lequel cette infraction exigerait la constatation d\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral, qui en l\u2019esp\u00e8ce ferait d\u00e9faut.<\/p>\n

Il conteste enfin la pr\u00e9vention d\u2019infraction de blanchiment, cette infraction n\u00e9cessitant une infraction primaire qui ferait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. Subsidiairement, il explique que son mandant ne saurait \u00eatre retenu dans les liens de cette infraction au motif qu\u2019il n\u2019y aurait dans son chef qu\u2019une simple possession pr\u00e9caire du v\u00e9hicule AUDI Q7.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance quant \u00e0 la condamnation d\u2019P.1.) du chef des infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre sauf pour ce qui est de celle libell\u00e9e par le parquet sub II.2.2., qui ne serait pas \u00e9tablie en fait et dont P.1.) aurait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 \u00e0 juste titre.<\/p>\n

Quant aux conditions de la faillite et de d\u00e9tournement d\u2019actif, ces faits seraient donn\u00e9s et d\u2019ailleurs ce dernier fait ne serait pas contest\u00e9 par P.1.) qui, contrairement \u00e0 ses affirmations lors de l\u2019audience, aurait clairement d\u00e9clar\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 la police qu\u2019il retient le v\u00e9hicule en compensation de ses salaires impay\u00e9s. Il rel\u00e8ve encore que les juridictions luxembourgeoises seraient comp\u00e9tentes territorialement pour conna\u00eetre de l\u2019affaire, la faillite ayant \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 et cela m\u00eame si le v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9, se trouve actuellement en France. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que les juges de premi\u00e8re instance auraient correctement analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction et notamment le fait qu\u2019il y aurait, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e9tournement d\u2019une partie de l\u2019actif, le v\u00e9hicule n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 remis au curateur. Il ajoute que le d\u00e9tournement du v\u00e9hicule serait donn\u00e9 quelle que soit la cause juridique invoqu\u00e9e pour ne pas restituer ledit v\u00e9hicule, garantie ou compensation des salaires rest\u00e9s impay\u00e9s.<\/p>\n

Concernant le fait de banqueroute simple, retenu par les juges de premi\u00e8re instance, leur d\u00e9cision serait encore \u00e0 confirmer, P.1.) ayant \u00e9t\u00e9 le dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 et en cette qualit\u00e9 il n\u2019aurait pas pu ignorer la non- tenue de la comptabilit\u00e9, des livres de commerce ainsi que la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne le d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public fait remarquer que l\u2019argumentation consistant \u00e0 dire \u00ab n\u2019\u00e9tant pas au courant d\u2019une cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 donc n\u2019\u00e9tant pas en mesure d\u2019en faire l\u2019aveu \u00bb serait \u00e0 rejeter, P.1.) ne pouvant pas ignorer la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il en serait de m\u00eame pour ce qui est du reproche de non- d\u00e9p\u00f4t des bilans de la soci\u00e9t\u00e9, les administrateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s doivent s\u2019en occuper. Par ailleurs, il fait valoir que si P.1.) soutient qu\u2019un e fiduciaire a \u00e9t\u00e9 en charge de l\u2019ensemble de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, mais qu\u2019elle n\u2019a rien fait, toujours est-il que ce fait ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une cause de justification valable qui tienne. D\u00e8s lors, et dans la mesure o\u00f9 aucun bilan n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pour les exercices 2008, 2009 et 2010, l\u2019infraction serait donn\u00e9e.<\/p>\n

S\u2019agissant de la pr\u00e9vention d\u2019infraction de blanchiment retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019 P.1.), celui- ci \u00e9tant retenu dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, l\u2019infraction primaire, qui est une condition de cette infraction, serait donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce de sorte qu\u2019il y aurait lieu de confirmer les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public d\u00e9clare s\u2019opposer \u00e0 la suspension du prononc\u00e9 de la peine. Il demande de confirmer les peines prononc\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance, celles-ci \u00e9tant l\u00e9gales et ad\u00e9quates.<\/p>\n

Quant au moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises<\/p>\n

Il convient de rappeler que la comp\u00e9tence territoriale en mati\u00e8re p\u00e9nale des juridictions luxembourgeoises est r\u00e9gl\u00e9e par les dispositions des articles 3 et 4 du Code p\u00e9nal ainsi que par les articles 5 \u00e0 7-4 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019article 4 du Code p\u00e9nal celui-ci dispose que l\u2019infraction commise hors du territoire du Grand -Duch\u00e9 par des luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n\u2019est punie, dans le Grand-Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi.<\/p>\n

Ce principe souffre certaines exceptions, qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5, 5- 1, 7, 7- 3 et 7- 4 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Par ailleurs, aux termes de l\u2019article 7-2 du Code d\u2019instruction criminelle il est dispos\u00e9 qu\u2019\u00ab est r\u00e9put\u00e9e commise sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg toute infraction dont un acte caract\u00e9risant un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs a \u00e9t\u00e9 accompli au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, les juridictions luxembourgeoises sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des infractions qui se sont partiellement r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 par des luxembourgeois ou des \u00e9trangers. Pour cela, il suffit qu\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs ou aggravants \u00ab mat\u00e9riels \u00bb ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur le territoire du Grand- Duch\u00e9, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire que l\u2019infraction ait \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement commise au Grand- Duch\u00e9 ou, dans le cas d\u2019infraction instantan\u00e9e impliquant la r\u00e9alisation d\u2019un r\u00e9sultat, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence territoriale soulev\u00e9 par le mandataire d\u2019 P.1.) est en cons\u00e9quence \u00e0 rejeter. En effet, l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme commis sur le territoire du Grand- Duch\u00e9, le d\u00e9tournement du v\u00e9hicule AUDI Q 7 ayant eu lieu au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 (\u2026), m\u00eame si le v\u00e9hicule est retenu sur le territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. De m\u00eame, dans le cas de l\u2019infraction de banqueroute simple, pour ne pas avoir fourni les renseignements qui ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s par le curateur, les juridictions luxembourgeoises sont comp\u00e9tentes pour en conna\u00eetre, le curateur ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour g\u00e9rer la faillite, qui suit son cours sur le territoire du Grand-Duch\u00e9, m\u00eame si P.1.) est domicili\u00e9 en France.<\/p>\n

Quant aux pr\u00e9ventions d\u2019infractions de banqueroute<\/p>\n

— conditions pr\u00e9alables<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif discut\u00e9 \u00e0 l'audience de la Cour d\u2019appel que les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation correcte des faits concernant la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 par acte notari\u00e9 du 24 janvier 1997 ayant pour objet social l\u2019importation, l\u2019exportation, toutes activit\u00e9s de commerce, la vente ou la repr\u00e9sentation de tous produits ou marchandises, sinon encore toutes op\u00e9rations mobili\u00e8res, immobili\u00e8res et industrielles se rattachant \u00e0 l\u2019 objet social, concernant la nomination d\u2019P.1.) en tant qu\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 suivant extrait du proc\u00e8s-verbal du conseil d\u2019administration du m\u00eame jour ainsi que concernant la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par jugement du 17 juin 2011, relation \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel peut se r\u00e9f\u00e9rer, sauf qu\u2019il convient d\u2019ajouter que la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale a, par arr\u00eat rendu le 8 janvier 2014, confirm\u00e9 l\u2019\u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel se doit cependant de pr\u00e9ciser, dans le cadre des conditions pr\u00e9alables aux infractions de banqueroute, que, si les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 juste titre dit que le pr\u00e9venu banqueroutier doit \u00eatre commer\u00e7ant et ont constat\u00e9 qu\u2019P.1.) \u00e9tait actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 (d\u00e9tenant 15 %, soit 150 actions sur 1.000 actions) et qu\u2019il \u00e9tait administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9, ils en ont cependant d\u00e9duit \u00e0 tort que ce dernier avait la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, le dirigeant d\u2019une personne morale pouvant en raison de son activit\u00e9 de dirigeant \u00eatre condamn\u00e9 du chef de banqueroute, d\u00e8s lors qu\u2019il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualit\u00e9 d\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9 et relativement \u00e0 la gestion journali\u00e8re de celle- ci, mais cette qualit\u00e9 ne lui conf\u00e9rant pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rejoint ensuite les juges de premi\u00e8re instance quant \u00e0 leurs d\u00e9veloppements relatifs aux conditions requises aux fins d\u2019appr\u00e9cier, par la juridiction p\u00e9nale, l\u2019\u00e9tat de faillite et la date de cessation de paiement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, en effet, il convient de rappeler les dispositions de l\u2019article 437 du Code de commerce, selon lesquelles tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

La banqueroute implique donc la cessation des paiements, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019impossibilit\u00e9 de faire face au passif exigible avec l\u2019actif disponible.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu q u\u2019il y a cessation de paiements, le curateur, Ma\u00eetre T.1.), ayant d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 leur l\u2019audience, le 24 avril 2013, que le passif de la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9levait environ \u00e0 un montant de 24.000 euros par rapport \u00e0 un actif n\u00e9ant. A cela il convient d\u2019ajouter qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment du rapport du curateur ainsi que des d\u00e9clarations de cr\u00e9ance vers\u00e9es au dossier que la dette des imp\u00f4ts sur les salaires, sur la fortune et sur les cotisations de la chambre de commerce s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un montant de (5.956,60 + 336,70 +148,96) euros, que la dette de la TVA s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un montant de 13.856,46 euros et que la dette des imp\u00f4ts directs s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un montant de 6.442,26 euros.<\/p>\n

Ainsi, en \u00e9non\u00e7ant que la soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 des dettes avant d\u2019installer son si\u00e8ge social de fait \u00e0 (\u2026) et avant d\u2019avoir charg\u00e9 sa fiduciaire de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s pr\u00e9vues en cas de transfert du si\u00e8ge social, qu\u2019P.1.) n\u2019a pas pu ignorer l\u2019existence des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 et que, pour s\u2019en expliquer, il s\u2019est born\u00e9 \u00e0 faire valoir qu\u2019il a charg\u00e9 une fiduciaire pour recevoir les courriers d\u2019une seule<\/p>\n

24 administration, les juges de premi\u00e8re instance ont par des motifs corrects, que la Cour d\u2019appel adopte, retenu qu\u2019il y a cessation de paiements de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9galement retenu \u00e0 bon droit l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, celle- ci ne disposant compte tenu d\u2019une assignation en faillite du 30 mai 2011 par l\u2019administration des contributions directes de plus aucun d\u00e9lai de paiement.<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter que la Cour d\u2019appel se rallie encore aux d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il ne saurait pas non plus \u00eatre soutenu que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas insolvable, la valeur du v\u00e9hicule AUDI Q7 ayant le cas \u00e9ch\u00e9ant permis de r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses dettes.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont finalement fix\u00e9 \u00e0 bon droit la date de cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 au 21 juillet 2010, date \u00e0 laquelle la contrainte de l\u2019administration des contributions a \u00e9t\u00e9 rendue ex\u00e9cutoire par son directeur, contrainte ayant port\u00e9 sur un montant total de 8.870,60 euros pour non paiement des imp\u00f4ts sur les salaires et le revenu depuis 2008. En effet, le juge p\u00e9nal peut retenir une date de cessation des paiements autre que celle fix\u00e9e par le tribunal de commerce.<\/p>\n

— banqueroute frauduleuse<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu P.1.) dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 577 2\u00b0 du Code de commerce pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 le v\u00e9hicule AUDI Q 7 sinon le montant de 90.000 euros provenant de la vente dudit v\u00e9hicule et en ce qu\u2019ils ont acquitt\u00e9 ce dernier de la pr\u00e9vention d\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux, en constatant que le d\u00e9tournement de la voiture AUDI Q7 a eu lieu apr\u00e8s la cessation de paiements .<\/p>\n

Tout d\u2019abord, selon l\u2019article 577 2\u00b0 du Code de commerce le d\u00e9tournement et la dissimulation d\u2019une partie de l\u2019actif constituent, en effet, deux faits distincts dont l\u2019un peut exister sans l\u2019autre.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, puisque le d\u00e9tournement consiste \u00e0 emp\u00eacher la victime d\u2019exercer ses droits sur la chose, les modalit\u00e9s du d\u00e9tournement peuvent \u00eatre vari\u00e9es. L\u2019acte d\u00e9lictueux, en l\u2019esp\u00e8ce, se traduit par un usage ou un emploi autre du v\u00e9hicule AUDI Q7 que celui d\u00e9termin\u00e9 par le contrat pr\u00e9alable.<\/p>\n

Il y a lieu de constater, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019 P.1.) d\u00e9clare \u00e0 la police fran\u00e7aise, le 2 d\u00e9cembre 2011, que le v\u00e9hicule se trouve \u00e0 son domicile et qu\u2019il a fait un acte de vente en janvier 2011 \u00e0 son nom, la soci\u00e9t\u00e9 lui \u00e9tant redevable de la somme de 90.000 euros (\u00ab Question : O\u00f9 se trouve le v\u00e9hicule AUDI Q7 appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ? R\u00e9ponse : il est chez moi \u00e0 (\u2026)\u2026 J\u2019ai fait un acte de vente en janvier 2011 \u00e0 mon nom, car j\u2019avais 90.000 euros dans la soci\u00e9t\u00e9. J\u2019ai fait cela, car la soci\u00e9t\u00e9 me devait 90.000 euros. Il s\u2019agissait pour moi d\u2019une compensation. Je n\u2019ai pas fait le changement de carte grise dans l\u2019espoir que la soci\u00e9t\u00e9 reprenne son activit\u00e9. Pour moi, il ne s\u2019agissait que d\u2019une garantie. Le v\u00e9hicule est toujours immatricul\u00e9 au Luxembourg \u00e0 ce jour. Question : Etes-vous dispos\u00e9 \u00e0 restituer ce v\u00e9hicule au curateur ? R\u00e9ponse : Bien s\u00fbr si le curateur me donne mes salaires. J\u2019ai mis des \u00e9conomies \u00e0 moi dans cette soci\u00e9t\u00e9. Je restituerai donc ce v\u00e9hicule que si mes salaires sont restitu\u00e9s \u2026.Question : pourquoi n\u2019avez-vous pas donn\u00e9 suite au courrier du curateur en date du 09 ao\u00fbt 2011 ? R\u00e9ponse : Parce qu\u2019on me r\u00e9clamait le v\u00e9hicule et que je n\u2019\u00e9tais pas dispos\u00e9 \u00e0 le rendre\u2026 \u00bb).<\/p>\n

25 Lors de l\u2019audience publique de premi\u00e8re instance, le curateur a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment qu\u2019il avait contact\u00e9 P.1.) pour lui demander la restitution du v\u00e9hicule mais que jusqu\u2019\u00e0 cette date celui-ci n\u2019a donn\u00e9 aucune suite. Quant \u00e0 P.1.) celui-ci a confirm\u00e9 ces d\u00e9clarations et reconna\u00eet qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pressif \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n

Devant la Cour d\u2019appel, lors de l\u2019audience publique du 28 avril 2015, P.1.) d\u00e9clare que le v\u00e9hicule AUDI Q7 se trouverait \u00e0 disposition du curateur dans son garage \u00e0 (\u2026), qu\u2019il n\u2019aurait plus utilis\u00e9 ce v\u00e9hicule et qu\u2019il n\u2019aurait jamais entendu s\u2019approprier ce v\u00e9hicule, dont il aurait rendu les cl\u00e9s et les papiers.<\/p>\n

Il est admis en jurisprudence que le refus de restituer ou la r\u00e9sistance \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une sommation, voire la simple omission de restituer, sinon le fait d\u2019abandonner le v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans un garage constitue un d\u00e9tournement (Cass. crim., 20 f\u00e9vrier 1973, Gaz. Pal.1973.1.285). Par ailleurs, lorsque l\u2019acte mat\u00e9riel de d\u00e9tournement est r\u00e9alis\u00e9, tout \u00e9v\u00e9nement post\u00e9rieur est inop\u00e9rant. La jurisprudence d\u00e9cide enfin que le seul refus ou d\u00e9faut de repr\u00e9senter le v\u00e9hicule apr\u00e8s sommation suffit \u00e0 \u00e9tablir l\u2019intention coupable, c\u2019est-\u00e0-dire la mauvaise foi.<\/p>\n

D\u00e8s lors, il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif, et notamment des propres d\u00e9clarations d\u2019P.1.), que celui-ci a omis de restituer le v\u00e9hicule AUDI Q 7 appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019il a commis un d\u00e9tournement. Le fait qu\u2019P.1.) a en 2012- 2013 envoy\u00e9 au curateur les cl\u00e9s et les papiers du v\u00e9hicule n\u2019est pas de nature \u00e0 faire dispara\u00eetre le d\u00e9tournement de celui-ci accompli \u00e0 son profit, apr\u00e8s la cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il y a lieu de relever qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la mauvaise foi d\u2019P.1.) est \u00e9tablie. En effet, au vu de ses propres d\u00e9clarations, P.1.) ne pouvait pas avoir ainsi ignor\u00e9 que le fait de retenir le v\u00e9hicule AUDI Q7 dans son garage \u00e9tait contraire aux int\u00e9r\u00eats sociaux et aux int\u00e9r\u00eats de tous les autres d\u00e9biteurs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

— banqueroute simple<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que l\u2019infraction de banqueroute simple pour les cas pr\u00e9vus aux articles 440, 574 4\u00b0, 574 6\u00b0 et 576 du Code de commerce, sanctionn\u00e9e par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 charge d\u2019P.1.), cas qui sont rest\u00e9s \u00e9tablis en instance d\u2019appel sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et que ce dernier a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 573 4\u00b0 du Code de commerce.<\/p>\n

— cas de l\u2019article 574 6\u00b0 : ne pas avoir tenu les livres de commerce et l\u2019inventaire<\/p>\n

La d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cuter les formalit\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des comptes annuels et de faire un inventaire incombent aux dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 et pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes au conseil d\u2019administration, sinon aux administrateurs-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. En effet, aux termes de l\u2019article 72 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, il est dispos\u00e9 que chaque ann\u00e9e il est dress\u00e9 un inventaire contenant l\u2019indication des valeurs mobili\u00e8res et immobili\u00e8res et les dettes actives et passives de la soci\u00e9t\u00e9 et les comptes annuels sont \u00e9tablis.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, P.1.) conteste toute intention d\u00e9lictueuse de sa part et invoque afin d\u2019expliquer la non- tenue des livres de commerce et de l\u2019inventaire, le fait qu\u2019il aurait eu recours \u00e0 un comptable sp\u00e9cialis\u00e9 aupr\u00e8s duquel il se serait inform\u00e9 de fa\u00e7on diligente. Il aurait rapport\u00e9 la preuve d\u2019une cause de justification.<\/p>\n

Il est de jurisprudence que l\u2019obligation l\u00e9gale de la tenue de la comptabilit\u00e9 p\u00e8se sur le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 lui-m\u00eame qui ne peut s\u2019en lib\u00e9rer en endossant cette obligation<\/p>\n

26 au comptable, sinon une fiduciaire, qu\u2019il s\u2019est choisi pour assurer mat\u00e9riellement le bon ordre des \u00e9critures comptables. Il appartient au seul dirigeant de veiller \u00e0 ce que cette tenue soit r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re, d\u2019accomplir les diligences normales pour s\u2019assurer que les dispositions l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de supporter les cons\u00e9quences de la carence \u00e9ventuelle d\u2019un comptable mal ou pas du tout surveill\u00e9.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de cette infraction, il est admis en jurisprudence, en ce qui concerne l\u2019application de l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, que la simple n\u00e9gligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, ind\u00e9pendamment de toute pens\u00e9e de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le d\u00e9lit de banqueroute simple (Cour de cassation, 18 avril 2013, no 3173 du registre ; Cour d\u2019appel, 23 avril 1990, no 68\/90 VI)).<\/p>\n

D\u00e8s lors, en \u00e9non\u00e7ant qu\u2019P.1.) admet ne pas s\u2019\u00eatre occup\u00e9 des t\u00e2ches administratives, alors que cela ne l\u2019int\u00e9ressait gu\u00e8re, que pour s\u2019en expliquer, il s\u2019est born\u00e9 \u00e0 soutenir qu\u2019il a toujours remis tous les documents de commerce \u00e0 son comptable et qu\u2019il est constant en cause que ce dernier n\u2019a pas tenu les livres de la soci\u00e9t\u00e9, ni dress\u00e9 les inventaires, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 suffisance caract\u00e9ris\u00e9 en tous ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs cette infraction.<\/p>\n

Enfin, quant aux explications fournies par P.1.), qui consistent donc \u00e0 faire valoir qu\u2019il a charg\u00e9 un comptable pour faire le n\u00e9cessaire et qu\u2019il s\u2019est renseign\u00e9 de mani\u00e8re diligente aupr\u00e8s de lui, celles-ci ne sauraient en aucun cas valoir comme cause de justification au sens de la loi. En effet, la \u00ab cause justificative \u00bb invoqu\u00e9e par P.1.) est une simple explication, mais ne constitue pas un cas de force majeure, un cas de contrainte, d\u2019erreur invincible ou un commandement de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime ou m\u00eame de difficult\u00e9 irr\u00e9sistible dispensant ce dernier en tant que dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9tablir les livres de commerce et l\u2019inventaire de la soci\u00e9t\u00e9. Il y a lieu d\u2019ajouter que ces explications, invoqu\u00e9es par P.1.), ne peuvent m\u00eame pas valoir comme simple excuse au vu des d\u00e9clarations faites par son comptable devant les juges de premi\u00e8re instance et ses propres d\u00e9clarations faites devant la police fran\u00e7aise le 2 d\u00e9cembre 2011 ( \u00ab Le seul aupr\u00e8s de qui j\u2019ai des dettes c\u2019est le comptable \u00bb).<\/p>\n

— cas de l\u2019article 573 4\u00b0 : ne pas avoir justifi\u00e9 de l\u2019existence ou de l\u2019emploi de l\u2019actif de son dernier inventaire<\/p>\n

En cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et quant \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 573 4\u00b0 du Code de commerce libell\u00e9e sub II. 2.2 par le parquet pour ne pas avoir justifi\u00e9 de l\u2019emploi du capital social en l\u2019absence d\u2019inventaire en bonne et due forme, les juges de premi\u00e8re instance ont correctement analys\u00e9 les conditions de cette infraction et, notamment, celle qu\u2019il y a absence de l\u2019une de ces conditions, \u00e0 savoir la tenue d\u2019un inventaire.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, en effet, ce d\u00e9lit exige qu\u2019il y ait effectivement un inventaire. A d\u00e9faut d\u2019inventaire pour l\u2019exercice comptable pr\u00e9c\u00e9dant la faillite, les conditions pour que l\u2019infraction soit retenue font d\u00e9faut. (Cour d\u2019appel du 17 d\u00e9cembre 2013, no 657\/13 V; Cour d\u2019appel du 2 f\u00e9vrier 2011, no 56\/11 X).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le dossier r\u00e9pressif ne renseigne pas de l\u2019existence ou de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un inventaire pour la soci\u00e9t\u00e9, tel qu\u2019il est exig\u00e9 par les dispositions de l\u2019article 15 du Code de commerce pour l\u2019exercice 2010 pr\u00e9c\u00e9dant le jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de faillite le 17 juin 2011. Il en r\u00e9sulte qu\u2019une des conditions pour qu\u2019P.1.) puisse \u00eatre retenu dans les liens de cette infraction fait d\u00e9faut.<\/p>\n

27 — cas de l\u2019article 574 4\u00b0 : ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai<\/p>\n

Il y a lieu de relever que les dispositions de l\u2019article 574 4\u00b0 du Code de commerce n\u2019exigent aucun \u00e9l\u00e9ment subjectif particulier, tel que, par exemple, la connaissance de l\u2019\u00e9tat de faillite. Le seul \u00e9l\u00e9ment moral requis est la simple faute infractionnelle, qui existe d\u00e8s que le fait est commis, qui est constitu\u00e9e par l\u2019infraction m\u00eame.<\/p>\n

Les explications fournies par P.1.) et qui consistent \u00e0 contester tout \u00e9l\u00e9ment moral dans son chef en faisant valoir qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de faire l\u2019aveu de la cessation des paiements, qu\u2019il aurait charg\u00e9 une fiduciaire pour qu\u2019elle proc\u00e8de au changement du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il aurait en cons\u00e9quence ignor\u00e9 compl\u00e8tement la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, et notamment l\u2019existence de la contrainte ainsi que de l\u2019assignation en faillite de l\u2019administration des contributions directes, ne sauraient valoir et ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e s \u00e0 juste titre par les juges de premi\u00e8re instance. En effet, ces explications ne sont pas pertinentes \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est constant en cause qu\u2019 P.1.) n\u2019a pas fait l\u2019aveu de la cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9lai tel que prescrit par la loi, tel qu\u2019il lui incombait de le faire en tant que dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

— cas de l\u2019article 576 : ne pas avoir fourni au curateur les renseignements demand\u00e9s ou ne pas s\u2019\u00eatre rendu \u00e0 la convocation du curateur<\/p>\n

De m\u00eame, en tant que dirigeant responsable de la soci\u00e9t\u00e9, P.1.) avait l\u2019obligation de fournir au curateur les renseignements demand\u00e9s selon les courriers des 7 et 12 juillet 2011, de sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu cette pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 574 4\u00b0 du Code de commerce sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations faites par le curateur \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019infraction de d\u00e9faut de publication des bilans En application de l\u2019article 163 2\u00b0 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les g\u00e9rants ou administrateurs des soci\u00e9t\u00e9s y vis\u00e9es sont responsables des infractions aux dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n

Suivant la jurisprudence, cette infraction est \u00e9tablie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019invoque et ne rende cr\u00e9dible, sans devoir en rapporter la preuve compl\u00e8te, une cause de justification (Cour de cassation, 18 avril 2013, no 3173 du registre; Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2010, no 2734 du registre).<\/p>\n

Selon ces arr\u00eats, l\u2019infraction requiert un \u00e9l\u00e9ment moral. Cet \u00e9l\u00e9ment est toutefois pr\u00e9sum\u00e9 en raison de la commission du manquement. Cette pr\u00e9somption n\u2019est pas irr\u00e9fragable, le pr\u00e9venu pouvant toujours \u00e9tablir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment, c\u2019est-\u00e0-dire il doit \u00e9tablir une cause de justification l\u00e9gale.<\/p>\n

En ce qui concerne les affirmations d\u2019P.1.), selon lesquelles il ne se serait pas occup\u00e9 de la comptabilit\u00e9, qu\u2019il aurait charg\u00e9 une fiduciaire et qu\u2019il aurait insist\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s de cette derni\u00e8re de faire le n\u00e9cessaire, celles-ci ne peuvent pas \u00eatre invoqu\u00e9es valablement \u00e0 sa d\u00e9charge pour contester l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral dans son chef sinon pour valoir comme faits justificatifs. Ces faits ne sont, en effet, pas pertinents, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme cas de force majeure, c\u2019est-\u00e0-dire des faits impr\u00e9visibles, excluant toute faute ou n\u00e9gligence dans le chef d\u2019P.1.), sinon encore comme des faits irr\u00e9sistibles, c\u2019est-\u00e0-dire des difficult\u00e9s in surmontables.<\/p>\n

28 D\u00e8s lors, a u regard des \u00e9l\u00e9ments dudit dossier, ensemble les propres d\u00e9clarations d\u2019P.1.), celui-ci a \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre retenu dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e par le parquet sub II. 5., \u00e0 savoir la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Il y a toutefois lieu de ne retenir que le d\u00e9faut de publication des bilans de la soci\u00e9t\u00e9 pour les exercices 2008 et 2009, le d\u00e9lai pour la publication du bilan de l\u2019exercice 2010 n\u2019\u00e9tant venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance que le 31 juillet 2011, date \u00e0 laquelle l\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019incombait plus au pr\u00e9venu en raison de la d\u00e9claration de faillite par jugement commercial du 17 juin 2011. Il y a de m\u00eame lieu de pr\u00e9ciser que cette pr\u00e9vention a \u00e9t\u00e9 commise \u00ab respectivement \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2009 et du 1 er ao\u00fbt 2010 \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019infraction de blanchiment<\/p>\n

Il y a lieu de constater au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019P.1.) a \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon droit retenu dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 (3) du Code p\u00e9nal libell\u00e9e par le parquet sub II.6. pour avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le v\u00e9hicule AUDI Q 7 provenant de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse retenue \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Quant au moyen subsidiaire invoqu\u00e9 par P.1.) lors de l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, tir\u00e9 du fait que la possession du v\u00e9hicule AUDI Q7 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 que pr\u00e9caire, celui -ci est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En effet, il convient de noter qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il y a eu un d\u00e9tournement du v\u00e9hicule AUDI Q7 dans le chef d\u2019P.1.).<\/p>\n

Ainsi, et \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9tournement peut \u00eatre d\u00e9fini comme \u00e9tant l\u2019acte qui implique une interversion du titre par substitution d\u2019une v\u00e9ritable possession \u00e0 une simple d\u00e9tention mat\u00e9rielle et pr\u00e9caire, il n\u2019y a donc, en l\u2019esp\u00e8ce, pas de d\u00e9tention pr\u00e9caire mais une v\u00e9ritable possession du v\u00e9hicule AUDI Q7.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine et autres mesures<\/p>\n

Les pr\u00e9ventions d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 574 point 4\u00b0 et 6\u00b0 du Code de commerce libell\u00e9es par le parquet sub II. 2.1 et sub II. 3 constituent des cas de banqueroute simple qui sont facultatives.<\/p>\n

Si la banqueroute est facultative, la jurisprudence et la doctrine consid\u00e8rent que le juge appr\u00e9cie souverainement si le fait incrimin\u00e9 qui est \u00e9tabli doit \u00eatre sanctionn\u00e9 en tenant compte, par exemple, de la gravit\u00e9 de la faute commise, du pr\u00e9judice caus\u00e9 ou de la position du failli (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, p. 438, no 13 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

En tenant compte de l\u2019ensemble des fautes et n\u00e9gligences commises par P.1.) , de ses d\u00e9clarations et du fait qu\u2019il n\u2019a pas fait valoir une cause de justification l\u00e9gale valable, la Cour d\u2019appel retient que c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 que les infractions sont \u00e9tablies et encourent la sanction pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es.<\/p>\n

Si la peine de prison de 12 mois prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019P.1.) est l\u00e9gale, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re, cependant, que les agissements d\u2019P.1.) sont \u00e0 sanctionner par une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et des bons ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de ce dernier, peine qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre assortie du sursis<\/p>\n

29 int\u00e9gral. Quant \u00e0 la peine d\u2019amende prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, celle- ci est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse du v\u00e9hicule AUDI Q 7, institu\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers, et quant aux mesures d\u2019affichage et d\u2019insertion dans les journaux, obligatoires de par la loi et institu\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es \u00e0 juste titre.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P.1.) entendu en ses d\u00e9clarations et moyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels recevables en la forme;<\/p>\n

dit que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des infractions de banqueroute frauduleuse et simple libell\u00e9es \u00e0 charge d\u2019P.1.);<\/p>\n

dit l\u2019appel d\u2019P.1.) partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

pr\u00e9cise le libell\u00e9 de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales restant retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu P.1.), en la limitant aux bilans \u00ab des ann\u00e9es 2008 et 2009 \u00bb et en disant que cette infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00ab respectivement \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2009 et du 1 er ao\u00fbt 2010 \u00bb;<\/p>\n

condamne P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois et maintient en faveur d\u2019P.1.) le b\u00e9n\u00e9fice du sursis int\u00e9gral \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine lui accord\u00e9 en prem i\u00e8re instance;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 22,20 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Monsieur Ni co EDON, pr\u00e9sident de chambre, Madame Lotty PRUSSEN, premier conseiller, et Madame Marie MACKEL, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Myl\u00e8ne REGENWETTER , avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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