{"id":872482,"date":"2026-05-10T00:16:11","date_gmt":"2026-05-09T22:16:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2015-2\/"},"modified":"2026-05-10T00:16:15","modified_gmt":"2026-05-09T22:16:15","slug":"cour-superieure-de-justice-26-mai-2015-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2015-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 mai 2015"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 215\/15 V. du 26 mai 2015 (Not. 1766\/14\/CC)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt -six mai deux mille quinze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

1) A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026)<\/p>\n

2) B.), demeurant \u00e0 GB-(\u2026), (\u2026)<\/p>\n

3) C.), demeurant \u00e0 F- (\u2026), (\u2026)<\/p>\n

4) D.) et son \u00e9pouse D\u2019.) , demeurant \u00e0 F- (\u2026), (\u2026)<\/p>\n

\u00e9lisant tous domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

5) E.) et E\u2019.), agissant en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux des biens de leur enfant mineur ENF1.), demeurant tous \u00e0 L- (\u2026), (\u2026)<\/p>\n

6) E\u2019.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026)<\/p>\n

7) E.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026)<\/p>\n

demandeu rs au civil, appelants<\/p>\n

e t :<\/p>\n

F.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026)<\/p>\n

d\u00e9fendeu r au civil<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe. _____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18 e chambre correctionnelle, le 11 d\u00e9cembre 2014, sous le num\u00e9ro 3472\/14, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 16 d\u00e9cembre 2014 au civil par le mandataire des demandeurs au civil A.) , B.), C.), D.) et son \u00e9pouse D\u2019.) et le 19 janvier 2015 au civil par le mandataire des demandeur s au civil E.) et E\u2019.), agissant tant en leurs noms personnels qu\u2019en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux des biens de leur enfant mineur ENF1.) .<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 30 janvier 2015, les parties furent requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 6 mars 2015 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s .<\/p>\n

L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e.<\/p>\n

Sur citation du 13 f\u00e9vrier 2015 les parties furent \u00e0 nouveau requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 12 avril 2015 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, lors de laquelle Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel des demandeu rs au civil A.), B.), C.), D.) et D\u2019.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Christian BOCK, en remplacement de Ma\u00eetre Jean TONNAR, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour les demandeurs au civil E.) et E\u2019.), agissant tant en leurs noms personnels qu\u2019en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux des biens de leur enfant mineur ENF1.) , d\u00e9clara avoir trouv\u00e9 un arrangement avec le d\u00e9fendeur au civil F.) .<\/p>\n

Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, conclut au nom du d\u00e9fendeur au civil F.) .<\/p>\n

Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Martine SOLOVIEFF, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, se rapporta \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 26 mai 2015, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 la date du 16 d\u00e9cembre 2014, Ma\u00eetre Virginie MERTZ, en remplacement de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, a relev\u00e9 appel au civil, au nom et pour le compte de 1) A.), 2) B.), 3) C.), 4) D.) et son \u00e9pouse D\u2019.) d\u2019un jugement contradictoirement rendu le 11 d\u00e9cembre 2014 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, dans la cause opposant le Minist\u00e8re public \u00e0 F.) , d\u00e9cision dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration au m\u00eame greffe \u00e0 la date du 19 janvier 2015, Ma\u00eetre Brahim SAHKI, en remplacement de Ma\u00eetre Jean TONNAR, a relev\u00e9 appel au civil, au nom et pour le compte de 1) E.) et E\u2019.), agissant en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de leur enfant mineur ENF1.), 2) E\u2019.) et 3) E.), contre le m\u00eame jugement du 11 d\u00e9cembre 2014, rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg dans la cause pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Le mandataire de la demanderesse au civil, A.), critique les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont, d\u2019une part, ordonn\u00e9 la mise en cause des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale anglais avant tout autre progr\u00e8s en cause et, d\u2019autre part, d\u00e9cid\u00e9 de fixer l\u2019affaire au r\u00f4le sp\u00e9cial. Il rel\u00e8ve que la demande de A.) tend \u00e0 l\u2019indemnisation des dommages subis pour perte d\u2019un \u00eatre cher, traumatisme psychologique, pr\u00e9judice ex haerede, frais<\/p>\n

et honoraires d\u2019avocat, perte mat\u00e9rielle, frais et blessures suite \u00e0 l\u2019accident de la circulation survenu le 11 janvier 2014 lors duquel la voiture conduite par F.) a percut\u00e9 la voiture conduite par E.) qui aurait fait une sortie de route et lors de laquelle V.) fut mortellement bless\u00e9.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, le mandataire de A.) conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel de sa mandante. Il renvoie \u00e0 la th\u00e9orie de l\u2019appel-nullit\u00e9 pour d\u00e9faut de motivation, pour conclure \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel dirig\u00e9 par sa mandante contre le volet la concernant du jugement d\u2019avant-dire droit entrepris. Il fait valoir, \u00e0 cet \u00e9gard, que la disposition du jugement concernant la demande civile de A.), la veuve de V.) , serait \u00e0 annuler en ce que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas motiv\u00e9 leur d\u00e9cision d\u2019ordonner la mise en cause des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale anglais. L\u2019obligation de motiver les d\u00e9cisions judiciaires serait g\u00e9n\u00e9rale et d\u2019ordre public. Il y aurait donc violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. Il renvoie encore \u00e0 une d\u00e9cision retenue par un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 16 janvier 1995.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que, selon un courrier envoy\u00e9 par le \u00ab Teachers\u2019 Pension Scheme \u00bb, l\u2019organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi appel\u00e9 \u00e0 intervenir fait savoir qu\u2019il n\u2019entend ni faire une plainte ni intervenir par une action judiciaire quelconque contre les parties impliqu\u00e9es dans l\u2019affaire p\u00e9nale.<\/p>\n

Par ailleurs, si l\u2019assiette du recours des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale est constitu\u00e9e par certaines indemnit\u00e9s revenant \u00e0 A.), toujours serait-il que le dommage moral r\u00e9clam\u00e9 par A.) n\u2019en fait pas partie. Il n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de mettre en intervention les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale anglais en ce qui concerne le volet de sa demande civile en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral pour perte d\u2019un \u00eatre cher, du pr\u00e9judice moral cons\u00e9cutif aux douleurs endur\u00e9es (\u00ab actio ex haerede \u00bb) et du dommage psychique, traumatique.<\/p>\n

Il r\u00e9it\u00e8re les demandes civiles pr\u00e9sent\u00e9es en premi\u00e8re instance, celle de A.) \u00e9tant \u00e9valu\u00e9e, sous toutes r\u00e9serves et \u00e0 parfaire par voie d\u2019expertise, \u00e0 un montant total de (75.000 + 45.000 + 50.000 + 750.000 + 40.000+ 40.000 + 25.000 + 50.000 = 1.075.000) euros, et celle de B.) \u00e0 45.000 euros.<\/p>\n

Il fait valoir, en ce qui concerne les montants indemnitaires r\u00e9clam\u00e9s par A.), qu\u2019il y aurait lieu de prendre en compte que son \u00e9poux en parfaite sant\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 sur le trottoir avec la circonstance que l\u2019accident se serait pass\u00e9 sous ses yeux.<\/p>\n

En renvoyant \u00e0 l\u2019arr\u00eat dit \u00ab L \u00bb rendu par la Cour d\u2019appel le 21 janvier 2014, il estime que les dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s pour perte d\u2019un \u00eatre cher devraient \u00eatre fix\u00e9s comme ceux retenus dans ledit arr\u00eat dit \u00ab L \u00bb. Il ajoute que si sa mandante a \u00e9t\u00e9 seule lors de l\u2019accident de la circulation du 11 janvier 2014, toujours serait-il que sa vie aurait \u00e9t\u00e9 an\u00e9antie au m\u00eame titre que celles des membres de famille ayant perdu un \u00eatre cher lors du crash a\u00e9rien de l\u2019avion L. Il fait plaider encore qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de retenir le facteur de capitalisation habituel de 4 %, mais un facteur de capitalisation de 2,5 % qui para\u00eet plus ad\u00e9quat en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Enfin, d\u2019apr\u00e8s le mandataire de A.), il y aurait lieu de nommer des experts \u00e9trangers, \u00e9tant donn\u00e9 que la plupart des experts luxembourgeois seraient les consultants de compagnies d\u2019assurance et qu\u2019en tant que tels ils seraient amen\u00e9s toujours \u00e0 se prononcer en faveur des compagnies et en d\u00e9faveur des victimes.<\/p>\n

Quant aux demandes civiles pr\u00e9sent\u00e9es par D.) , D\u2019.), ainsi que C.), il se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel quant aux montants allou\u00e9s \u00e0 ses mandants par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience publique du 21 avril 2015 devant la Cour d\u2019appel, le mandataire des consorts E.)\/E\u2019.) d\u00e9clare que ses mandants ont trouv\u00e9 un arrangement avec l\u2019assureur du d\u00e9fendeur au civil, F.) .<\/p>\n

Quant au mandataire du d\u00e9fendeur au civil, F.) , celui-ci confirme l\u2019arrangement trouv\u00e9 entre l\u2019assureur de son mandant et les consorts E.)\/E\u2019.).<\/p>\n

Pour les autres demandes civiles, il sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne les demandes civiles formul\u00e9es par B.), C.), D.) et D\u2019.), les juges de premi\u00e8re instance ayant sainement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, notamment les liens d\u2019affection entre ces personnes et la victime d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, en accordant la somme de 30.000 euros au demandeur au civil B.) et la somme de 3.000 euros aux autres demandeurs au civil en r\u00e9paration de leur dommage moral subi pour perte d\u2019un \u00eatre cher.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019appel au civil de A.), le mandataire du d\u00e9fendeur au civil, F.) , conclut principalement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cet appel au regard des dispositions l\u00e9gales du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. D\u2019apr\u00e8s lui, il s\u2019agirait, quant \u00e0 cette demande civile, d\u2019un jugement pr\u00e9paratoire, aucune d\u00e9cision d\u00e9finitive n\u2019\u00e9tant intervenue sur cette demande jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il prend position quant aux diff\u00e9rents pr\u00e9judices r\u00e9clam\u00e9s par la demanderesse au civil, A.), comme suit :<\/p>\n

— en ce qui concerne la demande en r\u00e9paration d\u2019un \u00eatre cher, il sollicite l\u2019allocation d\u2019un montant de 25.000 euros dans la mesure o\u00f9 la Cour d\u2019appel a allou\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat L , cas particuli\u00e8rement grave, une somme de 25.000 euros au survivant pour perte d\u2019un proche;<\/p>\n

— quant au volet de la demande relative \u00e0 un dommage psychique et traumatique subi, il conclut au rejet de ce volet de la demande civile en faisant valoir que ce dommage est inclus dans le dommage subi du fait de la perte d\u2019un \u00eatre cher et ne justifie pas, en principe, une indemnisation distincte, au vu de la jurisprudence;<\/p>\n

— en ce qui concerne l\u2019actio ex haerede, il demande de d\u00e9bouter la demanderesse au civil de cette demande; il fait valoir qu\u2019il appartient \u00e0 la demanderesse \u00e0 cette action en indemnisation de rapporter la preuve de l\u2019existence d\u2019un tel pr\u00e9judice ; or, d\u2019apr\u00e8s le mandataire du d\u00e9fendeur au civil, la demanderesse au civil reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve que son \u00e9poux \u00e9tait bien conscient de son \u00e9tat avant de d\u00e9c\u00e9der;<\/p>\n

— de m\u00eame, en ce qui concerne le volet relatif aux frais et honoraires d\u2019avocat, il demande de le rejeter;<\/p>\n

— quant au volet relatif \u00e0 la perte mat\u00e9rielle, il fait valoir que le contrat de travail de la victime d\u00e9c\u00e9d\u00e9e aurait en principe expir\u00e9 en septembre 2014 et que le renouvellement de son contrat de travail aurait \u00e9t\u00e9 incertain ; par ailleurs, la demanderesse au civil n\u2019aurait subi aucun pr\u00e9judice mat\u00e9riel, celle- ci ayant per\u00e7u, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui serait pr\u00e9vu par le r\u00e8glement de (\u2026) \u00e0 Luxembourg, le montant des salaires per\u00e7us par la victime d\u00e9c\u00e9d\u00e9e pour une p\u00e9riode de cinq ans vers\u00e9 sous forme d\u2019un capital, soit un montant total de 426.516,75 euros; l\u2019allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats pour<\/p>\n

pr\u00e9judice mat\u00e9riel serait d\u00e8s lors \u00e0 rejeter, la demanderesse n\u2019ayant d\u00e9montr\u00e9 aucun pr\u00e9judice mat\u00e9riel;<\/p>\n

— quant \u00e0 la demande relative au pr\u00e9judice cons\u00e9cutif \u00e0 sa propre atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, il ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise; il fait valoir, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019il n\u2019accepte pas les montants r\u00e9clam\u00e9s par la demanderesse au civil, celle- ci n\u2019ayant pas tenu compte du certificat m\u00e9dical du Dr DR1.), d\u2019apr\u00e8s lequel il n\u2019y est certifi\u00e9 que des blessures temporelles; le montant de l\u2019IPP serait, d\u00e8s lors, \u00e0 recalculer par les experts;<\/p>\n

— finalement, quant \u00e0 la demande \u00e0 voir d\u00e9signer un coll\u00e8ge d\u2019experts, il s\u2019oppose formellement \u00e0 la nomination d\u2019experts \u00e9trangers. Il propose de nommer un expert m\u00e9dical, notamment un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en orthop\u00e9die, et un expert calculateur, tel que par exemple Ma\u00eetre MINDEN sinon Ma\u00eetre OLINGER.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public d\u00e9clare se rapporter \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 des appels<\/p>\n

Les appels au civil relev\u00e9s le 16 d\u00e9cembre 2014 par B.) , C.), D.), D\u2019.), ainsi que le 19 janvier 2015 par E.) , E\u2019.), et par ces deux derniers agissant en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de leur enfant mineur ENF1.), sont recevables pour \u00eatre intervenus dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel au civil de A.), il convient de rappeler que la recevabilit\u00e9 des appels des jugements d\u2019avant dire droit en mati\u00e8re p\u00e9nale est, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions aff\u00e9rentes dans le Code d\u2019instruction criminelle, \u00e0 toiser selon les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure civile constituant le droit commun en la mati\u00e8re.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les articles 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (anciennement les articles 452 et 452- 1) peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire. Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident met fin \u00e0 l'instance. Les autres jugements par contre, c\u2019est -\u00e0-dire ceux qui ne tranchent pas une partie du principal et ceux qui ne mettent pas fin \u00e0 l\u2019instance en statuant sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, aux termes de l\u2019article 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, sauf les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi.<\/p>\n

Il y a lieu de constater que la disposition du jugement relative \u00e0 la demande de A.) n\u2019a ni tranch\u00e9 une partie du principal ni statu\u00e9 sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident qui aurait mis fin \u00e0 l\u2019instance. Cette disposition du jugement entrepris n\u2019est donc pas susceptible d\u2019appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le mandataire de A.) fait plaider qu\u2019il y aurait n\u00e9anmoins lieu d\u2019admettre l\u2019appel imm\u00e9diat contre cette disposition du jugement, une motivation \u00e9tant totalement absente.<\/p>\n

La jurisprudence fran\u00e7aise admet l\u2019appel imm\u00e9diat contre un jugement avant dire droit si la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, soit a commis un exc\u00e8s de pouvoir au sens du d\u00e9passement des attributions juridictionnelles du juge, soit a enfreint un principe juridique fondamental. Il s\u2019agit alors d\u2019un appel-nullit\u00e9.<\/p>\n

La jurisprudence entend par violation d\u2019un principe juridique fondamental, par exemple la violation du principe de s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives et judiciaires, la violation du droit d\u2019\u00eatre entendu ou appel\u00e9, sinon la violation d\u2019un principe juridique fondamental, de telle sorte qu\u2019il appara\u00eet que le juge a outrepass\u00e9 ses pouvoirs.<\/p>\n

En revanche, la jurisprudence refuse de voir dans l\u2019absence de motivation un exc\u00e8s de pouvoir (Cass. fran\u00e7aise, 21 nov. 1990, RTD civ. 1991.403 obs Perrot).<\/p>\n

Pour \u00eatre complet, il y a lieu de constater qu\u2019il est de principe que chaque d\u00e9cision doit contenir imp\u00e9rativement une motivation qui consiste en un expos\u00e9 des raisons de droit et de fait que le juge donne, en vue de justifier l\u00e9galement et rationnellement sa d\u00e9cision.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les juges de premi\u00e8re instance se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux dispositions de l\u2019article 453 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, qui dispose que les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale concern\u00e9s doivent \u00eatre inform\u00e9s qu\u2019une instruction p\u00e9nale est men\u00e9e contre l\u2019auteur d\u2019une infraction ayant entra\u00een\u00e9 un pr\u00e9judice corporel.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que cet article s\u2019applique aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9trangers (Cour d\u2019appel, 22 novembre 1990, no 11670 du r\u00f4le).<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore constat \u00e9 que l\u2019organisme intitul\u00e9 \u00ab Teachers\u2019 Pensions \u00bb a fourni des prestations \u00e0 hauteur de 98.832,01 livres sterling.<\/p>\n

D\u00e8s lors, les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 89 de la Constitution qui pr\u00e9voit que tout jugement est motiv\u00e9 sinon encore l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui prescrit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, en \u00e9non\u00e7 ant que \u00ab \u2026 ni le Minist\u00e8re Public ni les parties n\u2019ont mis en intervention les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale anglais. Cette intervention est cependant n\u00e9cessaire, de sorte qu\u2019avant tout autre progr\u00e8s en cause, il y a lieu de l\u2019ordonner… \u00bb, et cela m\u00eame si cette mise en intervention est devenue superflue entretemps, l\u2019organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale anglais ayant fait savoir par courrier du 14 janvier 2015 qu\u2019il n\u2019entend pas intervenir dans l\u2019instance.<\/p>\n

L\u2019appel-nullit\u00e9 invoqu\u00e9 par le mandataire de A.) ne saurait donc, en tout \u00e9tat de cause, faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019application des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel au civil de A.), quoique relev\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, ne peut pas en l\u2019\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Au fond<\/p>\n

Les faits de la cause, dont les ant\u00e9c\u00e9dents proc\u00e9duraux et le d\u00e9tail des demandes civiles, ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 suffisance par les juges de premi\u00e8re instance dans la d\u00e9cision entreprise et la Cour d\u2019appel y renvoie.<\/p>\n

— quant \u00e0 la demande civile de B.)<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu un montant de 478 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier et un montant de 30.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral au motif qu\u2019il y a lieu de se tenir aux montants habituellement allou\u00e9s par les juridictions luxembourgeoises.<\/p>\n

Le demandeur au civil, B.), r\u00e9clame un montant de 45.000 euros pour le pr\u00e9judice subi du fait de la perte d\u2019un \u00eatre cher, en exposant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il y aurait lieu d\u2019allouer un<\/p>\n

montant sup\u00e9rieur que celui normalement allou\u00e9 \u00e0 une victime par les juridictions.<\/p>\n

La jurisprudence admet en g\u00e9n\u00e9ral que le pr\u00e9judice moral entra\u00een\u00e9 par la perte d\u2019un \u00eatre cher est pr\u00e9sum\u00e9 exister en pr\u00e9sence d\u2019un lien de sang tel le lien de filiation entre un p\u00e8re et un fils. Ainsi, les parents en ligne directe b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une pr\u00e9somption d\u2019affection et sont titulaires d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par une atteinte \u00e0 leurs sentiments d\u2019affection.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel consid\u00e8re que les juges de premi\u00e8re instance ont sainement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce en accordant au demandeur au civil, B.), p\u00e8re de la victime d\u00e9c\u00e9d\u00e9e suite \u00e0 l\u2019accident du 11 janvier 2014 la somme de 30.000 euros.<\/p>\n

De m\u00eame, la Cour d\u2019appel retient sur base des \u00e9l\u00e9ments lui soumis, que les juges de premi\u00e8re instance ont, \u00e0 juste titre, allou\u00e9 \u00e0 B.) un montant de 478 euros du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, notamment pour les frais fun\u00e9raires par lui d\u00e9bours\u00e9s suivant pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

La d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance est, d\u00e8s lors, \u00e0 confirmer en ce qui concerne cette demande civile.<\/p>\n

— quant \u00e0 la d emande civile de C.)<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu un montant de 177 euros du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et un montant de 3.000 euros du chef de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience publique du 21 avril 2015, le mandataire du demandeur au ci vil C.), s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice .<\/p>\n

Il y a lieu de retenir que les juges de premi\u00e8re instance ont sainement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce en accordant au demandeur au civil la somme de 3.000 euros en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi et la somme de 177 euros en r\u00e9paration de ses frais de d\u00e9placement pour le trajet en train Luxembourg- Paris.<\/p>\n

La d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer.<\/p>\n

— quant aux demandes civiles de D.) et de D\u2019.)<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont allou\u00e9 \u00e0 D.) , ainsi qu\u2019\u00e0 D\u2019.), un montant de 368,90 euros \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel et un montant de 3.000 euros \u00e0 titre de dommage moral<\/p>\n

Le mandataire des demandeurs au civil s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 ces montants.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont allou\u00e9 \u00e0 chacun des demandeurs au civil un montant de 368,90 euros pour frais de d\u00e9placement et de logement et un montant de 3.000 euros pour dommage moral.<\/p>\n

La d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer quant \u00e0 ces demandes civiles.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les demandeu rs et d\u00e9fendeu rs au civil entendus en leurs conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels au civil relev\u00e9s le 16 d\u00e9cembre 2014 par B.), C.), D.) et D\u2019.) et le 19 janvier 2015 par E.), E\u2019.), et par ces deux derniers agissant en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de leur enfant mineur ENF1.) , recevables;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel au civil relev\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 20 14 par A.) irrecevable;<\/p>\n

donne acte \u00e0 E.), E\u2019.) et \u00e0 E\u2019.) et E.), agissant en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux des biens de leur enfant mineur ENF1.) qu\u2019ils ont trouv\u00e9 un arrangement avec F.) ;<\/p>\n

d\u00e9clare en cons\u00e9quence les appels interjet\u00e9s par E.) , E\u2019.), et par ces deux derniers agissant en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de leur enfant mineur ENF1.), sans objet;<\/p>\n

dit les appels au civil de B.), C.), D.) et D\u2019.) non fond\u00e9s;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne F.) aux frais de la pr\u00e9sente instance, liquid\u00e9s \u00e0 147, 50 euros.<\/p>\n

Par application des articles 3, 199 et 211 du Code d\u2019instruction criminelle et 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Monsieur Nico EDON , pr\u00e9sident de chambre, et Mesdames Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, par Monsieur Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, conseiller, et Madame Cornelia SCHMIT, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Madame Nathalie JUNG, conseiller, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Myl\u00e8ne REGENWETTER , avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 215\/15 V. du 26 mai 2015 (Not. 1766\/14\/CC) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt -six mai deux mille quinze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[78562],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-872482","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-78562","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 26 mai 2015 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2015-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 mai 2015\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 215\/15 V. du 26 mai 2015 (Not. 1766\/14\/CC) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt -six mai deux mille quinze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2015-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-09T22:16:15+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2015-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2015-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 mai 2015 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-09T22:16:11+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-09T22:16:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2015-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2015-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2015-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 mai 2015\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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