{"id":872546,"date":"2026-05-10T00:20:12","date_gmt":"2026-05-09T22:20:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3366\/"},"modified":"2026-05-10T00:20:15","modified_gmt":"2026-05-09T22:20:15","slug":"cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3366","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3366\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 21 mai 2015, n\u00b0 0521-3366"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 27 \/ 2015 p\u00e9nal. du 21.5.2015. Not. 21340\/02\/CD Num\u00e9ro 3366 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt et un mai deux mille quinze,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 L-\u2026,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) A, pensionn\u00e9e, demeurant \u00e0 D-(\u2026), agissant tant en son nom personnel qu\u2019en tant qu\u2019h\u00e9riti\u00e8re de feu son \u00e9poux HK en vertu d\u2019un acte de reprise d\u2019instance de l\u2019action civile form\u00e9e initialement par ce dernier, notifi\u00e9 le 15 novembre 2011,<\/p>\n

2) B, fond\u00e9 de pouvoir, demeurant \u00e0 D -(\u2026), agissant en tant qu\u2019h\u00e9ritier de feu HK en vertu d\u2019un acte de reprise d\u2019instance de l\u2019action civile form\u00e9e initialement par ce dernier, notifi\u00e9 le 15 novembre 2011,<\/p>\n

3) C, employ\u00e9e priv\u00e9e, demeurant \u00e0 D-(\u2026), veuve de feu MK, agissant en tant que repr\u00e9sentante et administratrice l\u00e9gale de leur fille commune mineure (\u2026), elle- m\u00eame h\u00e9riti\u00e8re de feu HK, en vertu d\u2019un acte de reprise d\u2019instance de l\u2019action civile form\u00e9e initialement par ce dernier, notifi\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 2011,<\/p>\n

4) D, pensionn\u00e9e, demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

5) E, employ\u00e9 commercial, demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

6) F , pensionn\u00e9e, demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

7) G, juriste, demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

8) H , ing\u00e9nieur dipl\u00f4m\u00e9, demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de<\/p>\n

1) I, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

2) J, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

3) K, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

4) L, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

les parties sub 2) \u00e0 4) prises en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de LM, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 8 octobre 2012, en vertu de deux actes de reprise d\u2019instance des actions civiles intent\u00e9es contre feu LM,<\/p>\n

5) M, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 Esch-sur-Alzette, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

parties jointes.<\/p>\n

============================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 21 janvier 2014 sous le num\u00e9ro 44\/14 V. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation au civil d\u00e9clar\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2014 par Ma\u00eetre S\u00e9bastien CO\u00cf en remplacement de Ma\u00eetre Georges PIERRET pour et au nom de X au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 mars 2014 par X \u00e0 A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, d\u00e9pos\u00e9 le 21 mars 2014 par Ma\u00eetre Georges PIERRET pour et au nom de X au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 17 avril 2014 par A , B, C, D, E, F, G et H \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 18 avril 2014 par Ma\u00eetre Dieter GROZINGER DE ROSNAY pour et au nom de A, B, C, D, E, F, G et H au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent \u00abratione materiae\u00bb pour conna\u00eetre des demandes civiles introduites par les h\u00e9ritiers et ayants droit des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors de l\u2019accident caus\u00e9 le 6 novembre 2002 par l\u2019\u00e9crasement au sol de l\u2019avion de marque Fokker contre des employ\u00e9s, donc des pr\u00e9pos\u00e9s, du transporteur a\u00e9rien LUXAIR, pr\u00e9venus du chef d\u2019homicide involontaire et de coups et blessures involontaires, au motif que les dispositions de la Convention de Varsovie pour l\u2019unification de certaines r\u00e8gles relatives au transport a\u00e9rien international du 12 octobre 1929, modifi\u00e9e par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955, s\u2019opposent \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal correctionnel pour statuer sur les demandes civiles en indemnisation des victimes ; que sur appel au civil, la Cour d\u2019appel, r\u00e9formant, s\u2019est, par un arr\u00eat du 29 janvier 2013, d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des demandes civiles et, par un arr\u00eat du 21 janvier 2014, a fix\u00e9 les montants indemnitaires ;<\/p>\n

Sur les trois moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation ou de la fausse application de la loi, sinon du refus de l'application de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article 29, alin\u00e9a 1er, de la Convention Internationale pour l'unification de certaines r\u00e8gles relatives au transport a\u00e9rien international, sign\u00e9e \u00e0 Varsovie, telle que modifi\u00e9e, et approuv\u00e9e par la loi du 25 juillet 1949 (ci-apr\u00e8s << la Convention de Varsovie >> ou la << Convention >>), combin\u00e9 si besoin avec les articles 1199, 1202, 2242, 2244, 2249, 2252 et 2257 du Code civil,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir retenu que l'action civile en responsabilit\u00e9 exerc\u00e9e par les demandeurs au civil \u00e9tait r\u00e9gie par les r\u00e8gles et conditions de la Convention de Varsovie, et que, eu \u00e9gard \u00e0 l'intention d'uniformisation l\u00e9gislative en la mati\u00e8re clairement vis\u00e9e par la Convention, l'action en responsabilit\u00e9, vis\u00e9e \u00e0 l'article 24 de la Convention, inclut tant l'action contre le transporteur a\u00e9rien que contre ses pr\u00e9pos\u00e9s,<\/p>\n

et apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le fait qu'un courant contraire de certaines juridictions \u00e9trang\u00e8res ait admis que le d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance de l'article 29 de la Convention de Varsovie \u00e9tait un d\u00e9lai de prescription, susceptible d'\u00eatre suspendu<\/p>\n

ou interrompu, il devait approuver les juridictions luxembourgeoises qui, se pr\u00e9valant tant des termes et du but poursuivi par la Convention, ainsi que de l'intention des Etats contractants d'uniformiser le syst\u00e8me de responsabilit\u00e9 du transporteur a\u00e9rien, ont, \u00e0 l'instar de nombreuses juridictions \u00e9trang\u00e8res, consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9lai inscrit \u00e0 l'article 29 de la Convention est un << d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9fix >>,<\/p>\n

a n\u00e9anmoins \u00e9cart\u00e9 le moyen des d\u00e9fendeurs au civil et actuels demandeurs en cassation tir\u00e9 de l'irrecevabilit\u00e9 pour cause de forclusion, sinon de prescription de l'action en responsabilit\u00e9 des demandeurs au civil r\u00e9sultant de l'article 29, alin\u00e9a 1 er , de la Convention de Varsovie, au motif, s'appliquant d'ailleurs \u00e9galement \u00e0 tous les demandeurs au civil vis\u00e9s par ledit moyen d'irrecevabilit\u00e9,<\/p>\n

qu'<< en consid\u00e9rant le respect d'\u00e9quit\u00e9 dans l'appr\u00e9ciation du d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance au regard des \u00e9l\u00e9ments propres de la Convention de Varsovie, qui vise \u00e0 assurer une s\u00e9curit\u00e9 juridique au niveau international et dont le but recherch\u00e9, d\u00e9coulant notamment de la combinaison des articles 17 et 24, consiste \u00e0 ce que le transporteur ait connaissance sans \u00e9quivoque et dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9 de l'accident a\u00e9rien de son obligation \u00e0 r\u00e9paration, on peut retenir que lorsque l'action en responsabilit\u00e9 du transporteur a\u00e9rien ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s a \u00e9t\u00e9 introduite dans le d\u00e9lai de deux ans, la connaissance des obligations engendr\u00e9es par l'accident a\u00e9rien est acquise et toutes autres actions sont recevables (Cass. Civ. 1 \u00e8re , 7 mars 2000, Bull. civ. I, n\u00b0 85 ; Cass. civ. 18 juin 1996 n\u00b0 265) >>, et que, par voie de cons\u00e9quence, l'action civile de l'une des parties civiles, mise en \u0153uvre << dans les d\u00e9lais de l'article 29 de la Convention de Varsovie, qui est \u00e0 consid\u00e9rer comme une demande tendant \u00e0 la mise en cause de la responsabilit\u00e9 du transporteur par air >>, profitait aux autres parties civiles, actuels d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

alors que<\/p>\n

premi\u00e8re branche,<\/p>\n

dans la mesure o\u00f9 l'arr\u00eat consid\u00e9rait que tant l'interpr\u00e9tation des termes de l'article 29 << sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance >> que l'intention d'uniformisation l\u00e9gislative des Etats contractants \u00e0 la Convention de Varsovie et le contexte g\u00e9n\u00e9ral de celle- ci devaient dicter que le d\u00e9lai de l'article 29, alin\u00e9a 1 er , \u00e9tait un d\u00e9lai pr\u00e9fix non- susceptible d'interruption et de suspension, il ne pouvait pas, sans violer ce m\u00eame texte, faire b\u00e9n\u00e9ficier les actions civiles des demandeurs au civil, actuels d\u00e9fendeurs en cassation, form\u00e9es hors d\u00e9lai, de l'effet interruptif, voire suspensif, de la constitution de partie civile form\u00e9e end\u00e9ans le d\u00e9lai biennal par le demandeur au civil JM en date du 18 juin 2004, et que,<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche,<\/p>\n

subsidiaire par rapport \u00e0 la premi\u00e8re, l'arr\u00eat, dans la mesure o\u00f9 il a fait profiter les demandeurs au civil et actuels d\u00e9fendeurs en cassation de l'effet interruptif de la demande du demandeur au civil JM d\u00e9pos\u00e9e entre les mains du juge d'instruction en date du 18 juin 2004, soit end\u00e9ans le d\u00e9lai biennal,<\/p>\n

reconnaissant ainsi le principe de l'interruption, voire de la suspension, de la forclusion, voire de la prescription, \u00e0 d'autres dettes que celles vis\u00e9es par l'acte interruptif de JM, sans pour autant justifier que le d\u00e9lai biennal instaur\u00e9 par l'article 29 ne pouvait \u00eatre interrompu, voire suspendu, que sur le fondement d'une obligation solidaire ou indivisible entre tous les demandeurs au civil, actuels d\u00e9fendeurs en cassation, et les d\u00e9fendeurs au civil, actuels demandeurs en cassation, a viol\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen \u00bb ;<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation ou de la fausse application de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article 29 de la Convention de Varsovie, ensemble l'article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile au titre duquel le juge doit trancher les litiges conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que << les juridictions luxembourgeoises, \u00e0 l'instar de nombreuses juridictions \u00e9trang\u00e8res ont consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9lai inscrit \u00e0 l'article 29 de la Convention est un d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9fix insusceptible d'interruption ou de suspension >> et que cette solution est fond\u00e9e << tant par ses termes que par le but poursuivi >> et apr\u00e8s avoir express\u00e9ment affirm\u00e9 << partager l'interpr\u00e9tation de l'article 29 de la Convention selon laquelle le d\u00e9lai d'action de l'article 29 est un d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9fix >>, a n\u00e9anmoins ajout\u00e9 que << dans le cadre de l'appr\u00e9ciation du d\u00e9lai d\u00e9ch\u00e9ance, il doit \u00eatre tenu compte de l'\u00e9quit\u00e9 qui vise \u00e0 retarder l'extinction de l'action au b\u00e9n\u00e9fice de la personne qui veut exercer ses droits ou pr\u00e9rogatives et les int\u00e9r\u00eats de la personne \u00e0 l'encontre de laquelle le droit ou les pr\u00e9rogatives sont exerc\u00e9s >> pour en d\u00e9duire qu'<< en consid\u00e9rant le respect dans l'appr\u00e9ciation du d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance au regard des \u00e9l\u00e9ments propres de la Convention de Varsovie, qui vise \u00e0 assurer une s\u00e9curit\u00e9 juridiq ue au niveau international et dont le but recherch\u00e9, […], consiste \u00e0 ce que le transporteur ait connaissance sans \u00e9quivoque et dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9 de l'accident a\u00e9rien de son obligation \u00e0 r\u00e9paration, on peut retenir que lorsque l'action a \u00e9t\u00e9 introduite dans le d\u00e9lai de deux ans [par l'une des parties civiles], la connaissance des obligations engendr\u00e9es par l'accident a\u00e9rien est acquise et toutes autres actions sont recevables >>,<\/p>\n

alors que l'\u00e9quit\u00e9 n'est pas une source de droit autorisant le juge \u00e0 ne pas statuer conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit applicables, en l'esp\u00e8ce l'article 29 de la Convention de Varsovie, dont il a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment admis par l'arr\u00eat attaqu\u00e9 qu'il \u00e9dictait un \u00ab d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9fix \u00bb, ce dont il r\u00e9sulte que l'arr\u00eat d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s \u00bb ;<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab du manque de base l\u00e9gale<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le d\u00e9lai biennal de l'article 29 de la Convention de Varsovie \u00e9tait un << d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9fix >> a n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9, sur le fondement d'une appr\u00e9ciation en << \u00e9quit\u00e9 >> et sur le fondement d'une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 deux arr\u00eats de la Cour de cassation fran\u00e7aise, qu'<< au regard des \u00e9l\u00e9ments propres de la Convention de Varsovie, qui vise \u00e0 assurer une s\u00e9curit\u00e9 juridique au niveau international et dont le but recherch\u00e9, […], consiste \u00e0 ce que le transporteur ait connaissance sans<\/p>\n

\u00e9quivoque et dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9 de l'accident a\u00e9rien de son obligation \u00e0 r\u00e9paration, on peut retenir que lorsque l'action a \u00e9t\u00e9 introduite dans le d\u00e9lai de deux ans [par l'une des parties civiles], la connaissance des obligations engendr\u00e9es par l'accident a\u00e9rien est acquise et toutes autres actions sont recevables >> et que << la mise en oeuvre de l'action en responsabilit\u00e9 par l'action civile de JM dans le d\u00e9lai de l'article 29 de la Convention de Varsovie >> devait b\u00e9n\u00e9ficier aux autres parties civiles constitu\u00e9es hors d\u00e9lai,<\/p>\n

alors que<\/p>\n

premi\u00e8re branche,<\/p>\n

une telle motivation par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 et \u00e0 la jurisprudence fran\u00e7aise est insuffisante pour justifier l\u00e9galement la solution de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, et que<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche,<\/p>\n

l'arr\u00eat d'appel ne pouvait pas, sans pr\u00e9ciser autrement le fondement juridique de sa solution, en particulier sans \u00e9noncer qu'il existait une solidarit\u00e9 active ou une indivisibilit\u00e9 active justifiant l'extension de l'effet interruptif de la constitution de partie civile de JM aux autres parties civiles constitu\u00e9es en dehors du d\u00e9lai biennal de forclusion, statuer comme il l'a fait \u00bb ;<\/p>\n

ainsi que sur le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, du m\u00e9moire en r\u00e9ponse tendant au rejet des moyens de cassation par substitution de motifs, qui est pr\u00e9alable :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation ou la fausse application de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article 29 alin\u00e9a 1 de la Convention pour l'unification de certaines r\u00e8gles relatives au transport a\u00e9rien international, sign\u00e9e \u00e0 Varsovie le 12 octobre 1929, dite Convention de Varsovie, combin\u00e9 avec l'article 25 A de la Convention de Varsovie et avec les r\u00e8gles d'interpr\u00e9tation des trait\u00e9s pos\u00e9es par la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, sign\u00e9e \u00e0 Vienne le 23 mai 1969,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat d'appel a retenu, dans ses motifs, que l'action en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e contre le pr\u00e9pos\u00e9 du transporteur a\u00e9rien \u00e9tait de la m\u00eame nature que celle intent\u00e9e contre le transporteur a\u00e9rien et ob\u00e9issait aux m\u00eames r\u00e8gles, notamment aux m\u00eames r\u00e8gles de d\u00e9lai,<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche,<\/p>\n

dans la mesure o\u00f9 l'article 25 A de la Convention de Varsovie renvoie, de mani\u00e8re expresse et exclusive, au seul article 22 de ladite Convention traitant des limites de responsabilit\u00e9, \u00e0 l'exclusion de l'article 29 de la m\u00eame Convention traitant quant \u00e0 lui du d\u00e9lai pour agir en responsabilit\u00e9, la Cour d'appel a m\u00e9connu les dispositions des articles 25 A et 29 susvis\u00e9s et partant bas\u00e9 son arr\u00eat sur un motif inadapt\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte tant de l\u2019agencement des dispositions de la Convention de Varsovie, telle que modifi\u00e9e par le Protocole de La Haye et telle qu\u2019elle \u00e9tait applicable au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg au moment de l\u2019accident du 6 novembre 2002, que des termes m\u00eames de l\u2019article 25 A, que la Convention a cr\u00e9\u00e9 en ses articles 17, 18 et 19 \u00e0 charge du transporteur a\u00e9rien une action bas\u00e9e sur une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9, qu\u2019au v\u0153u de l\u2019article 24, cette action ne peut \u00eatre exerc\u00e9e, du chef des causes \u00e9nonc\u00e9es auxdits articles, \u00e0 quelque titre que ce soit, que dans les conditions et limites pr\u00e9vues par la Convention, que l\u2019article 25 A, ins\u00e9r\u00e9 dans la Convention par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955, permet au pr\u00e9pos\u00e9 du transporteur, s\u2019il est actionn\u00e9 en justice, de se pr\u00e9valoir de la seule limite de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 22, \u00e0 l\u2019exclusion des autres conditions r\u00e9gissant l\u2019action institu\u00e9e \u00e0 charge du transporteur lui-m\u00eame, et notamment celle du d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance biennal pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 29 ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que les actions civiles des d\u00e9fendeurs en cassation, n\u00e9es ex delicto, dans la mesure o\u00f9 c\u2019est le dommage d\u00e9coulant des infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus qui constitue leur fondement, tel que la Cour d\u2019appel l\u2019a retenu \u00e0 propos de sa comp\u00e9tence dans son arr\u00eat du 29 janvier 2013, et exerc\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles 2 et 3 du Code d\u2019instruction criminelle, tel que la Cour l\u2019a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat entrepris du 21 janvier 2014, sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduites dans le d\u00e9lai de prescription de droit commun de 30 ans ;<\/p>\n

Que, par ce motif de pur droit, substitu\u00e9 \u00e0 ceux, erron\u00e9s, des juges d\u2019appel, la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9e ;<\/p>\n

Que les trois moyens de cassation ne peuvent partant \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 51,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt et un mai deux mille quinze, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Val\u00e9rie HOFFMANN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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