{"id":872622,"date":"2026-05-10T00:22:23","date_gmt":"2026-05-09T22:22:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-mai-2015-n-0513-40447\/"},"modified":"2026-05-10T00:22:25","modified_gmt":"2026-05-09T22:22:25","slug":"cour-superieure-de-justice-13-mai-2015-n-0513-40447","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-mai-2015-n-0513-40447\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 mai 2015, n\u00b0 0513-40447"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du treize mai deux mille quinze<\/p>\n

Num\u00e9ro 40447 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Patrick KELLER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg, sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, appelante aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Martine Lis\u00e9 de Luxembourg du 19 septembre 2013, comparant par Ma\u00eetre Lex T hielen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t :<\/p>\n

B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploit L is\u00e9, comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard S chank, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Suivant acte d\u2019huissier du 26 avril 2012, B a fait assigner A devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 35.114,20 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux directeur de la banque centrale europ\u00e9enne, major\u00e9 de 7 points conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir d\u2019une mise en demeure du 9 mars 2011, sinon de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, du chef de trois factures des 14 mars 2011 et 12 janvier 2012 relatives \u00e0 des frais de fourniture de chaleur concernant trois immeubles sis \u00e0 (\u2026). Elle a encore r\u00e9clam\u00e9 la capitalisation des int\u00e9r\u00eats, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir ainsi que la condamnation de la d\u00e9fenderesse aux frais de l\u2019instance.<\/p>\n

Suivant jugement du(\u2026), rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A , le tribunal a fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B et a \u00e9galement condamn\u00e9 la d\u00e9fenderesse au paiement d\u2019une indemni t\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac.<\/p>\n

Statuant sur l\u2019opposition relev\u00e9e le (\u2026) par A \u00e0 l\u2019encontre de ce jugement, le m\u00eame tribunal a, par jugement du (\u2026), retenu, en application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, qu\u2019il y a lieu de maintenir le jugement du (\u2026) en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A au paiement du montant de 35.114,20 \u20ac, et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac, et dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 capitalisation des int\u00e9r\u00eats, au motif que ceux-ci n\u2019\u00e9taient pas \u00e9chus pour une ann\u00e9e enti\u00e8re au moment de la demande en justice.<\/p>\n

Pour fonder sa d\u00e9cision, le tribunal, apr\u00e8s avoir pos\u00e9 le principe qu\u2019il ne peut y avoir protestation utile contre une facture qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement et r\u00e9ception de celle- ci, a relev\u00e9 que les courriers des 10 et 24 f\u00e9vrier 2011 invoqu\u00e9s par A ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme contestation d\u2019une facture du 12 janvier 2012. Dans la mesure o\u00f9 le courrier recommand\u00e9 de A du 30 avril 2012 ne contenait aucune protestation, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la demanderesse sur opposition avait accept\u00e9 les factures litigieuses et la demande y relative a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 4.849,37 + 17.640,82 = 22.490,19 \u20ac.<\/p>\n

Quant \u00e0 la facture du 14 mars 2011, le tribunal a re tenu que le courriel du 10 f\u00e9vrier 2011 dans lequel la d\u00e9fenderesse s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 informer son cocontractant qu\u2019elle a vendu une partie de l\u2019immeuble sis \u00e0(\u2026), sans avoir contest\u00e9 les factures en souffrance \u00e0 l\u2019\u00e9poque, respectivement les factures futures et sans avoir envisag\u00e9 ni une r\u00e9siliation, ni m\u00eame une modification du contrat de fourniture de chaleur, ne saurait valoir protestation anticip\u00e9e de la facture du 14 mars 2011. Il a encore relev\u00e9 que l\u2019engagement pris par A dans un<\/p>\n

courrier du 6 juillet 2011 de payer de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e la somme de 18.910,43 \u20ac correspondant au montant r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 B dans son courrier du 15 juin 2011, est compos\u00e9 en partie du solde d\u00fb sur les factures relatives \u00e0 l\u2019immeuble pr\u00e9cit\u00e9 et concernai t les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2010 pour retenir que cet engagement concernait donc \u00e9galement les factures relatives \u00e0 l\u2019immeuble pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Suivant acte d\u2019huissier du 19 septembre 2013, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le(\u2026).<\/p>\n

L\u2019appelante, qui estime avoir valablement protest\u00e9 contre les trois factures litigieuses conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9es les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 B et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B sollicite la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

Quant aux deux factures du 12 janvier 2012 relatives \u00e0 la fourniture de chauffage pour les immeubles sis \u00e0 (\u2026), pour les montants respectifs de 4.849,37 \u20ac et de 17.640,82 \u20ac (pi\u00e8ces 4 et 5 de l\u2019intim\u00e9e), l\u2019appelante reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de ne pas avoir consid\u00e9r\u00e9 que ces factures ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es suivant courrier du 13 ao\u00fbt 2010 et courriels des 10 f\u00e9vrier et 24 f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait valoir que ni les factures ni les rappels subs\u00e9quents n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s dans le d\u00e9lai de trente jours stipul\u00e9 au contrat. Elle demande \u00e0 la Cour de constater que dans un courrier du 6 juillet 2011, l\u2019appelante se serait engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler les arri\u00e9r\u00e9s redus au titre de frais de fourniture de chaleur ainsi que les factures courantes. L\u2019appelante n\u2019aurait en outre r\u00e9serv\u00e9 aucune suite aux deux mises en demeure du 15 juin 2011 et du 9 mars 2012 (pi\u00e8ces 11 et 12 de l\u2019intim\u00e9e). Elle invoque un courriel du 30 avril 2012 dans lequel l\u2019appelante aurait express\u00e9ment reconnu redevoir les factures relatives aux frais de fourniture de chaleur concernant les immeubles sis \u00e0 (…). Elle observe que dans un autre courriel, l\u2019appelante aurait \u00e9galement fait \u00e9tat du versement d\u2019un acompte, fait sans r\u00e9serve, d\u2019un import de 5.000 \u20ac. A d\u00e9faut de contestations post\u00e9rieures aux factures d\u00e9finitives du 12 janvier 2012, faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent litige, les cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 B auraient \u00e9t\u00e9 reconnues par l\u2019appelante en application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. L\u2019acceptation de la facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un contrat et, de plus, une manifestation d\u2019accord sur la cr\u00e9ance affirm\u00e9e par celui qui a \u00e9mis la facture en ex\u00e9cution de ce contrat.<\/p>\n

La facture est notamment accept\u00e9e par le silence du commer\u00e7ant qui la re\u00e7oit.<\/p>\n

Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion, le commer\u00e7ant doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre dans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e.<\/p>\n

A d\u00e9faut de protestations par le client \u00e0 la r\u00e9ception de la facture, le fournisseur peut pr\u00e9tendre que l\u2019acceptation du client doit \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e. Il appartient alors au client de renverser cette pr\u00e9somption (Andr\u00e9 Cloquet, La Facture, no 453).<\/p>\n

Une fois que le client a clairement exprim\u00e9 sa protestation, en principe, il n\u2019est pas oblig\u00e9 de la r\u00e9p\u00e9ter \u00e0 chaque nouvelle affirmation de sa pr\u00e9tendue cr\u00e9ance par le fournisseur.<\/p>\n

S\u2019il est admis que le client peut, sous certaines conditions, protester valablement \u00e0 l\u2019avance, c.-\u00e0-d. avant la r\u00e9ception de la fourniture ou de la facture, sans \u00eatre oblig\u00e9 de r\u00e9p\u00e9ter ses contestations \u00e0 chaque nouvelle affirmation de sa cr\u00e9ance par le fournisseur, ces protestations initiales peuvent cependant s\u2019affaiblir si les parties entament une correspondance o\u00f9 se diluent les r\u00e9clamations du d\u00e9but. En pareil cas il peut \u00eatre utile de renouveler les protestations pour \u00e9viter toute \u00e9quivoque (Andr\u00e9 Cloquet, La Facture, n\u00b0 581, voir \u00e9galement Cour d\u2019appel, 2 avril 2014, n\u00b0 37655 du r\u00f4le).<\/p>\n

La Cour constate que le courrier du 13 ao\u00fbt 2010 dont l\u2019appelante se pr\u00e9vaut dans son acte d\u2019appel ne figure pas parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019en tenir compte. Dans le courriel du 10 f\u00e9vrier 2011, A fait \u00e9tat de \u00ab factures d\u2019\u00e9nergie de nos b\u00e2timents (\u2026)\u00bb et indique avoir vers\u00e9 le 31 janvier 2011 un montant de 5.000 \u20ac sur un compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 B \u00ab afin que vous puissiez demander une r\u00e9vision de nos factures \u00bb. (pi\u00e8ce 1 de l\u2019appelante). Dans un courriel du 24 f\u00e9vrier 2011 (pi\u00e8ce 2 de l\u2019appelante), elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son courriel du \u00ab 10 courant \u00bb et demande \u00ab de bien vouloir nous tenir inform\u00e9 \u00bb. Concernant plus particuli\u00e8rement les immeubles (\u2026), A se limite \u00e0 indiquer qu\u2019ils sont inoccup\u00e9s sans cependant formuler une r\u00e9clamation concr\u00e8te \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la fourniture de chaleur prest\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 B et sans annoncer son intention de ne pas r\u00e9gler les factures \u00e0 venir. D\u00e8s lors, les remarques formul\u00e9es dans les deux courriels ne peuvent valoir n\u00e9gation de la dette dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9 dans les factures qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises que le 12 janvier 2012.<\/p>\n

La Cour note encore que le courrier du 30 avril 2012 de A , invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e, ne contient pas la moindre contestation des factures \u00e9mises le 12 janvier 2012. D\u00e8s lors que les factures du 12 janvier 2012 d\u2019un import total de 22.490,19 \u20ac n\u2019ont pas fait l\u2019objet de protestations apr\u00e8s leur date d\u2019\u00e9mission, c\u2019est \u00e0 juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal a dit<\/p>\n

fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B y relative sur base de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer de ce chef.<\/p>\n

Concernant ensuite la facture de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e du 14 mars 2011 d\u2019un import de 12.624,07 \u20ac, A reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de pas avoir retenu que dans son courriel du 10 f\u00e9vrier 2011, elle a contest\u00e9 tant le principe que le quantum de toute cr\u00e9ance de l\u2019intim\u00e9e relative \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026). L\u2019appelante soutient avoir inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 B qu\u2019elle avait vendu trois appartements situ\u00e9s dans cet immeuble et lui fait grief de ne pas avoir pris en compte les changements au sein de la copropri\u00e9t\u00e9 et d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une facturation du chauffage pour l\u2019ensemble des locaux.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait valoir qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestations post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019envoi de la facture litigieuse, la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 B devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme reconnue par A au v\u0153u de l\u2019article 109 du Code de commerce. L\u2019intim\u00e9e se pr\u00e9vaut encore d\u2019un courrier de A du 6 juillet 2011 dans lequel l\u2019appelante aurait clairement manifest\u00e9 son intention de payer la facture litigieuse.<\/p>\n

Le contrat de fourniture de chaleur conclu entre parties le 27 juillet 2009 concerne \u00ab l\u2019immeuble, (\u2026)\u00bb (pi\u00e8ce 1 de l\u2019intim\u00e9e) et la facture — d\u00e9compte finale du 14 mars 2011 mentionne comme point de fourniture ce m\u00eame immeuble (pi\u00e8ce 6 de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

Suivant courriel du 10 f\u00e9vrier 2011, l\u2019appelante a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 B avoir vendu l\u2019 appartement du rez-de-chauss\u00e9e, voire du 1 er<\/p>\n

\u00e9tage ainsi qu\u2019un duplex de la r\u00e9sidence sise \u00e0 (\u2026) (pi\u00e8ce 1 de l\u2019appelante). Les trois actes notari\u00e9s vers\u00e9s aux d\u00e9bats (pi\u00e8ces 5, 6 et 7 de l\u2019appelante) se rapportent quant \u00e0 eux \u00e0 des ventes d\u2019appartements, voire d\u2019un appartement-duplex situ\u00e9s dans un immeuble sis \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve en outre que la facture du 14 mars 2011 se chiffre \u00e0 12.624,07 \u20ac, tandis que dans son courrier de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 A le 15 juin 2011, la soci\u00e9t\u00e9 B sollicite le paiement d\u2019un solde de 8.418,84 \u20ac pour des frais de fourniture de chaleur concernant un immeuble situ\u00e9 \u00e0 (\u2026). La demande en paiement de l\u2019intim\u00e9e porte cependant sur la somme de 12.624,07 \u20ac et la Cour ignore s\u2019il existe \u00e9galement un contrat de fourniture pour l es immeubles sis au num\u00e9ro (\u2026).<\/p>\n

Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il y a lieu d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de fournir des explications quant aux pi\u00e8ces vers\u00e9es et de parfaire l\u2019instruction.<\/p>\n

Il y a lieu de r\u00e9server les autres volets .<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

quant \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B relative au paiement des deux factures du 12 janvier 2012 relatives \u00e0 la fourniture de chauffage pour les immeubles sis \u00e0 (\u2026):<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris de ce chef, quant \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B relative au paiement de la facture du 14 mars 2011 relative \u00e0 la fourniture de chauffage pour l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026), avant tout autre progr\u00e8s en cause : ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de fournir des explications par rapport aux pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, r\u00e9serve les autres volets,<\/p>\n

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat commercial Audience publique du treize mai deux mille quinze Num\u00e9ro 40447 du r\u00f4le. Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Patrick KELLER, greffier. 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