{"id":877823,"date":"2026-05-11T00:08:15","date_gmt":"2026-05-10T22:08:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mai-2015-2\/"},"modified":"2026-05-11T00:08:21","modified_gmt":"2026-05-10T22:08:21","slug":"tribunal-darrondissement-7-mai-2015-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mai-2015-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 mai 2015"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt. 1401\/2015 not. 20498\/07\/CD<\/p>\n

Ex.p.\/s. (2x) Etr. (2x) Confisc.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2015<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) X.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Allemagne), demeurant \u00e0 B-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) Y.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Belgique), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venus<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par citations du 5 mars 2015, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 22 avril 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

X.) et Y.): faux et usage de faux, abus de biens sociaux<\/p>\n

X.) : infraction aux articles 1 et 22 de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales<\/p>\n

A cette audience le vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.<\/p>\n

Le t\u00e9moin Caroline MOULIN fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Emmanuel GLOCK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu Y.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

L\u2019audience fut ensuite suspendue et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e au 23 avril 2015.<\/p>\n

A cette audience Ma\u00eetre Emmanuel GLOCK , avocat \u00e0 la Cour, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu X.).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BRESITROFF , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu l'enqu\u00eate de police, et notamment :<\/p>\n

\u2212 Le rapport n\u00b0 SPJBABF\/JDA 3744\/4\/MOCA dress\u00e9 en date du 4 d\u00e9cembre 2009 par la police judiciaire, Section Banques Assurances Bourses et Fiscalit\u00e9. \u2212 Le rapport n\u00b0 SPJBABF\/JDA 3744\/10\/MOCA dress\u00e9 en date du 22 novembre 2010 par la police judiciaire, Section Banques Assurances Bourses et Fiscalit\u00e9. \u2212 Le rapport n\u00b0 SPJBABF\/JDA 3744\/14\/MOCA dress\u00e9 en date du 12 janvier 2011 par la police judiciaire, Section Banques Assurances Bourses et Fiscalit\u00e9. \u2212 Le rapport n\u00b0 SPJBABF\/JDA 3744\/17\/MOCA dress\u00e9 en date du 20 ao\u00fbt 2012 par la police judiciaire, Section Banques Assurances Bourses et Fiscalit\u00e9.<\/p>\n

\u2212 Le rapport n\u00b0 SPJBABF\/JDA 3744\/27\/MOCA dress\u00e9 en date du 19 ao\u00fbt 2013 par la police judiciaire, Section ECOFIN\/Banques Assurances Bourses et Fiscalit\u00e9. \u2212 Le rapport n\u00b0 SPJBABF\/JDA 3744\/35\/MOCA dress\u00e9 en date du 5 novembre 2013 par la police judiciaire, Section Banques Assurances Bourses et Fiscalit\u00e9.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 5 mars 2015 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.) et \u00e0 Y.).<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1487\/14 de la Chambre du Conseil du 12 juin 2014, ainsi que l\u2019arr\u00eat n\u00b0 770\/14 de la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019appel du 23 octobre 2014.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019Instruction.<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus d\u2019avoir commis, comme auteur ou complice, des faux en \u00e9critures et d\u2019en avoir fait usage, et ce en relation avec 65 factures \u00e9mises entre 2001 et 2008 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)AG \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., totalisant un montant de 1.046.150 euros. Il leur est \u00e9galement reproch\u00e9 de s\u2019\u00eatre rendus coupables d\u2019une infraction d\u2019abus de biens sociaux au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. en proc\u00e9dant au paiement des factures pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

X.) est encore accus\u00e9 d\u2019avoir exerc\u00e9 de 2001 \u00e0 2008 une activit\u00e9 de consultant sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

1. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019action publique 1.1. Quant \u00e0 la prescription Il appartient au Tribunal de statuer d\u2019office sur la prescription de l\u2019action publique dont il est saisi, les juges du fond n\u2019\u00e9tant dans leur appr\u00e9ciation pas li\u00e9s par la d\u00e9cision des juridictions de renvoi.<\/p>\n

Ma\u00eetre Patrick KINSCH a estim\u00e9 que le raisonnement de la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019Appel serait critiquable, sans cependant d\u00e9tailler ses critiques. Ma\u00eetre Emmanuel GLOCK n\u2019a pas pris position quant \u00e0 la prescription. Le Minist\u00e8re Public se rapporte aux d\u00e9veloppements de la Chambre du Conseil de la Cour.<\/p>\n

Le Tribunal se rallie au raisonnement de la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019Appel, qu\u2019elle adopte, en ce que la prescription a le m\u00eame point de d\u00e9part pour les deux pr\u00e9venus et que les accusations de faux et d\u2019abus de biens sociaux port\u00e9es \u00e0 leur encontre forment une infraction continue, de sorte que la prescription ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la perp\u00e9tration du dernier acte d\u00e9lictueux. L\u2019action publique n\u2019est par cons\u00e9quent pas prescrite.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que l\u2019infraction de d\u00e9faut d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement est une infraction continue (CSJ, cassation, 25 janvier 2007, n\u00b0 2364), qui ne court par cons\u00e9quent qu\u2019\u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019\u00e9tat infractionnel a cess\u00e9. Ce d\u00e9lit n\u2019est par cons\u00e9quent pas non plus prescrit.<\/p>\n

1.2. Quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

Dans le cadre de ses conclusions \u00e9crites et d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l\u2019audience (voir ci-apr\u00e8s), Ma\u00eetre Patrick KINSCH all\u00e8gue un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 de la C onvention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et en d\u00e9duit que les poursuites p\u00e9nales devraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u00e9teintes.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a vers\u00e9 aux d\u00e9bats un tableau reprenant les actes qui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s dans le dossier r\u00e9pressif. Les faits auraient \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Parquet en septembre 2007. Il y aurait lieu de tenir compte de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire et du fait que plusieurs commissions rogatoires internationales ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es. Les retards par certaines autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ne seraient pas imputables aux autorit\u00e9s de poursuite luxembourgeoises. Il n\u2019y aurait pas de p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 injustifi\u00e9es. Il faudrait aussi tenir compte de l\u2019attitude des pr\u00e9venus. Ainsi, Y.) avait refus\u00e9 de se pr\u00e9senter aupr\u00e8s de la police judiciaire pour faire ses d\u00e9clarations. Par ailleurs, appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 contre l\u2019ordonnance de la chambre du conseil. Les faits seraient certes anciens, mais le dernier fait reproch\u00e9 remonterait \u00e0 2006 et le Parquet n\u2019aurait eu connaissance des faits qu\u2019en 2007. En tout \u00e9tat de cause, m\u00eame si le d\u00e9lai raisonnable devait \u00eatre d\u00e9pass\u00e9, il n\u2019y aurait pas de risque de d\u00e9p\u00e9rissement des preuves. Le dossier reposerait essentiellement sur des documents \u00e9crits de la main des pr\u00e9venus et se trouvant au dossier, documents dont la valeur probante ne changerait pas avec l\u2019\u00e9coulement du temps. Tout au plus y aurait-il d\u00e8s lors lieu de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au niveau de la peine.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que l\u2019affaire est d\u2019une certaine complexit\u00e9, puisqu\u2019elle implique des transferts d\u2019argent entre plusieurs pays (Luxembourg, Belgique, Suisse) et met en cause des entit\u00e9s juridiques relevant de juridictions diff\u00e9rentes (Luxembourg, Belgique, Suisse et BVI). Des commissions rogatoires internationales ont d\u00fb \u00eatre men\u00e9es. Un grand volume de donn\u00e9es bancaires a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 par les enqu\u00eateurs. De m\u00eame, l\u2019enqu\u00eate a port\u00e9 sur des infractions qui finalement n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019un renvoi devant le juge du fond, mais pour lesquelles il existait des indices suffisamment graves pour justifier qu\u2019une enqu\u00eate soit men\u00e9e.<\/p>\n

Au vu des nombreux actes pos\u00e9s par les autorit\u00e9s de poursuites, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans le tableau vers\u00e9 par le Minist\u00e8re Publique, il y a lieu de retenir que le dossier ne renferme pas de p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 excessive ou non justifi\u00e9e.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019\u00e9coulement du temps n\u2019a eu en l\u2019esp\u00e8ce aucune incidence sur l\u2019administration de la preuve. Les pr\u00e9venus ont pu utilement pr\u00e9senter leur d\u00e9fense, et ils n\u2019ont all\u00e9gu\u00e9 aucun pr\u00e9judice concret que l\u2019\u00e9coulement du temps leur aurait caus\u00e9. Lors de la phase d\u2019instruction judiciaire, aucun acte d\u2019instruction n\u2019a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par les pr\u00e9venus, dont la r\u00e9alisation aurait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par l\u2019\u00e9coulement du temps.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas de d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

L\u2019action publique est d\u00e8s lors recevable.<\/p>\n

Au niveau de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, m\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas de violation de l\u2019article 6 CEDH en soi, le Tribunal peut n\u00e9anmoins tenir compte de l\u2019anciennet\u00e9 des faits pour mesurer la peine ad\u00e9quate. En effet, toute peine p\u00e9nale a un but pr\u00e9ventif en ce qu\u2019elle cherche \u00e0 \u00e9viter la r\u00e9cidive. Or, ce but peut \u00eatre mieux atteint si la peine intervient dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9 par rapport aux faits qui ont \u00e9t\u00e9 commis. Par ailleurs, l\u2019\u00e9coulement du temps a permis en l\u2019esp\u00e8ce de constater que les deux pr\u00e9venus \u2013 dont le casier judiciaire est vierge et qui \u00e0 la connaissance du Tribunal ne font pas l\u2019objet d\u2019autres poursuites \u2013 n\u2019ont pas r\u00e9cidiv\u00e9, de sorte que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une peine dissuasive est moindre. La peine a \u00e9galement pour objectif de r\u00e9parer l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public, atteinte qui s\u2019estompe \u00e9galement au fil du temps.<\/p>\n

2. Quant aux faits Concernant le contexte des infractions, il y a lieu de relever qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, X.) agissait en qualit\u00e9 de conseiller en mati\u00e8re environnementale, tandis que Y.) exer\u00e7ait en qualit\u00e9 d\u2019avocat. Trois soci\u00e9t\u00e9s jouent un r\u00f4le central dans le cadre des faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— La soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC2.) S.A., dont X.) est administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. — La soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e selon le droit des \u00eeles vierges britanniques (BVI) SOC3.) Ltd. Cette soci\u00e9t\u00e9 avait un compte au Luxembourg aupr\u00e8s de la banque BQUE1.). — La soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC1.)S.A.<\/p>\n

2.1. El\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) est titulaire d\u2019un compte bancaire \u00e0 Li\u00e8ge (B) aupr\u00e8s de la Banque ING depuis le 11 mars 1997. Dans le cadre d\u2019une demande de pr\u00eat hypoth\u00e9caire, il a fourni \u00e0 son banquier un courrier \u00e9lectronique contenant des informations au sujet de la nature et de l\u2019origine de ses revenus compl\u00e9mentaires. Jugeant les op\u00e9rations d\u00e9crites suspicieuses, le banquier a d\u00e9nonc\u00e9 ces faits \u00e0 la Cellule de traitement des informations financi\u00e8res (ci-apr\u00e8s \u00ab CTIF \u00bb). Cette autorit\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse des op\u00e9rations suspectes et a dress\u00e9 en date du 16 juillet 2007 un rapport d\u2019enqu\u00eate dans lequel elle conclut qu\u2019il existe des indices de blanchiment<\/p>\n

Dans son rapport, la CTIF r\u00e9sume le sch\u00e9ma d\u00e9crit par X.) comme suit : \u00ab 1) X.) demande \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 suisse SOC1.) d\u2019adresser r\u00e9guli\u00e8rement des factures \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , dont le montant est \u2018calcul\u00e9\u2019 de mani\u00e8re \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) ne r\u00e9alise pas de b\u00e9n\u00e9fice et donc ne paie pas d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

2) les factures sont pay\u00e9es par SOC2.) \u00e0 SOC1.) qui apr\u00e8s retenue de sa commission commerciale (5% + TVA suisse) transf\u00e8re le montant sur le compte priv\u00e9 de X.) aupr\u00e8s de la banque UBS en Suisse.<\/p>\n

3) Les montants sont transf\u00e9r\u00e9s de ce compte UBS vers le compte aupr\u00e8s de la banque Fortis au Luxembourg de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) Ltd dont X.) est le g\u00e9rant.<\/p>\n

4) X.) retire des sommes en liquide de ce compte de SOC3.) Ltd au Luxembourg et r\u00e9cup\u00e8re ainsi les sommes. Il garde une partie en liquide et l\u2019autre est d\u00e9pos\u00e9e sur son compte priv\u00e9 ING \u00bb.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate r\u00e9v\u00e9lera encore qu\u2019\u00e0 son tour, la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise SOC2.) S.A. \u00e9met des factures \u00e0 l\u2019adresse de la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC4.) . Les enqu\u00eateurs concluent cependant que ces factures ont une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n

Le procureur du roi d\u00e9cide de transmettre ce dossier aux autorit\u00e9s judiciaires luxembourgeoises en application de la Convention Europ\u00e9enne d\u2019entraide judiciaire. Dans le dossier figurent 65 factures \u00e9mises entre 2001 et 2008 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)AG \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., totalisant un montant de 1.046.150 euros. La plupart des factures sont libell\u00e9es \u00ab Leistungen in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik \u00bb. Quelques-unes ont un libell\u00e9 diff\u00e9rent, tel que \u201eErstellung eines Gutachtens im Bereich der Verwendung von Tiermehl\u201c, \u201eZus\u00e4tzliche Leistungen in den Bereichen Abfallpolitik\u201c.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le rapport final, l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9tablir si X.) a utilis\u00e9 ou non l\u2019argent pr\u00e9lev\u00e9 pour les \u00ab frais de repr\u00e9sentation \u00bb dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

SOC2.) S.A. ou s\u2019il a pris une partie \u00e0 des fins personnelles. Constatant que le pr\u00e9venu X.) n\u2019avait pas de revenus autres que son salaire aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., mais qu\u2019il a vers\u00e9 du liquide sur son compte priv\u00e9 aupr\u00e8s de la Banque ING, les enqu\u00eateurs estiment cependant qu\u2019une partie de l\u2019argent de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es.<\/p>\n

Des perquisitions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans les locaux de la banque BQUE1.) , \u00e0 l\u2019\u00e9tude \u00e0 laquelle Y.) avait exerc\u00e9 (ETUDE1.)) et au domicile priv\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n

Dans la documentation saisie se trouvent notamment les factures adress\u00e9es par SOC1.)AG \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. Il en d\u00e9coule aussi que ces factures ont \u00e9t\u00e9 continu\u00e9es par le secr\u00e9tariat de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Y.) \u00e0 l\u2019adresse en Belgique du pr\u00e9venu \u00ab X.) \u00bb, et ce sans autre commentaire (\u00ab Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la facture \u2026 \u00bb).<\/p>\n

Concernant les relations entre X.) et Ma\u00eetre Y.), le dossier renferme en particulier les documents suivants :<\/p>\n

— Des sch\u00e9mas manuscrits, l\u2019un deux montrent une structure impliquant des soci\u00e9t\u00e9s belge, luxembourgeoise et n\u00e9erlandaise, ainsi qu\u2019un lien vers la Suisse.<\/p>\n

— Un fax de X.) \u00e0 Ma\u00eetre Y.) du 27 avril 1998 dans lequel il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un entretien du 17 avril \u00e0 (\u2026) (B) et pose des questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur l\u2019opportunit\u00e9 et les modalit\u00e9s de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise. Il indique \u00e9galement : \u00ab Vous m\u2019avez indiqu\u00e9 les possibilit\u00e9s de facturation via une soci\u00e9t\u00e9 de factoring aux Pays-Bas \u00bb. X.) s\u2019interroge en particulier si cette soci\u00e9t\u00e9 devait avoir le m\u00eame objet social que la sienne pour que la sous — traitance soit reconnue. Il pose \u00e9galement des questions concernant les \u00ab modalit\u00e9s de facturation Offshore \u00bb.<\/p>\n

— Un fax de X.) \u00e0 Ma\u00eetre Y.) du 12 juin 1998 dans lequel il se r\u00e9f\u00e8re aux \u00ab deux entrevues \u00bb qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 et donne mandat pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise, ainsi que pour la pr\u00e9paration de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 offshore. Ce courrier pr\u00e9cise l\u2019objet social et l\u2019identit\u00e9 des fondateurs. X.) pose \u00e9galement des questions quant \u00e0 la domiciliation, aux relations bancaires, au statut d\u2019employ\u00e9 et au capital social. Le dernier point, intitul\u00e9 \u00ab soci\u00e9t\u00e9s connexes \u00bb, se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Soci\u00e9t\u00e9 de factoring au Pays-Bas \u2022 Laquelle ? \u2022 Quelle fr\u00e9quence de la facturation ?<\/p>\n

\u2022 Quels d\u00e9lais de paiement entre soci\u00e9t\u00e9 de factoring et soci\u00e9t\u00e9 offshore ? Soci\u00e9t\u00e9 offshore : \u2022 Peut-on\/faut-il la cr\u00e9er par la m\u00eame occasion, le 24 juin 1998 ? \u2022 D\u00e9lais pour la rendre op\u00e9rationnelle ? \u2022 O\u00f9 sera- t-elle localis\u00e9e ? \u2022 Quelles d\u00e9marches administratives ? \u2022 Modalit\u00e9s et d\u00e9lais de paiement des 2.000 USD pour la cr\u00e9ation ainsi que des 2.000 USD annuels pour la domiciliation ? \u2022 Modalit\u00e9s pratiques pour le retour des liquidit\u00e9s vers les destinataires initiaux ? \u00bb<\/p>\n

— Une note manuscrite relative \u00e0 une \u00ab r\u00e9union 24.06.98 \u00bb.<\/p>\n

— Une note manuscrite, non dat\u00e9e, pour laquelle il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que la partie dactylographie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e par X.) , tandis que les notes manuscrites sont de la plume de Y.) . Il y est question notamment de la \u00ab r\u00e9action de l\u2019administration fiscale luxembourgeoise \u00e0 des factures (pour prestations de services) en provenance p.ex. de Guernesey (cfr. Art. 54 en Belgique) \u00bb. Les autres points concernent les conditions et aspects pratiques de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise.<\/p>\n

Il d\u00e9coule encore de la documentation saisie qu\u2019en date du 22 avril 1999, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)AG a subi un contr\u00f4le fiscal et a demand\u00e9 \u00e0 X.) de fournir une attestation selon laquelle les factures qu\u2019elle \u00e9met sont correctement comptabilis\u00e9es. Sur ce, X.), sous ent\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., adresse en date du 8 mai 1999 un fax \u00e0 Ma\u00eetre Y.) dans lequel il continue cette information et \u00e9crit : \u00ab Je pense qu\u2019il n\u2019est pas \u00e0 vous de prendre la responsabilit\u00e9 de telles attestations. C\u2019est pourquoi j\u2019ai pr\u00e9par\u00e9 deux projets d\u2019attestations que je vous envoie en annexe \u00e0 la pr\u00e9sente, afin que vous puissiez me faire parvenir votre avis \u00e0 ce sujet, avant que je ne les adresse \u00e0 SOC1.)\u00bb. Dans le cadre d\u2019une commission rogatoire adress\u00e9e aux autorit\u00e9s suisses, l\u2019avocat A.), ancien membre du conseil d\u2019administration, s\u2019exprime pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)AG. Il indique que la relation commerciale avec X.) a d\u00e9but\u00e9 vers la fin de l\u2019\u00e9t\u00e9 2001. Un contrat intitul\u00e9 \u00ab Agreement for Marketing & Engineering \u00bb avait \u00e9t\u00e9 conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) AG et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. X.) aurait ensuite donn\u00e9 des instructions quant aux prestations qu\u2019il fournissait et que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)Ag devait facturer. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)AG aurait \u00e9mis les factures, pr\u00e9lev\u00e9 ses honoraires (Mandatshonorar) et continu\u00e9 l\u2019argent \u00e0 X.) . A.) dit ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 ni de l\u2019absence de prestations r\u00e9elles dans le chef de X.) , ni du fait que les<\/p>\n

montants factur\u00e9s absorbaient tout le b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise SOC2.) S.A.<\/p>\n

1.2. D\u00e9clarations des pr\u00e9venus aupr\u00e8s de la police<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) n\u2019a pas fait de d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la police, invoquant son devoir de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) d\u00e9crit lors de son audition du 4 juin 2012 sa carri\u00e8re professionnelle qui lui aurait permis d\u2019acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences notamment en mati\u00e8re de conseil \u00ab \u00e9co-\u00e9conomique \u00bb. Il explique avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 comme consultant par les cimentiers de Belgique en raison d\u2019un diff\u00e9rend qui les opposait \u00e0 l\u2019Allemagne, litige qui aurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 devant la Commission europ\u00e9enne, puis devant la Cour de Justice de l\u2019Union. Pour des raisons de proximit\u00e9 avec la Cour, il lui aurait \u00e9t\u00e9 conseill\u00e9 de constituer une soci\u00e9t\u00e9 au Luxembourg. Pour ce faire, il aurait consult\u00e9 un bureau d\u2019avocat d\u00e9nomm\u00e9 Y.) qui lui aurait mis en place un montage de soci\u00e9t\u00e9s, notamment la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) Ltd. Il aurait d\u00fb financer des \u00ab frais de repr\u00e9sentation \u00bb, surtout en Allemagne, et aurait eu besoin de liquidit\u00e9s. Ma\u00eetre Y.) lui aurait ainsi conseill\u00e9 de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 dans un pays dans lequel la tenue d\u2019une comptabilit\u00e9 n\u2019est pas obligatoire, \u00e0 savoir aux B.V.I..<\/p>\n

Ce serait \u00e9galement Ma\u00eetre Y.) qui l\u2019aurait mis en contact avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). A propos des factures, il d\u00e9clare : \u00ab Il est \u00e9vident que les factures \u00e9tablies par SOC1.) ne basaient sur aucune r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique ou prestation r\u00e9elle \u00bb.<\/p>\n

Il aurait tout arr\u00eat\u00e9 au moment o\u00f9 il aurait appris que le montage \u00e9tait ill\u00e9gal, alors qu\u2019on lui aurait promis qu\u2019il \u00e9tait l\u00e9gal.<\/p>\n

2.3. D\u00e9clarations aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction<\/p>\n

\u2022 Aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction, X.) explique que le montage de soci\u00e9t\u00e9s aurait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 et mis en place par l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Y.) . Dans le cadre de son activit\u00e9, il aurait d\u00fb se procurer des informations qui n\u2019\u00e9taient pas dans le domaine public et pour les obtenir, il devait les payer avec de l\u2019argent liquide. Il aurait expliqu\u00e9 ceci \u00e0 Ma\u00eetre Y.) qui lui aurait r\u00e9pondu avoir compris. X.) soutient que l\u2019argent qu\u2019il a retir\u00e9 en liquide n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour s\u2019enrichir personnellement, mais pour payer les informations n\u00e9cessaires pour satisfaire ses clients. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019aurait fait aucune prestation r\u00e9elle pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et n\u2019aurait fourni qu\u2019un \u00ab service de facturation \u00bb. Il pense que c\u2019\u00e9tait Ma\u00eetre Y.) qui lui indiquait ce qu\u2019il fallait \u00e9crire sur les factures. Il conteste avoir \u00e9t\u00e9 personnellement charg\u00e9 d\u2019une quelconque mission pour SOC1.) .<\/p>\n

Ce serait \u00e9galement Ma\u00eetre Y.) qui lui aurait fourni la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) . Ma\u00eetre Y.) lui aurait certifi\u00e9 que le montage propos\u00e9 serait l\u00e9gal.<\/p>\n

\u2022 Le pr\u00e9venu Y.) explique lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019Instruction qu\u2019il pense avoir vu X.) \u00e0 deux reprises, dont une fois \u00e0 Bruxelles. Lors de la premi\u00e8re entrevue, X.) aurait eu une feuille avec une s\u00e9rie de questions d\u2019ordre juridique et fiscal. Il n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 question ni de cimentiers belges, ni d\u2019industriels allemands, ni de versement de commissions occultes pour l\u2019obtention d\u2019informations confidentielles. Il aurait simplement su que X.) \u00e9tait conseiller en mati\u00e8re environnementale et technologique et qu\u2019il faisait du lobbying ; en raison de sa client\u00e8le internationale, il aurait voulu cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 au Luxembourg. Certaines questions de la liste auraient port\u00e9 sur des soci\u00e9t\u00e9s offshore et notamment sur l\u2019opposabilit\u00e9 de certaines d\u00e9penses \u00e0 l\u2019administration fiscale. Il l\u2019aurait inform\u00e9 que l\u2019administration luxembourgeoise pourrait refuser de telles d\u00e9penses offshore et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, une soci\u00e9t\u00e9 offshore ne permettrait pas d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019imposition dans le pays de r\u00e9sidence. Concernant la comptabilit\u00e9, il aurait uniquement pr\u00e9cis\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s offshore permettaient d\u2019\u00e9conomiser certains frais de gestion qui existent pour les structures luxembourgeoises.<\/p>\n

Confront\u00e9 au sch\u00e9ma qui a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 dans les documents saisis, Y.) r\u00e9plique que ce ne serait pas X.) qui l\u2019aurait pr\u00e9par\u00e9, mais qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au cours des discussions.<\/p>\n

Lors d\u2019un d\u00e9placement en suisse aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) aupr\u00e8s de laquelle son \u00e9tude se fournissait en soci\u00e9t\u00e9s, il aurait rencontr\u00e9 une personne poss\u00e9dant la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), active dans le domaine environnemental et technologique. Il aurait pens\u00e9 \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 lors de la rencontre avec X.) qui lui aurait dit vouloir s\u2019\u00e9tablir au Luxembourg et utiliser la sous-traitance pour ses activit\u00e9s ; \u00ab Par sous-traitance, je veux dire que la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise sous -traitait ses prestations de conseil et de lobbying et que ces sous-traitants facturaient aux soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises les prestations qu\u2019elles auraient fournies \u00bb.<\/p>\n

A aucun moment, X.) ne lui aurait expliqu\u00e9 vouloir percevoir de l\u2019argent en liquide par le biais d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 offshore . La soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) aurait \u00e9t\u00e9 command\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) sur demande de X.) . Il aurait \u00e9t\u00e9 clair pour lui que X.) voulait l\u2019utiliser pour faire de la sous-traitance pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il aurait \u00e9t\u00e9 de bonne foi en confirmant \u00e0 X.) la l\u00e9galit\u00e9 de la structure discut\u00e9e.<\/p>\n

2.2. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

\u2022 Le t\u00e9moin Caroline MOULIN a r\u00e9sum\u00e9 \u00e0 l\u2019audience le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate. Elle explique que l\u2019affaire avait commenc\u00e9 avec une d\u00e9nonciation des autorit\u00e9s belges d\u2019apr\u00e8s laquelle X.) , en sa qualit\u00e9 de client de la Banque ING, avait fourni des explications quant \u00e0 ses revenus suppl\u00e9mentaires. Il aurait \u00e9t\u00e9 question d\u2019un<\/p>\n

m\u00e9canisme selon lequel une soci\u00e9t\u00e9 suisse adresse r\u00e9guli\u00e8rement des factures \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. La soci\u00e9t\u00e9 suisse, apr\u00e8s retenue d\u2019une commission de 5 %, a revers\u00e9 l\u2019argent sur le compte priv\u00e9 du pr\u00e9venu en Suisse, et ensuite transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 SOC3.) sur un compte au Luxembourg. Le pr\u00e9venu a retir\u00e9 les sommes en esp\u00e8ces. Une partie aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e sur son compte priv\u00e9. Sur une p\u00e9riode d\u2019environ 7 ans, plus d\u2019un million d\u2019euros aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9. Lors de son audition, X.) aurait \u00e9t\u00e9 en aveu et a d\u00e9clar\u00e9 que ce m\u00e9canisme avait \u00e9t\u00e9 mis en place parce qu\u2019il avait besoin de liquidit\u00e9s pour les mettre dans des enveloppes pour que certaines affaires tournent en sa faveur. Le m\u00e9canisme aurait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 et mis en place par Ma\u00eetre Y.). Il aurait \u00e9galement admis que les factures \u00e9tablies par SOC1.) n\u2019avaient aucune r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n

Les perquisitions \u00e0 l\u2019\u00e9tude ETUDE1.) n\u2019auraient pas abouti puisque le carton dans les archives faisait d\u00e9faut. Sur ce, le juge d\u2019instruction avait d\u00e9cid\u00e9 de perquisitionner au domicile de Ma\u00eetre Y.) , ce d\u2019autant plus qu\u2019une employ\u00e9e avait signal\u00e9 que Ma\u00eetre Y.) \u00e9tait venu chercher le carton.<\/p>\n

\u2022 Le pr\u00e9venu X.) explique \u00e0 l\u2019audience que tout avait commenc\u00e9 il y a pr\u00e8s de 20 ans. Il aurait \u00e9t\u00e9 consultant en Belgique dans le domaine de la cimenterie, charg\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 certaines pratiques jug\u00e9es restrictives de l\u2019Allemagne en ce qui concerne l\u2019exportation de d\u00e9chets dont l\u2019incin\u00e9ration permet de couvrir une partie des importants co\u00fbts li\u00e9s aux besoins \u00e9nerg\u00e9tiques inh\u00e9rents \u00e0 la fabrication du ciment. La Commission europ\u00e9enne aurait fini par accepter la plainte et la Cour de Justice Europ\u00e9enne aurait \u00e9t\u00e9 saisie. On lui aurait fortement conseill\u00e9 de s\u2019installer au Luxembourg pour \u00eatre plus proche de la Cour.<\/p>\n

Il aurait eu besoin d\u2019informations relativement confidentielles, ce qui n\u00e9cessitait des paiements, mais sans re\u00e7us. Il aurait consult\u00e9 Ma\u00eetre Y.) qui aurait expliqu\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de pi\u00e8ce comptable, il faudrait constituer une soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle il n\u2019existait pas d\u2019obligation de comptabilit\u00e9. Ce serait Ma\u00eetre Y.) qui aurait cr\u00e9\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.), il lui aurait donn\u00e9 des indications pour ouvrir les comptes (identit\u00e9s des personnes \u00e0 contacter). Ce serait \u00e9galement Ma\u00eetre Y.) qui l\u2019aurait mis en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 suisse SOC1.). Cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait cens\u00e9e envoyer une facture \u00e0 SOC2.) pour que l\u2019argent soit transf\u00e9r\u00e9 sur le compte de SOC1.)et plus tard aussi sur son compte personnel. La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait jamais fait de prestations ; il s\u2019agirait d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de factoring.<\/p>\n

X.) pr\u00e9cise ne pas avoir connu ce m\u00e9canisme ant\u00e9rieurement. Tout lui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9tant parfaitement l\u00e9gal, sauf \u00e9ventuellement l\u2019absence de d\u00e9claration au fisc belge des revenus en Suisse.<\/p>\n

Quant au d\u00e9faut d\u2019autorisation, le pr\u00e9venu pr\u00e9cise que Ma\u00eetre Y.) lui avait dit qu\u2019il fallait cette autorisation et il aurait demand\u00e9 toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires. X.)<\/p>\n

affirme avoir pens\u00e9 que cette autorisation existait. Tous les documents auraient \u00e9t\u00e9 gard\u00e9s au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, qui \u00e9tait domicili\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019avocat.<\/p>\n

Actuellement, le pr\u00e9venu dit \u00eatre employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et r\u00e9aliser des certificats \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) dit qu\u2019il n\u2019aurait nullement l\u2019intention de charger Ma\u00eetre Y.) . Il aurait vu Ma\u00eetre Y.) une premi\u00e8re fois pr\u00e8s de Bruxelles o\u00f9 il lui aurait expos\u00e9 le probl\u00e8me. Ils se seraient vus une deuxi\u00e8me fois, et il aurait pos\u00e9 tout une s\u00e9rie de questions. Il n\u2019aurait pas connu des termes comme factoring, offshore.<\/p>\n

X.) pr\u00e9cise que s\u2019il avait su que la structure n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gale, il n\u2019en aurait pas parl\u00e9 ouvertement \u00e0 son banquier en Belgique. Il affirme en outre ne pas avoir profit\u00e9 personnellement de l\u2019argent en question, mais avoir revers\u00e9 tout \u00e0 des informateurs.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu dit qu\u2019il se peut qu\u2019il ait mal compris le r\u00f4le de sous-traitance des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es. La finalit\u00e9 du montage aurait \u00e9t\u00e9 de disposer de liquidit\u00e9s sans avoir de pi\u00e8ces comptables.<\/p>\n

\u2022 Le pr\u00e9venu Y.) explique que lorsque la premi\u00e8re fois il avait eu un appel t\u00e9l\u00e9phonique de l\u2019enqu\u00eatrice MOULIN, elle avait parl\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 SOC2.). Ce nom ne lui aurait \u00e9voqu\u00e9 aucun souvenir. Il aurait d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 l\u2019\u00e9tude, mais aurait pu r\u00e9cup\u00e9rer dans les archives le dossier pour le lire. A cette \u00e9poque, il aurait d\u00e9j\u00e0 eu son \u00e9tude chez lui.<\/p>\n

Il ne se souviendrait plus comment X.) \u00e9tait entr\u00e9 en contact avec lui. Il se serait pr\u00e9sent\u00e9 comme lobbyiste dans le domaine environnemental ; il l n\u2019aurait cependant pas eu de d\u00e9tails quant \u00e0 cette activit\u00e9. X.) aurait d\u00e8s le d\u00e9part pr\u00e9sent\u00e9 une liste de questions pr\u00e9cises. Il lui aurait expliqu\u00e9 qu\u2019une structure luxembourgeoise serait plus cr\u00e9dible qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 du Sud de la Belgique. Une partie du travail aurait d\u00fb \u00eatre sous-trait\u00e9e. Le pr\u00e9venu Y.) dit avoir pens\u00e9 que ce serait lui-m\u00eame et d\u2019autres personnes qui fourniraient ces prestations. L\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise \u00e9tait, pour le pr\u00e9venu, cens\u00e9e \u00eatre en partie externalis\u00e9e. Les factures aff\u00e9rentes auraient donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9ductibles.<\/p>\n

Ils auraient discut\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises et des co\u00fbts. La comptabilit\u00e9 serait contraignante et co\u00fbteuse, et le recours \u00e0 une structure non soumise \u00e0 cette obligation permettrait de faire des \u00e9conomies. Il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 question de sortir de l\u2019argent pour des informateurs. Le pr\u00e9venu dit qu\u2019il aurait cru que derri\u00e8re l\u2019offshore, il y aurait eu d\u2019autres associ\u00e9s dont le nom ne devait pas \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9.<\/p>\n

Lorsque les clients demandaient des soci\u00e9t\u00e9s offshore , il se serait adress\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) \u00e0 Z\u00fcrich. Par ce biais, il serait entr\u00e9 en contact avec une soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)qui serait active dans les nouvelles technologies environnementales. Il aurait<\/p>\n

ainsi pens\u00e9 qu\u2019il pourrait \u00eatre int\u00e9ressant de les mettre en relation. Il n\u2019aurait jamais eu une vue exacte sur les prestations et les prestataires. Il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement des factures.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu pr\u00e9cise avoir cru qu\u2019il y avait un contrat de sous-traitance entre SOC2.) et SOC1.), puis un autre contrat antre SOC1.)et une soci\u00e9t\u00e9 \u00ab offshore \u00bb. Il aurait \u00e9t\u00e9 convaincu que les factures de SOC1.) avaient une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n

Sur question du Minist\u00e8re Public, le pr\u00e9venu pr\u00e9cise ne pas \u00eatre intervenu en ce qui concerne l\u2019activit\u00e9 de X.) . Il ne conna\u00eetrait rien en mati\u00e8re de consultation environnementale et il n\u2019y aurait eu que deux r\u00e9unions.<\/p>\n

Y.) pr\u00e9cise que dans son esprit, X.) voulait mettre en place une structure au Luxembourg, mais que l\u2019activit\u00e9 allait \u00eatre outsourc\u00e9e. Il souligne n\u2019avoir r\u00e9dig\u00e9 aucune des factures figurant au r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

\u2022 Le pr\u00e9venu X.) pr\u00e9cise enfin que tout au d\u00e9part, ce serait une soci\u00e9t\u00e9 au Pays-Bas qui aurait servi de soci\u00e9t\u00e9 de factoring . Ensuite le cabinet Y.) aurait pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019on ne pouvait plus travailler avec une soci\u00e9t\u00e9 aux Pays-Bas, mais qu\u2019en Suisse, \u00ab cela fonctionnait encore \u00bb. C\u2019est ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) serait intervenue.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu Y.) r\u00e9plique ne pas avoir de souvenir d\u2019une structure n\u00e9erlandaise. Il se dit convaincu que la relation avec SOC1.) aurait exist\u00e9 d\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise.<\/p>\n

\u2022 Ma\u00eetre Patrick KINSCH, pour compte de Y.), a vers\u00e9 aux d\u00e9bats des conclusions \u00e9crites dont il a r\u00e9sum\u00e9 la substance \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ces conclusions ont la teneur suivante :<\/p>\n

Ma\u00eetre Patrick KINSCH pr\u00e9cise que le pr\u00e9venu ne se souvenait pas du contenu du dossier. A titre d\u2019illustration, il n\u2019aurait plus eu aucun souvenir de l\u2019intervention d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9erlandaise pendant trois ans, faits qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. Il souligne qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un fait exceptionnel, mais que les faits s\u2019inscrivent dans le cadre de son activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re d\u2019avocat fiscaliste. Il serait donc normal qu\u2019il n\u2019a plus de souvenirs pr\u00e9cis.<\/p>\n

La sous-traitance serait l\u00e9gale \u00e0 condition d\u2019\u00eatre r\u00e9elle. Y.) n\u2019aurait pas eu connaissance des pr\u00e9l\u00e8vements en liquide. Ce que X.) a fait ne correspondrait pas \u00e0 ce qu\u2019il avait expliqu\u00e9 \u00e0 Y.) qu\u2019il allait faire. Comme il l\u2019aurait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, X.) n\u2019avait pas compris tous les conseils qui lui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s. Tout serait l\u00e9gal, \u00e0 condition que X.) fasse ce que Y.) lui a conseill\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il y aurait lieu d\u2019accorder \u00e0 Y.) le b\u00e9n\u00e9fice de la suspension du prononc\u00e9.<\/p>\n

\u2022 Ma\u00eetre Emmanuel GLOCK pr\u00e9cise \u00e0 l\u2019audience que X.) a rencontr\u00e9 Y.) pr\u00e8s de Bruxelles et lui a expliqu\u00e9 ses besoins, \u00e0 savoir celui d\u2019acheter des informations et de faire du lobbying. Y.) aurait d\u00e9crit une structure sans entrer dans les d\u00e9tails et propos\u00e9 un rendez-vous \u00e0 Luxembourg. Ce ne serait que suite \u00e0 cette premi\u00e8re entrevue que X.) aurait r\u00e9dig\u00e9 une liste de questions. Y.) aurait conseill\u00e9 l\u2019ensemble de la structure. X.) aurait clairement indiqu\u00e9 \u00e0 Y.) qu\u2019aucune prestation r\u00e9elle n\u2019allait \u00eatre faite.<\/p>\n

La bonne foi du pr\u00e9venu serait \u00e9tablie du fait que X.) a d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 son banquier la provenance des fonds sur son compte.<\/p>\n

Pour la d\u00e9fense, il n\u2019y aurait pas lieu d\u2019appr\u00e9cier les faux dans la seule relation entre SOC1.)et SOC2.) S.A. Il s\u2019agirait d\u2019un sch\u00e9ma de sous-traitance. Certes, SOC1.)n\u2019aurait effectu\u00e9 aucune prestation, mais il faudrait prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble de la structure. Pour 25 des 65 factures, il y aurait eu un transmis de l\u2019\u00e9tude Y.). Pour X.) , Y.) aurait ainsi \u00e9t\u00e9 le \u00ab chef d\u2019orchestre \u00bb ayant tout contr\u00f4l\u00e9 et mis en place.<\/p>\n

Il n\u2019y aurait pas d\u2019alt\u00e9ration de v\u00e9rit\u00e9 en ce sens qu\u2019il y aurait une prestation de travail effectivement r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d\u2019un sch\u00e9ma de sous-traitance. L\u2019intention frauduleuse ne serait pas donn\u00e9e ; on ignorerait qui aurait \u00e9t\u00e9 fraud\u00e9 ou \u00e0 qui on aurait nui. Le pr\u00e9venu serait, du moins \u00e0 l\u2019heure actuelle le seul actionnaire. Les int\u00e9r\u00eats de personne n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s. Il n\u2019y aurait pas de partie civile.<\/p>\n

Concernant l\u2019abus de biens sociaux, il n\u2019y aurait pas de pr\u00e9judice concret pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. Il n\u2019y aurait pas de recherche d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel, alors qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli si le pr\u00e9venu s\u2019est personnellement enrichi. Le pr\u00e9venu n\u2019aurait pas recherch\u00e9 de profit indu. Le paiement aurait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 par l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

SOC2.) S.A. La soci\u00e9t\u00e9 aurait eu une n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de cette prestation de services, faute de quoi elle serait tomb\u00e9e en faillite.<\/p>\n

La d\u00e9fense de X.) se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 un questionnaire du 12 juin 1998 mentionnant sous le point \u00ab soci\u00e9t\u00e9 offshore \u00bb la question des \u00ab modalit\u00e9s pratiques pour le retour de liquidit\u00e9s \u00bb pour en conclure que Y.) avait enti\u00e8re connaissance de la finalit\u00e9 de la structure \u00e0 mettre en place.<\/p>\n

Concernant le d\u00e9faut d\u2019autorisation, X.) serait en droit de penser que cette autorisation avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Deux correspondances figureraient au dossier, dont la pi\u00e8ce 2E. On ignorerait ce qui s\u2019est pass\u00e9 exactement. Finalement, l\u2019\u00e9tude aurait envoy\u00e9 le document.<\/p>\n

Puisqu\u2019il avait remis toutes les pi\u00e8ces requises et que personne ne serait revenu sur le sujet. Il y aurait lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu X.) du chef de toutes les infractions.<\/p>\n

A titre subsidiaire, quant \u00e0 la peine, il conviendrait de tenir compte de larges circonstances att\u00e9nuantes. X.) aurait d\u00e8s le d\u00e9but collabor\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. Il y aurait lieu de le faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une suspension du prononc\u00e9.<\/p>\n

\u2022 Selon le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public , l\u2019activit\u00e9 de X.) aurait consist\u00e9 notamment \u00e0 obtenir des informations confidentielles de la part de fonctionnaires allemands, en particulier en recourant \u00e0 la corruption. Pour cette raison, le pr\u00e9venu aurait eu besoin de liquidit\u00e9s. N\u2019\u00e9tant pas juriste, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 capable d\u2019imaginer le m\u00e9canisme juridique qui a \u00e9t\u00e9 mis en place. X.) aurait eu en t\u00eate des id\u00e9es tr\u00e8s basiques et au fur et \u00e0 mesures des r\u00e9unions et \u00e9changes par courrier, les questions seraient devenues de plus en plus pr\u00e9cises, n\u00e9cessairement sur base des informations fournies par Y.). Ainsi par exemple, le terme de \u00ab factoring \u00bb ferait son apparition.<\/p>\n

La d\u00e9fense de Y.) reviendrait \u00e0 dire que la structure en soi aurait \u00e9t\u00e9 licite et qu\u2019elle ne serait devenue illicite que parce que X.) l\u2019aurait d\u00e9tourn\u00e9e sans qu\u2019il le sache. Or, pour cela il faudrait que le fonctionnement de la structure diverge de la conception de la structure. Les diff\u00e9rentes notes manuscrites confectionn\u00e9es par Y.) permettraient de constater que la structure mise en place correspond \u00e0 ces notes : une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise SOC2.) S.A. se voit facturer des montants importants par des tiers, notamment la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC1.) , qui elle-m\u00eame verse la quasi-int\u00e9gralit\u00e9 de ce montant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 SOC3.), soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e comme BVI mais \u00e9tant en r\u00e9alit\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise.<\/p>\n

Y.) aurait constitu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et aurait nou\u00e9 la relation avec SOC1.)ainsi qu\u2019avec le banquier. Le fonctionnement effectif de la structure correspondrait parfaitement aux pr\u00e9visions. Il aurait \u00e9t\u00e9 clair d\u00e8s le d\u00e9part que X.)<\/p>\n

devait, \u00e0 la fin du circuit, disposer de liquidit\u00e9s pour soudoyer des fonctionnaires allemands. Le fonctionnement effectif serait identique \u00e0 sa conception.<\/p>\n

La sous-traitance en soi serait certes parfaitement l\u00e9gale. Or, il faudrait qu\u2019elle soit r\u00e9elle. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)n\u2019aurait cependant aucune activit\u00e9 relative \u00e0 la consultation environnementale, alors qu\u2019elle aurait travaill\u00e9 dans les nouvelles technologies. Y.) n\u2019aurait pas pu croire que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) aurait pu avoir une quelconque activit\u00e9 dans la consultation environnementale. L\u2019affirmation de Y.) d\u2019apr\u00e8s laquelle il aurait ignor\u00e9 ce que X.) faisait concr\u00e8tement ne serait pas non plus cr\u00e9dible. La structure mise en place n\u2019aurait pu fonctionner de mani\u00e8re l\u00e9gale, mais aurait intrins\u00e8quement exig\u00e9 la commission d\u2019infractions. Un avocat n\u2019aurait pas non plus argument\u00e9 de son ignorance au vu des obligations de \u00ab know your customer \u00bb. Ce type de montage aurait \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur de son activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, pendant 8 ans, il aurait \u00e9t\u00e9 le domiciliataire de la soci\u00e9t\u00e9, r\u00e9ceptionnant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la correspondance.<\/p>\n

Quant au d\u00e9faut d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement , il r\u00e9sulterait du dossier que X.) avait une activit\u00e9 de consultance au Luxembourg. Une activit\u00e9 effective aurait ainsi \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e au Luxembourg. Le fait d\u2019avoir donn\u00e9 tous les documents \u00e0 l\u2019avocat serait sans incidence. X.) n\u2019aurait jamais obtenu d\u2019autorisation, alors qu\u2019il lui aurait appartenu de v\u00e9rifier si les d\u00e9marches avaient \u00e9t\u00e9 faites.<\/p>\n

Quant aux faux , les factures constitueraient des \u00e9crits prot\u00e9g\u00e9s. Il y aurait une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que ce qui est indiqu\u00e9 sur le support diff\u00e8re de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait en r\u00e9alit\u00e9. SOC1.) n\u2019aurait fourni aucune prestation, mais il ne s\u2019agissait que d\u2019un simple moyen pour sortir de l\u2019argent de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. L\u2019intention frauduleuse serait \u00e9galement donn\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l\u2019objectif aurait \u00e9t\u00e9 de commettre un abus de biens sociaux en sortant de l\u2019argent d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Il y aurait aussi un pr\u00e9judice dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. se serait appauvrie.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019abus de biens sociaux, X.) aurait \u00e9t\u00e9 dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. X.) et SOC2.) S.A. \u00e9tant deux \u00eatres juridiques distincts. La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. serait une soci\u00e9t\u00e9 commerciale dont l\u2019objectif est de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fice ; son appauvrissement serait donc contraire \u00e0 son int\u00e9r\u00eat. Il y aurait aussi un but d\u2019enrichissement personnel ; le business model de X.) aurait consist\u00e9 \u00e0 vendre les informations qu\u2019il avait achet\u00e9es, donc au final de s\u2019enrichir. Quant \u00e0 la mauvaise foi, X.) ne serait certes pas un expert juridique, mais il n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 na\u00eff et aurait su que ces d\u00e9marches \u00e9taient intrins\u00e8quement ill\u00e9gales.<\/p>\n

Y.) serait l\u2019auteur intellectuel des infractions qui ont \u00e9t\u00e9 faites. Il n\u2019aurait pas fait une intervention unique, mais aurait accompagn\u00e9 X.) en qualit\u00e9 de domiciliataire.<\/p>\n

3. Quant aux infractions<\/p>\n

3.1. Quant aux faux et usages de faux<\/p>\n

Le crime de faux en \u00e9critures, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal, exige la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale 2) une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 3) une intention frauduleuse ou un dessein de nuire 4) un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019un grand nombre de factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)\u00e0 l\u2019adresse de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Avant de d\u00e9terminer si ces factures constituent des faux, il importe de d\u00e9terminer le r\u00f4le que les pr\u00e9venus ont jou\u00e9 dans la confection et dans l\u2019usage de ces factures.<\/p>\n

3.1.1. Quant au degr\u00e9 d\u2019intervention des pr\u00e9venus<\/p>\n

Ni X.), ni Y.) n\u2019assument un quelconque r\u00f4le actif dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , qui a \u00e9mis les factures.<\/p>\n

\u2022 Il est cependant constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019a servi que d\u2019interm\u00e9diaire en tant que soci\u00e9t\u00e9 de \u00ab factoring \u00bb et qu\u2019elle n\u2019a pas agi de sa propre initiative, mais que c\u2019est sur instruction de X.) que les factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il a pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution de la confection des factures une aide telle que, sans son assistance, le crime n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis. De m\u00eame, il a pay\u00e9 une commission de 5 % pour l\u2019\u00e9mission de ces factures, donc il a provoqu\u00e9 leur confection par des \u00ab dons \u00bb. Les conditions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019auteur d\u2019un crime, telles que pos\u00e9es par l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal sont par cons\u00e9quent r\u00e9unies.<\/p>\n

X.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, a \u00e9galement comptabilis\u00e9 les factures pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur paiement. Il en a d\u00e8s lors lui-m\u00eame fait usage de ces factures.<\/p>\n

A supposer que les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et moral de l\u2019infraction soient donn\u00e9s, X.) peut d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme auteur de la confection et de l\u2019usage de ces faux.<\/p>\n

\u2022 Y.) a nou\u00e9 la relation avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , afin que celle-ci serve dans la structure de sous-traitance \u00e0 mettre en place. Tout autre avocat aurait pu donner le m\u00eame conseil et la relation avec une soci\u00e9t\u00e9 de factoring aurait pu se faire par d\u2019autres biais. Il n\u2019a d\u00e8s lors pas fourni d\u2019aide indispensable au sens de l\u2019article 66 CP et ne peut d\u00e8s lors pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme auteur.<\/p>\n

Son intervention en qualit\u00e9 d\u2019avocat a cependant facilit\u00e9 pour X.) la mise en place de la structure de sous-traitance ; il a d\u00e8s lors aid\u00e9 \u00e0 mettre en place une structure destin\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9mission des factures litigieuses.<\/p>\n

En outre, par l\u2019interm\u00e9diaire de son secr\u00e9tariat, Y.) a continu\u00e9 ces factures \u00e0 X.) . Il a donc \u00e9galement fourni une aide pour qu\u2019il puisse \u00eatre fait usage de ces factures.<\/p>\n

A supposer que les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et moral de l\u2019infraction soient donn\u00e9s, Y.) peut d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme complice de la confection et de l\u2019usage de ces faux.<\/p>\n

3.1.2. El\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction<\/p>\n

Les factures commerciales, \u00e9tant opposables dans une certaine mesure \u00e0 leur destinataire et pouvant servir de preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers, et notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019administration fiscale, constituent des \u00e9crits prot\u00e9g\u00e9s par la loi p\u00e9nale. Si l\u2019activit\u00e9 de conseil en soi n\u2019est pas de nature commerciale (voir ci-apr\u00e8s), les factures \u00e9mises par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale telle qu\u2019une \u00ab Aktiengesellschaft \u00bb suisse sont des \u00e9critures de commerce.<\/p>\n

Il y a alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 lorsque des factures portent sur des prestations fictives, donc des prestations ne correspondant \u00e0 aucune r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique (CSJ, 2 f\u00e9vrier 2011, n\u00b0 61\/11 X). En effet, dans pareille hypoth\u00e8se, les factures documentent une contrepartie au prix factur\u00e9 qui n\u2019a jamais exist\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, X.) est en aveu que les prestations factur\u00e9es par SOC1.) ne correspondent \u00e0 aucune r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique. Cet aveu est corrobor\u00e9 par la finalit\u00e9 du montage, qui \u00e9tait pour X.) non pas de mettre en place un m\u00e9canisme de sous- traitance, mais de sortir de l\u2019argent en liquide pour ses besoins de \u00ab repr\u00e9sentation \u00bb. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne documente par ailleurs une quelconque prestation qui aurait \u00e9t\u00e9 fournie par SOC1.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu Y.) ne conteste pas en soi qu\u2019il n\u2019y avait pas de contrepartie aux factures, il affirme uniquement ne pas en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.<\/p>\n

Le caract\u00e8re fictif des prestations factur\u00e9es, et donc l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 est ainsi \u00e9tablie.<\/p>\n

Ces factures sont de nature \u00e0 pouvoir amener une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 les payer et \u00e0 pouvoir amener une administration fiscale \u00e0 accepter leur d\u00e9ductibilit\u00e9 ; elles v\u00e9hiculent d\u00e8s lors une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice pour autrui.<\/p>\n

Le Tribunal souligne encore que le raisonnement de la d\u00e9fense selon laquelle il n\u2019y aurait pas de pr\u00e9judice possible pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. puisque X.) en serait le seul et unique actionnaire ne saurait \u00eatre reconna\u00eet, puisqu\u2019il proc\u00e8de de la m\u00e9connaissance du principe que la soci\u00e9t\u00e9 et son actionnaire \u2013 m\u00eame unique \u2013 sont des personnes diff\u00e9rentes avec des int\u00e9r\u00eats propres.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction de faux sont d\u00e8s lors r\u00e9unis.<\/p>\n

3.1.3. El\u00e9ment moral de l\u2019infraction<\/p>\n

Par intention frauduleuse on entend le dessein de se procurer \u00e0 soi -m\u00eame ou de procurer \u00e0 autrui un profit ou un avantage illicites, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il suffit que le profit ou l\u2019avantage ait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 par le moyen illicite du faux en \u00e9critures. L\u2019intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employ\u00e9 pour obtenir cette fin. Elle existe lorsque, par alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit, on cherche \u00e0 obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu\u2019il soit, que l\u2019on n\u2019aurait pas obtenu si la v\u00e9rit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. En d\u2019autres mots, cette intention frauduleuse est donn\u00e9e \u00e9galement si le pr\u00e9venu a eu l\u2019intention d\u2019introduire dans les relations juridiques un document qu\u2019il sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (m\u00eame l\u00e9gitime en soi) qu\u2019il n\u2019aurait pas pu obtenir ou qu\u2019il aurait obtenu plus malais\u00e9ment en respectant la v\u00e9rit\u00e9 ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit<\/p>\n

3.1.3.1. X.)<\/p>\n

X.) ne conteste pas avoir eu connaissance du caract\u00e8re fictif des prestations factur\u00e9es. Il avait donc conscience d\u2019introduire dans les relations juridiques avec \u00ab sa \u00bb soci\u00e9t\u00e9, ainsi qu\u2019avec l\u2019administration fiscale, des documents qu\u2019il savait mensongers. Son intention \u00e9tait d\u2019en retirer un avantage, \u00e0 savoir celui de pouvoir retirer des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. sans devoir disposer de pi\u00e8ces comptables aff\u00e9rentes. Le montage, et le recours \u00e0 des factures fictives a facilit\u00e9 cette d\u00e9marche. L\u2019intention frauduleuse est d\u00e8s lors donn\u00e9e.<\/p>\n

X.) souligne sa bonne foi en faisant valoir que son avocat lui aurait confirm\u00e9 que le montage \u00e9tait l\u00e9gal et en soulignant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, il se serait gard\u00e9 de le r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 son banquier en Belgique. La question de savoir si X.) avait connaissance du caract\u00e8re l\u00e9gal ou ill\u00e9gal du montage dans son ensemble s\u2019appr\u00e9cie non pas au niveau de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, mais au regard de la th\u00e9orie de l\u2019erreur de droit.<\/p>\n

L'erreur de droit ne constitue une cause de justification en mati\u00e8re r\u00e9pressive que lorsqu'elle r\u00e9sulte d'une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut en rien \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 celui qui en est la victime et que celui-ci a vers\u00e9 dans une ignorance qui e\u00fbt \u00e9t\u00e9, dans les m\u00eames circonstances, celle de tout homme raisonnable et prudent. Il appartient au pr\u00e9venu d\u2019\u00e9tablir la circonstance sp\u00e9ciale faisant appara\u00eetre qu'il n'\u00e9tait pas en mesure d'\u00e9viter l'erreur qu'il invoque (CSJ, cassation, 12 juin 1975, Pas. 29, 112). L'erreur de droit constitue une cause de justification lorsqu'en raison de circonstances sp\u00e9ciales \u00e0 l'esp\u00e8ce, elle para\u00eet comme invincible ; l'erreur invincible est celle qui r\u00e9sulte d'une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n\u00b0 2062). La simple bonne foi du pr\u00e9venu n\u2019est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., belge, 29 novembre 1976, Pas. bel. 1977, I, 355, cit\u00e9 par TA Lux., 11 d\u00e9cembre 2002, n\u00b0 2705\/2002 confirm\u00e9 par CSJ, 13 octobre 2003, n\u00b0 262\/03).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il faut admettre que tout citoyen sait n\u00e9cessairement que l\u2019\u00e9mission de factures ne documentation des prestations fictives n\u2019est pas une d\u00e9marche autoris\u00e9e par la l\u00e9gislation. M\u00eame le recours \u00e0 un avocat pour mettre en place pareil m\u00e9canisme ne rend pas invincible une telle \u00ab erreur \u00bb.<\/p>\n

3.1.3.2. Y.)<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que le Code d'instruction adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son<\/p>\n

intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. 1986, I, 549; Cass. belge, 28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve tout d\u2019abord que X.) fournit une explication plausible et logique des raisons qui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 consulter un avocat pour mettre en place le montage qui a finalement \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 de pouvoir retirer l\u2019argent en liquide. Le pr\u00e9venu Y.) par contre, qui affirme \u00eatre rest\u00e9 dans l\u2019ignorance de cette finalit\u00e9, n\u2019a pas fourni d\u2019explication plausible pour quel autre motif, il aurait conseill\u00e9 \u00e0 X.) la structure impliquant une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise, une soci\u00e9t\u00e9 suisse et une soci\u00e9t\u00e9 BVI. En effet, ce montage donne lieu \u00e0 d\u2019importants frais, tant lors de la constitution que lors de son fonctionnement (commissions dues \u00e0 SOC1.) , frais d\u2019administration de la BVI, etc.).<\/p>\n

En outre, il est peu plausible que Y.) ait r\u00e9ellement cru qu\u2019une prestation de sous — traitance aurait \u00e9t\u00e9 fournie depuis les \u00eeles vierges britanniques. La documentation \u00e9tablie lors des pourparlers fait \u00e9galement \u00e9tat que la finalit\u00e9 du montage \u00e9tait connue. En outre, une question portait sp\u00e9cifiquement sur les \u00ab modalit\u00e9s pratiques pour le retour des liquidit\u00e9s vers les destinataires initiaux \u00bb. Enfin, en qualit\u00e9 d\u2019avocat sp\u00e9cialis\u00e9, Y.) savait n\u00e9cessairement que le passage par une soci\u00e9t\u00e9 suisse \u00e9vitait les probl\u00e8mes li\u00e9s aux factures offshore en ce sens que le risque pour que l\u2019administration fiscale luxembourgeoise demande des justificatifs. Or, il n\u2019y aurait lieu de s\u2019inqui\u00e9ter ni de la r\u00e9action du fisc belge, ni de la r\u00e9action du fisc luxembourgeois, si le contribuable disposerait de preuves solides qu\u2019il y a effectivement eu une prestation de sous-traitance r\u00e9elle fournie par une soci\u00e9t\u00e9 des \u00eeles vierges britanniques. La fictivit\u00e9 des prestations sous-jacente est inh\u00e9rente au montage, qui n\u2019aurait pas de sens si une r\u00e9elle cha\u00eene de sous-traitance avait exist\u00e9.<\/p>\n

Il faut rappeler en outre qu\u2019\u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, le dol \u00e9ventuel est suffisant, donc le fait d\u2019avoir envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 que les prestations factur\u00e9es soient fictives. Sur base de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations, le Tribunal retient pour \u00e9tabli que Y.) avait du moins envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 que SOC1.) refacture des prestations d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 BVI qui en r\u00e9alit\u00e9 n\u2019ont jamais eu lieu dans la forme et les termes d\u00e9crits par ces factures.<\/p>\n

3.1.4. Conclusion<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, les pr\u00e9venus sont convaincus :<\/p>\n

\u00ab X.) comme auteur du crime pour l\u2019avoir lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9, Y.) comme complice du crime pour avoir, avec connaissance, fourni une aide \u00e0 sa commission, entre le 5 octobre 2001 et le 11 avril 2008, date de la derni\u00e8re facture, aux dates plus pr\u00e9cises indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures de commerce par alt\u00e9ration de faits que ces actes ont pour objet de constater, et d\u2019avoir fait usage de ce faux<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir fait \u00e9tablir entre le 5 octobre 2001 et le 11 avril 2008 des faux intellectuels en \u00e9critures de commerce, par alt\u00e9ration de faits que ces actes ont pour objet de constater, par l\u2019\u00e9tablissement des factures fictives \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s, d\u00e9pourvues de toute r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, \u00e9mises au nom de la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC1.) AG, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 CH-(\u2026), (\u2026) envers la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC2.) AG, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social initialement \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), ensuite L-(\u2026), (\u2026):<\/p>\n

\u00c9metteur de la facture Adressataire de la facture Date de la facture Libell\u00e9 de la facture Montant de la facture (\u20ac) SOC1.)AG SOC2.) S.A. 05.10.2001 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. August 2001 im Informationsbereich Entsorgungspolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 20000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 05.11.2001 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Oktober 2001 f\u00fcr die Erstellung eines Gutachtens \u00fcber die europ\u00e4ische Politik im Bereich der Verwendung von Tiermehl, einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 23000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 13.12.2001 F\u00fcr abschliessende Leistungen (November\/Dezember), f\u00fcr die Erstellung eines Gutachtens \u00fcber die europ\u00e4ische Politik im Bereich der Verwendung von Tiermehl, einschliesslich 19000<\/p>\n

entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung SOC1.)AG SOC2.) S.A. 30.12.2001 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. November 2001 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 20000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 08.02.2002 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Januar 2002 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 19500 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 08.03.2002 F\u00fcr Leistungen bis zum 28. Februar 2002 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 20000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 10.04.2002 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. M\u00e4rz 2002 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 20000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 22.05.2002 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. April 2002 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 20000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 10.06.2002 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Mai 2002 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss 20000<\/p>\n

Vereinbarung SOC1.)AG SOC2.) S.A. 15.07.2002 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. Juni 2002 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 20000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 09.08.2002 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Juli 2002 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 15000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 11.09.2002 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. August 2002 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 12500 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 11.10.2002 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. September 2002 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 13300 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 14.11.2002 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Oktober 2002 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 12200 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 03.12.2002 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. November 2002 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 7000<\/p>\n

SOC1.)AG SOC2.) S.A. 16.12.2002 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Dezember 2002 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 8000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 03.03.2003 F\u00fcr Leistungen bis zum 28. Februar 2003 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 7000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 21.03.2003 F\u00fcr zus\u00e4tzliche Leistungen in den Bereichen Abfallpolitik und \u2013recht der EU, einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 6000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 28.04.2003 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. April 2003 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem \u00e4ss Vereinbarung 15000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 22.05.2003 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Mai 2003 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 15000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 16.06.2003 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. Juni 2003 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 11500 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 08.08.2003 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Juli 2003 in den Bereichen Entsorgungspolitik und 12000<\/p>\n

Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung SOC1.)AG SOC2.) S.A. 05.09.2003 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. August 2003 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 15500 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 17.10.2003 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. September 2003 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 16500 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 14.11.2003 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Oktober 2003 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 16500 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 08.12.2003 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. November 2003 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 16700 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 16.01.2004 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Januar 2004 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 24800 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 31.01.2004 F\u00fcr Leistungen bis zum 29. Februar 2004 in den Bereichen Abfall- und Entsorgungspolitik der EU einschliesslich 27700<\/p>\n

entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung SOC1.)AG SOC2.) S.A. 05.03.2004 F\u00fcr Leistungen bis zum 29. Februar 2004 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 11000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 19.04.2004 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. M\u00e4rz 2004 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 10000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 17.05.2004 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. M\u00e4rz 2004 in den Bereichen Abfall- und Entsorgungspolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 5000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 25.06.2004 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Mai 2004 in den Bereichen Abfall- und Entsorgungspolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 19550 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 09.07.2004 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Mai 2004 in den Bereichen Energie- und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 24000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 02.08.2004 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. Juni 2004 in den Bereichen Abfall- und Entsorgungspolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 15500 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 17.09.2004 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. Juni 2004 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU 16000<\/p>\n

einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung SOC1.)AG SOC2.) S.A. 01.10.2004 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Juli 2004 in den Bereichen Abfall- und Entsorgungspolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 15500 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 22.10.2004 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. August 2004 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 17500 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 22.11.2004 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. September 2004 in den Bereichen Abfall- und Entsorgungspolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 18500 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 06.12.2004 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Dezember 2004 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 18000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 17.12.2004 F\u00fcr Leistungen bis zum 25. Juni 2004 in den Bereichen Abfall- und Entsorgungspolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 6000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 25.02.2005 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Januar 2005 in den Bereichen Abfall- und Entsorgungspolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 6500 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 08.04.2005 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. M\u00e4rz 2005 in den Bereichen 24700<\/p>\n

Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung SOC1.)AG SOC2.) S.A. 29.04.2005 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. M\u00e4rz 2005 in den Bereichen Abfall- und Ensorgungspolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 28500 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 03.06.2005 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Mai 2005 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 22800 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 12.08.2005 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Juli 2005 in den Bereichen Abfall- und Entsorgungspolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 18000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 12.09.2005 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. August 2005 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 26000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 28.10.2005 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. September 2005 in den Bereichen Abfall- und Entsorgungspolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 27500 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 21.11.2005 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Oktober 2005 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 24400 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 16.12.2005 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. 18000<\/p>\n

Dezember 2005 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung SOC1.)AG SOC2.) S.A. 28.12.2005 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Dezember 2005 in den Bereichen Abfall- und Entsorgungspolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 12000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 30.03.2006 F\u00fcr Leistungen bis zum 28. Februar 2006 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 8000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 28.04.2006 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. M\u00e4rz 2006 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 18000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 22.05.2006 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. April 2006 in den Bereichen Abfall- und Entsorgungspolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 12000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 21.07.2006 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. Juni 2006 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 10000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 18.08.2006 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Juli 2006 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 10000<\/p>\n

SOC1.)AG SOC2.) S.A. 02.10.2006 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. August 2006 in den Bereichen Entsorgungspolitik und Klimapolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 16000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 20.10.2006 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. September 2006 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 15000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 27.11.2006 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Oktober 2006 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechender Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 24500 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 15.12.2006 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. November 2006 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 23500 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 28.05.2007 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. April 2007 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 9500 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 27.07.2007 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Mai 2007 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 11000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 26.09.2007 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. Juli 2007 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechende 9000<\/p>\n

Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung SOC1.)AG SOC2.) S.A. 05.12.2007 F\u00fcr Leistungen bis zum 30. November 2007 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 10000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 07.01.2008 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. Januar 2008 in den Bereichen Abfall- und Entsorgungspolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 8000 SOC1.)AG SOC2.) S.A. 11.04.2008 F\u00fcr Leistungen bis zum 31. M\u00e4rz 2008 in den Bereichen Klima- und Energiepolitik der EU einschliesslich entsprechende Kontakte; gem\u00e4ss Vereinbarung 23000 Total : 1.046.150<\/p>\n

la participation de Y.) ayant consist\u00e9 plus particuli\u00e8rement \u00e0 avoir conseill\u00e9 \u00e0 X.) la mise en place d\u2019une structure juridique constitu\u00e9e notamment par la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoise SOC2.) AG et la soci\u00e9t\u00e9 de droit des BVI SOC3.) Ltd et \u0153uvr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de cette structure, et de l\u2019avoir mis en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC1.)AG, rendant ainsi possible, dans une intention frauduleuse, l\u2019\u00e9tablissement des faux intellectuels en \u00e9critures de commerce, \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-avant,<\/p>\n

et d\u2019avoir fait usage de ces factures en les remettant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) AG aux fins de leur paiement sur le compte (\u2026) aupr\u00e8s de UBS AG \u00bb.<\/p>\n

3.2. Quant \u00e0 l\u2019abus de biens sociaux<\/p>\n

L\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales vise les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles, ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux requiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants (CSJ, 18 mars 2009, n\u00b0 132\/09 X) :<\/p>\n

\u2022 la qualit\u00e9 de dirigeant \u2022 un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 \u2022 un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social \u2022 une intention d\u00e9lictueuse respectivement un dol sp\u00e9cial.<\/p>\n

3.2.1. Quant \u00e0 la qualit\u00e9 des pr\u00e9venus<\/p>\n

L\u2019abus de biens sociaux est un d\u00e9lit de fonction, dont la responsabilit\u00e9 incombe aux dirigeants de droit ou de fait.<\/p>\n

\u2022 Etant donn\u00e9 qu\u2019il est constant en cause que X.) \u00e9tait dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., il est susceptible d\u2019\u00eatre l\u2019auteur d\u2019un d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux. Pour que tel soit le cas, il doit avoir pos\u00e9 un des actes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal, qui incrimine notamment comme auteurs d\u2019un d\u00e9lit :<\/p>\n

— ceux qui l'auront ex\u00e9cut\u00e9 ou qui auront coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, — ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l'ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n'e\u00fbt pu \u00eatre commis, — ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit,<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, X.) a personnellement proc\u00e9d\u00e9 aux virements au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). Il a d\u00e8s lors ex\u00e9cut\u00e9 lui-m\u00eame l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction, \u00e0 savoir l\u2019usage des biens.<\/p>\n

\u2022 Concernant Y.), dont l\u2019activit\u00e9 \u00e9tait celle d\u2019un domiciliataire, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. Il ne peut d\u00e8s lors \u00eatre poursuivi en qualit\u00e9 d\u2019auteur d\u2019un abus de biens sociaux.<\/p>\n

Toutefois, les personnes autres que les dirigeants, qui oint sciemment apport\u00e9 une aide ou une assistance \u00e0 l\u2019auteur des abus peuvent \u00eatre retenus dans les liens de la complicit\u00e9 (LEPAGE, MAISTRE DU CHAMBON, SALOMON, Droit p\u00e9nal des affaires, Litec 2008, n\u00b0 778).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu Y.) est d\u00e8s lors susceptible d\u2019\u00eatre complice d\u2019un abus de biens sociaux. Pour que tel soit le cas, il doit avoir pos\u00e9 un des actes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 67 du Code p\u00e9nal, qui vise :<\/p>\n

\u2212 ceux qui auront donn\u00e9 des instructions pour commettre le d\u00e9lit \u2212 ceux qui auront procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au \u2212 d\u00e9lit, sachant qu'ils devaient y servir; \u2212 ceux qui hors le cas pr\u00e9vu par le paragraphe 3 de l'article 66, auront, avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l'auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l'ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l'ont consomm\u00e9.<\/p>\n

3.2.2. Quant aux \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, un montant total de 1.046.150 euros a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. Il y a d\u00e8s lors eu un usage des biens sociaux.<\/p>\n

La jurisprudence admet que la charge de la preuve de l\u2019utilisation des fonds appartient au pr\u00e9venu ; par cons\u00e9quent, si cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e, il y a lieu de pr\u00e9sumer que les fonds ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 (CSJ, 21 novembre 2012, N\u00b0 533\/12 X). Ainsi, s\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 que des pr\u00e9l\u00e8vements occultes sur les comptes sociaux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le seul int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, ils l\u2019ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel du dirigeant (CSJ, 23 novembre 2011, n\u00b0 559\/11 X).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu est en aveu d\u2019avoir pr\u00e9lev\u00e9 l\u2019argent, mais il affirme de l\u2019avoir utilis\u00e9 \u2013 du moins dans sa grande tr\u00e8s grande majorit\u00e9 \u2013 \u00e0 des fins de \u00ab repr\u00e9sentation \u00bb, \u00e0 savoir pour obtenir des informations de la part des autorit\u00e9s allemandes lui permettant de donner des conseils utiles aux cimentiers belges dans diff\u00e9rentes proc\u00e9dures administratives, respectivement judiciaires. Ces informations auraient \u00e0 leur tour servi \u00e0 facturer aux clients des prestations de conseil.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que si le pr\u00e9venu n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019usage qu\u2019il a fait des fonds, ses explications n\u2019en sont pas moins plausibles et non contredites par le dossier. La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. avait en effet, d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier, une activit\u00e9 r\u00e9elle dans le domaine environnemental. Il est \u00e9galement plausible que dans le contexte d\u2019un litige juridique opposant deux Etats Membres de l\u2019Union, il y ait un int\u00e9r\u00eat de la part du plaignant \u00e0 se renseigner sur les projets r\u00e9glementaires et politiques dans un autre Etat et de tenter d\u2019obtenir des informations \u00ab de premi\u00e8re main \u00bb et \u00e0 la premi\u00e8re heure, information qui a un certain co\u00fbt si elle doit \u00eatre obtenue par des chemins officieux.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) fournit ainsi une explication plausible quant \u00e0 l\u2019utilisation des fonds, explication qui pour le surplus fait en sorte qu\u2019il ne serait pas en mesure de fournir une quelconque pi\u00e8ce pour l\u2019\u00e9tablir avec certitude.<\/p>\n

Dans cette constellation, le Tribunal ne peut exclure que les dires de X.) correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

La Cour de Cassation fran\u00e7aise a retenu que \u00ab quel que soit l'avantage \u00e0 court terme qu'elle peut procurer, l'utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un d\u00e9lit tel que la corruption est contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social en ce qu'elle expose la personne morale au risque anormal de sanctions p\u00e9nales ou fiscales contre elle- m\u00eame et ses dirigeants \u00bb (Cour de Cassation, crim., 27 octobre 1997, pourvoi n\u00b0 96- 83.698).<\/p>\n

Or, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir avec certitude que l\u2019argent a servi \u00e0 des fins de corruption. Le dossier ne contient que tr\u00e8s peu d\u2019informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des personnes aupr\u00e8s desquelles des informations ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es et quant \u00e0 la nature de ces informations.<\/p>\n

Il faut \u00e9galement relever qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le droit luxembourgeois ne connaissait pas encore la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. De m\u00eame, le droit allemand ne conna\u00eet pas la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. n\u2019a pas pu \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 un risque p\u00e9nal.<\/p>\n

Il ne peut ainsi \u00eatre exclu que l\u2019argent pr\u00e9lev\u00e9 par le biais du m\u00e9canisme en place ait servi \u00e0 collecter des informations, qui ont ensuite \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es et vendues par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 ses propres clients, dans le but de g\u00e9n\u00e9rer un chiffre d\u2019affaires et potentiellement de d\u00e9gager un b\u00e9n\u00e9fice. Il d\u00e9coule en particulier du dossier r\u00e9pressif que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. a surv\u00e9cu \u00e0 ce jour, malgr\u00e9 certaines turbulences financi\u00e8res qui se sont montr\u00e9es en chemin. Or, il ne r\u00e9sulte pas du dossier qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ait eu une activit\u00e9 autre que celle de faire du lobbying et d\u2019informer et de conseiller les cimentiers belges sur les projets r\u00e9glementaires des L\u00e4nder allemands.<\/p>\n

Il est vrai que le pr\u00e9venu a, en tant qu\u2019actionnaire unique, in fine profit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9gag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), cette circonstance ne permet pas de retenir qu\u2019il a agi \u00ab \u00e0 des fins personnelles \u00bb. Tant que l\u2019argent b\u00e9n\u00e9ficie dans un premier temps \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, et ensuite seulement \u00e0 l\u2019actionnaire ou au dirigent qui en retire un salaire ou un dividende, il n\u2019y a pas d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

Dans le doute, l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux ne peut ainsi \u00eatre retenue \u00e0 charge de X.).<\/p>\n

Concernant Y.), le Tribunal rel\u00e8ve que la participation \u00e0 une infraction \u00e0 titre de complice suppose l\u2019existence d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit. La complicit\u00e9 ne peut se concevoir que pour autant qu\u2019une infraction principale ait \u00e9t\u00e9 commise (CSJ, 11 f\u00e9vrier 2003, n\u00b0 39\/03 V).<\/p>\n

L\u2019abus de biens sociaux n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tabli dans le chef du dirigeant X.) , il y a \u00e9galement lieu d\u2019en acquitter le pr\u00e9venu Y.) .<\/p>\n

Il y a par cons\u00e9quent lieu d\u2019acquitter X.) est Y.) : \u00ab comme auteurs ou coauteurs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ; de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ;<\/p>\n

d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ;<\/p>\n

d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit ;<\/p>\n

d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre ;<\/p>\n

comme complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre, d\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit, sachant qu\u2019ils devaient y servir,<\/p>\n

d\u2019avoir, avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9 ;<\/p>\n

avant le 24 juin 1998, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) AG ainsi que entre le 5 octobre 2001 et le 11 avril 2008, date de la derni\u00e8re facture, aux dates plus pr\u00e9cises indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/p>\n

en tant que dirigeant de droit ou de fait d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, d\u2019avoir, de mauvaise foi fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

X.),<\/p>\n

d\u2019avoir, en tant que dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC2.) AG, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social initialement \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), ensuite \u00e0 L- (\u2026), (\u2026) fait des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles, en proc\u00e9dant au paiement des 65 factures fictives \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub I) 1) pour un montant global de 1.046.150\u20ac sur le compte (\u2026) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) AG, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 CH-(\u2026), (\u2026), SOC1.) AG transf\u00e9rant par la suite, apr\u00e8s retenue d\u2019une commission de 5 % + TVA, les fonds re\u00e7us sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 de droit des BVI SOC3.) Ltd aupr\u00e8s de BQUE1.) S.A., permettant ainsi \u00e0 X.) de retirer les fonds en liquide de ce compte, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) Ltd,<\/p>\n

la participation de Y.) ayant plus particuli\u00e8rement consist\u00e9 \u00e0 avoir conseill\u00e9 \u00e0 X.) la mise en place d\u2019une structure juridique constitu\u00e9e notamment par la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoise SOC2.) AG et la soci\u00e9t\u00e9 de droit des BVI SOC3.) Ltd et \u0153uvr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de cette structure, et de l\u2019avoir mis en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC1.)AG, rendant ainsi possible, dans une intention frauduleuse, \u00e0 X.) , en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC2.) AG, de faire des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles, en proc\u00e9dant au paiement des 65 factures fictives \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub I) 1) pour un montant global de 1.046.150\u20ac sur le compte (\u2026) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) AG, celle-ci transf\u00e9rant par la suite, apr\u00e8s retenue d\u2019une commission de 5 % + TVA, les fonds re\u00e7us sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 de droit des BVI SOC3.) Ltd aupr\u00e8s de BQUE1.) S.A., permettant ainsi \u00e0 X.) de retirer les fonds en liquide de ce compte, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) Ltd \u00bb.<\/p>\n

3.3. Quant au d\u00e9faut d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement<\/p>\n

Il d\u00e9coule du dossier r\u00e9pressif, et notamment d\u2019un courrier \u00e9lectronique du Minist\u00e8re des Classes moyennes du 17 ao\u00fbt 2012 que ni la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., ni X.) ne sont titulaires d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement. D\u2019apr\u00e8s le dossier, une demande d\u2019autorisation pour une activit\u00e9 de \u00ab prestations de services, conseils, \u00e9tudes, traductions et recherches \u00bb avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e ; elle para\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par la suite<\/p>\n

Dans sa version initiale, la loi de 1988 ne visait que l\u2019activit\u00e9 de conseil juridique, de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle et l\u2019 \u00ab activit\u00e9 de conseil \u00e9conomique consistant dans la prestation, \u00e0 titre professionnel, de services en mati\u00e8re \u00e9conomique \u00bb. Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S :A : pr\u00e9cisent que son objet est \u00ab la prestation de services, conseils, \u00e9tudes, traductions et recherches en mati\u00e8re de r\u00e9glementation<\/p>\n

environnementale europ\u00e9enne et internationale, politique \u00e9conomique internationale, relations publiques, \u2026 \u00bb.<\/p>\n

La loi de 2011 introduit l\u2019activit\u00e9 de \u00ab conseil \u00bb d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale, non autrement r\u00e9glement\u00e9e, consistant \u00e0 fournir des services et des conseils relevant d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9 sp\u00e9cifique et \u00e0 haute qualification ainsi que toutes les prestations de services annexes ou compl\u00e9mentaires \u00bb (Art. 2 n\u00b0 12). Les auteurs du projet de loi ont consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce propos (projet de loi n\u00b0 6158 , Commentaire des articles, p. 38, ad article 23) :<\/p>\n

\u00ab La loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 ne consid\u00e9rait pas sp\u00e9cifiquement certaines activit\u00e9s pour lesquelles une qualification acad\u00e9mique \u00e9tait requise. Ainsi, les personnes qui voulaient exercer ces genres d\u2019activit\u00e9s ne pouvaient g\u00e9n\u00e9ralement pas obtenir une des autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 19(1) de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988, soit parce qu\u2019elles ne remplissaient pas les conditions de qualification requises pour l\u2019exercice de ces professions, soit parce que l\u2019activit\u00e9 envisag\u00e9e ne s\u2019ins\u00e9rait pas dans le champ d\u2019activit\u00e9 des professions respectives. Ces professionnels \u00e9taient ainsi oblig\u00e9s de se contenter le plus souvent avec une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n

Cette solution \u00e9tait souvent tr\u00e8s insatisfaisante pour les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

Ainsi par exemple, le titulaire d\u2019une licence ou d\u2019une ma\u00eetrise en informatique qui n\u2019avait pas la qualit\u00e9 d\u2019ing\u00e9nieur en informatique ne pouvait pas obtenir l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement d\u2019ing\u00e9nieur ind\u00e9pendant en informatique. S\u2019il voulait fournir des conseils en informatique, il \u00e9tait oblig\u00e9 de se rabattre sur l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n

Or, ceci posait plusieurs probl\u00e8mes: D\u2019une part, malgr\u00e9 son dipl\u00f4me universitaire, il \u00e9tait tr\u00e8s fr\u00e9quent qu\u2019une telle personne ne remplissait pas les conditions de qualification professionnelle requises pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale. En effet, depuis la loi du 9 juillet 2004, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une activit\u00e9 commerciale \u00e9tait conditionn\u00e9 \u00e0 des connaissances en mati\u00e8re de gestion d\u2019entreprises.<\/p>\n

Souvent les personnes pr\u00e9cit\u00e9es se trouvaient dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019en rapporter la preuve. D\u2019autre part, les activit\u00e9s envisag\u00e9es, m\u00eame si elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s \u00e9conomiques, ne rentraient tr\u00e8s souvent pas dans le champ de d\u00e9finition d\u2019une activit\u00e9 commerciale au sens strict. Finalement, m\u00eame si elles parvenaient \u00e0 remplir les conditions de qualification requises pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale, les personnes pr\u00e9cit\u00e9es, malgr\u00e9 leurs connaissances techniques tr\u00e8s pouss\u00e9es, \u00e9prouvaient tr\u00e8s souvent d\u2019\u00e9normes difficult\u00e9s \u00e0 \u00eatre accept\u00e9es dans le cadre d\u2019appels d\u2019offres, alors que l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement libell\u00e9e commerce \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement jug\u00e9e comme insuffisante.<\/p>\n

La pr\u00e9sente loi a, entre autres, pour objectif de rem\u00e9dier \u00e0 ce genre de probl\u00e8mes en cr\u00e9ant la profession lib\u00e9rale des \u201eConseils en + sp\u00e9cialit\u00e9\u201c.<\/p>\n

La nouvelle profession lib\u00e9rale des conseils concerne toutes les activit\u00e9s lib\u00e9rales non autrement r\u00e9glement\u00e9es, qui consistent \u00e0 fournir des services et des conseils relevant d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9 sp\u00e9cifique et \u00e0 haute qualification ainsi que toutes les prestations de services annexes ou compl\u00e9mentaires \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que si la pratique administrative a pu consister \u00e0 exiger des conseillers et consultants dans certains domaines une autorisation \u00e0 titre de \u00ab commer\u00e7ants \u00bb, il y a cependant lieu d\u2019interpr\u00e9ter de mani\u00e8re restrictive les exigences pos\u00e9es par la l\u00e9gislation sur les autorisations d\u2019\u00e9tablissement, puisqu\u2019elles restreignent l\u2019exercice d\u2019une libert\u00e9 fondamentale garantie par l\u2019article 11 (6) de notre Constitution, \u00e0 savoir la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie, l\u2019exercice de la profession lib\u00e9rale et du travail agricole.<\/p>\n

La l\u00e9gislation sur les autorisations d\u2019\u00e9tablissement est d\u00e8s lors \u00e0 interpr\u00e9ter non pas en ce sens que toute activit\u00e9 \u00e9conomique exige une autorisation et que si elle n\u2019est pas pr\u00e9vue par la loi, elle n\u2019est pas autorisable, mais en ce sens que seules les activit\u00e9s encadr\u00e9es par la loi sont soumises \u00e0 autorisation, les autres activit\u00e9s \u00e9conomiques pouvant \u00eatre librement exerc\u00e9es sans autorisation.<\/p>\n

D\u00e8s lors, un conseiller ou consultant n\u2019\u00e9tait oblig\u00e9 de disposer d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement de commer\u00e7ant que s\u2019il \u00e9tait commer\u00e7ant, la loi de 1988 renvoyant \u00e0 la notion d\u2019actes de commerce. Sont des actes de commerce, d\u2019apr\u00e8s les articles 2 et 3 du Code de commerce, des actes tels que l\u2019achat de denr\u00e9es et marchandises pour les revendre, l\u2019achat de biens pour les louer, la prestation d\u2019un travail principalement mat\u00e9riel, les entreprises de manufacture ou d\u2019usines, les travaux publics ou priv\u00e9s, les activit\u00e9s de transport, l\u2019achat et la revente d\u2019immeuble, les exp\u00e9ditions maritimes, etc.<\/p>\n

Les activit\u00e9s de conseil, prestation de service de nature intellectuelle, ne constitue ainsi pas une activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n

La loi de 2011 \u00e9tant plus restrictive, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle soumet toute activit\u00e9 de \u00ab conseil \u00bb \u00e0 autorisation, il n\u2019y a pas lieu de l\u2019appliquer r\u00e9troactivement.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) AG effectuait \u00e0 titre r\u00e9gulier des actes de commerce, ni qu\u2019elle \u00e9tait sp\u00e9cialis\u00e9e en conseil \u00e9conomique, son activit\u00e9 principale ayant consist\u00e9 dans le conseil en mati\u00e8re environnemental.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) AG n\u2019\u00e9tait pas soumise \u00e0 autorisation, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu X.) :<\/p>\n

\u00ab Depuis un temps non prescrit, mais particuli\u00e8rement entre le 5 octobre 2001 et le 11 avril 2008, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

en tant qu\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) AG, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), ensuite L-(\u2026), (\u2026)<\/p>\n

en infraction aux articles 1 et 22 de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, d\u2019avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l\u2019autorisation du minist\u00e8re ayant dans ses attributions les autorisations d\u2019\u00e9tablissements,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 de consultant sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l\u2019autorisation du minist\u00e8re ayant dans ses attributions les autorisations d\u2019\u00e9tablissements. \u00bb<\/p>\n

3. Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

Tel que d\u00e9taill\u00e9 ci-avant en ce qui concerne la prescription, les diff\u00e9rents faux proc\u00e8dent d\u2019une intention unique et constituent une infraction collective. Les diff\u00e9rentes infractions de faux forment d\u00e8s lors une infraction unique. L\u2019usage de ces m\u00eames faux se confond par ailleurs avec l\u2019infraction de faux.<\/p>\n

3.1. X.)<\/p>\n

En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux en \u00e9critures priv\u00e9es ou publiques est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du Conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.00 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/V).<\/p>\n

Il y a lieu de tenir compte dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine de la p\u00e9riode \u00e9tendue sur laquelle les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s. Il y a \u00e9galement lieu de tenir compte du grand nombre de factures qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises pour des sommes importantes.<\/p>\n

Tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, il y a \u00e9galement lieu de tenir compte de l\u2019anciennet\u00e9 des faits.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venu X.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ad\u00e9quate et \u00e0 une amende adapt\u00e9e aux faits et \u00e0 ses revenus.<\/p>\n

En raison des aveux du pr\u00e9venu et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, il y a lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement du sursis.<\/p>\n

3.2. Y.)<\/p>\n

Tel que d\u00e9taill\u00e9 ci-avant, le faux d\u00e9criminalis\u00e9 fait encourir une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. En vertu de l\u2019article 69 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, la peine prononc\u00e9e contre les complices d'un d\u00e9lit n'exc\u00e9dera pas les deux tiers de celle qui leur serait appliqu\u00e9e s'ils \u00e9taient auteurs de ce d\u00e9lit. Cette limitation vise uniquement le maximum de la peine (CSJ, 18 novembre 2003, n\u00b0 336\/03 V).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu Y.) encourt d\u00e8s lors une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 x 2\/3 = 3,33 ans (40 mois).<\/p>\n

La peine d\u2019amende obligatoire encourue est de 251 \u00e0 125.000 x 2 \/3 = 83.333,33 euros.<\/p>\n

Il y a lieu de tenir compte dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine de la p\u00e9riode \u00e9tendue sur laquelle les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s. Il y a \u00e9galement lieu de tenir compte du grand nombre de factures qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises pour des sommes importantes et du r\u00f4le actif jou\u00e9 par le pr\u00e9venu pour la mise en place de ce m\u00e9canisme.<\/p>\n

Tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, il y a \u00e9galement lieu de tenir compte de l\u2019anciennet\u00e9 des faits.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venu Y.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ad\u00e9quate et \u00e0 une amende adapt\u00e9e aux faits et \u00e0 ses revenus.<\/p>\n

En raison de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, il y a lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement du sursis.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ordonner la confiscation des fausses factures qui ont \u00e9t\u00e9 saisies.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la dix-huiti\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradic toirement, X.), Y.) et leurs mandataires respectifs entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

1. X.)<\/p>\n

a c q u i t t e X.) des infractions non retenues \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e X.), en qualit\u00e9 d\u2019auteur, du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de mille (1000) euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 vingt (20) jours,<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t X.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 37,22 euros,<\/p>\n

2. Y.)<\/p>\n

a c q u i t t e Y.) de l\u2019infraction non retenue \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e Y.), en qualit\u00e9 de complice, du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de cinq mille (5000) euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 cent (100) jours,<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t Y.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

c o n d a m n e Y.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 76,57 euros,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble,<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation des fausses factures figurant dans la documentation saisie notamment par les proc\u00e8s-verbaux suivants dress\u00e9s par la police grand- ducale, Service de Police Judiciaire, Section Banques Assurances Bourses et Fiscalit\u00e9<\/p>\n

\u2212 proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/BABF\/2010\/JDA3744\/9\/MOCA dress\u00e9 en date du 10 novembre 2010 \u2212 proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/BABF\/2011\/JDA3744\/13\/MOCA dress\u00e9 en date du 11 janvier 2011 \u2212 proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/BABF\/2013\/JDA3744\/24\/MOCA dress\u00e9 en date du 12 avril 2013 \u2212 proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/BABF\/2013\/JDA3744\/26\/MOCA dress\u00e9 en date du 12 avril 2013.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27 28, 29, 30, 31, 32, 50, 66, 67, 69, 196, 197 et 214 du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190- 1, 195, 196, 626, 628 et 628- 1, du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge, et Jean- Luc P\u00dcTZ, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence d\u2019Anouk BAUER , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Vincent PEFFER, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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