{"id":877849,"date":"2026-05-11T00:09:20","date_gmt":"2026-05-10T22:09:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2015-n-0507-40906\/"},"modified":"2026-05-11T00:09:24","modified_gmt":"2026-05-10T22:09:24","slug":"cour-superieure-de-justice-7-mai-2015-n-0507-40906","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2015-n-0507-40906\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mai 2015, n\u00b0 0507-40906"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du sept mai deux mille quinze .<\/p>\n

Num\u00e9ro 40906 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 22 janvier 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean -Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1)l\u2019ADMINIS TRATION COMMUNALE DE B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des Bourgmestre et \u00e9 chevins actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit LIS \u00c9, comparant par Ma\u00eetre Romain ADAM , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit LIS\u00c9 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 20 janvier 2015.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 16 juillet 2012, A r\u00e9clama \u00e0 son ancien employeur l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE B , suite \u00e0 son licenciement qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, diff\u00e9rents montants indemnitaires plus amplement d\u00e9taill\u00e9s dans la pr\u00e9dite requ\u00eate.<\/p>\n

Au service de l\u2019employeur depuis le 1 er mai 1999 en tant que jardinier, A fut licenci\u00e9 moyennant le pr\u00e9avis l \u00e9gal de 6 mois avec dispense de travail pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, par lettre du 29 novembre 2011.<\/p>\n

La motivation du cong\u00e9diement se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) En fait, au cours des 4 derni\u00e8res ann\u00e9es vous avez accumul\u00e9 un nombre total d\u2019absences pour raisons de sant\u00e9 qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 357 jours ouvrables pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2008 au 30 novembre 2011 inclus. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, votre taux d\u2019absent\u00e9isme s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 36,15 % (94 jours ouvrables) pour la p\u00e9riode du 1.1.2008 au 31.12.2008, \u00e0 31,92 % (83 jours ouvrables) pour la p\u00e9riode du 1.1.2009 au 31.12.2009, \u00e0 20,77 % (54 jours ouvrables) pour la p\u00e9riode du 1.1.2010 au 31.12.2010 ainsi qu\u2019\u00e0 52,5 % (126 jours ouvrables) pour la p\u00e9riode du 1.1.2011 au 30.11.2011. Ce taux d\u2019absent\u00e9isme tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et s\u2019\u00e9talant sur une p\u00e9riode de plusieurs ann\u00e9es apporte une perturbation intol\u00e9rable au fonctionnement de notre service \u00ab Environnement et Infrastructures \u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 que nous ne pouvons plus compter sur votre collaboration r\u00e9guli\u00e8re et que vos absences fr\u00e9quentes et continues compromettent r\u00e9guli\u00e8rement la gestion efficace de l\u2019organisation interne du service ainsi que l\u2019ex\u00e9cution des travaux dans les d\u00e9lais fix\u00e9s et ont<\/p>\n

3 partant une r\u00e9percussion n\u00e9gative sur la qualit\u00e9 des prestations du service\u00ab Environnement et Infrastructures (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

A ne contesta ni la pr\u00e9cision, ni la r\u00e9alit\u00e9 du motif invoqu\u00e9, mais soutint que ce motif ne pouvait justifier un licenciement f\u00fbt-il avec pr\u00e9avis, d\u2019un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une anciennet\u00e9 de service de plus de 12 ann\u00e9es.<\/p>\n

Il pr\u00e9cisa encore que ses p\u00e9riodes d\u2019absence auraient d\u00fb \u00eatre analys\u00e9es, non pas sur la p\u00e9riode aff\u00e9rente mais sur la p\u00e9riode totale d\u2019engagement. Il contesta \u00e9galement que ses absences aient perturb\u00e9 le bon fonctionnement du service auquel il \u00e9tait affect\u00e9; que dans la mesure o\u00f9 son licenciement est fond\u00e9 uniquement sur la consid\u00e9ration de sa maladie, il constituerait une discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 et d\u00e8s lors une violation de la loi du 28 novembre 2006 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement transposant la directive 2000\/78\/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail.<\/p>\n

Par jugement du 9 d\u00e9cembre 2013, le tribunal du travail, apr\u00e8s avoir retenu que la motivation r\u00e9pondait au crit\u00e8re de pr\u00e9cision requis et que le motif \u00e9tait av\u00e9r\u00e9 par les pi\u00e8ces vers\u00e9es, a d\u00e9cid\u00e9 que le licenciement de A est r\u00e9gulier et l\u00e9gitime et l\u2019a en cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes indemnitaires pour ne pas \u00eatre fond\u00e9es.<\/p>\n

Il a encore d\u00e9clar\u00e9 la demande de l\u2019ETAT pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi non fond\u00e9e.<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugement par acte de l\u2019huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 22 janvier 2014.<\/p>\n

L\u2019appelant demande de d\u00e9clarer son appel fond\u00e9 et de r\u00e9former le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en d\u00e9clarant le licenciement abusif, partant de d\u00e9clarer ses demandes fond\u00e9es et de condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer le montant de 57.349,76 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et de d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun \u00e0 l\u2019ETAT.<\/p>\n

L\u2019appelant qui ne conteste pas, tout comme en premi\u00e8re instance, le caract\u00e8re r\u00e9el des motifs du licenciement, d\u00e9nie cependant au motif tenant \u00e0 l\u2019absent\u00e9isme pour cause de maladie le caract\u00e8re s\u00e9rieux n\u00e9cessaire pour justifier un licenciement.<\/p>\n

Il fait grief \u00e0 la d\u00e9cision entreprise d\u2019avoir retenu qu\u2019une absence r\u00e9guli\u00e8re et longue fait pr\u00e9sumer une g\u00eane indiscutable au fonctionnement de l\u2019entreprise et que dans cette hypoth\u00e8se , l\u2019employeur est dispens\u00e9 de faire la preuve de cette d\u00e9sorganisation, ce qui viole le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 n\u2019est pas en mesure de renverser cette pr\u00e9somption.<\/p>\n

4 Il soutient qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, le service auquel il \u00e9tait affect\u00e9 s\u2019est parfaitement bien adapt\u00e9 \u00e0 ses absences, puisqu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un autre salari\u00e9, respectivement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son \u00e9quipe d\u2019origine; il affirme finalement, que l\u2019employeur est partiellement responsable de son \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9ficient, plus particuli\u00e8rement de son trouble d\u00e9pressif, dans la mesure o\u00f9 suite \u00e0 ses arr\u00eats dus \u00e0 la maladie, l\u2019employeur l\u2019a isol\u00e9, non r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son unit\u00e9 de service, mais dans une \u00e9quipe de proximit\u00e9 ; que suite \u00e0 cette mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart, il est tomb\u00e9 dans une grave d\u00e9pression attest\u00e9e par le docteur C .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs.<\/p>\n

Elle offre encore de prouver la r\u00e9alit\u00e9 des absences du salari\u00e9 par t\u00e9moins.<\/p>\n

Elle explique que le salari\u00e9 travaillait dans une \u00e9quipe de trois personnes et que lors des absences de A , ses deux coll\u00e8gues devaient toujours spontan\u00e9ment reprendre sa charge de travail en plus de la leur ; elle pr\u00e9cise \u00e9galement que A a finalement \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2011 par un autre jardinier d\u00e9tach\u00e9 dans le service du salari\u00e9.<\/p>\n

Elle expose encore que la pr\u00e9sence d\u2019un salari\u00e9 au travail constitue le principe, que l\u2019essence m\u00eame de la relation de travail r\u00e9side dans la n\u00e9cessit\u00e9 de la pr\u00e9sence du salari\u00e9 \u00e0 son poste de travail et dans l\u2019ex\u00e9cution par lui des t\u00e2ches lui incombant, alors que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la pr\u00e9sence au travail de A devenait l\u2019exception ; qu\u2019elle ne pouvait partant plus compter sur une collaboration r\u00e9guli\u00e8re et efficace de son salari\u00e9.<\/p>\n

Elle conteste finalement l\u2019application au cas d\u2019esp\u00e8ce de la directive du Conseil du 27 novembre 2000 dans la mesure o\u00f9 A n\u2019a jamais revendiqu\u00e9 le statut de travailleur handicap\u00e9.<\/p>\n

Elle conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s par le salari\u00e9 dans leur principe et dans leur montant.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, interjette pour autant que de besoin appel incident contre le jugement de premi\u00e8re instance et r\u00e9clame \u00e0 l\u2019employeur le remboursement de la somme de 47.021,27 euros avanc\u00e9e au salari\u00e9 au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

5 L\u2019appelant conteste la pr\u00e9cision de la motivation donn\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 son licenciement.<\/p>\n

Or, par adoption des motifs du tribunal du travail, ce moyen est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les absences de A pour cause de maladie, telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9es dans la lettre de motivation, r\u00e9sultent des pi\u00e8ces vers\u00e9es, de sorte qu\u2019il \u00e9chet uniquement d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re s\u00e9rieux de cet absent\u00e9isme pouvant justifier le licenciement de A.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, la Cour entend rappeler le principe selon lequel l\u2019engagement d\u2019un salari\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un employeur s\u2019explique par la n\u00e9cessit\u00e9 de sa pr\u00e9sence au poste de travail et de l\u2019ex\u00e9cution r\u00e9guli\u00e8re des t\u00e2ches lui incombant et que la pr\u00e9sence du salari\u00e9 au travail constitue une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que des absences pour cause de maladie qui ne rangent plus parmi les risques normaux de toute entreprise, du fait de leur fr\u00e9quence excessive ou de leur dur\u00e9e inhabituelle, constituent une cause s\u00e9rieuse de rupture du contrat de travail.<\/p>\n

D\u00e9cider le contraire, soit nier qu\u2019un nombre important d\u2019absences pour cause de maladie d\u2019un salari\u00e9 puisse constituer une cause s\u00e9rieuse de licenciement , reviendrait en fait \u00e0 affirmer que l\u2019employeur n\u2019emploierait que des salari\u00e9s inutiles n\u2019ayant aucun travail \u00e0 effectuer.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations du salari\u00e9, la perturbation de l\u2019entreprise est pr\u00e9sum\u00e9e et ne doit plus \u00eatre prouv\u00e9e par l\u2019employeur, si la fr\u00e9quence des absences est telle qu\u2019elle ne permet plus \u00e0 l\u2019employeur de compter sur une collaboration r\u00e9guli\u00e8re et efficace de son salari\u00e9, notamment lorsque l\u2019employeur se trouve du fait de ces absences anormales, dans une situation o\u00f9 il ne peut raisonnablement plus organiser le fonctionnement du service auquel le salari\u00e9 est affect\u00e9 \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme, sauf \u00e0 constamment charger les autres collaborateurs de ces travaux.<\/p>\n

Concernant le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes invoqu\u00e9 par le salari\u00e9, la Cour rel\u00e8ve que le salari\u00e9 avait la possibilit\u00e9 de renverser par toutes voies de droit la susdite pr\u00e9somption de d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise, ce qu\u2019il est cependant rest\u00e9 en d\u00e9faut de faire.<\/p>\n

En partant des principes ci-avant \u00e9nonc\u00e9s, la Cour rel\u00e8ve que les absences cumul\u00e9es et nombreuses de A sur la p\u00e9riode litigieuse, apportent une telle perturbation dans le fonctionnement du service, qu\u2019elles constituent une g\u00eane intol\u00e9rable pour l\u2019entreprise, ainsi qu\u2019une cause s\u00e9rieuse de licenciement avec pr\u00e9avis, m\u00eame d\u2019un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une anciennet\u00e9 de service relativement longue.<\/p>\n

6 C\u2019est partant de fa\u00e7on judicieuse que le tribunal du travail a retenu pour d\u00e9clarer le licenciement avec pr\u00e9avis de A r\u00e9gulier et justifi\u00e9 que \u00ab Les absences de A \u00e9taient donc non seulement r\u00e9p\u00e9t\u00e9es mais \u00e9galement irr\u00e9guli\u00e8res et impr\u00e9visibles , mettant l\u2019employeur dans une situation o\u00f9 il ne pouvait ni raisonnablement organiser le bon fonctionnement de son entreprise en sp\u00e9culant sur la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant, ni durablement pourvoir \u00e0 son remplacement en comptant sur son absence. L\u2019employeur \u00e9tait n\u00e9cessairement dans l\u2019incertitude quant \u00e0 la question de savoir s\u2019il pouvait compter sur sa collaboration ou s\u2019il fallait pourvoir \u00e0 son remplacement, la prestation de travail devenant al\u00e9atoire et imposant \u00e0 l\u2019employeur de devoir pr\u00e9voir constamment le risque d\u2019une r\u00e9organisation de son service. Il s\u2019ensuit que la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e des incapacit\u00e9s de travail ont forc\u00e9ment perturb\u00e9 l\u2019organisation du service, puisqu\u2019elles ont rendu impossible une collaboration r\u00e9guli\u00e8re et efficace. Par ailleurs, on ne saurait raisonnablement reprocher \u00e0 l\u2019employeur de ne pas avoir pourvu au remplacement de A , les absences \u00e9tant, quoique fr\u00e9quentes, pas suffisamment prolong\u00e9es pour permettre une telle r\u00e9organisation. M\u00eame si les certificats m\u00e9dicaux aff\u00e9rents n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux d\u00e9bats, le tribunal se doit de constater que l\u2019employeur, qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 vu confronter avec des difficult\u00e9s d\u2019organisation au courant des ann\u00e9es 2008 \u00e0 2010, voyait en 2011 la situation s\u2019aggraver dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9sence au travail du requ\u00e9rant devenait l\u2019exception.r\u00e8s trois ann\u00e9es d\u2019absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, irr\u00e9guli\u00e8res et impr\u00e9visibles, l\u2019employeur devait d\u00e8s lors faire face \u00e0 des p\u00e9riodes de maladie prolong\u00e9es, l\u2019expectative d\u2019un retour \u00e0 une relation de travail normale devenant autrement plus incertaine. On ne saurait pas non plus reprocher \u00e0 l\u2019employeur de ne pas avoir pris en consid\u00e9ration les ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2008 pour appr\u00e9cier le taux d\u2019absent\u00e9isme, la p\u00e9riode de quatre ans retenue \u00e9tant suffisante pour permettre \u00e0 l\u2019employeur d\u2019appr\u00e9cier les chances d\u2019un retour \u00e0 une ex\u00e9cution normale du contrat de travail. Il y a par ailleurs lieu de noter \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il r\u00e9sulte de la fiche de maladie annuelle que d\u00e9j\u00e0 en 2007, le requ\u00e9rant se trouvait en incapacit\u00e9 de travail pendant 35 jours ouvrables r\u00e9partis sur 7 p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 s\u00e9par\u00e9es. Eu \u00e9gard \u00e0 toutes ces consid\u00e9rations, le tribunal en arrive \u00e0 la conclusion que le licenciement de A est fond\u00e9 sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux et partant pleinement justifi\u00e9. Le moyen tir\u00e9 de la violation de la loi du 28 novembre 2006 portant notamment transposition de la directive 2000\/78\/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 rejeter, l\u2019employeur n\u2019ayant que fait usage d\u2019une facult\u00e9 lui offerte par le l\u00e9gislateur. \u00bb<\/p>\n

7 L\u2019appelant pr\u00e9tend \u00e9galement que son \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9ficient serait d\u00fb \u00e0 ses conditions de travail, serait imputable au comportement de l\u2019employeur qui l\u2019aurait isol\u00e9.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte bien d\u2019un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le docteur C d\u00e9j\u00e0 le 25 juin 2009, que A \u00ab souffre d\u2019un probl\u00e8me d\u2019adaptation avec d\u00e9pression et d\u00e9pr\u00e9ciation de sa qualit\u00e9 de vie suite \u00e0 des probl\u00e8mes \u00e0 son lieu de travail, qu\u2019il aurait de plus en plus de mal \u00e0 accepter les d\u00e9cisions de ses sup\u00e9rieurs, quitte \u00e0 subir un mobbing \u00bb avec en conclusion le diagnostic :- probl\u00e8me d\u2019adaptation et — syndrome d\u00e9pressif r\u00e9actionnel \u00bb, il laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli quels genres de probl\u00e8mes il rencontrait sur son lieu de travail, de nature \u00e0 le rendre d\u00e9pressif, ce d\u2019autant plus qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque d\u00e9j\u00e0, sa pr\u00e9sence au lieu de travail \u00e9tait l\u2019exception et ne pouvait partant pas \u00eatre la raison de sa d\u00e9pression.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par le salari\u00e9 et qui tend \u00e0 \u00e9tablir \u00ab que lors du retour de Monsieur A sur son lieu de travail, il s\u2019est retrouv\u00e9 quasi seul, isol\u00e9, en dehors de son \u00e9quipe initiale, sans v\u00e9hicule et sans chantier, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 victime de probl\u00e8mes de sant\u00e9 \u00bb est \u00e0 rejeter d\u2019une part, faute d\u2019indication des t\u00e9moins susceptibles d\u2019en rapporter la preuve, d\u2019autre part, en raison de sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et de son impr\u00e9cision, notamment quant \u00e0 la d\u00e9termination de temps par rapport aux quatre ann\u00e9es concern\u00e9es et finalement, en raison de l\u2019absence de conclusions tir\u00e9es de cette situation.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point, ainsi que sur le fait qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 en cons\u00e9quence les demandes indemnitaires du salari\u00e9 non fond\u00e9es.<\/p>\n

Le jugement est encore \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de l\u2019ETAT pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

Les parties n\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, les demandes aff\u00e9rentes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

8 le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, rejette les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Romain ADAM qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du sept mai deux mille quinze . Num\u00e9ro 40906 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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