{"id":877884,"date":"2026-05-11T00:10:43","date_gmt":"2026-05-10T22:10:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2015-4\/"},"modified":"2026-05-11T00:10:48","modified_gmt":"2026-05-10T22:10:48","slug":"tribunal-darrondissement-30-avril-2015-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2015-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 avril 2015"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt n\u00b0 1325\/2015<\/p>\n

Notice du Parquet: 30524\/10\/CD<\/p>\n

Ex.p.\/s 1x<\/p>\n

Audience publique du 30 avril 2015<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre:<\/p>\n

1) P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

2) P2.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Portugal), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) ;<\/p>\n

3) P3.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Portugal), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

4) P4.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Belgique), demeurant \u00e0 B-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s —<\/p>\n

en pr\u00e9sence de:<\/p>\n

1) A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) A.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant mineur E1.) M.M., n\u00e9 le (\u2026), \u00e0 Luxembourg et demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre les pr\u00e9venus pr\u00e9qualifi\u00e9s,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne ROTH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 5 f\u00e9vrier 2015, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 17 et 18 mars 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

homicide involontaire, infractions aux articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-5 et L. 313 -1 du code de travail.<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l\u2019audience du 17 mars 2015, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus P4.), P3.), P2.) et P1.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Pendant toute la dur\u00e9e du proc\u00e8s et notamment pendant les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, les pr\u00e9venus P3.) et P2.) furent assist\u00e9s par les interpr\u00e8tes asserment\u00e9es Marina PINA MARQUES, Cipriano Jorge GOMES SANTOS et Ramiro DE SOUSA VALENTE. Le pr\u00e9venu P4.) fut assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Martine WEITZEL.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales \u00e0 titre de simple renseignement.<\/p>\n

Le t\u00e9moin-expert Romain FISCH fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Ensuite les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation de l\u2019affaire fut fix\u00e9e au 18 mars 2015 \u00e0 15.00 heures. Le t\u00e9moin- expert Romain FISCH, toujours sous la foi du serment, fut entendu en ses d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

3 Ensuite les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation de l\u2019affaire fut fix\u00e9e au 19 mars 2015 \u00e0 9.00 heures.<\/p>\n

Le t\u00e9moin- expert Romain FISCH, toujours sous la foi du serment, fut entendu en ses d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T2.), T3.), T4.) et T5.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, chacun s\u00e9par\u00e9ment, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Ensuite les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation de l\u2019affaire fut fix\u00e9e au 20 mars 2015 \u00e0 9.00 heures.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P4.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Albert RODESCH et Ma\u00eetre Patricia SONDHI, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P2.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Jo\u00e3o Nuno PEREIRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P3.), assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te Cipriano Jorge GOMES SANTOS, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Anne- Claire BLONDIN, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Anne ROTH, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) et de A.) en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l\u2019enfant mineur E1.), n\u00e9 le (\u2026), contre les pr\u00e9venus pr\u00e9qualifi\u00e9s.<\/p>\n

Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Ma\u00eetre Anne-Claire BLONDIN d\u00e9veloppa ensuite leurs moyens \u00e0 l'appui de ses demandes civiles.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe PENNING d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

Ensuite les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation de l\u2019affaire fut fix\u00e9e au 24 mars 2015 \u00e0 10.00 heures.<\/p>\n

Ma\u00eetre Jo\u00e3o Nuno PEREIRA d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P2.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Albert RODESCH d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P4.).<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Anne SCHMIT, substitut du Procureur d'Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus eurent la parole en dernier.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu la citation du 5 f\u00e9vrier 2015, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus P1.), P2.), P3.) et P4.).<\/p>\n

Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du 23 f\u00e9vrier 2015, \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du 23 f\u00e9vrier 2015, \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents en application des dispositions de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 3277\/12 du 17 d\u00e9cembre 2012, de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, qui a renvoy\u00e9 P1.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal de ce si\u00e8ge pour y r\u00e9pondre du chef d\u2019homicide involontaire pour avoir viol\u00e9 plusieurs dispositions du code du travail.<\/p>\n

Vu la m\u00eame ordonnance qui a renvoy\u00e9 P2.), P3.) et P4.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal de ce si\u00e8ge pour y r\u00e9pondre du chef d\u2019homicide involontaire. Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venus, le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 P2.) et \u00e0 P3.), \u00e0 titre subsidiaire, d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps, sur le chantier \u00ab T1.) \u00bb, involontairement caus\u00e9 la mort de V.) par l\u2019effet de la violation de plusieurs dispositions du code du travail.<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019expertise num\u00e9ro 749\/1768-1, ensemble ses annexes, du 29 mars 2011, dress\u00e9 par l\u2019expert judiciaire Romain FISCH.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 22098 du 10 d\u00e9cembre 2010, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, Circonscription r\u00e9gionale de Luxembourg, Centre d\u2019intervention\/Groupe 2.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 20464 du 10 d\u00e9cembre 2010, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale de Diekirch, Centre d\u2019intervention de Diekirch.<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 22099, 32014 et 22231 du 10 d\u00e9cembre 2010 dress\u00e9s par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale de Luxembourg, Centre d\u2019intervention.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

I. Au p\u00e9nal<\/p>\n

A. Les faits<\/p>\n

1. L\u2019enqu\u00eate de police<\/p>\n

Le 10 d\u00e9cembre 2010, vers 11.00 heures, le Centre d\u2019intervention de Luxembourg a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 intervenir sur les lieux d\u2019un accident de travail qui venait de se produire \u00e0 (\u2026),(\u2026), sur le chantier du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage T1.).<\/p>\n

A leur arriv\u00e9e sur les lieux, les agents ont d\u00fb constater le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019ouvrier de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., V.), qui a travaill\u00e9 au fond d\u2019une fouille, d\u2019une profondeur d\u2019environ 3 m\u00e8tres, situ\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la fa\u00e7ade principale de la grange, \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 devait \u00eatre install\u00e9e une cage d\u2019ascenseur.<\/p>\n

V.) a \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9 sous un mur d\u2019une hauteur de 4 m\u00e8tres, d\u2019une largeur de 3 m\u00e8tres et d\u2019une profondeur de 50 cm suite \u00e0 la chute de celui- ci.<\/p>\n

Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. \u00e9tait en train de r\u00e9aliser des travaux de transformation de la grange de T1.) pour agrandir le volume habitable de sa ferme au niveau du rez-de-chauss\u00e9e et aux \u00e9tages mais \u00e9galement afin d\u2019installer un ascenseur pour T1.) qui se d\u00e9place en chaise roulante.<\/p>\n

L\u2019un des trois ouvriers sur place au moment de l\u2019accident, P3.), a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police qu\u2019il se trouvait aupr\u00e8s de V.) quelques instants avant que le mur ne tombe sur ce dernier et que ce n\u2019\u00e9tait que par un pur hasard qu\u2019\u00e0 ce moment pr\u00e9cis il s\u2019\u00e9tait rendu \u00e0 un autre endroit du chantier.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me ouvrier B.) a expliqu\u00e9 \u00e0 la police qu\u2019il travaillait sur le chantier depuis quinze jours et qu\u2019il avait contribu\u00e9 \u00e0 la construction du mur qui venait de s\u2019\u00e9crouler. Le<\/p>\n

6 matin de l\u2019accident, les ouvriers auraient creus\u00e9 un trou, aux dimensions de 1,10 m\u00e8tre \u00e0 1,20 m\u00e8tre de profondeur et de 2,50 m\u00e8tres de longeur sur 2 m\u00e8tres de largeur, afin de pouvoir y placer la cage en ferraille de l\u2019ascenseur. C\u2019est lui, B.) qui avait mani\u00e9 la pelleteuse pour r\u00e9aliser ce trou et c\u2019est P3.) qui contr\u00f4lait les dimensions.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me ouvrier T2.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police qu\u2019il se trouvait sur le chantier parce qu\u2019il venait de d\u00e9charger une livraison de b\u00e9ton. A un moment donn\u00e9, il a vu que le mur a commenc\u00e9 \u00e0 basculer puis il est tomb\u00e9 sur V.) sans que celui-ci n\u2019ait eu la moindre chance d\u2019y \u00e9chapper.<\/p>\n

Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage T1.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police que le matin de l\u2019accident, il a vu les ouvriers creuser un trou devant le mur en question et qu\u2019\u00e0 l\u2019aide de la pelleteuse, la cage en ferraille avait \u00e9t\u00e9 positionn\u00e9e devant ledit mur. Au moment o\u00f9 T1.) s\u2019est retourn\u00e9 pour prendre son appareil \u00e0 photos, il a entendu des bruits de coups de marteau puis, en se retournant vers le chantier, il r\u00e9alisa que le mur \u00e9tait tomb\u00e9 sur l\u2019ouvrier.<\/p>\n

L\u2019instruction judiciaire a permis de r\u00e9v\u00e9ler que les plans d\u2019autorisation des transformations avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par le bureau d\u2019architecte (…) mais que l\u2019architecte n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 du suivi du chantier respectivement du contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n

La mission \u00ab d\u2019\u00e9tude des structures b\u00e9ton arm\u00e9 \u00bb avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Bureau BUREAU.) au sein duquel l\u2019ing\u00e9nieur P4.) \u00e9tait charg\u00e9 des calculs de stabilit\u00e9 et de r\u00e9sistance des mat\u00e9riaux, des plans de coffrage et des armatures.<\/p>\n

Le Bureau BUREAU.) s\u2019est \u00e9galement vu confier la mission de coordinateur de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 et notamment l\u2019\u00e9laboration du plan g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 (P.G.S.S.).<\/p>\n

Sur base du bordereau de soumission d\u00e9velopp\u00e9 par le Bureau BUREAU.), le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage T1.) a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. des travaux de gros-\u0153uvre \u00e0 savoir les travaux pr\u00e9liminaires, les travaux de terrassement, d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, de b\u00e9ton arm\u00e9 et de ma\u00e7onnerie.<\/p>\n

2. L\u2019expertise judiciaire<\/p>\n

Par ordonnance du juge d\u2019instruction du 10 d\u00e9cembre 2010, Romain FISCH a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 expert aux fins de d\u00e9terminer les causes de l\u2019accident mortel survenu le 10 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

Dans son rapport du 29 mars 2011, l\u2019expert a, sur base des photos prises par T1.) ensemble les documents lui remis par les soci\u00e9t\u00e9s contractantes, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. et le Bureau BUREAU.), pu suivre l\u2019\u00e9volution du chantier au jour le jour.<\/p>\n

7 Les travaux d\u2019excavation et de d\u00e9molition de la cave existante, situ\u00e9e en dessous de la grange de T1.), ont donc d\u00e9but\u00e9 le 14 novembre 2010.<\/p>\n

Le 1 er d\u00e9cembre 2010, les ouvriers ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des excavations compl\u00e9mentaires au niveau de la fa\u00e7ade post\u00e9rieure jusqu\u2019au niveau de la fosse \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 il s\u2019agissait d\u2019installer l\u2019ascenseur.<\/p>\n

Ensuite, ont \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9s les travaux de construction de la reprise en sous-\u0153uvre et lorsque le b\u00e9tonnage \u00e9tait termin\u00e9, la fosse a de nouveau \u00e9t\u00e9 remblay\u00e9e pour assurer la tenue du coffrage.<\/p>\n

Le 6 d\u00e9cembre 2010, les ouvriers ont d\u00e9gag\u00e9 le fond de fouille sur toute la partie du sous- sol ceci en y \u00e9talant un g\u00e9otextile puis s\u2019en est suivie la mise en \u0153uvre d\u2019un h\u00e9risson sur toute la partie du sous- sol.<\/p>\n

Les 7 et 8 d\u00e9cembre 2010, les travaux de mise en \u0153uvre du h\u00e9risson se sont poursuivis sur la quasi-totalit\u00e9 de la surface du sous-sol et les terres qui s\u2019appuyaient contre les reprises en sous-\u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9es.<\/p>\n

Or, en raison d\u2019importantes chutes de neige, les travaux ont \u00e9t\u00e9 temporairement arr\u00eat\u00e9s. Puis, le 10 d\u00e9cembre 2010, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019installation des armatures de la fosse de l\u2019ascenseur \u00e0 l\u2019emplacement pr\u00e9vu pour cet effet.<\/p>\n

Afin d\u2019adapter la profondeur du fond de fouille aux dimensions de l\u2019armature en feraille de l\u2019ascenseur, l\u2019expert retient que les ouvriers ont sous-creus\u00e9 la reprise en sous-oeuvre en approfondissant le fond de fouille d\u2019une trentaine de centim\u00e8tres.<\/p>\n

En proc\u00e9dant de cette sorte, le pied de la reprise n\u2019\u00e9tait plus bloqu\u00e9 raison pour laquelle il s\u2019est d\u00e9chauss\u00e9 et a \u00e9cras\u00e9 V.) en basculant vers la fosse.<\/p>\n

Dans son rapport, l\u2019expert proc\u00e8de d\u2019abord \u00e0 une \u00ab analyse technique \u00bb des causes de l\u2019accident, ensuite il analyse les \u00ab causes organisationnelles \u00bb.<\/p>\n

Dans la premi\u00e8re partie de son rapport, l\u2019expert Romain FISCH qualifie la construction \u00e9rig\u00e9e de \u00ab reprise en sous-\u0153uvre \u00bb et rel\u00e8ve qu\u2019une telle construction est soumise aux prescriptions des Assurances Accidents ainsi qu\u2019\u00e0 la norme allemande DIN 4123.<\/p>\n

Selon l\u2019expert, ces normes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9, d\u2019une part, les fondations de l\u2019immeuble \u00e9taient compos\u00e9es uniquement de moellons pos\u00e9s sur le sol alors que pourtant il aurait fallu des semelles filantes et\/ou un radier continu et, d\u2019autre part, qu\u2019il manquait une analyse du sol afin de v\u00e9rifier la portance maximale du sol.<\/p>\n

8 L\u2019expert observe ensuite que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ont jou\u00e9 un r\u00f4le non n\u00e9gligeable dans le b\u00e9tonnage de la reprise en sous-\u0153uvre.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve ainsi que malgr\u00e9 le fait qu\u2019\u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2010, on se trouvait dans une p\u00e9riode de gel, il a \u00e9t\u00e9 fait abstraction par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., de l\u2019emploi d\u2019adjuvants dans la production du b\u00e9ton ce qui aurait toutefois permis une meilleure tenue du b\u00e9ton et partant une meilleure tenue de la reprise en sous-\u0153uvre dans son ensemble.<\/p>\n

L\u2019expert observe ensuite qu\u2019\u00e0 partir du 9 d\u00e9cembre 2010, un d\u00e9gel s\u2019est install\u00e9 de sorte que les terres fortement argileuses \u00e0 l\u2019endroit de la reprise en sous-\u0153uvre ont gonfl\u00e9 et sont devenues boueuses suite \u00e0 la fonte de la neige.<\/p>\n

L\u2019expert a \u00e9galement relev\u00e9 dans son rapport que les apports en eaux, de par le conduit d\u2019\u00e9vacuation non ad\u00e9quat des eaux pluviales de la toiture de l\u2019immeuble d\u2019 habitation annexe, ont jou\u00e9 un r\u00f4le non n\u00e9gligeable dans le d\u00e9chaussement de la reprise en sous- \u0153uvre \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ont contribu\u00e9 dans le gonflement des terres.<\/p>\n

Dans un deuxi\u00e8me temps, l\u2019expert s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une \u00e9tude des \u00ab dysfonctionnements organisationnels \u00bb qui ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019accident mortel du 10 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

Ainsi, par rapport au Bureau BUREAU.), l\u2019expert constate qu\u2019en date du 18 janvier 2010, ledit bureau a \u00e9mis un bordereau des masses relatif aux travaux de gros-\u0153uvre dans lequel 50 m2 de reprise en sous-\u0153uvre \u00e9taient mentionn\u00e9s comme \u00ab position \u00e9ventuelle \u00bb. Ce bordereau n\u2019a cependant \u00e9t\u00e9 ni modifi\u00e9 ni adapt\u00e9 par la suite par le Bureau BUREAU.).<\/p>\n

Le 18 novembre 2010, lors d\u2019une r\u00e9union sur le chantier \u00e0 laquelle \u00e9tait pr\u00e9sente C.), en sa qualit\u00e9 de \u00ab technico-commercial \u00bb pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., T1.) et l\u2019ing\u00e9nieur du Bureau BUREAU.), \u00e0 savoir P4.), ce dernier a fait \u00e9tat de ce qu\u2019une reprise en sous-\u0153uvre avec phasage et \u00e9tan\u00e7onnage devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Or, l\u2019expert constate que le plan de coffrage ferrage du radier pr\u00e9par\u00e9 par P4.) le 18 novembre 2010 ne mentionnait pas de reprise en sous- \u0153uvre ni d\u2019ailleurs ses caract\u00e9ristiques techniques.<\/p>\n

L\u2019expert rel\u00e8ve ensuite qu\u2019il r\u00e9sulte des plans d\u2019ing\u00e9nieur que la fosse d\u2019ascenseur comprenait des armatures avec des d\u00e9bords de dalle sur deux c\u00f4t\u00e9s. Selon l\u2019expert, ce d\u00e9tail a pu faire croire aux ouvriers qu\u2019ils devaient int\u00e9grer les armatures du d\u00e9bord de dalle dans la partie inf\u00e9rieure de la reprise en sous-\u0153uvre. Or, \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal, l\u2019expert n\u2019a cependant pas pu se prononcer avec certitude sur la question de savoir si les ouvriers avaient essay\u00e9 d\u2019int\u00e9grer le d\u00e9bord de dalle sous la reprise en sous- \u0153uvre. En tous les cas, les ouvriers avaient enlev\u00e9 de la terre en dessous du mur \u00e9tant donn\u00e9 que le fond de fouille n\u2019\u00e9tait pas suffisamment profond pour y int\u00e9grer l\u2019armature de la cage d\u2019ascenseur.<\/p>\n

9 Selon l\u2019expert l\u2019une des causes du basculement a donc r\u00e9sid\u00e9 dans le fait que suite \u00e0 la construction de la reprise en sous-\u0153uvre, les ouvriers ont approfondi le fond de fouille alors que pourtant la profondeur n\u00e9cessaire (1.300 mm) pour la cage d\u2019ascenseur \u00e9tait connue depuis le d\u00e9but du chantier et qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e d\u00e8s les premi\u00e8res op\u00e9rations d\u2019excavation.<\/p>\n

A ce titre, il convient de relever les explications donn\u00e9es par le t\u00e9moin T5.), ing\u00e9nieur aupr\u00e8s du bureau d\u2019\u00e9tudes g\u00e9otechniques (…), \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal, selon lesquelles la reprise en sous-\u0153uvre \u00e9tait install\u00e9e sur des alluvions compos\u00e9s de sables et graviers dont la coh\u00e9sion est \u00e0 consid\u00e9rer comme z\u00e9ro. Une \u00e9tude du sol aurait ainsi permis de conclure que les caract\u00e9ristiques g\u00e9otechniques du sol ont eu un impact d\u00e9favorable sur la stabilit\u00e9 de l\u2019ouvrage et ont favoris\u00e9 son basculement.<\/p>\n

Selon l\u2019expert Romain FISCH, une \u00e9tude du sol moyennant forage aurait permis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. de mieux situer le niveau des couches portantes et en cons\u00e9quence de mieux situer le niveau inf\u00e9rieur du fond de fouille ce qui aurait \u00e9vit\u00e9 un d\u00e9chaussement de la reprise en sous-\u0153uvre.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019entreprise SOC1.) S.\u00e0r.l., l\u2019expert soul\u00e8ve que les travaux d\u2019excavation de la reprise n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles techniques fix\u00e9es par le chapitre D123 du \u00ab guide de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb dans la mesure o\u00f9 les travaux d\u2019excavation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s d\u2019un seul tenant sur une largeur de 2 m, que le coffrage \u00e9tait pour le moins discutable, que la mise en \u0153uvre du b\u00e9tonnage s\u2019\u00e9tait faite trois jours apr\u00e8s l\u2019excavation, que la mise en \u0153uvre des fondations s\u2019\u00e9tait faite neuf jours apr\u00e8s le b\u00e9tonnage, qu\u2019aucune mesure n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prise en vue de la consolidation des constructions existantes et enfin que l\u2019ensemble de ces travaux \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9 par temps de gel.<\/p>\n

3. Le plan particulier de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 (ci-dessous P.P.S.S.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. et la formation des travailleurs<\/p>\n

L\u2019expert rel\u00e8ve dans son rapport que suivant les informations re\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., l\u2019affectation des ouvriers au chantier \u00ab T1.) \u00bb se faisait comme suit :<\/p>\n

1. P3.) \u00e9tait affect\u00e9 au chantier en qualit\u00e9 de chef d\u2019\u00e9quipe, 2. V.) en qualit\u00e9 de ma\u00e7on, 3. T2.) en tant que chauffeur de camion\/grue et 4. B.) en tant que conducteur d\u2019engins de terrassement.<\/p>\n

10 Le P.P.S.S. remis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. \u00e0 l\u2019expert constitue un document dont le seul et unique but est de fournir des informations d\u2019ordre purement administratives telles que la localisation du chantier et le personnel employ\u00e9. Selon l\u2019expert, une analyse des risques et l\u2019inventaire des num\u00e9ros d\u2019urgence faisait totalement d\u00e9faut dans ce document.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces lui remises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., l\u2019expert a conclu que la formation interne en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail s\u2019est r\u00e9sum\u00e9e \u00e0 la remise du guide de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9mise par l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents tant \u00e0 l\u2019ouvrier V.) qu\u2019\u00e0 P3.).<\/p>\n

Quant \u00e0 P2.), coordinateur des travaux sur les chantiers de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., l\u2019expert a constat\u00e9 que celui-ci a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 travailleur d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet. Aucune pi\u00e8ce \u00e9tablissant une formation ou encore la nomination de P2.) en bonne et due forme n\u2019a cependant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019expert.<\/p>\n

B. En droit<\/p>\n

1. Quant au pr\u00e9venu P1.) Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de fait et de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., en date du 10 d\u00e9cembre 2010, vers 11.00 heures, \u00e0 (\u2026),(\u2026), sur le chantier \u00ab T1.) \u00bb, d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans l\u2019intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement caus\u00e9 la mort de V.), pour avoir viol\u00e9 l\u2019article L. 312-1 al. 1 er du code du travail, en ce qu\u2019il n\u2019a pas assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs et plus particuli\u00e8rement celle de V.), contre les risques d\u2019\u00e9crasement. Il lui est \u00e9galement reproch\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article L. 312-2 (3) 1. du code du travail, pour ne pas avoir \u00e9valu\u00e9 les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 de ses travailleurs et notamment le risque d\u2019\u00e9crasement de son ouvrier V.), dans le cadre des travaux de r\u00e9alisation d\u2019une cage d\u2019ascenseur \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d\u2019une reprise en sous- \u0153uvre, en tenant compte des particularit\u00e9s de ce chantier, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u2022 qu\u2019une excavation avait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e au droit de la maison existante du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, jusqu\u2019au niveau de la cave \u2022 qu\u2019afin de stabiliser ladite maison, une reprise en sous-\u0153uvre avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de l\u2019immeuble existant une dizaine de jours auparavant \u2022 que cette reprise en sous-\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par temps de gel \u2022 que cette reprise en sous-\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019une analyse du sous-sol n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement effectu\u00e9e afin d\u2019en d\u00e9terminer la portance maximale \u2022 que cette reprise en sous-\u0153uvre n\u2019a pas autrement \u00e9t\u00e9 ancr\u00e9e au sous-sol pour en garantir la stabilit\u00e9, ni \u00e9tay\u00e9e, malgr\u00e9 la circonstance qu\u2019elle ne prenait appui que sur des alluvions compos\u00e9s de sables et de graviers sans aucune coh\u00e9sion \u2022 que la cage d\u2019ascenseur devait \u00eatre \u00e9lev\u00e9e le long de cette reprise en sous-\u0153uvre<\/p>\n

11 \u2022 que la cage d\u2019ascenseur devait \u00eatre confectionn\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 un plan, non dat\u00e9, joint \u00e0 une offre n\u00b0A3988 du 22 d\u00e9cembre 2009 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) Luxembourg, pr\u00e9voyant les dimensions et plus particuli\u00e8rement la profondeur de la cage d\u2019ascenseur par rapport \u00e0 la construction existante \u2022 que les plans d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 respecter, en l\u2019esp\u00e8ce un plan \u00ab Fondations-Radier : Coffrage-Ferraillage \u00bb du 18 novembre 2010 du bureau BUREAU.) pr\u00e9voyait, au niveau de la fondation de la fosse d\u2019ascenseur, un d\u00e9bord de 30 cm notamment du c\u00f4t\u00e9 de la reprise en sous-\u0153uvre ;<\/p>\n

particularit\u00e9s qui auraient d\u00fb l\u2019amener \u00e0 constater que l\u2019ex\u00e9cution des fondations de la nouvelle construction et plus particuli\u00e8rement de la cage d\u2019ascenseur telle que pr\u00e9vue par la combinaison des plans de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) Luxembourg et du Bureau BUREAU.) g\u00e9n\u00e9rait des risques de ruine de la reprise en sous-\u0153uvre telle qu\u2019elle f\u00fbt ex\u00e9cut\u00e9e, en raison du fait que la fouille de la cage d\u2019ascenseur descendait plus bas que la \u00ab fondation \u00bb de la reprise en sous-\u0153uvre et que le d\u00e9bord de la nouvelle fondation obligeait les ouvriers \u00e0 enlever une partie des terres form\u00e9s d\u2019alluvions servant d\u2019assise \u00e0 ladite reprise, risque qui aurait d\u00fb l\u2019amener \u00e0 donner des consignes afin de stabiliser la reprise en sous-\u0153uvre en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers y employ\u00e9s.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche ensuite \u00e0 P1.) d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article L. 312-5 (1) 2. du code du travail, pour ne pas avoir, malgr\u00e9 les risques connus, impos\u00e9 l\u2019usage des mat\u00e9riaux de protection et plus particuli\u00e8rement les moyens d\u2019\u00e9tan\u00e7onnement et\/ou de stabilisation exig\u00e9s par les particularit\u00e9s du chantier au niveau de la r\u00e9alisation de la fondation de la cage d\u2019ascenseur, respectivement de la reprise en sous-\u0153uvre.<\/p>\n

a. La qualit\u00e9 du pr\u00e9venu<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public recherche la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de P1.) en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

Il incombe au chef d\u2019entreprise d\u2019assurer, dans l\u2019exploitation de son entreprise, l\u2019observation de la r\u00e9glementation impos\u00e9e dans un int\u00e9r\u00eat public et il est p\u00e9nalement responsable de l\u2019acte d\u00e9lictueux commis par un pr\u00e9pos\u00e9. Le principe de la responsabilit\u00e9 du chef d\u2019entreprise exige de sa part de veiller personnellement et \u00e0 tout moment \u00e0 la constante application des dispositions de la loi et des r\u00e8glements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son \u00e9loignement, ni la faute d\u2019un pr\u00e9pos\u00e9, ni la faute d\u2019un tiers (C.A., 8 f\u00e9vrier 2002, no 46\/02).<\/p>\n

12 Le chef d\u2019entreprise est ainsi personnellement p\u00e9nalement responsable de sa faute consistant dans un d\u00e9faut de surveillance et, d\u00e8s lors, comme auteur des faits commis par autrui.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019organigramme hi\u00e9rarchique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. que P1.) est l\u2019un des deux dirigeants de l\u2019entreprise de construction.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) \u00e9tait donc en charge de tous les aspects li\u00e9s au travail et plus particuli\u00e8rement de l\u2019\u00e9laboration des consignes de travail mais \u00e9galement de la formation des salari\u00e9s.<\/p>\n

C\u2019est donc par l\u2019interm\u00e9diaire de P1.) que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. a agi, de sorte que la responsabilit\u00e9 de P1.) est valablement recherch\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la question de la d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs, le Tribunal tient \u00e0 relever que la responsabilit\u00e9 du chef d\u2019entreprise souffre une seule exception qui entra\u00eene l\u2019exon\u00e9ration de cette responsabilit\u00e9, et ceci au cas o\u00f9 le chef d\u2019entreprise rapporte la preuve qu\u2019il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la direction d\u2019une partie de l\u2019entreprise \u00e0 un pr\u00e9pos\u00e9 investi par lui et pourvu de la comp\u00e9tence et de l\u2019autorit\u00e9 n\u00e9cessaires pour veiller efficacement \u00e0 l\u2019observation des dispositions de la loi, auquel cas sa responsabilit\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (Cour, 8 f\u00e9vrier 2002, n\u00b0 46\/02).<\/p>\n

En raison de l\u2019effet exon\u00e9ratoire de la d\u00e9l\u00e9gation, la preuve de cette d\u00e9l\u00e9gation appartient au chef d\u2019entreprise.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que pour \u00eatre exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation doit contenir un transfert effectif, expr\u00e8s et public de l\u2019autorit\u00e9 requise ainsi qu\u2019une qualification effective des pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avec des pr\u00e9rogatives de d\u00e9cision (cf. CA, 3 avril 1995, no. 157\/95 VI, cit\u00e9 in : J.-P. HOFFMANN, J. PETRY, A. WEIRICH et D. WOLTZ, Chronique de jurisprudence luxembourgeoise, ann\u00e9e 1995, RDP no. 1\/1998, pp. 28 \u2013 68, adde Dean SPIELMANN, La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, Bulletin du Cercle Fran\u00e7ois).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, contrairement aux all\u00e9gations de P1.), aucune d\u00e9l\u00e9gation de travail n\u2019est rapport\u00e9e ni dans le chef de P2.) ni dans le chef de C.).<\/p>\n

b. Les infractions reproch\u00e9es<\/p>\n

— quant \u00e0 l\u2019homicide involontaire<\/p>\n

13 Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction d\u2019homicide involontaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de V.), notamment par l\u2019effet des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 du travail libell\u00e9es.<\/p>\n

Aux termes des articles 418 et 420 du code p\u00e9nal, est coupable d\u2019homicide ou de l\u00e9sions involontaires, celui qui a caus\u00e9 le mal par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui.<\/p>\n

Il est constant en cause que V.) a \u00e9t\u00e9 mortellement bless\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

La faute la plus l\u00e9g\u00e8re suffit pour entra\u00eener la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code p\u00e9nal. En effet, ces articles r\u00e9primant les coups et blessures caus\u00e9s involontairement, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, il s'ensuit que le l\u00e9gislateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 f\u00e9vrier 1968, Pas. 20, 432).<\/p>\n

Par cette disposition, le l\u00e9gislateur a entendu punir toute faute, m\u00eame la plus l\u00e9g\u00e8re qui entra\u00eene pour un tiers des l\u00e9sions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13), cette disposition embrassant dans sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque l\u00e9g\u00e8re qu\u2019elle soit (Trib. Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, page 313).<\/p>\n

Toutefois, la poursuite p\u00e9nale ne peut r\u00e9ussir que si l'on d\u00e9montre un lien de cause \u00e0 effet entre le comportement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu et l'atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du pr\u00e9venu ait contribu\u00e9, m\u00eame pour une faible fraction, \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage (TA Lux., 16 f\u00e9vrier 2006, n\u00b0 723\/2006).<\/p>\n

L\u2019analyse des infractions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 sur le lieu du travail ci-dessous conditionnera la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si P1.) s\u2019est rendu coupable d\u2019homicide involontaire. — quant \u00e0 l\u2019infraction aux articles L. 312-1 alin\u00e9a 1 er et L. 312-2 (3) 1. du code du travail Aux termes de l\u2019article L. 312-1. alin\u00e9a 1 du code du travail, \u00ab L\u2019employeur est oblig\u00e9 d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des salari\u00e9s dans tous les aspects li\u00e9s au travail. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L. 312-2 (3) 1. du code du travail, il \u00e9chet d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent de rectifier l\u2019erreur mat\u00e9rielle contenue dans la citation \u00e0 pr\u00e9venus alors que la disposition l\u00e9gale dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e figure \u00e0 l\u2019article L. 312-2(4) du code du travail et non pas \u00e0 l\u2019article L. 312-2(3) dudit code.<\/p>\n

L\u2019article L. 312-2. dispose que : \u00ab(4) Sans pr\u00e9judice des autres dispositions du pr\u00e9sent titre, l\u2019employeur doit, compte tenu de la nature des activit\u00e9s de l\u2019entreprise et\/ou de l\u2019\u00e9tablissement:<\/p>\n

1. \u00e9valuer les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des salari\u00e9s, y compris dans le choix des \u00e9quipements de travail, des substances ou pr\u00e9parations chimiques, et dans l\u2019am\u00e9nagement des lieux de travail. A la suite de cette \u00e9valuation, et en tant que de besoin, les activit\u00e9s de pr\u00e9vention ainsi que les m\u00e9thodes de travail et de production mises en \u0153uvre par l\u2019employeur doivent:<\/p>\n

2. garantir un meilleur niveau de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des salari\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

P1.) explique l\u2019accident mortel par un malheureux \u00ab Grundbruch \u00bb tel que cela peut se pr\u00e9senter \u00e0 tout hasard sur n\u2019importe quel chantier.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la construction aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux plans de l\u2019ing\u00e9nieur et qu\u2019il n\u2019incomberait pas au constructeur de se pr\u00e9occuper de l\u2019existence ou non d\u2019une \u00e9tude du sol, aucun reproche ne saurait \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

P1.) critique ensuite les conclusions de l\u2019expert Romain FISCH en ce qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli en quoi les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques auraient eu une quelconque influence sur le b\u00e9tonnage du mur de sout\u00e8nement de m\u00eame qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli en quoi l\u2019absence d\u2019utilisation d\u2019adjuvants dans le b\u00e9ton aurait eu pour effet de faire tomber le mur.<\/p>\n

Selon P1.), il ne serait pas non plus \u00e9tabli que l\u2019\u00e9vacuation des eaux n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quate et il fait conclure \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une expertise compl\u00e9mentaire afin qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9tude plus d\u00e9taill\u00e9e des reproches adress\u00e9s \u00e0 son encontre.<\/p>\n

P1.) rel\u00e8ve encore que lors d\u2019une r\u00e9union de chantier qui a eu lieu le 18 novembre 2010 entre P4.) et C.), P4.) aurait soulev\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de construire une reprise en sous-\u0153uvre et il aurait fourni des indications techniques quant \u00e0 celle-ci. Les ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. n\u2019auraient fait que suivre ces instructions de sorte qu\u2019aucun reproche ne saurait lui \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 ce niveau.<\/p>\n

Aucune faute n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie dans son chef, P1.) demande \u00e0 \u00eatre acquitt\u00e9 de l\u2019ensemble des infractions mises \u00e0 sa charge.<\/p>\n

La demande d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019expertise<\/p>\n

Il est admis qu\u2019au p\u00e9nal, la conclusion d\u2019un rapport d\u2019expertise n\u2019a que la valeur d\u2019un avis soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge, sous la r\u00e9serve que celui- ci ne peut attribuer \u00e0 l\u2019expert une opinion qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9mise ou des constatations autres que celles qu\u2019il a faites et ainsi violer la foi qui est due au rapport d\u2019expertise. C\u2019est au juge qu\u2019il appartient de forger sa conviction conform\u00e9ment aux principes de l\u2019appr\u00e9ciation des preuves en mati\u00e8re p\u00e9nale. Le juge a le devoir de se faire une conviction personnelle m\u00eame s\u2019il consulte des experts.<\/p>\n

15 Cette libert\u00e9 dans l\u2019appr\u00e9ciation des conclusions de l\u2019expert vise aussi bien les constatations mat\u00e9rielles du rapport que les conclusions (M. Franchimont, Manuel de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, 3 \u00e8me \u00e9dition, page 1095, \u00e9ditions Larcier).<\/p>\n

Ainsi, il est admis par la jurisprudence belge que les seules critiques du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019expert et de son rapport n\u2019enl\u00e8vent pas sa force probante au rapport et ne privent pas le juge d\u2019appr\u00e9cier cette force probante (Cass. 22 f\u00e9vrier 1996, Pas. 1996, I, p.215 ; cit\u00e9 dans Franchimont, op.cit., p.1095).<\/p>\n

La libert\u00e9 du juge dans l\u2019appr\u00e9ciation des rapports d\u2019expertise doit s\u2019appr\u00e9cier de mani\u00e8re raisonnable ; le juge ne saurait ainsi rejeter, ignorer ou contredire l\u2019expertise en se mettant arbitrairement au-dessus des experts (Novelles, Droit p\u00e9nal, tome I, vol. 2, num\u00e9ro3658, cit\u00e9 dans Franchimont, op.cit., p. 1096).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient que l\u2019expert Romain FISCH s\u2019est livr\u00e9, dans son rapport d\u2019expertise, \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e de tous les facteurs qui ont pu conduire \u00e0 la survenance de l\u2019accident.<\/p>\n

Les conclusions de l\u2019expert Romain FISCH, d\u2019ailleurs longuement discut\u00e9es et analys\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal, sont corrobor\u00e9es par les d\u00e9clarations de l\u2019ing\u00e9nieur T5.) voire m\u00eame par les conclusions de l\u2019expert Jean-Claude HENGEN dans son rapport d\u2019expertise du 18 mars 2013 r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d\u2019une instance civile pendante entre parties.<\/p>\n

Le Tribunal d\u00e9cide en cons\u00e9quence que les critiques formul\u00e9es par P1.) ne sauraient \u00e9nerver les conclusions de l\u2019expert Romain FISCH que le Tribunal conclut d\u2019ent\u00e9riner. La demande de P1.) consistant \u00e0 vouloir instaurer une expertise compl\u00e9mentaire est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le Tribunal d\u00e9duit de l\u2019expertise FISCH que les causes principales du basculement de la reprise en sous-\u0153uvre r\u00e9sident dans l\u2019absence d\u2019un plan d\u2019ing\u00e9nieur pour la reprise en sous-\u0153uvre combin\u00e9e \u00e0 l\u2019absence d\u2019une \u00e9tude du sol qui aurait permis une meilleure connaissance de l\u2019\u00e9tat des fondations et qui aurait amen\u00e9 l\u2019entreprise de construction \u00e0 prendre plus de pr\u00e9cautions pour continuer les travaux malgr\u00e9 des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques non favorables, de mieux veiller aux dispositifs d\u2019\u00e9vacuation des eaux de pluie et enfin de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019installation de mesures de consolidation comme par exemple l\u2019ancrage au sol de la reprise en sous-\u0153uvre.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage T1.) n\u2019ait pas fait les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour obtenir une \u00e9tude du sol (afin de ne pas avoir \u00e0 d\u00e9penser quelque 4.000 euros), il aurait appartenu \u00e0 P1.) , en tant que responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., donc en tant que professionnel de la construction, et surtout au regard des particularit\u00e9s du chantier,<\/p>\n

16 d\u2019insister qu\u2019une telle expertise soit faite avant le commencement des travaux d\u2019excavation.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute, qu\u2019\u00e0 partir de la r\u00e9union de chantier du 18 novembre 2010, qui avait eu lieu entre C.) et P4.), la n\u00e9cessit\u00e9 de la construction d\u2019une reprise en sous-\u0153uvre \u00e9tait devenue incontournable et il n\u2019appartenait en aucun cas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. de continuer les travaux sans nouveaux plans de l \u2019ing\u00e9nieur.<\/p>\n

Tel que l\u2019a d\u2019ailleurs expliqu\u00e9 l\u2019expert Romain FISCH \u00e0 l\u2019audience publique, la construction d\u2019une rep rise en sous- \u0153uvre rel\u00e8ve d\u2019une technicit\u00e9 complexe pour laquelle un plan d\u2019ing\u00e9nieur est incontournable. Il appartenait donc \u00e0 P1.) de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 ce que toutes les pr\u00e9cautions soient prises pour garantir l\u2019avancement des travaux en toute s\u00e9curit\u00e9 pour les ouvriers travaillant pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

Enfin, si l\u2019expert laisse sous-entendre dans son rapport que la pr\u00e9sence de d\u00e9bords de dalle sur l\u2019armature de la cage ait pu induire les ouvriers en erreur en ce qu\u2019ils pensaient devoir int\u00e9grer ces d\u00e9bords en dessous de la reprise en sous-\u0153uvre et continu\u00e9 \u00e0 creuser les fondations pour ajuster la profondeur de celle- ci par rapport aux dimensions de l\u2019armature, il n\u2019est en l\u2019esp\u00e8ce pas \u00e0 suffisance \u00e9tabli que les travaux d\u2019excavations entrepris le matin m\u00eame avaient pour but d\u2019int\u00e9grer le d\u00e9bord de dalle sous la reprise en sous- \u0153uvre ou s\u2019il s\u2019agissait uniquement d\u2019ajuster la profondeur \u00e0 1.300 mm telle qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9vue par les plans et qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e d\u00e8s les premi\u00e8res excavations.<\/p>\n

Tel que l\u2019a par ailleurs relev\u00e9 l\u2019expert FISCH \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal, le P.P.S.S. de l\u2019entreprise \u00e9tait en quelque sorte une \u00ab coquille vide \u00bb \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne contenait aucune mesure de pr\u00e9vention, d\u2019information ou encore d\u2019\u00e9limination des risques existants sur les chantiers de construction. La simple remise, par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. \u00e0 ses ouvriers, du livret de l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents contenant des recommandations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail ne saurait valoir comme exon\u00e9ration.<\/p>\n

D\u00e8s lors, en consid\u00e9ration de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal retient qu\u2019en construisant la reprise en sous- \u0153uvre sans disposer des plans d\u2019ing\u00e9nieur et sans \u00e9tude du sol, P1.), en tant que responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., n\u2019a pas, au vu des particularit\u00e9s du chantier, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 suffisance les risques li\u00e9s \u00e0 la construction d\u2019une reprise en sous- \u0153uvre combin\u00e9e avec l\u2019am\u00e9nagement d\u2019une cage d\u2019escalier tel que cela lui est reproch\u00e9 sub 2) et 3) du renvoi.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que les infractions bas\u00e9es sur les articles L. 312-1 alin\u00e9a 1 et L. 312- 2 (4) alin\u00e9a 1 du code du travail, et telles que libell\u00e9es dans le renvoi, sont \u00e0 retenir dans le chef de P1.).<\/p>\n

— quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L. 312-5 (1) 2. du code du travail<\/p>\n

L\u2019article L. 312-5 (1) 2. du code du travail dispose que \u00ab (1) l\u2019employeur doit :<\/p>\n

2. d\u00e9terminer les mesures de protection \u00e0 prendre et, si n\u00e9cessaire, le mat\u00e9riel de protection \u00e0 utiliser. \u00bb<\/p>\n

Selon les conclusions concordantes de l\u2019expert Romain FISCH et de l\u2019ing\u00e9nieur T5.), les particularit\u00e9s des fondations du chantier \u00ab T1.) \u00bb, et notamment les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et la qualit\u00e9 du sol, auraient d\u00fb inciter l\u2019entreprise de construction \u00e0 utiliser des moyens d\u2019\u00e9tan\u00e7onnement voire de stabilisation au niveau de la r\u00e9alisation de la fondation de la cage d\u2019ascenseur, respectivement de la reprise en sous-\u0153uvre.<\/p>\n

P1.) n\u2019ayant pas veill\u00e9 \u00e0 ce que ces mesures soient r\u00e9alis\u00e9es, l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L. 312- 5 (1) 2. du code du travail mise \u00e0 sa charge sub 4) du renvoi est \u00e9tablie et il convient de le retenir dans les liens de celle-ci.<\/p>\n

Enfin, quant \u00e0 l\u2019homicide involontaire, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que P1.) n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 de ses ouvriers \u00e0 leur poste de travail, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 une \u00e9valuation des risques li\u00e9s au basculement de la reprise en sous-\u0153uvre par eux construite.<\/p>\n

Il ressort par ailleurs tant des d\u00e9clarations de P2.) que de P3.) qu\u2019ils ignorent les d\u00e9tails techniques th\u00e9oriques de la construction d\u2019une reprise en sous-\u0153uvre et qu\u2019\u00e0 part leur exp\u00e9rience professionnelle datant d\u2019une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, ils manquent d\u2019une quelconque formation ad\u00e9quate quant aux travaux d\u2019excavation et de b\u00e9tonnage.<\/p>\n

Ces fautes sont d\u00e8s lors en relation causale avec l\u2019homicide involontaire reproch\u00e9 au pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

P1.) est par cons\u00e9quent \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre sub 1) du renvoi.<\/p>\n

2. Quant au pr\u00e9venu P2.)<\/p>\n

a. Les infractions reproch\u00e9es Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P2.) en sa qualit\u00e9 de conducteur des travaux\/chef de chantier ainsi que de travailleur d\u00e9sign\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., d\u2019avoir involontairement caus\u00e9 la mort de V.) en le faisant travailler sur ledit chantier, sans avoir au pr\u00e9alable \u00e9valu\u00e9 les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs et notamment le<\/p>\n

18 risque d\u2019\u00e9crasement dans le cadre des travaux de r\u00e9alisation d\u2019une cage d\u2019ascenseur \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d\u2019une reprise en sous-\u0153 uvre, en tenant compte des particularit\u00e9s de ce chantier et que ces particularit\u00e9s auraient d\u00fb l\u2019amener \u00e0 constater que l\u2019ex\u00e9cution des fondations de la nouvelle construction et plus particuli\u00e8rement de la cage d\u2019ascenseur telle que pr\u00e9vue par la combinaison des plans de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) Luxembourg et de la soci\u00e9t\u00e9 BUREAU.) g\u00e9n\u00e9rait des risques de ruine de la reprise en sous-\u0153uvre telle qu\u2019elle f\u00fbt ex\u00e9cut\u00e9e, en raison du fait que la fouille de la cage d\u2019ascenseur descendait plus bas que la \u00ab fondation \u00bb de la reprise en sous-\u0153uvre et que le d\u00e9bord de la nouvelle fondation obligeait les ouvriers \u00e0 enlever une partie des terres form\u00e9s d\u2019alluvions servant d\u2019assise \u00e0 ladite reprise, risque qui aurait d\u00fb l\u2019amener \u00e0 donner des consignes afin de stabiliser la reprise en sous-\u0153uvre en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers y employ\u00e9s.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il est reproch\u00e9 \u00e0 P2.) de ne pas avoir, apr\u00e8s analyse des plans remis au chef d\u2019\u00e9quipe, inform\u00e9 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de la situation dangereuse consistant \u00e0 faire travailler les ouvriers, dans le cadre des travaux de r\u00e9alisation d\u2019une cage d\u2019ascenseur, dans une excavation creus\u00e9e au courant de la m\u00eame matin\u00e9e en contre- bas et au droit (et m\u00eame en partie en dessous) d\u2019une reprise en sous-\u0153uvre r\u00e9cente, ex\u00e9c ut\u00e9e par temps de gel et sans analyse pr\u00e9alable de la qualit\u00e9 du sous- sol, form\u00e9e par un mur non autrement ancr\u00e9 au sous-sol pour en garantir la stabilit\u00e9, ni \u00e9tay\u00e9e, reposant sur des alluvions compos\u00e9s de sables et graviers sans aucune coh\u00e9sion, avec la cons\u00e9quence que suite \u00e0 ces travaux d\u2019excavation, la reprise en sous-\u0153uvre n\u2019\u00e9tait plus suffisamment soutenue par le terrain sur lequel elle \u00e9tait cens\u00e9e prendre appui et que, suite \u00e0 cette perte d\u2019appui, ledit mur a bascul\u00e9 sur la victime travaillant \u00e0 son pied en la blessant mortellement. Le Minist\u00e8re Public lui reproche ensuite, en tant que responsable par d\u00e9l\u00e9gation des obligations patronales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail, en infraction \u00e0 L. 312-1 al. 1 er du code de travail, ne pas avoir assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 de V.), contre les chutes d\u2019\u00e9crasement, en commettant les infractions \u00e0 l\u2019article L. 312- 2 (3) 1. et L. 312-5 (1) 2. du code du travail dans les m\u00eames conditions que reproch\u00e9es \u00e0 P1.) , sinon, en tant que travailleur, avoir viol\u00e9 l\u2019article L. 313-1 (1) et (2) du code du travail, pour ne pas avoir, apr\u00e8s analyse des plans remis au chef d\u2019\u00e9quipe, inform\u00e9 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de la situation dangereuse consistant \u00e0 faire travailler les ouvriers, dans le cadre des travaux de r\u00e9alisation d\u2019une cage d\u2019ascenseur, dans une excavation creus\u00e9e au courant de la m\u00eame matin\u00e9e en contre-bas et au droit (et m\u00eame en partie en dessous) d\u2019une reprise en sous- \u0153uvre r\u00e9cente, ex\u00e9cut\u00e9e par temps de gel et sans analyse pr\u00e9alable de la qualit\u00e9 du sous- sol, form\u00e9e par un mur non autrement ancr\u00e9 au sol pour en garantir la stabilit\u00e9, ni autrement \u00e9tay\u00e9e, reposant sur des alluvions compos\u00e9s de sables et graviers sans aucune coh\u00e9sion, avec la cons\u00e9quence que suite \u00e0 ces travaux d\u2019excavation, la reprise en sous- \u0153uvre n\u2019\u00e9tait plus suffisamment soutenue par le terrain sur lequel elle \u00e9tait cens\u00e9e prendre appui et que, suite \u00e0 cette perte d\u2019appui, ledit mur bascula sur la victime travaillant \u00e0 son pied en le blessant mortellement.<\/p>\n

19 A l\u2019audience publique du Tribunal, P2.) a contest\u00e9 toute d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans son chef par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

D\u2019une part, P2.) d\u00e9clare avoir strictement suivi les instructions des plans d\u2019architecte et d\u2019ing\u00e9nieur pour ce qui concerne l\u2019excavation de la fondation.<\/p>\n

D\u2019autre part, P2.) est en aveu que la reprise en sous- \u0153uvre \u00e9tait construite sans plan d\u2019ing\u00e9nieur. Comme il s\u2019agissait de ne pas retarder l\u2019avancement des travaux, P2.) est d\u2019accord pour dire qu\u2019il aurait ordonn\u00e9 la construction de la reprise en sous-\u0153uvre sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019un plan d\u2019ing\u00e9nieur.<\/p>\n

Selon lui, l\u2019origine du basculement de la reprise en sous- \u0153uvre r\u00e9side non pas dans son ex\u00e9cution mais dans la conception de celle- ci relevant de la responsabilit\u00e9 exclusive de l\u2019ing\u00e9nieur.<\/p>\n

N\u2019ayant commis aucune faute en relation causale avec le d\u00e9c\u00e8s de V.), le pr\u00e9venu P2.) demande l\u2019acquittement de l\u2019ensemble des infractions mises \u00e0 sa charge.<\/p>\n

b. La question de la d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs<\/p>\n

En l\u2019occurrence, si l\u2019expert Romain FISCH retient dans son rapport que d\u2019apr\u00e8s les informations lui transmises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., le pr\u00e9venu P2.) avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 ad hoc comme travailleur d\u00e9sign\u00e9, l\u2019expert conclut cependant qu\u2019aucune pi\u00e8ce \u00e9tablissant la formation ou encore la nomination en bonne et due forme ne lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que P2.) \u00e9tait pourvu de la comp\u00e9tence et de l\u2019autorit\u00e9 n\u00e9cessaires pour veiller efficacement \u00e0 l\u2019observation des dispositions relatives aux mesures de s\u00e9curit\u00e9, de sorte qu\u2019aucune d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir n\u2019est \u00e9tablie dans son chef.<\/p>\n

Comme le Tribunal l\u2019a relev\u00e9 ci-dessus pour le pr\u00e9venu P1.), en l\u2019absence de preuve d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation ni d\u2019ailleurs de la qualit\u00e9 d\u2019employeur, tel que libell\u00e9 sub c) dans la citation, il y a lieu d\u2019acquitter P2.) des infractions lui reproch\u00e9es sub II. a), b) et c) \u00e0 titre principal de la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019homicide involontaire et l\u2019infraction libell\u00e9e sub c) \u00e0 titre subsidiaire dans la citation, il est constant en cause que P2.) occupe la fonction de \u00ab conducteur de travaux \u00bb au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. et qu\u2019il assurait le suivi de l\u2019ex\u00e9cution des travaux r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019\u00e9quipe des ouvriers qui a travaill\u00e9 sur le chantier T1.).<\/p>\n

20 P2.) est d\u2019accord pour dire qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent lors de la r\u00e9union du 18 novembre 2010 au cours de laquelle la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une construction d\u2019une reprise en sous-\u0153uvre avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par P4.) mais que c\u2019\u00e9tait pour \u00e9viter toute perte de temps qu\u2019il avait ordonn\u00e9 la construction de celle-ci sans plan d\u2019ing\u00e9nieur.<\/p>\n

L\u2019expert Romain FISCH rel\u00e8ve dans son rapport que le plan sch\u00e9matique de la cage d\u2019ascenseur, \u00e9tait \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. \u00e0 partir du 9 novembre 2010. Ce plan pr\u00e9voyait une profondeur minimale de 1.300 mm de la fosse.<\/p>\n

Toutefois, le jour de l\u2019accident, les ouvriers ont approfondi le fond de fouille \u00e0 l\u2019endroit de la reprise en sous-\u0153uvre de sorte que lors du terrassement de la reprise, les ouvriers s\u2019\u00e9taient tromp\u00e9s lors du nivellement, raison pour laquelle une augmentation de la profondeur \u00e9tait devenue n\u00e9cessaire.<\/p>\n

En consid\u00e9rant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal retient qu\u2019en tant que conducteur de travaux, il aurait appartenu \u00e0 P2.) de veiller que les excavations r\u00e9alis\u00e9es par les ouvriers correspondent aux plans de l\u2019ing\u00e9nieur et qu\u2019elles respectent partant les profondeurs pr\u00e9vues par ces plans, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

P2.) est en faute d\u2019avoir construit une reprise en sous- \u0153uvre complexe sans disposer de plans de l\u2019ing\u00e9nieur et se remettant simplement \u00e0 son exp\u00e9rience professionnelle. Il n\u2019avait par ailleurs jamais construit une cage d\u2019ascenseur ensemble avec une reprise en sous- \u0153uvre. Il aurait \u00e9galement appartenu \u00e0 P2.) d\u2019analyser ensemble avec les ouvriers la question du positionnement de l\u2019armature d\u2019ascenseur par rapport \u00e0 la reprise en sous-\u0153uvre ce qui, au vu du risque de ruine, l\u2019aurait amen\u00e9 \u00e0 donner des consignes de stabilisation de la reprise en sous-\u0153uvre.<\/p>\n

En proc\u00e9dant tel que ci-dessus \u00e9nonc\u00e9, tout en connaissant les particularit\u00e9s du chantier et sans en avoir rapport\u00e9 \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, P2.) n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 de ses ouvriers \u00e0 leur poste de travail, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 une \u00e9valuation des risques li\u00e9s au basculement de la reprise en sous-\u0153uvre par eux construite.<\/p>\n

Ces fautes sont d\u00e8s lors en relation causale avec l\u2019homicide involontaire lui reproch\u00e9 par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L. 313-1 (1) et (2) du code de travail, mise \u00e0 charge de P2.) sub c) \u00e0 titre subsidiaire dans la citation, le Tribunal retient, par adoption des m\u00eames motifs que ci-dessus d\u00e9velopp\u00e9s pour l\u2019infraction d\u2019homicide involontaire, que P2.), en sa qualit\u00e9 de travailleur, a omis de signaler imm\u00e9diatement \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique la situation de travail pour laquelle il existe un motif raisonnable de penser qu\u2019elle pr\u00e9sente un danger grave et imm\u00e9diat pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des ouvriers, avec la cons\u00e9quence<\/p>\n

21 que suite aux travaux d\u2019excavation, la reprise en sous-\u0153uvre n\u2019\u00e9tait plus suffisamment soutenue par le terrain sur lequel elle \u00e9tait cens\u00e9e prendre appui et que, suite \u00e0 cette perte d\u2019appui, ledit mur a bascul\u00e9 sur V.), le blessant mortellement.<\/p>\n

P2.) est par cons\u00e9quent \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre sub II) du renvoi et sub c) \u00e0 titre subsidiaire de la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

3. Quant au pr\u00e9venu P3.)<\/p>\n

Les infractions reproch\u00e9es<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P3.), en sa qualit\u00e9 de chef d\u2019\u00e9quipe et de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct de V.), d\u2019avoir involontairement caus\u00e9 la mort de ce dernier en le faisant travailler, dans le cadre des travaux de r\u00e9alisation d\u2019une cage d\u2019ascenseur, dans une excavation creus\u00e9e au courant de la m\u00eame matin\u00e9e en contre-bas et au droit (et m\u00eame en partie en dessous) d\u2019une reprise en sous-\u0153uvre r\u00e9cente, ex\u00e9cut\u00e9e par temps de gel et sans analyse pr\u00e9alable de la qualit\u00e9 du sous-sol, form\u00e9e par un mur non autrement ancr\u00e9 au sous-sol pour en garantir la stabilit\u00e9, ni \u00e9tay\u00e9e, prenant appui sur des alluvions compos\u00e9s de sables et de graviers sans aucune coh\u00e9sion et de ne pas avoir inform\u00e9 ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques de cette situation dangereuse, avec la cons\u00e9quence que suite \u00e0 ces travaux d\u2019excavation, la reprise en sous-\u0153uvre n\u2019\u00e9tait plus suffisamment soutenue par le terrain sur lequel elle \u00e9tait cens\u00e9e prendre appui et, suite \u00e0 cette perte d\u2019appui, a bascul\u00e9 sur V.) travaillant \u00e0 son pied en le blessant mortellement.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public lui reproche ensuite, en sa qualit\u00e9 de chef d\u2019\u00e9quipe et de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct de V.), d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article L. 313- 1 (1) et (2) du code du travail, par le fait de ne pas avoir pris soin de la s\u00e9curit\u00e9 de V.).<\/p>\n

A l\u2019audience publique du Tribunal, P3.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir particip\u00e9 \u00e0 la construction de la reprise en sous- \u0153uvre environ dix jours avant l\u2019accident. A aucun moment, il ne s\u2019\u00e9tait pos\u00e9 des questions quant \u00e0 la conception de ce mur.<\/p>\n

Il s\u2019est rappel\u00e9 que le matin de l\u2019accident, le machiniste avait creus\u00e9 un trou devant la reprise en sous-\u0153uvre afin que lui, ensemble avec V.), puissent y placer la cage en ferraille de l\u2019ascenseur. Peu avant la chute de la reprise en sous- \u0153uvre, il se trouvait ensemble avec V.) au fond de la fouille et ce n\u2019est que par un pur hasard qu\u2019il a \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la mort \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a quitt\u00e9 les lieux pour aller chercher quelque chose \u00e0 un autre endroit du chantier.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que m\u00eame si le pr\u00e9venu P3.) \u00e9tait le \u00ab chef d\u2019\u00e9quipe \u00bb de V.), il ne disposait pas des qualifications professionnelles n\u00e9cessaires pour reconna\u00eetre les risques de ruine de la reprise en sous-\u0153uvre.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019ouvrier, P3.) n\u2019avait aucun pouvoir de s\u2019ing\u00e9rer dans la conception et la r\u00e9alisation de la reprise en sous-\u0153uvre.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Minist\u00e8re Public laisse d\u2019\u00e9tablir que P3.) aurait d\u00fb se pr\u00e9occuper de la fa\u00e7on dont les ouvriers avaient r\u00e9alis\u00e9 le b\u00e9tonnage par rapport aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou encore par rapport \u00e0 la fa\u00e7on de l\u2019\u00e9vacuation des eaux de pluie du chantier.<\/p>\n

Dans la mesure, o\u00f9 il n\u2019est pas \u00e9tabli en cause que P3.) aurait d\u00fb se douter de l\u2019existence des risques de ruine de la reprise en sous-\u0153uvre et tout en consid\u00e9rant que le matin m \u00eame de l\u2019accident il travaillait aux c\u00f4t\u00e9s de V.), n\u2019\u00e9chappant \u00e0 la mort que par un pur hasard dans le cours des \u00e9v\u00e8nements, aucune infraction n\u2019est \u00e0 retenir dans le chef de P3.).<\/p>\n

P3.) est partant \u00e0 acquitter de l\u2019ensemble des infractions mises \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public. 4. Quant au pr\u00e9venu P4.)<\/p>\n

Les infractions reproch\u00e9es<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P4.) , en sa qualit\u00e9 d\u2019ing\u00e9nieur en g\u00e9nie civil et de chef du groupe au sein du bureau \u00ab \u00e9tudes structure \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 BUREAU.), d\u2019avoir involontairement caus\u00e9 la mort de V.), en transmettant apr\u00e8s approbation le 18 novembre 2010 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., pour ex\u00e9cution, un plan d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fondations-Radier : Coffrage-Ferraillage \u00bb du 18 novembre 2010 pr\u00e9voyant, au niveau de la fosse d\u2019ascenseur, un d\u00e9bord de 30 cm, alors qu\u2019il savait ou devait savoir, suite \u00e0 une visite sur chantier du 9 novembre 2010 effectu\u00e9e en vue d\u2019une reconnaissance des sols, qu\u2019en raison de la pi\u00e8tre qualit\u00e9 des sols, une reprise en sous- \u0153uvre ou autre mesure de stabilisation devait \u00eatre effectu\u00e9e en dessous des murs de l\u2019immeuble existant et que l\u2019ex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. du d\u00e9bord pr\u00e9vu allait se heurter \u00e0 la reprise en sous-\u0153uvre, avec la cons\u00e9quence que les ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. ont, afin d\u2019ex\u00e9cuter ledit plan et plus particuli\u00e8rement ledit d\u00e9bord, creus\u00e9 en-dessous de la reprise en sous-\u0153uvre en enlevant une partie des terres de mauvaise qualit\u00e9 sur lesquelles ce mur \u00e9tait cens\u00e9 prendre appui, entra\u00eenant par l\u00e0- m\u00eame le basculement dudit mur sur la victime qui y travaillait et qui f\u00fbt bless\u00e9 mortellement.<\/p>\n

P4.) soutient qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par T1.) ou encore par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un plan de la reprise en sous-\u0153uvre et il a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que la pr\u00e9sence des d\u00e9bords de dalle de l\u2019armature de ferraille devait servir pour un meilleur \u00e9quilibrage de toute la cage d\u2019ascenseur.<\/p>\n

23 Aucune faute en lien causal avec le d\u00e9c\u00e8s de V.) ne pouvant lui \u00eatre reproch\u00e9e dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il fait conclure \u00e0 l\u2019acquittement de l\u2019ensemble des infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019au cours d\u2019une r\u00e9union de chantier du 18 novembre 2010, \u00e0 laquelle \u00e9tait pr\u00e9sente C.), au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., le pr\u00e9venu P4.) a fait \u00e9tat de la n\u00e9cessit\u00e9 de construction d\u2019une reprise en sous-\u0153uvre. Au cours de cette m\u00eame entrevue, il a bri\u00e8vement parl\u00e9 de la m\u00e9thodologie de cette construction \u00e0 r\u00e9aliser avec phasage et \u00e9tan\u00e7onnage.<\/p>\n

Tel que C.) l\u2019a lui- m\u00eame indiqu\u00e9 lors de son audition au poste de police, il n\u2019avait aucun pouvoir d\u00e9cisionnel lui permettant de mandater P4.) de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un plan de la reprise en sous- \u0153uvre. Il avait donc convenu avec P4.) qu\u2019il en rapporterait \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique \u00e0 qui il incomberait de prendre une d\u00e9cision.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette r\u00e9union, P4.) n\u2019a cependant plus \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 ni par C.) ni par un autre employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. P4.) a donc \u00e9tabli un plan de coffrage ferraillage du radier le 18 novembre 2010 qu\u2019il a transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. et qui ne faisait pas \u00e9tat de la reprise en sous-\u0153uvre.<\/p>\n

Malgr\u00e9 l\u2019absence des donn\u00e9es techniques par rapport \u00e0 celle-ci dans ce plan d\u2019ing\u00e9nieur du 18 novembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. a r\u00e9alis\u00e9 la construction de la reprise en sous — \u0153uvre \u00e0 partir du 27 novembre 2010.<\/p>\n

Quant au reproche du Minist\u00e8re Public adress\u00e9 \u00e0 P4.) par rapport \u00e0 la pr\u00e9sence du d\u00e9bord de dalle sur l\u2019armature de ferraille de la cage d\u2019ascenseur, il convient de relever que m\u00eame si l\u2019expert Romain FISCH retient qu\u2019il est possible que les ouvriers aient voulu int\u00e9grer le d\u00e9bord de dalle sous le mur, il a cependant \u00e9mis des r\u00e9serves quant \u00e0 ce point.<\/p>\n

Par contre, l\u2019expert a pu d\u00e9clarer avec certitude que le fond de fouille a \u00e9t\u00e9 approfondi avant le basculement du mur \u00e9tant donn\u00e9 que la profondeur de la fouille ne correspondait pas aux dimensions de la cage d\u2019ascenseur et que c\u2019est cette op\u00e9ration qui a, en d\u00e9finitif, d\u00e9stabilis\u00e9 le mur.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019expert Romain FISCH a donc d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que la pr\u00e9sence des d\u00e9bords de dalle a pu cr\u00e9er une certaine confusion dans l\u2019esprit des ouvriers, qui se croyaient \u00e9ventuellement oblig\u00e9s d\u2019int\u00e9grer ces d\u00e9bords de dalle sous le mur, la pr\u00e9sence de tels d\u00e9bords n\u2019\u00e9tait pas une erreur de conception de l\u2019ouvrage de l\u2019ing\u00e9nieur.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les ouvriers ignoraient comment positionner l\u2019armature par rapport au mur raison pour laquelle ils ont d\u00e9cid\u00e9 spontan\u00e9ment de leur fa\u00e7on de proc\u00e9der.<\/p>\n

24 D\u00e8s lors, en consid\u00e9ration du fait que P4.) n\u2019a, \u00e0 aucun moment, r\u00e9alis\u00e9 le plan d\u2019une reprise en sous-\u0153uvre ensemble le fait que pr\u00e9voir des d\u00e9bords de dalle sur une armature de ferraille ne constitue pas une faute de conception de l\u2019ing\u00e9nieur, le Tribunal conclut qu\u2019aucune faute en relation causale avec le d\u00e9c\u00e8s de V.) ne saurait \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 P4.).<\/p>\n

Il convient partant de l\u2019acquitter de l\u2019infraction d\u2019homicide involontaire mise \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience ensemble les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, les pr\u00e9venus P1.) et P2.) sont partant convaincus par rectification:<\/p>\n

\u00ab I) P1.)<\/p>\n

pris en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant responsable en droit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.), avec si\u00e8ge \u00e0 Ettelbruck, responsable des obligations patronales en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail, partant comme auteur ayant personnellement commis les infractions,<\/p>\n

en date du 10 d\u00e9cembre 2010, vers 11.00 heures \u00e0 (\u2026),(\u2026), chantie r \u00ab T1.) \u00bb,<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l\u2019article 419 du code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans l\u2019intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement caus\u00e9 la mort de V.), n\u00e9 le (\u2026), notamment par la suite des faits et omissions ci-dessous libell\u00e9es ,<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article L. 312- 1 al. 1 er du code du travail en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur, ne pas avoir assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs dans tous les aspects li\u00e9s au travail,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, ne pas avoir assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs et plus particuli\u00e8rement celle de V.), contre les risques d\u2019\u00e9crasement, en commettant les infractions ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ,<\/p>\n

3) en infraction \u00e0 l\u2019article L. 312- 2 (4) 1. du code du travail<\/p>\n

25 en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur, ne pas avoir \u00e9valu\u00e9 les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs, y compris dans le choix des \u00e9quipements de travail, dans l\u2019am\u00e9nagement des lieux de travail, et \u00e0 la suite de cette \u00e9valuation avoir mis en \u0153uvre des activit\u00e9s de pr\u00e9vention ainsi que des m\u00e9thodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleurs,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, ne pas avoir \u00e9valu\u00e9 les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 de ses travailleurs et notamment le risque d\u2019\u00e9crasement de son ouvrier V.), dans le cadre des travaux de r\u00e9alisation d\u2019une cage d\u2019ascenseur \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d\u2019une reprise en sous-\u0153uvre, en tenant compte des particularit\u00e9s de ce chantier, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u2022 qu\u2019une excavation avait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e au droit de la maison existante du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, jusqu\u2019au niveau de la cave \u2022 qu\u2019afin de stabiliser ladite maison, une reprise en sous-\u0153uvre avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de l\u2019immeuble existant une dizaine de jours auparavant \u2022 que cette reprise en sous -\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par temps de gel \u2022 que cette reprise en sous-\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019une analyse du sous-sol n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement effectu\u00e9e afin d\u2019en d\u00e9terminer la portance maximale \u2022 que cette reprise en sous-\u0153uvre n\u2019a pas autrement \u00e9t\u00e9 ancr\u00e9e au sous-sol pour en garantir la stabilit\u00e9, ni \u00e9tay\u00e9e, malgr\u00e9 la circonstance qu\u2019elle ne prenait appui que sur des alluvions compos\u00e9s de sables et de graviers sans aucune coh\u00e9sion \u2022 que la cage d\u2019ascenseur devait \u00eatre \u00e9lev\u00e9e le long de cette reprise en sous -\u0153uvre \u2022 que la cage d\u2019ascenseur devait \u00eatre confectionn\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 un plan, non dat\u00e9, joint \u00e0 une offre n\u00b0A3988 du 22 d\u00e9cembre 2009 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) Luxembourg, pr\u00e9voyant les dimensions et plus particuli\u00e8rement la profondeur de la cage d\u2019ascenseur par rapport \u00e0 la construction existante \u2022 que les plans d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 respecter, en l\u2019esp\u00e8ce un plan \u00ab Fondations-Radier : Coffrage- Ferraillage \u00bb du 18 novembre 2010 du bureau BUREAU.) pr\u00e9voyait, au niveau de la fondation de la fosse d\u2019ascenseur, un d\u00e9bord de 30 cm notamment du c\u00f4t\u00e9 de la reprise en sous-\u0153uvre ,<\/p>\n

particularit\u00e9s qui auraient d\u00fb l\u2019amener \u00e0 constater que l\u2019ex\u00e9cution des fondations de la nouvelle construction et plus particuli\u00e8rement de la cage d\u2019ascenseur telle que pr\u00e9vue par la combinaison des plans ci-avant d\u00e9sign\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) Luxembourg et la soci\u00e9t\u00e9 BUREAU.) g\u00e9n\u00e9rait des risques de ruine de la reprise en sous-\u0153uvre telle qu\u2019elle f\u00fbt ex\u00e9cut\u00e9e, en raison du fait que la fouille de la cage d\u2019ascenseur descendait plus bas que la \u00ab fondation \u00bb de la reprise en sous-\u0153uvre et que le d\u00e9bord de la nouvelle fondation obligeait les ouvriers \u00e0 enlever une partie des terres form\u00e9s d\u2019alluvions servant d\u2019assise \u00e0 ladite reprise, risque qui aurait d\u00fb l\u2019amener \u00e0 donner des consignes afin de stabiliser la reprise en sous-\u0153uvre en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers y employ\u00e9s ,<\/p>\n

4) en infraction \u00e0 l\u2019article L. 312- 5 (1) 2. du code du travail<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur, ne pas avoir d\u00e9termin\u00e9 les mesures de protection \u00e0 prendre et le mat\u00e9riel de protection \u00e0 utiliser,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en tenant compte des risques \u00e9num\u00e9r\u00e9s sub 3), ne pas avoir impos\u00e9 l\u2019usage des mat\u00e9riaux de protection et plus particuli\u00e8rement les moyens d\u2019\u00e9tan\u00e7onnement et de stabilisation exig\u00e9s par les particularit\u00e9s du chantier au niveau de la r\u00e9alisation de la fondation de la cage d\u2019ascenseur, respectivement de la reprise en sous-\u0153uvre, tels qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9s sub 3) ,<\/p>\n

II) P2.)<\/p>\n

pris en sa qualit\u00e9 de conducteur des travaux au sein de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.), partant comme auteur ayant personnellement commis les infractions,<\/p>\n

en date du 10 d\u00e9cembre 2010 vers 11.00 heures \u00e0 (\u2026),(\u2026), chantier \u00ab T1.) \u00bb,<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l\u2019article 419 du code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans l\u2019intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement caus\u00e9 la mort de V.), n\u00e9 le (\u2026), notamment en le faisant travailler sur ledit chantier,<\/p>\n

sans avoir au pr\u00e9alable \u00e9valu\u00e9 les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs et notamment le risque d\u2019\u00e9crasement dans le cadre des travaux de r\u00e9alisation d\u2019une cage d\u2019ascenseur \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d\u2019une reprise en sous-\u0153uvre, en tenant compte des particularit\u00e9s de ce chantier, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u2022 qu\u2019une excavation avait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e au droit de la maison existante du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, jusqu\u2019au niveau de la cave \u2022 qu\u2019afin de stabiliser ladite maison, une reprise en sous-\u0153uvre avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de l\u2019immeuble existant une dizaine de jours auparavant \u2022 que cette reprise en sous-\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par temps de gel \u2022 que cette reprise en sous-\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019une analyse du sous-sol n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement effectu\u00e9e afin d\u2019en d\u00e9terminer la portance maximale \u2022 que cette reprise en sous-\u0153uvre n\u2019a pas autrement \u00e9t\u00e9 ancr\u00e9e au sous-sol pour en garantir la stabilit\u00e9, ni \u00e9tay\u00e9e, malgr\u00e9 la circonstance qu\u2019elle ne prenait appui que sur des alluvions compos\u00e9s de sables et de graviers sans aucune coh\u00e9sion \u2022 que la cage d\u2019ascenseur devait \u00eatre \u00e9lev\u00e9e le long de cette reprise en sous-\u0153uvre<\/p>\n

27 \u2022 que la cage d\u2019ascenseur devait \u00eatre confectionn\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 un plan, non dat\u00e9, joint \u00e0 une offre n\u00b0A3988 du 22 d\u00e9cembre 2009 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) Luxembourg, pr\u00e9voyant les dimensions et plus particuli\u00e8rement la profondeur de la cage d\u2019ascenseur par rapport \u00e0 la construction existante \u2022 que les plans d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 respecter, en l\u2019esp\u00e8ce un plan \u00ab Fondations-Radier : Coffrage- Ferraillage \u00bb du 18 novembre 2010 du bureau BUREAU.) pr\u00e9voyait, au niveau de la fondation de la fosse d\u2019ascenseur, un d\u00e9bord de 30 cm notamment du c\u00f4t\u00e9 de la reprise en sous-\u0153uvre ,<\/p>\n

particularit\u00e9s qui auraient d\u00fb l\u2019amener \u00e0 constater que l\u2019ex\u00e9cution des fondations de la nouvelle construction et plus particuli\u00e8rement de la cage d\u2019ascenseur telle que pr\u00e9vue par la combinaison des plans ci-avant d\u00e9sign\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) Luxembourg et la soci\u00e9t\u00e9 BUREAU.) g\u00e9n\u00e9rait des risques de ruine de la reprise en sous-\u0153uvre telle qu\u2019elle f\u00fbt ex\u00e9cut\u00e9e, en raison du fait que la fouille de la cage d\u2019ascenseur descendait plus bas que la \u00ab fondation \u00bb de la reprise en sous-\u0153uvre et que le d\u00e9bord de la nouvelle fondation obligeait les ouvriers \u00e0 enlever une partie des terres form\u00e9s d\u2019alluvions servant d\u2019assise \u00e0 ladite reprise, risque qui aurait d\u00fb l\u2019amener \u00e0 donner des consignes afin de stabiliser la reprise en sous-\u0153uvre en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers y employ\u00e9s,<\/p>\n

ainsi que de ne pas avoir, apr\u00e8s analyse des plans remis au chef d\u2019\u00e9quipe, inform\u00e9 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de la situation dangereuse consistant \u00e0 faire travailler les ouvriers, dans le cadre des travaux de r\u00e9alisation d\u2019une cage d\u2019ascenseur, dans une excavation creus\u00e9e au courant de la m\u00eame matin\u00e9e en contre-bas et au droit (et m\u00eame en partie en dessous) d\u2019une reprise en sous- \u0153uvre r\u00e9cente, ex\u00e9cut\u00e9e par temps de gel et sans analyse pr\u00e9alable de la qualit\u00e9 du sous-sol, form\u00e9e par un mur non autrement ancr\u00e9 au sous-sol pour en garantir la stabilit\u00e9, ni \u00e9tay\u00e9e, reposant sur des alluvions compos\u00e9s de sables et graviers sans aucune coh\u00e9sion,<\/p>\n

avec la cons\u00e9quence que suite \u00e0 ces travaux d\u2019excavation, la reprise en sous-\u0153uvre n\u2019\u00e9tait plus suffisamment soutenue par le terrain sur lequel elle \u00e9tait cens\u00e9e prendre appui et que, suite \u00e0 cette perte d\u2019appui, ledit mur bascula sur la victime travaillant \u00e0 son pied en le blessant mortellement ;<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article L. 313- 1 (1) et (2) du code du travail<\/p>\n

\u00e9tant travailleur, ne pas avoir pris soin, selon ses possibilit\u00e9s, de sa s\u00e9curit\u00e9 et de sa sant\u00e9 ainsi que de celles des autres personnes concern\u00e9es du fait de ses actes au travail, conform\u00e9ment \u00e0 sa formation,<\/p>\n

ne pas avoir, afin de r\u00e9aliser ces objectifs et conform\u00e9ment \u00e0 sa formation, signal\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019employeur, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable<\/p>\n

28 de penser qu\u2019elle pr\u00e9sente un danger grave et imm\u00e9diat pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 ainsi que toute d\u00e9fectuosit\u00e9 constat\u00e9e dans les syst\u00e8mes de protection,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, ne pas avoir, apr\u00e8s analyse des plans remis au chef d\u2019\u00e9quipe, inform\u00e9 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de la situation dangereuse consistant \u00e0 faire travailler les ouvriers, dans le cadre des travaux de r\u00e9alisation d\u2019une cage d\u2019ascenseur, dans une excavation creus\u00e9e au courant de la m\u00eame matin\u00e9e en contre-bas et au droit (et m\u00eame en partie en dessous) d\u2019une reprise en sous- \u0153uvre r\u00e9cente, ex\u00e9cut\u00e9e par temps de gel et sans analyse pr\u00e9alable de la qualit\u00e9 du sous-sol, form\u00e9e par un mur non autrement ancr\u00e9 au sol pour en garantir la stabilit\u00e9, ni autrement \u00e9tay\u00e9e, reposant sur des alluvions compos\u00e9s de sables et graviers sans aucune coh\u00e9sion,<\/p>\n

avec la cons\u00e9quence que suite \u00e0 ces travaux d\u2019excavation, la reprise en sous-\u0153uvre n\u2019\u00e9tait plus suffisamment soutenue par le terrain sur lequel elle \u00e9tait cens\u00e9e prendre appui et que, suite \u00e0 cette perte d\u2019appui, ledit mur bascula sur la victime travaillant \u00e0 son pied en le blessant mortellement. \u00bb<\/p>\n

C. Les peines Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu P1.) et du pr\u00e9venu P2.) sont en concours r\u00e9el entre elles. En application de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article L. 314-4 du code du travail, toute infraction aux dispositions des articles L. 312-1 \u00e0 L. 312-5, L. 312-8 et L. 314-2 du code de travail, des r\u00e8glements et des arr\u00eat\u00e9s pris en leur ex\u00e9cution est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019homicide involontaire est r\u00e9prim\u00e9 par les dispositions de l\u2019article 419 du code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte est commin\u00e9e par les dispositions de l\u2019article 419 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le Tribunal estime qu'au vu de la gravit\u00e9 des fautes commises, il y a lieu de prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu P1.) une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois ainsi qu\u2019une amende de 3.000 euros qui tient compte de sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux regrets exprim\u00e9s et aux bons ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de P1.), le Tribunal lui accorde la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer.<\/p>\n

29 En ce qui concerne P2.), le Tribunal estime que la gravit\u00e9 des fautes commises justifie, par application de l\u2019article 20 du code p\u00e9nal, sa condamnation \u00e0 une peine d\u2019amende de 1.500 euros qui tient \u00e9galement compte de sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n

II. Au civil<\/p>\n

1. Partie civile de A.)<\/p>\n

A l\u2019audience du Tribunal correctionnel du 20 mars 2015, Ma\u00eetre Anne-Claire BLONDIN, en remplacement de Anne ROTH, avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de A.), contre les pr\u00e9venus P1.), P2.), P3.) et P4.).<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

30 Il y a lieu de donner acte \u00e0 A.) de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.) et de P2.). Le Tribunal correctionnel est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre P3.) et P4.).<\/p>\n

Se basant sur l\u2019article 115 du code des Assurances S ociales, les parties d\u00e9fenderesses soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de A.) au motif qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e par l\u2019Association des Assurances contre les Accidents pour l\u2019ensemble des dommages lui accrus.<\/p>\n

Par l\u2019article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d\u2019un statut unique (M\u00e9m. A no. 60 du 15 mai 2008, p. 790) la d\u00e9nomination du \u00ab code des assurances sociales \u00bb a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9 en \u00ab code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1er de la loi du 12 mai 2010 portant r\u00e9forme de l\u2019assurance accident (M\u00e9m. A no. 81 du 27 mai 2010, p.1489) a instaur\u00e9 un nouveau livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, toujours intitul\u00e9 \u00abassurance accident\u00bb et chang\u00e9 en m\u00eame temps la num\u00e9rotation des anciens articles. L\u2019article 115 du code des assurances sociales est ainsi devenu l\u2019article 135 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 12 de la loi du 12 mai 2010 portant r\u00e9forme de l\u2019assurance accident, \u00ab les articles 97 \u00e0 120, 140, 149 \u00e0 153 et 159 \u00e0 164 anciens restent applicables aux accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles d\u00e9clar\u00e9es avant le 1er janvier 2011. \u00bb<\/p>\n

Les articles applicables \u00e0 la demande civile en l\u2019esp\u00e8ce sont d\u00e8s lors l\u2019article 102 du code des assurances sociales, d\u2019une part, et l\u2019article 115 du m\u00eame code, d\u2019autre part.<\/p>\n

L\u2019article 115 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que \u00ab les personnes vis\u00e9es aux articles 85, 86 et 90, leurs ayants droit et leurs h\u00e9ritiers, m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont aucun droit \u00e0 prestation, ne peuvent, en raison de l\u2019accident, agir judiciairement en dommages-int\u00e9r\u00eats contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activit\u00e9, ni dans le cas d\u2019un travail connexe ou d\u2019un travail non connexe exerc\u00e9 en m\u00eame temps et sur le m\u00eame lieu, contre tout autre employeur ou toute autre personne vis\u00e9e aux articles pr\u00e9cit\u00e9s, \u00e0 moins qu\u2019un jugement p\u00e9nal n\u2019ait d\u00e9clar\u00e9 les d\u00e9fendeurs coupables d\u2019avoir provoqu\u00e9 intentionnellement l\u2019accident. Dans ce cas, les assur\u00e9s et ayants droit ne peuvent agir que pour le montant des dommages qui n\u2019est pas couvert par la pr\u00e9sente assurance ; toutefois, il n\u2019y aura pas lieu \u00e0 la responsabilit\u00e9 des ma\u00eetres et commettants et des artisans telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 1384 du code civil \u00bb.<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019accident du 20 d\u00e9cembre 2010 est survenu sur un chantier de l\u2019entreprise de construction de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. et que V.) y \u00e9tait occup\u00e9 comme<\/p>\n

31 ouvrier. L\u2019accident du 10 d\u00e9cembre 2010 constitue d\u00e8s lors un accident de travail au sens de l\u2019article 92 du code des assurances sociales, suivant lequel \u00ab on entend par accident professionnel celui qui est survenu \u00e0 un assur\u00e9 par le fait du travail ou \u00e0 l\u2019occasion de son travail.\u00bb<\/p>\n

Il y a lieu de relever que les articles 1 et 3 du code d\u2019instruction criminelle permettent \u00e0 la victime d\u2019agir devant les Tribunaux r\u00e9pressifs en vue de la r\u00e9paration de son dommage caus\u00e9 par l\u2019infraction.<\/p>\n

En application de ces dispositions du code d\u2019instruction criminelle, la victime peut en principe proc\u00e9der devant les juridictions r\u00e9pressives \u00e0 condition qu\u2019elle ait subi un dommage personnel et individuel qui r\u00e9sulte directement et par un lien de causalit\u00e9 de l\u2019infraction dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le code p\u00e9nal ou par des lois sp\u00e9ciales.<\/p>\n

Il en est cependant autrement en mati\u00e8re d\u2019accident de travail en raison de l\u2019article 115 du code des assurances sociales. Cette disposition, refusant \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes d\u2019agir conform\u00e9ment au droit commun, fait partie d\u2019un ensemble de dispositions r\u00e9glant le fonctionnement de l\u2019institution des assurances sociales et notamment de l\u2019assurance contre les accidents, dont le but principal est d\u2019assurer la subsistance de la victime d\u2019un accident de travail et celle de sa famille, garantissant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires une indemnisation forfaitaire tout en les excluant du droit d\u2019agir en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice selon le droit commun.<\/p>\n

Ainsi, il faut en conclure que les personnes y vis\u00e9es sont irrecevables \u00e0 pr\u00e9senter une demande en dommages et int\u00e9r\u00eats du chef d\u2019un accident devant les tribunaux de droit commun, les recours contre le chef d\u2019entreprise et les personnes \u00e9tant exclus, sans qu\u2019il faille distinguer suivant la nature du travail au cours duquel l\u2019accident se produit, ou le lieu sur lequel il survient (Ravarani, Panorama de jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019indemnisation du dommage, P.29, 153-232, nos 63 et 66).<\/p>\n

Dans son arr\u00eat num\u00e9ro 20\/04 du 28 mai 2004 pr\u00e9cit\u00e9, la Cour Constitutionnelle a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019article 115 du code des assurances sociales est contraire \u00e0 l\u2019article 10bis (1) de la constitution dans la mesure o\u00f9 il exclut du droit de recours de droit commun, les ayants droit de la victime qui n\u2019ont aucun droit \u00e0 prestation. La Cour Constitutionnelle a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en argumentant que l\u2019article 115 pr\u00e9cit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 il concerne les ayants droit de la victime qui n\u2019ont aucun droit \u00e0 prestation, porte atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, consacr\u00e9 par l\u2019article 10bis de la constitution et qu\u2019il n\u2019y a aucune justification objective de refuser le recours selon le droit commun \u00e0 un ayant droit de la victime \u00e9cart\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019indemnisation des accidents du travail.<\/p>\n

L\u2019article 101 (1) du code des assurances sociales pr\u00e9voit que \u00ab (1) Si l'accident entra\u00eene la mort de la victime, il est allou\u00e9, en dehors des secours accord\u00e9s \u00e0 la victime elle- m\u00eame:<\/p>\n

32 1. une indemnit\u00e9 fun\u00e9raire s'\u00e9levant \u00e0 un quinzi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un quinzi\u00e8me du minimum de r\u00e9f\u00e9rence prescrit par l'article 99, alin\u00e9as 1 et 2; 2. \u00e0 partir du d\u00e9c\u00e8s, une rente revenant aux ayants droit du bless\u00e9. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 102 (1) du code des assurances sociales dispose que \u00ab Si le d\u00e9funt laisse un conjoint ou un partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats ou des enfants, la rente se chiffre \u00e0 42,8 pour cent du salaire annuel pour le conjoint ou le partenaire, jusqu'\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s ou son nouvel engagement par mariage ou partenariat, et \u00e0 21,4 pour cent pour chaque enfant l\u00e9gitime jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de dix-huit ans ou, si l'enfant est emp\u00each\u00e9 de gagner sa vie par suite de sa pr\u00e9paration scientifique ou technique \u00e0 sa future profession, jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt -sept ans accomplis.\u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A.) \u00e9tait l\u2019\u00e9pouse de la victime V.), de sorte qu\u2019elle a eu droit \u00e0 ces prestations et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 une rente de veuve et une rente d\u2019orphelin pour son fils pour un montant total de 313.417,60 euros (valeur du capital au 11.03.2015) tel que cela r\u00e9sulte d\u2019un courrier de l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents, Servie Actions R\u00e9cursoires, du 11 mars 2015.<\/p>\n

Au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, A.) r\u00e9clame le montant de 6.301,01 euros (5.188,56 euros de frais fun\u00e9raires + 744,28 euros frais de c\u00e9r\u00e9monie au Portugal + 469 euros frais de location d\u2019une voiture au Portugal \u2013 359,31 euros + 341,51 euros + 458,07 euros frais de publication d\u2019avis de d\u00e9c\u00e8s au Luxembourg) desquels elle a d\u00e9duit le montant de 1.259,72 euros re\u00e7u par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 fun\u00e9raire.<\/p>\n

Cette demande relative aux frais de fun\u00e9railles est cependant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, \u00e9tant donn\u00e9 que ce dommage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9dommag\u00e9 par la Caisse Nationale de Sant\u00e9.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le dommage moral, que A.) \u00e9value \u00e0 40.000 euros, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une indemnisation par l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents, tel que cela r\u00e9sulte d\u2019un courrier de l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents du 18 f\u00e9vrier 2015, et compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, sa demande en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral pour perte d\u2019un \u00eatre cher est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier r\u00e9pressif, que A.) entretenait une vie familiale harmonieuse avec son \u00e9poux V.). Il est partant incontestable que la disparition de son mari lui cause un chagrin important.<\/p>\n

En consid\u00e9rant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral pour perte d\u2019un \u00eatre cher est partant fond\u00e9e et le Tribunal correctionnel \u00e9value ex aequo et bono le dommage accru \u00e0 A.) de ce chef \u00e0 30.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 10 d\u00e9cembre 2010, jour de l\u2019accident, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure A.) r\u00e9clame le montant de 1.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du code d\u2019instruction criminelle, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal retient que la demande de A.) est justifi\u00e9e pour le montant de 750 euros.<\/p>\n

2. Partie civile de A.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal au nom et pour le compte de son enfant mineur E1.), n\u00e9 le (\u2026)<\/p>\n

A l\u2019audience du Tribunal correctionnel du 20 mars 2015, Ma\u00eetre Anne-Claire BLONDIN, en remplacement de Anne ROTH, avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de A.) , agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal au nom et pour le compte de son enfant mineur E1.), n\u00e9 le (\u2026), contre les pr\u00e9venus P1.), P2.), P3.) et P4.) .<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

34 Il y a lieu de donner acte \u00e0 A.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal au nom et pour le compte de son enfant mineur E1.), n\u00e9 le (\u2026), de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.) et P2.). Le Tribunal correctionnel est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre en ce qu\u2019elle se trouve dirig\u00e9e contre P3.) et P4.).<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande en invoquant l\u2019article 115 du code des Assurances Sociales.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un courrier de l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents du 18 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9cit\u00e9 que A.) et son fils E1.) n\u2019ont pas touch\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs tels que d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus pour A.), la demande est partant \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

A.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal au nom et pour le compte de son enfant mineur E1.), n\u00e9 le (\u2026) , demande au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral pour perte d\u2019un \u00eatre cher \u00e9prouv\u00e9 par son enfant mineur, fils du d\u00e9funt, le montant de 50.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 10 d\u00e9cembre 2010, jour de l\u2019accident, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 en cause que la vie familiale du couple A.) et V.) ait \u00e9t\u00e9 harmonieuse. Des liens d\u2019affection forts existaient donc entre le p\u00e8re et son fils.<\/p>\n

Un enfant qui perd son p\u00e8re \u00e9prouve un dommage immense. M\u00eame si ce dommage est minime au d\u00e9c\u00e8s, si l\u2019enfant est tr\u00e8s jeune, celui-ci \u00e9prouvera cependant cruellement cette absence au courant de toute son enfance.<\/p>\n

En consid\u00e9rant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral pour perte d\u2019un \u00eatre cher est fond\u00e9e et le Tribunal correctionnel \u00e9value ex aequo et bono le dommage accru \u00e0 l\u2019enfant mineur E1.), n\u00e9 le (\u2026), de ce chef \u00e0 25.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 10 d\u00e9cembre 2010, jour de l\u2019accident, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.), P2.) et P4.) et leurs mandataires ainsi que P3.) entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses explications et la repr\u00e9sentants du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

35 P1.)<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de trois (3) mois et \u00e0 une amende de trois mille (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 3.054,57 euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 soixante (60) jours;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement;<\/p>\n

a v e r t i t P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci- devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal;<\/p>\n

P2.)<\/p>\n

c o n d a m n e P2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 3.054,57 euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 trente (30) jours;<\/p>\n

P3.)<\/p>\n

a c q u i t t e P3.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

l e r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais, ni d\u00e9pens ;<\/p>\n

P4.)<\/p>\n

a c q u i t t e P4.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

l e r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais, ni d\u00e9pens ;<\/p>\n

36 Au civil<\/p>\n

Partie civile de A.) contre les pr\u00e9venus P1.), P2.), P3.) et P4.)<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 la demanderesse au civil A.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre P1.) et P2.);<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre P3.) et P4.) ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande recevable en la forme en ce qui concerne le volet du dommage moral pour perte d\u2019un \u00eatre cher ;<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e irrecevable pour le surplus ;<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e et justifi\u00e9e, \u00e0 titre de dommage moral subi, pour le montant de trente mille (30.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) et P2.) \u00e0 payer solidairement \u00e0 A.) le montant de trente mille (30.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 d\u00e9cembre 2010, jour de l\u2019accident, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 A.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande r e c e v a b l e en la forme ;<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e pour le montant de sept cent cinquante ( 750) euros;<\/p>\n

partant c o n d a m n e P1.) et P2.) \u00e0 payer solidairement \u00e0 A.) le montant de sept cent cinquante (750) euros ;<\/p>\n

37 c o n d a m n e P1.) et P2.) solidairement aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre eux ;<\/p>\n

Partie civile de A.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal au nom et pour le compte de son enfant mineur E1.), n\u00e9 le (\u2026), contre les pr\u00e9venus P1.), P2.), P3.) et P4.)<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 la demanderesse au civil A.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son enfant mineur E1.), n\u00e9 le (\u2026), de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre P1.) et P2.);<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre P3.) et P4.) ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e et justifi\u00e9e, \u00e0 titre de dommage moral subi, pour le montant de vingt-cinq mille (25.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) et P2.) \u00e0 payer \u00e0 A.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son enfant mineur E1.), n\u00e9 le (\u2026), le montant de vingt-cinq (25.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 d\u00e9cembre 2010, jour de l\u2019accident, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) et P2.) solidairement aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre eux.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 418 et 419 du code p\u00e9nal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle et des articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-5, L. 313 et L. 314-4 du code du travail qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice- pr\u00e9sident, Christina LAPLUME, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Sandra KERSCH, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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