{"id":877896,"date":"2026-05-11T00:11:10","date_gmt":"2026-05-10T22:11:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40806\/"},"modified":"2026-05-11T00:11:14","modified_gmt":"2026-05-10T22:11:14","slug":"cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40806","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40806\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-40806"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du trente avril d eux mille quinze<\/p>\n

Num\u00e9ro 40806 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

Mme A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Jean -Claude STEFFEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2013, comparant par Ma\u00eetre Pierre -Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

et:<\/p>\n

M. B.), demeurant professionnellement \u00e0 L- (\u2026), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte STEFFEN, comparant par Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que Mme le premier conseiller Astrid MAAS, charg\u00e9e de faire rapport, tienne seule l\u2019audience pour entendre les plaidoiries. Elle a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral.<\/p>\n

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Ant\u00e9c\u00e9dents de proc\u00e9dure<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2011, M, B.) a fait convoquer son ancienne employ\u00e9e, Mme A.), devant le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer 25.000 \u20ac et 5.000 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis suite au d\u00e9bauchage de clients, 56 \u20ac \u00e0 titre de remboursement d\u2019une facture pour une commande de fleurs ainsi que 100 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage moral subi suite aux actes dommageables commis par la salari\u00e9e, r\u00e9clamant de m\u00eame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac.<\/p>\n

Le 20 d\u00e9cembre 2012, le tribunal du travail a ordonn\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 une comparution personnelle des parties qu\u2019il a fix\u00e9e au 9 janvier 2012.<\/p>\n

Apr\u00e8s plusieurs remises, cette mesure d\u2019instruction eut lieu le 12 juin 2013.<\/p>\n

Seul M. B.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

Par jugement du 1 er octobre 2013, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e. Le pr\u00e9judice subi a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono \u00e0 8.000 \u20ac toutes causes confondues et Mme A.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement dudit montant ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 8 novembre 2013, Mme A.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement, demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter M. B.) de sa demande sinon de ramener le montant des dommages- int\u00e9r\u00eats \u00e0 de plus justes proportions et elle a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 27 f\u00e9vrier 2014, M. B.) a demand\u00e9 la confirmation du jugement en ce que le tribunal a retenu comme \u00e9tabli le comportement d\u00e9loyal de Mme A.) . Il a cependant r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel incident par rapport au montant allou\u00e9 et demande, par r\u00e9formation, en tout 30.100 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi de ce chef et il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La position des parties Engag\u00e9e suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 2 octobre 2002 en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9e priv\u00e9e par l\u2019agent d\u2019assurances M. B.), Mme A.) a r\u00e9sili\u00e9 son<\/p>\n

3 contrat de travail par lettre recommand\u00e9e du 27 juin 2011 avec un pr\u00e9avis de deux mois.<\/p>\n

Selon M. B.) , lui-m\u00eame \u00e9tait en cong\u00e9 du 1 er juillet au 25 juillet 2011 tandis que Mme A.) avait pris cong\u00e9 du 28 juillet au 31 ao\u00fbt 2011.<\/p>\n

M. B.) d\u00e9clare avoir trouv\u00e9 le jour de son retour de cong\u00e9, le 28 juillet 2011, un avis de retirer une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste, avis que Mme A.) aurait d\u00e9pos\u00e9 sur son bureau avant son d\u00e9part en cong\u00e9. Il se serait av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de la lettre par laquelle Mme A.) avait r\u00e9sili\u00e9 son contrat de travail, lettre qui avait \u00e9t\u00e9 post\u00e9e le 29 juin 2011, donc le jour avant le d\u00e9part en vacances de l\u2019employeur, celle-ci ayant ainsi tout fait pour qu\u2019il apprenne le plus tard possible sa d\u00e9mission et que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis puisse courir en toute discr\u00e9tion.<\/p>\n

L\u2019employeur soutient que Mme A.) aurait profit\u00e9 de son absence au mois de juillet pour approcher les clients de l\u2019agence pour leur faire signer des demandes de transfert vers son nouvel employeur, l\u2019agence AA.) . Elle aurait d\u00e9clar\u00e9 aux clients que M. B.) allait partir en retraite voire que l\u2019agence allait changer d\u2019adresse pour d\u00e9m\u00e9nager vers la place (\u2026), donc \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019agence AA).<\/p>\n

Par ses man\u0153uvres frauduleuses et malhonn\u00eates, elle aurait r\u00e9ussi, alors m\u00eame qu\u2019elle travaillait encore pour M. B.), \u00e0 convaincre un grand nombre de clients de migrer avec elle.<\/p>\n

Jusqu\u2019au moment du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, 102 demandes de transfert de polices d\u2019assurances lui seraient parvenues.<\/p>\n

Elle aurait en outre photocopi\u00e9 un classeur contenant l\u2019ensemble des d\u00e9tails de son portefeuille de clients et des prix pratiqu\u00e9s, s\u2019emparant ainsi des secrets d\u2019affaire de l\u2019agence B.).<\/p>\n

Elle aurait d\u2019autre part command\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) une plante verte et une orchid\u00e9e pour ses besoins personnels en indiquant l\u2019adresse de l\u2019agence comme adresse de facturation.<\/p>\n

Mme A.) conteste les faits invoqu\u00e9s par M. B.) et soutient que tous les transferts de dossiers, \u00e0 l\u2019exception d\u2019un seul se seraient faits apr\u00e8s l\u2019expiration du pr\u00e9avis. Apr\u00e8s son d\u00e9part, les clients auraient remarqu\u00e9 qu\u2019elle avait chang\u00e9 d\u2019agence et ils auraient voulu la suivre. Elle- m\u00eame aurait \u00e9galement l\u2019agr\u00e9ment d\u2019agent d\u2019assurances et le droit d\u2019avoir des clients personnels. Elle souligne que contrairement \u00e0 M. B.) elle parlerait le portugais et que ce serait elle qui aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une client\u00e8le portugaise qui aurait nou\u00e9 avec elle une relation de confiance.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s par M. B.) en faisant valoir que la perte de portefeuille aurait \u00e9t\u00e9 compens\u00e9e par le r\u00e8glement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice par SOC3.) dans le cadre du transfert agence \u00e0 agence.<\/p>\n

4 Les principes applicables<\/p>\n

Bien que le contrat de travail sign\u00e9 entre parties le 2 octobre 2002 ne contienne pas de clause de non- concurrence, la Cour retient qu\u2019aux termes de l\u2019article 1134 du code civil, les contrats doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s de bonne foi. Il en d\u00e9coule qu\u2019une partie devra s\u2019abstenir durant l\u2019ex\u00e9cution du contrat de tout acte qui porte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pr\u00e9judice \u00e0 son co- contractant, cette interdiction d\u00e9coulant du devoir de loyaut\u00e9 que chaque partie doit respecter.<\/p>\n

Les faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 Mme A.) s\u2019analysent en une activit\u00e9 de d\u00e9bauchage de la client\u00e8le, interdite au regard de l\u2019article 1134 du code civil.<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait d\u00e9tournement illicite de client\u00e8le, il est n\u00e9cessaire qu\u2019il y ait utilisation de moyens d\u00e9loyaux.<\/p>\n

M. B.) verse \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations sept attestations testimoniales \u00e9manant d\u2019anciens clients qui ont tous d\u00e9clar\u00e9 que lorsqu\u2019ils sont pass\u00e9s au mois de juillet (2011) au bureau de M. B.), Mme A.) leur a fait signer une fiche de transfert. Si les versions changent, les uns d\u00e9clarant qu\u2019elle leur aurait dit que M. B.) partirait \u00e0 la retraite, d\u2019autres d\u00e9clarant qu\u2019elle les aurait inform\u00e9s qu\u2019\u00e0 partir du 1 er septembre 2011 elle allait travailler pour l\u2019agence AA.), d\u2019autres encore d\u00e9clarant qu\u2019elle aurait parl\u00e9 d\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement vers la Place (\u2026), les t\u00e9moins, mis \u00e0 part un seul qui ne se rappelle plus, sont cependant unanimes pour d\u00e9clarer que Mme A.) ne s\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 les informer de son d\u00e9part de l\u2019agence M. B.) mais qu\u2019elle leur a demand\u00e9 de signer une fiche de transfert d\u2019agence de l\u2019agence M. B.) vers l\u2019agence AA.).<\/p>\n

A supposer m\u00eame, telle que Mme A.) le soutient, que ces clients aient \u00e9t\u00e9 habitu\u00e9s \u00e0 traiter leurs affaires avec elle, celle- ci parlant le portugais, et qu\u2019ils l\u2019aient le cas \u00e9ch\u00e9ant suivie chez son nouvel employeur, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il d\u00e9coule de l\u2019ensemble des attestations testimoniales que Mme A.) ne s\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 une information d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et objective de ce qu\u2019elle allait quitter l\u2019agence, mais qu\u2019elle les a incit\u00e9s \u00e0 la suivre en leur soumettant la fiche de transfert aux fins de signature.<\/p>\n

Dans ses derni\u00e8res conclusions, Mme A.) demande \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier ces attestations avec circonspection au motif que les attestations auraient \u00ab \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es \u00e0 la demande de Ma\u00eetre B.) , probablement dans le bureau de celui-ci et sur les instructions de celui-ci \u00bb et qu\u2019elles seraient r\u00e9dig\u00e9es \u00ab de mani\u00e8re standardis\u00e9e, comme dict\u00e9es \u00bb et elle demande en ordre subsidiaire l\u2019audition desdits t\u00e9moins.<\/p>\n

En l\u2019absence de contestations formelles du contenu des attestations qui \u00e9manent toutes de personnes n\u2019ayant aucun int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l\u2019issue du litige et en l\u2019absence de production par Mme A.) d\u2019attestations contredisant le fait qu\u2019elle ait soumis une fiche de transfert aux clients, la Cour d\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 l\u2019audition desdites personnes.<\/p>\n

5 La Cour constate que tous ces clients sont pass\u00e9s \u00e0 l\u2019agence au courant du mois de juillet 2011, soit \u00e0 un moment o\u00f9 M. B.) \u00e9tait en cong\u00e9 et que Mme A.) \u00e9tait seule \u00e0 l\u2019agence.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli qu\u2019avant la fin de la relation de travail, le 31 ao\u00fbt 2011, Mme A.) a fait des actes contraires \u00e0 la loyaut\u00e9 \u00e0 laquelle elle \u00e9tait tenue.<\/p>\n

Le pr\u00e9avis de Mme A.) a expir\u00e9 le 31 ao\u00fbt 2011 et le 1 er septembre 2011, elle a commenc\u00e9 \u00e0 travailler pour l\u2019agence AA.).<\/p>\n

Au courant du mois de septembre 2011, 61 polices d\u2019assurances ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es de l\u2019agence M. B.) vers l\u2019agence AA.), ainsi que cela r\u00e9sulte des lettres d\u2019information que SOC3.) a adress\u00e9es \u00e0 M. B.) .<\/p>\n

D\u2019autres transferts ont suivi au courant des mois d\u2019octobre, novembre et d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

Selon les pi\u00e8ces qui sont \u00e0 la disposition de la Cour, il s\u2019agit en tout de 115 transferts de polices d\u2019assurance.<\/p>\n

La Cour constate que les demandes de transfert n\u2019\u00e9manent pas seulement de clients portugais mais certains noms \u00e0 consonance luxembourgeoise se retrouvent parmi les polices d\u2019assurances transf\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

M. B.) r\u00e9clame, par r\u00e9formation, r\u00e9paration pour tous les transferts de polices d\u2019assurance qui ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s depuis le mois de septembre 2011 jusqu\u2019au mois de mars 2012.<\/p>\n

Etant parti en retraite le 31 d\u00e9cembre 2013, il chiffre sa perte de commissions \u00e0 un montant total de 20.720 \u20ac pour les ann\u00e9es 2012 et 2013. Il r\u00e9clame en outre un montant de 4.280 \u20ac du chef de \u00ab privation du b\u00e9n\u00e9fice escompt\u00e9 \u00bb (nouveaux contrats d\u2019assurance conclus par les anciens clients) ainsi que 5.000 \u20ac et 100 \u20ac du chef de dommage moral subi suite au comportement d\u00e9loyal de son ancienne salari\u00e9e.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 M. B.) de prouver que la perte de client\u00e8le est la cons\u00e9quence d\u2019une violation par son ancienne salari\u00e9e de ses obligations contractuelles, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de clause de non- concurrence, l\u2019obligation de loyaut\u00e9, fond\u00e9e sur l\u2019id\u00e9e de bonne foi, n\u2019existe que pendant la dur\u00e9e du contrat de travail.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et notamment des d\u00e9clarations des t\u00e9moins dont certains ont pr\u00e9cis\u00e9 n\u2019avoir sign\u00e9 la fiche de transfert qu\u2019en septembre, la Cour retient que les transferts qui ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s au courant du mois de septembre, soit dans le mois suivant la fin des relations contractuelles, sont en relation causale avec les actes d\u00e9loyaux de Mme A.) commis avant la fin des relations de travail et fixe le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par M. B.) du chef de perte de commissions \u00e0 10.000 \u20ac.<\/p>\n

6 M. B.) r\u00e9clame en outre 4.280 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration de \u00ab la perte de la client\u00e8le potentielles (nouveaux contrats, remaniements, nouveaux v\u00e9hicules, les membres de la famille, amis) \u00bb.<\/p>\n

Un pr\u00e9judice simplement \u00e9ventuel n\u2019est pas r\u00e9parable, seule constitue une perte de chance r\u00e9parable, la disparition actuelle et certaine d\u2019une \u00e9ventualit\u00e9 favorable.<\/p>\n

Le caract\u00e8re certain de la chance perdue n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tabli, cette demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande tendant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi par les agissements de son ancienne salari\u00e9e, la Cour fixe l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 2.500 \u20ac.<\/p>\n

Le montant total de l\u2019indemnisation s\u2019\u00e9l\u00e8ve par cons\u00e9quent \u00e0 12.500 \u20ac.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue du litige, Mme A.) ne justifie pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Il est par contre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge exclusive de M. B.) les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a expos\u00e9s pour l\u2019instance d\u2019appel et la Cour d\u00e9cide de lui allouer une indemnit\u00e9 de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Astrid MAAS, premier conseiller, re\u00e7oit les appels principal et incident ; dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal et fond\u00e9 l\u2019appel incident ;<\/p>\n

r\u00e9formant : condamne Mme A.) \u00e0 payer \u00e0 M. B.) la somme de 12.250 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande, 23 d\u00e9cembre 2011, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette du 1 er octobre 2013 ; dit non fond\u00e9e la demande de Mme A.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

7 condamne Mme A.) \u00e0 payer \u00e0 M. B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9senc e de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du trente avril d eux mille quinze Num\u00e9ro 40806 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: Mme A.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[78562],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[13671,8601,27837,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-877896","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-78562","kji_subject-civil","kji_keyword-appel","kji_keyword-avril","kji_keyword-exempt","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-40806 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40806\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-40806\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du trente avril d eux mille quinze Num\u00e9ro 40806 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: Mme A.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40806\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-10T22:11:14+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40806\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40806\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-40806 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-10T22:11:10+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-10T22:11:14+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40806\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40806\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40806\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-40806\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-40806 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40806\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-40806","og_description":"Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du trente avril d eux mille quinze Num\u00e9ro 40806 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: Mme A.),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40806\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-10T22:11:14+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40806\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40806\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-40806 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-10T22:11:10+00:00","dateModified":"2026-05-10T22:11:14+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40806\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40806\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40806\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-40806"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/877896","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=877896"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=877896"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=877896"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=877896"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=877896"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=877896"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=877896"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=877896"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}