{"id":877898,"date":"2026-05-11T00:11:14","date_gmt":"2026-05-10T22:11:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-42154\/"},"modified":"2026-05-11T00:11:18","modified_gmt":"2026-05-10T22:11:18","slug":"cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-42154","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-42154\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-42154"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Num\u00e9ro 42154 du r\u00f4le<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

rendue le 30 avril 2015 en application des articles L. 551- 2 et L. 551-10 du code du travail par Monsieur \u00c9tienne SCHMIT , pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, assist\u00e9 de Monsieur le greffier Alain BERNARD, sur une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 17 mars 2015 par M. A.), dans une affaire se mouvant<\/p>\n

entre :<\/p>\n

M. A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

demandeur aux fins d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 17 mars 2015 par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S.A.R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

1. La proc\u00e9dure suivie Le 12 f\u00e9vrier 2015, le pr\u00e9sident du tribunal du travail de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de M. A.) tendant \u00e0 la nullit\u00e9<\/p>\n

2 de son licenciement du 28 octobre 2014 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , et \u00e0 son maintien ou sa r\u00e9int\u00e9gration au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le 17 mars 2015, M. A.) a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour une requ\u00eate demandant, en ordre principal, au pr\u00e9sident de la Cour, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail en application des articles L. 551- 2 et L. 551- 10 du code du travail, de dire que le pr\u00e9sident du tribunal du travail a comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de sa demande en nullit\u00e9 et en maintien ou r\u00e9int\u00e9gration et de renvoyer l\u2019affaire en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

2. Les positions des parties quant \u00e0 la comp\u00e9tence de la juridiction d\u2019appel Lors des d\u00e9bats du 23 avril 2015, les parties ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 s\u2019expliquer sur la comp\u00e9tence du magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail pour conna\u00eetre de l\u2019appel, compte tenu des articles L. 551- 2 et L. 551- 10 du code du travail. Le salari\u00e9 invoque les articles L. 551- 2 et L. 551- 10 du code du travail et consid\u00e8re que l\u2019article L. 551- 10 constituerait une \u00e9manation de l\u2019article L. 551- 2 et que l\u2019action en nullit\u00e9 du licenciement interdit par l\u2019article L. 551 -10 serait soumise au r\u00e9gime proc\u00e9dural pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 551- 2. Il consid\u00e8re que le pr\u00e9sident de la chambre du travail saisi aurait comp\u00e9tence, de m\u00eame que le pr\u00e9sident du tribunal du travail. L\u2019employeur conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal du travail. L\u2019article L. 551- 2 visant le licenciement apr\u00e8s d\u00e9cision de la commission mixte ne s\u2019appliquerait pas par analogie. Il affirme que le magistrat saisi de l\u2019appel n\u2019aurait pas comp\u00e9tence pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

3. Le cadre juridique L\u2019article L. 551- 2 du code du travail dispose : \u00ab (1) \u2026 (2) Sont \u00e0 consid\u00e9rer nuls et sans effet le licenciement notifi\u00e9 par l\u2019employeur, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable du salari\u00e9, \u00e0 partir du jour de la notification \u00e0 l\u2019employeur de la d\u00e9cision de l\u2019obligation de proc\u00e9der au reclassement interne jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du douzi\u00e8me mois qui la suit. Dans les quinze jours qui suivent la r\u00e9siliation du contrat, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une mesure de reclassement peut demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de constater la nullit\u00e9 du licenciement et d\u2019ordonner son maintien, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa r\u00e9int\u00e9gration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 124- 12, paragraphe (4). L\u2019ordonnance du pr\u00e9sident de la juridiction du travail est ex\u00e9cutoire par provision; elle est susceptible d\u2019appel qui est port\u00e9 par simple requ\u00eate, dans les<\/p>\n

3 quarante jours \u00e0 partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail. Il est statu\u00e9 d\u2019urgence, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es.<\/p>\n

Toutefois, les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail pour motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute du salari\u00e9. (3) \u2026<\/p>\n

(4) \u2026 \u00bb<\/p>\n

L\u2019article L. 551- 10 du code du travail a la teneur suivante : \u00ab 1) Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles L. 125- 1, paragraphe (1) et L. 125-4, l\u2019employeur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail pendant la p\u00e9riode se situant entre le jour de la saisine de la commission mixte par le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en application de l\u2019article L. 552- 2 et le jour de la notification de la d\u00e9cision de la commission mixte. En cas de recours introduit par le salari\u00e9 contre la d\u00e9cision de reclassement interne conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 552-3, le contrat de travail est suspendu jusqu\u2019au jour o\u00f9 le recours est d\u00e9finitivement vid\u00e9.<\/p>\n

(2) Les dispositions de l\u2019article L. 121- 7 ne s\u2019appliquent pas en cas de reclassement interne.<\/p>\n

(3) Les proc\u00e9dures en cas de reclassement externe ne sauraient porter pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019application de l\u2019article L. 121- 6. \u00bb<\/p>\n

4. L\u2019appr\u00e9ciation de la comp\u00e9tence Par courrier du 21 juillet 2011, l\u2019administration du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a saisi la commission mixte de reclassement en pr\u00e9cisant que M. A.) n\u2019est pas invalide au sens de l\u2019article 187 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais qu\u2019il est susceptible de pr\u00e9senter une incapacit\u00e9 pour exercer son dernier poste de travail. Le 26 ao\u00fbt 2011, la commission mixte a saisi le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent pour le reclassement de M. A.) aupr\u00e8s de l\u2019employeur SOC2.) aupr\u00e8s duquel il effectuait quarante heures de travail par semaine. En raison de cette d\u00e9cision concernant l\u2019activit\u00e9 principale, la commission mixte a d\u00e9clar\u00e9 sans objet la demande relative \u00e0 l\u2019emploi de huit heures par semaine aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). Contre cette d\u00e9cision, le salari\u00e9 a form\u00e9 un recours aupr\u00e8s du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande. Le 6 mai 2013, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a renvoy\u00e9 les dossiers relatifs aux reclassements aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 la commission mixte en pr\u00e9cisant qu\u2019il appartenait \u00e0 la commission, apr\u00e8s v\u00e9rification si M. A.) remplit les conditions pr\u00e9vues pour le reclassement<\/p>\n

4 interne ou externe dans le cadre de son emploi aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , de saisir le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent en raison de l\u2019occupation principale \u00e9galement de l\u2019occupation secondaire aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Le 6 janvier 2014, M. A.) a form\u00e9 un recours aupr\u00e8s du Conseil arbitral contre la d\u00e9cision du 25 novembre 2013 de la commission mixte qui aurait d\u00e9clar\u00e9 sa demande irrecevable au motif qu\u2019il ne serait pas salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Le 3 octobre 2014, le Conseil arbitral a prononc\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre \u00e0 M. A.) de se pr\u00e9senter personnellement.<\/p>\n

Le 28 octobre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a licenci\u00e9 M. A.) avec un pr\u00e9avis de quatre mois.<\/p>\n

Au jour du licenciement, la commission mixte n\u2019avait donc pas pris de d\u00e9cision de reclassement interne de M. A.) et une telle d\u00e9cision n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

Cependant, par courrier du 21 juillet 2011 l\u2019administration du contr\u00f4le m\u00e9dical avait envoy\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) une copie de sa lettre de saisine de la commission mixte du m\u00eame jour.<\/p>\n

L\u2019employeur a donc proc\u00e9d\u00e9 au licenciement, le 28 octobre 2014, apr\u00e8s la saisine de la commission mixte et avant une d\u00e9cision de reclassement interne ou externe.<\/p>\n

L\u2019article L. 551- 2, paragraphe 2, du code du travail dispose que le licenciement op\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir du jour de la notification \u00e0 l\u2019employeur de la d\u00e9cision de l\u2019obligation de proc\u00e9der au reclassement interne jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du douzi\u00e8me mois qui la suit est \u00e0 consid\u00e9rer comme nul.<\/p>\n

La m\u00eame disposition conf\u00e8re au salari\u00e9 le droit d\u2019agir en nullit\u00e9 du licenciement devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail et de former appel devant le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour en charge des appels en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

L\u2019article L. 551- 10 du code du travail interdit le licenciement \u00e0 partir de la saisine de la commission mixte par le contr\u00f4le m\u00e9dical jusqu\u2019au jour de la notification de la d\u00e9cision de la commission mixte. Cette disposition ne pr\u00e9cise ni que le salari\u00e9 peut agir en nullit\u00e9 devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail ni que le pr\u00e9sident de la chambre du travail de la Cour a comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal du travail. Cette disposition ne pr\u00e9cise m\u00eame pas de telles voies de recours et comp\u00e9tences judiciaires par renvoi \u00e0 l\u2019article L. 551-2, paragraphe 2.<\/p>\n

Les articles L. 551- 2 et L. 551- 10 du code du travail invoqu\u00e9s par le salari\u00e9 ni une autre r\u00e8gle de droit ne conf\u00e8rent comp\u00e9tence au magistrat qui pr\u00e9side la chambre de la Cour \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail pour conna\u00eetre de l\u2019appel dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal du travail qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019une demande en nullit\u00e9<\/p>\n

5 d\u2019un salari\u00e9 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 apr\u00e8s notification d\u2019une d\u00e9cision de reclassement interne de la commission mixte, mais apr\u00e8s saisine de la commission mixte par l\u2019administration du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Le recours de M. A.), qui n\u2019est pas soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en coll\u00e8ge, juridiction de droit commun des appels au fond et en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une juridiction incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

5. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure M. A.) n\u2019obtenant pas gain de cause et devant supporter les d\u00e9pens, sa demande d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.500.- euros au titre de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas justifi\u00e9e. PAR CES MOTIFS : le pr\u00e9sident de la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel M. \u00c9tienne SCHMIT, si\u00e9geant en application des articles L. 551- 2 et L. 551- 10 du code du travail, statuant contradictoirement, dit qu\u2019il n\u2019a pas comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de l\u2019appel, rejette la demande de M. A.) form\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, condamne M. A.) aux d\u00e9pens. La lecture de cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci — dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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