{"id":877908,"date":"2026-05-11T00:11:36","date_gmt":"2026-05-10T22:11:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40842\/"},"modified":"2026-05-11T00:11:39","modified_gmt":"2026-05-10T22:11:39","slug":"cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40842","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2015-n-0430-40842\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-40842"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du trente avril deux mille quinze .<\/p>\n

Num\u00e9ro 40842 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN d\u2019Esch-sur-Alzette du 9 d\u00e9cembre 2013,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appels incidents,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sabrina MARTIN , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1)la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B LUXEMBOURG S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HOFFMANN, appelant par incident, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9 MARC , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HOFFMANN,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 6 ja nvier 2015.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

A a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B suivant contrat de travail du 12 d\u00e9cembre 2011 prenant effet au 1 er janvier 2012 pr\u00e9voyant une clause d\u2019essai de six mois et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois. Il a \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail du 11 au 22 janvier 2012 et du 12 au 15 juin 2012. Par lettre recommand\u00e9e du 15 juin 2012, la soci\u00e9t\u00e9 B a r\u00e9sili\u00e9 le contrat \u00e0 l\u2019essai avec un pr\u00e9avis d\u2019un mois allant du 16 juin 2012 au 16 juillet 2012.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 20 ao\u00fbt 2012, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer du chef de son licenciement qu\u2019il qualifia d\u2019abusif les montants indemnitaires plus amplement d\u00e9crits dans la susdite requ\u00eate.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries, A actualisa les montants indemnitaires r\u00e9clam\u00e9s. Il demanda de voir d\u00e9clarer le licenciement abusif sur base de l\u2019article L.121-6 du code du travail, alors qu\u2019il \u00e9tait en incapacit\u00e9 de travail du 12 juin 2012 au 15 juin 2012 inclus. En ordre subsidiaire, il fit valoir que le licenciement est nul, sinon abusif, du fait que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui aurait d\u00fb s\u2019achever le 15 juillet 2012, dernier jour de la p\u00e9riode d\u2019essai, s\u2019est seulement achev\u00e9 le 16 juillet 2012, de sorte qu\u2019en application de l\u2019article L.121- 5(5) du code du travail, le contrat de travail serait devenu un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e depuis son entr\u00e9e au service le 1 er janvier 2012.<\/p>\n

3 La d\u00e9fenderesse r\u00e9sista au motif que suite \u00e0 deux cong\u00e9s de maladie du requ\u00e9rant de 16 jours au total, la p\u00e9riode d\u2019essai avait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e en cons\u00e9quence, de sorte que le dernier jour de la p\u00e9riode d\u2019essai aurait \u00e9t\u00e9 le 16 juillet 2012 et qu\u2019elle aurait d\u00fb r\u00e9silier le contrat \u00e0 l\u2019essai au plus tard le 15 juin 2012, afin de respecter le pr\u00e9avis conventionnel d\u2019un mois.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi demanda le remboursement par la partie mal fond\u00e9e au litige du montant de 29.721 euros au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 A .<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 25 octobre 2013, le tribunal du travail : — a donn\u00e9 acte \u00e0 A qu\u2019il renonce \u00e0 r\u00e9clamer l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour jours de cong\u00e9 non pris, la remise du certificat de travail et la restitution de la carte d\u2019imp\u00f4t ; — a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en nullit\u00e9 du licenciement; — a dit que le licenciement du 15 juin 2012 avec pr\u00e9avis prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A est abusif ; — a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en paiement de dommages -int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis sur base de l\u2019article L. 124-6 du Code du travail et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; — a donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, de sa demande au montant de 29.721 euros ; — a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi ; et a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a retenu que l\u2019employeur avait, compte tenu des absences pour raison de maladie d\u2019 une dur\u00e9e de 16 jours, correctement fix\u00e9 l\u2019expiration du contrat \u00e0 l\u2019essai au 16 juillet 2012. Cependant, par l\u2019envoi de sa lettre recommand\u00e9e du 15 juin 2012, le pr\u00e9avis a pris cours le jour du licenciement, 15 juin 2012 et non le lendemain 16 juin 2012 comme soutenu par l\u2019employeur. Or, en date du 15 juin 2012, A a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection sp\u00e9ciale contre le licenciement pour cause de maladie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121-6 du code du travail, de sorte que le licenciement a \u00e9t\u00e9 abusif.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande du chef de dommage mat\u00e9riel au motif qu\u2019il n\u2019a pas subi de pr\u00e9judice, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019employeur lui a pay\u00e9 le salaire jusqu\u2019au 16 juillet 2012. Le tribunal l\u2019a \u00e9galement d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en indemnisation du dommage moral au motif que le contrat \u00e0 l\u2019essai n\u2019a jamais constitu\u00e9 pour lui une garantie pour obtenir un contrat d\u00e9finitif. Le tribunal a enfin d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis au motif que celle-ci n\u2019est pas pr\u00e9vue en cas de r\u00e9siliation abusive d\u2019un contrat \u00e0 l\u2019essai.<\/p>\n

Le tribunal a dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT \u00e8s qualit\u00e9s au motif que le recours de l\u2019ETAT manque d\u2019assiette, en l\u2019absence d\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 9 d\u00e9cembre 2013, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 le 30 octobre 2013. Il conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir constater que les dispositions de l\u2019article L.121- 5 du code du travail n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, partant \u00e0 voir requalifier le contrat de travail conclu le 12 d\u00e9cembre 2011 avec effet au 1 er janvier 2012 comme \u00e9tant conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e depuis l\u2019entr\u00e9e en service, soit le 1 er janvier 2012 ; \u00e0 condamner la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 lui payer le montant de 44.029,03 euros ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 arbitrer par la Cour ou \u00e0 dire d\u2019expert, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit \u00e0 partir de la demande en justice, qui vaut mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde ; \u00e0 dire que l\u2019int\u00e9r\u00eat sera major\u00e9 de 3 points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir; \u00e0 condamner la soci\u00e9t\u00e9 B au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 3.000 euros pour les deux instances sur base de l\u2019article 240 du NCPC et \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun \u00e0 l\u2019ETAT.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B interjette appel incident du jugement et demande \u00e0 voir dire que la r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019essai du 15 juin 2012 \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re. Elle demande \u00e9galement \u00e0 voir d\u00e9bouter A de ses demandes en indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral ainsi que de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. A titre subsidiaire, et pour le cas o\u00f9 la Cour devr ait requalifier le contrat \u00e0 l\u2019essai en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et la r\u00e9siliation du contrat de travail en licenciement abusif, elle demande \u00e0 voir d\u00e9bouter A de ses demandes en indemnisation. Elle conclut \u00e9galement \u00e0 voir d\u00e9bouter l\u2019ETAT de sa demande. Elle demande enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

L\u2019ETAT de son c\u00f4t\u00e9 interjette appel incident et r\u00e9clame le remboursement du montant de 29.721 euros avanc\u00e9 au salari\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

Les parties restent en instance d\u2019appel en litige quant au calcul et quant au point de d\u00e9part du d\u00e9lai de pr\u00e9avis pendant la p\u00e9riode d\u2019essai et quant \u00e0 l\u2019incidence des r\u00e8gles protectrices en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9.<\/p>\n

A fait valoir que le licenciement du 15 juin 2012 n\u2019est pas seulement intervenu en p\u00e9riode de protection l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121-6 du code du travail, mais encore en violation des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de notification de la r\u00e9siliation du contrat de travail. Aux termes de ses derni\u00e8res conclusions, il soutient que la p\u00e9riode d\u2019essai en raison de sa maladie avait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e de 15 jours et non pas de 16 jours, de sorte que la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai aurait d\u00fb \u00eatre le 15 juillet<\/p>\n

5 2012 et non pas le 16 juillet 2012 ; que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois aurait pris cours le 15 juin 2012, date de la remise \u00e0 la poste de la lettre de r\u00e9siliation du contrat de travail et aurait d\u00fb se terminer le 15 juillet 2012, et non pas le 16 juillet 2012. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis accord\u00e9 par l\u2019employeur se serait achev\u00e9 le 16 juillet 2012 et aurait de ce fait d\u00e9pass\u00e9 la p\u00e9riode d\u2019essai, de sorte que le contrat de travail serait \u00e0 requalifier en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e depuis son entr\u00e9e en service le 1 er janvier 2012, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121- 5(5) du code du travail.<\/p>\n

Il ajoute que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019employeur aurait attendu le premier jour ouvrable apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de sa maladie pour le licencier, il aurait pu prolonger son arr\u00eat de travail pour cause de maladie \u00e0 partir du samedi 16 juin 2012 et dans ce cas l\u2019employeur aurait pu le licencier le 30 juin 2012 au plus tard.<\/p>\n

L\u2019appelant demande partant de dire que la notification du licenciement intervenue le 15 juin 2012, soit un jour avant sa prise d\u2019effet le 16 juin 2012, combin\u00e9e \u00e0 la protection l\u00e9gale contre le licenciement du fait de sa maladie d\u00fbment justifi\u00e9e, ainsi qu\u2019au d\u00e9passement du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, entra\u00eene ipso facto que le licenciement est nul sinon abusif.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B , sans contester que A b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une protection contre le licenciement pour cause de maladie, fait valoir que le vendredi 15 juin 2012, date de la notification du licenciement, \u00e9tait le seul jour ouvrable possible pour envoyer au salari\u00e9 la lettre de r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019essai afin de mettre fin \u00e0 celui-ci avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai et faire en sorte que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois se situe enti\u00e8rement dans la p\u00e9riode d\u2019essai. Le 16 juin 2012 aurait \u00e9t\u00e9 un samedi et le lundi 18 juin 2012, premier jour ouvrable suivant celui couvert par le certificat de maladie aurait \u00e9t\u00e9 hors d\u00e9lai pour notifier la lettre de r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019essai au salari\u00e9 en temps utile.<\/p>\n

Pour cette raison, elle aurait express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans la lettre de r\u00e9siliation du 15 juin 2012 que celle-ci prenait effet au 16 juin 2012.<\/p>\n

Elle soutient que compte tenu de la nature particuli\u00e8re du contrat \u00e0 l\u2019essai et eu \u00e9gard \u00e0 la limitation de la prolongation de la p\u00e9riode d\u2019essai suite \u00e0 une suspension du contrat pour cause de maladie, la protection du salari\u00e9 en arr\u00eat de maladie n\u2019est pas absolue pendant la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

Elle s\u2019oppose enfin au raisonnement de A tir\u00e9 du d\u00e9passement du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, au motif que la p\u00e9riode de pr\u00e9avis s\u2019est achev\u00e9e le 16 juillet 2012, dernier jour de la p\u00e9riode d\u2019essai, de sorte que les dispositions de l\u2019article L.121- 5 (5) du code du travail ne seraient pas applicables.<\/p>\n

La Cour constate d\u2019abord que c\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu en application de l\u2019article L.121- 5(2) in fine du code du travail, que compte tenu des deux p\u00e9riodes d\u2019absence de A pour raison de maladie d\u2019 une dur\u00e9e totale de 16 jours, l\u2019employeur avait correctement fix\u00e9 la date de l\u2019expiration du contrat \u00e0 l\u2019essai au 16 juillet 2012.<\/p>\n

En effet, il se d\u00e9gage des certificats de maladie vers\u00e9s en cause que A avait \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail du 11 janvier 2012 au 22 janvier 2012 inclus et du 12 juin 2012 au 15 juin 2012 inclus, soit pendant une dur\u00e9e totale de 16 jours et non pas de 15 jours comme erron\u00e9ment pr\u00e9tendu par A .<\/p>\n

Pour le calcul du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, celui-ci doit \u00eatre calcul\u00e9 r\u00e9troactivement, c\u2019est-\u00e0- dire en remontant dans le temps \u00e0 partir du jour de la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai, le 16 juillet 2012. Par application de ce mode de calcul, la r\u00e9siliation avec pr\u00e9avis aurait d\u00fb intervenir au plus tard le 16 juin 2012.<\/p>\n

La forme, la proc\u00e9dure et les cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation sont appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 la date du licenciement.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9avis avait pris cours le 15 juin 2012, jour de la notification par l\u2019employeur par courrier recommand\u00e9 de la r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019essai.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 du cong\u00e9 au regard des dispositions de l\u2019article L.121- 5(4), il faut donc prendre en consid\u00e9ration la date \u00e0 partir de laquelle le contrat est devenu irr\u00e9vocable, en l\u2019occurrence, la date de la remise \u00e0 la poste de la lettre de cong\u00e9diement et non la date \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 B a voulu faire produire effet au cong\u00e9.<\/p>\n

Or, le 15 juin 2012, date de la notification du licenciement, A se trouvait encore en incapacit\u00e9 de travail d\u00fbment constat\u00e9e.<\/p>\n

En vertu des articles L.121- 5(4) et L.121- 6 du code du travail, les r\u00e8gles protectrices en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie trouvent application durant la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

L\u2019interdiction de licencier A courait d\u00e8s lors jusqu\u2019au vendredi 15 juin 2012 \u00e0 minuit.<\/p>\n

S\u2019il est exact, ainsi que le fait valoir la soci\u00e9t\u00e9 B , qu\u2019en raison de la nature particuli\u00e8re du contrat \u00e0 l\u2019essai, contrat que les parties peuvent librement r\u00e9silier et qui est strictement limit\u00e9 dans le temps, la prolongation de l\u2019article L.121.5 (2) du<\/p>\n

7 code du travail n\u2019a de sens que si l\u2019employeur, en cas de maladie prolong\u00e9e de son salari\u00e9 recouvre son droit de d\u00e9noncer le contrat \u00e0 l\u2019essai pour emp\u00eacher qu\u2019il ne se transforme \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance en contrat d\u00e9finitif, il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019employeur ne peut licencier le salari\u00e9 malgr\u00e9 sa maladie qu\u2019au tout dernier moment, en vue d\u2019emp\u00eacher que le contrat se transforme en contrat d\u00e9finitif.<\/p>\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 B avait voulu \u00e9viter de licencier pendant la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail, elle aurait encore pu notifier le licenciement le samedi 16 juin 2012.<\/p>\n

Cette date correspondait \u00e9galement au premier jour ouvrable apr\u00e8s sa maladie.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B fait valoir qu\u2019elle n\u2019a pas pu notifier le licenciement le samedi 16 juin 2012, \u00e9tant donn\u00e9 que ses salari\u00e9s travaillent du lundi au vendredi, que la soci\u00e9t\u00e9 est ferm\u00e9e les samedis et dimanches et qu\u2019elle n\u2019a d\u00e8s lors pu v\u00e9rifier l\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9ception d\u2019une information quant \u00e0 la prolongation de la maladie de A ou d\u2019un nouveau certificat m\u00e9dical de sa part.<\/p>\n

Les raisons avanc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 B pour avoir d\u00e9j\u00e0 notifi\u00e9 le licenciement le 15 juin 2012 ne valent pas. Le licenciement peut \u00eatre effectu\u00e9 un samedi peu importe qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un jour ouvrable ou non. Aucun obstacle insurmontable \u00e0 la notification le samedi 16 juin 2012 n\u2019a exist\u00e9, l\u2019envoi de la r\u00e9siliation pouvait se faire m\u00eame en cas de fermeture de l\u2019entreprise de l\u2019employeur et une \u00e9ventuelle prolongation de l\u2019incapacit\u00e9 de travail en date du 16 juin 2012 ne constituant, comme expliqu\u00e9 ci-avant, pas d\u2019emp\u00eachement \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019essai.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019essai intervenue le 15 juin 2012 \u00e9tait abusive et qu\u2019il y a lieu de confirmer sur ce point le jugement entrepris.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis accord\u00e9 par l\u2019employeur, s\u2019est situ\u00e9 enti\u00e8rement dans la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, de sorte que les conclusions de A tendant \u00e0 voir requalifier le contrat \u00e0 l\u2019essai en contrat d\u00e9finitif \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019article L.121-5(5) ne pr\u00e9voit en effet la sanction de la requalification du contrat \u00e0 l\u2019essai en contrat de travail de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que lorsqu\u2019il n\u2019est pas mis fin au contrat \u00e0 l\u2019essai dans les conditions de l\u2019article L.121- 6(4) \u00ab avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai convenue par les parties \u00bb.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019il y a lieu de confirmer \u00e9galement le jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

A critique encore le jugement entrepris en ce que les premiers juges n\u2019ont pas fait droit \u00e0 ses demandes en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel, moral et en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis r\u00e9sultant de son licenciement abusif. Il<\/p>\n

8 argumente avoir fourni un travail exempt de tout reproche jusqu\u2019\u00e0 la fin de sa p\u00e9riode d\u2019essai et qu\u2019il pouvait l\u00e9gitimement penser, avoir donn\u00e9 satisfa ction pendant l\u2019essai et avoir la garantie de poursuivre sa relation de travail dans le cadre d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Au contraire, la soci\u00e9t\u00e9 B aurait abus\u00e9 de sa facult\u00e9 de mettre fin \u00e0 la relation contractuelle en p\u00e9riode d\u2019essai. Le comportement fautif de l\u2019employeur serait manifeste et il serait in\u00e9quitable qu\u2019aucune indemnisation ne lui soit accord\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B qui conteste tout dommage mat\u00e9riel et moral dans le chef de A en relation causale avec son licenciement conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs.<\/p>\n

M\u00eame si aucune disposition l\u00e9gale sp\u00e9cifique ne pr\u00e9voit une sanction pour celui qui r\u00e9silie un contrat \u00e0 l\u2019essai en violation des dispositions qui r\u00e9gissent le contrat \u00e0 l\u2019essai, la Cour admet cependant que la victime d\u2019une telle mesure peut pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e du dommage effectivement subi. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la victime de rapporter le preuve d\u2019un pr\u00e9judice en relation causale directe avec la r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019essai.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que A a trouv\u00e9 un nouvel emploi \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2013. Il en ressort cependant \u00e9galement que A n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 faire des recherches actives qu\u2019\u00e0 partir de mi-septembre 2012, de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tablit pas que la perte de revenus par lui invoqu\u00e9e soit en relation causale directe avec son licenciement abusif.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de cette tardivet\u00e9 de recherches que A n\u2019\u00e9tablit pas davantage qu\u2019au moment de la r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019essai, il s\u2019est fait des tracas et soucis quant \u00e0 son avenir. Contrairement aux conclusions de A, une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable n\u2019est pas \u00e9tablie dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

Il en suit qu\u2019il y a lieu de confirmer encore le jugement entrepris quant \u00e0 ces chefs de la demande.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis r\u00e9clam\u00e9e par A , il y a lieu de confirmer encore le jugement entrepris par adoption de ses motifs.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du fonds pour l\u2019emploi r\u00e9clame en instance d\u2019appel la condamnation de la partie mal fond\u00e9e au litige \u00e0 lui payer le montant de 29.721 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 A pendant la p\u00e9riode au 17 juillet 2012 jusqu\u2019en janvier 2013.<\/p>\n

Or, c\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 cette demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

Il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des parties les frais irr\u00e9p\u00e9tibles des deux instances, de sorte que les demandes de A et de la soci\u00e9t\u00e9 B sur base de l\u2019article 240 du NCPC ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

Au regard de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 imposer pour un tiers \u00e0 A et pour deux tiers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incidents ;<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s ;<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris ; dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du NCPC ; fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour un tiers \u00e0 A et pour deux tiers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET, de Ma\u00eetre Sabrina MARTIN et de Ma\u00eetre Andr\u00e9 MARC qui la demandent affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du trente avril deux mille quinze . Num\u00e9ro 40842 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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