{"id":877910,"date":"2026-05-11T00:11:42","date_gmt":"2026-05-10T22:11:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3459\/"},"modified":"2026-05-11T00:11:45","modified_gmt":"2026-05-10T22:11:45","slug":"cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3459","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3459\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-3459"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>N\u00b0 24 \/ 2015 p\u00e9nal. du 30 avril 2015. Not. 13274\/ 07\/CD Num\u00e9ro 3459 du registre.<\/p>\n<p>La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l&#039;organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trente avril deux mille quinze,<\/p>\n<p>l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n<p>E n t r e :<\/p>\n<p>X, (\u2026), n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n<p>demandeur en cassation,<\/p>\n<p>comparant par Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n<p>et :<\/p>\n<p>le Minist\u00e8re public<\/p>\n<p>en pr\u00e9sence de la partie civile :<\/p>\n<p>la SOC1), \u00e9tablie \u00e0 (\u2026),<\/p>\n<p>d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n<p>&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;<\/p>\n<p>LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n<p>Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 8 juillet 2014 sous le num\u00e9ro 328\/14 V. par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n<p>Vu le pourvoi en cassation d\u00e9clar\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2014 par Ma\u00eetre Pol URBANY pour et au nom de X au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n<p>Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 6 septembre 2014 par X \u00e0 la SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 8 septembre 2014 par Ma\u00eetre Pol URBANY pour et au nom de X au greffe de la Cour ;<\/p>\n<p>Sur le rapport du conseiller Edm\u00e9e CONZEMIUS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n<p>Sur les faits :<\/p>\n<p>Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 X du chef de faux t\u00e9moignage en mati\u00e8re civile \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et avait d\u00e9clar\u00e9 la partie civile irrecevable ; que sur appel, la Cour d\u2019appel, statuant avant dire droit, a rejet\u00e9 comme non fond\u00e9s le moyen du pr\u00e9venu tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action publique, celui tendant \u00e0 voir constater l\u2019absence de mise en mouvement valable de l\u2019action publique et celui tendant \u00e0 voir sanctionner le d\u00e9passement constat\u00e9 du d\u00e9lai raisonnable par l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites \u00e0 son encontre et a renvoy\u00e9 le dossier au Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat ;<\/p>\n<p>Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi :<\/p>\n<p>Attendu que l\u2019article 416 du Code d\u2019instruction criminelle dispose :<\/p>\n<p>\u00ab (1) Le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9, n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif ; (\u2026) ;<\/p>\n<p>(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile \u00bb ;<\/p>\n<p>Attendu que les termes de la disposition en question sont imp\u00e9ratifs et ne font aucune distinction entre les d\u00e9cisions des juridictions de jugement et celles des juridictions d\u2019instruction ;<\/p>\n<p>Attendu qu\u2019il y a lieu d\u2019entendre par arr\u00eat ou jugement d\u00e9finitif quant \u00e0 l\u2019action publique la d\u00e9cision qui, en statuant sur tout ce qui faisait l\u2019objet de cette action, a \u00e9puis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard la juridiction du juge p\u00e9nal ;<\/p>\n<p>Attendu que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant avant dire droit, a, d\u2019abord, re jet\u00e9 tant le moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action publique que celui tir\u00e9 de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la mise en mouvement de l\u2019action publique, puis a retenu un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans lequel le demandeur en cassation avait droit \u00e0 voir statuer sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019accusation port\u00e9e \u00e0 son encontre, mais a dit que le moyen tendant \u00e0 sanctionner ce d\u00e9passement par le constat de l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites est \u00e0 rejeter ; que l\u2019arr\u00eat a finalement renvoy\u00e9 le dossier au procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat ;<\/p>\n<p>3 Attendu que l\u2019arr\u00eat soumis \u00e0 la Cour de cassation n\u2019a donc pas mis fin \u00e0 l\u2019action publique poursuivie \u00e0 charge du pr\u00e9venu du chef de faux t\u00e9moignage en mati\u00e8re civile qui demeure ouverte ;<\/p>\n<p>Attendu que l\u2019arr\u00eat n\u2019a pas non plus statu\u00e9, ni sur une question de comp\u00e9tence, ni sur le principe de l\u2019action civile ;<\/p>\n<p>D\u2019o\u00f9 il suit que le pourvoi est irrecevable en application de l\u2019article 416 du Code d\u2019instruction criminelle ;<\/p>\n<p>Attendu que le demandeur en cassation introduit, \u00e0 titre subsidiaire, un recours en cassation-nullit\u00e9 qu\u2019il base sur l\u2019exc\u00e8s de pouvoir tir\u00e9 de la transgression de r\u00e8gles d\u2019ordre public, \u00e0 savoir la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 6 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et des articles 57 et 638 du Code d\u2019instruction criminelle, en ce que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas statu\u00e9 sur le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de personnalit\u00e9 civile dans le chef de la SOC1), en ce qu\u2019elle n\u2019a pas mis fin aux poursuites pour d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, en ce qu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9 l\u2019action publique comme \u00e9tant valablement mise en mouvement et en ce qu\u2019elle n\u2019a pas retenu la prescription de l\u2019action publique ;<\/p>\n<p>Attendu que l\u2019article 416 du Code d\u2019instruction criminelle n\u2019a pas pour effet de priver le demandeur en cassation d\u2019un recours effectif, mais qu\u2019il ne fait que diff\u00e9rer l\u2019exercice de ce recours jusqu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u00e9finitive en dernier ressort, ceci dans le but de pr\u00e9venir les recours dilatoires par l\u2019interdiction de se pourvoir en cassation contre des d\u00e9cisions pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction ; qu\u2019en cas d\u2019annulation, apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif, de l\u2019arr\u00eat actuellement attaqu\u00e9, tous les actes subs\u00e9quents, y compris le jugement et l\u2019arr\u00eat rendus sur le fond, seraient \u00e0 leur tour annul\u00e9s ; que l\u2019arr\u00eat de cassation aurait ainsi pour effet de sanctionner efficacement les violations all\u00e9gu\u00e9es par la d\u00e9fense ;<\/p>\n<p>Attendu que l&#039;exc\u00e8s de pouvoir est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d&#039;une r\u00e8gle d&#039;ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9 ; que le reproche d&#039;une violation de la Constitution ou de la loi, respectivement de la Convention de sauvegarde des droits de l&#039;homme et des libert\u00e9s fondamentales pour les causes indiqu\u00e9es dans le m\u00e9moire ne rentre pas dans la d\u00e9finition de l&#039;exc\u00e8s de pouvoir ;<\/p>\n<p>D\u2019o\u00f9 il suit que le pourvoi est encore irrecevable sur sa base subsidiaire ;<\/p>\n<p>Par ces motifs :<\/p>\n<p>d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n<p>condamne X aux frais de l&#039;instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 6,25 euro s.<\/p>\n<p>Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, trente avril deux mille quinze, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n<p>Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseille r \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique FELTZ, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n<p>qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<p>La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-de-cassation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-de-cassation\/20240806-143515\/20150430-3459a-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>N\u00b0 24 \/ 2015 p\u00e9nal. du 30 avril 2015. Not. 13274\/ 07\/CD Num\u00e9ro 3459 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l&#8217;organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[78562],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8601,8424,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-877910","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-78562","kji_subject-civil","kji_keyword-avril","kji_keyword-cassation","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.6 (Yoast SEO v27.6) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Cour de cassation, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-3459 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3459\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-3459\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 24 \/ 2015 p\u00e9nal. du 30 avril 2015. Not. 13274\/ 07\/CD Num\u00e9ro 3459 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l&#039;organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3459\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-10T22:11:45+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3459\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3459\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-3459 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-10T22:11:42+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-10T22:11:45+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3459\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3459\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3459\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-3459\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-3459 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3459\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-3459","og_description":"N\u00b0 24 \/ 2015 p\u00e9nal. du 30 avril 2015. Not. 13274\/ 07\/CD Num\u00e9ro 3459 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3459\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-10T22:11:45+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"6 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3459\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3459\/","name":"Cour de cassation, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-3459 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-10T22:11:42+00:00","dateModified":"2026-05-10T22:11:45+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3459\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3459\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3459\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-3459"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/877910","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=877910"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=877910"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=877910"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=877910"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=877910"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=877910"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=877910"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=877910"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}