{"id":877946,"date":"2026-05-11T00:12:59","date_gmt":"2026-05-10T22:12:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015\/"},"modified":"2026-05-11T00:13:05","modified_gmt":"2026-05-10T22:13:05","slug":"cour-superieure-de-justice-28-avril-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 avril 2015"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 159\/1 5 V. du 28 avril 2015 (Not. 5810\/1 4\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quinze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

A.)<\/p>\n

citante directe, demanderesse au civil et appelante<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 B.)<\/p>\n

2) C.)<\/p>\n

3) D.)<\/p>\n

cit\u00e9s directs et d\u00e9fendeurs au civil<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe.<\/p>\n

_____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12 e chambre correctionnelle, le 2 0 mars 2014, sous le num\u00e9ro 905\/14, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu l\u2019exploit de l'huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice de Esch-sur-Alzette, du 29 novembre 2013, par lequel A.) a fait citer la soci\u00e9t\u00e9 B.), C.) et D.) devant le Tribunal correctionnel pour les voir condamner, aux peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public, du chef de violation de l\u2019article 460 du code p\u00e9nal, des articles 10 et 11 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, du chef de violation des articles L.261-1 et L.261- 2 du code du travail, du chef de violation de l\u2019article 2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e et enfin du chef de violation de l\u2019article 4 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions sp\u00e9cifiques de protection de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le secteur des communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n

Au plan civil, la citante directe A.) conclut \u00e0 voir condamner solidairement les cit\u00e9s directs, du chef de ses pr\u00e9judices moraux, \u00e0 lui payer le montant total de 14.000 euros.<\/p>\n

I. Au p\u00e9nal<\/p>\n

1. Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 11 ao\u00fbt 2010, A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 B.) comme responsable de l\u2019audit interne au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ce contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 B.) en date du 13 octobre 2011, avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de deux mois prenant fin le 14 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

A.) a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de travailler \u00e0 partir du 13 octobre 2011.<\/p>\n

Tout acc\u00e8s \u00e0 son lieu de travail, et partant \u00e0 ses emails professionnels, lui a donc \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

Suite \u00e0 ce licenciement, A.) a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ce que ses mails avaient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s par ses employeurs, \u00e9tant donn\u00e9 que les mails lui envoy\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur avec la mention que C.) et\/ou D.) les avaient ouverts.<\/p>\n

Il s\u2019agissait notamment d\u2019un mail du 1 er d\u00e9cembre 2011, sans intitul\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 A.) \u00e0 l\u2019adresse e- mail \u00ab \u2026\u2026@…….com \u00bb par \u2026\u2026\u2026. et qui a \u00e9t\u00e9 ouvert par C.) et D.), ensuite d\u2019un courriel dat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2011, intitul\u00e9 \u00ab Priv\u00e9 \u2013Drink Nouvel An \u00bb, envoy\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse, \u00e9galement ouvert par C.) et D.) et enfin d\u2019un courriel du 19 d\u00e9cembre 2011, intitul\u00e9 \u00ab Private confidential \u00bb provenant de \u2026\u2026\u2026\u2026. et ouvert par D.) .<\/p>\n

2. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande<\/p>\n

Les cit\u00e9s directs font conclure \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande au motif que A.) ne rapporterait pas la preuve d\u2019un quelconque pr\u00e9judice dans son chef.<\/p>\n

Le Tribunal tient \u00e0 relever que pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement l\u2019action publique, il faut qu\u2019elle \u00e9mane de quelqu\u2019un ayant qualit\u00e9 pour exercer l\u2019action civile. La partie civile n\u2019aura qualit\u00e9 pour exercer l\u2019action civile que si elle justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat, c\u2019est- \u00e0-dire si elle \u00e9tablit que le dommage dont elle se plaint est la suite imm\u00e9diate et directe d\u2019un fait constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).<\/p>\n

Pour que l\u2019action soit recevable, il faut que celui qui l\u2019exerce ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 dans sa personne, dans sa r\u00e9putation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d\u2019instruction criminelle, article 1, n\u00b0366).<\/p>\n

Un int\u00e9r\u00eat moral suffit \u00e0 rendre recevable la citation directe \u00e0 condition qu\u2019il soit personnel et directement caus\u00e9 par l\u2019infraction.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A.) remplit ces conditions, d\u00e8s lors que les infractions reproch\u00e9es aux cit\u00e9s directs sont susceptibles de lui avoir caus\u00e9 un dommage.<\/p>\n

La demande de A.) est partant \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

3 3. En droit<\/p>\n

Les cit\u00e9s directs la soci\u00e9t\u00e9 B.) , C.) et D.) contestent l\u2019ensemble des infractions mises \u00e0 leur charge.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du Tribunal, le Minist\u00e8re Public s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

S\u2019il est exact que suite \u00e0 la rupture d\u2019un contrat de travail et le d\u00e9part d\u2019un salari\u00e9 d\u2019une entreprise, les emails professionnels doivent pouvoir \u00eatre redirig\u00e9s vers les responsables de la soci\u00e9t\u00e9 afin qu\u2019ils en assurent le suivi, il en va autrement des emails strictement priv\u00e9s qui, m\u00eame apr\u00e8s un licenciement, et m\u00eame apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 redirig\u00e9s vers un responsable de la soci\u00e9t\u00e9, ne doivent pas \u00eatre ouverts.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le Tribunal constate que le courriel du 1 er d\u00e9cembre 2011, est adress\u00e9 par une d\u00e9nomm\u00e9e \u2026\u2026 \u00e0 A.). Ce courriel ne contient cependant aucun titre. Il est renseign\u00e9 dans le mail que l\u2019exp\u00e9diteur vient de la banque ING et il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une banque avec laquelle la soci\u00e9t\u00e9 B.) entretient des relations d\u2019affaires. Au moment de l\u2019ouverture de ce mail, C.) et D.) n\u2019\u00e9taient donc pas cens\u00e9s savoir qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un mail priv\u00e9. Au contraire tout portait \u00e0 croire qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un mail professionnel auquel il y avait lieu de donner une suite.<\/p>\n

Le Tribunal en conclut qu\u2019il existe pour le moins un doute quant \u00e0 l\u2019intention des cit\u00e9s directs \u00e0 vouloir intentionnellement violer l\u2019article 460 du code p\u00e9nal, les articles 10 et 11 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les articles L.261-1 et L.261- 2 du code du travail, l\u2019article 2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e et enfin l\u2019article 4 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions sp\u00e9cifiques de protection de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le secteur des communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n

Quant au courriel du 15 d\u00e9cembre 2011, intitul\u00e9 \u00ab Priv\u00e9 — Drink Nouvel An \u00bb, la citante directe fait plaider qu\u2019il s\u2019agirait l\u00e0 d\u2019un mail strictement priv\u00e9 et que le fait pour ses employeurs de l\u2019avoir ouvert suite \u00e0 son licenciement constituerait une violation des textes de loi indiqu\u00e9s.<\/p>\n

Le Tribunal retient qu\u2019en l\u2019occurrence m\u00eame si le courriel litigieux porte le titre \u00ab Priv\u00e9 \u00bb, les termes \u00ab Drink Nouvel An \u00bb y imm\u00e9diatement adjoints, font croire qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une invitation officielle destin\u00e9e \u00e0 plusieurs personnes. Rien du titre ne laisse donc pr\u00e9sager qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un mail priv\u00e9 exclusivement destin\u00e9 \u00e0 A.).<\/p>\n

Il a encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que l\u2019exp\u00e9diteur du mail, \u2026\u2026.. , travaille aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de transport Lorang qui entretient des relations professionnelles avec la soci\u00e9t\u00e9 B.) .<\/p>\n

En consid\u00e9rant les circonstances de ce courriel, le Tribunal conclut qu\u2019il existe pour le moins un doute quant \u00e0 la volont\u00e9 des employeurs de violer l\u2019article 460 du code p\u00e9nal, les articles 10 et 11 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les articles L.261-1 et L.261- 2 du code du travail, ou encore l\u2019article 2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e et enfin l\u2019article 4 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions sp\u00e9cifiques de protection de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le secteur des communications \u00e9lectroniques, ceci d\u2019autant plus que ce mail semble avoir \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 une multitide de destinataires et non pas de fa\u00e7on exclusive et personnelle \u00e0 A.) .<\/p>\n

Enfin, quant au courriel du 19 d\u00e9cembre 2011, il s\u2019agit d\u2019un mail en provenance de \u2026\u2026\u2026 qui travaille aupr\u00e8s de la RBC Dexia IS et qui est intitul\u00e9 \u00ab PRIVATE CONFIDENTIAL \u00bb.<\/p>\n

A ce sujet, le Tribunal constate qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif que cet email a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 depuis la \u00ab RBC Dexia IS \u00bb qui est un institut bancaire avec lequel la soci\u00e9t\u00e9 B.) entretient des liens professionnels. Tel que cela a \u00e9t\u00e9 soutenu \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal, c\u2019est donc pour assurer le suivi et la continuit\u00e9 du travail de A.) que l\u2019employeur D.) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture de celui-ci.<\/p>\n

Nonobstant l\u2019inscription \u00ab PRIVATE CONFIDENTIAL \u00bb le Tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019il existe un doute, si l\u00e9ger soit- il, qu\u2019en ouvrant ce mail provenant d\u2019un professionnel en relation d\u2019affaires continues avec la soci\u00e9t\u00e9 B.), que le responsable de la soci\u00e9t\u00e9, D.) , ait voulu porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de A.) en violant l\u2019article 460 du code p\u00e9nal, les articles 10 et 11 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les articles L.261-1 et L.261- 2 du code du travail, ou encore l\u2019article 2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e et enfin l\u2019article 4 de la loi du 30<\/p>\n

4 mai 2005 relative aux dispositions sp\u00e9cifiques de protection de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le secteur des communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les infractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des cit\u00e9s directs et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 B.) , D.) et C.) laissent d\u2019\u00eatre \u00e9tablies.<\/p>\n

Il convient partant de les acquitter de l\u2019ensemble des infractions mises \u00e0 leur charge.<\/p>\n

II. Au civil<\/p>\n

Partie civile de A.) \u00e0 l\u2019encontre des cit\u00e9s directs la soci\u00e9t\u00e9 B.) , C.) et D.)<\/p>\n

Dans l\u2019acte de citation directe, Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de sa mandante, \u00e0 l\u2019encontre des cit\u00e9s directs la soci\u00e9t\u00e9 B.), C.) et D.) pour les voir condamner \u00e0 lui payer le montant total de 14.000 euros du chef du dommage moral subi suite aux agissements de C.) et D.).<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

\u00ab Le pr\u00e9judice moral de A.) peut \u00eatre d\u00e9taill\u00e9 comme suit :<\/p>\n

Pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de la violation du secret de la correspondance 3.500 euros<\/p>\n

Pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e 3.000 euros<\/p>\n

Pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de la surveillance ill\u00e9gale sur le lieu de travail 7.500 euros<\/p>\n

—————<\/p>\n

14.000 euros \u00bb<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 A.) de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cit\u00e9s directs la soci\u00e9t\u00e9 B.) , C.) et D.) du chef de violation de l\u2019article 460 du code p\u00e9nal, des articles 10 et 11 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, du chef de violation des articles L.261-1 et L.261- 2 du code du travail, du chef de violation de l\u2019article 2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e et enfin du chef de violation de l\u2019article 4 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions sp\u00e9cifiques de protection de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le secteur des communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n

Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

A.) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Au regard de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal, sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

A titre reconventionnel, les cit\u00e9s directs demandent \u00e0 voir condamner A.) \u00e0 payer \u00e0 chacun des trois cit\u00e9s directs une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire de 10.000 euros pour chacun.<\/p>\n

Cette demande est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, partant recevable.<\/p>\n

Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour condamner une partie civile, \u00e0 la demande d'un pr\u00e9venu renvoy\u00e9 des poursuites, \u00e0 payer des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par une proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

5 Cette facult\u00e9 qui r\u00e9sulte de l\u2019article 191 du code d'instruction criminelle constitue une d\u00e9rogation aux principes qui r\u00e9gissent la comp\u00e9tence des juridictions r\u00e9pressives pour conna\u00eetre des actions civiles, car le Tribunal se trouve ainsi saisi d'une r\u00e9clamation qui ne trouve nullement sa source dans une infraction, mais se fonde sur une faute purement civile sanctionn\u00e9e par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n\u00b0 567).<\/p>\n

La partie civile \u00ab qui succombe dans son action peut faire l'objet d'une condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats en faveur du pr\u00e9venu renvoy\u00e9 des poursuites\u2026Ces dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9parent le pr\u00e9judice r\u00e9sultant pour le pr\u00e9venu du caract\u00e8re t\u00e9m\u00e9raire ou vexatoire de cette poursuite \u00bb (Van Roye, Manuel de la partie civile, n\u00b0 567).<\/p>\n

La facult\u00e9 pour le Tribunal correctionnel, en acquittant le pr\u00e9venu, de condamner reconventionnellement la partie civile \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats est g\u00e9n\u00e9rale, peu importe le motif pour lequel le pr\u00e9venu est renvoy\u00e9 des fins de la poursuite. Elle s\u2019applique donc \u00e0 tout jugement qui met fin au proc\u00e8s et lib\u00e8re d\u00e9finitivement le pr\u00e9venu des poursuites dirig\u00e9es contre lui, soit que le fait imput\u00e9 au pr\u00e9venu ne soit pas prouv\u00e9, soit que le fait ne constitue, ni crime, ni d\u00e9lit, ni contravention, soit qu\u2019il y ait prescription, soit que les poursuivants soient d\u00e9clar\u00e9s non recevables dans leur citation. Il suffit que le Tribunal soit comp\u00e9tent pour statuer sur l\u2019action publique elle-m\u00eame.<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute pouvant justifier l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats que s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grave \u00e9quipollente au dol.<\/p>\n

Les pr\u00e9dites conditions n\u2019\u00e9tant pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce, la demande reconventionnelle des cit\u00e9s directs la soci\u00e9t\u00e9 B.), D.) et C.) du chef de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le mandataire de la citante directe et demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

Au p\u00e9nal d \u00e9 c l a r e la citation directe du 29 novembre 2013 recevable;<\/p>\n

a c q u i t t e la soci\u00e9t\u00e9 B.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

r e n v o i e la soci\u00e9t\u00e9 B.) des fins de sa poursuite sans peine ni d\u00e9pens ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de la poursuite p\u00e9nale de la soci\u00e9t\u00e9 B.) \u00e0 charge de la citante directe A.) ;<\/p>\n

a c q u i t t e C.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

r e n v o i e C.) des fins de sa poursuite sans peine ni d\u00e9pens ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de la poursuite p\u00e9nale de C.) \u00e0 charge de la citante directe A.) ;<\/p>\n

a c q u i t t e D.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

r e n v o i e D.) des fins de sa poursuite sans peine ni d\u00e9pens ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de la poursuite p\u00e9nale de D.) \u00e0 charge de la citante directe A.) ;<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

Partie civile de A.) \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 B.) , C.) et D.)<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil A.) de sa constitution de partie civile;<\/p>\n

se d\u00e9clare i n c o m p \u00e9 t e n t pour en conna\u00eetre du chef de violation de l\u2019article 460 du code p\u00e9nal, des articles 10 et 11 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, du chef de violation des articles L.261-1 et L.261- 2 du code du travail, du chef de violation de l\u2019article 2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e et enfin du chef de violation de l\u2019article 4 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions sp\u00e9cifiques de protection de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le secteur des communications \u00e9lectroniques;<\/p>\n

Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

d i t n o n f o n d \u00e9 e la demande de A.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure;<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire;<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 C.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire;<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 D.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire;<\/p>\n

d\u00e9clare les demandes r e c e v a b l e s en la forme;<\/p>\n

les d \u00e9 c l a r e non fond\u00e9es.<\/p>\n

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 183, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019 audience par le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Christina LAPLUME, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

7 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 29 avril 2014 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire de la citante directe et demanderesse au civil A.) et le 30 avril 2014 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 5 juin 2014, les parties furent requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 7 novembre 2014 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s .<\/p>\n

A cette audience l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 24 mars 2015, lors de laquelle la citante directe et demander esse au civil A.) fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel de la citante directe et demanderesse au civil A.) .<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, conclut au nom des cit\u00e9s directs et d \u00e9fendeurs au civil C.) , D.) et la soci\u00e9t\u00e9 B.<\/p>\n

Monsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 28 avril 2015, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9clarations du 29 avril 2014 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, A.) a fait relever appel au p\u00e9nal et au civil d'un jugement correctionnel rendu le 20 mars 2014, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 30 avril 2014 au greffe du m\u00eame tribunal le procureur d\u2019Etat a form\u00e9 appel contre ledit jugement.<\/p>\n

D.) (ci-apr\u00e8s D.), C.) (ci-apr\u00e8s C.)) et la soci\u00e9t\u00e9 B.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 B.)) avaient \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s par A.) pour avoir, en consultant trois courriels \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9 sur la messagerie professionnelle de A.) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B.) viol\u00e9:<\/p>\n

— les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 savoir les articles 10 et 11 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les articles L.261-1 et L.261- 2 du Code du travail, ainsi que l\u2019article 4 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions sp\u00e9cifiques de protection de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le secteur des communications \u00e9lectroniques (\u2026),<\/p>\n

— l\u2019article 2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e,<\/p>\n

— les articles 34 \u00e0 38 et l\u2019article 460 du Code p\u00e9nal relatif au secret des lettres.<\/p>\n

A.) travaillait en effet au sein de la soci\u00e9t\u00e9 B.) , en qualit\u00e9 d\u2019auditeur interne du 11 ao\u00fbt 2010 au 13 octobre 2011, date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec dispense de travailler pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis. Elle reproche \u00e0 ses anciens employeurs d\u2019avoir<\/p>\n

8 ouvert des courriers \u00e9lectroniques priv\u00e9s sur sa messagerie professionnelle pendant la p\u00e9riode \u00e0 laquelle elle ne travaillait plus dans l\u2019enceinte de la soci\u00e9t\u00e9 B.) .<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que, si apr\u00e8s le licenciement d\u2019une personne les emails strictement priv\u00e9s redirig\u00e9s vers un responsable de la soci\u00e9t\u00e9 ne doivent pas \u00eatre ouverts, en l\u2019occurrence, il y aurait un doute sur l\u2019intention des cit\u00e9s directs \u00e0 vouloir intentionnellement violer les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es.<\/p>\n

A.) estime que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont acquitt\u00e9 ses anciens employeurs des infractions mises \u00e0 leur charge, dans la mesure o\u00f9 ils auraient ouvert des courriels qui \u00e9taient d\u2019\u00e9vidence \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9 dans son adresse professionnelle et ce apr\u00e8s son licenciement. Ainsi, les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 B.) auraient consult\u00e9 un email provenant d\u2019une personne travaillant aupr\u00e8s de la banque ING malgr\u00e9 le fait qu\u2019ils avaient connaissance du fait que A.) n\u2019avait, en sa qualit\u00e9 d\u2019auditeur interne, aucun contact professionnel avec cette banque. Ils auraient encore ouvert un courriel intitul\u00e9 \u00ab Priv\u00e9-Drink Nouvel An \u00bb, malgr\u00e9 l\u2019indication expresse que ledit message \u00e9tait \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9. Ils auraient finalement ouvert un message lui adress\u00e9 sur son adresse professionnelle par un employ\u00e9 de la banque RBC DEXIA qui portait l\u2019indication expresse de son caract\u00e8re priv\u00e9, \u00e0 savoir la mention \u00ab PRIVATE CONFIDENTIAL \u00bb. La mauvaise foi de ses anciens employeurs r\u00e9sulterait de surcro\u00eet du fait qu\u2019apr\u00e8s son d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9 B.) aucune indication de son absence par r\u00e9ponse automatique n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 fournie aux personnes lui envoyant des messages sur son adresse email professionnelle. Or, elle aurait cess\u00e9 de travailler dans la soci\u00e9t\u00e9 B.), qui s\u2019occuperait de la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s, en date du 13 octobre 2011. Elle explique qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019auditeur interne elle aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e de son contrat, du contr\u00f4le du fonctionnement interne, du blanchiment d\u2019argent, de l\u2019organisation g\u00e9n\u00e9rale, alors que pendant la seconde ann\u00e9e de son contrat, elle se serait occup\u00e9e de la comptabilit\u00e9. Elle soutient qu\u2019elle ne se doutait pas du fait que ses courriers \u00e9lectroniques seraient consult\u00e9s par ses anciens employeurs.<\/p>\n

Son mandataire conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris autant dans ses dispositions p\u00e9nales que civiles. Il demande partant \u00e0 voir statuer conform\u00e9ment \u00e0 la citation directe du 29 novembre 2013, ainsi qu\u2019\u00e0 voir mettre les frais des deux instances \u00e0 charge des cit\u00e9s directs.<\/p>\n

Il se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel de la partie civile au p\u00e9nal et demande \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019appel au civil et l\u2019appel au p\u00e9nal du minist\u00e8re public recevables et fond\u00e9s.<\/p>\n

Il demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la citation recevable et estime que l\u2019appel est recevable autant en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait au p\u00e9nal qu\u2019au civil, \u00e9tant donn\u00e9 que le minist\u00e8re public a \u00e9galement relev\u00e9 appel au p\u00e9nal dudit jugement.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise qu\u2019appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 au p\u00e9nal en vue d\u2019une \u00e9ventuelle question pr\u00e9judicielle \u00e0 poser \u00e0 la Cour constitutionnelle sur la conformit\u00e9 de l\u2019article 202 alin\u00e9a 2 du Code d\u2019instruction criminelle \u00e0 la Constitution, question qui n\u2019aurait cependant plus d\u2019int\u00e9r\u00eat pour la partie civile.<\/p>\n

Le mandataire de A.) maintient ses d\u00e9veloppements faits en premi\u00e8re instance tant en fait qu\u2019en droit. Il conteste ainsi que sa messagerie professionnelle cr\u00e9\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 B.) pour A.) n\u2019avait d\u2019autre vocation qu\u2019\u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 des fins professionnelles. Cette pr\u00e9tention serait non seulement contraire aux textes de loi en vigueur visant notamment \u00e0 prot\u00e9ger le vie priv\u00e9e du salari\u00e9 sur son lieu de travail, mais \u00e9galement aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 B.) elle-m\u00eame et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019article 2.4<\/p>\n

9 intitul\u00e9 \u00ab Email policy \u00bb de la \u00ab B.) GROUP SECURITY POLICY \u00bb dans lequel la soci\u00e9t\u00e9 B.) accepterait que les salari\u00e9s peuvent de temps \u00e0 autre communiquer \u00e0 des fins purement priv\u00e9es avec leurs contacts personnels, tels leurs amis et famille. Les employ\u00e9s ne seraient pas autoris\u00e9s \u00e0 utiliser d\u2019autres emails que l\u2019email professionnel au bureau. L\u2019interdiction pour les employ\u00e9s d\u2019utiliser \u00e0 des fins priv\u00e9e s l\u2019email professionnel de la soci\u00e9t\u00e9 B.) serait en contradiction avec l\u2019autorisation num\u00e9ro 152\/2009 accord\u00e9e le 2 juin 2009 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.) par la Commission Nationale de Protection des Donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s la CNPD) et plus particuli\u00e8rement aux pages 5 et 6 de ladite autorisation. Au vu de ces r\u00e8gles l\u2019article 10 du contrat de travail du 11 ao\u00fbt 2010 de A.) serait inop\u00e9rant.<\/p>\n

Le mandataire de A.) soutient \u00e9galement que les courriers \u00e9lectroniques vis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s pendant la dur\u00e9e du contrat de travail et rel\u00e8vent partant de la protection de l\u2019article 11 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 sur la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et ce ind\u00e9pendamment du fait que A.) \u00e9tait en p\u00e9riode de pr\u00e9avis de licenciement se terminant le 14 d\u00e9cembre 2011 et dispens\u00e9e de travailler. Au cas o\u00f9 la Cour serait d\u2019avis que le contrat de travail avait pris fin au moment des faits, il y aurait lieu de consid\u00e9rer que les obligations mises \u00e0 charge de l\u2019employeur dans le cadre de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel survivent au contrat de travail. Il rel\u00e8ve que l\u2019autorisation accord\u00e9e par la CNPD pr\u00e9conise \u00e0 l\u2019employeur de supprimer la messagerie de tout salari\u00e9 \u00e0 son d\u00e9part et de mettre en place un syst\u00e8me de r\u00e9ponse automatique informant les tiers du d\u00e9part du salari\u00e9. L\u2019employeur n\u2019aurait ainsi pas respect\u00e9 les conditions du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de surveillance de l\u2019article de l\u2019autorisation pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Il est encore contest\u00e9 que les courriers \u00e9lectroniques intercept\u00e9s provenaient de personnes en relations d\u2019affaires avec la soci\u00e9t\u00e9 B.) , mais auraient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s par des amis de A.) . Les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 B.) auraient ainsi, en ouvrant les messages \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9, commis des infractions autant envers le destinataire du message qu\u2019envers l\u2019exp\u00e9diteur.<\/p>\n

La charte de l\u2019audit interne de la soci\u00e9t\u00e9 B.) prouverait en son point 5 que A.) n\u2019avait aucune fonction op\u00e9rationnelle et n\u2019avait aucun contact professionnel avec l\u2019ext\u00e9rieur, exception faite de la Commission de Surveillance du secteur financier et le r\u00e9viseur externe du groupe.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance auraient partant \u00e0 tort retenu qu\u2019il y avait un doute sur le caract\u00e8re priv\u00e9 des emails vis\u00e9s, alors que deux des trois emails indiqueraient de fa\u00e7on expresse dans leur intitul\u00e9 qu\u2019ils seraient de nature priv\u00e9e. Il conteste que l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Drink \u00bb signifierait que le mail est envoy\u00e9 \u00e0 plusieurs personnes, alors qu\u2019il pourrait s\u2019agir d\u2019un pot pris \u00e0 deux personnes. En cas de doute sur le caract\u00e8re priv\u00e9 de l\u2019email il aurait appartenu \u00e0 l\u2019employeur de ne pas ouvrir le message \u00e9lectronique. L\u2019employeur n\u2019aurait, par ailleurs, m\u00eame pas soutenu avoir agi dans le cadre de l\u2019article L.261- 1 du Code du travail.<\/p>\n

Toutes les infractions mises \u00e0 charge des cit\u00e9s directs seraient partant donn\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 les anciens employeurs n\u2019auraient \u00e9galement pas d\u2019excuse ou de justification \u00e0 faire valoir au sens de l\u2019article L.261- 1 du Code de travail les infractions seraient \u00e0 retenir \u00e0 leur charge. Ils ne pourraient ainsi faire valoir aucune n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ouvrir les emails en cause notamment dans le but de la protection de leur production des prestations de salari\u00e9s, ni des besoins de sant\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s. Il n\u2019y aurait encore eu aucun suivi \u00e0 faire au niveau du travail de A.) . Dans la mesure o\u00f9 les cit\u00e9s directs seraient les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 B.) \u00e0 savoir le \u00ab risk manager \u00bb et le \u00ab compliance officier \u00bb, ils auraient eu conscience de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de leurs actes.<\/p>\n

10 Le mandataire de A.) demande \u00e0 la Cour de faire une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique des lois de 1982 et de l\u2019article 460 du Code p\u00e9nal, dans le sens o\u00f9 notamment un courriel serait \u00e0 consid\u00e9rer comme un \u00ab envoi sous pli ferm\u00e9 \u00bb. Il consid\u00e8re que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel des infractions mises \u00e0 charge des cit\u00e9s directs est \u00e9galement \u00e9tabli pour ce qui concerne les deux premiers courriels intitul\u00e9s priv\u00e9s, alors qu\u2019au vu de cette indication, il y aurait lieu de pr\u00e9sumer qu\u2019il s\u2019agissait de messages \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9.<\/p>\n

Il maintient ses demandes indemnitaires de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B.), C.) et D.) concluent principalement, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable la citation directe du 29 novembre 2013 et \u00e0 voir condamner A.) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Subsidiairement, ils concluent \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement de premi\u00e8re instance et plus subsidiairement ils demandent \u00e0 voir prononcer la suspension du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 621 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ils estiment que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 tort rejet\u00e9 leur moyen tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer la citation directe de A.) irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 et absence d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de la citante directe, dans la mesure o\u00f9 elle ne justifierait pas avoir \u00e9t\u00e9 victime de l\u2019infraction reproch\u00e9e aux cit\u00e9s directs.<\/p>\n

Ils contestent encore n\u2019avoir eu aucun droit de regard sur les emails de A.) litigieux, alors qu\u2019ils lui seraient parvenus non seulement sur la messagerie professionnelle qui a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition de l\u2019employ\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 B.) \u00e0 des fins professionnelles et ce pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis de licenciement de A.) qui avait \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de travailler. Il aurait partant \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitime que les courriels de A.) aient \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9s vers ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques dans la mesure o\u00f9 l\u2019entreprise pour laquelle elle aurait travaill\u00e9, devait \u00eatre en mesure de traiter les informations en relation avec l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employ\u00e9e. Il r\u00e9sulterait ainsi de l\u2019\u00ab IT Policy \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 B.) que les messageries professionnelles mises \u00e0 disposition par la soci\u00e9t\u00e9 B.) doivent \u00eatre utilis\u00e9e s uniquement dans un cadre professionnel et non pas \u00e0 des fins priv\u00e9es, afin de ne pas interf\u00e9rer avec les affaires de l\u2019entreprise. L\u2019employ\u00e9e aurait ainsi, en signant son contrat de travail, accept\u00e9 le principe de l\u2019interdiction d\u2019utilisation de la messagerie de la soci\u00e9t\u00e9 B.) \u00e0 des fins priv\u00e9es. Si malgr\u00e9 cette interdiction elle avait fait usage de cette messagerie \u00e0 des fins priv\u00e9es, le dommage en r\u00e9sultant serait d\u00fb \u00e0 sa propre turpitude.<\/p>\n

Ils contestent avoir viol\u00e9 les dispositions l\u00e9gales prot\u00e9geant les donn\u00e9es personnelles et les correspondances, dans la mesure o\u00f9 la surveillance qu\u2019ils auraient exerc\u00e9e sur le courrier correspondrait au crit\u00e8re de la proportionnalit\u00e9 de la m\u00e9thode de surveillance en fonction des risques que le responsable veut pr\u00e9venir; pour assurer le suivi et la continuit\u00e9 du travail de A.) , l\u2019employeur n\u2019aurait pas eu d\u2019autres possibilit\u00e9s que d\u2019ouvrir les emails en question qui n\u2019auraient pas eu de caract\u00e8re priv\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B.) , C.) et D.) font valoir que dans la mesure o\u00f9 les emails en cause provenaient d\u2019adresses professionnelles de soci\u00e9t\u00e9s tierces, \u00e0 savoir de la soci\u00e9t\u00e9 ING, de la soci\u00e9t\u00e9 de transports LORANG et de la soci\u00e9t\u00e9 RBC DEXIA IS et qu\u2019il n\u2019aurait pas r\u00e9sult\u00e9 de leur seul intitul\u00e9 (au moins pour ce qui concerne les emails de l\u2019ING et des transports LORANG) qu\u2019il s\u2019agissait de messages \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9, ils \u00e9taient en droit de les consulter. Pour ce qui concerne le troisi\u00e8me message provenant de la RBC DEXIA, venant plusieurs mois apr\u00e8s le d\u00e9part de A.), le seul intitul\u00e9 de la confidentialit\u00e9 ne permettrait pas de conclure au caract\u00e8re priv\u00e9 de ce message, mais seulement \u00e0 la volont\u00e9 de l\u2019exp\u00e9diteur de ne pas vouloir \u00e0 ce qu\u2019il circule dans l\u2019enceinte de la soci\u00e9t\u00e9. Les juges de premi\u00e8re instance auraient partant, \u00e0 bon droit,<\/p>\n

11 retenu qu\u2019il n\u2019y avait aucune violation de la correspondance, ni d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e dans le chef des cit\u00e9s directs.<\/p>\n

Les cit\u00e9s directs rel\u00e8vent encore d\u2019une part que l\u2019autorisation du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel re\u00e7ue par la soci\u00e9t\u00e9 B.) de la CPPDI en 2009 permettrait le contr\u00f4le de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour la protection des biens de l\u2019entreprise et que d\u2019autre part la chronologie des \u00e9v\u00e8nements porte \u00e0 croire que la citation directe est l\u2019oeuvre d\u2019une manipulation de A.) .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B.) , C.) et D.) contestent encore l\u2019existence d\u2019un quelconque dommage dans le chef de A.) , dans la mesure o\u00f9 les emails litigieux ne d\u00e9livreraient aucun contenu \u00e0 caract\u00e8re sensible et\/ou pr\u00e9judiciable pour A.) , de sorte que la demande civile ne serait en tous cas pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Ils demandent reconventionnellement la condamnation de A.) \u00e0 leur payer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 10.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public requiert par r\u00e9formation du jugement entrepris \u00e0 voir retenir autant D.) que la soci\u00e9t\u00e9 B.) dans les liens des pr\u00e9ventions d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article L.261- 1 du Code du travail et de l\u2019article 4 paragraphe 2 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions sp\u00e9cifiques de protection de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le secteur des communications \u00e9lectroniques, pour ce qui concerne le seul email du 19 d\u00e9cembre 2011 provenant de \u2026\u2026\u2026 qui travaille aupr\u00e8s de la RBC DEXIA IS intitul\u00e9 \u00ab PRIVATE CONFIDENTIAL \u00bb et qui a \u00e9t\u00e9 ouvert par D.). Il estime qu\u2019au vu de l\u2019intitul\u00e9 dudit courriel, autant l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral desdites infractions est r\u00e9uni. L\u2019intitul\u00e9 laisserait, en effet, pr\u00e9sumer qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un message \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9. Au regard du fait que C.) n\u2019aurait pas lu ledit message \u00e9lectronique, ce serait, \u00e0 bon droit, qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 desdites infractions mises \u00e0 sa charge par l\u2019appelante.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public est d\u2019avis que les trois messages en cause rel\u00e8vent de la protection de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et plus particuli\u00e8rement l\u2019article 11 de cette loi pr\u00e9voyant que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de surveillance sur le lieu de travail ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre par l\u2019employeur, s\u2019il est le responsable du traitement, que dans des conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.261- 1 du Code du travail.<\/p>\n

L\u2019article 2 de cette loi d\u00e9finirait sous le point r) le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comme \u00e9tant toute op\u00e9ration ou ensemble d\u2019op\u00e9rations, (\u2026) la consultation (\u2026) de donn\u00e9es, collecte ou consultation de donn\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019article 14 de la m\u00eame loi soumettrait \u00e9galement \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la Commission nationale le traitement de donn\u00e9es \u00e0 des fins de surveillance vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11, autorisation que la soci\u00e9t\u00e9 B.) aurait obtenue le 2 juin 2009 (autorisation num\u00e9ro 152- 2009).<\/p>\n

L\u2019article L.261- 1 du Code du travail ne permettrait \u00e0 l\u2019employeur le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de surveillance conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que s\u2019il est n\u00e9cessaire au regard de certains crit\u00e8res comme la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des salari\u00e9s ou les besoins de protection des biens de l\u2019entreprise. Ledit article pr\u00e9ciserait \u00e9galement que l\u2019employ\u00e9 ne peut pas renoncer \u00e0 cette protection. L\u2019employeur ne pourrait ainsi pas renoncer par des r\u00e8glements internes ou contrats \u00e0 cette protection.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve que lesdites dispositions ne permettent pas de d\u00e9rogation pour la protection \u00e9conomique des int\u00e9r\u00eats de l\u2019employeur. La soci\u00e9t\u00e9 B.) aurait partant d\u00fb respecter l\u2019autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e sur base de la loi de 2002 pr\u00e9cit\u00e9e. Or le r\u00e8glement interne de la soci\u00e9t\u00e9 B.) pr\u00e9voirait pages 4 et 6 une pr\u00e9somption de ce que les courriels \u00e9chang\u00e9s sur l\u2019adresse de la soci\u00e9t\u00e9 sont de nature professionnelle.<\/p>\n

Les dispositions de l\u2019article 2 alin\u00e9a 3 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e qui consacrerait le secret des correspondances ne s\u2019appliqueraient pas en l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 un message \u00e9lectronique ne pourrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un message ou un transmis sous pli ferm\u00e9 au vu de l\u2019interpr\u00e9tation stricte d\u2019une loi d\u00e9favorable.<\/p>\n

Par contre les dispositions des articles 4 paragraphe 2 et 2 g) de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions sp\u00e9cifiques de protection de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le secteur des communications \u00e9lectroniques et portant modification des articles 88- 2 et 88-4 du Code d\u2019instruction criminelle s\u2019appliqueraient au cas de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Finalement l\u2019article 460 du Code p\u00e9nal consacrant le secret des lettres confi\u00e9es \u00e0 la poste ne serait pas d\u2019application, alors que des messages \u00e9lectroniques ne pourraient pas \u00eatre qualifi\u00e9s de lettres postales.<\/p>\n

Quant \u00e0 la notion de dol g\u00e9n\u00e9ral requis dans toutes les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public renvoie \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de Cassation du 10 novembre 2010. Ainsi la transgression libre et consciente des dispositions l\u00e9gales \u00e9tablirait la pr\u00e9somption que le dol g\u00e9n\u00e9ral est \u00e9tabli et cette pr\u00e9somption ne pourrait pas \u00eatre renvers\u00e9e par la bonne foi.<\/p>\n

Quant aux deux premiers courriels vis\u00e9s par la citation, il y aurait lieu d\u2019acquitter les cit\u00e9s directs sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de ces infractions. Au vu de l\u2019autorisation accord\u00e9e par la CNPD qui pr\u00e9sumerait que les courriels envoy\u00e9s sur la messagerie professionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 B.) ont un caract\u00e8re professionnel et que l\u2019intitul\u00e9 de ces messages ne laissait pas entendre de mani\u00e8re non \u00e9quivoque qu\u2019il s\u2019agissait de messages priv\u00e9s, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019existence d\u2019un message \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9 ne serait pas \u00e9tabli. Tel ne serait cependant pas le cas pour le troisi\u00e8me courriel qui indiquerait clairement \u00ab PRIVATE AND CONFIDENTIAL \u00bb.<\/p>\n

— quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la citation directe et des appels<\/p>\n

Les cit\u00e9s directs ont critiqu\u00e9 autant la qualit\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat pour agir en justice de A.) .<\/p>\n

Or, la mise en mouvement de l\u2019action publique conf\u00e9r\u00e9e par le premier article du Code d\u2019instruction criminelle \u00e0 la partie civile l\u00e9s\u00e9e est soumise \u00e0 la condition que cette partie ait un int\u00e9r\u00eat direct et personnel \u00e0 l\u2019action, \u00e0 savoir que la violation de son droit par la commission d\u2019une infraction l\u2019atteint dans ses int\u00e9r\u00eats personnels.<\/p>\n

Lorsque le demandeur en justice agit pour son compte personnel, en d\u2019autres termes lorsqu\u2019il se pr\u00e9tend titulaire d\u2019un droit, l\u2019int\u00e9r\u00eat et la qualit\u00e9 d\u2019agir en justice se confondent.<\/p>\n

Comme l\u2019ont indiqu\u00e9 \u00e0 juste titre les juges de premi\u00e8re instance, un int\u00e9r\u00eat moral suffit \u00e0 rendre la citation directe recevable.<\/p>\n

Au regard du fait que les infractions reproch\u00e9es aux cit\u00e9s directs sont susceptibles de causer pour le moins un dommage moral \u00e0 A.), c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont conclu \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la citation directe.<\/p>\n

L\u2019article 202 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que les jugements rendus par les tribunaux correctionnels sont susceptibles d\u2019appel de la part de la partie civile quant \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats civils seulement.<\/p>\n

L\u2019appel au p\u00e9nal de la partie civile A.) est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

L\u2019appel au civi l de A.), ainsi que l\u2019appel du minist\u00e8re public ayant \u00e9t\u00e9 faits dans les forme et d\u00e9lais de la loi sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables.<\/p>\n

— quant au fond<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif discut\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de la Cour que les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation correcte et d\u00e9taill\u00e9e des faits \u00e0 laquelle la Cour se r\u00e9f\u00e8re, les d\u00e9bats devant elle n\u2019ayant pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen de la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

— quant au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>\n

A.) estime qu\u2019en se maintenant dans sa bo\u00eete \u00e9lectronique professionnelle sans aucune l\u00e9gitimation, ses anciens employeurs n\u2019ont pas respect\u00e9 les termes de l\u2019autorisation de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel leur accord\u00e9e par la Commission Nationale pour la Protection des Donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et partant les dispositions de la loi de 2002 pr\u00e9cit\u00e9e. La surveillance exerc\u00e9e par les dirigeant s de la soci\u00e9t\u00e9 B.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par l\u2019une des hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.261- 1 du Code du travail. Les dispositions de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions sp\u00e9cifiques de protection de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le secteur des communications \u00e9lectroniques (\u2026) auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es.<\/p>\n

Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 titre g\u00e9n\u00e9ral par les dispositions de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qui pr\u00e9voit en son article 11 que \u00ab le traitement \u00e0 des fins de surveillance sur le lieu de travail ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre par l\u2019employeur, s\u2019il est le responsable du traitement, que dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.261- 1 du Code du travail \u00bb.<\/p>\n

La m\u00eame loi d\u00e9finit en son article 2 (e) la notion de \u00ab donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb comme \u00e9tant \u00ab toute information de quelque nature qu\u2019elle soit et ind\u00e9pendamment de son support, y compris le son et l\u2019image, concernant une personne identifi\u00e9e ou identifiable (\u2026)\u00bb.<\/p>\n

Le traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de surveillance sur le lieu de travail est soumis \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable de la CNPD conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 de la loi de 2002 pr\u00e9cit\u00e9e et ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre aux termes de l\u2019article L.261- 1 du Code du travail que \u00ab s\u2019il est n\u00e9cessaire, 1. pour les besoins de<\/p>\n

14 s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 des employ\u00e9s, ou, 2. pour des besoins de protection des biens de l\u2019entreprise, ou, 3. pour le contr\u00f4le du processus de production portant uniquement sur les machines, ou, 4. pour le contr\u00f4le temporaire de production ou des prestations du salari\u00e9, lorsqu\u2019une telle mesure est le seul moyen pour d\u00e9terminer le salaire exact, ou, 5. dans le cadre d\u2019une organisation de travail selon l\u2019horaire mobile conform\u00e9ment au pr\u00e9sent code (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article L.261- 1 du Code du travail pr\u00e9cise encore que \u00ab le consentement de la personne concern\u00e9e ne rend pas l\u00e9gitime le traitement mis en \u0153uvre par l\u2019employeur \u00bb.<\/p>\n

Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications \u00e9lectroniques \u00ab accessibles au public sur les r\u00e9seaux de communications publics \u00bb est encore r\u00e9glement\u00e9 par la loi du 30 mai 2005, relative aux dispositions sp\u00e9cifiques de protection de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le secteur des communications \u00e9lectroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

L\u2019article 1 er de cette loi dispose, en effet, que \u00ab sous r\u00e9serve des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou r\u00e9gissant les r\u00e9seaux et services de communications \u00e9lectroniques, les dispositions suivantes s\u2019appliquent sp\u00e9cifiquement au traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications \u00e9lectroniques accessibles au public sur les r\u00e9seaux de communications publics. (Loi 28 juillet 2011) \u00ab y compris les r\u00e9seaux de communication publics qui prennent en charge les dispositifs de collecte de donn\u00e9es et d\u2019identification \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 4 de la m\u00eame loi garantit la confidentialit\u00e9 de communications en pr\u00e9voyant que \u00ab (1) tout fournisseur de services ou op\u00e9rateur garantit la confidentialit\u00e9 des communications effectu\u00e9es au moyen d\u2019un r\u00e9seau de communications public et de services de communications \u00e9lectroniques accessibles au public, ainsi que la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es relatives au trafic y aff\u00e9rentes. Ledit article interdit ensuite au point (2) \u00e0 toute autre personne que l\u2019utilisateur concern\u00e9 d\u2019\u00e9couter, d\u2019intercepter, de stocker les communications et les donn\u00e9es relatives au trafic y aff\u00e9rent, ou de les soumettre \u00e0 tout autre moyen d\u2019interception ou de surveillance sans le consentement de l\u2019utilisateur concern\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il suit des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es que la soci\u00e9t\u00e9 B.) \u00e9tait tenue sous r\u00e9serve d\u2019une autorisation particuli\u00e8re et des exceptions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques de garantir la confidentialit\u00e9 des communications effectu\u00e9es au moyen d\u2019un r\u00e9seau public et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de l\u2019autorisation \u00e9ventuellement re\u00e7ue par la CNPD.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la soci\u00e9t\u00e9 B.) a obtenu par d\u00e9lib\u00e9ration num\u00e9ro 159\/2009 du 2 juin 2009 de la CNPD sur base de la loi de 2002 pr\u00e9cit\u00e9e une autorisation de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ladite autorisation pr\u00e9cise que si la CNPD retient la pr\u00e9somption que les courriels \u00e9chang\u00e9s sur le lieu de travail sont de nature professionnelle, une \u00e9ventuelle interdiction par l\u2019employeur d\u2019une utilisation priv\u00e9e de la messagerie \u00e9lectronique ne conf\u00e8re pas pour autant \u00e0 tous les courriels personnels la qualit\u00e9 de courriels professionnels.<\/p>\n

L\u2019utilisation de la messagerie professionnelle \u00e0 des fins priv\u00e9es n\u2019est partant, contrairement aux assertions des cit\u00e9s directs, pas interdite par la soci\u00e9t\u00e9 B.) \u00e0 ses employ\u00e9s. Il ne ressort \u00e9galement pas du r\u00e8glement interne de la soci\u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00ab B.)<\/p>\n

15 GROUP SECURITY POLICY\u00bb, vers\u00e9 en cause, que les employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 B.) se seraient engag\u00e9s \u00e0 ne pas utiliser la messagerie professionnelle \u00e0 des fins priv\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019article 2.4 de ce r\u00e8glement pr\u00e9voit, en effet, que les emails devraient \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins professionnelles, mais aussi que \u00ab it is accepted at times there is a need for communicating via e- mail with ones personal contacts, i.e. friends and familiy \u00bb.<\/p>\n

Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019utilisation par A.) de sa messagerie professionnelle aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B.) \u00e0 des fins priv\u00e9es ne lui \u00e9tait pas interdite. Les messages transitant par ce biais sont cependant \u00e0 consid\u00e9rer, sauf preuve du contraire, comme des messages \u00e0 caract\u00e8re professionnel.<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re, tout comme les juges de premi\u00e8re instance, que le premier courriel en cause datant du 1 er d\u00e9cembre 2011 adress\u00e9 par \u2026\u2026.. de la banque ING \u00e0 A.) , ne comportant aucun intitul\u00e9 ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant preuve du caract\u00e8re priv\u00e9 de l\u2019envoi, alors qu\u2019il ne permet, faute d\u2019intitul\u00e9, pas d\u2019entrevoir sa nature. Le fait que A.) n\u2019ait le cas \u00e9ch\u00e9ant pas eu de rapports directs avec d\u2019autres personnes que l\u2019auditeur externe et la CSSF et que le message provienne d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n\u2019a pas de relations directes avec la soci\u00e9t\u00e9 B.) ne permet pas de conclure \u00e0 son caract\u00e8re ostentatoirement priv\u00e9.<\/p>\n

La Cour rejoint ainsi les d\u00e9veloppements du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en ce que la preuve de ce que les intim\u00e9s auraient consult\u00e9 un message \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9 n\u2019est pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame du second message vis\u00e9 par la citation directe, \u00e0 savoir le courriel du 15 d\u00e9cembre 2011 intitul\u00e9 \u00ab Priv\u00e9-Drink Nouvel AN \u00bb provenant de \u2026\u2026 qui travaille aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u2026\u2026 . Le caract\u00e8re priv\u00e9 de ce message laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli, alors que ni l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Priv\u00e9-Drink Nouvel AN \u00bb, ni son contenu ne permettent de conclure au caract\u00e8re priv\u00e9 de ce message, mais font sugg\u00e9rer des relations professionnelles. La pr\u00e9somption du caract\u00e8re professionnel du message n\u2019a partant pas \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e, de sorte qu\u2019en consultant ledit message les intim\u00e9s en cause n\u2019ont pas enfreint les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

Quant au dernier courriel litigieux, \u00e0 savoir, le courriel du 19 d\u00e9cembre 2011, provenant de l\u2019adresse professionnelle de \u2026\u2026.. , aupr\u00e8s de la RBC DEXIA IS, le caract\u00e8re priv\u00e9 r\u00e9sulte des termes m\u00eames de l\u2019intitul\u00e9 du message. En indiquant non seulement \u00ab PRIVATE \u00bb mais surtout \u00ab CONFIDENTIAL \u00bb l\u2019exp\u00e9ditrice a vis\u00e9 clairement A.) comme \u00e9tant le seul destinataire de son envoi, de sorte que le caract\u00e8re priv\u00e9 du courriel est \u00e9tabli.<\/p>\n

Les dispositions l\u00e9gales assurant la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la confidentialit\u00e9 des communications effectu\u00e9es au moyen d\u2019un r\u00e9seau de communications public et de services de communications \u00e9lectroniques accessibles au public n\u2019exigeant pas de dol sp\u00e9cial pour la constitution de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral des infractions vis\u00e9es, la simple transgression de la loi par ceux qui ont consult\u00e9 le message en cause implique leur intention coupable.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, D.), dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 B.) , a consult\u00e9 le courrier \u00e9lectronique du 19 d\u00e9cembre 2011 adress\u00e9 \u00e0 A.) , imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa r\u00e9ception par la soci\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir ledit cit\u00e9 direct dans les liens des infractions \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9, de l\u2019article L.261-1 du Code du travail, telles que sanctionn\u00e9es par l\u2019article L.261- 2 du Code du travail et de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions sp\u00e9cifiques de protection de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>\n

16 dans le secteur des communications \u00e9lectroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Quant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. ), il y a lieu de rappeler que l\u2019article 34 de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales dans le Code p\u00e9nal et dans le Code d\u2019instruction criminelle pr\u00e9voit que la personne morale peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e responsable p\u00e9nalement lorsqu\u2019un crime ou un d\u00e9lit est commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne morale par un de ses organes l\u00e9gaux ou par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne morale n\u2019exclut pas celle de la personne physique auteur ou complice de l\u2019infraction.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 D.), dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 B.), a agi, en consultant le courriel en cause, a son lieu de travail et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 B.) , la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 B.) est engag\u00e9e et doit \u00eatre retenue pour les agissements de son dirigeant.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause que C.) aurait \u00e9galement consult\u00e9 le courriel envoy\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2011 par \u2026\u2026. \u00e0 A.), c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 la loi de 2002 et \u00e0 la loi de 2005, ainsi que de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L.261- 1 du Code du travail.<\/p>\n

— l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/p>\n

A.) reproche aux intim\u00e9s d\u2019avoir en ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation de trois correspondances ayant un caract\u00e8re priv\u00e9, sans son autorisation, enfreint les dispositions de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e. Son mandataire demande \u00e0 la Cour de faire une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique des dispositions l\u00e9gales pour retenir l\u2019infraction vis\u00e9e.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que le principe d\u2019interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale qui a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 dans le droit fran\u00e7ais par l\u2019article 111-4 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais et qui est aussi d\u2019application au Luxembourg, n\u2019interdit pas une interpr\u00e9tation dit e \u00ab t\u00e9l\u00e9ologique \u00bb des textes r\u00e9pressifs et qu\u2019il n\u2019est pas l\u2019attitude de la jurisprudence, lorsque plusieurs interpr\u00e9tations s\u2019offrent \u00e0 elle, \u00e0 choisir syst\u00e9matiquement la plus \u00e9troite, cependant ce principe vise notamment \u00e0 exclure l\u2019interpr\u00e9tation analogique, \u00e0 savoir, l\u2019application de la loi p\u00e9nale \u00e0 un comportement qu\u2019elle ne vise pas mais qui pr\u00e9sente des similitudes avec celui qu\u2019elle d\u00e9crit (Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, Fr\u00e9d\u00e9ric DESPORTES et Fran\u00e7is LE GUENEHEC, 15i\u00e8me \u00e9dition, p. 165 et s.).<\/p>\n

La loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la vie priv\u00e9e punit en son article 2. 3\u00b0 quiconque a volontairement port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d\u2019autrui \u00ab en ouvrant sans l\u2019accord de la personne \u00e0 laquelle il est adress\u00e9 ou celle dont il \u00e9mane, un message exp\u00e9di\u00e9 ou transmis sous pli ferm\u00e9, ou, en prenant connaissance, par un appareil quelconque, du contenu d\u2019un tel message ou en supprimant un tel message \u00bb.<\/p>\n

Ledit article consacre le secret des lettres et reprend en substance les articles 149 et 460 du Code p\u00e9nal tout en \u00e9largissant leur champ d\u2019application. Ainsi le secret d\u2019une lettre est prot\u00e9g\u00e9 non seulement aussi longtemps que cette missive se trouve confi\u00e9e \u00e0 la poste, mais \u00e9galement \u00e0 d\u2019autres stades, par exemple lorsqu\u2019elle se trouve dans la boite aux lettres du destinataire (projet de loi concernant la vie priv\u00e9e, doc. parl. 2177, commentaire des articles, p.1680).<\/p>\n

Le principe de l\u2019interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale s\u2019oppose ainsi \u00e0 \u00e9tendre sa port\u00e9e \u00e0 des cas qui ne rentrent pas dans ses termes. Il n\u2019est par cons\u00e9quent pas possible d\u2019\u00e9tendre la notion de \u00ab correspondance sous plis ferm\u00e9 \u00bb au moyen d\u2019une interpr\u00e9tation large au cas d\u2019esp\u00e8ce en assimilant au fait d\u2019ouvrir une lettre au fait<\/p>\n

17 d\u2019ouvrir un message \u00e9lectronique, cette interpr\u00e9tation \u00e9tant en outre en d\u00e9faveur des auteurs de l\u2019infraction.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les cit\u00e9s directs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenus dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019infractions \u00e0 la loi du 11 ao\u00fbt 1982 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

— le secret des correspondances sanctionn\u00e9 par l\u2019article 460 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements faits quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions l\u00e9gales visant \u00e0 prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e peuvent \u00eatre transpos\u00e9es \u00e0 la violation du secret des correspondances tel que vis\u00e9 par l\u2019article 460 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019article 460 du Code p\u00e9nal sanctionne en effet quiconque aurait supprim\u00e9 \u00ab une lettre confi\u00e9e \u00e0 la poste \u00bb, ou celui qui l\u2019a ouverte pour en violer le secret d\u2019une peine d\u2019emprisonnement et\/ou d\u2019une peine d\u2019amende.<\/p>\n

Etendre les dispositions l\u00e9gales de cet article \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un courriel \u00e9lectronique serait proc\u00e9der \u00e0 une interpr\u00e9tation de la loi par analogie.<\/p>\n

Le renvoi par la citante directe \u00e0 la jurisprudence fran\u00e7aise en mati\u00e8re de secret des correspondances n\u2019est pas pertinent, alors que les textes l\u00e9gaux fran\u00e7ais visant la protection du secret des correspondances, \u00e0 savoir les articles 226- 15 et 432-9 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais diff\u00e8rent dans leur libell\u00e9 des textes luxembourgeois en ce qu\u2019ils sanctionnent notamment l\u2019ouverture de toute correspondance.<\/p>\n

Les textes fran\u00e7ais disposent en effet : \u00ab Article 226- 15 du Code p\u00e9nal : Le fait, commis de mauvaise foi, d\u2019ouvrir, de supprimer, de retarder ou de d\u00e9tourner des correspondances arriv\u00e9es ou non \u00e0 destination et adress\u00e9es \u00e0 des tiers, ou d\u2019en prendre frauduleusement connaissance, est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 45000 euros d\u2019amende. Est puni des m\u00eames peines le fait, commis de mauvaise foi, d\u2019intercepter, de d\u00e9tourner, d\u2019utiliser ou de divulguer des correspondances \u00e9mises, transmises ou re\u00e7ues par la voie des t\u00e9l\u00e9communications ou de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019installation d\u2019appareils con\u00e7us pour r\u00e9aliser de telles interceptions. Article 432-9 du Code p\u00e9nal : Le fait, par une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, agissant dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions ou de sa mission, d\u2019ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas pr\u00e9vus par la loi, le d\u00e9tournement, la suppression ou l\u2019ouverture de correspondances ou la r\u00e9v\u00e9lation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d\u2019emprisonnement et de 45000 euros d\u2019amende. Est puni des m\u00eames peines le fait, par une personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ou un agent d\u2019un exploitant de r\u00e9seaux ouverts au public de communications \u00e9lectroniques ou d\u2019un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communications, agissant dans l\u2019exercice de ses fonctions, d\u2019ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas pr\u00e9vus par la loi, l\u2019interception ou le d\u00e9tournement des correspondances \u00e9mises, transmises ou re\u00e7ues par la voie des t\u00e9l\u00e9communications, l\u2019utilisation ou la divulgation de leur contenu \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les dispositions de l\u2019article 460 du Code p\u00e9nal ne sont pas applicables \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce de sorte que l\u2019acquittement des intim\u00e9s de la pr\u00e9vention d\u2019infraction audit article a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 juste titre, bien que pour d\u2019autres motifs, par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

D.) et la soci\u00e9t\u00e9 B.) sont partant convaincus d\u2019avoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, ayant eux-m\u00eames commis les infractions,<\/p>\n

le 19 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 9.45 heures \u00e0 \u2026 dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 B.) SARL,<\/p>\n

1 ) en infraction \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 l\u2019article L.261- 1 et L.261- 2 du Code du travail, d\u2019avoir effectu\u00e9 un traitement de donn\u00e9es personnelles en violation de l\u2019article L.261- 1 du Code du travail,<\/p>\n

2 ) en infraction \u00e0 l\u2019article 4 paragraphe 2 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions sp\u00e9cifiques de protection de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le secteur des communications \u00e9lectroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d\u2019instruction criminelle, d\u2019avoir intercept\u00e9 les communications et les donn\u00e9es relatives au trafic aff\u00e9rent,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir intercept\u00e9 et pris connaissance des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans le consentement de la personne concern\u00e9e,<\/p>\n

\u00e0 savoir d\u2019avoir intercept\u00e9 et pris connaissance d\u2019un courriel \u00e9lectronique faisant appara\u00eetre l\u2019intitul\u00e9 \u00ab PRIVATE CONFIDENTIAL \u00bb provenant de \u2026\u2026 et adress\u00e9 \u00e0 A.) sur sa messagerie \u00ab \u2026\u2026 @…..).com \u00bb sans l\u2019accord de A.) \u00bb.<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge de A.) se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les peines L\u2019article L.261-2 du Code du travail sanctionne quiconque effectue un traitement en violation de l\u2019article L.261- 1 du Code du travail d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 \u00e0 125.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 4 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie priv\u00e9e dans le secteur des communications pr\u00e9voit \u00e9galement un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 36 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que l\u2019amende en mati\u00e8re criminelle et correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins.<\/p>\n

Au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que les faits sont sanctionn\u00e9s ad\u00e9quatement par la condamnation autant de D.) que de la soci\u00e9t\u00e9 B.) au paiement d\u2019une amende de 500 euros.<\/p>\n

19 AU CIVIL<\/p>\n

A.) r\u00e9it\u00e8re ses demandes indemnitaires faites en premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir elle r\u00e9clame un montant de 3.500 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral subi du fait de la violation du secret de correspondance, 3.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral pour l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et 7.500 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de la surveillance ill\u00e9gale sur le lieu de travail.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance se sont, \u00e0 bon droit, au vu de la d\u00e9cision d\u2019acquittement intervenue au p\u00e9nal d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande civile de A.) en ce que la demande est dirig\u00e9e contre C.) et en ce qui concerne les demandes tendant \u00e0 la r\u00e9paration de la violation du secret de la correspondance et de l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal quant \u00e0 D.) et la soci\u00e9t\u00e9 B.) du chef de violation des articles 10 et 11 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, du chef de violation des articles L-261-1 et L- 261-2 du Code du travail, la Cour se d\u00e9clare, par r\u00e9formation du jugement entrepris, comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

Le message du 19 d\u00e9cembre 2011 adress\u00e9 par \u2026. \u00e0 A.) et portant la mention PRIVATE CONFIDENTIAL a seul donn\u00e9 lieu \u00e0 condamnation au p\u00e9nal de D.) et de la soci\u00e9t\u00e9 B.).<\/p>\n

A.) reste cependant \u00e0 d\u00e9faut de justifier d\u2019un quelconque pr\u00e9judice moral du simple fait que l\u2019un de ses anciens employeurs a consult\u00e9 ledit courriel qui ne contient qu\u2019une simple demande g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9ponse.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer au civil bien que pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

La demande civile de A.) est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e en tant que dirig\u00e9e contre D.) et la soci\u00e9t\u00e9 B.) .<\/p>\n

Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et demande reconventionnelle en obtention de dommages- int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur le fond de la demande civile, la demande de A.) tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Au regard de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C.), la demande de A.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a, \u00e0 bon droit, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre ledit cit\u00e9 direct.<\/p>\n

Les trois parties cit\u00e9es directes r\u00e9clament chacune reconventionnellement le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire de 10.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 10.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige la demande de D.) et de la soci\u00e9t\u00e9 B.) tendant \u00e0 l\u2019obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive a, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Aux motifs repris par les juges de premi\u00e8re instance, que la Cour fait siens, il en va de m\u00eame en ce qui concerne la demande en obtention de dommages -int\u00e9r\u00eats pour<\/p>\n

20 proc\u00e9dure abusive et vexatoire en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre C.) en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Pour les m\u00eames consid\u00e9rations les demandes reconventionnelles pr\u00e9sent\u00e9es pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la citante directe et demanderesse au civil A.) entendue en ses explications et moyens et les cit\u00e9s directs et d\u00e9fendeurs au civil C.), D.) et la soci\u00e9t\u00e9 B.) en leurs conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel au p\u00e9nal de A.) irrecevable;<\/p>\n

dit l\u2019appel au civil de A.) et l\u2019appel du minist\u00e8re public recevables;<\/p>\n

les dit partiellement fond\u00e9s;<\/p>\n

par r\u00e9formation:<\/p>\n

au p\u00e9nal:<\/p>\n

condamne D.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge au paiement d\u2019une amende de cinq cents (500) euros;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours;<\/p>\n

condamne D.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale dans les deux instances, liquid\u00e9s \u00e0 25,03\u20ac;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge au paiement d\u2019une amende de cinq cents (500) euros;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale dans les deux instances, liquid\u00e9s \u00e0 25,03\u20ac;<\/p>\n

au civil:<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande tendant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral du chef de violation des articles 10 et 11 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et du chef de violation des article L-261.1 et L-261.2 du Code du travail, en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre D.) et la soci\u00e9t\u00e9 B.) ;<\/p>\n

dit la demande non fond\u00e9e;<\/p>\n

laisse les frais de la demande civile en instance d\u2019appel \u00e0 charge de A.) ;<\/p>\n

dit la demande de A.) tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e;<\/p>\n

21 dit non fond\u00e9es les demandes des cit\u00e9s directs tendant \u00e0 l\u2019obtention de dommages- int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire pour l\u2019instance d\u2019appel;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance en y ajoutant les articles 1, 2, 10 et 11 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 ; L.261-1 et L.261- 2 du Code du travail ; 1, 2 et 4 de la loi du 30 mai 2005, 34, 35, 36 et 65 du Code p\u00e9nal, 202, 203, 209 et 211 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Nathalie JUNG, conseiller, pr\u00e9sident, et Mesdames Carole KERSCHEN et Madame Marie MACKEL, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG , conseiller, en pr\u00e9sence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral , et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 159\/1 5 V. du 28 avril 2015 (Not. 5810\/1 4\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quinze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[78562],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-877946","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-78562","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 28 avril 2015 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 avril 2015\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 159\/1 5 V. du 28 avril 2015 (Not. 5810\/1 4\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quinze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-10T22:13:05+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"59 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 avril 2015 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-10T22:12:59+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-10T22:13:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 avril 2015\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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