{"id":877948,"date":"2026-05-11T00:13:05","date_gmt":"2026-05-10T22:13:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015-2\/"},"modified":"2026-05-11T00:13:10","modified_gmt":"2026-05-10T22:13:10","slug":"cour-superieure-de-justice-28-avril-2015-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 avril 2015"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 154\/1 5 V. du 28 avril 2015 (Not. 30897\/ 12\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quinze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (\u2026), demeurant \u00e0 L- (…)<\/p>\n

pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civil et appelant<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

Ma\u00eetre Alain NORTH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) S\u00e0rl, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par un jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale en date du 6 mai 2011<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9<\/p>\n

demandeur au civil ____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7 e chambre correctionnelle, le 20 f\u00e9vrier 2014, sous le num\u00e9ro 611\/14, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 18 d\u00e9cembre 2013 (not. 30897\/12\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.).<\/p>\n

Vu l'ordonnance de renvoi no 1672\/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 10 juillet 2013 renvoyant P.1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

Vu les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment le rapport num\u00e9ro 2012\/35795\/383\/BJ \u00e9tabli en date du 19 novembre 2012 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch- sur-Alzette, CP Bascharage.<\/p>\n

AU PENAL :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.1.) , en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 et g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0 r.l., entre le 6 janvier 2010 et le 31 mars 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse par le fait d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif, notamment en encaissant un certain nombre de montants en liquide repr\u00e9sentant le paiement pour des travaux effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r .l. et sans les continuer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, sinon, \u00e0 titre subsidiaire, s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux, par le fait d\u2019avoir fait des biens ou du cr\u00e9dit de celle- ci un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 des fins personnelles et notamment d\u2019avoir encaiss\u00e9 en liquide un certain nombre de montants, repr\u00e9sentant le paiement pour des travaux effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. et sans les continuer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu P.1.), en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 et g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0 r.l., en date du 22 avril 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, par le fait d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif, notamment en simulant une vente de mobilier et de mat\u00e9riel de bureau \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Bureau Comptable et Fiscal SOC.2.) et en particulier une photocopieuse- imprimante- fax, 3 bureaux en verre et acier, 6 chaises de bureau, une table de r\u00e9union en verre et acier, un porte manteau en acier et 4 cintres pour un prix de 2.950 euros.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche de plus au pr\u00e9venu P.1.), en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 et de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l, , depuis un temps non prescrit et au moins depuis 2009, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l., de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction de banqueroute simple par le fait de ne pas avoir tenu les livres de commerce et l\u2019inventaire en bonne et due forme, ainsi que de l\u2019infraction de banqueroute simple par le fait de ne pas avoir, en l\u2019absence d\u2019inventaire en bonne et due forme, justifi\u00e9 de l\u2019emploi du capital social.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en outre au pr\u00e9venu P.1.) , depuis un temps non- prescrit, mais au moins depuis le 6 d\u00e9cembre 2010, au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction de banqueroute simple par le fait de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu P.1.), depuis le 1 er ao\u00fbt 2009, (pour les comptes annuels de 2008) et depuis le 1 er ao\u00fbt 2010 ( pour les comptes annuels de 2010) d\u2019avoir omis de proc\u00e9der \u00e0 la publication des bilans des ann\u00e9es 2008 et 2009 relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement au pr\u00e9venu P.1.), depuis un temps non prescrit, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction de banqueroute simple par le fait d\u2019avoir omis de se rendre aux convocations que le curateur de la faillite SOC.1.) s.\u00e0r.l. lui a adress\u00e9es ainsi que de ne pas avoir donn\u00e9 les renseignements lui demand\u00e9s.<\/p>\n

1. LES FAITS :<\/p>\n

3 Les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 6 f\u00e9vrier 2014, ainsi que les d\u00e9clarations du t\u00e9moin, Ma\u00eetre Alain NORTH, ont permis d\u2019\u00e9tablir les faits suivants :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par acte notari\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2008. Il r\u00e9sulte de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 14 f\u00e9vrier 2008 que P.1.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, engageant la soci\u00e9t\u00e9 par sa signature individuelle.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. avait pour objet social principal, l\u2019ex\u00e9cution de tous les travaux de terrassement et de ma\u00e7onnerie, d\u2019excavation de terrains et de canalisation, le nettoyage de b\u00e2timents et la mise en peinture de fa\u00e7ades ext\u00e9rieures ainsi que tous les travaux de r\u00e9novation se rapportant \u00e0 ces objets.<\/p>\n

Par jugement commercial num\u00e9ro 613\/2011 rendu en date du 6 mai 2011 par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur assignation du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et Ma\u00eetre Alain NORTH a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 curateur de la faillite.<\/p>\n

Ma\u00eetre Alain NORTH a d\u00e9pos\u00e9 son rapport d\u2019activit\u00e9 en date du 18 octobre 2012 au Parquet de Luxembourg.<\/p>\n

2. EN DROIT :<\/p>\n

2.1. Quant aux conditions de la banqueroute :<\/p>\n

Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s est commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de cessation de paiement, c\u2019est-\u00e0- dire de faillite. Ces deux conditions doivent, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00eatre express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es par les juridictions r\u00e9pressives. ( Garraud, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, t.6, n\u00b02667 ).<\/p>\n

L\u2019action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale ( G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, art. 489- 490 ), de sorte qu\u2019il convient tout d\u2019abord de constater si la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. se trouve effectivement en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif, pour la d\u00e9claration de banqueroute, et le juge commercial, pour la d\u00e9claration de faillite, doivent appr\u00e9cier les m\u00eames faits, selon les m\u00eames crit\u00e8res, \u00e0 savoir : la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Ils le font ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre et sans \u00eatre li\u00e9s par la d\u00e9cision de l\u2019autre.<\/p>\n

a) la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant : En principe, seuls les commer\u00e7ants peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en \u00e9tat de faillite. Les dirigeants de personnes morales peuvent cependant, en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ants. ( G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, sub art 489- 490, n\u00b010 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du dossier r\u00e9pressif et notamment de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 14 f\u00e9vrier 2008 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. que P.1.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le pr\u00e9venu P.1.) , sans \u00eatre pour autant consid\u00e9r\u00e9e comme commer\u00e7ant, peut partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier, en cette qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

b) L\u2019\u00e9tat de faillite : En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge r\u00e9pressif n\u2019est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite.<\/p>\n

4 Il incombe ainsi \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du code de commerce, l\u2019\u00e9tat de faillite se caract\u00e9rise par la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit.<\/p>\n

La cessation de paiement consiste dans l'impossibilit\u00e9 constat\u00e9e devant laquelle se trouve un d\u00e9biteur pour faire face \u00e0 ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n\u00b0 41412). Elle ne doit pas \u00eatre absolument g\u00e9n\u00e9rale ; le d\u00e9faut de paiement d'une seule dette suffit \u00e0 \u00e9tablir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite \u00e0 l'arr\u00eat de tous les paiements ou m\u00eame de leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 (TA Lux., 27 mars 1992, n\u00b0 147\/92). Il suffit que le pr\u00e9venu ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot. La cessation des paiements est ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9ventuelle suffisance de l\u2019actif. Ainsi, le fait que l\u2019actif du d\u00e9biteur soit sup\u00e9rieur \u00e0 son passif au jour du jugement d\u00e9claratif n\u2019emp\u00eache pas que ce d\u00e9biteur puisse \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n\u00b0 15508).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur du 18 octobre 2012 que le passif d\u00e9clar\u00e9 par les cr\u00e9anciers \u00e9tait d\u2019environ 25.500 euros pour un actif de 1.000 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment du jugement de faillite du 6 mai 2011 qu\u2019une contrainte, rendue ex\u00e9cutoire en date du 12 mars 2010, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour un montant de 3.810,70 euros. En date du 20 d\u00e9cembre 2010, un commandement de payer a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l., suivi en date du 13 janvier 2011 par un proc\u00e8s-verbal de carence.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait ainsi confront\u00e9e \u00e0 d\u2019importantes dettes, mais n\u2019avait plus de liquidit\u00e9s pour les honorer.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. avait d\u00e8s lors cess\u00e9 ses paiements.<\/p>\n

L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit peut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, c\u2019est-\u00e0-dire pour mettre fin \u00e0 la cessation de paiements, que du refus des cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement ; l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit implique un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire \u00e0 la cessation de paiement, qui est le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n\u00b0 31\/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n\u00b0 36964 du r\u00f4le). Ainsi, l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, qui n'est qu'une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n\u00b0 57\/88).<\/p>\n

Tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. ne disposait que d\u2019un actif d\u2019environ 1.000 euros.<\/p>\n

En assignant en faillite, le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a manifest\u00e9 son intention de ne plus accorder de d\u00e9lai de paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. se trouvait \u00e9galement en \u00e9tat d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit et par voie de cons\u00e9quence en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

c) L\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements :<\/p>\n

Enfin, l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute ( Cass. Belge 14 avril 1975, Pas. I, p.796 ; Trib. Lux 26 mars 1987, n\u00b0601\/87 doc. Credoc ), mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer ( G.SCHUIND, op. cit., p. 438-N).<\/p>\n

La cessation de paiement est d\u00e9finie comme \u00e9tant l\u2019impossibilit\u00e9 ou le refus du d\u00e9biteur de remplir ses engagements ( R.P.D.B. verbo \u00ab faillite et banqueroute \u00bb, n\u00b071 ).<\/p>\n

Le jugement d\u00e9claratif de faillite num\u00e9ro 613\/2011 du 6 mai 2011 avait fix\u00e9 provisoirement l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements au 6 novembre 2010.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019un commandement \u00e0 payer a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 en date du 20 d\u00e9cembre 2010 par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l.. Etant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. n\u2019a pas donn\u00e9 de suite, faute de possibilit\u00e9 d\u2019apurer son passif, ce commandement a \u00e9t\u00e9 suivi en date du 13 janvier 2011 par un proc\u00e8s-verbal de carence.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de fixer la date de la cessation des paiements au 13 janvier 2011.<\/p>\n

2.2. Quant aux infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu P.1.) :<\/p>\n

a) Banqueroute frauduleuse, sinon abus de biens sociaux par le fait d\u2019avoir dissimul\u00e9 des paiements effectu\u00e9s en liquide : Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.1.) , en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 et g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0 r.l., entre le 6 janvier 2010 et le 31 mars 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse par le fait d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif, notamment en encaissant un certain nombre de montants en liquide repr\u00e9sentant le paiement pour des travaux effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r .l. et sans les continuer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, sinon, \u00e0 titre subsidiaire, s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux, par le fait d\u2019avoir fait des biens ou du cr\u00e9dit de celle- ci un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 des fins personnelles et notamment d\u2019avoir encaiss\u00e9 en liquide un certain nombre de montants, repr\u00e9sentant le paiement pour des travaux effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. et sans les continuer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il est de jurisprudence que les d\u00e9tournements commis avant l\u2019\u00e9poque de la cessation de paiement seront qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux et ceux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les d\u00e9tournements en cause ont conduit \u00e0 la cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d\u2019abus de biens sociaux et de banqueroute, c\u2019est la qualification de banqueroute qui devra \u00eatre retenue en vertu du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n

Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-avant, la date de cessation des paiements est \u00e0 fixer au 13 janvier 2011.<\/p>\n

Banqueroute frauduleuse :<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 577 du code de commerce, sera d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier frauduleux, tout commer\u00e7ant failli qui a d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif.<\/p>\n

Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du d\u00e9biteur apr\u00e8s la cessation des paiements, en fraude des droits des cr\u00e9anciers, constitue le d\u00e9lit de banqueroute par d\u00e9tournement d\u2019actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no 2053).<\/p>\n

Deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel \u2013 acte de d\u00e9tournement ou de dissimulation d\u2019une partie de l\u2019actif,<\/p>\n

— un \u00e9l\u00e9ment moral \u2013 une intention dolosive caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019agit du d\u00e9tournement d\u2019une partie de l\u2019actif sans substitution d\u2019une contre- valeur, tandis que dans le cadre de l\u2019abus de confiance, l\u2019auteur intervertit la possession d\u2019une chose qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire (Cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984).<\/p>\n

Si les accusations port\u00e9es par le Minist\u00e8re Public devaient s\u2019av\u00e9rer exactes, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse seraient r\u00e9unis en ce sens que le fait de s\u2019approprier des biens de la soci\u00e9t\u00e9 sans contrepartie constitue un acte de d\u00e9tournement. L\u2019intention dolosive d\u00e9coulerait du fait que le pr\u00e9venu a voulu s\u2019enrichir ind\u00fbment au pr\u00e9judice du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Abus de biens sociaux :<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux requiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1. la qualit\u00e9 de dirigeant, 2. un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, 3. un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, 4. une intention d\u00e9lictueuse respectivement un dol sp\u00e9cial.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux est double et requiert tant la recherche d\u2019 un int\u00e9r\u00eat personnel (ou pour compte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle on est int\u00e9ress\u00e9), qu\u2019un usage conscient de mauvaise foi.<\/p>\n

Si les accusations port\u00e9es par le Minist\u00e8re Public devaient s\u2019av\u00e9rer exactes, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux seraient r\u00e9unis :<\/p>\n

1). En tant que g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l., le pr\u00e9venu P.1.) avait la qualit\u00e9 de dirigeant.<\/p>\n

2). Le fait d\u2019encaisser des montants en liquide provenant de l\u2019ex\u00e9cution de travaux et de ne pas continuer ce montant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, est \u00e0 qualifier d\u2019usage des biens sociaux.<\/p>\n

3). Si la soci\u00e9t\u00e9 ne per\u00e7oit aucune contrepartie en \u00e9change, il y a dilapidation des biens sociaux, laquelle est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n

4). Si le pr\u00e9venu devait avoir c\u00e9d\u00e9 ou s\u2019\u00eatre appropri\u00e9 des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l., sans substituer au patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 une juste contrepartie, il savait n\u00e9cessairement agir \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle dirigeait.<\/p>\n

Les fonds d\u00e9tourn\u00e9s : Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.1.) d\u2019avoir encaiss\u00e9 en liquide des montants repr\u00e9sentant le paiement pour des travaux effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. et sans les continuer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, et notamment les montants suivants :<\/p>\n

Date Client Facture Montant 06\/01\/2010 Bureau comptable et fiscal SOC.2.) N\u00b02009\/001 TC du 15\/12\/2009 3.500.- euros 25\/02\/2010 X.) N\u00b02010\/001 EN du 15\/02\/2010 5.750.- euros 20\/12\/2010 X.) N\u00b02010\/004 EN du 05\/11\/2010 750.- euros (acompte) 15\/03\/2011 X.) N\u00b02010\/004 EN du 05\/11\/2010 2.000.- euros (acompte) 15\/03\/2011 X.) N\u00b02010\/004 EN du 05\/11\/2010 1.500.- euros (acompte) 18\/03\/2011 X.) N\u00b02010\/004 EN du 05\/11\/2010 1.200.- euros (solde) 31\/03\/2011 X.) N\u00b02010\/004 EN du 05\/11\/2010 2.800.- euros (acompte) 14\/06\/2010 SOC.3.) (T.1.) N\u00b02010\/002 MC du 14\/06\/2010 7.500.- euros (acompte) 03\/09\/2010 SOC.3.) (T.1.) N\u00b02010\/002 MC du 14\/06\/2010 10.000.- euros (solde) 05\/01\/2011 SOC.3.) (T.1.) N\u00b02010\/003 MC du 10\/09\/2010 1.500.- euros (acompte) 05\/01\/2011 SOC.3.) (T.1.) N\u00b02010\/003 MC du 10\/09\/2010 5.000.- euros (acompte)<\/p>\n

7 Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir re\u00e7u en mains propres d\u2019importantes sommes d\u2019argent dans le cadre de l\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 et pour compte de cette derni\u00e8re. Cependant, aucune trace des sommes ainsi obtenues n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9es dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l., alors m\u00eame que les re\u00e7us des sommes d\u2019argent en question ont bien \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s de la main propre du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Entendu en date du 7 mars 2013 par les agents de police, P.1.) a contest\u00e9 avoir sign\u00e9 ces factures et re\u00e7us en question.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 6 f\u00e9vrier 2014, le t\u00e9moin T.1.) a \u00e9t\u00e9 formel pour dire que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. aurait r\u00e9alis\u00e9 des travaux pour son compte et qu\u2019elle aurait pay\u00e9 le pr\u00e9venu P.1.) en liquide.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019a pas pu donner des explications quant \u00e0 l\u2019issue des diff\u00e9rentes sommes d\u2019argent, le d\u00e9tournement vis\u00e9 par le Minist\u00e8re Public est d\u00e8s lors \u00e9tabli.<\/p>\n

Concernant la qualification p\u00e9nale de ce d\u00e9tournement, il convient de distinguer selon que les pr\u00e9l\u00e8vements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de la cessation des biens, \u00e0 savoir le 13 janvier 2011 (abus de biens sociaux ) ou non ( banqueroute frauduleuse ).<\/p>\n

Ainsi, les paiements re\u00e7us avant le 13 janvier 2011, correspondant \u00e0 la somme totale de 34.000 euros, constituent l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux, tandis que les paiements re\u00e7us apr\u00e8s le 13 janvier 2011, correspondant \u00e0 la somme totale de 7.500 euros, constituent l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

b) Banqueroute frauduleuse en ce qui concerne la simulation d\u2019une vente de mobilier et de mat\u00e9riel de bureau :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.1.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse en simulant une vente de mobilier et de mat\u00e9riel de bureau \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Bureau Comptable et Fiscal SOC.2.) et notamment une photocopieuse- imprimante- fax, 3 bureaux en verre et acier, 6 chaises de bureau, une table de r\u00e9union en verre et acier, un porte manteau en acier et 4 cintres pour un prix de 2.950 euros.<\/p>\n

Tant par devant les agents de police en date du 14 mars 2013 qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 6 f\u00e9vrier 2014, le t\u00e9moin T.1.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle a re\u00e7u en compensation de ses prestations de services rendues pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. le mat\u00e9riel de bureau. En effet, ses honoraires pour l\u2019ann\u00e9e 2009 et 2010 envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. s\u2019\u00e9l\u00e8vaient \u00e0 2.875 euros. Etant donn\u00e9 que le prix de vente du mat\u00e9riel de bureau s\u2019\u00e9levait \u00e0 2.950 euros, elle a remis, contre re\u00e7u, \u00e0 P.1.) la diff\u00e9rence de 75 euros.<\/p>\n

Alors qu\u2019aucune trace de la somme de 75 euros n\u2019a pu \u00eatre retrouv\u00e9e dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l., le Tribunal retient qu\u2019il y a partant eu d\u00e9tournement de ces fonds.<\/p>\n

La facture ainsi \u00e9mise date du 22 avril 2011, donc post\u00e9rieurement \u00e0 la date de la cessation des paiements, de sorte que le d\u00e9tournement \u00e9tabli \u00e0 charge du pr\u00e9venu est \u00e0 qualifier de banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

c) Banqueroute simple pour d\u00e9faut de tenir les livres de commerce et l\u2019inventaire pr\u00e9vus par le code de commerce :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.1.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction de banqueroute simple par infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du code de commerce, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, pour ne pas avoir tenu les livres de commerce et l\u2019inventaire pr\u00e9vus par l\u2019article 15 du code de commerce.<\/p>\n

La tenue d\u2019une comptabilit\u00e9, soit dans un livre- journal unique, soit dans un syst\u00e8me de journaux auxiliaires sp\u00e9cialis\u00e9s, rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9, en l\u2019occurrence du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l., \u00e0 savoir P.1.) .<\/p>\n

8 Lors de son audition par devant les agents de police en date du 7 mars 2013, P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la fiduciaire Bureau Comptable et Fiscal SOC.2.).<\/p>\n

Or, le fait qu\u2019une fiduciaire ait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ne saurait valoir comme excuse valable dispensant le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 respecter ses obligations de tenir une comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re et compl\u00e8te telle que pr\u00e9vue par les articles 11 et suivants du code de commerce.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, \u00e0 l\u2019audience publique du 6 f\u00e9vrier 2014, Ma\u00eetre Alain NORTH a expliqu\u00e9 qu\u2019il a re\u00e7u la comptabilit\u00e9 de la part de la fiduciaire et que cette comptabilit\u00e9 lui semblait \u00eatre compl\u00e8te.<\/p>\n

Ainsi, au vu des d\u00e9clarations du t\u00e9moin, Ma\u00eetre Alain NORTH, il y a partant lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu P.1.) de cette infraction mise \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 et g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) , immatricul\u00e9e au RCS sous le num\u00e9ro B \u2026, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement commercial n\u00b0613\/2011 (faillite n\u00b0253\/2011) du 6 mai 2011 de la 2e chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

depuis un temps non encore prescrit et au moins depuis 2009, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l., ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) , sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tenu les livres de commerce exig\u00e9s par l\u2019article 11 du code de commerce ainsi que l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15 du code de commerce relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te et irr\u00e9guli\u00e8re et d\u2019avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils ne refl\u00e8tent pas la v\u00e9ritable situation active et passive \u00bb.<\/p>\n

d) Banqueroute simple pour d\u00e9faut de justifier de l\u2019emploi du capital social :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu P.1.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction de banqueroute simple par infraction \u00e0 l\u2019article 573 4\u00b0 du code de commerce, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, pour ne pas avoir justifi\u00e9, en l\u2019absence d\u2019inventaire en bonne et due forme, de l\u2019emploi du capital social.<\/p>\n

Le Tribunal retient pourtant qu\u2019au vu des explications donn\u00e9es par le curateur \u00e0 l\u2019audience publique du 6 f\u00e9vrier 2014, cette infraction n\u2019est pas \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu P.1.) .<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu P.1.) de cette infraction mise \u00e0 sa charge :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui -m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 et g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) , immatricul\u00e9e au RCS sous le num\u00e9ro B \u2026, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement commercial n\u00b0613\/2011 (faillite n\u00b0253\/2011) du 6 mai 2011 de la 2e chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

depuis un temps non encore prescrit et au moins depuis 2009, au si\u00e8ge de la soci \u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l., ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) , sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 573 4\u00b0 du Code de Commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de ne pas avoir justifi\u00e9 de l\u2019existence ou de l\u2019emploi de son dernier inventaire et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu\u2019ils soient, qui lui seraient avenus post\u00e9rieurement, in specie en l\u2019absence d\u2019inventaire en bonne et due forme de ne pas avoir justifi\u00e9 de l\u2019emploi du capital social \u00bb.<\/p>\n

9 e) Banqueroute simple pour d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la faillite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal :<\/p>\n

Il est en outre reproch\u00e9 \u00e0 P.1.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction de banqueroute simple par infraction \u00e0 l\u2019article 574 4\u00b0 du code de commerce, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, en omettant de faire l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la survenance de la cessation des paiements.<\/p>\n

L\u2019article 440 du code de commerce dispose que tout commer\u00e7ant et toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois faire l\u2019aveu au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, de son domicile ou de son si\u00e8ge social.<\/p>\n

Ainsi, il incombe \u00e0 tout commer\u00e7ant, respectivement \u00e0 tout g\u00e9rant, voir administrateur de soci\u00e9t\u00e9, de faire dans le mois de la survenance, l\u2019aveu de la cessation des paiements.<\/p>\n

Il est constant en cause que le pr\u00e9venu P.1.) ne s\u2019est jamais rendu au Tribunal de Commerce, bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de ce faire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 440 du code de commerce entre le 13 janvier 2011 et le 13 f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n

L\u2019omission de l\u2019aveu de cessation des paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal est une infraction d\u2019imprudence et le seul \u00e9l\u00e9ment moral requis pour l\u2019infraction est la simple \u00ab faute infractionnelle \u00bb qui existe d\u00e8s que le fait est commis, qui est constitu\u00e9 par l\u2019infraction m\u00eame (Cour d\u2019appel lux. 23 avril 1990, arr\u00eat n\u00b0 68\/90 VI), peu importe si l\u2019absence d\u2019aveu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal soit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou le r\u00e9sultat d\u2019une simple n\u00e9gligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n\u00b0 270\/94).<\/p>\n

La loi sanctionne le comportement du failli qui continue son activit\u00e9 au risque d\u2019augmenter le passif. Sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pourra ainsi \u00eatre recherch\u00e9e peu importe si l\u2019absence d\u2019aveu a ou non accru le dommage.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s, il est \u00e9tabli qu\u2019au 13 janvier 2011, la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. ne lui permettait plus de faire face \u00e0 son passif. Ainsi, en laissant quotidiennement augmenter les cr\u00e9ances accrues aux tiers et en omettant de faire l\u2019aveu de la cessation des paiements, le pr\u00e9venu P.1.) s\u2019est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 du sort de sa soci\u00e9t\u00e9 et a volontairement n\u00e9glig\u00e9 de se conformer aux prescriptions en mati\u00e8re d\u2019aveu.<\/p>\n

Au vu de la r\u00e9percussion directe de ce fait sur les droits d\u2019\u00e9ventuels cr\u00e9anciers chirographaires, le Tribunal estime qu\u2019il y a lieu de retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu ce fait de banqueroute simple facultatif lui reproch\u00e9 sub IV) de la citation.<\/p>\n

f) Omission du d\u00e9p\u00f4t des bilans :<\/p>\n

Il est encore mis \u00e0 charge du pr\u00e9venu P.1.) d\u2019avoir omis de publier dans le d\u00e9lai l\u00e9gal les bilans des ann\u00e9es 2008 et 2009 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Suivant l\u2019article 163 point 2 ( ancien point 3 ) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : \u00ab Sont punis\u2026les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les six mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice les comptes annuels, les comptes consolid\u00e9s, le rapport de gestion et l\u2019attestation de la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le ainsi que les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la \u2026loi ( du 10 ao\u00fbt 1915 ) et l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 75 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises exige que le d\u00e9p\u00f4t des bilans se fasse dans le mois de leur approbation.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 163 telles que libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu est r\u00e9put\u00e9e commise \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l\u2019accomplissement du devoir de publication incombant aux g\u00e9rants ou administrateurs.<\/p>\n

10 Lors de son audition en date du 7 mars 2013 devant les agents de police, P.1.) expose qu\u2019il aurait tout confi\u00e9 \u00e0 la fiduciaire de SOC.2.), de sorte qu\u2019il aurait fait confiance \u00e0 la fiduciaire que les bilans annuels seraient d\u00e9pos\u00e9s au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Or, le fait que le g\u00e9rant a remis les documents comptables \u00e0 un expert comptable, ne saurait le dispenser de son obligation de publier les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal constate que les bilans relatifs \u00e0 l\u2019exercice 2008 et 2009 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences des articles 163 et 252 de la pr\u00e9dite loi du 10 ao\u00fbt 1915.<\/p>\n

Les infractions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 163 point 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales constituent un d\u00e9lit purement mat\u00e9riel qui existe par le seul fait de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019acte prescrit, partant ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 et de l\u2019intention de leur auteur (Cour d\u2019appel, chambre correctionnelle, 27 avril 1999 ).<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019absence de publication de l\u2019inventaire, des bilans et des comptes profits et pertes pour l\u2019ann\u00e9e 2008 et 2009 est partant \u00e9tablie dans le chef du dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. de sorte que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub V) de la citation.<\/p>\n

g) Banqueroute simple pour d\u00e9faut de se rendre aux convocations du curateur et de fournir les renseignements demand\u00e9s par le curateur :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement au pr\u00e9venu P.1.) de s\u2019\u00eatre rendue coupable de l\u2019infraction de banqueroute simple par infraction \u00e0 l\u2019article 576 du code de commerce, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, par le fait d\u2019avoir omis de se rendre aux convocations du curateur ainsi que de ne pas avoir donn\u00e9 les renseignements lui demand\u00e9s.<\/p>\n

Par devant les agents de police en date du 7 mars 2013, P.1.) a contest\u00e9 cette infraction mise \u00e0 sa charge. En effet, il aurait donn\u00e9 des suites aux convocations du curateur et aurait collabor\u00e9 en lui donnant toutes les explications demand\u00e9es.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment d\u2019un courrier adress\u00e9 en date du 4 juin 2013 par le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. au Parquet que ce n\u2019\u00e9tait qu\u2019au d\u00e9but que le pr\u00e9venu a r\u00e9pondu \u00e0 ses demandes d\u2019entretien. N\u00e9anmoins, au vu des probl\u00e8mes apparus dans la faillite, P.1.) n\u2019est plus venu aux entretiens et ne r\u00e9pondait pas \u00e0 ses nombreux appels t\u00e9l\u00e9phoniques.<\/p>\n

Ainsi, au vu des d\u00e9clarations du curateur, il est \u00e9tabli que P.1.) ne s\u2019est pas rendu aux convocations du curateur et n\u2019a pas fourni les renseignements qui lui ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s par le curateur.<\/p>\n

Le fait de banqueroute simple relatif au d\u00e9faut de se rendre aux convocations du curateur et de ne pas fournir au curateur les renseignements sollicit\u00e9s, est partant \u00e9galement \u00e9tabli dans le chef du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Bien que le d\u00e9faut de se rendre aux convocations du curateur et le d\u00e9faut de fournir au curateur les renseignements sollicit\u00e9s ne soit qu\u2019un fait de banqueroute simple facultative, le Tribunal estime qu\u2019au vu de l\u2019impossibilit\u00e9 dans lequel le curateur est ainsi mis de r\u00e9aliser sa mission au mieux des droits des cr\u00e9anciers, il y a lieu de retenir ce fait \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu tel que libell\u00e9 sub VI) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) est partant convaincu par le dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience et les t\u00e9moins des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 et g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), immatricul\u00e9e au RCS sous le num\u00e9ro B \u2026, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement commercial n\u00b0613\/2011 (faillite n\u00b0253\/2011) du 6 mai 2011 de la 2e chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

11 I) Entre le 6 janvier 2010 et le 31 mars 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

a) en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489, alin\u00e9a 3 et 4 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commer\u00e7ant failli, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissimul\u00e9 une partie de son actif,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant et associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0.r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), immatricul\u00e9e au RCS sous le num\u00e9ro B \u2026, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissimul\u00e9 une partie de son actif, notamment en encaissant les montants suivants en liquide repr\u00e9sentant le paiement pour des travaux effectu\u00e9s par la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9 et sans les continuer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n

Date Client Facture Montant 06\/01\/2010 Bureau comptable et fiscal SOC.2.) N\u00b0 2009\/001 TC du 15\/12\/2009 3.500.- euros 25\/02\/2010 X.) N\u00b0 2010\/001 EN du 15\/02\/2010 5.750.- euros 20\/12\/2010 X.) N\u00b0 2010\/004 EN du 05\/11\/2010 750.- euros (acompte) 14\/06\/2010 SOC.3.) (T.1.) N\u00b0 2010\/002 MC du 14\/06\/2010 7.500.- euros (acompte) 03\/09\/2010 SOC.3.) (T.1.) N\u00b0 2010\/002 MC du 14\/06\/2010 10.000.- euros (acompte) 05\/01\/2011 SOC.3.) (T.1.) N\u00b0 2010\/003 MC du 10\/09\/10 1.500.- euros (acompte) 05\/01\/2011 SOC.3.) (T.1.) N\u00b0 2010\/003 MC du 10\/09\/2010 5.000.- euros (acompte)<\/p>\n

b) en infraction \u00e0 l'article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, telle que modifi\u00e9e par la suite, d'avoir en tant que dirigeant de soci\u00e9t\u00e9, de droit, de mauvaise foi, fait du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'il savait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 de dirigeant responsable de de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), immatricul\u00e9e au RCS sous le num\u00e9ro B \u2026, faits des biens ou du cr\u00e9dit de celle-ci un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles et notamment d\u2019avoir encaiss\u00e9 en liquide les montants repris ci -dessous, repr\u00e9sentant le paiement pour des travaux effectu\u00e9s par la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9 et sans les continuer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n

Date Client Facture Montant 15\/03\/2011 X.) N\u00b02010\/004 EN du 05\/11\/2010 2.000.- euros (acompte) 15\/03\/2011 X.) N\u00b02010\/004 EN du 05\/11\/2010 1.500.- euros (acompte) 18\/03\/2011 X.) N\u00b02010\/004 EN du 05\/11\/2010 1.200.- euros (solde) 31\/03\/2011 X.) N\u00b02010\/004 EN du 05\/11\/2010 2.800.- euros (acompte) II) Le 22 avril 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489, alin\u00e9a 3 et 4 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commer\u00e7ant failli, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissimul\u00e9 une partie de son actif,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant et associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0.r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), immatricul\u00e9e au RCS sous le num\u00e9ro B \u2026, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissimul\u00e9 une partie de son actif, notamment la somme de 75 euros,<\/p>\n

III) depuis un temps non encore prescrit et au moins depuis le 6 d\u00e9cembre 2010, au greffe du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 440 du Code de Commerce et \u00e0 l\u2019article 574 4\u00b0 du Code de commerce, articles sanctionn\u00e9s par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements.<\/p>\n

IV) depuis un temps non encore prescrit et notamment depuis le 1er ao\u00fbt 2009 (pour les comptes annuels de 2008) et depuis le 1er ao\u00fbt 2010 (pour les comptes annuels de 2010), au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l., ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 163 2\u00b0 et 197 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, telle que modifi\u00e9e par la suite, de ne pas avoir publi\u00e9 les bilans des ann\u00e9es 2008 et 2009 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

V) depuis un temps non encore prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

en infraction aux articles 574 5\u00b0 et 576 du Code de commerce, sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir omis de se rendre aux convocations que le curateur de la faillite SOC.1.) s.\u00e0 r.l., lui a adress\u00e9es ainsi que de ne pas avoir donn\u00e9 les renseignements lui demand\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

3. Quant \u00e0 la peine :<\/p>\n

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours r\u00e9el entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n\u00b0 353\/09 ; CSJ, 1 er juillet 2009, n\u00b0 345\/09).<\/p>\n

Les autres infractions sont \u00e9galement en concours r\u00e9el entre elles.<\/p>\n

En application de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e ; cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans selon l'article 489 du code p\u00e9nal. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du code p\u00e9nal, cette peine est commut\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans. Une peine d\u2019amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros pourra \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e en application de l\u2019article 77 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux est punie, en application de l\u2019article 171- 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales d'un emprisonnement d'un an \u00e0 cinq ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, ceux qui, dans les cas pr\u00e9vus par le code de commerce, seront d\u00e9clar\u00e9s coupables de banqueroute simple, seront condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans.<\/p>\n

L\u2019omission de soumettre et de publier le bilan est punie, en application des articles 162 et 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte, donc celle \u00e0 encourir par le pr\u00e9venu, est celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux<\/p>\n

13 Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l\u2019esp\u00e8ce en consid\u00e9ration la pluralit\u00e9 d\u2019infractions commises par le pr\u00e9venu. Il convient \u00e9galement de tenir compte de l\u2019important pr\u00e9judice qu\u2019il a caus\u00e9 aux cr\u00e9anciers tant publics que priv\u00e9s dont les dettes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es. Il convient en outre de prendre en consid\u00e9ration le but d\u2019enrichissement personnel ayant anim\u00e9 le pr\u00e9venu P.1.) dans ses actes.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venu P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 15 mois.<\/p>\n

La publication obligatoire de la condamnation pr\u00e9vue par l\u2019article 583 du code de commerce n\u2019est pas une peine, mais une mesure de s\u00fbret\u00e9 prescrite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019ordonner que le pr\u00e9sent jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal de commerce \u00e0 Luxembourg o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et sera ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du pr\u00e9venu.<\/p>\n

4. Quant \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration :<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 579 du code de commerce, \u00ab dans les cas pr\u00e9vus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors m\u00eame qu\u2019il y aurait acquittement : 1\u00b0 d\u2019office sur la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ; 2\u00b0 sur les dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient demand\u00e9s et que le jugement ou l\u2019arr\u00eat arbitrera. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une partie de l\u2019actif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e soit par le failli, soit par une autre personne, il est de toute justice que le coupable, en m\u00eame temps qu\u2019il sera frapp\u00e9 des peines criminelles ou correctionnelles, soit condamn\u00e9 \u00e0 rapporter \u00e0 la masse les objets d\u00e9tourn\u00e9s. (L\u00e9on HUMBLET, Trait\u00e9 des faillites, des banqueroutes et des sursis de payement, num\u00e9ro 888,p.500).<\/p>\n

L\u2019article 579 du code de commerce donne pouvoir au Tribunal qui a connu du crime ou du d\u00e9lit d\u2019ordonner cette restitution, il l\u2019autorise m\u00eame \u00e0 statuer d\u2019office sur ce point.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019ordonner la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des biens pour lesquels le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de banqueroute frauduleuse pour d\u00e9tournement d\u2019actifs, \u00e0 savoir :<\/p>\n

Date Client Facture Montant 06\/01\/2010 Bureau comptable et fiscal SOC.2.) N\u00b02009\/001 TC du 15\/12\/2009 3.500.- euros 25\/02\/2010 X.) N\u00b02010\/001 EN du 15\/02\/2010 5.750.- euros 20\/12\/2010 X.) N\u00b02010\/004 EN du 05\/11\/2010 750.- euros (acompte) 14\/06\/2010 SOC.3.) (T.1.) N\u00b02010\/002 MC du 14\/06\/2010 7.500.- euros (acompte) 03\/09\/2010 SOC.3.) (T.1.) N\u00b02010\/002 MC du 14\/06\/2010 10.000.- euros (solde) 05\/01\/2011 SOC.3.) (T.1.) N\u00b02010\/003 MC du 10\/09\/2010 1.500.- euros (acompte) 05\/01\/2011 SOC.3.) (T.1.) N\u00b02010\/003 MC du 10\/09\/2010 5.000.- euros (acompte)<\/p>\n

ainsi que les 75 euros retenus sub II) \u00e0 charge du pr\u00e9venu P.1.) .<\/p>\n

AU CIVIL :<\/p>\n

A l\u2019audience du 6 f\u00e9vrier 2014, Ma\u00eetre Alain NORTH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la SOC.1.) s.\u00e0 r.l., s\u2019est constitu\u00e9 partie civile contre le pr\u00e9venu P.1.), d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

14 La demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de 30.758,88 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel subi par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. en faillite, ce montant correspondant \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du passif d\u00e9clar\u00e9 et accept\u00e9 dans la faillite.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est en principe comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) .<\/p>\n

Les dommages-int\u00e9r\u00eats que le Tribunal peut accorder le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la masse ne seront pas destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par les cr\u00e9anciers du fait de la cessation des paiements de leur d\u00e9biteur, c\u2019est-\u00e0-dire la diff\u00e9rence entre le montant des cr\u00e9anciers et le dividende. La cessation de paiements n\u2019est pas comme telle le dommage r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9tat de banqueroute. Les dommages- int\u00e9r\u00eats devront r\u00e9parer le pr\u00e9judice particulier d\u00e9coulant d\u2019un ou de plusieurs faits constitutifs de banqueroute (cf. A.Honorat note sous Cass.fr., 04.10.1974, D.1975, p.328).<\/p>\n

Pour que la constitution de partie civile soit recevable, il faut un pr\u00e9judice particulier distinct du montant de la cr\u00e9ance, r\u00e9sultant directement de l\u2019infraction (cf.M- C SORINDO in \u00ab Delit de banqueroute \u00bb, no 200).<\/p>\n

Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, alors que le curateur, repr\u00e9sentant la masse des cr\u00e9anciers, r\u00e9clame le montant int\u00e9gral des cr\u00e9ances. Or, il n\u2019est pas \u00e9tabli que ce pr\u00e9judice r\u00e9sulte des infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la demande civile est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 29,47 euros;<\/p>\n

o r d o n n e que le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant trois mois et sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les quotidiens \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux frais de P.1.) ;<\/p>\n

o r d o n n e la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. des sommes suivants :<\/p>\n

Date Client Facture Montant 06\/01\/2010 Bureau comptable et fiscal SOC.2.) N\u00b02009\/001 TC du 15\/12\/2009 3.500.- euros 25\/02\/2010 X.) N\u00b02010\/001 EN du 15\/02\/2010 5.750.- euros 20\/12\/2010 X.) N\u00b02010\/004 EN du 750.- euros<\/p>\n

15 05\/11\/2010 (acompte) 14\/06\/2010 SOC.3.) (T.1.) N\u00b02010\/002 MC du 14\/06\/2010 7.500.- euros (acompte) 03\/09\/2010 SOC.3.) (T.1.) N\u00b02010\/002 MC du 14\/06\/2010 10.000.- euros (solde) 05\/01\/2011 SOC.3.) (T.1.) N\u00b02010\/003 MC du 10\/09\/2010 1.500.- euros (acompte) 05\/01\/2011 SOC.3.) (T.1.) N\u00b02010\/003 MC du 10\/09\/2010 5.000.- euros (acompte)<\/p>\n

ainsi que les 75 euros retenus sub II) \u00e0 charge du pr\u00e9venu P.1.) .<\/p>\n

AU CIVIL :<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 la demanderesse au civil, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l., en \u00e9tat de faillite, de sa constitution de partie civile;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande irrecevable;<\/p>\n

l a i s s e les frais de cette demande civile \u00e0 charge de la demanderesse au civil.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 60, 66, 74 et 489 du code p\u00e9nal; articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 573 4\u00b0, 574- 4\u00b0, 574- 6\u00b0, 576 et 577 du code de commerce, des articles 162, 163, 171- 1 et 197 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice- pr\u00e9sident, Patrice HOFFMANN, juge, et Jo\u00eblle DIEDERICH, juge, prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Yves SEIDENTHAL, substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 16 mai 2014 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.) et le 19 mai 2014 p ar le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 1 er septembre 2014, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 19 septembre 2014 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixi \u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Alain NORTH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) S\u00e0rl, fut entendu en ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Jean ENGELS , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en ses conclusions.<\/p>\n

L\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 20 janvier 2015.<\/p>\n

16 L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e.<\/p>\n

Sur citation du 2 f\u00e9vrier 2015 les parties furent \u00e0 nouveau requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 3 avril 2015, lors de laquelle le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.) bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 ne fut ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

Ma\u00eetre Alain NORTH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) S\u00e0rl, fut entendu en ses conclusions.<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 2 8 avril 2015, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 la date du 16 mai 2014, P.1.) a fait relever appel au p\u00e9nal et au civil d\u2019un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre le 20 f\u00e9vrier 2014 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Le Procureur d\u2019Etat a form\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement par notification au susdit greffe \u00e0 la date du 19 mai 2014.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 3 avril 2015 de la Cour d\u2019appel, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 en conformit\u00e9 des dispositions de l\u2019article 386 du Code d\u2019instruction criminelle, P.1.) n\u2019a comparu ni en personne ni par avocat.<\/p>\n

L\u2019affaire avait d\u00e9j\u00e0 paru une premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 19 septembre 2014, o\u00f9 P.1.) avait comparu en personne et avait fait valoir ses moyens de d\u00e9fense au fond, en contestant notamment avoir \u00e9mis l\u2019ensemble des factures et encaiss\u00e9 personnellement les montants de toutes les factures \u00e0 propos desquels les juges de premi\u00e8re instance ont ordonn\u00e9 la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0rl. Il avait \u00e0 ce moment d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir \u00e9mis et encaiss\u00e9 qu\u2019une seule facture, \u00e0 savoir la facture n\u00b0 2010\/001 EN du 15.2.2010 \u00e0 l\u2019attention de X.) portant sur 5.750 euros. Du montant encaiss\u00e9 il aurait pay\u00e9 les ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 et achet\u00e9 du mat\u00e9riel, et il n\u2019aurait gard\u00e9 pour lui-m\u00eame que plus ou moins 3.000 euros, avec lesquels il aurait notamment pay\u00e9 son loyer et l\u2019essence pour sa voiture. Les autres factures auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par T.1.), qui s\u2019occupait de sa comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0rl avait conclu \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, tandis que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public avait conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel de P.1.) , au regard de la notification du jugement r\u00e9pressif dont P.1.) avait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 le 10 mars 2014. C\u2019est pour permettre \u00e0 P.1.) de charger, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un avocat de la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats, au regard du r\u00e9quisitoire du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, que l\u2019affaire fut alors remise.<\/p>\n

Au regard des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 185, paragraphe (3) du Code d\u2019instruction criminelle, et l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire, nonobstant le fait que P.1.) , apr\u00e8s avoir comparu en personne et expos\u00e9 ses moyens de d\u00e9fense, et assist\u00e9 tant aux conclusions du curateur Ma\u00eetre Alain NORTH que du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, n\u2019a plus<\/p>\n

17 comparu ni en personne ni par avocat, \u00e0 l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 3 avril 2015, \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 contradictoirement remise.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable l\u2019appel de P.1.) .<\/p>\n

Ma\u00eetre Alain NORTH, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) S\u00e0rl, se rallie aux conclusions du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier p\u00e9nal que le jugement du 20 f\u00e9vrier 2014, rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de P.1.), lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par la voie postale, en conformit\u00e9 de l\u2019article 386 du Code d\u2019instruction criminelle. Lors d\u2019une premi\u00e8re notification, P.1.) n\u2019a pas pu \u00eatre trouv\u00e9 \u00e0 son adresse, et l\u2019avis prescrit par le paragraphe (4) de l\u2019article 386 du Code d\u2019instruction criminelle a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de P.1.) le 10 mars 2014. La lettre recommand\u00e9e lui destin\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par P.1.) durant le d\u00e9lai de garde. Lors d\u2019une deuxi\u00e8me notification par la voie postale, o\u00f9 P.1.) n\u2019a pas non plus pu \u00eatre trouv\u00e9 \u00e0 son adresse, avis lui a de nouveau \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 \u00e0 son adresse \u00e0 la date du 26 mars 2014, sans que P.1.) ne r\u00e9cup\u00e8re l\u2019envoi recommand\u00e9 lui destin\u00e9. Ce n'est que lors d\u2019une troisi\u00e8me notification par la voie postale, que P.1.) , avis\u00e9 le 8 avril 2014, est all\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rer \u00e0 la date du 15 avril 2014 l\u2019envoi recommand\u00e9 lui destin\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 203 du Code d\u2019instruction criminelle, le d\u00e9lai d\u2019appel contre le jugement rendu le 20 f\u00e9vrier 2014 est de quarante jours, qui court \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, condamn\u00e9 par d\u00e9faut, \u00e0 partir de la signification ou de la notification \u00e0 personne ou \u00e0 domicile. Ce n\u2019est pas la notification lors de laquelle le pr\u00e9venu est all\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019envoi recommand\u00e9 lui destin\u00e9 qui est en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, mais la premi\u00e8re des notifications op\u00e9r\u00e9es en conformit\u00e9 de l\u2019article 386 du Code d\u2019instruction criminelle. Le fait qu\u2019il y a eu, en l\u2019esp\u00e8ce, plusieurs notifications s\u2019explique en effet non pas par une irr\u00e9gularit\u00e9 des premi\u00e8res notifications op\u00e9r\u00e9es, mais par le souci de faire cesser le d\u00e9lai extraordinaire d\u2019opposition. Ce n\u2019est que la notification \u00e0 personne, op\u00e9r\u00e9e le 15 avril 2014, qui pouvait avoir cet effet. Elle n\u2019a cependant pas pu avoir pour effet de faire courir un nouveau d\u00e9lai d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019adresse \u00e0 laquelle l\u2019avis prescrit par l\u2019article 386 (4) du Code d\u2019instruction criminelle a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 le 10 mars 2014 est l\u2019adresse \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 \u00e9galement le 8 avril 2014, ce sur quoi il est all\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019envoi recommand\u00e9 \u00e0 la date du 15 avril 2014.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 partir du 10 mars 2014 qu\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 courir le d\u00e9lai d\u2019appel de quarante jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 203 du Code d\u2019instruction criminelle, et ce d\u00e9lai est venu \u00e0 expiration (moyennant prorogation) le 22 avril 2014. Il s\u2019en suit que l\u2019appel relev\u00e9 le 19 mai 2014 est tardif, et partant irrecevable.<\/p>\n

L\u2019appel incident du Procureur d\u2019Etat est pareillement irrecevable, en l\u2019absence d\u2019un appel principal valablement interjet\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019encontre de P.1.) , Ma\u00eetre Alain NORTH \u00e8s qualit\u00e9s entendu en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels de P.1.) et du procureur d\u2019Etat irrecevables;<\/p>\n

18 condamne P.1.) aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e0 41,10\u20ac ;<\/p>\n

condamne P.1.) aux frais de la demande civile en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par application des articles 185, 203 et 211 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Monsieur Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, et Mesdames Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 154\/1 5 V. du 28 avril 2015 (Not. 30897\/ 12\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quinze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[78562],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-877948","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-78562","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 28 avril 2015 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 avril 2015\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 154\/1 5 V. du 28 avril 2015 (Not. 30897\/ 12\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quinze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-10T22:13:10+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"51 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 avril 2015 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-10T22:13:05+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-10T22:13:10+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-avril-2015-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 avril 2015\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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