{"id":878004,"date":"2026-05-11T00:14:54","date_gmt":"2026-05-10T22:14:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-avril-2015-n-7452-168031\/"},"modified":"2026-05-11T00:14:59","modified_gmt":"2026-05-10T22:14:59","slug":"tribunal-darrondissement-17-avril-2015-n-7452-168031","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-avril-2015-n-7452-168031\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 avril 2015, n\u00b0 7452-168031"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:167452 et 168031 R\u00e9f. No.182\/2015 du17avril 2015 Audience publique extraordinairede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,17 avril 2015,tenue par Nous Thierry HOSCHEIT, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Pit SCHROEDER. I. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisantdomicilie en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreDavid YURTMAN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetreChristel DUVAL, avocat, en remplacementde Ma\u00eetreDavid YURTMAN, avocat,les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T 1.lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.A.R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), immaticul\u00e9e pr\u00e8s le RCSL sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetreFanny MAZEAUD, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Yasmine POOS, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, 2.la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belgeSOCIETE2.)S.P.R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-ADRESSE3.), enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d\u2019entrepriseNUMERO2.), partie d\u00e9fenderesseayant initialement comparu en personne de son g\u00e9rant Monsieur PERSONNE2.),ne comparut plus \u00e0 l\u2019audience, 3.PERSONNE3.), demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE4.), immatricul\u00e9e pr\u00e8s le RCSL sou le num\u00e9roNUMERO3.), partie d\u00e9fenderessene comparut pas \u00e0 l\u2019audience, 4.la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)S.A.R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), immatricul\u00e9e pr\u00e8s le RCSL sous le num\u00e9roNUMERO4.),repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, parties d\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetreTom BEREND, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre C\u00e9line MERTES, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. II. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicilie en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre David YURTMAN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie demanderessecomparant par Ma\u00eetre Christel DUVAL, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre David YURTMAN, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T PERSONNE3.), demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE4.), immatricul\u00e9e pr\u00e8s le RCSL sou le num\u00e9roNUMERO3.), partie d\u00e9fenderessene comparut pas \u00e0 l\u2019audience. F A I T S :<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique ordinairede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dumardimatin,7 avril 2015, Ma\u00eetreChristel DUVALdonna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetreFanny MAZEAUD et Ma\u00eetre Tom BEREND furent entendus en leurs explications. Les autres partiesd\u00e9fenderesses ne comparurent pas \u00e0 l\u2019audience. Sur ce le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l' O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier des 19 et 26 janvier 2015,PERSONNE1.)fait donner assignation \u00e0 la s.\u00e0r.l. SOCIETE1.), \u00e0 la s.p.r.l. de droit belgeSOCIETE2.), \u00e0PERSONNE3.)et \u00e0 la s.\u00e0r.l.SOCIETE3.) \u00e0 compara\u00eetre devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce si\u00e8ge pour y voir nommer un expert avec la mission de 1)constater les \u00e9ventuels vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s, inex\u00e9cutions dont est affect\u00e9 l\u2019immeuble 2)rechercher les causes des d\u00e9sordres et proposer les travaux pour y rem\u00e9dier 3)d\u00e9terminer le co\u00fbt des travaux, le pr\u00e9judice r\u00e9sultant des vices et malfa\u00e7ons et chiffrer la moins-value \u00e9ventuelle 4)pr\u00e9ciser dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une pluralit\u00e9 de causes serait \u00e0 l\u2019origine des vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s, inex\u00e9cutions et autres d\u00e9sordres, la part imputable \u00e0 chacune de ces causes dans la gen\u00e8se du dommage 5)dire que l\u2019expert pourra s\u2019entourer dans l\u2019accomplissement de sa mission de tous les renseignements utiles et n\u00e9cessaires et m\u00eame entendre de tierces personnes. PERSONNE1.)demande encore \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure de 1.500\u20ac. Cette instance est inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9ro 167452. Par exploit d\u2019huissier du 26 f\u00e9vrier 2015,PERSONNE1.)fait r\u00e9guli\u00e8rement donner r\u00e9assignation \u00e0PERSONNE3.)sur base de l\u2019article 84 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. Cette instance est inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9ro 168031.<\/p>\n

Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires pour y statuer par une seule ordonnance. La demande est bas\u00e9e en ordre croissant de subsidiarit\u00e9 sur l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et l\u2019article 350 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. La s.\u00e0r.l.SOCIETE1.)conteste que les conditions d\u2019application des diff\u00e9rentes bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es soient remplies. Elle rel\u00e8ve encore plus particuli\u00e8rement que les \u00e9l\u00e9ments de la construction qui posent probl\u00e8me ne rel\u00e8vent pas des travaux dont elle avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e. Las.\u00e0r.l.SOCIETE3.)fait valoir de fa\u00e7on plus sp\u00e9cifique que les probl\u00e8mes d\u2019isolation et de ponts thermiques dont se plaintPERSONNE1.)proviennent de caissons de volets que celui-ci avait command\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une entreprise tierce, non-partie \u00e0 l\u2019instanceactuelle, en vue de faire des \u00e9conomies par rapport \u00e0 l\u2019offre qui lui avait \u00e9t\u00e9 faite par la s.\u00e0r.l.SOCIETE3.). Elle conclut au rejet de la demande. Aux termes de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, \u00abDans les cas d\u2019urgence, lepr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que le contrat d\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 conclu en 2006 et que la d\u00e9livrance de l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 faite en 2007. Il est encore constant que par la suite, il y a eu des discussions entre parties ainsi qu\u2019\u00e9tablissement de divers rapports, dont seul un rapportSOCIETE4.)du 25 avril 2014 est vers\u00e9 aux d\u00e9bats (ce rapport mentionne une analyse thermographiqueSOCIETE5.) du 18 novembre 2009, une analyse thermographique CONVEX du 20 octobre 2008 et un test d\u2019infiltrom\u00e9trieSOCIETE5.)du 18 novembre 2009; dans un courrier de la s.\u00e0r.l.SOCIETE1.)du 28 novembre 2014 il est encore fait \u00e9tat d\u2019un rapportPERSONNE4.)du 16 f\u00e9vrier 2011). Il ne r\u00e9sulte pas de ces \u00e9l\u00e9ments que le b\u00e2timent menacerait ruine ou risquerait de subir d\u2019importantes d\u00e9gradations dans un avenir proche qui justifieraientle recours \u00e0 l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. Il n\u2019en r\u00e9sulte pas non plus un risque de d\u00e9p\u00e9rissement des preuves auquel il conviendrait de parer de toute urgence. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ne sont donc pas r\u00e9unies<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, \u00abLe pr\u00e9sident, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en\u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite\u00bb. PERSONNE1.)ne justifie pas dans quelle mesure une voie de fait aurait \u00e9t\u00e9 commise ou serait sur le point d\u2019\u00eatre commise. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ne sont donc pas r\u00e9unies. Aux termes de l\u2019article 350 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, \u00abS\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00bb. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 350 du Nouveau Code deProc\u00e9dure Civile sont que -du fait dont il s\u2019agit de conserver ou d\u2019\u00e9tablir la preuve doit d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige -le motif pour \u00e9tablir ce fait ou pour en conserver la preuve doit \u00eatre l\u00e9gitime -la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e doit \u00eatre l\u00e9galement admissible -la mesure doit \u00eatre demand\u00e9e avant tout proc\u00e8s au fond concernant le fait dont il \u00e9chet d\u2019\u00e9tablir ou de conserver la preuve. En l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est \u00e0 bon droit que la s.\u00e0r.l.SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019eu \u00e9gard aux nombreux rapports, tests et analyses d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis,PERSONNE1.)ne justifie pas d\u2019un motif l\u00e9gitime pour faire \u00e9tablir, avant de saisir le juge du fond, des faits dont il aurait besoin pour soutenir une action devant le juge du fond. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 350 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ne sont donc pas non plus \u00e9tablies. La demande est partant irrecevable en toutes ses bases. PERSONNE1.)succombe \u00e0 l\u2019instance et ne peut de ce fait se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La s.p.r.l. de droit belgeSOCIETE2.)a initialement comparu \u00e0 l\u2019audience du 23 mars 2015 par le biais de son g\u00e9rant MonsieurPERSONNE2.). La pr\u00e9sente ordonnance est partant contradictoire \u00e0 son encontre sur base de l\u2019article 76 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile Par suite de la r\u00e9assignation du 26 f\u00e9vrier 2915, la pr\u00e9sente ordonnance est contradictoire \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.)qui n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience. P a r c e s m o t i f s: Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en remplacement de Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e, statuant contradictoirement, Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, ordonnonsla jonction des affaires inscrites au r\u00f4le sous les num\u00e9ros 167452 et 168031, d\u00e9clarons la demande dePERSONNE1.)irrecevable, d\u00e9boutonsPERSONNE1.)de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, condamnonsPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le:167452 et 168031 R\u00e9f. No.182\/2015 du17avril 2015 Audience publique extraordinairede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,17 avril 2015,tenue par Nous Thierry HOSCHEIT, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[78562],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8601,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-878004","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-78562","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 17 avril 2015, n\u00b0 7452-168031 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-avril-2015-n-7452-168031\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 17 avril 2015, n\u00b0 7452-168031\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le:167452 et 168031 R\u00e9f. 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