{"id":878032,"date":"2026-05-11T00:16:00","date_gmt":"2026-05-10T22:16:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-avril-2015-n-0402-40333\/"},"modified":"2026-05-11T00:16:03","modified_gmt":"2026-05-10T22:16:03","slug":"cour-superieure-de-justice-2-avril-2015-n-0402-40333","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-avril-2015-n-0402-40333\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 avril 2015, n\u00b0 0402-40333"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du deux avril deux mille quinze .<\/p>\n

Num\u00e9ro 40333 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 30 ao\u00fbt 2013,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ana ALEXANDRE , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1)B, demeurant \u00e0 l -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit REYTER ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9e BRAUN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit REYTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 2 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 20 ao\u00fbt 2012, B r\u00e9clama \u00e0 son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 A SARL, diff\u00e9rents montants indemnitaires suite son licenciement qu\u2019il qualifia d\u2019abusif.<\/p>\n

Au service de l\u2019employeur depuis le 5 mai 2009 comme carreleur, d\u2019abord sur base d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ensuite \u00e0 partir du 24 septembre 2009, sur base d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, B fut licenci\u00e9 avec le pr\u00e9avis l\u00e9gal de deux mois le 16 avril 2012.<\/p>\n

Il contesta tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur pour le licencier.<\/p>\n

Il r\u00e9clama encore des arri\u00e9r\u00e9s de salaire correspondant \u00e0 sa qualification de carreleur Q3, conform\u00e9ment \u00e0 la convention collective applicable. Il soutint que son employeur a appliqu\u00e9 le mauvais taux horaire. L\u2019employeur pr\u00e9cisa avoir appliqu\u00e9 le taux horaire figurant dans le contrat de travail et soutint que le salari\u00e9 n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve des qualifications n\u00e9cessaires pour pr\u00e9tendre \u00e0 la classification Q3.<\/p>\n

Par jugement du 8 juillet 2013, le tribunal du travail, consid\u00e9rant que les motifs libell\u00e9s ne correspondaient pas au caract\u00e8re de pr\u00e9cision requis, a dit que le licenciement de B intervenu en date du 16 avril 2012 est abusif, a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es ses demandes en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif pour le montant de 2.127,59 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, pour le montant de 1.500 \u20ac \u00e0<\/p>\n

3 titre de pr\u00e9judice moral, et pour le montant de 5.434,02 \u20ac du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, partant a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer de ces chefs \u00e0 B la somme de 9.061,61 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ; il a donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT de son recours exerc\u00e9 sur base de l\u2019article L.521- 4 du code du travail, a d\u00e9clar\u00e9 cette demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. fond\u00e9e, partant a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT la somme de 5.009,67 \u20ac ; il a encore d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle en remboursement du salaire per\u00e7u en trop fond\u00e9e pour le montant de 1.638,95 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 24 juin 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde ; et finalement il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris pendant l\u2019exercice 2010.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A s\u00e0rl a relev\u00e9 appel du susdit jugement par acte d\u2019huissier du 30 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

L\u2019appelante demande de d\u00e9clarer son appel fond\u00e9 et, par r\u00e9formation du jugement, de d\u00e9clarer le licenciement notifi\u00e9 en date du 16 avril 2012 justifi\u00e9. A titre subsidiaire, elle demande acte qu\u2019elle offre de prouver les motifs gisant \u00e0 la base du licenciement par voie de t\u00e9moignages ; elle demande de la voir d\u00e9charger de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, du chef des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis par la partie intim\u00e9e, suite \u00e0 son licenciement du 16 avril 2012, sinon de ramener les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre de ce chef \u00e0 de plus justes proportions, de voir encore r\u00e9former le jugement attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT le montant de 5.009,67 \u20ac, de voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande de la partie intim\u00e9e au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour les exercices 2010, 2011 et 2012 et par r\u00e9formation, de la d\u00e9charger du paiement de la condamnation au montant de 5.434,02 \u20ac prononc\u00e9e \u00e0 son encontre de ce chef ; \u00e0 titre subsidiaire, de lui donner acte qu\u2019elle demande pour autant que de besoin la nomination d\u2019un expert calculateur pour d\u00e9terminer le montant des arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour les exercices 2010, 2011 et 2012.<\/p>\n

Elle estime que les motifs du cong\u00e9diement sont suffisamment pr\u00e9cis ; \u00e0 titre subsidiaire, elle formule une offre de preuve par t\u00e9moins aux fins de rapporter la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 des motifs gisant \u00e0 la base du licenciement.<\/p>\n

Concernant les arri\u00e9r\u00e9s de salaire correspondant \u00e0 la qualification Q3, elle maintient que ce serait au salari\u00e9 de prouver sa qualification, ce qu\u2019il laisserait de faire.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut en premier lieu \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour absence d\u2019indication du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A , partie appelante.<\/p>\n

Au fond, il demande de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif.<\/p>\n

Il interjette appel incident des dommages et int\u00e9r\u00eats lui allou\u00e9s en premi\u00e8re instance, suite \u00e0 son licenciement abusif et demande que ces montants soient augment\u00e9s.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve encore appel incident du jugement l\u2019ayant d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris pour l\u2019ann\u00e9e 2010, au motif que l\u2019employeur lui a refus\u00e9 la prise de son cong\u00e9, de sorte qu\u2019il pourrait se pr\u00e9valoir de l\u2019article L.233-9 du code du travail.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve finalement appel incident de la d\u00e9cision ayant d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande reconventionnelle de l\u2019employeur en restitution des salaires pay\u00e9s en trop pour le mois de juin 2012, au motif qu\u2019il \u00e9tait absent de fa\u00e7on injustifi\u00e9e du 11 juin au 30 juin 2012, ce que ce dernier conteste formellement.<\/p>\n

Il verse un certificat m\u00e9dical couvrant la p\u00e9riode litigieuse ainsi que la fiche de salaire du mois de juin 2012 \u00e9mise par l\u2019employeur et de laquelle il r\u00e9sulte qu\u2019il \u00e9tait en maladie \u00e0 cette \u00e9poque.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut encore au rejet des appels incidents formul\u00e9s par le salari\u00e9 et formule une offre de preuve par t\u00e9moins dans le but de prouver l\u2019absence du salari\u00e9 en juin 2012. Elle soutient ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de cette maladie et pr\u00e9cise que l\u2019enveloppe lui envoy\u00e9e par le salari\u00e9 ne contenait pas de certificat m\u00e9dical ; elle conteste encore avoir refus\u00e9 au salari\u00e9 la prise de son cong\u00e9.<\/p>\n

L\u2019ETAT pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi r\u00e9clame \u00e0 la partie mal-fond\u00e9e au litige la somme de 34.851,32 euros correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es au salari\u00e9 pour la p\u00e9riode de juillet 2012 \u00e0 janvier 2014 sur base de l\u2019article L.521-4 du code du travail.<\/p>\n

Tandis qu\u2019Bconclut en premier lieu \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour absence d\u2019indication du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 A , cette derni\u00e8re conclut au rejet du susdit moyen se pr\u00e9valant de l\u2019article 264 du NCPC et de l\u2019absence de pr\u00e9judice dans le chef de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 191 bis alin\u00e9a 3 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales du 10 ao\u00fbt 1915 telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00ab \u2026 les exploits pour ou contre la soci\u00e9t\u00e9 sont valablement faits au nom de la soci\u00e9t\u00e9 seule … \u00bb ; l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 vise les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, de sorte que le moyen de nullit\u00e9 tombe \u00e0 faux.<\/p>\n

Concernant les faits, les circonstances et les r\u00e9troactes de la pr\u00e9sente affaire, la Cour renvoie \u00e0 la relation correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

5 L\u2019appelante fait d\u2019abord grief au tribunal du travail d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la lettre de motivation du 3 mai 2012 est impr\u00e9cise pour d\u00e9clarer le licenciement abusif.<\/p>\n

La lettre de motivation est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Monsieur, Suite \u00e0 votre demande faite par courrier recommand\u00e9 en date du 18 avril 2012, veuillez prendre connaissance ci-dessous des motifs de votre licenciement. Depuis ce dernier trimestre, nous avons constat\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que votre travail laissait \u00e0 d\u00e9sirer et que votre entente avec vos coll\u00e8gues de travail s\u2019est d\u00e9grad\u00e9e. En outre, vous vous \u00eates permis de rabaisser au plus bas la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que l\u2019un de ces g\u00e9rants en utilisant les mots suivants suite \u00e0 un petit retard de salaire : \u00ab si je n\u2019ai pas sur le compte mon salaire, je n\u2019irai pas travaill\u00e9 et je me mettrai en maladie \u00bb, chose que vous avez faite de suite et jusqu\u2019\u00e0 ce jour. \u00ab Si personne n\u2019est capable de l\u2019arranger, je le ferai moi-m\u00eame puisque vous n\u2019avez pas le courage. \u00bb, ces paroles \u00e9taient destin\u00e9es au g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9. De plus vous incitiez vos coll\u00e8gues \u00e0 faire la m\u00eame chose que vous. Vous avez d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre \u00e0 plusieurs reprises mais votre comportement devenait de plus en plus agressif. Nous avons \u00e9galement constat\u00e9 que vous n\u2019aviez aucune volont\u00e9 ni envie de travailler dans les r\u00e8gles de l\u2019art, cela d\u00e9motivait toute votre \u00e9quipe. Vous comprendrez que nous ne pouvons tol\u00e9rer un tel comportement et que la relation entre votre sup\u00e9rieur et vous est devenu impossible. Pour ces motifs et apr\u00e8s un entretien entre vos sup\u00e9rieurs, nous avons opt\u00e9 de mettre fin \u00e0 votre contrat de travail. Nous restons donc sur notre position et confirmons notre lettre de licenciement avec pr\u00e9avis. (\u2026). \u00bb<\/p>\n

A l\u2019instar du tribunal du travail, la Cour constate que la susdite motivation p\u00eache par son impr\u00e9cision, d\u00e8s lors que les reproches y \u00e9nonc\u00e9s le sont en des termes vagues et g\u00e9n\u00e9raux, d\u00e9nu\u00e9s d\u2019exemples pr\u00e9cis, emp\u00eachant ainsi le salari\u00e9 et les juridictions du travail de v\u00e9rifier leur caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux, respectivement emp\u00eachant le salari\u00e9 de faire la preuve de leur fausset\u00e9.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve formul\u00e9e ult\u00e9rieurement par l\u2019employeur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-11(3) alin\u00e9a 2 du code du travail n\u2019apporte pas de pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires mais entend pallier les lacunes de la lettre de motivation et apporte, par les d\u00e9tails et les pr\u00e9cisions qui auraient d\u00e9j\u00e0 d\u00fb se trouver dans la lettre m\u00eame, des modifications substantielles par rapport \u00e0 cette lettre de motivation. Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que c\u2019est par une application correcte de l\u2019article L.124-5(2) du code du travail que le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 \u00ab Il se d\u00e9gage des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le libell\u00e9 de la lettre de motivation rend impossible le contr\u00f4le des motifs \u00e0 la base du cong\u00e9diement du salari\u00e9 par le<\/p>\n

6 tribunal du travail. L\u2019impr\u00e9cision des motifs \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motivation, le licenciement est d\u00e8s lors d\u00e9pourvu d\u2019une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et est \u00e0 d\u00e9clarer abusif \u00bb.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Abusivement licenci\u00e9, le salari\u00e9 a en principe droit \u00e0 l\u2019indemnisation des dommages mat\u00e9riel et moral subis par lui, \u00e0 la double condition que ses pr\u00e9judices soient av\u00e9r\u00e9s et en relation causale avec le licenciement abusif.<\/p>\n

Le tribunal du travail a fait une appr\u00e9ciation correcte de la situation financi\u00e8re et mat\u00e9rielle du salari\u00e9 apr\u00e8s le licenciement pour fixer, eu \u00e9gard \u00e0 la situation sur le march\u00e9 de l\u2019emploi, \u00e0 la nature de l\u2019emploi occup\u00e9, \u00e0 sa qualification professionnelle et \u00e0 son \u00e2ge (54 ans) au moment du licenciement, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence en relation causale avec son licenciement abusif \u00e0 trois mois \u00e0 partir de la fin des relations de travail, \u00e0 savoir le 30 juin 2012 et pour ainsi lui allouer au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et apr\u00e8s d\u00e9duction des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues pendant ladite p\u00e9riode un montant de 2.127,59 euros.<\/p>\n

Par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 au salari\u00e9 la somme ad\u00e9quate de 1.500 euros pour le pr\u00e9judice moral subi.<\/p>\n

Contestant que le salari\u00e9 ait droit au salaire horaire convenu sous la cat\u00e9gorie Q3 de la convention collective des carreleurs du 1 er juillet 1985 d\u00e9clar\u00e9e d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale par r\u00e8glement grand -ducal du 4 f\u00e9vrier 1986, l\u2019appelant fait grief \u00e0 la juridiction du travail d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 la demande du salari\u00e9 en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour les ann\u00e9es 2010, 2011 et 2012 fond\u00e9e pour un montant de 5.434,02 euros.<\/p>\n

Comme l\u2019a judicieusement relev\u00e9 le tribunal du travail, la convention collective des carreleurs, qui est d\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce, pr\u00e9voit trois cat\u00e9gories de salari\u00e9s : \u00e0 savoir la cat\u00e9gorie Q1 pour les manoeuvres, Q2 pour les aide-carreleurs et enfin la cat\u00e9gorie Q3 pour les carreleurs. Les deux contrats de travail successifs liant les parties stipulent que le salari\u00e9 est embauch\u00e9 comme carreleur. Ceci est encore confirm\u00e9 par les fiches de salaire. Par cons\u00e9quent l\u2019employeur est malvenu de soutenir que son salari\u00e9 n\u2019est pas en droit de b\u00e9n\u00e9ficier du taux horaire applicable au carreleur pr\u00e9vu \u00e0 la convention collective applicable aux parties au contrat de travail.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Les montants r\u00e9clam\u00e9s par le salari\u00e9 de ce chef correspondent en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 la diff\u00e9rence entre le salaire horaire pr\u00e9vu par le contrat de travail, soit 13,6579 euros<\/p>\n

7 et celui pr\u00e9vu par la convention collective des carreleurs \u00e0 savoir 14,733 euros et se chiffrent pour les p\u00e9riodes concern\u00e9es \u00e0 la somme de 5.434,02 euros suivant les tableaux \u00e9tablis par le salari\u00e9.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les contestations de l\u2019employeur \u00e0 cet \u00e9gard ne sont pas pr\u00e9cises et \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, qui a correctement v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019exactitude des calculs effectu\u00e9s par le salari\u00e9 dans les susdits tableaux, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas opportun de nommer un expert pour faire les calculs des arri\u00e9r\u00e9s de salaire facilement v\u00e9rifiables .<\/p>\n

Le jugement est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e pour le montant de 5.434,02 \u20ac.<\/p>\n

Concernant la demande reconventionnelle formul\u00e9e par l\u2019employeur contre le salari\u00e9 tendant au paiement d\u2019un montant de 1.638,95 euros correspondant au salaire trop per\u00e7u pour le mois de juin 2012, l\u2019intim\u00e9 rel\u00e8ve appel incident et reproche au tribunal du travail d\u2019avoir retenu, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut par lui d\u2019avoir vers\u00e9 un certificat m\u00e9dical pour la p\u00e9riode du 11 juin 2012 au 30 juin 2012, il n\u2019aurait pas justifi\u00e9 ni son absence, ni la r\u00e9alit\u00e9 de son incapacit\u00e9 de travailler, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas droit au salaire aff\u00e9rent.<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour, que le salari\u00e9 \u00e9tait malade du 11 juin 2012 au 30 juin 2012 suivant certificat m\u00e9dical du 11 juin 2012, qu\u2019il a envoy\u00e9 ce certificat par lettre recommand\u00e9e le 12 juin 2012, avis\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur le 13 juin 2012, mais que la lettre porte les mentions \u00ab non r\u00e9clam\u00e9e \u00bb et \u00ab absent \u00bb, de sorte que la non- r\u00e9ception par l\u2019employeur du susdit courrier n\u2019est pas imputable au salari\u00e9.<\/p>\n

Finalement, la fiche de salaire du mois de juin 2012 fait \u00e9tat de l\u2019incapacit\u00e9 de travailler du salari\u00e9 pendant la p\u00e9riode litigeuse.<\/p>\n

La fiche de salaire lie l\u2019employeur pour \u00e9maner de lui; elle constitue une preuve qui lui est opposable et elle vaut reconnaissance des montants y indiqu\u00e9s qu\u2019il redoit \u00e0 son salari\u00e9 ; elle fait d\u00e8s lors foi contre celui- ci et l\u2019 offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019employeur pour en contredire le contenu est irrecevable dans la mesure o\u00f9 elle d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredite par la fiche de salaire.<\/p>\n

Il en suit que le salari\u00e9 a justifi\u00e9 son absence du lieu de travail par un certificat m\u00e9dical envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur confirm\u00e9 par la fiche de salaire du mois de juin 2012 et comme il n\u2019est pas concevable que le salari\u00e9 ait envoy\u00e9 \u00e0 son employeur une enveloppe vide, comme le soutient ce dernier pour la premi\u00e8re fois en fin de proc\u00e9dure, sa demande reconventionnelle est, par r\u00e9formation, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

8 Le salari\u00e9 fait finalement grief au tribunal du travail d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 sa demande tendant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris en 2010 non fond\u00e9e.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve partant appel incident de cette d\u00e9cision et soutient que le cong\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par l\u2019employeur, de sorte qu\u2019il pourrait se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article L.233-9 du code du travail pour r\u00e9it\u00e9rer sa demande en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a fait une application correcte des articles L.233-9 et 10 du code du travail, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que le salari\u00e9, qui n\u2019avait pas fait la preuve de s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 dans une des deux hypoth\u00e8ses des susdits articles, pr\u00e9voyant exceptionnellement le report \u00e0 l\u2019ann\u00e9e suivante du cong\u00e9 non pris dans l\u2019ann\u00e9e de calendrier, ni d\u2019avoir demand\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur le report de son cong\u00e9 restant pour l\u2019ann\u00e9e 2010, son droit au cong\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2010, \u00e0 supposer qu\u2019il y en ait eu, s\u2019est \u00e9teint le 31 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG r\u00e9clame le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mages avanc\u00e9es au salari\u00e9 pour la p\u00e9riode de juillet 2012 \u00e0 janvier 2014, d\u2019un montant de 34.851,32 euros, contre la partie mal-fond\u00e9e au litige et interjette pour autant que de besoin appel incident.<\/p>\n

Par adoption des motifs du tribunal, qui a fait une application correcte de l\u2019article L.521- 4(5) du code du travail, la demande de l\u2019ETAT dirig\u00e9e contre l\u2019employeur est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de 5.009,67 euros.<\/p>\n

Le salari\u00e9 \u00e9tant syndiqu\u00e9 et ses frais et honoraires partant pris en charge par l\u2019OGBL, ses demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter pour les deux instances.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit que l\u2019acte d\u2019appel du 30 ao\u00fbt 2013 est recevable en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident recevable,<\/p>\n

9 le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 A SARL en restitution de la somme de 1.638,95 euros correspondant au salaire pay\u00e9 pour la p\u00e9riode du 11 juin au 30 juin 2012 non fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9charge le salari\u00e9 de la condamnation prononc\u00e9e de ce chef en son encontre en premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

rejette les demandes du salari\u00e9 en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 A SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre BRAUN qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du deux avril deux mille quinze . Num\u00e9ro 40333 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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