{"id":878258,"date":"2026-05-11T00:23:49","date_gmt":"2026-05-10T22:23:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2015-n-0311-41188\/"},"modified":"2026-05-11T00:23:52","modified_gmt":"2026-05-10T22:23:52","slug":"cour-superieure-de-justice-11-mars-2015-n-0311-41188","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2015-n-0311-41188\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2015, n\u00b0 0311-41188"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat commercial — faillite<\/p>\n

Audience publique du onze mars deux mille quinze<\/p>\n

Num\u00e9ro 41188 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral; Patrick KELLER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 3, rue de la Congr\u00e9gation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et\/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale, pour lesquels domicile est \u00e9lu au bureau dudit Receveur \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, appelant aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 4 avril 2014, comparant par Ma\u00eetre Julien BOECKLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t :<\/p>\n

A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploit LIS \u00c9, qui n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 23 ao\u00fbt 2013, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) a assign\u00e9 A (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 A) en faillite. La partie demanderesse y a fait exposer que la soci\u00e9t\u00e9 A lui redoit \u00e0 titre de TVA la somme de 60.189,11 euros du chef de taxations d\u2019office pour les ann\u00e9es 2010 et 2011, d\u2019un acompte provisionnel, d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires, de frais administratifs et d\u2019 amendes fiscales. Etant donn\u00e9 que malgr\u00e9 de nombreux rappels, la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019a plus rien pay\u00e9 depuis 2010, une contrainte a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e et rendue ex\u00e9cutoire le 17 septembre 2012 pour 26.289,37 euros, suivie d\u2019un commandement \u00e0 payer en date du 4 octobre 2012. Le proc\u00e8s-verbal de saisie- ex\u00e9cution du 15 janvier 2013 a \u00e9t\u00e9 converti par l\u2019huissier de justice le m\u00eame jour, en proc\u00e8s-verbal de carence, la soci\u00e9t\u00e9 ne disposant d\u2019aucun bien saisissable au si\u00e8ge social. Une sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur adress\u00e9e \u00e0 la Banque et Caisse d\u2019Epargne de l\u2019Etat n\u2019a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d\u2019effets saisissables et suivant extrait cadastral du 19 juin 2013, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas propri\u00e9taire d\u2019un immeuble. Apr\u00e8s plusieurs refixations, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du 17 janvier 2014 lors de laquelle l\u2019E TAT a fait exposer que la somme redue s\u2019\u00e9levait entretemps, suivant extrait de compte du 10 janvier 2014, \u00e0 75.242,80 euros couvrant les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2013, conc\u00e9dant toutefois que seul le montant de 26.289,37 euros avait fait l\u2019objet d\u2019une contrainte ex\u00e9cutoire. La soci\u00e9t\u00e9 A a contest\u00e9 que les conditions de la faillite soient remplies et a remis en question les montants r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019ETAT au motif qu\u2019il d\u00e9tient uniquement un titre ex\u00e9cutoire pour le montant de 26.289,37 euros, montant qu\u2019elle aurait entretemps r\u00e9gl\u00e9. Par jugement du 24 janvier 2014, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, a dit la demande de l\u2019ETAT non fond\u00e9e au motif que la somme de 26.289,37 euros, \u00e9quivalant \u00e0 la contrainte, avait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9e. Le tribunal a encore constat\u00e9 que pour les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 26.289,37 euros, l\u2019ETAT ne dispose pas d\u2019un titre ex\u00e9cutoire. Devant les contestations de la soci\u00e9t\u00e9 A, l\u2019ETAT ne saurait d\u00e8s lors se pr\u00e9valoir d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible et n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve que les conditions de la faillite seraient remplies. Le tribunal a conclu que le non -paiement du montant \u00e9quivalant \u00e0 la contrainte, \u00e9tait d\u00fb \u00e0 une g\u00eane financi\u00e8re momentan\u00e9e.<\/p>\n

Suivant acte d\u2019huissier du 4 avril 2014, l\u2019ETAT a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement non signifi\u00e9. Il fait grief au tribunal d\u2019avoir retenu que le non- paiement du montant de la contrainte aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fb \u00e0 une g\u00eane financi\u00e8re momentan\u00e9e et que le montant exc\u00e9dant la contrainte ne saurait valoir comme cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible. Il souligne qu\u2019au jour du prononc\u00e9 du jugement, le solde en souffrance de la cr\u00e9ance fiscale s\u2019\u00e9levait au montant de 128.302,56 euros, hors frais administratifs et frais de poursuite. Il signale par ailleurs qu\u2019au jour du jugement, la soci\u00e9t\u00e9 redevait encore au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le montant de 6.776,99 euros et \u00e0 l\u2019Administration des contributions directes la somme de 13.400 euros. La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait d\u2019ailleurs pas satisfait \u00e0 son obligation l\u00e9gale de la publication des comptes sociaux pour les exercices sociaux 2011, 2012 et 2013 ; le dernier bilan d\u00e9pos\u00e9 aurait affich\u00e9 un actif liquide de 457,23 euros. L\u2019ETAT conclut par cons\u00e9quent \u00e0 la r\u00e9formation du jugement et demande \u00e0 voir constater que le cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 A est \u00e9branl\u00e9 et qu\u2019elle se trouve en \u00e9tat de cessation de paiements. Il expose qu\u2019une nouvelle contrainte a entretemps \u00e9t\u00e9 \u00e9mise le 24 f\u00e9vrier 2014, pour 111. 753,07 euros du chef d\u2019une taxation d\u2019office pour 2011, d\u2019acomptes pour 2012, de d\u00e9clarations trimestrielles 2013, des amendes et frais de poursuites (Farde de pi\u00e8ces I, pi\u00e8ce n\u00b05). Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public conclut au prononc\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 A . La cr\u00e9ance de l\u2019ETAT est certaine, liquide et exigible, pour ne pas avoir fait l\u2019objet d\u2019un recours pr\u00e9vu par la loi, nonobstant le fait que l\u2019ETAT ne disposait pas d\u2019un titre ex\u00e9cutoire pour le solde restant d\u00fb au moment du prononc\u00e9, condition non exig\u00e9e par la loi et la jurisprudence. Les dettes de TVA \u00e9taient des dettes courantes, parfaitement pr\u00e9visibles et d\u2019ailleurs connues par la soci\u00e9t\u00e9 A. La soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. Le proc\u00e8s-verbal de signification de l\u2019acte d\u2019appel renseigne que l\u2019huissier de justice a signifi\u00e9 ce dernier au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 la personne de son g\u00e9rant B , de sorte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la personne de l\u2019intim\u00e9e au sens de l\u2019article 155 (2) du NCPC. L\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir sera d\u00e8s lors r\u00e9put\u00e9 contradictoirement rendu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article article 79 alin\u00e9a 2 du NCPC.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la partie appelante, demanderesse originaire, fait \u00e9tat dans l\u2019assignation introductive d\u2018instance d\u2019une cr\u00e9ance de 60.189,11 euros \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9e, repr\u00e9sentant, d\u2019une part des arri\u00e8res de TVA des ann\u00e9es 2010 et 2011, et d\u2019autre part, des int\u00e9r\u00eats, amendes et frais. Il appert des pi\u00e8ces vers\u00e9es (farde de 9 pi\u00e8ces, pi\u00e8ce n\u00b03) que la contrainte du 17 septembre 2012 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e du chef d\u2019une dette TVA pour les ann\u00e9es d\u2019imposition 2009 et 2010, d\u2019 acomptes fix\u00e9s pour les ann\u00e9es 2011 et 2012, ainsi que du chef d\u2019amendes en raison du non- d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations trimestrielles et annuelles relatives aux exercices 2010, 2011 et 2012, le tout pour un total de 26.289,37 euros. Depuis l\u2019assignation en faillite du 23 ao\u00fbt 2013 jusqu\u2019au prononc\u00e9 du jugement du 24 janvier 2014, trois paiements sont intervenus \u00e0 savoir : 6.300 euros en date du 24 septembre 2013, 15.000 euros en date du 7 octobre 2013 et 10.000 euros en date du 12 d\u00e9cembre 2013, soit un total de 31.300 euros, sommes imput\u00e9es par l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines suivant acte d\u2019appel, sur les arri\u00e9r\u00e9s de 2009, 2010 et 2011. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 du Code de commerce tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite. La faillite suppose donc, outre la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes exigibles et liquides, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit n\u2019est qu\u2019une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite. La faillite \u00e9tant une mesure conservatoire, le cr\u00e9ancier qui la demande ne doit pas poss\u00e9der un titre ex\u00e9cutoire. Pour pouvoir demander la faillite, le cr\u00e9ancier doit avoir essay\u00e9 d\u2019obtenir du d\u00e9biteur qu\u2019il ex\u00e9cute ses obligations (Novelles, T IV n\u00b0 1096). D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut et il suffit que le demandeur apporte la preuve que la partie assign\u00e9e n\u2019est pas en mesure de payer sa cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible. Il suffit que la cr\u00e9ance soit \u00ab exigible \u00bb c\u2019est-\u00e0-dire pouvant \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e imm\u00e9diatement, \u00e9tant due sans terme, ni condition, et sans qu\u2019elle soit n\u00e9cessairement constat\u00e9e par une d\u00e9cision rev\u00eatue de la force ex\u00e9cutoire, susceptible d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e. En l\u2019occurrence, il n\u2019appert pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es que le solde restant impay\u00e9 aurait fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation de la soci\u00e9t\u00e9 faite en conformit\u00e9 aux articles 72 \u00e0 76 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur, ou m\u00eame d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une contestation tant soit peu fond\u00e9e.<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 A a seulement remis en question le caract\u00e8re exigible des montants r\u00e9clam\u00e9s, au motif que l\u2019E TAT ne d\u00e9tient pas de titre ex\u00e9cutoire pour la somme exc\u00e9dant 26.289,37 euros. Il ressort encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait au courant des d\u00e9marches de son cr\u00e9ancier, notamment par le fait que tant la contrainte, que le commandement, que le proc\u00e8s-verbal de saisie-ex\u00e9cution converti en proc\u00e8s-verbal de carence lui avaient \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s \u00e0 son si\u00e8ge social et le dernier acte, m\u00eame, \u00e0 son g\u00e9rant en personne. Il appert encore de l\u2019acte d\u2019appel que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas pay\u00e9 le montant de la contrainte, mais a tent\u00e9 d\u2019apurer sa dette accumul\u00e9e en proc\u00e9dant post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019assignation en faillite, \u00e0 trois paiements \u00e9chelonn\u00e9s de 13.000 euros, 15.000 euros et 10.000 euros \u00e0 faire valoir sur la dette fiscale, sommes affect\u00e9es par l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines par ventilation sur les diff\u00e9rents soldes relatifs aux exercices 2009, 2010, 2011 et 2012. Il y a lieu de constater encore au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que l\u2019ETAT, pour r\u00e9cup\u00e9rer sa cr\u00e9ance de TVA, a d\u00fb employer des mesures d\u2019ex\u00e9cution — tels que le commandement par l\u2019agent de poursuites et le proc\u00e8s-verbal de saisie- ex\u00e9cution convertie en l\u2019absence de tout bien saisissable appartenant \u00e0 la partie d\u00e9bitrice, en proc\u00e8s-verbal de carence — vou\u00e9es toutefois \u00e0 l\u2019\u00e9chec, pour assigner finalement le d\u00e9biteur en faillite. Il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es, que suivant les recherches effectu\u00e9es, la partie d\u00e9bitrice ne poss\u00e8de aucun bien saisissable. Or le non- paiement d\u2019une seule dette peut suffire pour \u00e9tablir la cessation des paiements, \u00e0 condition que cette dette soit certaine, liquide et exigible. Le paiement de la TVA est par ailleurs une dette courante et pr\u00e9visible dont tout commer\u00e7ant doit s\u2019acquitter aux \u00e9ch\u00e9ances. Pareil comportement de non- paiement fait pr\u00e9sumer l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements (cf. Cour 10 juillet 2002, r\u00f4le 26801 ; Cour 18 f\u00e9vrier 2004, r\u00f4le 28257 ; Cour 21 d\u00e9cembre 2005 r\u00f4le 30489). Le proc\u00e8s-verbal de carence fait d\u2019ailleurs pr\u00e9sumer l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements (cf. Cour 21 f\u00e9vrier 2001 n\u00b025081 du r\u00f4le). Depuis le dernier virement du 12 d\u00e9cembre 2013, plus aucun paiement n\u2019est intervenu et la soci\u00e9t\u00e9 a arr\u00eat\u00e9 tout paiement sans avoir toutefois \u00e9mis de contestations quant au principal, aux int\u00e9r\u00eats moratoires ou quant au montant des avances arr\u00eat\u00e9es ou des amendes prononc\u00e9es.<\/p>\n

Par ailleurs, les acomptes provisionnels et les montants des d\u00e9clarations trimestrielles pour les ann\u00e9es 2012 et 2013 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s. Ces cr\u00e9ances non contest\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es dans l\u2019assignation en faillite, mais leur d\u00e9faut de paiement \u00e9tablit la cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 depuis d\u00e9cembre 2013. En l\u2019esp\u00e8ce, la cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019est — au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier \u2013 d\u00e8s lors pas \u00e0 attribuer \u00e0 une g\u00eane financi\u00e8re momentan\u00e9e. Elle a \u00e9t\u00e9 bien r\u00e9elle au jour du prononc\u00e9 du jugement et l\u2019est par ailleurs toujours. Le cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 A se trouvait \u00e9branl\u00e9 au jour du prononc\u00e9 du jugement, l\u2019ETAT n\u2019ayant plus \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 lui accorder un d\u00e9lai de paiement. Par ailleurs, il ressort du proc\u00e8s-verbal de carence qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus possible \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A d\u2019obtenir des liquidit\u00e9s pour apurer ses dettes. Il convient d\u2019en d\u00e9duire que la soci\u00e9t\u00e9 ne disposait au jour du prononc\u00e9 du jugement plus des fonds n\u00e9cessaires pour apurer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines. Les conditions de la faillite \u00e9taient d\u00e8s lors r\u00e9unies et il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement, de d\u00e9clarer en \u00e9tat de faillite la soci\u00e9t\u00e9 A.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, le Minist\u00e8re public entendu en ses conclusions, re\u00e7oit l\u2019appel ; le dit fond\u00e9 ; r\u00e9formant : dit la demande en faillite fond\u00e9e ; partant d\u00e9clare A en \u00e9tat de faillite ; fixe provisoirement la cessation des paiements au 11 septembre 2014 ;<\/p>\n

nomme juge- commissaire Jacqueline KINTZEL\u00c9, juge au tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et d\u00e9signe comme curateur Ma\u00eetre Olivier WAGNER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg; ordonne aux cr\u00e9anciers de faire leur d\u00e9claration de cr\u00e9ance avant le 30 mars 2015; fixe le jour pour la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9ances au vendredi 3 avril 2015, \u00e0 14.30 heures, salle CO.1.02 (Cit\u00e9 Judiciaire, 7 rue du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage), et pour les d\u00e9bats sur les contestations \u00e0 na\u00eetre de cette v\u00e9rification au lundi 20 avril 2015, \u00e0 15.00 heures, salle CO.1.01 (Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du Saint- Esprit, 1 er \u00e9tage) ; ordonne que les scell\u00e9s seront appos\u00e9s au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 A en faillite et partout ailleurs o\u00f9 besoin en sera, \u00e0 moins que l\u2019inventaire ne puisse \u00eatre termin\u00e9 en un seul jour auquel cas il sera proc\u00e9d\u00e9 sans apposition pr\u00e9alable ; ordonne que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera affich\u00e9 en l\u2019auditoire du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les journaux LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATT ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A aux frais et d\u00e9pens des deux instances qui seront pr\u00e9lev\u00e9s par privil\u00e8ge sur l\u2019actif de la faillite avec distraction au profit de Ma\u00eetre Julien B oeckler, avocat constitu\u00e9, qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat commercial — faillite Audience publique du onze mars deux mille quinze Num\u00e9ro 41188 du r\u00f4le. Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral; Patrick KELLER, greffier. E n t r e : l\u2019ETAT\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[78562],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-878258","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-78562","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2015, n\u00b0 0311-41188 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2015-n-0311-41188\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2015, n\u00b0 0311-41188\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat commercial - faillite Audience publique du onze mars deux mille quinze Num\u00e9ro 41188 du r\u00f4le. Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral; Patrick KELLER, greffier. E n t r e : l\u2019ETAT\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2015-n-0311-41188\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-10T22:23:52+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2015-n-0311-41188\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2015-n-0311-41188\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2015, n\u00b0 0311-41188 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-10T22:23:49+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-10T22:23:52+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2015-n-0311-41188\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2015-n-0311-41188\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2015-n-0311-41188\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2015, n\u00b0 0311-41188\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2015, n\u00b0 0311-41188 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2015-n-0311-41188\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2015, n\u00b0 0311-41188","og_description":"1 Arr\u00eat commercial - faillite Audience publique du onze mars deux mille quinze Num\u00e9ro 41188 du r\u00f4le. Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral; Patrick KELLER, greffier. E n t r e : l\u2019ETAT\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2015-n-0311-41188\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-10T22:23:52+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2015-n-0311-41188\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2015-n-0311-41188\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2015, n\u00b0 0311-41188 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-10T22:23:49+00:00","dateModified":"2026-05-10T22:23:52+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2015-n-0311-41188\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2015-n-0311-41188\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2015-n-0311-41188\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2015, n\u00b0 0311-41188"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/878258","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=878258"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=878258"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=878258"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=878258"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=878258"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=878258"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=878258"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=878258"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}