{"id":881622,"date":"2026-05-12T00:08:31","date_gmt":"2026-05-11T22:08:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-39491\/"},"modified":"2026-05-12T00:08:35","modified_gmt":"2026-05-11T22:08:35","slug":"cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-39491","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-39491\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mars 2015, n\u00b0 0305-39491"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du cinq mars deux mille quinze .<\/p>\n

Num\u00e9ro 39491 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Nadine TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 21 juin 2012,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne -Sophie GREDEN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA , appelante par incident, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois COLLOT , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 6 mai 2014.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Suivant lettre recommand\u00e9e, portant la date du 26 ao\u00fbt 2011, la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail de A avec pr\u00e9avis de deux mois, d\u00e9butant le 1 er<\/p>\n

septembre 2011 et expirant le 31 octobre 2011.<\/p>\n

Suite \u00e0 la demande de A , la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. a par lettre recommand\u00e9e du 6 octobre 2011 fourni les motifs du licenciement.<\/p>\n

Cette lettre est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

\u00ab Monsieur, Par courrier dat\u00e9 du 1 er septembre 2011, re\u00e7u le 12 septembre 2011, vous avez sollicit\u00e9 les motifs de votre licenciement intervenu en date du 26 ao\u00fbt 2011. Les motifs gisant \u00e0 la base de votre licenciement sont li\u00e9s \u00e0 votre absence injustifi\u00e9e et peuvent \u00eatre d\u00e9crits comme suit : Pour rappel, vous aviez \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par notre soci\u00e9t\u00e9 suivant contrat de travail dat\u00e9 du 15 octobre 2007. Vous occupiez, au moment de votre licenciement, le poste de gestionnaire de chantiers. Pour la p\u00e9riode du 8 au 19 ao\u00fbt 2011 vous \u00e9tiez en cong\u00e9. Vous deviez \u00eatre de retour \u00e0 votre poste de travail le lundi 22 ao\u00fbt 2011. Le lundi 22 ao\u00fbt 2011, vous avez contact\u00e9 notre soci\u00e9t\u00e9 pour nous informer que vous \u00e9tiez toujours en Italie et que ne saviez pas quand vous alliez pouvoir rentrer d\u00e8s lors que vous auriez eu des douleurs \u00e0 un genou. Vous avez ajout\u00e9 que vous n\u2019\u00e9tiez pas joignable en Italie. Les jours pass\u00e8rent jusqu\u2019au vendredi 26 ao\u00fbt 2011 et vous ne nous avez transmis aucun justificatif documentant les raisons de votre absence. Nous avons donc pris la d\u00e9cision de notifier votre licenciement \u00e0 la fin de la journ\u00e9e du vendredi 26 ao\u00fbt 2011, alors que vous totalisiez \u00e0 ce moment cinq jours d\u2019absence injustifi\u00e9e. Vous n\u2019ignorez pas que la pr\u00e9sence sur le lieu de travail est une obligation de r\u00e9sultat dans le chef du salari\u00e9 et que nous devons compter sur la pr\u00e9sence de nos employ\u00e9s \u00e0 leur poste de travail. Cette absence injustifi\u00e9e d\u00e9note d\u2019une d\u00e9sinvolture inacceptable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de notre soci\u00e9t\u00e9 surtout de la part d\u2019un gestionnaire de chantiers qui se doit d\u2019\u00eatre exemplaire aux yeux de ses subordonn\u00e9s. En outre, cette absence injustifi\u00e9e est source de d\u00e9sorganisation au sein de notre entreprise.<\/p>\n

3 En effet, en votre qualit\u00e9 de gestionnaire de chantiers vous \u00e9tiez le seul \u00e0 avoir une parfaite connaissance de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement et du d\u00e9roulement \u00e0 venir des chantiers dont vous \u00e9tiez en charge. Lors de votre absence, nous avons \u00e9t\u00e9 pris au d\u00e9pourvu alors que des questions techniques se sont pos\u00e9es sur vos chantiers, questions pour lesquelles nous n\u2019avions pas les r\u00e9ponses. Nous avons tent\u00e9 de vous joindre mais en vain. Ainsi, un repr\u00e9sentant de la C \u00e0 Luxembourg a contact\u00e9 l\u2019entreprise pour conna\u00eetre la date de d\u00e9marrage de ses travaux. Votre sup\u00e9rieur a alors appris que ce client avait pass\u00e9 commande en d\u00e9cembre 2010 pour un plafond \u00e0 lamelles et une r\u00e9paration sur les marches d\u2019un escalier. N\u2019ayant pas les ressources n\u00e9cessaires pour le travail sur l\u2019escalier, vous aviez alors choisi de faire appel \u00e0 un sous- traitant. Ce dernier a re\u00e7u un acompte de 30 % en avril 2011 mais n\u2019\u00e9tait toujours pas intervenu sur chantier au mois d\u2019ao\u00fbt 2011. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 quele plafond \u00e0 lamelles n\u2019\u00e9tait pas command\u00e9 et nous n\u2019avons pu fournir aucune explication au client quant au blocage de la situation. Vous imaginez bien l\u2019image de d\u00e9sorganisation que ce genre de situation peut donner de notre soci\u00e9t\u00e9. Pour le chantier D , (\u2026), nous ne disposions pas de d\u00e9tails suffisants pour pr\u00e9parer la facturation qui n\u2019a d\u00e8s lors pu \u00eatre \u00e9tablie. De plus, d\u2019autres exemples se sont ajout\u00e9s ult\u00e9rieurement. Notamment le chantier E, au (\u2026), quand le responsable de la commune a contact\u00e9 votre sup\u00e9rieur , M. F, le 29 ao\u00fbt 2011, pour lui apprendre que les travaux devaient \u00eatre termin\u00e9s pour le 2 septembre 2011. Sans l\u2019appel du client, nous ne serions jamais intervenus, alors que vous \u00e9tiez seul \u00e0 disposer de cette information et qu\u2019elle ne figurait pas au dossier de ce chantier. En plus d\u2019\u00eatre absent, sans justificatif, vous vous \u00eates donc rendu totalement injoignable ce qui est inacceptable pour une personne occupant un poste \u00e0 responsabilit\u00e9. Votre comportement a d\u00e8s lors d\u00e9finitivement rompu la confiance que nous pouvions avoir en vous. Par cons\u00e9quent, vous ne nous avez pas laiss\u00e9 d\u2019autres choix que de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de votre contrat de travail. (\u2026). \u00bb<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 9 novembre 2011 au greffe du tribunal du travail d\u2019Esch- sur- Alzette, A a fait convoquer son ancien employeur en vue de voir d\u00e9clarer abusif son licenciement et en vue de le voir condamner \u00e0 lui payer des dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Par jugement du 20 avril 2012, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier, a partant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en dommages-int\u00e9r\u00eats de A , a rejet\u00e9 les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour d\u00e9clarer le licenciement r\u00e9gulier, le tribunal du travail a :<\/p>\n

4 — admis que A a rempli en date du 12 ao\u00fbt 2011 son obligation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121-6.(1) du code du travail d\u2019avertir l\u2019employeur d\u00e8s le premier jour de la maladie l\u2019emp\u00eachant de travailler ; — dit que A a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121- 6.(2) du code du travail, de faire parvenir \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical, attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible, dans un d\u00e9lai de trois jours, qu\u2019il a manifest\u00e9 un comportement d\u00e9sinvolte vis-\u00e0-vis de son employeur en n\u2019ayant pas recours aux moyens de communication modernes et en se contentant d\u2019envoyer \u00e0 son employeur son certificat de maladie par courrier simple post\u00e9 en Italie alors qu\u2019il ne pouvait ignorer que le certificat n\u2019arriverait pas \u00e0 destination dans le d\u00e9lai imparti ; — a consid\u00e9r\u00e9 que la non- remise du certificat pendant un d\u00e9lai de quatre jours constitue une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement avec pr\u00e9avis, d\u00e8s lors que l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 dans l\u2019ignorance la plus compl\u00e8te de la date de reprise du service par le salari\u00e9, l\u2019absence injustifi\u00e9e de ce dernier entra\u00eenant n\u00e9cessairement une d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 21 juin 2012, A a relev\u00e9 appel du jugement du 20 avril 2012. Il demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer le licenciement abusif et de lui allouer 25.000 \u20ac de dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 7.000 \u20ac de dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Pour faire d\u00e9clarer son licenciement abusif, A fait tout d\u2019abord valoir qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 \u00e0 un moment o\u00f9 il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection contre le licenciement pr\u00e9vue par l\u2019article L.121- 6.(3) du code du travail.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il expose qu\u2019il a averti par t\u00e9l\u00e9phone, le premier jour de son absence, dans la matin\u00e9e du lundi 22 ao\u00fbt 2011, son employeur de son incapacit\u00e9 de travail caus\u00e9e par de fortes douleurs au genou, qu\u2019il a avis\u00e9 son employeur de l\u2019envoi imm\u00e9diat du certificat m\u00e9dical par voie postale d\u00e8s lors que se trouvant, suite \u00e0 son cong\u00e9 de r\u00e9cr\u00e9ation, qui a dur\u00e9 du 8 ao\u00fbt au 19 ao\u00fbt 2011, dans le sud de la Sardaigne, il ne disposait d\u2019aucun autre moyen de communication moderne ; qu\u2019il a envoy\u00e9 en date du 19 ao\u00fbt 2011 son certificat m\u00e9dical par lettre simple \u00e0 son employeur et que celui-ci a d\u00fb recevoir le certificat end\u00e9ans le d\u00e9lai de trois jours alors que la Caisse Nationale de Sant\u00e9 a re\u00e7u end\u00e9ans ce d\u00e9lai le certificat lui envoy\u00e9 par la lettre simple.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. r\u00e9plique que A n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection contre le licenciement d\u00e8s lors qu\u2019il ne l\u2019a pas avertie de son incapacit\u00e9 de travail le premier jour et qu\u2019il ne lui a jamais fait parvenir de certificat de maladie.<\/p>\n

Pour dire que A n\u2019a pas rempli l\u2019obligation d\u2019avertissement du premier jour, la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. explique que l\u2019affirmation de A qu\u2019il ne pouvait pas se d\u00e9placer d\u2019Italie au Luxembourg en raison de douleurs aux genoux ne d\u00e9montre pas qu\u2019il<\/p>\n

5 \u00e9tait incapable de travailler pour cause de maladie et ne d\u00e9montre pas non plus la dur\u00e9e pr\u00e9visible de son absence.<\/p>\n

Pour pouvoir se pr\u00e9valoir de la protection contre le licenciement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121- 6.(3) du code du travail, le salari\u00e9, incapable de travailler pour cause de maladie, est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, d\u2019en avertir l\u2019employeur et d\u2019autre part, de soumettre \u00e0 l\u2019employeur, le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible.<\/p>\n

A s\u2019est vu d\u00e9livrer le 22 ao\u00fbt 2011 un certificat de maladie lui attestant une incapacit\u00e9 de travail pour la p\u00e9riode du 22 ao\u00fbt 2011 jusqu\u2019au 4 septembre 2011.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la lettre de motivation de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. du 6 octobre 2011(\u00ab Le lundi 22 ao\u00fbt 2011, vous avez contact\u00e9 notre soci\u00e9t\u00e9 pour nous informer que vous \u00e9tiez toujours en Italie et que ne saviez pas quand vous alliez pouvoir rentrer d\u00e8s lors que vous auriez eu des douleurs \u00e0 un genou. \u00bb ) que A a bien averti l\u2019employeur d\u2019une maladie l\u2019emp\u00eachant de travailler et que cet avertissement s\u2019est fait le premier jour. L\u2019avertissement, simple information faite par le salari\u00e9, n\u2019est pas soumis \u00e0 la preuve que la maladie emp\u00eache tout travail.<\/p>\n

Cette preuve se fera par le certificat m\u00e9dical \u00e0 verser end\u00e9ans les trois jours.<\/p>\n

L\u2019avertissement, contrairement au certificat, ne doit pas porter sur la dur\u00e9e pr\u00e9visible de la maladie dont il est fait \u00e9tat.<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019en instance d\u2019appel que la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. soutient qu\u2019elle n\u2019a jamais re\u00e7u de certificat.<\/p>\n

Le 29 ao\u00fbt 2011 la Fiduciaire X a \u00e9tabli le bulletin de r\u00e9mun\u00e9ration de A pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2011 et a tenu compte d\u2019une p\u00e9riode de maladie du 22 ao\u00fbt 2001 au 31 ao\u00fbt 2011. Ce bulletin a n\u00e9cessairement d\u00fb \u00eatre \u00e9tabli sur base du certificat italien.<\/p>\n

Il y a donc des indices suffisants pour admettre que la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. a bien re\u00e7u le certificat du 22 septembre 2011.<\/p>\n

Si compte tenu de la date du bulletin de r\u00e9mun\u00e9ration, le certificat a \u00e9t\u00e9 au plus tard soumis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. le 29 ao\u00fbt 2011, il n\u2019est cependant pas possible de d\u00e9terminer si le certificat est parvenu end\u00e9ans le d\u00e9lai de trois jours, \u00e0 partir du 22 ao\u00fbt 2011, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

A cet \u00e9gard, la date de r\u00e9ception d\u2019un autre exemplaire du certificat par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 est sans incidence, les deux exemplaires ne devant pas n\u00e9cessairement avoir le m\u00eame sort d\u2019acheminement.<\/p>\n

6 A d\u00e9faut d\u2019avoir prouv\u00e9 que le certificat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. avant minuit du 24 ao\u00fbt 2011, A ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre le licenciement de l\u2019article L.121-6.(3) du code du travail.<\/p>\n

A conteste dans un ordre subsidiaire que les motifs du licenciement avec pr\u00e9avis soient des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux au sens de l\u2019article L.124-5.(2) alin\u00e9a 1 er du code du travail.<\/p>\n

Dans ce contexte, il expose qu\u2019il n\u2019y avait pas eu cinq jours d\u2019absence au moment du licenciement, licenciement intervenu selon lui le 2 4 ao\u00fbt 2011 par la prise de d\u00e9cision de licencier.<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 supposer qu\u2019il y ait eu absence de cinq jours, il n\u2019en resterait pas moins qu\u2019au regard des circonstances de la cause, notamment de la connaissance par l\u2019employeur de la raison de son absence, cette absence ne serait pas suffisamment grave.<\/p>\n

Il conteste les faits de d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise avanc\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. et conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de son offre de preuve par t\u00e9moins relative \u00e0 la question de la d\u00e9sorganisation.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. conclut, en ce qui concerne le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs, \u00e0 la confirmation du jugement.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de l\u2019examen de l\u2019enveloppe ayant contenu la lettre du licenciement que celle-ci a \u00e9t\u00e9 post\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2011. Le licenciement est donc intervenu \u00e0 cette date, et non aux dates du 24 ao\u00fbt 2011, comme all\u00e9gu\u00e9 par A , ou du 26 ao\u00fbt 2011, comme all\u00e9gu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

La Cour constate que A , loin d\u2019\u00eatre rest\u00e9 inactif, a inform\u00e9 d\u00e8s le 22 ao\u00fbt 2011 son employeur de sa maladie et lu i a fait parvenir dans un d\u00e9lai, qui n\u2019a pas pu \u00eatre post\u00e9rieur au 29 ao\u00fbt 2011, un certificat de maladie qui atteste la r\u00e9alit\u00e9 de sa maladie et qui justifie son absence.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. se pr\u00e9vaut de trois faits de d\u00e9sorganisation de son entreprise suite \u00e0 l\u2019absence de A .<\/p>\n

Comme le fait de d\u00e9sorganisation entra\u00een\u00e9 par l\u2019absence doit \u00eatre intervenu avant le licenciement, le fait relatif \u00e0 la E de Y ne peut donc pas avoir entra\u00een\u00e9 de d\u00e9sorganisation puisque la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. le situe au 29 ao\u00fbt 2011, donc post\u00e9rieurement au licenciement.<\/p>\n

Les deux autres faits invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. ne valent \u00e9galement pas d\u00e9sorganisation \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019all\u00e9gation de circonstances de nature \u00e0 prouver qu\u2019il<\/p>\n

7 \u00e9tait indispensable, ou du moins important, pour la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. de pr\u00e9parer la facturation du chantier D pendant les quelques jours d\u2019absence de A et pour la C , de se voir fournir, pr\u00e9cis\u00e9ment pendant ces jours d\u2019absence de A , les explications quant au blocage du chantier, blocage qui remonte aux dires de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2010.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. est donc irrecevable pour ne pas porter sur des faits pertinents.<\/p>\n

La maladresse commise par A, f\u00fbt-il chef de chantier, en n\u2019ayant pas eu recours \u00e0 des moyens plus rapides pour faire parvenir le certificat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. n\u2019est, d\u00e8s lors que cette derni\u00e8re avait d\u00e8s le premier jour de l\u2019absence oralement \u00e9t\u00e9 avertie de sa maladie et que la maladie est un risque normal de la vie de l\u2019entreprise, pas suffisamment grave pour faire pr\u00e9sumer qu\u2019il y ait eu d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise. Cette d\u00e9sorganisation est d\u2019autant moins donn\u00e9e que les trois faits invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. et tels qu\u2019ils sont pr\u00e9sent\u00e9s par elle ne sont pas des faits de d\u00e9sorganisation.<\/p>\n

En raison de sa maladie, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 A de n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 joignable pendant son absence.<\/p>\n

Comme il n\u2019y a pas de motifs de licenciement li\u00e9s \u00e0 la conduite de A qui sont suffisamment s\u00e9rieux, le licenciement avec pr\u00e9avis du 25 ao\u00fbt 2011 est abusif.<\/p>\n

A r\u00e9clame 20.110,5 \u20ac + p.m. de pertes de salaires.<\/p>\n

Il explique qu\u2019il s\u2019est imm\u00e9diatement inscrit comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019organisme comp\u00e9tent en France, mais qu\u2019il a seulement touch\u00e9 \u00e0 partir du 24 novembre 2011 une indemnit\u00e9 journali\u00e8re brute de 64,63 \u20ac alors que son salaire journalier brut moyen aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 129,24 \u20ac.<\/p>\n

Il r\u00e9clame les pertes de salaires subies jusqu\u2019au mois de septembre 2012, date \u00e0 laquelle il est devenu salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 G LUXEMBOURG, soci\u00e9t\u00e9 fond\u00e9e d\u00e9but octobre 2011, dont il a d\u00e9tenu 50 % des actions et pour laquelle il a exerc\u00e9 depuis le d\u00e9but les fonctions de g\u00e9rant administratif sans cependant toucher de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. s\u2019oppose \u00e0 l\u2019allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de pertes de salaires aux motifs que A n\u2019a pas fait de d\u00e9marches pour trouver un nouvel emploi et qu\u2019il a certainement per\u00e7u des revenus au regard du mandat social qu\u2019il a exerc\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 G .<\/p>\n

Si l\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel du salari\u00e9 doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, les juridictions du travail en statuant sur l\u2019allocation des dommages et int\u00e9r\u00eats pour sanctionner l\u2019usage abusif du droit de r\u00e9silier le contrat de travail ne<\/p>\n

8 prennent en consid\u00e9ration que le pr\u00e9judice se trouvant en relation causale directe avec le cong\u00e9diement. A cet \u00e9gard, les pertes subies ne sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une p\u00e9riode qui aurait d\u00fb raisonnablement suffire pour permettre au salari\u00e9 licenci\u00e9 de trouver un nouvel emploi, le salari\u00e9 \u00e9tait oblig\u00e9 de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement. La simple inscription comme ch\u00f4meur ne le dispense pas de prendre des initiatives personnelles pour rechercher un nouvel emploi. Comme il lui appartient d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a subi un dommage, il lui appartient \u00e9galement de prouver avoir fait les efforts n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire dans le mesure du possible son pr\u00e9judice et trouver rapidement un nouvel emploi.<\/p>\n

Puisque A n\u2019a pas soumis \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de retenir qu\u2019il a, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son inscription aupr\u00e8s de l\u2019organisme de ch\u00f4mage en France, fait de quelconques d\u00e9marches personnelles, les pertes de salaires all\u00e9gu\u00e9s ne peuvent pas se trouver en relation causale avec le licenciement abusif. A n\u2019a d\u2019ailleurs pas fourni de renseignements permettant d\u2019expliquer pour quelle raison il n\u2019a pas pu \u00eatre engag\u00e9 comme salari\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 G d\u00e8s sa fondation, alors qu\u2019il a pourtant jou\u00e9 un r\u00f4le important dans cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La demande du chef de dommage mat\u00e9riel est d\u00e8s lors non fond\u00e9e.<\/p>\n

A r\u00e9clame 7.000 \u20ac de dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice moral. La soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. conteste l\u2019existence de ce pr\u00e9judice.<\/p>\n

Au regard de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la dignit\u00e9 de A par les circonstances du licenciement, il y a lieu d\u2019allouer \u00e0 A un montant de 1.500 \u20ac \u00e0 titre de dommages- int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel de A est partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. a relev\u00e9 appel incident et r\u00e9clame \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance un montant de 500 \u20ac.<\/p>\n

Cet appel incident est recevable mais non fond\u00e9. Il n\u2019y a en effet pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments faisant para\u00eetre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. les frais irr\u00e9p\u00e9tibles de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas non plus d\u2019\u00e9l\u00e9ments faisant para\u00eetre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des parties \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel les frais irr\u00e9p\u00e9tibles.<\/p>\n

Les parties \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel sont par cons\u00e9quent \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

— d\u00e9clare le licenciement du 25 ao\u00fbt 2011 abusif ; — d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande de A en dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel ; — d\u00e9clare sa demande en dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice moral fond\u00e9e pour un montant de 1.500 \u20ac ; — condamne la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 A 1.500 \u20ac de dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice moral ; — fait masse des frais et d\u00e9pens de premi\u00e8re instance et les met pour trois quarts \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. et pour un quart \u00e0 charge de A ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus, d\u00e9clare l\u2019appel incident non fond\u00e9, d\u00e9boute les parties \u00e0 l\u2019instance de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour cette instance, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les met pour trois quarts \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. et pour un quart \u00e0 charge de A .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du cinq mars deux mille quinze . Num\u00e9ro 39491 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[78562],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[13671,27837,9055,16636,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-881622","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-78562","kji_subject-civil","kji_keyword-appel","kji_keyword-exempt","kji_keyword-justice","kji_keyword-matiere","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 5 mars 2015, n\u00b0 0305-39491 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-39491\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mars 2015, n\u00b0 0305-39491\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du cinq mars deux mille quinze . Num\u00e9ro 39491 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e :\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-39491\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-11T22:08:35+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-39491\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-39491\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mars 2015, n\u00b0 0305-39491 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-11T22:08:31+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-11T22:08:35+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-39491\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-39491\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-39491\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mars 2015, n\u00b0 0305-39491\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mars 2015, n\u00b0 0305-39491 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-39491\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mars 2015, n\u00b0 0305-39491","og_description":"Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du cinq mars deux mille quinze . Num\u00e9ro 39491 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e :\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-39491\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-11T22:08:35+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-39491\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-39491\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mars 2015, n\u00b0 0305-39491 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-11T22:08:31+00:00","dateModified":"2026-05-11T22:08:35+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-39491\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-39491\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-39491\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mars 2015, n\u00b0 0305-39491"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/881622","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=881622"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=881622"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=881622"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=881622"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=881622"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=881622"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=881622"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=881622"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}