{"id":881628,"date":"2026-05-12T00:08:41","date_gmt":"2026-05-11T22:08:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-40394\/"},"modified":"2026-05-12T00:08:47","modified_gmt":"2026-05-11T22:08:47","slug":"cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-40394","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2015-n-0305-40394\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mars 2015, n\u00b0 0305-40394"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Exempt &#8212; appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n<p>Audience publique du cinq mars deux mille quinze .<\/p>\n<p>Num\u00e9ro 40394 du r\u00f4le<\/p>\n<p>Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n<p>E n t r e :<\/p>\n<p>la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n<p>appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Cath\u00e9rine NILLES de Luxembourg du 15 avril 2013,<\/p>\n<p>intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n<p>comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric NOEL , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n<p>e t :<\/p>\n<p>1)B, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n<p>intim\u00e9e aux fins du susdit exploit NILLES ,<\/p>\n<p>intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n<p>comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n<p>2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n<p>intim\u00e9 aux fins du susdit exploit NILLES,<\/p>\n<p>appelant par incident,<\/p>\n<p>comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n<p>LA COUR D&#039;APPEL:<\/p>\n<p>Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 20 mai 2014.<\/p>\n<p>Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e9tait locataire aupr\u00e8s de la Ville de Luxembourg d\u2019un local commercial situ\u00e9 \u00e0 Luxembourg-Centre Aldringen.<\/p>\n<p>B, au service de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l., a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec un pr\u00e9avis de quatre mois par courrier recommand\u00e9 du 30 novembre 2011.<\/p>\n<p>Suite \u00e0 sa demande, B s\u2019est vu notifier les motifs du licenciement par courrier du 20 janvier 2012.<\/p>\n<p>Ce courrier a la teneur suivante :<\/p>\n<p>\u00ab Vous \u00eates engag\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 A depuis le 1 er juillet 2005 et occupez la fonction de vendeuse. Actuellement vous \u00eates la seule salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 A dont le seul point de vente se trouve \u00e0 Luxembourg- Centre Aldringen. Vous n&#039;\u00eates pas sans savoir que d&#039;importants travaux de modernisation du Centre Aldringen sont pr\u00e9vus par la Ville de Luxembourg. Dans ce contexte, cette derni\u00e8re a manifest\u00e9 son intention de ne plus reconduire le bail qui la lie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A, de sorte que celui-ci a pris fin le 30 octobre 2011. Cependant, un sursis a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 votre employeur jusqu&#039;au 31 mars 2012. Eu \u00e9gard au fait que ce point de vente est le seul dont dispose la soci\u00e9t\u00e9 A S\u00e0rl et en raison de la fermeture prochaine et ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de votre employeur de ce point de vente, la soci\u00e9t\u00e9 A n&#039;a eu d&#039;autre choix que de proc\u00e9der \u00e0 votre licenciement pour ces raisons d&#039;ordre \u00e9conomiques.<\/p>\n<p>3 D\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat de bail par la Ville de Luxembourg au mois d&#039;octobre 2010, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, vous aviez \u00e9t\u00e9 avertie de la situation. Votre unique coll\u00e8gue a pris ses dispositions pour retrouver un nouvel emploi et a quitt\u00e9 son poste de travail. Vous \u00eates \u00e0 l\u2019heure actuelle la seule salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 A qui ne poss\u00e8de qu&#039;un seul point de vente. Ma mandante n&#039;est d\u00e8s lors pas en mesure de vous offrir un autre poste de travail. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n<p>Par requ\u00eate du 6 juin 2012, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir d\u00e9clarer abusif le licenciement du 30 novembre 2011 et pour l\u2019entendre condamner \u00e0 l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis.<\/p>\n<p>Dans son jugement du 26 f\u00e9vrier 2013, le tribunal du travail a admis que la motivation de la lettre de licenciement est suffisamment pr\u00e9cise.<\/p>\n<p>Il a dit que la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 des motifs du licenciement d\u00e8s lors qu\u2019elle a continu\u00e9 \u00e0 exploiter le point de vente se trouvant \u00e0 Luxembourg-Centre Aldringen au-del\u00e0 de la fermeture annonc\u00e9e, \u00e0 savoir le 31 mars 2012.<\/p>\n<p>Fixant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 trois mois \u00e0 partir de la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, soit \u00e0 partir du 1 er avril 2012 jusqu\u2019au 30 juin 2012, le tribunal, portant en d\u00e9duction des salaires qui auraient pu \u00eatre touch\u00e9s les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es pendant ces trois mois, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 B du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi un montant de 1.801,52 x 3 = 5.404,56 \u2013 4.867,83 = 536,73 \u20ac.<\/p>\n<p>Il a encore condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 B du chef de pr\u00e9judice moral subi un montant de 2.000 \u20ac.<\/p>\n<p>Le tribunal a dit que les int\u00e9r\u00eats courant sur ces montants seront major\u00e9s de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement.<\/p>\n<p>Il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOUR 4.867,83 \u20ac au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es du 1 er avril au 30 juin 2012 \u00e0 B .<\/p>\n<p>Il a finalement condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac et au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<p>4 Par exploit d\u2019huissier du 15 avril 2013, la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. a relev\u00e9 appel et demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer le licenciement r\u00e9gulier et de d\u00e9bouter B .<\/p>\n<p>B conclut en premier lieu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour \u00eatre tardif.<\/p>\n<p>Comme B a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de la notification du jugement le 6 mars 2013, le d\u00e9lai d\u2019appel de quarante jours est venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 15 avril 2013. L\u2019appel a donc \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 le dernier jour du d\u00e9lai et est partant recevable.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. ne conteste pas que le point de vente Luxembourg -Centre Aldringen est rest\u00e9 ouvert apr\u00e8s le 31 mars 2012.<\/p>\n<p>Elle explique que le contrat de bail, qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 2010 avec effet au 30 novembre 2011, avait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9, d\u00e9but novembre 2011, jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois de d\u00e9cembre 2011, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9, d\u00e9but janvier 2012, prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 mars 2012 et que par la suite il avait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 de mois en mois.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. estime que le licenciement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gulier puisque la reconduction du bail post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre 2011 lui \u00e9tait totalement inconnue au moment du licenciement du 30 novembre 2011.<\/p>\n<p>B demande la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n<p>La r\u00e9siliation par la Ville de Luxembourg du bail portant sur le point de vente Luxembourg-Centre Aldringen avec effet au 30 novembre 2011 et la premi\u00e8re prolongation du bail de d\u00e9but novembre 2011 sont document\u00e9es par la lettre de r\u00e9siliation de la Ville de Luxembourg du 1 er d\u00e9cembre 2010 et par le fax envoy\u00e9 le 4 novembre 2011 par la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e0 la Ville de Luxembourg, fax par lequel la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0r.l. s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e d\u2019accord avec la prolongation du bail.<\/p>\n<p>En vertu de l\u2019article L.124- 5.(2) du code du travail le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n<p>La fermeture d\u2019un \u00e9tablissement peut \u00eatre constitutif d\u2019un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux de licenciement fond\u00e9 sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise lorsqu\u2019au moment du licenciement la fermeture, pour \u00eatre bas\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs, est raisonnablement pr\u00e9visible pour l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Tel ayant \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019occurrence en raison de l\u2019attitude de la Ville de Luxembourg, les juges de premi\u00e8re instance ont a tort admis que la continuation de l\u2019exploitation au-del\u00e0 du 31 mars 2011 rend le licenciement abusif.<\/p>\n<p>5 Pour \u00e9tablir le caract\u00e8re abusif du licenciement, B se pr\u00e9vaut encore du fait que les d\u00e9clarations de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. qu\u2019elle exploitait un seul commerce sont mensong\u00e8res, ce d\u2019autant plus qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e comme \u00ab serveuse tournante \u00bb et qu\u2019il y avait possibilit\u00e9 de l\u2019affecter d\u00e9finitivement \u00e0 l\u2019une des neufs boulangeries de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l..<\/p>\n<p>Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. a dispos\u00e9 de plusieurs points de vente au pays dont trois, y compris le point de vente Aldringen, \u00e0 Luxembourg- Centre.<\/p>\n<p>Dans un article de presse, publi\u00e9 le 4 avril 2012 et relatif \u00e0 la fermeture des boutiques du Centre Aldringen, le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00ab regrettera la situation int\u00e9ressante et le loyer perdu de la boutique, mais renoncera au Centre-Ville. Les prix sont inabordables. On va se concentrer sur notre filiale de la gare. Pour ses employ\u00e9s, pas de licenciement pr\u00e9vu. \u00bb<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. reconna\u00eet donc qu\u2019il y a possibilit\u00e9 de r\u00e9affectation dans un autre point de vente de son entreprise.<\/p>\n<p>Compte tenu de cette possibilit\u00e9 de r\u00e9affectation, le motif du licenciement tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019affectation \u00e0 un autre point de vente n\u2019est pas un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux vis-\u00e0-vis d\u2019une salari\u00e9e qui avait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e comme \u00ab serveuse tournante \u00bb et qui n\u2019\u00e9tait donc en principe pas affect\u00e9e \u00e0 un lieu de travail fixe.<\/p>\n<p>Le licenciement avec pr\u00e9avis du 30 novembre 2011 est donc abusif. Il y a lieu de constater que la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. critique seulement le jugement entrepris en ce qu\u2019il n\u2019a pas refus\u00e9 toute indemnisation du pr\u00e9judice en raison du caract\u00e8re r\u00e9gulier du licenciement.<\/p>\n<p>Le jugement n\u2019est pas critiqu\u00e9 pour les montants allou\u00e9s en raison du caract\u00e8re abusif du licenciement.<\/p>\n<p>L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, interjetant appel incident, r\u00e9clame pour la p\u00e9riode d\u2019avril \u00e0 juillet 2012 un montant de 4.920,76 \u20ac au titre de remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es.<\/p>\n<p>Par adoption des motifs des premiers juges il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit que l\u2019ETAT n\u2019a pas droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es post\u00e9rieurement au 30 juin 2012 et qu\u2019il n\u2019a donc allou\u00e9 qu\u2019un montant en principal de 4.867,83 \u20ac.<\/p>\n<p>Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. et l\u2019appel incident de l\u2019ETAT ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n<p>6 Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l., qui est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<p>Il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge d\u2019B les frais irr\u00e9p\u00e9tibles de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<p>La Cour fixe ex aequo et bono \u00e0 1.000 \u20ac l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel lui devant revenir de la part de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l.<\/p>\n<p>PAR CES MOTIFS :<\/p>\n<p>la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n<p>d\u00e9clare les appels principal et incident recevables,<\/p>\n<p>les d\u00e9clare non fond\u00e9s,<\/p>\n<p>confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9clare la demande d\u2019B en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel fond\u00e9e pour un montant de 1.000 \u20ac, condamne la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas BAUER et de Ma\u00eetre Georges PIERRET qui la demandent affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-3\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-3\/20240827-143204\/20150305-40394-arret-a-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Exempt &#8212; appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du cinq mars deux mille quinze . Num\u00e9ro 40394 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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