{"id":881669,"date":"2026-05-12T00:09:47","date_gmt":"2026-05-11T22:09:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2015\/"},"modified":"2026-05-12T00:09:52","modified_gmt":"2026-05-11T22:09:52","slug":"cour-superieure-de-justice-2-mars-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2015\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2015"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 74\/1 5 VI. du 2 mars 2015 (Not 9069\/14\/CC)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux mars deux mille quinze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu, appelant<\/p>\n

______________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le 14 novembre 2014 sous le num\u00e9ro 3056\/2014, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit :<\/p>\n

\u00ab Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 14 octobre 2014, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.).<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1086\/2014 du 17 mars 2014, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, Service Central, UCPR Service Intervention Autoroutier, Unit\u00e9 Centrale de Police de la Route.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 13681\/2014 du 7 juin 2014, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, Service Central : UCPR Service Intervention Autoroutier, Unit\u00e9 Centrale de Police de la Route.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 X.) d\u2019avoir, le 17 mars 2014, vers 00.40 heures, \u00e0 Leudelange, sur l\u2019autoroute A4, en direction d\u2019Esch- sur-Alzette, puis \u00e0 Pontpierre, conduit un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique avec un taux d\u2019alcool prohib\u00e9 par la loi, d\u2019avoir inobserv\u00e9 la limite de vitesse de 130 km\/h sur l\u2019autoroute, d\u2019avoir commis un d\u00e9lit de grande vitesse et d\u2019avoir transgress\u00e9 plusieurs dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du Tribunal, X.) a contest\u00e9 l\u2019ensemble des infractions mises \u00e0 sa charge.<\/p>\n

X.) conclut \u00e0 la nullit\u00e9 du r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 effectu\u00e9 le soir des faits par la police au motif qu\u2019il n\u2019aurait pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019indices graves faisant pr\u00e9sumer qu\u2019il aurait conduit son v\u00e9hicule dans un \u00e9tat alcoolique tel que le pr\u00e9voit l\u2019article 12 paragraphe 3 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il conteste \u00e9galement les exc\u00e8s de vitesse qui lui sont reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public et soul\u00e8ve la nullit\u00e9 de son audition faite au poste de police quelques jours apr\u00e8s les faits.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du Tribunal, le t\u00e9moin Steve MENDES, agent de police, a d\u00e9clar\u00e9 que le soir des faits, il avait, en compagnie de son coll\u00e8gue de travail David CUM, effectu\u00e9 une contr\u00f4le de vitesse sur l\u2019autoroute A4 de Luxembourg en direction de Esch- sur-Alzette, \u00e0 la hauteur de la sortie d\u2019autoroute Leudelange-Sud. A un moment donn\u00e9, un v\u00e9hicule Audi TT s\u2019est approch\u00e9 du point de contr\u00f4le \u00e0 une vitesse de 159 km\/h de sorte que les deux agents se sont imm\u00e9diatement mis \u00e0 la poursuite de ce v\u00e9hicule pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019interpellation du conducteur.<\/p>\n

Le t\u00e9moin Steve MENDES a expliqu\u00e9 que malgr\u00e9 le fait que la voiture de police suivait le v\u00e9hicule fugitif avec les gyrophares allum\u00e9s, le v\u00e9hicule AUDI TT a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 sa vitesse pour d\u00e9passer, par moments, les 200 km\/h sur l\u2019autoroute de sorte qu\u2019il fut impossible de l\u2019arr\u00eater. A la hauteur de la sortie Pontpierre, le v\u00e9hicule AUDI a brusquement frein\u00e9 et il a quitt\u00e9 l\u2019autoroute en direction du centre de Pontpierre. Sur la route principale du village, le t\u00e9moin s\u2019est rappel\u00e9 avoir suivi le v\u00e9hicule AUDI TT \u00e0 une vitesse de 110 km\/h voire m\u00eame de 120 km\/h \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du village. Puis, d\u2019un moment \u00e0 l\u2019autre, le v\u00e9hicule s\u2019est arr\u00eat\u00e9 dans la pente du garage d\u2019une maison priv\u00e9e et le conducteur a pris la fuite \u00e0 pied.<\/p>\n

Quant aux infractions reproch\u00e9es sub 3) et 4) de la citation, le Tribunal tient \u00e0 relever que le d\u00e9passement de la vitesse r\u00e9glementaire peut \u00eatre prouv\u00e9 par tous moyens, conform\u00e9ment au droit commun en mati\u00e8re p\u00e9nale, et non exclusivement au moyen d\u2019un cin\u00e9mom\u00e8tre.<\/p>\n

L'article 11bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques pr\u00e9cise que le d\u00e9passement des limitations r\u00e9glementaires de la vitesse peut \u00eatre constat\u00e9 au moyen d\u2019appareils dont les crit\u00e8res techniques ainsi que les conditions d\u2019homologation et de contr\u00f4le sont fix\u00e9s par r\u00e8glement grand- ducal. La loi ne prohibe par cons\u00e9quent pas le contr\u00f4le des d\u00e9passements des limitations r\u00e9glementaires de la vitesse par d\u2019autres moyens de preuve dont la fiabilit\u00e9 reste soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge (Cour d\u2019appel 6 e chambre, arr\u00eat num\u00e9ro 66\/13 VI du 4 f\u00e9vrier 2013, notice 18141\/11\/CC).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient que les d\u00e9passements de la vitesse r\u00e9glementaire tant sur l\u2019autoroute A4 en direction d\u2019Esch- sur-Alzette qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019agglom\u00e9ration de Pontpierre sont suffisamment prouv\u00e9s par les constatations des agents verbalisateurs consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal 1086\/2014 du 17 mars 2014 et telles que r\u00e9it\u00e9r\u00e9es par l\u2019agent Steve MENDES \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal.<\/p>\n

X.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3) de la citation.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, X.) est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge sub 4) de la citation.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) \u00e0 l\u2019encontre de X.) , le t\u00e9moin Steve MENDES a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal qu\u2019au retour aupr\u00e8s de son v\u00e9hicule, apr\u00e8s avoir err\u00e9 dans les<\/p>\n

3 jardins priv\u00e9s, la police a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interpellation du conducteur de l\u2019AUDI TT qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00eatre X.). Au cours de cette interpellation, le t\u00e9moin a pu constater que X.) sentait l\u2019alcool et avait les yeux rouges. Sur question lui pos\u00e9e s\u2019il avait consomm\u00e9 de l\u2019alcool, X.) a r\u00e9pondu par l\u2019affirmative, raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 se soumettre \u00e0 l\u2019\u00e9thylotest, au r\u00e9sultat positif, puis \u00e0 l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un taux de 1,02 mg par litre d\u2019air expir\u00e9.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations claires et pr\u00e9cises du t\u00e9moin Steve MENDES, le Tribunal retient que le pr\u00e9venu pr\u00e9sentait des signes manifestes d\u2019ivresse, et d\u2019autre part, qu\u2019il existait des indices graves faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi. Le moyen de nullit\u00e9 de X.) est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

D\u00e8s lors, au vu du r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre, l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) de la citation est \u00e0 retenir dans le chef de X.) .<\/p>\n

Quant au moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 par X.) au sujet du proc\u00e8s-verbal du 19 mars 2014, il y a lieu de le rejeter pour \u00eatre non fond\u00e9, X.) ne rapportant pas la preuve d\u2019un quelconque pr\u00e9judice qui aurait r\u00e9sult\u00e9 de la qualit\u00e9 d\u2019inspecteur adjoint de l\u2019agent Steve MENDES qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son audition.<\/p>\n

Il y a encore lieu de retenir X.) dans l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre sub 2) de la citation \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte clairement des d\u00e9clarations du t\u00e9moin Steve MENDES que par sa fa\u00e7on de conduire, X.) a constitu\u00e9 un danger pour la circulation.<\/p>\n

Enfin, la contravention libell\u00e9e \u00e0 charge de X.) sub 5) de la citation est \u00e0 retenir dans son chef \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moin Steve MENDES que malgr\u00e9 les gyrophares mais encore malgr\u00e9 les sir\u00e8nes, X.) a continu\u00e9 sa fuite alors que pourtant, tel qu\u2019il l\u2019a lui-m\u00eame admis \u00e0 l\u2019audience, il avait tr\u00e8s bien compris qu\u2019il avait la police \u00e0 ses trousses.<\/p>\n

X.) est partant convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9clarations du t\u00e9moin Steve MENDES:<\/p>\n

\u00ab \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

le 17 mars 2014, vers 00.40 heures, \u00e0 Leudelange, sur l\u2019autoroute A4, en direction d\u2019Esch- sur-Alzette, puis \u00e0 Pontpierre,<\/p>\n

1) d'avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 1,02 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 ;<\/p>\n

2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation ;<\/p>\n

3) inobservation de la limite de vitesse de 130 km\/h sur une autoroute par temps normal, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 159 km\/h, le d\u00e9passement \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 25 km\/h;<\/p>\n

4) d\u2019avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50% du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 110 km\/h, respectivement 120 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 50 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait, en date du 17 avril 2013, acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du 09 mars 2013 ;<\/p>\n

5) refus d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019ordre d\u2019un agent charg\u00e9 du contr\u00f4le de la circulation routi\u00e8re lui interdisant de continuer \u00e0 circuler. \u00bb<\/p>\n

Les infractions retenues ci-dessus sub 1) \u00e0 5) \u00e0 charge du pr\u00e9venu X.) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 65 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d\u2019une<\/p>\n

4 peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 13.1. al.2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques \u00ab l'interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la pr\u00e9sente loi ou au cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 6 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb.<\/p>\n

L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu.<\/p>\n

En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique et \u00e0 vitesse extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9e, le pr\u00e9venu X.) a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises et tout en tenant compte du fait que X.) n\u2019a montr\u00e9 \u00e0 l\u2019audience le moindre repentir quant \u00e0 ses agissements, le Tribunal le condamne \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de 42 mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de 850 euros qui tient compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) demande \u00e0 voir les interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assorties du sursis, sinon d\u2019en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi.<\/p>\n

Il \u00e9chet de constater que le pr\u00e9venu X.) n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence du Tribunal; il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

La loi permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de limiter l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules et\/ou d'en excepter certains trajets.<\/p>\n

X.) a d\u00fbment justifi\u00e9 qu\u2019il a besoin de son permis de conduire afin d\u2019effectuer les trajets par lui demand\u00e9s.<\/p>\n

Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel du pr\u00e9venu X.), le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter des interdictions de conduire non assorties du sursis, le trajet le plus court menant du domicile de X.) \u00e0 son travail et le retour ainsi que tous les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

5 r e j e t t e le moyen de nullit\u00e9 de X.) par rapport \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqus ;<\/p>\n

r e j e t t e le moyen de nullit\u00e9 de X.) par rapport au proc\u00e8s-verbal d\u2019audition num\u00e9ro 1086\/2014 du 19 mars 2014 ;<\/p>\n

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle de huit cent cinquante (850) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s 21,92 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 dix-sept (17) jours ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de quarante-deux (42) mois l'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A — F sur la voie publique ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de vingt (20) mois de cette interdiction de conduire ;<\/p>\n

a v e r t i t X.) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

e x c e p t e de vingt -deux (22) mois de cette interdiction de conduire non assortie du sursis, le trajet le plus court menant du domicile du pr\u00e9venu \u00e0 son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du code p\u00e9nal; 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle; 1, 2, 11bis, 12, 13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 115, 139, 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le premier juge-pr\u00e9sident. \u00bb<\/p>\n

De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 8 d\u00e9cembre 2014 par Ma\u00eetre Christian BOCK, avocat, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Brahim SAHKI, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour compte du pr\u00e9venu X.) .<\/p>\n

Le 9 d\u00e9cembre 2014, le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg a form\u00e9 appel contre la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e par notification au greffe de la juridiction ayant rendu ladite d\u00e9cision.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 18 d\u00e9cembre 2015, le pr\u00e9venu X.) fut requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 9 f\u00e9vrier 2015 devant la Cour d\u2019appel de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 9 f\u00e9vrier 2015, le pr\u00e9venu X.) fut entendu en ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

Ma\u00eetre Christian BOCK, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel et de d\u00e9fense du pr\u00e9venu X.).<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 2 mars 2015, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 8 d\u00e9cembre 2014 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, le pr\u00e9venu X.) a fait relever appel du jugement rendu contradictoirement le 14 novembre 2014 sous le num\u00e9ro 3056\/14 par une chambre correctionnelle du susdit tribunal.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public a, de son c\u00f4t\u00e9, par d\u00e9claration au greffe du 9 d\u00e9cembre 2014, interjet\u00e9 appel contre ledit jugement.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 de l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 203 du code d\u2019instruction criminelle et dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables.<\/p>\n

Les motifs et le dispositif du jugement attaqu\u00e9 se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) fait grief au tribunal correctionnel de l\u2019avoir retenu dans les liens des infractions libell\u00e9es sur la citation \u00e0 pr\u00e9venu : sub 1), \u00e0 savoir, d\u2019avoir circul\u00e9 dans les circonstances de temps et de lieu y indiqu\u00e9es, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 1,02 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, et sub 4), \u00e0 savoir, d\u2019avoir commis un d\u00e9lit de grande vitesse en circulant \u00e0 une vitesse de 110 km\/h, respectivement 120 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 50 km\/h et ce alors qu\u2019il s\u2019\u00e9tait, en date du 17 avril 2013, acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du 9 mars 2013 et encore sub 5) \u00e0 savoir, d\u2019avoir refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019ordre d\u2019un agent charg\u00e9 du contr\u00f4le de la circulation routi\u00e8re lui interdisant de continuer \u00e0 circuler.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l'article 12, \u00a7 2, alin\u00e9a 1 er , de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le pr\u00e9venu demande l\u2019annulation des examens de l\u2019air expir\u00e9 vis\u00e9s au \u00a7 3, alin\u00e9as 1 er et 2 de l'article 12, au motif qu\u2019il n\u2019aurait pr\u00e9sent\u00e9 aucun indice grave faisant pr\u00e9sumer qu\u2019il se serait trouv\u00e9 dans un des \u00e9tats alcooliques vis\u00e9s au \u00a7 2 et que, d\u00e8s lors, les agents verbalisateurs n\u2019auraient pas d\u00fb le soumettre \u00e0 un examen de l\u2019haleine.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Parquet G\u00e9n\u00e9ral requiert la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal correctionnel a \u00e9cart\u00e9 l\u2019exception de nullit\u00e9 soulev\u00e9e par le pr\u00e9venu. En effet, les agents verbalisants, apr\u00e8s avoir r\u00e9ussi \u00e0 interpeler le pr\u00e9venu apr\u00e8s une course- poursuite, avaient constat\u00e9 que celui -ci d\u00e9gageait une odeur d\u2019alcool et qu\u2019il avait les yeux s\u00e9reux. Sur question s\u2019il avait consomm\u00e9 de l\u2019alcool, le pr\u00e9venu avait r\u00e9pondu par l\u2019affirmative. Avant son interpellation, le pr\u00e9venu avait d\u00e9pass\u00e9, \u00e0 une vitesse mesur\u00e9e de 159 km\/h, un point de<\/p>\n

7 contr\u00f4le de la circulation routi\u00e8re de la Police Grand- Ducale sur l\u2019autoroute A4. Apr\u00e8s une course-poursuite jusqu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la localit\u00e9 de Pontpierre, le pr\u00e9venu avait abandonn\u00e9 son v\u00e9hicule pour se cacher dans les alentours des jardins derri\u00e8re les maisons d\u2019habitation. L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, y compris la r\u00e9ponse du pr\u00e9venu \u00e0 la question s\u2019il avait consomm\u00e9 de l\u2019alcool, sa fa\u00e7on de conduire et ses tentatives d\u2019\u00e9chapper au contr\u00f4le de police constituent un faisceau d\u2019indices graves faisant pr\u00e9sumer que le pr\u00e9venu se trouvait dans un \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique prohib\u00e9. C\u2019est par cons\u00e9quent \u00e0 bon droit que les agents de police avaient soumis le pr\u00e9venu \u00e0 un examen de l\u2019haleine expir\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu conteste ensuite le d\u00e9lit de grande vitesse commis \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019agglom\u00e9ration de Pontpierre, libell\u00e9 sub 4) sur la citation. Il soutient qu\u2019il avait circul\u00e9 \u00e0 une vitesse maximale de 65 km\/h \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la localit\u00e9 et que compte tenu de la distance relativement grande qui le s\u00e9parait des agents de police lanc\u00e9s \u00e0 sa poursuite, ceux-ci ne pouvaient pas \u00e9valuer correctement sa vitesse.<\/p>\n

Le tribunal a retenu correctement que le d\u00e9passement de la vitesse r\u00e9glementaire peut \u00eatre prouv\u00e9 par tous moyens, conform\u00e9ment au droit commun en mati\u00e8re p\u00e9nale, et non exclusivement au moyen d\u2019un cin\u00e9mom\u00e8tre. En effet, l'article 11bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques pr\u00e9cise que le d\u00e9passement des limitations r\u00e9glementaires de la vitesse peut \u00eatre constat\u00e9 au moyen d\u2019appareils dont les crit\u00e8res techniques ainsi que les conditions d\u2019homologation et de contr\u00f4le sont fix\u00e9s par r\u00e8glement grand- ducal. La loi ne prohibe par cons\u00e9quent pas le contr\u00f4le des d\u00e9passements des limitations r\u00e9glementaires de la vitesse par d\u2019autres moyens de preuve dont la fiabilit\u00e9 reste soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge (Cour, 6 e chambre, arr\u00eat n\u00b0 66\/13 du 4 f\u00e9vrier 2013).<\/p>\n

Cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, les circonstances dans lesquelles les agents de police poursuivaient le pr\u00e9venu ne permettent pas d\u2019exclure un risque d\u2019erreur quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la vitesse de ce dernier \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019agglom\u00e9ration. La vitesse indiqu\u00e9e sur le tachygraphe de la voiture de police ne fournit un indice suffisamment pr\u00e9cis quant \u00e0 la vitesse de la voiture poursuivie que si la distance entre les v\u00e9hicules est suffisamment r\u00e9duite pour pouvoir \u00eatre certain qu\u2019elle reste stable lors de la lecture du tachygraphe. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu avait pris une avance consid\u00e9rable sur les agents de police qui le poursuivaient en entrant dans la localit\u00e9 de Pontpierre, de sorte qu\u2019une \u00e9valuation de la vitesse du pr\u00e9venu sur base des indications du tachygraphe de la voiture de police \u00e9tait al\u00e9atoire. Il subsiste d\u00e8s lors un doute quant \u00e0 la question de savoir si la vitesse imprim\u00e9e par le pr\u00e9venu \u00e0 sa voiture avait d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50% du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e.<\/p>\n

Il y a par cons\u00e9quent lieu de retenir, par voie de requalification de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 4) \u00e0 la citation \u00e0 pr\u00e9venu, un simple d\u00e9passement de la vitesse maximale autoris\u00e9e de 50 km\/h \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations (article 139 du code de la route), en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans les circonstances de temps pr\u00e9cis\u00e9es dans la citation, circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 65 km\/h dans l\u2019agglom\u00e9ration de Pontpierre.<\/p>\n

La contravention \u00e0 l'article 115 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, libell\u00e9e sub 5)<\/p>\n

8 sur la citation, n\u2019est \u00e9tablie ni au vu des \u00e9l\u00e9ments du proc\u00e8s-verbal ni au vu de la d\u00e9position du t\u00e9moin Steve Mendes, agent de police judiciaire. Il ne se d\u00e9gage pas du dossier p\u00e9nal soumis \u00e0 la Cour que les agents de police eussent donn\u00e9 des injonctions de s\u2019arr\u00eater au pr\u00e9venu avant de se lancer \u00e0 sa poursuite. Il y a par cons\u00e9quent lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de cette contravention.<\/p>\n

Les r\u00e8gles du concours entre les infractions \u00e0 retenir en instance d\u2019appel ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es correctement.<\/p>\n

La peine d\u2019amende prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, soit 850 \u20ac, correspond \u00e0 la gravit\u00e9 des infractions commises et aux facult\u00e9s financi\u00e8res du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il y a cependant lieu de ramener la peine d\u2019interdiction de conduire \u00e0 trente mois et, compte tenu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice du sursis quant \u00e0 la dur\u00e9e de quinze mois de cette interdiction de conduire. Afin de ne pas compromettre l\u2019activit\u00e9 professionnelle et sportive du pr\u00e9venu, qui travaille \u00e0 des horaires irr\u00e9guliers, il y a en outre lieu de lui accorder les exemptions \u00e0 l\u2019interdiction de conduire pr\u00e9cis\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son conseil entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels ;<\/p>\n

dit l\u2019appel de X.) partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

requalifie le d\u00e9lit de grande vitesse (article 11bis, alin\u00e9a 3, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques), libell\u00e9e sub 4) sur la citation \u00e0 pr\u00e9venu, en d\u00e9passement de la vitesse maximale autoris\u00e9e de 50 km\/h \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations (article 139 du code de la route), le pr\u00e9venu \u00e9tant convaincu d\u2019avoir, en l\u2019esp\u00e8ce, dans les circonstances de temps pr\u00e9cis\u00e9es dans la citation, circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 65 km\/h dans l\u2019agglom\u00e9ration de Pontpierre ;<\/p>\n

acquitte le pr\u00e9venu de la contravention \u00e0 l'article 115 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques ;<\/p>\n

ram\u00e8ne l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 trente (30) mois ;<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de quinze (15) mois de cette interdiction de conduire ;<\/p>\n

9 excepte des quinze mois restants fermes de cette interdiction de conduire, le trajet le plus court menant du domicile du pr\u00e9venu \u00e0 son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur ainsi que le trajet le plus court menant du domicile du pr\u00e9venu \u00e0 son lieu d\u2019entra\u00eenement de football et le retour ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;<\/p>\n

condamne le pr\u00e9venu appelant aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 11,40 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Monsieur Camille HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, Mesdames Mireille HARTMANN et Christiane JUNCK, premiers conseillers, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, par Monsieur Camille HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre et Madame Christiane JUNCK, premier conseiller, et Madame Brigitte COLLING, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Madame Mireille HARTMANN, premier conseiller, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Camille HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 74\/1 5 VI. du 2 mars 2015 (Not 9069\/14\/CC) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux mars deux mille quinze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20373],"kji_year":[78562],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-881669","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-6","kji_year-78562","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2015 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2015\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2015\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 74\/1 5 VI. du 2 mars 2015 (Not 9069\/14\/CC) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux mars deux mille quinze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2015\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-11T22:09:52+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"25 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2015\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2015\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2015 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-11T22:09:47+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-11T22:09:52+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2015\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2015\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2015\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2015\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2015 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2015\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2015","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 74\/1 5 VI. du 2 mars 2015 (Not 9069\/14\/CC) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux mars deux mille quinze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2015\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-11T22:09:52+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"25 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2015\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2015\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2015 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-11T22:09:47+00:00","dateModified":"2026-05-11T22:09:52+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2015\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2015\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2015\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2015"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/881669","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=881669"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=881669"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=881669"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=881669"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=881669"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=881669"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=881669"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=881669"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}