{"id":881960,"date":"2026-05-12T00:21:57","date_gmt":"2026-05-11T22:21:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-janvier-2015-n-0121-38557\/"},"modified":"2026-05-12T00:22:02","modified_gmt":"2026-05-11T22:22:02","slug":"cour-superieure-de-justice-21-janvier-2015-n-0121-38557","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-janvier-2015-n-0121-38557\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 janvier 2015, n\u00b0 0121-38557"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du vingt -et-un janvier deux mille quinze<\/p>\n

Num\u00e9ro 38557 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Patrick KELLER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. A, (\u2026), et son \u00e9pouse,<\/p>\n

2. B, (\u2026),<\/p>\n

demeurant ensemble \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 ao\u00fbt 2011,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jacques WOLTER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

C, en liquidation, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidation le (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Suite au rejet le 9 mars 2010 de leur d\u00e9claration de cr\u00e9ance formul\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de dissolution et de liquidation de l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit C (ci-apr\u00e8s C), A et son \u00e9pouse B (les \u00e9poux AB) ont, suivant acte d\u2019huissier du 16 avril 2010, fait donner assignation \u00e0 Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de C , principalement, pour voir annuler la d\u00e9cision de rejet du liquidateur pour d\u00e9faut de signature, sinon pour \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls comp\u00e9tents pour statuer sur le fond, pour voir admettre leur cr\u00e9ance d\u00e9pos\u00e9e le 3 1 mars 2009 pour un montant de 952.000. — euros et condamner le liquidateur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac. A l\u2019appui de leur demande, les requ\u00e9rants ont expos\u00e9 avoir sign\u00e9 avec C un contrat de pr\u00eat bancaire garanti par une hypoth\u00e8que sur un bien immobilier leur appartenant et un gage sur les actifs d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de C . Ce contrat de pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par C et celle-ci r\u00e9clamerait le remboursement du solde du pr\u00eat en mena\u00e7ant d\u2019exercer ses droits. Soutenant que les diff\u00e9rents contrats conclus seraient nuls au regard de la loi espagnole, en particulier pour cause contraire aux r\u00e8gles d\u2019ordre public \u00e9conomique et non — respect de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des consommateurs, les demandeurs ont fait valoir que les tribunaux espagnols seraient exclusivement comp\u00e9tents en application des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 44\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale (ci- apr\u00e8s le r\u00e8glement Bruxelles I) et en particulier des articles 16 \u00a7 1 et 22 \u00a71 pour conna\u00eetre du litige dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agirait de contrats pass\u00e9s par un consommateur final priv\u00e9 r\u00e9sida nt en Espagne, que les contrats ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s en Espagne avec une succursale de C et que le bien immobilier hypoth\u00e9qu\u00e9 se situe \u00e9galement en Espagne. Les requ\u00e9rants ont encore expos\u00e9 avoir, suite au rejet de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale en Espagne en vue d\u2019obtenir une suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019hypoth\u00e8que dans l\u2019attente de l\u2019annulation du contrat litigieux. En ordre encore plus subsidiaire, ils ont soulev\u00e9 la nullit\u00e9 du contrat pour dol, sinon pour reposer sur une cause illicite dans la mesure o\u00f9 il violerait les dispositions imp\u00e9ratives de la loi du 13 juillet 2007 relative aux march\u00e9s d\u2019instruments financiers. C aurait encore engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle en m\u00e9connaissant son obligation de se renseigner sur le client et ses besoins, elle aurait m\u00e9connu les obligations applicables en mati\u00e8re<\/p>\n

de gestion de portefeuille en ne diversifiant pas suffisamment ses placements et en investissant massivement les \u00e9conomies d es requ\u00e9rants dans des produits maison et elle aurait encore manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019information pour avoir omis d\u2019informer les clients des risques li\u00e9s au produit \u00ab Equity release \u00bb souscrit par les demandeu rs. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, ils ont estim\u00e9 que C aurait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pour ne pas avoir respect\u00e9 les normes professionnelles applicables au secteur financier. Les AB ont encore, en cours de proc\u00e9dure, et en application des articles 15 alin\u00e9a 2 et 17.3 du r\u00e8glement Bruxelles I, conclu \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle du liquidateur, tendant \u00e0 la condamnation des demandeurs au paiement du solde du pr\u00eat chiffr\u00e9 \u00e0 451.308,44 \u20ac et demand\u00e9 en ordre subsidiaire au tribunal de premi\u00e8re instance de saisir la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne de la question pr\u00e9judicielle de savoir si l\u2019article 31.1 du r\u00e8glement (CE) 1346\/2000 du 29 mai 2000 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9, est \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que les litiges entre cr\u00e9ancier et d\u00e9biteur insolvable sont de la seule comp\u00e9tence de la juridiction de l\u2019Etat membre sur le territoire duquel est situ\u00e9 le centre des principaux int\u00e9r\u00eats du d\u00e9biteur. Par jugement du 25 mai 2011, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande principale irrecevable pour tous les chefs de pr\u00e9judice non compris dans la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, l\u2019a dit non fond\u00e9e pour le surplus et l\u2019a rejet\u00e9e du passif de la liquidation. Il a dit la demande reconventionnelle fond\u00e9e et condamn\u00e9 solidairement AB \u00e0 payer \u00e0 C, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, la somme de 451.308,44 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels sur le montant principal de 441.550,14 \u20ac \u00e0 dater du 1 er d\u00e9cembre 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde, et rejet\u00e9 les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Pour statuer ainsi, le tribunal a — consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019\u00e9tablissement C doit \u00eatre liquid\u00e9 selon les r\u00e8gles du droit luxembourgeois et que ce sont les r\u00e8gles luxembourgeoises qui d\u00e9finissent le r\u00e9gime de la suspension des poursuites qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer, — retenu que la contestation dont est saisi le tribunal rentre dans son champ de comp\u00e9tence ratione materiae, — dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la CJUE d\u2019une question pr\u00e9judicielle puisqu\u2019il ne s\u2019agit pas en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une question de comp\u00e9tence, mais d\u2019une question de recevabilit\u00e9, — constat\u00e9 qu\u2019aucune affaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduite par les requ\u00e9rants devant un tribunal civil en Espagne,<\/p>\n

— rejet\u00e9 le moyen de surs\u00e9ance, tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile du 28 janvier 2011 sur base du principe de la suspension des poursuites.<\/p>\n

Concernant les moyens tir\u00e9s de la nullit\u00e9 des contrats, le tribunal a relev\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut pour les demandeu rs d\u2019avoir d\u00e9velopp\u00e9 le moyen du dol, la preuve du dol n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Le moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 de la violation des dispositions de la loi du 13 juillet 2007 et partant celle de la cause illicite du contrat a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 d\u00e8s lors que le contrat de pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 conclu en 2005 et ne saurait partant avoir \u00e9t\u00e9 conclu avec le motif d\u00e9terminant de violer les dispositions d\u2019une loi entr\u00e9e en vigueur apr\u00e8s la conclusion du contrat. Le tribunal s\u2019est finalement d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle du liquidateur au motif que l\u2019article 16 du r\u00e8glement Bruxelles I ne porte pas atteinte au droit d\u2019introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d\u2019une demande originaire conform\u00e9ment \u00e0 la section 4 du r\u00e8glement, et que les dispositions de l\u2019article 22 du m\u00eame r\u00e8glement sont inapplicables, d\u00e8s lors que l\u2019action intent\u00e9e par le cr\u00e9ancier trouve son fondement non pas dans un droit r\u00e9el, mais dans un droit de cr\u00e9ance personnel du cr\u00e9ancier. Le tribunal a ajout\u00e9 qu\u2019il est admis en doctrine que les tribunaux de commerce statuant sur l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9claration de cr\u00e9ance connaissent des demandes reconventionnelles d\u00e9rivant du contrat ou du fait qui sert de fondement \u00e0 l\u2019action originaire. Suivant acte d\u2019huissier du 11 ao\u00fbt 2011, AB ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 domicile \u00e9lu le 6 juillet 2011. Ils concluent, par r\u00e9formation, principalement \u00e0 voir tenir en suspens la d\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, \u00e0 d\u00e9clarer les juridictions luxembourgeoises incomp\u00e9tentes pour toiser la demande reconventionnelle du liquidateur, sinon tenir en suspens la demande reconventionnelle du liquidateur jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue des proc\u00e9dures p\u00e9nales soumises par les cr\u00e9anciers de C au juge espagnol. Ils concluent \u00e0 titre subsidiaire et quant au fond, \u00e0 voir ordonner la r\u00e9solution des contrats pour cause de dol, de violation \u00e0 l\u2019ordre public, sinon \u00e0 la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l\u2019\u00e9talage de marchandise et la sollicitation de commandes dans la conclusion du contrat, d\u2019ordonner l\u2019annulation des contrats sign\u00e9s par les appelants et la remise des parties dans l\u2019\u00e9tat dans lequel elles seraient si la conclusion du contrat n\u2019avait pas eu lieu. Ils demandent \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 renoncer \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8que inscrite sur l\u2019immeuble l eur appartenant et de proc\u00e9der<\/p>\n

\u00e0 la radiation de l\u2019hypoth\u00e8que dans les 30 jours \u00e0 intervenir sous peine d\u2019astreinte. Ils concluent en ordre plus subsidiaire \u00e0 voir engager la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de l\u2019intim\u00e9e. Ils r\u00e9clament encore, par r\u00e9formation, la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement de 952.000 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon d\u2019ordonner une expertise afin de d\u00e9terminer les montants perdus par l\u2019appelante en raison du pr\u00eat conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation. Les appelants sollicitent finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. Discussion AB ont d\u00e9pos\u00e9 le 3 1 mars 2009 une d\u00e9claration de cr\u00e9ance d\u2019un montant de 952.000 \u20ac. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le liquidateur par courrier du 9 mars 2010. Les appelants font valoir que le pr\u00e9judice dont ils r\u00e9clament r\u00e9paration s\u2019\u00e9tablit \u00e0 hauteur du capital emprunt\u00e9 et \u00e0 hauteur du solde du pr\u00eat que C leur r\u00e9clame. C a pr\u00e9sent\u00e9 une demande reconventionnelle en condamnation des demandeurs \u00e0 lui payer du chef de solde de l\u2019emprunt leur accord\u00e9 la somme de 451.308,44 \u20ac, demande accueillie par le tribunal. Les appelants excipent de l\u2019incomp\u00e9tence internationale du tribunal de premi\u00e8re instance, si\u00e9geant en mati\u00e8re de contestation de d\u00e9claration de cr\u00e9ance, et partant \u00e9galement de la Cour d\u2019appel, pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle du liquidateur en paiement du solde d u contrat de pr\u00eat que les appelants arguent de nullit\u00e9 pour cause de dol, de cause illicite et de violation de la loi sur le colportage. Ils font valoir que les juridictions espagnoles seraient seules comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle de C en ex\u00e9cution du contrat de pr\u00eat et se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 ce titre tant au r\u00e8glement 1346\/2000 qu\u2019au r\u00e8glement 44\/2001, applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Ils demandent \u00e0 la Cour pour autant que de besoin de saisir la CJUE de la question pr\u00e9judicielle suivante : \u00ab si l\u2019article 3.1. du R\u00e8glement (CE) 1346\/2000 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 est \u00e0 interpr\u00e9ter de la sorte que les litiges entre cr\u00e9anciers et d\u00e9biteur insolvable sont de la seule comp\u00e9tence de la juridiction de l\u2019Etat membre sur le territoire duquel est situ\u00e9 le centre des int\u00e9r\u00eats principaux du d\u00e9biteur en dehors des r\u00e8gles de protection du cr\u00e9ancier tel que le R\u00e8glement CE 44\/2001 du Conseil sur la comp\u00e9tence judiciaire (Bruxelles I) \u00bb.<\/p>\n

Les appelants n\u2019ont saisi aucune juridiction civile ou commerciale espagnole aux fins de voir d\u00e9clarer nuls les contrats ayant li\u00e9 les parties, ni introduit une demande en dommages-int\u00e9r\u00eats contre C . Il est partant oiseux d\u2019examiner l\u2019effet \u00e9ventuel d\u2019une d\u00e9cision de condamnation espagnole prononc\u00e9e contre C au regard du principe de la suspension des poursuites pr\u00e9vu par l\u2019article 452 du Code de commerce et rendu applicable \u00e0 la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire par le jugement du 12 d\u00e9cembre 2008 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ayant ordonn\u00e9 la dissolution et la liquidation judiciaire de C . Etant donn\u00e9 que les appelants contestent la comp\u00e9tence internationale du tribunal saisi quant \u00e0 la demande reconventionnelle, il convient de d\u00e9terminer si et dans quelle mesure les juridictions luxembourgeoises et\/ou espagnoles sont territorialement comp\u00e9tentes pour en conna\u00eetre. Il y a lieu, d\u00e8s l\u2019ingr\u00e8s, d\u2019\u00e9carter l\u2019application au pr\u00e9sent litige du r\u00e8glement (CE) 1346\/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9, qui en vertu de l\u2019article 1 er \u00a7 2 ne s\u2019applique pas aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 relatives aux entreprises d\u2019assurances et \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, \u00e9tant donn\u00e9 que la C est \u00e0 ranger parmi les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. Il en d\u00e9coule que la question pr\u00e9judicielle que les appelants entendent voir poser par la Cour \u00e0 la CJUE est, abstraction faite de sa pertinence, sans objet, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de s\u2019interroger sur la compatibilit\u00e9 des dispositions du r\u00e8glement (CE) 1346\/2000 avec le r\u00e8glement (CE) 44\/2001 concernant la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale. L\u2019article 1 er b du r\u00e8glement CE 44\/2001, r\u00e8glement invoqu\u00e9 par les appelants pour justifier de la comp\u00e9tence internationale des juridictions espagnoles, exclut de son champ d\u2019application \u00ab les faillites, concordats et autres proc\u00e9dures analogues \u00bb. Selon la CJCE (actuellement CJUE) \u00abil s\u2019agit de proc\u00e9dures fond\u00e9es, selon les diverses l\u00e9gislations des parties contractantes, sur l'\u00e9tat de cessation de paiement, l'insolvabilit\u00e9 ou l'\u00e9branlement du cr\u00e9dit du d\u00e9biteur impliquant une intervention de l'autorit\u00e9 judiciaire aboutissant \u00e0 une liquidation forc\u00e9e et collective des biens ou, \u00e0 tout le moins, un contr\u00f4le de cette autorit\u00e9 \u00bb. (CJCE, 22 f\u00e9vr. 1979, aff. 133\/78, Gourdain c\/ Nadler : Rec. CJCE 1979, p. 733 ; Rev. crit. DIP 1979, p. 657, note Lemontey ; Rev. soci\u00e9t\u00e9s 1980, p. 526, note Bismuth). Encore faut-il, pour que soit applicable l\u2019exclusion susdite, que la demande dont est saisie la juridiction d\u00e9rive \u00ab directement de la faillite et s'ins\u00e8re \u00e9troitement dans le cadre d'une proc\u00e9dure de liquidation des biens ou de r\u00e8glement judiciaire \u00bb. (m\u00eame arr\u00eat; voir pour une application par la Cour de Cassation fran\u00e7aise, arr\u00eat de la<\/p>\n

chambre commerciale du 5 mai 2004 , Bull. civ. 2004, IV, n\u00b0 82, p. 86 ; Rev. crit. DIP 2005, p. 104, note D. Bureau) Cette exclusion a par ailleurs \u00e9t\u00e9 reprise par le r\u00e8glement susdit 1346\/2000 qui, aux termes de l\u2019article 25 limite son champ d'application au- del\u00e0 des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'ouverture, au d\u00e9roulement et \u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure, \u00ab aux d\u00e9cisions qui d\u00e9rivent directement de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 et qui s'y ins\u00e8rent \u00e9troitement, m\u00eame si elles sont rendues par une autre juridiction \u00bb, la d\u00e9limitation du champ d\u2019application du r\u00e8glement (CE) 1346\/2000 augmentant d\u2019autant celui du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 44\/2001. Il convient tout d\u2019abord de rappeler que le tribunal a \u00e9t\u00e9 saisi par les appelants d\u2019une demande tendant \u00e0 voir admettre leur cr\u00e9ance au passif de la liquidation, cr\u00e9ance qui a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le liquidateur. Elle a pour objet de se voir allouer des dommages- int\u00e9r\u00eats dus en relation avec le contrat de pr\u00eat sign\u00e9 entre parties et qui porte sur la somme de 750.000 \u20ac. Cette demande s\u2019ins\u00e8re dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de liquidation, une telle assignation tendant \u00e0 voir statuer sur une contestation d\u2019une d\u00e9claration de cr\u00e9ance ne se concevant pas hors de ladite proc\u00e9dure collective. La demande reconventionnelle du liquidateur a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e au cours de la m\u00eame instance et porte sur l\u2019ex\u00e9cution du m\u00eame contrat invoqu\u00e9 par les requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019appui de leur demande. Le tribunal de premi\u00e8re instance a rappel\u00e9 \u00e0 bon droit que les tribunaux de commerce, statuant sur l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9claration de cr\u00e9ance, connaissent des demandes reconventionnelles d\u00e9rivant du contrat ou du fait qui sert de fondement \u00e0 l\u2019action principale. (Novelles, 1985, Tome IV Faillites et Concordats, num\u00e9ro 2684) Cette conclusion s\u2019impose d\u2019autant plus que les moyens invoqu\u00e9s par les parties pour justifier leurs demandes respectives en dommages- int\u00e9r\u00eats du chef de la nullit\u00e9 sinon de la mauvaise ex\u00e9cution sinon de l\u2019ex\u00e9cution du m\u00eame contrat requi\u00e8rent un examen par la m\u00eame juridiction. Il en d\u00e9coule que le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 44\/2001 n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que la d\u00e9cision \u00e0 rendre d\u00e9rive directement de la proc\u00e9dure de liquidation et s'y ins\u00e8re \u00e9troitement.<\/p>\n

Les appelants concluent en ordre subsidiaire \u00e0 ce que les juridictions luxembourgeoises sursoient \u00e0 statuer en attendant le sort de la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e devant les juridictions espagnoles. Ils requi\u00e8rent en application de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2 du Code d\u2019instruction criminelle une surs\u00e9ance \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e en Espagne. L\u2019intim\u00e9e s\u2019y oppose au motif que l\u2019action publique n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e d\u00e8s lors que les appelants ne se seraient pas constitu\u00e9s partie civile \u00e0 une<\/p>\n

instance p\u00e9nale en cours en Espagne. Les pi\u00e8ces produites par les appelants relatives \u00e0 l\u2019existence d\u2019une telle proc\u00e9dure p\u00e9nale seraient incompl\u00e8tes et en partie r\u00e9dig\u00e9es en espagnol et ne devraient pas servir \u00e0 former la conviction de la Cour. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que AB ont d\u00e9pos\u00e9 le 28 janvier 2011 une plainte devant le juge d\u2019instruction de Marbella (Espagne) contre D, E et F en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de la soci\u00e9t\u00e9 C en Espagne ainsi que contre G et H en leur qualit\u00e9 de directeurs de cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 du chef du d\u00e9lit d\u2019escroquerie vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 248 du Code p\u00e9nal espagnol. Il r\u00e9sulte en outre d\u2019une ordonnance rendue par le juge d\u2019instruction de Marbella du 21 mars 2011 que les demandeu rs ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s du versement d\u2019une consignation et que l\u2019action publique a \u00e9t\u00e9 mise en mouvement. Aucune pi\u00e8ce r\u00e9cente relative \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale actuellement pendante contre C ne figure cependant parmi les pi\u00e8ces produites en cause. La r\u00e8gle \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb s\u2019applique lorsqu\u2019une action publique, qui est de nature \u00e0 influer sur la d\u00e9cision civile, est en cours devant une juridiction luxembourgeoise. Toute influence \u00e9ventuelle de la d\u00e9cision p\u00e9nale sur le jugement civil oblige la juridiction civile \u00e0 surseoir \u00e0 statuer afin d\u2019\u00e9viter une contrari\u00e9t\u00e9 de jugement. Le sursis \u00e0 statuer s\u2019impose \u00e0 chaque fois que le juge p\u00e9nal sera amen\u00e9 \u00e0 trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-m\u00eame amen\u00e9 \u00e0 prendre parti lorsqu\u2019il rendra son jugement. Il n\u2019appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d\u2019une action publique en mouvement, d\u2019en appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 ou le bien- fond\u00e9.<\/p>\n

Point n\u2019est besoin de constater encore une identit\u00e9 de cause ou d\u2019objet ni m\u00eame de parties (Dalloz, R\u00e9p. de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Action civile, n\u00b0 661 et suiv, Cour d\u2019appel, 6 mai 2009, n\u00b0 25854 du r\u00f4le).<\/p>\n

La Cour se rallie \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019intim\u00e9e pour retenir que l\u2019adage \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb inscrit \u00e0 l\u2019article 3 du C ode d\u2019instruction criminelle invoqu\u00e9 par les appelants ne re\u00e7oit application qu\u2019au cas o\u00f9 l\u2019action p\u00e9nale est engag\u00e9e devant une juridiction indig\u00e8ne (Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d\u2019appel, 4 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 37499 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 12 f\u00e9vrier 2014, n\u00b0 37502 ; Jcl proc\u00e9dure p\u00e9nale, Fasc. 20 Action publique et action civile, Action civile exerc\u00e9e devant la juridiction civile, Le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat, n\u00b0 17), ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Par cons\u00e9quent la demande en sursis \u00e0 statuer est \u00e0 rejeter. La Cour se rallie encore aux d\u00e9veloppements de la partie intim\u00e9e quant au pr\u00e9tendu d\u00e9faut d\u2019agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 C en France, invoqu\u00e9 par les appelants, pour retenir que leur argumentation est<\/p>\n

sans rapport avec l\u2019exercice par la b anque d\u2019activit\u00e9s en Espagne. Il r\u00e9sulte pour le surplus d\u2019un \u00ab registros de entidades \u00bb de 2007 (pi\u00e8ce 19 de l\u2019intim\u00e9e) que C disposait de l\u2019agr\u00e9ment bancaire pour exercer en Espagne l\u2019activit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 de la directive bancaire 2006\/ 48 \/ CE. La demande des appelants tendant \u00e0 voir ordonner \u00e0 la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) la communication de l\u2019agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 C est d\u00e8s lors sans objet. Les appelants ont souscrit \u00e0 un montage financier appel\u00e9 \u00ab Equity release \u00bb, qui consiste \u00e0 mettre en garantie un bien immobilier pour obtenir des liquidit\u00e9s. Dans le cadre de cette op\u00e9ration, l\u2019emprunteur ne per\u00e7oit qu\u2019un pourcentage de la somme emprunt\u00e9e et est oblig\u00e9 d\u2019investir le diff\u00e9rentiel dans l\u2019achat de titres ; il est cens\u00e9 rembourser alors tout ou partie du capital avec les revenus des sommes investies dans les fonds d\u2019investissement. En l\u2019occurrence, les AB ont conclu en date du 27 octobre 2004 un contrat de pr\u00eat avec C pour le montant en principal de 750.000 \u20ac. Ils ont ensuite consenti \u00e0 C en garantie de ce pr\u00eat une hypoth\u00e8que sur un bien immobilier l eur appartenant sis en Espagne et un gage sur les actifs d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la banque. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le liquidateur a d\u00e9nonc\u00e9 le pr\u00eat le 14 juillet 20 10 faute de paiement en application de l\u2019article 9.3. du contrat de pr\u00eat qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour la banque de d\u00e9noncer le pr\u00eat et de rendre toutes sommes imm\u00e9diatement exigibles. Il a ensuite exerc\u00e9 les droits que C d\u00e9tenait sur les avoirs du client dans les livres de la banque et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du portefeuille, de sorte que la dette d es AB s\u2019est trouv\u00e9e diminu\u00e9e de la somme de 467.145,21 \u20ac pour se chiffrer \u00e0 la date du 30 juin 2010 \u00e0 la somme de 44 1.550,14 \u20ac et suivant un d\u00e9compte actualis\u00e9 au 30 novembre 2010 \u00e0 451.308,44 \u20ac. (pi\u00e8ce 16 de l\u2019intim\u00e9e). Ce d\u00e9compte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par les appelants. Ils r\u00e9sistent \u00e0 la demande en paiement et critiquent le tribunal en ce qu\u2019il n\u2019a pas dit fond\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 des contrats. La demande en nullit\u00e9 du(es) contrat(s) a, \u00e0 bon droit, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable par le tribunal de premi\u00e8re instance qui a relev\u00e9 que dans les lettres annex\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance et adress\u00e9es les 12 et 19 novembre 2008 au liquidateur I , l\u2019avocat des appelants a d\u00e9j\u00e0 fait \u00e9tat de la nullit\u00e9 des contrats conclus par ses clients. Il s\u2019y ajoute que cette demande a \u00e9t\u00e9 faite en d\u00e9fense \u00e0 la demande reconventionnelle de C en ex\u00e9cution du contrat de pr\u00eat, de sorte qu\u2019elle \u00e9tait de toute fa\u00e7on recevable, vu le lien de connexit\u00e9 manifeste avec la demande reconventionnelle. (Cour de Cassation 14.11.2014 n\u00b0 3388 du registre ) Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 repris par l\u2019intim\u00e9e en instance d\u2019appel est partant \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Les appelants invoquent comme premi\u00e8re cause de nullit\u00e9 le dol. Ils renvoient pour \u00ab les circonstances exactes de la conclusion et de l\u2019ex\u00e9cution des contrats \u00bb \u00e0 la plainte p\u00e9nale qu\u2019ils ont d\u00e9pos\u00e9e en Espagne. Ils soutiennent que C n\u2019a pas respect\u00e9 au moment de la conclusion du contrat les besoins de ses clients alors que l\u2019essentiel de ceux-ci sont des personnes retrait\u00e9es et que l\u2019intim\u00e9e dans sa fuite en avant pour rechercher des liquidit\u00e9s afin de d\u00e9sint\u00e9resser ses clients sortants dans ce qui demeure une escroquerie pyramidale classique au niveau global les a spoli\u00e9s en commettant un abus de confiance. Ils renvoient encore \u00e0 un article du Figaro. Il appartient au demandeur de justifier de sa demande par un expos\u00e9 des faits qui permette au juge de rechercher si, en l\u2019esp\u00e8ce, le consentement de la victime a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 par suite de man\u0153uvres dolosives. Il n\u2019est pas permis \u00e0 un plaideur de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une pi\u00e8ce, en l\u2019occurrence la traduction d\u2019une plainte p\u00e9nale r\u00e9dig\u00e9e en original en espagnol et dont la traduction allemande est jug\u00e9e non conforme par le liquidateur, pour s\u2019affranchir de son obligation telle que rappel\u00e9e ci-dessus, le juge n\u2019ayant pas pour mission de suppl\u00e9er les carences de l\u2019avocat dans l\u2019administration de la preuve. Le moyen de nullit\u00e9 du contrat de pr\u00eat est \u00e0 rejeter. Ils invoquent comme deuxi\u00e8me moyen de nullit\u00e9 la violation de l\u2019ordre public. Ce moyen se ram\u00e8ne \u00e0 reprocher \u00e0 C de ne pas s\u2019\u00eatre conform\u00e9e aux dispositions de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 sur le secteur financier. Une violation \u00e9ventuelle de ladite loi n\u2019a pas pour effet la nullit\u00e9 du contrat de pr\u00eat de sorte que ce moyen est encore \u00e0 rejeter. Les appelants invoquent enfin comme cause de nullit\u00e9 la violation de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l\u2019\u00e9talage de marchandise et la sollicitation de commandes. Ils font valoir que la partie intim\u00e9e n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 recourir au colportage en d\u00e9marchant les parties appelantes r\u00e9sidant en Espagne, agissement pourtant d\u00e9fendu en mati\u00e8re de vente de valeurs mobili\u00e8res en vertu de l\u2019article 1 er de la loi du 16 juillet 1987 et que les contrats conclus en violation des dispositions de cette loi sont nuls par application de l\u2019article 9. Cette assertion est contest\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e qui fait valoir ne pas avoir d\u00e9march\u00e9 AB qui auraient \u00e9t\u00e9 introduits par un conseiller financier, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant au surplus l\u00e9galement \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 de ladite loi.<\/p>\n

Il appartient au demandeur de justifier de ses pr\u00e9tentions et notamment d\u2019\u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits constitutifs de la violation all\u00e9gu\u00e9e. Cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e de sorte que ce moyen est encore \u00e0 rejeter. Les appelants recherchent enfin la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de C du fait de ses fautes dolosives dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et du fait de la violation d\u2019une loi de police. Ils font valoir que la r\u00e8gle du non- cumul des responsabilit\u00e9s conna\u00eet de nombreux temp\u00e9raments et que lorsqu\u2019un contractant commet une faute dolosive dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat, cette \u00ab faute dolosive peut conduire \u00e0 l\u2019\u00e9clatement du contrat. D\u00e8s lors, les r\u00e8gles du contrat sont \u00e9cart\u00e9es au profit des r\u00e8gles d\u00e9lictuelles. \u00bb Ils reprochent \u00e0 la banque d\u2019avoir viol\u00e9 son obligation de conna\u00eetre ses clients, la violation des principes commun\u00e9ment admis en mati\u00e8re de gestion de portefeuille, son d\u00e9faut de loyaut\u00e9, la violation de son obligation d\u2019information et de conseil, l\u2019inad\u00e9quation de la strat\u00e9gie d\u2019investissement au profil du client et soutient que ces \u00ab fautes dolosives confinent \u00e0 la malveillance et emporte l\u2019\u00e9clatement du contrat \u00bb. En ce qui concerne la violation d\u2019une loi de police, ils soutiennen t que la banque a contrevenu aux dispositions de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que modifi\u00e9e par celle du 13 juillet 2007 et concluen t pour autant que de besoin \u00e0 ce que la Cour saisisse la CJUE de la question pr\u00e9judicielle de la conformit\u00e9 de la loi du 13 juillet 2007 \u00e0 la directive 2004\/39\/CE du 21 avril 2004 concernant les march\u00e9s des instruments financiers. C conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en ce que s a responsabilit\u00e9 est recherch\u00e9e sur la base d\u00e9lictuelle. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que m\u00eame s\u2019il devait s\u2019av\u00e9rer qu\u2019elle aurait commis une faute dolosive dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat, sa responsabilit\u00e9 serait toujours de nature contractuelle \u00e9ventuellement aggrav\u00e9e. Elle conteste en tous les cas les reproches adress\u00e9s \u00e0 C.<\/p>\n

La Cour entend tout d\u2019abord rappeler que la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de AB pour tous les chefs de pr\u00e9judice non compris dans la d\u00e9claration de cr\u00e9ance. Selon la motivation du jugement, \u00ab les d\u00e9veloppements relativement \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la Banque pour faute dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat ne peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration, alors que ces chefs de pr\u00e9judice ne figurent pas dans la d\u00e9claration de cr\u00e9ance et que qu\u2019au vu de la date limite de production de cr\u00e9ance fix\u00e9e au 14 mai 2010 par les jugements du tribunal de c\u00e9ans des 24 f\u00e9vrier et 14 juin 2010 les requ\u00e9rants ne peuvent faire \u00e9tat de nouveaux chefs de pr\u00e9judice. \u00bb<\/p>\n

Les appelants n\u2019ont pas explicitement demand\u00e9, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer leur demande recevable. Ils ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leur demande en dommages-int\u00e9r\u00eats devant la Cour de sorte qu\u2019il convient d\u2019admettre qu\u2019ils ont implicitement fait appel de ce volet du jugement. C conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en ce que s a responsabilit\u00e9 est recherch\u00e9e sur la base d\u00e9lictuelle. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que m\u00eame s\u2019il devait s\u2019av\u00e9rer qu\u2019elle aurait commis une faute dolosive dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat, sa responsabilit\u00e9 serait toujours de nature contractuelle \u00e9ventuellement aggrav\u00e9e. Elle conteste en tous les cas les reproches adress\u00e9s \u00e0 C. L\u2019intim\u00e9e n\u2019a d\u2019ailleurs pas conclu \u00e0 la confirmation du jugement en ce que ce volet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, mais a conclu au fond. La Cour est partant valablement saisie de l\u2019examen de ce volet du jugement. Il convient d\u2019ailleurs \u00e0 titre superf\u00e9tatoire d\u2019ajouter qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la demande reconventionnelle du liquidateur formul\u00e9e en premi\u00e8re instance, demande qui a eu pour effet d\u2019\u00e9largir le contrat judiciaire qui jusque- l\u00e0 \u00e9tait d\u00e9limit\u00e9 par les pr\u00e9tentions contenues dans la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, la demande en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e contre C \u00e9tait, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu le tribunal, recevable, d\u00e8s lors qu\u2019elle pr\u00e9sente un lien de connexit\u00e9 suffisant avec la demande reconventionnelle qui, elle, table sur une ex\u00e9cution conforme par C du contrat ayant li\u00e9 les parties. (Cour de Cassation 14.11.2014 n\u00b0 3388 du registre) La responsabilit\u00e9 de la banque intim\u00e9e est, ainsi que relev\u00e9 ci- dessus, exclusivement recherch\u00e9e dans la motivation de l\u2019acte d\u2019appel sur la base d\u00e9lictuelle. Au dispositif dudit acte, les AB concluent pourtant \u00e0 voir condamner la banque sur base de l\u2019article 1382 du Code civil, sinon sur la base contractuelle. Les appelants font grief \u00e0 C de ne pas avoir respect\u00e9 des obligations qui s\u2019ins\u00e8rent toutes dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, de sorte que la responsabilit\u00e9 de la banque ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e que sur la base contractuelle. Leur demande en ce qu\u2019 ils entendent voir engager la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la banque doit partant \u00eatre \u00e9cart\u00e9e. Il convient d\u2019ajouter que, m\u00eame pour le cas o\u00f9 les appelants n\u2019auraient pas bas\u00e9 leur demande en ordre subsidiaire sur la responsabilit\u00e9 contractuelle de C , leur demande principale n\u2019aurait pas pour autant \u00e9t\u00e9 non fond\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il appartient \u00e0 la juridiction saisie de donner leur exacte qualification aux faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande. (Cour de Cassation, num\u00e9ro 2815, 10 mars 2011) Il convient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de relever que les d\u00e9veloppements des appelants quant \u00e0 la violation d\u2019une \u00ab loi de police \u00bb, \u00e0 savoir celle du 13 juillet 2007 relative aux march\u00e9s d\u2019instruments financiers, n\u2019est, eu \u00e9gard au passage contenu dans l\u2019acte d\u2019appel que \u00ab le client a d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 suffisance la commission de nombreuses infractions et<\/p>\n

l\u2019existence de nombreuses violations de dispositions d\u2019ordre public dans le chef de la Banque, \u00e0 savoir l\u2019abus de confiance et la m\u00e9connaissance de maintes dispositions de la loi du 13 juillet 2007 \u00bb, qu\u2019une pr\u00e9cision de la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e pour voir admettre la responsabilit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9e dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat . S\u2019il est encore vrai que les appelants font \u00e9tat de ce que ces r\u00e8gles prudentielles ne pourraient, selon la jurisprudence, pas \u00eatre directement invoqu\u00e9es par les clients de la banque pour voir asseoir la responsabilit\u00e9 contractuelle de cette derni\u00e8re et que cette position jurisprudentielle est amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer, leur demande faite \u00e0 la Cour de saisir la CJUE de la question de la conformit\u00e9 de la loi du 13 juillet 2007 \u00e0 la directive qui en forme la base est \u00e0 \u00e9carter, d\u00e8s lors que les appelants ne pr\u00e9cisent pas en quoi la directive n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 fid\u00e8lement transpos\u00e9e par la loi de 2007, que l\u2019interpr\u00e9tation jurisprudentielle qui est faite de la loi ne saurait donner lieu \u00e0 question pr\u00e9judicielle et que les juridictions prennent de toute fa\u00e7on en compte les r\u00e8gles prudentielles pour appr\u00e9cier le comportement de la banque. Les appelants reprochent d\u2019abord \u00e0 C de ne pas avoir recherch\u00e9 leur profil d\u2019investisseur, ni en d\u00e9but de contrat, ni en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat, notamment apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 13 juillet 2007. Les parties \u00e9taient li\u00e9es par un pr\u00eat portant sur la somme de 1.140.000 \u20ac, dont 365.000 \u20ac ont \u00e9t\u00e9 directement mis \u00e0 la disposition des emprunteur s et le montant restant d e 850.000 \u20ac a \u00e9t\u00e9 investi dans une assurance- vie Lex \u2013 Life, ledit montant \u00e9tant investi dans des fonds (Selected Investment Funds provided by C ;model portfolio balanced). Les appelants ne disent pas en quoi cette strat\u00e9gie d\u2019investissement ne correspondait pas \u00e0 leur profil d\u2019investisseur. Il convient de m\u00eame de pr\u00e9ciser que AB ont \u00e9t\u00e9 introduits aupr\u00e8s de C par J qui a n\u00e9goci\u00e9 les conditions contractuelles avec la banque. (voir mail du 25 ao\u00fbt 2004, pi\u00e8ce 1 5 de l\u2019intim\u00e9e). Les appelants reprochent dans le m\u00eame contexte \u00e0 l\u2019intim\u00e9ed sous B.2.e. de l\u2019acte d\u2019appel: la composition du portefeuille r\u00e9v\u00e8le \u00e0 elle seule la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 avec laquelle la banque au travers de sa filiale a g\u00e9r\u00e9 les avoirs du client tout en sachant pertinemment que ces avoirs constituaient l\u2019\u00e9pargne d\u2019une vie et il convient de rappeler qu\u2019au moment des faits, le taux de rendement sur une obligation publique, adapt\u00e9e au profil d\u2019investisseur des clients, \u00e9mise par la Grande- Bretagne ou l\u2019Allemagne \u00e0 la m\u00eame date sur une p\u00e9riode de 10 \u00e0 15 ans variait entre 4,70% et 5,20 %. Ce faisant, ils restent en d\u00e9faut de d\u00e9tailler en quoi la composition du portefeuille \u00e9tait, sous r\u00e9serve des d\u00e9veloppements qui vont suivre, inad\u00e9quate au regard de leur profil d\u2019investisseur, le second volet du reproche ne pouvant \u00eatre ad\u00e9quatement interpr\u00e9t\u00e9 par la<\/p>\n

Cour faute par l es appelants de pr\u00e9ciser la pertinence de l\u2019exemple cit\u00e9 par rapport \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels taux dont ils ont \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Les reproches regroup\u00e9s sous B.2.b.c. se recoupent avec le reproche ci-dessus, sauf que les appelants font plus particuli\u00e8rement grief \u00e0 la banque d\u2019avoir investi les fonds dans des \u00ab produits maison \u00bb, partant o\u00f9 la banque \u00e9tait elle-m\u00eame gestionnaire. Il ressort effectivement de la pi\u00e8ce 16 de l\u2019intim\u00e9e relative notamment \u00e0 la composition du portefeuille que les titres le composant ont tous \u00e9t\u00e9 vendus apr\u00e8s le 31 janvier 2007, la contre- valeur ayant \u00e9t\u00e9 converti e en fonds de fonds C pour la somme \u00e0 l\u2019\u00e9poque de 564.473,70 \u20ac. Le portefeuille \u00e9tait avant la conversion compos\u00e9 exclusivement de titres d\u2019\u00e9metteurs non li\u00e9s \u00e0 C . Il convient dans ces conditions de se questionner sur les raisons qui ont amen\u00e9 la banque \u00e0 op\u00e9rer cette conversion dans des \u00ab titres maison \u00bb et si cette conversion a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par les clients. Les parties n\u2019ont pas suffisamment instruit ce volet de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour parfaire l\u2019instruction. Les autres volets sont r\u00e9serv\u00e9s, dont notamment le m\u00e9rite de la demande reconventionnelle de la banque.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit l\u2019appel, rejette le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 surs\u00e9ance, avant tout autre progr\u00e8s en cause : ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties d\u2019instruire le volet de la demande principale relative \u00e0 la conversion des titres du portefeuille op\u00e9r\u00e9e par C, r\u00e9serve les autres volets, renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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