{"id":884554,"date":"2026-05-13T00:09:22","date_gmt":"2026-05-12T22:09:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-decembre-2014-n-1223-38679\/"},"modified":"2026-05-13T00:09:26","modified_gmt":"2026-05-12T22:09:26","slug":"cour-superieure-de-justice-23-decembre-2014-n-1223-38679","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-decembre-2014-n-1223-38679\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 1223-38679"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du vingt -trois d\u00e9cembre deux mille quatorze<\/p>\n

Num\u00e9ros 3 8679 et 38885 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Patrick KELLER, greffier.<\/p>\n

I )<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, n\u00e9 le (\u2026), (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 mai 2012 ainsi que d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 21 mai 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Daniel PHONG, avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) B, sise \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic actuellement en fonctions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e H, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit WEBER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Charles STEICHE N, avocat \u00e0 Diekirch ;<\/p>\n

2) C, n\u00e9 le (\u2026), (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit BIEL,<\/p>\n

d\u00e9faillant,<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit BIEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jacques WOLTER, avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

I I )<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, n\u00e9 le (\u2026), (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 11 juillet 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Daniel PHONG, avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GALL\u00c9 ,<\/p>\n

d\u00e9faillante,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F (anciennement I),ayant son dernier si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en faillite par le jugement n\u00b0 (\u2026) du (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Olivier WAGNER, demeurant \u00e0 L- 1930 Luxembourg, 60, avenue de la Libert\u00e9,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GALL\u00c9,<\/p>\n

d\u00e9faillante,<\/p>\n

3 3) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GALL\u00c9,<\/p>\n

qui n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

—————————————————————————————-<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 12 septembre 2011, le B a fait donner assignation \u00e0 1) C et 2) A \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour entendre condamner les d\u00e9fendeurs solidairement \u00e0 payer au demandeur les frais occasionn\u00e9s par la r\u00e9novation compl\u00e8te de la toiture de la B . Le demandeur a requis l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 26 octobre 2011, A a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour la d\u00e9fenderesse s\u2019entendre dire qu\u2019elle est tenue d\u2019intervenir dans l\u2019affaire introduite par B contre C et A et pour la d\u00e9fenderesse s\u2019entendre dire qu\u2019elle doit prendre fait et cause pour A.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande contre les d\u00e9fendeurs C et A, le B (ci-apr\u00e8s \u00ab B \u00bb) a expos\u00e9 que les d\u00e9f endeurs ont constitu\u00e9 l\u2019association momentan\u00e9e \u00ab Association XY \u00bb en vue de promouvoir la construction de l\u2019immeuble B. Des infiltrations d\u2019eau seraient apparues dans un des appartements apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble, de sorte qu\u2019un des copropri\u00e9taires, un d\u00e9nomm\u00e9 J, aurait assign\u00e9 les d\u00e9fendeurs au principal devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de Diekirch. Une expertise aurait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et l\u2019expert X aurait d\u00e9pos\u00e9 un premier rapport d\u2019expertise en date du 18 septembre 2007. En ex\u00e9cution du r\u00e9sultat de cette mesure d\u2019instruction, des travaux ponctuels au niveau de la toiture de B auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, mais il se serait av\u00e9r\u00e9 que ces travaux n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 \u00e9liminer la cause des d\u00e9sordres alors que de nouvelles infiltrations se sont produites. Le copropri\u00e9taire J aurait alors cit\u00e9 les d\u00e9fendeurs devant le juge de paix de Diekirch qui aurait ordonn\u00e9 une nouvelle expertise. Dans le cadre de cette nouvelle expertise, l\u2019expert Y aurait d\u00e9pos\u00e9 un rapport compl\u00e9mentaire en date du 2 septembre 2010 dans lequel il aurait pr\u00e9conis\u00e9 la r\u00e9fection compl\u00e8te de la toiture. Au vu de l\u2019ampleur et du co\u00fbt de ces travaux de r\u00e9fection, le juge de paix se serait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

B a affirm\u00e9 \u00ab avoir d\u00e9cid\u00e9 de prendre les affaires en mains \u00bb et avoir introduit la demande en justice contre les d\u00e9fendeurs. B a d\u00e9clar\u00e9 baser sa demande \u00e0 titre principal sur la garantie d\u00e9cennale, \u00e0 titre subsidiaire sur l\u2019article 1641 du Code civil et \u00e0 titre encore plus subsidiaire sur l\u2019article 1144 du Code civil.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du (\u2026), le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a joint les demandes principale et en intervention. Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e en son principe l\u2019affaire principale sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et il a retenu la responsabilit\u00e9 in solidum des d\u00e9fendeurs. Il a renvoy\u00e9 l\u2019affaire pour le surplus devant l\u2019expert Y afin de voir d\u00e9terminer le co\u00fbt des travaux \u00e0 effectuer dans B tels que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9s dans le rapport d\u2019expertise Y du 2 septembre 2010. Le tribunal a rejet\u00e9 la demande en intervention dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 D comme n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que les d\u00e9fendeurs au principal n\u2019ont pas contest\u00e9 les d\u00e9sordres all\u00e9gu\u00e9s par B , ni leur qualit\u00e9 de promoteurs, de sorte qu\u2019en vertu de leur obligation d\u2019ex\u00e9cuter un ouvrage exempt de vices, ils \u00e9taient tenus in solidum du dommage accru au demandeur du fait des vices affectant l\u2019immeuble, faute par eux de rapporter la preuve d\u2019une cause exon\u00e9ratoire. Les juges ont estim\u00e9 qu\u2019il y avait lieu d\u2019accorder une r\u00e9paration par \u00e9quivalent au demandeur et afin d\u2019en d\u00e9terminer le montant, ils ont institu\u00e9 un compl\u00e9ment d\u2019expertise. Quant \u00e0 la demande en intervention, les juges ont constat\u00e9 qu\u2019il ne r\u00e9sultait pas des \u00e9l\u00e9ments qui leur \u00e9taient soumis que la d\u00e9fenderesse en intervention \u00e9tait intervenue au niveau de l\u2019isolation qui est \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9sordres, de sorte que sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

Par exploits d\u2019huissier de justice Pierre Biel et Georges Weber du 21 mai 2012, A a interjet\u00e9 appel contre le jugement du 7 mars 2012 qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 11 avril 2012.<\/p>\n

Cette affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro 38679.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 11 juillet 2012, A a signifi\u00e9 l\u2019appel \u00e0 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E , 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F en faillite et 3) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G et il a donn\u00e9 assignation \u00e0 ces parties \u00e0 compara\u00eetre devant la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de jugements commerciaux, pour voir ordonner que les d\u00e9fenderesses sont tenues d\u2019intervenir dans l\u2019instance pendante entre B et A, C et la soci\u00e9t\u00e9 D. Le demandeur a requis \u00e0 voir constater que la responsabilit\u00e9 des d\u00e9fenderesses E et F en faillite est engag\u00e9e sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code et il a conclu \u00e0 voir condamner les d\u00e9fenderesses solidairement \u00e0 l e tenir quitte et indemne des \u00e9ventuelles condamnations prononc\u00e9es contre lui. Il a<\/p>\n

5 r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir aux assign\u00e9s.<\/p>\n

Cette affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro 3888 5.<\/p>\n

Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces deux affaires afin d\u2019y statuer par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

I. Quant \u00e0 l\u2019affaire d\u2019intervention dirig\u00e9e par A contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F en faillite et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G : Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 15 avril 2013, A a \u00e9crit renoncer \u00e0 sa demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G. Il n\u2019y a partant plus lieu de consid\u00e9rer cette demande. L\u2019assignation contre cette soci\u00e9t\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 une personne habilit\u00e9e \u00e0 la recevoir, le pr\u00e9sent jugement est r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019encontre de cette partie qui n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. Quant aux demandes dirig\u00e9es contre les soci\u00e9t\u00e9s E et F en faillite, ces deux soci\u00e9t\u00e9s n\u2019ont pas constitu\u00e9 avocat. B et la soci\u00e9t\u00e9 D ont soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande d\u2019intervention alors que les parties assign\u00e9es en intervention n\u2019\u00e9taient pas parties en premi\u00e8re instance, de sorte \u00e0 ne pouvoir \u00eatre intim\u00e9es en appel. Le demandeur en intervention A a r\u00e9pondu que les d\u00e9fenderesses en intervention avaient un int\u00e9r\u00eat \u00e0 intervenir dans l\u2019instance devant les premiers juges, de sorte qu\u2019elles \u00e9taient en droit de former tierce- opposition contre le premier jugement. Par application des dispositions de l\u2019article 594 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, elles seraient partant autoris\u00e9es \u00e0 intervenir en instance d\u2019appel, respectivement elles pourraient \u00eatre forc\u00e9es \u00e0 y intervenir. L\u2019article 594 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit qu\u2019aucune intervention ne sera re\u00e7ue en instance d\u2019appel, si ce n\u2019est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce- opposition. Il est admis que sur base de ce texte, l\u2019intervention forc\u00e9e dirig\u00e9e contre une personne qui n\u2019\u00e9tait pas partie en premi\u00e8re instance ne saurait exc\u00e9der une simple mesure conservatoire et tendre notamment \u00e0 \u00e9tablir une faute professionnelle dans le chef de cette personne. Une telle demande doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Par contre une demande en d\u00e9claration de jugement commun dirig\u00e9e en instance d\u2019appel contre une personne qui n\u2019\u00e9tait pas partie en premi\u00e8re instance est recevable (Cour de cassation 17 octobre 1985, P. 26, p. 303). La Cour constate que l\u2019assignation en intervention du 11 juillet 2012 dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 E et la soci\u00e9t\u00e9 F en faillite tend \u00e0 voir condamner ces parties \u00e0 tenir le demandeur en intervention quitte et indemne de<\/p>\n

6 toute condamnation prononc\u00e9e contre lui dans le cadre de l\u2019affaire principale, ainsi qu\u2019\u00e0 leur voir d\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Si le premier volet de cette demande d\u00e9passe manifestement le caract\u00e8re conservatoire et tend \u00e0 voir \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des d\u00e9fenderesses en intervention, de sorte \u00e0 \u00eatre irrecevable, tel n\u2019est pas le cas de la demande en d\u00e9claration de jugement commun dirig\u00e9e contre ces m\u00eames parties et qui est \u00e0 d\u00e9clarer recevable en tant que telle.<\/p>\n

L\u2019assignation signifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E n\u2019a pu \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e ni \u00e0 personne, ni \u00e0 son domicile, de sorte que l\u2019huissier de justice a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de recherche. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette partie.<\/p>\n

Concernant l\u2019assignation dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 F en faillite, il ne r\u00e9sulte pas des actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s au dossier qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9. L\u2019assignation dirig\u00e9e contre cette partie est partant nulle. Cette partie n\u2019ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Quant au bien- fond\u00e9 de la demande en d\u00e9claration de jugement commun dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 E , le demandeur en intervention a d\u00e9clar\u00e9 que cette partie a un int\u00e9r\u00eat dans le litige de sorte \u00e0 lui ouvrir la voie de la tierce- opposition contre le jugement de premi\u00e8re instance. Il y aurait partant lieu de lui d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Au vu de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 E dans le litige, il y a lieu de lui d\u00e9clarer commun le pr\u00e9sent arr\u00eat .<\/p>\n

II. Quant \u00e0 la demande principale introduite par B contre A :<\/p>\n

Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel : B a soulev\u00e9 la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour \u00eatre entach\u00e9 de libell\u00e9 obscur. A l\u2019appui de ce moyen, il a expos\u00e9 que l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par l\u2019appelant dans l\u2019acte d\u2019appel n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 un expos\u00e9 sommaire des moyens de cette partie alors que l\u2019argument que semblerait invoquer l\u2019appelant, sans autrement le pr\u00e9ciser, qu\u2019il a agi en tant qu\u2019acteur priv\u00e9 et que sa responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre retenue, serait contredit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier. L\u2019appelant a contest\u00e9 que l\u2019acte d\u2019appel ne contienne pas un expos\u00e9 suffisant des moyens invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de son recours. Il faudrait ajouter que l\u2019intim\u00e9 n\u2019\u00e9tablirait pas avoir subi un pr\u00e9judice en relation avec les lacunes all\u00e9gu\u00e9es de l\u2019acte d\u2019appel, alors qu\u2019il aurait longuement pris position quant au fond. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 585 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, combin\u00e9 \u00e0 l'article 154 du m\u00eame code, l'acte d'appel doit contenir \u00e0 peine de nullit\u00e9 l'objet de la demande et un expos\u00e9 sommaire des moyens. La nullit\u00e9 r\u00e9sultant de l'absence de motivation de l'acte d'appel est une<\/p>\n

7 nullit\u00e9 pour vice de forme qui ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que s'il est justifi\u00e9 que l'inobservation de la formalit\u00e9 a pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse (Cour de cassation 11 janvier 2001, P. 32, p. 166).<\/p>\n

L'irr\u00e9gularit\u00e9 d'un acte est dommageable lorsqu'elle d\u00e9sorganise la d\u00e9fense de l'adversaire. Il suffit de d\u00e9montrer qu'il est r\u00e9sult\u00e9 de l'irr\u00e9gularit\u00e9 une entrave ou m\u00eame une simple g\u00eane, \u00e0 condition qu'elle soit r\u00e9elle, \u00e0 l'organisation de la d\u00e9fense de l'adversaire. L'appr\u00e9ciation du grief se fait in concreto. (Cour d\u2019appel 27 juin 2002, P. 32, p. 251).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019appelant a fait valoir que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas all\u00e9gu\u00e9, a fortiori n\u2019a pas \u00e9tabli avoir subi un pr\u00e9judice en relation avec le contenu de l\u2019acte d\u2019appel. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que l\u2019appelant a conclu \u00e0 voir rejeter ce moyen de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Quant au fond : Dans l\u2019assignation, B a \u00e9crit baser sa demande \u00e0 titre principal sur les r\u00e8gles de la garantie d\u00e9cennale telle que pr\u00e9vue aux articles 1792 et 2270 du C ode civil, \u00e0 titre subsidiaire sur l\u2019article 1641 du Code civil et \u00e0 titre encore plus subsidiaire sur l\u2019article 1144 du m\u00eame code. Les premiers juges ont retenu que les d\u00e9fendeurs au principal \u00e9taient les promoteurs de B . Ils ont estim\u00e9 que le B avait qualit\u00e9 pour agir alors que l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait en jeu et ils ont d\u00e9cid\u00e9 que la responsabilit\u00e9 des d\u00e9fendeurs devait \u00eatre analys\u00e9e par application des articles 1792 et 2270 du C ode civil. Apr\u00e8s avoir d\u00e9crit la nature des d\u00e9sordres invoqu\u00e9s par B, les premiers juges ont d\u00e9cid\u00e9 que ces d\u00e9sordres relevaient de la garantie d\u00e9cennale. Par application des r\u00e8gles r\u00e9gissant cette garantie, ils ont condamn\u00e9 les d\u00e9fendeurs \u00e0 r\u00e9parer par \u00e9quivalent le dommage accru au demandeur. Dans l\u2019acte d\u2019appel, l\u2019appelant A a expos\u00e9 que suivant les actes notari\u00e9s vers\u00e9s au dossier, il est apparu comme vendeur de l\u2019immeuble affect\u00e9 des d\u00e9sordres. Il a ajout\u00e9 qu\u2019il est intervenu \u00e0 titre strictement priv\u00e9 et nullement en tant que professionnel de la construction. Il en a d\u00e9duit que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal de premi\u00e8re instance a dit la demande fond\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard par application des articles 1792 et 2270 du Code civil, en se basant sur le fait qu\u2019au regard de sa qualit\u00e9 de professionnel de la construction, il \u00e9tait tenu \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat. Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 15 avril 2013, l\u2019appelant a d\u00e9clar\u00e9, dans la partie consacr\u00e9e aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, avoir vendu les appartements aux diff\u00e9rents copropri\u00e9taires, alors que dans la partie en droit, il a expos\u00e9 que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage peut s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 en rapportant la preuve d\u2019une cause exon\u00e9ratoire. Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019avec C et l\u2019\u00e9pouse de ce dernier, ils \u00e9taient \u00ab \u00e0 titre priv\u00e9 \u00bb les ma\u00eetres de l\u2019ouvrage de B et qu\u2019ils ont fait appel \u00e0 des professionnels de la construction dans le cadre de la r\u00e9novation de l\u2019immeuble affect\u00e9 de d\u00e9sordres. Il a estim\u00e9 que les faits des<\/p>\n

8 professionnels de la construction qui sont intervenus dans les travaux constituent pour lui une cause \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Le syndicat a r\u00e9pondu que la qualit\u00e9 de promoteur de l\u2019appelant ne saurait \u00eatre mise en doute et que sa responsabilit\u00e9 devrait \u00eatre analys\u00e9e sur base des articles 1792 et 2270 du C ode civil. Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 16 ao\u00fbt 2013, B a \u00e9crit que les appartements ont \u00e9t\u00e9 vendus par A et C aux diff\u00e9rents copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Au vu de la confusion au niveau de la qualification juridique des relations entre parties, il y a lieu tout d\u2019abord de rechercher la vraie nature du contrat conclu entre les d\u00e9fendeurs et B .<\/p>\n

La Cour constate au vu des \u00e9l\u00e9ments qui lui sont soumis que A et C avaient acquis au courant de l\u2019ann\u00e9e 2003 un immeuble dans lequel ils ont fait effectuer des travaux de r\u00e9novation. Suivant les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, les travaux de r\u00e9novation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s de fin 2003 jusque courant 2004. Apr\u00e8s la fin des travaux de r\u00e9novation, A et C ont vendu les appartements et autres locaux qu\u2019ils avaient fait am\u00e9nager dans l\u2019immeuble. En effet, suivant le seul acte notari\u00e9 vers\u00e9 au dossier par lequel un des copropri\u00e9taires a acquis son bien, \u00e0 savoir l\u2019acte notari\u00e9 du (\u2026) concernant le copropri\u00e9taire J , le transfert de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019est fait au moyen d\u2019une vente. Les clauses de ce contrat \u00e9tablissent en effet clairement une vente au sens de l\u2019article 1582 du C ode civil, A et C s\u2019engageant par cet acte \u00e0 livrer en date du 1 er d\u00e9cembre 2004 au d\u00e9nomm\u00e9 J un appartement contre paiement du prix fix\u00e9 \u00e0 303.000 euros. En l\u2019absence de preuve contraire, il faut admettre que tous les appartements situ\u00e9s dans l\u2019immeuble r\u00e9nov\u00e9 ont fait l\u2019objet d\u2019un contrat conclu dans les m\u00eames termes. Il faut en d\u00e9duire que l\u2019action exerc\u00e9e par B contre A doit s\u2019analyser au regard des r\u00e8gles r\u00e9gissant la garantie du vendeur, \u00e0 savoir les articles 1641 et suivants du C ode civil.<\/p>\n

Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision des premiers juges, la demande d e B est partant irrecevable sur base des articles 1792 et 2270 du C ode civil invoqu\u00e9e \u00e0 titre principal par le demandeur. Cette demande doit \u00eatre analys\u00e9e sur sa base subsidiaire, \u00e0 savoir les articles 1641 et suivants du Code civil.<\/p>\n

La Cour constate que les parties n\u2019ont d\u2019aucune fa\u00e7on conclu sur la base subsidiaire invoqu\u00e9e par B . Il y a partant lieu de les renvoyer devant le juge de la mise en \u00e9tat pour voir instruire l\u2019affaire au regard des dispositions relatives \u00e0 la garantie du vendeur telles que cette garantie est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 1641 et suivants du C ode civil.<\/p>\n

En attendant l\u2019instruction de l\u2019appel interjet\u00e9 par A, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer sur l\u2019affaire en intervention dirig\u00e9e par A contre la soci\u00e9t\u00e9 D.<\/p>\n

9 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties B, A et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D , par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F et C,<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019affaire introduite par A contre B : renvoie les parties devant le juge de la mise en \u00e9tat pour voir conclure les parties A et B sur la base subsidiaire invoqu\u00e9e par B dans l\u2019assignation, \u00e0 savoir les dispositions relatives \u00e0 la garantie du vendeur telles que cette garantie est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 1641 et suivants du Code civil,<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en intervention dirig\u00e9e par A contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D: sursoit \u00e0 statuer sur cette demande,<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en intervention dirig\u00e9e par A contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F en faillite et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G : donne acte \u00e0 A qu\u2019il renonce \u00e0 sa demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G, d\u00e9clare nulle l\u2019assignation dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F en faillite, dit la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E irrecevable pour autant qu\u2019elle tend \u00e0 voir condamner cette partie \u00e0 tenir A quitte et indemne de la condamnation qui pourrait \u00eatre prononc\u00e9e contre lui dans l\u2019affaire introduite par B , la dit recevable pour autant qu\u2019elle tend \u00e0 la demande en d\u00e9claration d\u2019arr\u00eat commun \u00e0 cette partie, pour le surplus, r\u00e9serve les droits des parties et les d\u00e9pens, d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat commercial Audience publique du vingt -trois d\u00e9cembre deux mille quatorze Num\u00e9ros 3 8679 et 38885 du r\u00f4le. Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Patrick KELLER, greffier. 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