{"id":884652,"date":"2026-05-13T00:14:18","date_gmt":"2026-05-12T22:14:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2014-n-1211-40934\/"},"modified":"2026-05-13T00:14:23","modified_gmt":"2026-05-12T22:14:23","slug":"cour-superieure-de-justice-11-decembre-2014-n-1211-40934","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2014-n-1211-40934\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 1211-40934"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du onze d\u00e9cembre deux mille quatorze .<\/p>\n

Num\u00e9ro 40934 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 B -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019exploits des huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 f\u00e9vrier 2014 et Carlos CALVO de Luxembourg du 13 f\u00e9vrier 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SPEICHE R, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit RU KAVINA, comparant par Ma\u00eetre Alain BINGEN, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit CALVO,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 17 juin 2014.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9t at en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Au service de la soci\u00e9t\u00e9 B SARL depuis le 28 mars 2000, A lui r\u00e9clama suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat prononc\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2011 les montants indemnitaires plus amplement repris dans la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail de Diekirch le 10 octobre 2012.<\/p>\n

Licenci\u00e9 sans pr\u00e9avis pour, d\u2019une part, avoir en date des 18 et 23 novembre 2011, quitt\u00e9 son travail avant l\u2019heure, faits sanctionn\u00e9s par un avertissement du 30 novembre 2011 annex\u00e9 \u00e0 la lettre de cong\u00e9diement et, d\u2019autre part, en raison d\u2019une absence injustifi\u00e9e du 25 novembre 2011 au 2 d\u00e9cembre 2001, ayant caus\u00e9 une d\u00e9sorganisation du bon fonctionnement de l\u2019entreprise, le salari\u00e9 soutint dans un premier temps avoir \u00e9t\u00e9 en p\u00e9riode de protection pr\u00e9vue par l\u2019article L.121- 6 du code du travail, d\u00e8s lors que l\u2019employeur \u00e9tait au courant de son intervention chirurgicale et d\u00e8s lors, qu\u2019il avait post\u00e9 le certificat de maladie le 28 novembre 2011; il contesta dans un deuxi\u00e8me temps que, l\u2019absence injustifi\u00e9e lui reproch\u00e9e soit de nature \u00e0 justifier un licenciement sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 employeuse contesta avoir \u00e9t\u00e9 mise au courant de l\u2019intervention chirurgicale de son salari\u00e9, de la date de cette intervention et avoir re\u00e7u un certificat m\u00e9dical avant le licenciement intervenu le 2 d\u00e9cembre 2011 ; elle soutint finalement qu\u2019une absence injustifi\u00e9e de cinq jours justifiait un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

3 Par un premier jugement rendu le 22 avril 2013, le tribunal du travail a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, en pr\u00e9sence des contestations respectives des parties, admis le salari\u00e9 \u00e0 prouver par t\u00e9moins les faits repris dans le dispositif du pr\u00e9dit jugement et a \u00e9galement admis l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins, le tribunal du travail a, par jugement du 20 janvier 2014, d\u00e9cid\u00e9 que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail jusqu\u2019au 2 d\u00e9cembre 2011, date du licenciement avec effet imm\u00e9diat et il a d\u00e9clar\u00e9 les demandes de A non fond\u00e9es pour le surplus.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a relev\u00e9 que la mesure d\u2019instruction \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 n\u2019a pas permis au salari\u00e9, \u00e0 qui incombe la charge de la preuve, d\u2019\u00e9tablir le respect des obligations lui incombant en vertu de l\u2019article L.121- 6 du code du travail, et que si certes, les d\u00e9parts anticip\u00e9s du salari\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit, une absence non justifi\u00e9e de cinq jours suffisait pour le licencier sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

Le pr\u00e9dit jugement fut r\u00e9guli\u00e8rement entrepris par A par actes d\u2019huissier des 11 et 13 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

L\u2019appelant demande de d\u00e9clarer son appel fond\u00e9 et de constater que son licenciement est abusif, partant de lui allouer les montants indemnitaires r\u00e9clam\u00e9s en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il r\u00e9it\u00e8re ses moyens de premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir que l\u2019employeur connaissait la date de son intervention chirurgicale et \u00e9tait en possession du certificat m\u00e9dical le jour du licenciement, de sorte qu\u2019il conclut \u00e0 la violation par l\u2019employeur de l\u2019article L.121- 6 du code du travail ; il est encore d\u2019avis que, dans les circonstances donn\u00e9es, son absence ne pouvait justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de sa motivation.<\/p>\n

Concernant les faits et les circonstances de la cause, la Cour renvoie \u00e0 la relation exhaustive et correcte faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant fait tout d\u2019abord grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9 en vertu de l\u2019article L.121- 6 du code du travail au moment de son licenciement.<\/p>\n

4 C\u2019est cependant \u00e0 bon droit, sur base des d\u00e9positions des t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab la mesure d\u2019instruction \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 n\u2019a pas permis au salari\u00e9, \u00e0 qui incombe la charge de la preuve, d\u2019\u00e9tablir le respect des obligations lui incombant en vertu de la disposition l\u00e9gale invoqu\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

En effet, ni les t\u00e9moins entendus lors de l\u2019enqu\u00eate, ni ceux de la contre- enqu\u00eate, n\u2019ont pu attester que A a, d\u2019une part, inform\u00e9 son employeur le premier jour de son absence pour cause de maladie, soit le vendredi 25\/11\/11, ni d\u2019autre part, que le certificat de maladie est parvenu \u00e0 l\u2019employeur le troisi\u00e8me jour de l\u2019absence.<\/p>\n

Quand bien m\u00eame l\u2019ensemble du personnel de la B avait connaissance de l\u2019intervention chirurgicale \u00e0 laquelle A devait se soumettre, cette information globale ne dispensait pas le salari\u00e9, qui veut b\u00e9n\u00e9ficier de la protection instaur\u00e9e par la loi contre le cong\u00e9diement, d\u2019en informer personnellement son employeur le premier jour conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121- 6 du code du travail, ce qu\u2019il reste toujours en d\u00e9faut de prouver.<\/p>\n

Par ailleurs, seul le t\u00e9moin C indique, qu\u2019il se rappelle que le certificat m\u00e9dical est entr\u00e9 au secr\u00e9tariat de l\u2019entreprise entre le \u00ab jeudi .. et le mardi suivant \u00bb sans cependant indiquer de date pr\u00e9cise de la r\u00e9ception du certificat, de sorte qu\u2019il laisse \u00e9galement d\u2019\u00eatre prouv\u00e9 par le salari\u00e9 que son certificat m\u00e9dical est parvenu \u00e0 son employeur dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois jours.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que A n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9 contre un licenciement et l\u2019employeur \u00e9tait en principe autoris\u00e9 \u00e0 le licencier, de sorte que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Toutefois, s\u2019il est av\u00e9r\u00e9 que le salari\u00e9 n\u2019a pas rempli les obligations l\u00e9gales lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre le licenciement, force est de constater que cette inobservation ne constitue pas en soi la faute grave permettant un licenciement sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

Il incombe encore \u00e0 la juridiction du travail de v\u00e9rifier et d\u2019appr\u00e9cier, si la faute commise par le salari\u00e9 justifie un tel licenciement intempestif, plus particuli\u00e8rement, il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier si l\u2019absence de quat re ou cinq jours de A, en fonction des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tait suffisamment grave pour non seulement le priver de son emploi, mais encore du pr\u00e9avis et des indemnit\u00e9s de licenciement aff\u00e9rentes.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il est r\u00e9sult\u00e9 des d\u00e9positions des t\u00e9moins entendus tant lors de l\u2019enqu\u00eate principale que lors de la contre-enqu\u00eate, non seulement que l\u2019ensemble du personnel savait que A allait subir une intervention chirurgicale n\u00e9cessitant une convalescence de plusieurs semaines, mais \u00e9galement que l\u2019\u00e9pouse de l\u2019employeur<\/p>\n

5 et g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 B SARL a pris des nouvelles du salari\u00e9 apr\u00e8s l\u2019op\u00e9ration aupr\u00e8s du t\u00e9moin D , que le tableau patronal destin\u00e9 \u00e0 noter tant les cong\u00e9s de r\u00e9cr\u00e9ation des salari\u00e9s que leurs absences pour raison de sant\u00e9, indiquait la p\u00e9riode de maladie de A en jaune et que seul l\u2019employeur pouvait l\u2019y inscrire d\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moin D, que l\u2019employeur a finalement, d\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moin C, r\u00e9ceptionn\u00e9 le certificat m\u00e9dical entre \u00ab le jeudi et le mardi suivant \u00bb et , d\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moin E , quatre ou cinq jours selon le cas apr\u00e8s son absence, soit avant le cong\u00e9diement, certificat portant \u00e0 la connaissance de ce dernier, \u00e0 supposer qu\u2019il ne l\u2019ait pas encore su, l\u2019incapacit\u00e9 de travail de A , il est \u00e0 conclure que l\u2019employeur ait \u00e9t\u00e9 le seul \u00e0 ignorer la raison de l\u2019absence de son salari\u00e9 au moment o\u00f9 il l\u2019a cong\u00e9di\u00e9.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute encore qu\u2019une intervention chirurgicale comme celle \u00e0 laquelle le salari\u00e9 s\u2019est soumis se pr\u00e9pare \u00e0 l\u2019avance, ce qui r\u00e9sulte d\u2019ailleurs des pi\u00e8ces du dossier, telles les fiches de salaire qui renseignent deux visites m\u00e9dicales du salari\u00e9 avant l\u2019op\u00e9ration litigieuse, de sorte qu\u2019il est \u00e0 supposer que l\u2019employeur connaissait l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son salari\u00e9, les cong\u00e9s pour raison de maladie ou de visite m\u00e9dicale \u00e9tant not\u00e9s par l\u2019employeur lui-m\u00eame sur un tableau.<\/p>\n

De m\u00eame l\u2019entreprise employeuse n\u2019est pas d\u2019une envergure telle qu\u2019il soit impossible pour l\u2019employeur de conna\u00eetre individuellement chacun de ses salari\u00e9s, leur situation, ce d\u2019autant plus lorsqu\u2019il y travaille d\u00e9j\u00e0 depuis plus de 10 ans, comme dans le cas du salari\u00e9 licenci\u00e9.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9 au moment du licenciement, de son anciennet\u00e9 de service de plus de 10 ans, qui fait pr\u00e9sumer dans son chef de bons et loyaux services, le bien-fond\u00e9 de l\u2019avertissement annex\u00e9 \u00e0 la lettre de licenciement n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli lors des enqu\u00eates, la mesure de licenciement prise par l\u2019employeur, qui \u00e9tait au courant de la cause de l\u2019absence de son salari\u00e9, est abusive.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 r\u00e9former sur ce point.<\/p>\n

Au vu du caract\u00e8re abusif du licenciement, le salari\u00e9 a non seulement droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de d\u00e9part, mais \u00e9galement \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des pr\u00e9judices tant mat\u00e9riel que moral subis.<\/p>\n

La demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis est justifi\u00e9e au vu de l\u2019anciennet\u00e9 de service du salari\u00e9 de plus de 10 ans, ainsi que des fiches de salaires vers\u00e9es pour un montant de 4 x 173h x 15,286 euros, soit un total de 10.577,91 euros et pour l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part pour la somme de 1 x 173h x 15,286 euros, soit un total de 2.644,48 euros.<\/p>\n

Le salari\u00e9 n\u2019ayant pas formul\u00e9 de demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, seule la demande tendant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e ; e lle est<\/p>\n

6 encore justifi\u00e9e au vu de l\u2019anciennet\u00e9 de service du salari\u00e9, des circonstances dans lesquelles le licenciement est intervenu pour un montant de 2500 euros.<\/p>\n

Le salari\u00e9 r\u00e9clame encore la somme de 489,15 euros au titre de salaire pour la p\u00e9riode du 25 novembre 2011 au 30 novembre 2011. C ette demande est fond\u00e9e, alors que la relation de travail n\u2019a pris fin que par le licenciement du 2 d\u00e9cembre 2011 et elle est justifi\u00e9e sur base des fiches de salaire vers\u00e9es pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 489,15 euros.<\/p>\n

A sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances de chaque fois 500 euros.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue positive du litige pour le salari\u00e9, il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de lui en allouer une pour les deux instances, de chaque fois 500 euros, sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable ;<\/p>\n

le dit fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant : dit que le licenciement prononc\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2011 est abusif ; dit les demandes de A fond\u00e9es ; partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 B SARL \u00e0 payer \u00e0 A : 10.577,91 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9s compensatoire de pr\u00e9avis, 2.644,48 au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, 2.500 euros pour le dommage moral subi et 489,15 \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 25 novembre au 30 novembre 2011 soit un total de 16.211,54 e uros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

7 condamne la soci\u00e9t\u00e9 B SARL \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

donne acte \u00e0 l\u2019ETAT pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi qu\u2019il n\u2019a pas de revendication \u00e0 formuler ;<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 B SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du onze d\u00e9cembre deux mille quatorze . Num\u00e9ro 40934 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[86213],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[13671,8464,27837,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-884652","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-86213","kji_subject-civil","kji_keyword-appel","kji_keyword-decembre","kji_keyword-exempt","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 11 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 1211-40934 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2014-n-1211-40934\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 1211-40934\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du onze d\u00e9cembre deux mille quatorze . Num\u00e9ro 40934 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e :\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2014-n-1211-40934\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-12T22:14:23+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"11 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2014-n-1211-40934\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2014-n-1211-40934\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 1211-40934 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-12T22:14:18+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-12T22:14:23+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2014-n-1211-40934\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2014-n-1211-40934\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2014-n-1211-40934\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 1211-40934\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 1211-40934 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2014-n-1211-40934\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 1211-40934","og_description":"Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du onze d\u00e9cembre deux mille quatorze . Num\u00e9ro 40934 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e :\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2014-n-1211-40934\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-12T22:14:23+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"11 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2014-n-1211-40934\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2014-n-1211-40934\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 1211-40934 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-12T22:14:18+00:00","dateModified":"2026-05-12T22:14:23+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2014-n-1211-40934\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2014-n-1211-40934\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2014-n-1211-40934\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 1211-40934"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/884652","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=884652"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=884652"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=884652"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=884652"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=884652"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=884652"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=884652"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=884652"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}