{"id":884660,"date":"2026-05-13T00:14:38","date_gmt":"2026-05-12T22:14:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-decembre-2014-2\/"},"modified":"2026-05-13T00:14:43","modified_gmt":"2026-05-12T22:14:43","slug":"tribunal-darrondissement-10-decembre-2014-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-decembre-2014-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 d\u00e9cembre 2014"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0 LCRI 43\/2014 Not. 4268\/11\/CD Is\/13<\/p>\n

3x Ex.pein<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 2014 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1. X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 Dudelange, demeurant \u00e0 L-(\u2026),(\u2026),<\/p>\n

2. Y.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 l-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

3. Z.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s — FAITS: Par citation du 11 septembre 2014, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 19 novembre 2014 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante:<\/p>\n

Infraction aux articles 511, 513 et 5 16 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A l'audience du 19 novembre 2014, Madame le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus X.), Y.) et Z.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.<\/p>\n

Les t\u00e9moins Gilles Nico Ernest MEYLENDER, Commissaire (OPJ) et Roger HAYARD, Commissaire de Police, furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moin T1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus X.), Y.) et Z.) furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

A l'audience du 19 novembre 2014, Ma\u00eetre Henr y DE RON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens du pr\u00e9venu Z.) .<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Martine WODELET, premier substitut du Procureur d'Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu e en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus Z.), X.) et Y.) eurent la parole en dernier.<\/p>\n

La Chambre criminelle prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

l e j u g e m e n t q u i s u i t:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 28 mai 2014 renvoyant les pr\u00e9venus X.), Y.) et Z.) devant la Chambre criminelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d'infraction aux articles 520, 510, 511, 513 et 516 du Code p\u00e9nal, subsidiairement d\u2019infraction aux articles 510, 511, 513 et 516 du Code p\u00e9nal, plus subsidiairement d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal sinon encore plus subsidiairement d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu la citation du 11 septembre 2014 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au x pr\u00e9venus .<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 10171 du 9 f\u00e9vrier 2011 \u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette , unit\u00e9 Esch\/Alzette.<\/p>\n

Vu le rapport de l\u2019Administration des douanes et accises, brigade d\u2019intervention de la division anti-drogues et produits sensibles.<\/p>\n

Vu les rapports n\u00b0 JDA\/SPJ11\/2011\/14651- 1 du 19 mai 2011, JDA\/SPJ11\/2011\/14651- 10 du 4 juillet 2011, JDA\/SPJ11\/2011\/14651- 14 du 23 septembre 2011, JDA\/SPJ11\/ROSY\/14651- 18 du 15 f\u00e9vrier 2012 et JDA\/SPJ11\/2013\/14651- 22 du 13 ao\u00fbt 2013 \u00e9tablis par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Quant aux faits L\u2019examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019instruction et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience ont permis de d\u00e9gager ce qui suit: Les constatations de la Police<\/p>\n

3 Le 9 f\u00e9vrier 2011, vers 00.45 heures, les agents de la Police d \u2019Esch-sur-Alzette ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s par la centrale RIFO du fait qu\u2019il y aurait un feu dans une for\u00eat pr\u00e8s du territoire de l\u2019entreprise \u00ab SOC1.) \u00bb \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

Arriv\u00e9s sur place, les policiers ont constat\u00e9 que le feu avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9 dans la cit\u00e9-jardin appel\u00e9e \u00ab (\u2026) \u00bb, juste \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de \u00ab l\u2019SOC1.) \u00bb et que la cabane de jardin de la parcelle 6 avait \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement d\u00e9truite.<\/p>\n

Le locataire de la parcelle et propri\u00e9taire de l\u2019abri, A.) , a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9, est venu sur place et a port\u00e9 plainte contre inconnu. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par les sapeurs-pompiers de Rumelange vers 01.15 heures que son abri de jardin br\u00fblait. Arriv\u00e9 sur place il a d\u00fb constater que la cabane avait enti\u00e8rement br\u00fbl\u00e9e. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 sur les lieux le 5 f\u00e9vrier et qu\u2019il n\u2019avait aucune id\u00e9e quant \u00e0 l\u2019origine du feu. Constant que le portail en bois, ferm\u00e9 avec un cadenas, avait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9, il a \u00e9mis l\u2019id\u00e9e d\u2019une mise \u00e0 feu volontaire. Il a encore relat\u00e9 qu\u2019un autre abri, situ\u00e9 sur la m\u00eame parcelle, avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 par l\u2019effet des flammes.<\/p>\n

Le chef du corps des sapeurs-pompiers de Rumelange a \u00e9galement rendu attentif les policiers au fait que la cl\u00f4ture, munie d\u2019un cadenas, avait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e et ne pouvait pas exclure une mise \u00e0 feu volontaire.<\/p>\n

Au d\u00e9but du mois de mars 2011, l\u2019enqu\u00eate, sans succ\u00e8s jusque lors, a pris une tournure d\u00e9cisive. La Brigade d\u2019intervention de la division anti-drogues et produits sensibles de Rumelange, dans le cadre d\u2019une affaire de stup\u00e9fiants en rapport avec Z.) , a saisi le t\u00e9l\u00e9phone de ce dernier. Lors de l\u2019exploitation dudit t\u00e9l\u00e9phone sont apparues quatre s\u00e9quences, dont trois semblaient \u00eatre en relation avec l\u2019explosion d\u2019un abri de jardin. La Police judiciaire, section nouvelles technologies, a ainsi pu d\u00e9terminer trois s\u00e9quences film\u00e9es le 9 f\u00e9vrier 2011, \u00e0 00.14 heures, \u00e0 00.37 heures et \u00e0 00.40 heures. Ces s\u00e9quences ont alors \u00e9t\u00e9 mises en relation avec l\u2019incendie \u00e0 (\u2026) du 9 f\u00e9vrier 2011 \u00e9tant donn\u00e9 la concordance des date, heure ainsi que la proximit\u00e9 du domicile de Z.) .<\/p>\n

La premi\u00e8re s\u00e9quence, d\u2019une dur\u00e9e de 42 secondes, met en \u00e9vidence une personne \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un b\u00e2timent. Cette personne se trouve pr\u00e8s d\u2019un mur, en position accroupie en train d\u2019allumer quelque chose. Une deuxi\u00e8me personne enregistre ces images. Apr\u00e8s l\u2019allumage, les deux personnes s\u2019\u00e9loignent en courant, comme si elles savaient ce qui va se passer dans les instants suivants. Les deux personnes s\u2019arr\u00eatent \u00e0 une certaine distance et l\u2019enregistrement est continu\u00e9. Apr\u00e8s quelques 19 secondes, on assiste \u00e0 une explosion et l\u2019abri de jardin br\u00fble \u00e0 grande flamme. Ensuite les deux personnes montent dans une voiture et l\u2019habitacle ainsi que le tableau de bord de cette voiture apparaissent bri\u00e8vement sur les images. De m\u00eame on peut voir qu\u2019une personne porte un pantalon court.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me s\u00e9quence ne dure que deux secondes et on peut voir un feu \u00e0 une certaine distance. Sur la troisi\u00e8me s\u00e9quence, d\u2019une dur\u00e9e de 2 minutes et 18 secondes, l\u2019on voit le feu \u00e0 partir d\u2019un v\u00e9hicule tant\u00f4t en marche tant\u00f4t \u00e0 l\u2019arr\u00eat . Il s\u2019agit du feu que les deux personnes ont allum\u00e9 ci-avant.<\/p>\n

Sur le t\u00e9l\u00e9phone figurait en outre une quatri\u00e8me s\u00e9quence sur laquelle on voit \u00e9galement un feu ainsi qu\u2019une explosion apr\u00e8s 18 secondes. L\u2019on peut encore voir que cette explosion a eu lieu dans une for\u00eat et que c\u2019est un tas de bois ou de paille qui a \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9 en raison de cette explosion. Il est cependant \u00e9vident que cette explosion n\u2019a rien \u00e0 voir avec les faits du 9 f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n

Au vu de cette derni\u00e8re s\u00e9quence il est cependant tout aussi clair que les auteurs n\u2019en \u00e9taient pas \u00e0 leur premi\u00e8re mise \u00e0 feu et qu\u2019ils se sont rendus compte de ce qu\u2019ils commettaient une infraction, \u00e9tant donn\u00e9 que sur la quatri\u00e8me s\u00e9quence on entend une personne dire qu\u2019\u00ab au moins comme \u00e7a il n\u2019y a pas de traces. \u00bb.<\/p>\n

On peut \u00e9galement entendre sur une des trois premi\u00e8res s\u00e9quences les paroles suivantes : \u00ab MEGA COOL, DAAT BRENNT GEHIRLOS, DAAT ASS ESOU GEIL ZE KUCKEN, KOMM MIR GIN NACH IRGENDWOU ENG AN D\u2019LUECHT HIEWEN ELO DIREKT. \u00bb<\/p>\n

Z.) a \u00e9t\u00e9 entendu le 30 juin 2011 par les enqu\u00eateurs. Questionn\u00e9 quant aux enregistrements sur son t\u00e9l\u00e9phone, il a admis avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de ces enregistrements se rapportant \u00e0 une mise \u00e0 feu d\u2019un abri de jardin dans la cit\u00e9 jardini\u00e8re de (\u2026). Interrog\u00e9 quant \u00e0 ses compagnons, Z.) a fourni les noms de Y.) et de X.) . Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 que Y.) aurait allum\u00e9 la m\u00e8che et que X.) aurait \u00e9t\u00e9 le chauffeur du v\u00e9hicule, c e dernier \u00e9tant rest\u00e9 tout le temps dans la voiture. Il a relat\u00e9 qu\u2019ils auraient, spontan\u00e9ment, allum\u00e9 un bidon d\u2019essence auquel ils avaient fix\u00e9 un p\u00e9tard. Z.) a \u00e9galement admis que c\u2019\u00e9tait lui qui avait amen\u00e9 ses copains dans cette cit\u00e9 jardini\u00e8re, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il habitait \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e0 (\u2026) et connaissait partant les lieux. C\u2019\u00e9tait encore lui qui avait forc\u00e9 le portail pour entrer sur le terrain de l\u2019abri de jardin. Z.) a ensuite relat\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s l\u2019explosion ils seraient retourn\u00e9s \u00e0 (\u2026) au domicile de Y.) . X.) serait rentr\u00e9 et lui et Y.) se seraient rendus encore une fois \u00e0 (\u2026), avec la voiture de Y.) . C\u2019est alors que la troisi\u00e8me s\u00e9quence a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e.<\/p>\n

Il a admis avoir d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise \u00e0 feu selon le m\u00eame modus operandi, en compagnie de Y.) en 2011, les faits s\u2019\u00e9tant pass\u00e9s sur une piste cyclable en dessous d\u2019un pont. La quatri\u00e8me s\u00e9quence d\u2019images enregistr\u00e9e sur le t\u00e9l\u00e9phone mobile concernerait un tas de cartons qu\u2019ils auraient allum\u00e9 \u00e0 Kayl.<\/p>\n

Z.) a pr\u00e9cis\u00e9 que le jour des faits, il aurait consomm\u00e9 de l\u2019alcool ainsi que du cannabis.<\/p>\n

Suite \u00e0 ces d\u00e9positions, Y.) a \u00e9t\u00e9 entendu au mois de septembre 2011. Il a admis, quoique mollement avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent \u00e0 deux reprises lors de mises \u00e0 feu, film\u00e9es par Z.) : une premi\u00e8re \u00e0 Dudelange et la deuxi\u00e8me \u00e0 (\u2026), partant les faits dont se trouve saisie la Chambre criminelle.<\/p>\n

Il a d\u00e9clar\u00e9 que le jour en question, Z.) et X.) seraient venus le chercher \u00e0 son domicile \u00e0 (\u2026) et que c\u2019\u00e9tait Z.) qui aurait dirig\u00e9 X.) vers la Cit\u00e9 jardini\u00e8re \u00e0 (\u2026). Y.) a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser \u00e0 plusieurs reprises que c\u2019\u00e9tait l\u2019id\u00e9e de Z.) , que c\u2019\u00e9tait Z.) qui a forc\u00e9 le portail et que c\u2019\u00e9tait encore Z.) qui avait plac\u00e9 le bidon d\u2019essence. Il<\/p>\n

5 d\u00e9clare ne plus se souvenir qui aurait allum\u00e9 la m\u00e8che, tout en pr\u00e9cisant que si on pouvait voir que c\u2019\u00e9tait lui sur le film, il ne le contesterait pas. Il relate qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 par X.) \u00e0 (\u2026), lui et Z.) seraient retourn\u00e9s \u00e0 (\u2026) et auraient encore film\u00e9 le feu. Il aurait \u00e9t\u00e9 entra\u00een\u00e9 par Z.) qui avait amen\u00e9 les p\u00e9tards. Il ignore qui a mis le bidon d\u2019essence dans la voiture, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent lorsque Z.) et X.) l\u2019auraient pris \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

X.) a \u00e9t\u00e9 entendu le 23 septembre 2011 par la Police judiciaire. X.) relate \u00eatre au courant que Z.) aurait enregistr\u00e9 des s\u00e9quences lors de mises \u00e0 feu \u00e0 Dudelange et \u00e0 Kayl. En ce qui concerne les faits du 9 f\u00e9vrier 2011, il affirme avoir \u00e9t\u00e9 mis au courant de l\u2019existence d\u2019images que plus tard \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait rest\u00e9 tout le temps dans la voiture.<\/p>\n

Le soir en question, il \u00e9tait au domicile de Z.) et ils auraient d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 un certain moment d\u2019aller faire un tour en voiture. A un moment donn\u00e9 Z.) lui aurait dit de se rendre \u00e0 la station-essence \u00e0 Leudelange, o\u00f9 Z.) aurait achet\u00e9 un bidon d\u2019essence d\u2019une contenance de 5 litres. X.) soutient avoir pens\u00e9, dans un premier temps, que cette essence \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 la voiture de Z.) , entrepos\u00e9e dans un garage. Ils se sont rendus ensuite \u00e0 Kayl o\u00f9 Y .) est mont\u00e9 dans la voiture. Z.) l\u2019aurait ensuite dirig\u00e9 vers (\u2026) pour finalement aboutir sur un chemin rural et \u00e0 un moment donn\u00e9 il a vu des cabanes de jardin des deux c\u00f4t\u00e9s du chemin. Z.) serait sorti seul et se serait avanc\u00e9 en direction d\u2019une cabane. Ensuite Y.) l\u2019aurait suivi. Quelques instants apr\u00e8s il aurait entendu que le coffre de sa voiture a \u00e9t\u00e9 ouvert et il aurait entendu le bruit de bouteilles. Les deux seraient retourn\u00e9s vers la cabane et X.) aurait alors entendu une d\u00e9flagration. Z.) et Y.) seraient revenus en courant et ils seraient repartis, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que X.) d\u00e9clare avoir vu que la cabane br\u00fblait.<\/p>\n

X.) se serait rendu \u00e0 Kayl o\u00f9 il aurait laiss\u00e9 Y.) sans se souvenir si Z.) est descendu \u00e9galement de la voiture. A Kayl, les bouteilles auraient \u00e9t\u00e9 sorties du coffre de la voiture.<\/p>\n

Devant le juge d\u2019instruction Z.) a maintenu ses d\u00e9clarations, admettant s\u2019\u00eatre rendu en compagnie de ses deux copains \u00e0 (\u2026) dans la cit\u00e9 jardini\u00e8re pour faire exploser cette \u00ab bombe \u00bb. Il d\u00e9clare avoir trop bu ce soir -l\u00e0 et de ce fait cette id\u00e9e stupide leur serait venue. Il admet toujours avoir forc\u00e9 le portail pour entrer sur le terrain, qu\u2019ils \u00e9taient \u00e0 deux pour pr\u00e9parer le dispositif, \u00e0 savoir lui et Y.) , et que par la suite Y.) aurait allum\u00e9 le p\u00e9tard tandis que lui il filmait la sc\u00e8ne.<\/p>\n

Y.), devant le juge d\u2019instruction, a continu\u00e9 \u00e0 vouloir minimiser son r\u00f4le en essayant de faire porter la plus grande part de responsabilit\u00e9 \u00e0 Z.) qui l\u2019aurait entra\u00een\u00e9 en quelque sorte \u00e0 faire ces b\u00eatises. Lors de sa deuxi\u00e8me audition devant le juge d\u2019instruction, il admet avoir fait des choses, mais insiste toujours sur la circonstance que Z.) lui aurait toujours dit de faire ceci, de faire cela et qu\u2019il n\u2019aurait qu\u2019ob\u00e9i aux \u00ab ordres \u00bb de Z.).<\/p>\n

Entendu par le juge d\u2019instruction, X.) a confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations faites devant la Police judiciaire.<\/p>\n

6 A l'audience de la Chambre criminelle, les pr\u00e9venus Z.) et X.) ont admis les faits tandis que Y.) s\u2019est born\u00e9 \u00e0 soutenir, pour l\u2019essentiel, de ne pas se souvenir de grand chose sans contester sa participation. Il soutient cependant avoir agi sur \u00ab ordre \u00bb de Z.) en ce qui concerne la mise \u00e0 feu proprement dite. La Chambre criminelle estime cependant que cette affirmation ne traduit qu\u2019une attitude peu responsable du pr\u00e9venu Y.) , voulant se retrancher derri\u00e8re un soi-disant ordre d\u2019un co-pr\u00e9venu, alors que les s\u00e9quences enregistr\u00e9es et les paroles prononc\u00e9es font appara\u00eetre une responsabilit\u00e9 \u00e9gale entre les trois parties, chacun ayant eu son r\u00f4le \u00e0 jouer. Il ne ressort nullement ni du dossier r\u00e9pressif ni de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience que l\u2019un quelconque des pr\u00e9venus aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab forc\u00e9 \u00bb \u00e0 faire quelque chose contre son gr\u00e9. Par ailleurs Z.) et X.) sont d\u2019accord \u00e0 admettre que d\u00e8s l\u2019achat du bidon d\u2019essence, le projet aurait \u00e9t\u00e9 clair, m\u00eame si \u00e0 ce moment ils ne savaient pas encore o\u00f9 cette bombe allait exploser. Selon ces deux pr\u00e9venus, il en aurait \u00e9t\u00e9 de m\u00eame en ce qui concerne Y.), qui au plus tard en montant dans la voiture, savait ce qu\u2019ils allaient faire si ce n\u2019est qu\u2019il le savait d\u00e9j\u00e0 depuis le coup de t\u00e9l\u00e9phone re\u00e7u de Z.) plus t\u00f4t dans la soir\u00e9e. La Chambre criminelle n\u2019accorde aucun cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations de Y.) \u00e0 ce sujet, \u00e9tant donn\u00e9 que ce n\u2019\u00e9tait pas la premi\u00e8re fois qu\u2019il participait ou assistait \u00e0 une mise \u00e0 feu et que ces affirmations de n\u2019avoir agi que sur \u00ab ordre \u00bb de Z.) se trouvent d\u00e9pourvues de toute cr\u00e9dibilit\u00e9 et ne constituent que des d\u00e9clarations par lesquelles il veut minimiser son propre r\u00f4le jou\u00e9 dans les faits, tel qu\u2019il l\u2019a fait depuis le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

A ce sujet il y a encore lieu de relever que suivant Z.) , dont les d\u00e9clarations affichent une certaine sinc\u00e9rit\u00e9, une fois sur place dans la cabane, lui et Y.) auraient d\u00e9cid\u00e9 que cette fois-ci Y.) allait allumer le p\u00e9tard et que Z.) allait filmer, \u00e9tant donn\u00e9 que la derni\u00e8re fois cela aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019inverse.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 X.) , Y.) et Z.) :<\/p>\n

\u00ab Comme auteurs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ;<\/p>\n

de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ;<\/p>\n

d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ;<\/p>\n

d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit ;<\/p>\n

d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre ;<\/p>\n

Comme complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ;<\/p>\n

7 d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre ;<\/p>\n

d\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir ;<\/p>\n

d\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9 ;<\/p>\n

Le 9 f\u00e9vrier 2011, entre 0.00 heure et 0.45 heure, \u00e0 (\u2026), Cit\u00e9 Jardini\u00e8re \u00ab (\u2026) \u00bb, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

Principalement en infraction aux articles 520, 510, 511, 513 et 516 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir d\u00e9truit ou tent\u00e9 de d\u00e9truire, par effet d\u2019une explosion, des \u00e9difices, navires, bateaux, voitures, wagons, magasins, chantiers ou autres constructions, d\u2019avoir mis le feu \u00e0 des \u00e9difices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant \u00e0 l\u2019habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, \u00e0 des \u00e9difices servant \u00e0 des r\u00e9unions de citoyens, pendant le temps de ces r\u00e9unions, \u00e0 tous lieux, m\u00eame inhabit\u00e9s, si, d\u2019apr\u00e8s les circonstances, l\u2019auteur a d\u00fb pr\u00e9sumer qu\u2019il s\u2019y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, d\u2019avoir mis le feu soit aux objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 510 du Code P\u00e9nal, mais hors des cas pr\u00e9vus par cet article, soit \u00e0 des for\u00eats, bois taillis ou r\u00e9coltes sur pied, dans l\u2019intention de commettre l\u2019un des faits pr\u00e9vus aux articles 510, 511 et 512 du Code P\u00e9nal, avoir mis le feu \u00e0 des objets quelconques, plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 le communiquer \u00e0 la chose qu\u2019il voulait d\u00e9truire, avec la circonstance que le feu aura \u00e9t\u00e9 mis pendant la nuit, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, intentionnellement d\u00e9truit un chalet, appartenant \u00e0 A.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), partant un \u00e9difice ou une autre construction, ne servant pas \u00e0 l\u2019habitation et ne contenant personne au moment de l\u2019incendie, par l\u2019effet d\u2019une explosion, en pla\u00e7ant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce chalet un explosif construit \u00e0 l\u2019aide d\u2019un jerrican rempli d\u2019essence sur lequel un p\u00e9tard a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, puis allum\u00e9, avec la circonstance que le feu a \u00e9t\u00e9 mis entre 0.00 heure et 0.45 heure, partant la nuit ; Subsidiairement en infraction aux articles 510, 511, 513 et 516 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir mis le feu \u00e0 des \u00e9difices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant \u00e0 l\u2019habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, \u00e0 des \u00e9difices servant \u00e0 des r\u00e9unions de citoyens, pendant le temps de ces r\u00e9unions, \u00e0 tous lieux, m\u00eame inhabit\u00e9s, si, d\u2019apr\u00e8s les circonstances, l\u2019auteur a d\u00fb pr\u00e9sumer qu\u2019il s\u2019y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, d\u2019avoir mis le feu soit aux objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 510 du Code P\u00e9nal, mais hors des cas pr\u00e9vus par cet article, soit \u00e0 des for\u00eats, bois taillis ou r\u00e9coltes sur pied,<\/p>\n

8 dans l\u2019intention de commettre l\u2019un des faits pr\u00e9vus aux articles 510, 511 et 512 du Code P\u00e9nal, avoir mis le feu \u00e0 des objets quelconques, plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 le communiquer \u00e0 la chose qu\u2019il voulait d\u00e9truire, avec la circonstance que le feu aura \u00e9t\u00e9 mis pendant la nuit,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans l'intention de mettre le feu \u00e0 un chalet, appartenant \u00e0 A.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), partant un \u00e9difice ne servant pas \u00e0 l\u2019habitation et ne contenant personne au moment de l\u2019incendie, mis le feu \u00e0 cet \u00e9difice en mettant le feu \u00e0 un p\u00e9tard fix\u00e9 sur un jerrican rempli d\u2019essence plac\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce chalet, partant un objet plac\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 communiquer le feu \u00e0 la chose qu\u2019il voulait d\u00e9truire, avec la circonstance que le feu a \u00e9t\u00e9 mis entre 0.00 heure et 0.45 heure, partant la nuit ;<\/p>\n

plus subsidiairement en infraction aux articles 528 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement d\u00e9truit un chalet appartenant \u00e0 A.), n\u00e9 le (\u2026 ) \u00e0 (\u2026);<\/p>\n

encore plus subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code P\u00e9nal d\u2019avoir, en tout ou en partie, combl\u00e9 des foss\u00e9s, coup\u00e9 ou arrach\u00e9 des haies vives ou s\u00e8ches, d\u00e9truit des cl\u00f4tures rurales ou urbaines, de quelques mat\u00e9riaux qu\u2019elles soient faites ; d\u00e9plac\u00e9 ou supprim\u00e9 des bornes, pieds corniers ou autres arbres plant\u00e9s ou reconnus pour \u00e9tablir les limites entre diff\u00e9rents h\u00e9ritages ; en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement d\u00e9truit un chalet, partant une cl\u00f4ture rurale, appartenant \u00e0 A.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026)\u00bb. Ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 d'incendie volontaire que l'acte de mettre le feu \u00e0 l'un des objets d\u00e9sign\u00e9s aux articles 510 \u00e0 512 du Code p\u00e9nal. Les objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s par les articles 510 \u00e0 512 peuvent se ranger en deux cat\u00e9gories selon qu'ils ont, ou non, pour destination naturelle de contenir des personnes, et, dans le premier de ces deux groupes, le Code distingue si cette affectation se trouvait \u2013 et devait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e telle par l'auteur \u2013 r\u00e9alis\u00e9e au moment de l'incendie. L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re, et constitue, dans le cas de l'infraction pr\u00e9vue par les articles 510 \u00e0 518 du Code p\u00e9nal , une infraction intentionnelle. Il r\u00e9sulte du texte m\u00eame des articles 510 \u00e0 513 du Code p\u00e9nal que l'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l'infraction est constitu\u00e9 d\u00e8s que le feu a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l'un des objets dont l'incendie est punissable.<\/p>\n

9 En l\u2019esp\u00e8ce il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 511 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il y a bien eu mise \u00e0 feu d\u2019un objet d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019article 510 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir un \u00e9difice, mais hors les cas pr\u00e9vus par cet article 510.<\/p>\n

Il y a lieu de pr\u00e9ciser que cette cabane est bien \u00e0 consid\u00e9rer comme une construction, \u00e9tant donn\u00e9 que suivant information re\u00e7ue de l\u2019administration communale de Kayl, il faut une autorisation de construire en ce qui concerne ces \u00e9difices.<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit deux modes d'incendier, c'est-\u00e0-dire de d\u00e9truire, d'endommager ou de d\u00e9grader par le feu les objets regroup\u00e9s \u00e0 l'article 510 du Code p\u00e9nal , l'un direct, le feu \u00e9tant mis au bien lui- m\u00eame et l'autre indirect, le feu \u00e9tant mis cette fois-ci \u00e0 une chose contigu\u00eb \u00e0 l'objet vis\u00e9 (cf. jurisclasseur p\u00e9nal, destruction et d\u00e9t\u00e9rioration, articles 434 \u00e0 437, v\u00b0 incendie, n\u00b0 76).<\/p>\n

Pour qu'il y ait incendie volontaire, il suffit que l'acte soit commis librement et dans l'intention de mettre le feu, sans qu'il y ait lieu de se pr\u00e9occuper du but ult\u00e9rieur de l'auteur, de ses intentions m\u00e9diates ou finales.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le feu n'a pas \u00e9t\u00e9 mis directement \u00e0 l'immeuble de sorte qu'il faut examiner l'incendie par communication, hypoth\u00e8se vis\u00e9e par le Parquet.<\/p>\n

L'article 520 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit le cas o\u00f9 l'incendiaire, au lieu de mettre le feu directement \u00e0 la chose qu'il veut incendier, a d\u00e9truit ou tent\u00e9 de d\u00e9truire, par l\u2019effet d\u2019une explosion une construction.<\/p>\n

Si les articles 510 et 516 du Code p\u00e9nal se distinguent par la d\u00e9termination du mode de mettre le feu, ils requi\u00e8rent cependant l'un comme l'autre dans le chef de l'auteur l'intention d'incendier l'un des objets y \u00e9num\u00e9r\u00e9s. En raison de ce m\u00eame dol requis, l'incendie est r\u00e9prim\u00e9 des peines applicables \u00e0 l'incendie direct.<\/p>\n

Par l'emploi des termes "dans l'intention de commettre l'un des faits\u2026 etc." l'article 516 exige que l'agent ait eu l'intention d\u00e9termin\u00e9e d'incendier un \u00e9difice, un magasin, etc. Le texte exige donc que l'agent, en mettant le feu \u00e0 des objets quelconques, ait eu l'intention d\u00e9termin\u00e9e d'incendier la chose qui pouvait \u00eatre atteinte par le feu (NYPELS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, commentaire de l'article 516, n\u00b02).<\/p>\n

Il incombe donc dans cette hypoth\u00e8se au Minist\u00e8re Public de prouver l'existence de l'intention qu'il attribue \u00e0 l'agent (J. CONSTANT, Manuel de droit p\u00e9nal, II\u00e8me partie, t. II, n\u00b0 1242).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus eux- m\u00eames qu'ils voulaient effectivement faire exploser l\u2019abri de jardin et non seulement le bidon \u00e0 essence.<\/p>\n

10 Dans le cadre de l'article 520 du Code p\u00e9nal, il suffit que la destruction ou la tentative de destruction ait \u00e9t\u00e9 faite par l\u2019effet d\u2019une explosion, tel que ce fut le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le feu d\u00e9cha\u00een\u00e9 par l'auteur d'un incendie a une force de propagation telle que les efforts du coupable sont impuissants \u00e0 mesurer \u00e0 l'avance et \u00e0 circonscrire ensuite le champ de la destruction. Cette incertitude du r\u00e9sultat qui est un trait caract\u00e9ristique des infractions commises \u00e0 l'aide des forces de la nature, diminue, pour ce groupe d'infractions, l'importance qu'on attache d'ordinaire \u00e0 l'intention de l'agent. D\u00e8s que l'incendie est allum\u00e9 l'auteur cesse d'\u00eatre le ma\u00eetre de son \u0153uvre. Aussi la question de savoir ce qu'il a exactement voulu est \u00e0 peu pr\u00e8s indiff\u00e9rente, puisque le r\u00e9sultat n'est pas en corr\u00e9lation avec sa volont\u00e9 (R.P.D.B. v\u00b0 incendie, n\u00b02).<\/p>\n

Le Parquet a libell\u00e9 la circonstance aggravante de ce que le feu a \u00e9t\u00e9 mis pendant la nuit, pr\u00e9vue par l'article 513 du Code p\u00e9nal et qui s'applique \u00e0 tous les cas d'incendie en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

La circonstance de la nuit est un point de fait que le juge appr\u00e9cie sans \u00eatre li\u00e9 par la d\u00e9finition de l'article 478 du Code p\u00e9nal sp\u00e9cifique \u00e0 la mati\u00e8re du vol (Cass.b. 9 novembre 1898, Pas. b. 1899, I, 11).<\/p>\n

Dans la pr\u00e9sente affaire, le feu a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9 vers 00 .15 heures le 9 f\u00e9vrier 2011, de sorte que la circonstance aggravante de la nuit est \u00e0 retenir et une aggravation de la peine conform\u00e9ment \u00e0 l'article 513 du Code p\u00e9nal est \u00e0 appliquer au cas d'esp\u00e8ce.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements faits ci-avant, Z.) et Y.) sont \u00e0 consid\u00e9rer comme auteurs pour avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction.<\/p>\n

En ce qui concerne X.), la Chambre criminelle estime qu\u2019il est \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer comme auteur de l\u2019infraction, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en tant que chauffeur ayant d\u2019abord amen\u00e9 Z.) \u00e0 la station essence et ensuite Z.) et Y.) sur les lieux du crime, il a fourni une aide telle que sans son assistance le crime n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis.<\/p>\n

Z.) et Y.) se trouvent partant convaincus par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019instruction et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience:<\/p>\n

\u00ab Comme auteurs ayant eux -m\u00eames ex\u00e9cut\u00e9 le crime;<\/p>\n

Le 9 f\u00e9vrier 2011, entre 0.00 heure et 0.45 heure, \u00e0 (\u2026), Cit\u00e9 Jardini\u00e8re \u00ab (\u2026)<\/p>\n

en infraction aux articles 520, 510, 511, 513 et 516 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir d\u00e9truit, par effet d\u2019une explosion, une construction, d\u2019avoir mis le feu aux objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 510 du Code P\u00e9nal, mais hors des cas pr\u00e9vus par cet article, avec la circonstance que le feu aura \u00e9t\u00e9 mis pendant la nuit \u00bb.<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir intentionnellement d\u00e9truit un chalet, appartenant \u00e0 A.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), partant une autre construction, ne servant pas \u00e0 l\u2019habitation et ne contenant personne au moment de l\u2019incendie, par l\u2019effet d\u2019une explosion, en pla\u00e7ant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce chalet un explosif construit \u00e0 l\u2019aide d\u2019un jerrican rempli d\u2019essence sur lequel un p\u00e9tard a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, puis allum\u00e9,<\/p>\n

avec la circonstance que le feu a \u00e9t\u00e9 mis entre 0.00 heure et 0.45 heure, partant la nuit \u00bb ;<\/p>\n

X.) se trouve partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019instruction et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab Comme auteur d\u2019un crime d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ;<\/p>\n

Le 9 f\u00e9vrier 2011, entre 0.00 heure et 0.45 heure, \u00e0 (\u2026), Cit\u00e9 Jardini\u00e8re \u00ab (\u2026)<\/p>\n

en infraction aux articles 520, 510, 511, 513 et 516 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir d\u00e9truit, par effet d\u2019une explosion, une construction, d\u2019avoir mis le feu aux objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 510 du Code P\u00e9nal, mais hors des cas pr\u00e9vus par cet article, avec la circonstance que le feu aura \u00e9t\u00e9 mis pendant la nuit \u00bb.<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir intentionnellement d\u00e9truit un chalet, appartenant \u00e0 A.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), partant une autre construction, ne servant pas \u00e0 l\u2019habitation et ne contenant personne au moment de l\u2019incendie, par l\u2019effet d\u2019une explosion, en pla\u00e7ant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce chalet un explosif construit \u00e0 l\u2019aide d\u2019un jerrican rempli d\u2019essence sur lequel un p\u00e9tard a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, puis allum\u00e9,<\/p>\n

avec la circonstance que le feu a \u00e9t\u00e9 mis entre 0.00 heure et 0.45 heure, partant la nuit ; \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine \u00e0 prononcer<\/p>\n

Le d\u00e9fenseur de Z.) conclut \u00e0 une r\u00e9duction de peine en invoquant le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00ab toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb et l\u2019article 14 (3) c. du pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction p\u00e9nale a droit, en pleine \u00e9galit\u00e9, au moins aux garanties suivantes\u2026 \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e sans retard excessif. Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant :<\/p>\n

12 — la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves ; — le comportement du pr\u00e9venu (sans aller exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui ) ; — le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0376, p.263).<\/p>\n

Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve inculp\u00e9e, cette date pouvant \u00eatre suivant le cas celle de l\u2019ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, de l\u2019inculpation ou de l\u2019arrestation. La question de savoir si le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u00e9pend dans de nombreux cas, d\u2019un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e du laps de temps en question.<\/p>\n

Cependant ni l\u2019article 6.1. de ladite Convention, ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond devrait d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement qu\u2019il constaterait du d\u00e9lai raisonnable. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer, les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter et qui consistent dans un all\u00e8gement de la peine \u00e0 prononcer en cas de condamnation.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus ont eu lieu le 9 f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n

Une instruction judicaire est ouverte suite au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public du 11 mai 2011.<\/p>\n

Z.) a \u00e9t\u00e9 entendu le 30 juin 2011 par la Police judiciaire.<\/p>\n

Le 30 mai 2012, le juge d\u2019instruction cl\u00f4ture l\u2019affaire.<\/p>\n

Par r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public du 23 septembre 2013, l\u2019affaire est rouverte.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu Z.) a \u00e9t\u00e9 entendu par le juge d\u2019instruction le 2 mars 2012 et le 17 mars 2014.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu Y.) a \u00e9t\u00e9 entendu par le juge d\u2019instruction le 24 mai 2012 et le 15 octobre 2013.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) a \u00e9t\u00e9 entendu par le juge d\u2019instruction le 24 mai 2012 et le 15 octobre 2013.<\/p>\n

L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le 21 mars 2014.<\/p>\n

Par r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public du 5 mai 2014, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 ce que les trois pr\u00e9venus soient renvoy\u00e9s devant la Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg et le renvoi a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 le 28 mai 2014.<\/p>\n

Par citation du 11 septembre 2014, les trois pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre devant la Chambre criminelle le 19 novembre 2014.<\/p>\n

Il y a encore lieu de pr\u00e9ciser que d\u00e9j\u00e0 lors de son interrogatoire devant la Police judiciaire du 30 juin 2011, Z.) a \u00e9t\u00e9 en aveux et a \u00e9galement fourni les noms de ses co-auteurs, \u00e0 savoir Y.) et X.).<\/p>\n

Il convient ainsi de constater que malgr\u00e9 les aveux faits par Z.) , l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e en mai 2012 sans qu\u2019il n\u2019y ait eu r\u00e9quisitoire de renvoi par le Minist\u00e8re Public. Ce n\u2019est qu\u2019en septembre 2013 qu\u2019il y a eu demande de r\u00e9ouverture et l\u2019on peut constater qu\u2019\u00e0 partir de ce moment, l\u2019affaire a suivi son cours normal d\u2019un point de vue d\u00e9lais.<\/p>\n

La Chambre criminelle estime partant qu\u2019il y a eu des p\u00e9riodes d\u2019inaction avec des retards manifestes enregistr\u00e9s dans la proc\u00e9dure qui ne s\u2019expliquent pas par le comportement des pr\u00e9venus et qui sont excessives et d\u00e9passent le d\u00e9lai raisonnable dans lequel les pr\u00e9venus, en aveux du moins partiels sur les faits d\u00e8s leurs premiers interrogatoires respectifs, avaient droit \u00e0 voir leur cause entendue, et ceci m\u00eame en prenant en consid\u00e9ration que le d\u00e9lai de prescription est de 10 ans en mati\u00e8re criminelle.<\/p>\n

Ni l\u2019article 6.1. pr\u00e9cit\u00e9, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit interne ne pr\u00e9cisent cependant les cons\u00e9quences que le juge du fond, qui constate le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, doit en d\u00e9duire.<\/p>\n

Au vu de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, il appartient aux juridictions nationales d\u2019appliquer, en cas de constatation du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, une sanction conform\u00e9ment \u00e0 leur syst\u00e8me juridique. Il faut qu\u2019il s\u2019agisse clairement d\u2019une sanction apport\u00e9e au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a admis, comme sanctions possibles du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, l\u2019acquittement, la r\u00e9duction de la peine, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites et l\u2019abandon des poursuites par le Parquet.<\/p>\n

La jurisprudence luxembourgeoise suit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la jurisprudence de la Cour de Cassation belge, selon laquelle \u00ab lorsque le juge du fond constate r\u00e9guli\u00e8rement que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, il ne peut d\u00e9clarer l\u2019action publique irrecevable ou \u00e9teinte par ce motif ; le cas \u00e9ch\u00e9ant il peut r\u00e9duire la peine au minimum l\u00e9gal, voire se borner \u00e0 d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable \u00bb (arr\u00eat 9.12.1997, J.T. 1998, p. 792 ; arr\u00eat 10.12.2002 : le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable n\u2019entra\u00eene pas l\u2019extinction de l\u2019action publique.)<\/p>\n

La violation de l\u2019article 6.1 est ainsi analys\u00e9e sous l\u2019angle de peine \u00e0 prononcer.<\/p>\n

Aux termes d\u2019un arr\u00eat du 23 octobre 2007 de la Cour d\u2019Appel, il est encore possible d\u2019analyser une telle violation sous l\u2019angle de la preuve. Cette possibilit\u00e9 est affirm\u00e9e par la jurisprudence la plus r\u00e9cente de la Cour de Cassation belge, qui<\/p>\n

14 cantonne l\u2019analyse sous l\u2019angle de la peine au cas du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qui n\u2019a pas eu d\u2019influence sur l\u2019administration de la preuve ou sur l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense (Cass. 17.10.2001, Pas. Belge 2001, I, p. 260 ; Cass belge 28.01.2004, 4.2.2004 et 21.6.2005). Si une telle influence est par contre donn\u00e9e, notamment sur le plan de l\u2019administration de la preuve, la violation de l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pourrait alors \u00eatre sanctionn\u00e9e du point de vue du fond.<\/p>\n

La Cour d\u2019Appel, dans son arr\u00eat du 23.10.2007, a jug\u00e9 que la violation de l\u2019article 6.1 de la Convention peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9e sous l\u2019angle de la proc\u00e9dure, et peut alors se traduire par une d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 ou d\u2019extinction des poursuites.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites ne saurait \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable que s\u2019il est constant que l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. En mati\u00e8re p\u00e9nale, les dispositions de droit international relatives au d\u00e9lai raisonnable partent aussi de la pr\u00e9somption qu\u2019apr\u00e8s un certain temps, une personne n\u2019est plus en mesure d\u2019exercer valablement ses droits de la d\u00e9fense. Si cette pr\u00e9somption devient quasi irr\u00e9fragable, les poursuites p\u00e9nales ne sauraient \u00eatre continu\u00e9es.<\/p>\n

Il y a lieu de constater \u00e0 la lecture de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier r\u00e9pressif, que l\u2019anciennet\u00e9 des faits n\u2019a pas eu d\u2019influence sur l\u2019administration de leur preuve, mais il conviendra cependant d\u2019all\u00e9ger la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre des trois pr\u00e9venus.<\/p>\n

L'article 511 du Code p\u00e9nal dispose que "Seront punis de la r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans, ceux qui auront mis le feu soit aux objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 510 du Code p\u00e9nal, mais hors des cas pr\u00e9vus par cet article, soit \u00e0 des for\u00eats, bois taillis ou r\u00e9coltes sur pied. \u00bb.<\/p>\n

L'article 520 du Code p\u00e9nal dispose que "Seront punis des peines port\u00e9es par les articles pr\u00e9c\u00e9dents, et d\u2019apr\u00e8s les distinctions qui y sont \u00e9tablies, ceux qui auront d\u00e9truit ou tent\u00e9 de d\u00e9truire, par l\u2019effet d\u2019une explosion, des \u00e9difices, navires, bateaux, voitures, wagons, magasins, chantiers ou autres constructions. \u00bb<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux articles 511 et 513 du Code p\u00e9nal, la peine sera comprise entre quinze \u00e0 vingt ans lorsque le feu aura \u00e9t\u00e9 mis pendant la nuit.<\/p>\n

Il s'ensuit que la peine encourue par Z.) , Y.) et X.) est comprise entre quinze et vingt ans de r\u00e9clusion.<\/p>\n

Il n'y a pas lieu d'insister davantage sur la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 charge des pr\u00e9venus dans la mesure o\u00f9 il faut tenir compte de la facilit\u00e9 d'allumer un incendie et de la difficult\u00e9 de se pr\u00e9server soit de cette man\u0153uvre soit de ses cons\u00e9quences. Ces caract\u00e8res font de l'incendie le crime des l\u00e2ches, des faibles, de tous ceux qui ne mesurent pas le but poursuivi avec les moyens employ\u00e9s. La perversit\u00e9 sp\u00e9ciale<\/p>\n

15 que ce crime d\u00e9note est en rapport intime avec l'incertitude des r\u00e9sultats et l'impuissance de l'auteur \u00e0 les pr\u00e9voir.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce la Chambre criminelle estime cependant que le repentir actuellement affich\u00e9 par les pr\u00e9venus Z.) et X.) para\u00eet sinc\u00e8re, celui d e Y.) le paraissant un peu moins, au vu de leurs aveux quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, ainsi que le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, la Chambre criminelle estime pouvoir leur accorder des circonstances att\u00e9nuantes et de prononcer une peine de r\u00e9clusion inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce il y a lieu de condamner Z.) \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de 6 ans, X.) \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de 5 ans et Y.) \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de 7 ans, le tout en prenant en consid\u00e9ration outre les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s ci-avant, les r\u00f4les respectifs jou\u00e9s par les trois pr\u00e9venus dans la commission des faits.<\/p>\n

Au vu de l'absence d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, du moins \u00e0 la date des faits, la Chambre criminelle accorde le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de cette peine de r\u00e9clusion en ce qui concerne les trois pr\u00e9venus.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, Z.) entendu en ses explications, le mandataire de Z.) entendu en ses moyens de d\u00e9fense, Y.) et X.) entendus en leurs explications le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions, les pr\u00e9venus ayant eu la parole les derniers,<\/p>\n

Z.) c o n d a m n e Z.) du chef du crime retenu \u00e0 sa charge, par application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 la peine de la r\u00e9clusion de six (6) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 36,59 euros;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine de r\u00e9clusion prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de Z.) ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre Z.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu;<\/p>\n

p r o n o n c e contre Z.) l'interdiction pour une dur\u00e9e de dix (10) ans des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;<\/p>\n

16 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe; 6. de port et de d\u00e9tention d'armes; 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement;<\/p>\n

Y.)<\/p>\n

c o n d a m n e Y.) du chef du crime retenu \u00e0 sa charge, par application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 la peine de la r\u00e9clusion de sept (7) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 36,59 euros;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine de r\u00e9clusion prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de Y.) ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre Y.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu;<\/p>\n

p r o n o n c e contre Y.) l'interdiction pour une dur\u00e9e de dix (10) ans des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe; 6. de port et de d\u00e9tention d'armes; 8. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement;<\/p>\n

X.)<\/p>\n

c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu \u00e0 sa charge, par application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 la peine de la r\u00e9clusion de cinq (5) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 36,59 euros;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine de r\u00e9clusion prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de X.) ;<\/p>\n

17 p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu;<\/p>\n

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction pour une dur\u00e9e de dix (10) ans des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe; 6. de port et de d\u00e9tention d'armes; 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement;<\/p>\n

c o n d a m n e Z.), Y.) et X.) solidairement aux frais de leur poursuite p\u00e9nale pour les faits commis ensemble.<\/p>\n

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 66, 73, 74, 510, 511, 513 et 520 du Code p\u00e9nal; 130, 190, 190- 1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 628 et 628- 1 du Code d'instruction criminelle, 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 1, 6 et 7 de la loi du 1 er ao\u00fbt 2001; qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, vice-pr\u00e9sident, Monique SCHMITZ, premier juge, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Chambre criminelle par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 10 d\u00e9cembre 2014 et Steve VALMORBIDA, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Luxembourg par Madame le vice- pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Martine WODELET, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Isabelle SCHMITZ, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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