{"id":884723,"date":"2026-05-13T00:17:27","date_gmt":"2026-05-12T22:17:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-decembre-2014\/"},"modified":"2026-05-13T00:17:34","modified_gmt":"2026-05-12T22:17:34","slug":"cour-superieure-de-justice-2-decembre-2014","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-decembre-2014\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 d\u00e9cembre 2014"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 521\/1 4 V. du 2 d\u00e9cembre 2014 (Not. 12686\/ 10\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux d\u00e9cembre deux mille quatorze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (D), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026)<\/p>\n

2. Y.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (I), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026)<\/p>\n

pr\u00e9venus<\/p>\n

__________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7 e chambre correctionnelle, le 12 juin 2014, sous le num\u00e9ro 1602\/ 14, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 28 f\u00e9vrier 2014 (not. 12686\/10\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.) et Y.).<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 975\/2013 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 30 avril 2013, confirm\u00e9e par l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 367\/2013 du 8 juillet 2013 de la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019Appel ayant renvoy\u00e9 les pr\u00e9venus devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce si\u00e8ge du chef d\u2019infractions aux articles 3, 5 et 9 de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus X.) et Y.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus X.) et Y.) d\u2019avoir commis les infractions suivantes :<\/p>\n

comme auteur ou coauteur d\u2019un d\u00e9lit, sinon comme complice d\u2019un d\u00e9lit,<\/p>\n

dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Luxembourg, (\u2026), L-(\u2026), depuis un temps non prescrit et en particulier dans le courant des ann\u00e9es 2009 et 2010,<\/p>\n

comme auteur, en leur qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab SOC1.) \u00bb, professionnel du secteur financier (domiciliataire et professionnel effectuant des services de constitution et de gestion de soci\u00e9t\u00e9s), profession vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 (7) de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, par renvoi \u00e0 la loi (modifi\u00e9e) du 5 avril 1993 relative au secteur financier et partant soumis aux obligations professionnelles en la mati\u00e8re pr\u00e9vues par la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2004,<\/p>\n

A. En infraction aux articles 3 et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3(2) d) de la loi susvis\u00e9e, lorsqu\u2019il y a suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, ind\u00e9pendamment de tous seuils, exemptions ou d\u00e9rogations applicables en ce qu\u2019il n\u2019a pas exerc\u00e9 une vigilance constante de la relation d\u2019affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toutes la dur\u00e9e de cette relation d\u2019affaires et, si n\u00e9cessaire, sur l\u2019origine des fonds, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que ces transactions sont coh\u00e9rentes par rapport \u00e0 la connaissance qu\u2019a le professionnel de son client, de ses activit\u00e9s commerciales et de son profil de risque, et en tenant \u00e0 jour les documents, donn\u00e9es ou informations d\u00e9tenus,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), alors qu\u2019il y avait suspicion de blanchiment, en ce qu\u2019il n\u2019a pas exerc\u00e9 une vigilance constante de la relation d\u2019affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la dur\u00e9e de cette relation d\u2019affaires et, si n\u00e9cessaire, sur l\u2019origine des fonds, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que ces transactions sont coh\u00e9rentes par rapport \u00e0 la connaissance qu\u2019il a de son client, de ses activit\u00e9s commerciales et de son profil de risque, et en tenant \u00e0 jour les documents, donn\u00e9es ou informations d\u00e9tenus,<\/p>\n

B. En infraction \u00e0 l\u2019article 5 (1) a) de sciemment ne pas avoir coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en n\u2019informant pas, de sa propre initiative le Procureur d\u2019Etat aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg lorsqu\u2019il sait, soup\u00e7onne ou a de bonnes raisons de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9, notamment en raison de la personne concern\u00e9e, de son \u00e9volution, de l\u2019origine des avoirs, de la nature, de la finalit\u00e9 ou des modalit\u00e9s de l\u2019op\u00e9ration,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de sciemment ne pas avoir coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en n\u2019informant pas, de sa propre initiative le Procureur d\u2019Etat aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg lorsqu\u2019il savait, soup\u00e7onnait ou avait de bonnes raisons de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment \u00e9tait en cours en relation avec les trois factures SOC3.) Ltd du 25 avril 2009, 25 septembre 2009 et 21<\/p>\n

3 d\u00e9cembre 2009, notamment en raison de la personne concern\u00e9e tenant au pass\u00e9 p\u00e9nal de A.), des modalit\u00e9s de l\u2019op\u00e9ration mettant en relation une soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) Ltd, sans adresse, liquid\u00e9e depuis 2004, et dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ensemble avec A.) .<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations des t\u00e9moins, peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Le 1 er d\u00e9cembre 2009, la Cellule de Renseignement Financier (ci-apr\u00e8s \u00ab CRF \u00bb) re\u00e7oit, en application de l\u2019article 5 (1) a) de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, une d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration suspecte de la part de la banque BQUE1.), (ci-apr\u00e8s \u00ab BQUE1.) \u00bb).<\/p>\n

La d\u00e9claration de soup\u00e7on \u00e9manant de la BQUE1.) avait pour origine une instruction de paiement visant un transfert d\u2019un montant de SEK 290.000,- d\u2019un compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC2.) \u00bb) sur le compte norv\u00e9gien de la soci\u00e9t\u00e9 de droit du Royaume- Uni SOC3.) Ltd (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC3.) \u00bb).<\/p>\n

Aux termes de sa d\u00e9claration de soup\u00e7on, la BQUE1.) a fait part de certaines incongruit\u00e9s. La banque a notamment relev\u00e9 que l\u2019adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne figurait pas sur les factures, qu\u2019il n\u2019y figurait pas d\u2019indication claire sur la cause du transfert et que les dates des factures \u00e9taient incoh\u00e9rentes. Une recherche aupr\u00e8s du registre de commerce du Royaume- Uni aurait \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du payement a \u00e9t\u00e9 dissoute en 2004. Les informations suppl\u00e9mentaires fournies par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de SOC2.) ne correspondraient en outre pas aux informations figurant au registre de commerce.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire a \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 22 mars 2006 par devant le notaire Jean- Joseph WAGNER. L\u2019ensemble du capital social fix\u00e9 au montant minimum de 12.500, — euros a \u00e9t\u00e9 souscrit et lib\u00e9r\u00e9 par A.) qui constitue \u00e9galement le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique final de la soci\u00e9t\u00e9 depuis sa constitution. L\u2019acte constitutif inclut la premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui a nomm\u00e9 comme g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC1.) \u00bb). Au cours de cette m\u00eame assembl\u00e9e, le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au num\u00e9ro (\u2026) \u00e0 (\u2026), dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate, B.), signataire de l\u2019ordre de virement critiqu\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 entendue par les agents de police. Elle a d\u00e9clar\u00e9 ne plus se souvenir des factures transmises \u00e0 la BQUE1.) pour ex\u00e9cution. Elle a cependant d\u00e9clar\u00e9 se souvenir avoir propos\u00e9 \u00e0 ses sup\u00e9rieurs de ne plus garder A.) comme client, alors qu\u2019elle avait d\u00e9couvert des articles de presse concernant son pass\u00e9 criminel.<\/p>\n

Le 21 janvier 2011, le Procureur d\u2019Etat a sollicit\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire \u00e0 charge des responsables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) qui \u00e9taient \u00e0 cette \u00e9poque les m\u00eames.<\/p>\n

En mars 2011, des perquisitions ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es tant \u00e0 l\u2019ancien qu\u2019au nouveau si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019analyse du dossier de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) saisi qu\u2019SOC1.) avait class\u00e9 dans son dossier des extraits de presse concernant une condamnation pour escroquerie prononc\u00e9e contre A.) en Su\u00e8de. Les extraits en question ont \u00e9t\u00e9 imprim\u00e9s d\u2019internet en date du 4 novembre 2009.<\/p>\n

L\u2019ordre de paiement ayant d\u00e9clench\u00e9 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, \u00e9tant dat\u00e9e du 23 novembre 2009.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en outre du dossier saisi que le 25 novembre 2009, B.), employ\u00e9e d\u2019SOC1.), a demand\u00e9 des renseignements suppl\u00e9mentaires \u00e0 A.) quant au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ordre de paiement du 23 novembre 2011, soit la SOC3.) .<\/p>\n

Le 29 avril 2010, B.) , a communiqu\u00e9 au pr\u00e9venu Y.) et \u00e0 une deuxi\u00e8me personne un message contenant un proc\u00e8s-verbal en su\u00e9dois sur lequel figure le nom de A.) et mentionnant \u00ab crime \u00e9conomique \u00bb.<\/p>\n

Le 30 avril 2010, la BQUE1.) a cl\u00f4tur\u00e9 le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

Par lettre du 4 mai 2010 SOC1.) a inform\u00e9 A.) de sa d\u00e9cision de d\u00e9missionner en tant que g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) et l\u2019a inform\u00e9 qu\u2019elle d\u00e9nonce le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 en r\u00e9siliant le contrat de domiciliation sign\u00e9 en date du 22 mars 2006.<\/p>\n

Par r\u00e9solution de l\u2019associ\u00e9 unique du 14 juillet 2010, le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 (\u2026)(\u2026), d\u00e9pendance de la banque BQUE2.) S.A. (ci-apr\u00e8s \u00ab BQUE2.) \u00bb), le nouveau domiciliataire de la soci\u00e9t\u00e9, et la d\u00e9mission du g\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la documentation d\u2019ouverture de compte aupr\u00e8s de la BQUE2.) que la proc\u00e9dure d\u2019identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique A.) a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre. A.) a en outre \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un contr\u00f4le pouss\u00e9 de la part de BQUE2.).<\/p>\n

Quant aux d\u00e9clarations de Y.) : Entendu le 27 juillet 2011 par les agents de police, Y.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019SOC1.) est une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation. Y.) est dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 depuis l\u2019ann\u00e9e 2000. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) est un professionnel du secteur financier contr\u00f4l\u00e9 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. SOC1.) s\u2019occuperait de 400 \u00e0 500 soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es pour lesquelles ils occupent \u00e9galement les fonctions d\u2019administrateur ou de g\u00e9rant. Quatre banques \u00e9tablies au Luxembourg auraient \u00e9t\u00e9 les actionnaires fondateurs d\u2019SOC1.). Les clients leur auraient \u00e9t\u00e9 transmis en principe par leurs actionnaires.<\/p>\n

Une fois les clients accept\u00e9s, ils sont r\u00e9partis, en fonction de leur nationalit\u00e9, aux divers gestionnaires qui s\u2019occupent de la constitution des soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es ainsi que de la vie soci\u00e9taire courante.<\/p>\n

En cas d\u2019apparition d\u2019un probl\u00e8me ou d\u2019un doute, l\u2019op\u00e9ration projet\u00e9e est discut\u00e9e en comit\u00e9 de direction.<\/p>\n

Y.) n\u2019a pas pu fournir de d\u00e9tails sur les factures critiqu\u00e9es alors qu\u2019il ne s\u2019occupait pas de la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) .<\/p>\n

Il fait cependant remarquer que l\u2019argent adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) ne leur a pas \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 et que le transfert mis en question par la CRF s\u2019est fait entre deux banques europ\u00e9ennes, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00eame ray\u00e9e devait n\u00e9cessairement disposer d\u2019un compte bancaire op\u00e9rationnel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) a \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e au quotidien par B.). Cette derni\u00e8re aurait trouv\u00e9 des articles dans la presse su\u00e9doise sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, A.), de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Suite \u00e0 ces informations, B.) aurait inform\u00e9 la banque BQUE1.) quant au pass\u00e9 judiciaire de A.).<\/p>\n

Questionn\u00e9 pourquoi, compte tenu des informations \u00e0 leur disposition, SOC1.) n\u2019avait pas fait de d\u00e9claration de soup\u00e7on, Y.) a expliqu\u00e9 qu\u2019ils auraient \u00e9valu\u00e9 la situation et apr\u00e8s discussion, ils auraient d\u00e9cid\u00e9 de ne pas en faire, alors que l\u2019op\u00e9ration ne donnait pas lieu \u00e0 suspicion.<\/p>\n

Y.) a finalement expliqu\u00e9 que les fonds de SOC2.) \u00e9taient issus du partage des avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC4.) \u00bb). La soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 1998 entre trois associ\u00e9s dont A.).<\/p>\n

Entendu le 13 d\u00e9cembre 2011 par le juge d\u2019instruction, Y.) a d\u00e9clar\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s des agents.<\/p>\n

Il a pr\u00e9cis\u00e9 que lui-m\u00eame et X.) sont responsables de la direction et de la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

B.) aurait d\u00e9couvert en 2009 via internet que A.) avait des probl\u00e8mes avec la justice su\u00e9doise. Suite \u00e0 cette d\u00e9couverte, ils en auraient discut\u00e9 avec leur actionnaire de l\u2019\u00e9poque, la BQUE1.) qui \u00e9tait en outre \u00e0 l\u2019origine de la relation d\u2019affaire avec A.).<\/p>\n

Par la suite, SOC1.) aurait charg\u00e9 un avocat en Su\u00e8de afin d\u2019obtenir plus d\u2019informations sur l\u2019origine de l\u2019instruction judiciaire contre A.).<\/p>\n

Y.) a rappel\u00e9 que les virements en cause ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s par la BQUE1.) et r\u00e9ceptionn\u00e9s correctement par leur destinataire.<\/p>\n

Il r\u00e9p\u00e8te qu\u2019ils n\u2019ont en toute bonne foi pas fait de d\u00e9clarations de blanchiment.<\/p>\n

Quant aux d\u00e9clarations d\u2019X.) :<\/p>\n

Entendu le 2 ao\u00fbt 2011 par les agents de police, X.) d\u00e9clare \u00eatre le managing director d\u2019SOC1.) depuis sa cr\u00e9ation en 1992. Les clients d\u2019SOC1.) leur proviendraient exclusivement par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs actionnaires, avocats ou comptables.<\/p>\n

Un comit\u00e9 compos\u00e9 de lui-m\u00eame, Y.) et d\u2019une troisi\u00e8me personne, se prononcerait sur l\u2019acceptation d\u2019un client d\u00e8s que l\u2019identification et la documentation du client sont compl\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n

Apr\u00e8s acceptation d\u2019un client, il est attribu\u00e9 \u00e0 un gestionnaire. Les clients donnent par la suite leurs instructions aux gestionnaires.<\/p>\n

En cas de demande non conforme \u00e0 l\u2019objet social ou en cas de doute sur une transaction, le probl\u00e8me est report\u00e9 \u00e0 la personne en charge de la soci\u00e9t\u00e9 et des informations compl\u00e9mentaires sont demand\u00e9es au client.<\/p>\n

En cas de soup\u00e7on de blanchiment, une d\u00e9claration de soup\u00e7on de blanchiment est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la CRF.<\/p>\n

Confront\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), X.) a d\u00e9clar\u00e9 que cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par A.) en vue du placement de fonds issus de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) .<\/p>\n

En effet A.) aurait constitu\u00e9 en 1998 avec deux associ\u00e9s la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) . La soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par des capitaux propres et des pr\u00eats. SOC4.) a particip\u00e9 indirectement \u00e0 des transactions immobili\u00e8res en Su\u00e8de. En 2006, le groupe SOC4.) aurait vendu ses investissements en Su\u00e8de et aurait par la suite distribu\u00e9 les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 ses actionnaires. A.) aurait ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une somme d\u2019environ 4,4 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Confront\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.), X.) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir d\u2019informations sur cette soci\u00e9t\u00e9. Il n\u2019aurait en outre pas eu d\u2019informations concr\u00e8tes sur les services rendus par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) \u00e0 SOC2.) ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des factures.<\/p>\n

A.) lui aurait \u00e9t\u00e9 connu depuis 1998. A l\u2019apparition des articles de presse sur ce dernier, SOC1.) auraient demand\u00e9 des d\u00e9tails tant \u00e0 A.) qu\u2019\u00e0 un avocat en Su\u00e8de. Ils auraient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que la condamnation de A.) avait trait \u00e0 un transfert d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 su\u00e9doise \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 su\u00e9doise en 2001.<\/p>\n

Demand\u00e9 pourquoi ils n\u2019auraient pas fait de d\u00e9claration de soup\u00e7on, X.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils connaissait l\u2019origine des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), de sorte qu\u2019ils n\u2019auraient pas fait de d\u00e9claration.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par le juge d\u2019instruction le 13 d\u00e9cembre 2011, X.) a maintenu ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s des agents de police.<\/p>\n

6 Y.) et lui-m\u00eame seraient investis de la gestion courante de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . L\u2019audit interne de la soci\u00e9t\u00e9 serait exerc\u00e9 par Ernst & Young et l\u2019audit externe par DELOITTE.<\/p>\n

X.) a pr\u00e9cis\u00e9 que leurs clients sont soumis \u00e0 un contr\u00f4le au moment de l\u2019entr\u00e9e en relation et en cas de n\u00e9cessit\u00e9, par exemple si le client ne donne pas suite \u00e0 des demandes d\u2019information ou si un transfert est refus\u00e9 par une banque.<\/p>\n

Suite \u00e0 la d\u00e9couverte par B.) des articles de presse sur A.), SOC1.) se serait adress\u00e9e \u00e0 un avocat su\u00e9dois afin d\u2019avoir de plus amples renseignements sur l\u2019affaire de A.).<\/p>\n

SOC1.) aurait inform\u00e9 la BQUE1.) sur les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 leur disposition. Lorsque la BQUE1.) aurait d\u00e9cid\u00e9 de cl\u00f4turer le compte de SOC2.), SOC1.) aurait d\u00e9cid\u00e9 de la suivre, de d\u00e9missionner en tant que g\u00e9rant et de d\u00e9noncer le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 en mettant un terme au contrat de domiciliation.<\/p>\n

SOC1.) n\u2019aurait pas fait de d\u00e9claration de soup\u00e7on, alors qu\u2019elle connaissait parfaitement le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) et qu\u2019elle savait d\u2019o\u00f9 provenaient ses avoirs qui n\u2019avaient, suite \u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.), pas quitt\u00e9 le Luxembourg.<\/p>\n

A l\u2019audience :<\/p>\n

A l\u2019audience du 14 mai 2014, le t\u00e9moin T1.) a r\u00e9sum\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Il a soulign\u00e9 qu\u2019il serait difficilement concevable pourquoi l\u2019un des professionnels du secteur financier aurait formul\u00e9 une d\u00e9claration de soup\u00e7on et pas l\u2019autre, alors que les deux traitaient la m\u00eame op\u00e9ration. Le t\u00e9moin a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que la transaction a finalement \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e et qu\u2019aucune enqu\u00eate ou commission rogatoire subs\u00e9quente n\u2019a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Le t\u00e9moin B.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir travaill\u00e9 pour SOC1.) de mars 2006 \u00e0 mai 2010. Elle aurait \u00e9t\u00e9 en charge des clients nordiques. Elle aurait pr\u00e9par\u00e9 toute la documentation n\u00e9cessaire, qui aurait par la suite \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 par son sup\u00e9rieur direct, qui aurait \u00e9t\u00e9 en 2009 C.) , avec lequel elle aurait sign\u00e9 l\u2019ordre de virement portant sur les trois factures critiqu\u00e9es.<\/p>\n

A.), avec lequel elle aurait occasionnellement \u00e9t\u00e9 en contact afin de g\u00e9rer la vie soci\u00e9taire de SOC2.) , serait apparu dans des articles de presse su\u00e9dois. Il aurait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour fraude. Ainsi elle aurait rapport\u00e9 sa d\u00e9couverte \u00e0 ses sup\u00e9rieurs.<\/p>\n

B.) a d\u00e9clar\u00e9 que depuis la d\u00e9couverte des articles de presse le 4 novembre 2009, elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019aise dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des instructions de A.), alors qu\u2019elle se posait des questions sur la validit\u00e9 de sa signature, A.) se trouvant \u00e9ventuellement en prison au Su\u00e8de.<\/p>\n

X.) lui aurait demand\u00e9 de faire des recherches plus pouss\u00e9es. Par la suite, ils auraient re\u00e7u toute la documentation en su\u00e9dois qu\u2019elle aurait traduit \u00e0 ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques.<\/p>\n

B.) a finalement pr\u00e9cis\u00e9 que toute une s\u00e9rie de personnes travaillant chez SOC1.) avaient procuration d\u2019engager SOC1.) par la signature conjointe de deux mandataires. Ainsi elle aurait r\u00e9guli\u00e8rement sign\u00e9e des ordres de virement conjointement avec le responsable du dossier.<\/p>\n

Elle a finalement d\u00e9clar\u00e9 que la d\u00e9cision de mettre un terme \u00e0 la relation d\u2019affaire avec A.) aurait \u00e9t\u00e9 prise en 2010. Elle a d\u00e9clar\u00e9 penser qu\u2019SOC1.) aurait suivi la d\u00e9cision de la BQUE1.) de mettre un terme \u00e0 la relation.<\/p>\n

Entendu \u00e0 l\u2019audience, le pr\u00e9venu X.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre le managing director d\u2019SOC1.) dont il est \u00e9galement fondateur et actionnaire.<\/p>\n

Le client A.) leur aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par leur actionnaire de l\u2019\u00e9poque, la BQUE1.).<\/p>\n

7 X.) a rappel\u00e9 que A.) \u00e9tait actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) , de laquelle provenaient les fonds investis dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

Si SOC1.) occupait effectivement la fonction de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), il ne se serait cependant pas personnellement occup\u00e9 de la vie courante de la soci\u00e9t\u00e9. La gestion au jour le jour aurait \u00e9t\u00e9 realis\u00e9e par B.) .<\/p>\n

Lorsque cette derni\u00e8re lui aurait fait part de ses d\u00e9couvertes sur internet, il aurait ordonn\u00e9 des recherches approfondies notamment via un avocat su\u00e9dois qui leur aurait fait parvenir le jugement de condamnation de A.). Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que A.) a fait signer de fausses r\u00e9alit\u00e9s dans une due diligence, raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en Su\u00e8de pour les faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en 2001.<\/p>\n

Au cours d\u2019une s\u00e9ance du comit\u00e9 d\u2019acceptation des clients, Y.), lui-m\u00eame et une troisi\u00e8me personne auraient discut\u00e9 du sort du client A.). A l\u2019issue de la discussion ils seraient venu \u00e0 la conclusion qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 faire une d\u00e9claration de soup\u00e7on de blanchiment tout simplement parce qu\u2019ils ne disposaient d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment donnant lieu \u00e0 un soup\u00e7on, alors qu\u2019ils \u00e9taient parfaitement au courant de l\u2019origine licite de l\u2019argent sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.). L\u2019argent \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) n\u2019aurait jamais quitt\u00e9 le Luxembourg et \u00e9tait stock\u00e9 pendant dix ans au Luxembourg.<\/p>\n

Lorsque fin avril 2010 la BQUE1.) avait cl\u00f4tur\u00e9 le compte de A.), SOC1.) l\u2019aurait suivie et a mis \u00e0 son tour un terme \u00e0 la relation avec ce dernier.<\/p>\n

X.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019SOC1.) a fait ces derni\u00e8res ann\u00e9es seize d\u00e9clarations de soup\u00e7on. En l\u2019esp\u00e8ce, ils n\u2019auraient pas eu de soup\u00e7on, raison pour laquelle ils n\u2019auraient pas fait de d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration suspecte.<\/p>\n

Lors de son audition \u00e0 l\u2019audience du 22 mai 2014, Y.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9couverte des articles de presse par B.) sur A.), l\u2019origine des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) auraient \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e. Comme SOC2.) \u00e9tait issue d\u2019une op\u00e9ration purement luxembourgeoise, ils n\u2019auraient pas fait de d\u00e9claration de soup\u00e7on pour une op\u00e9ration en novembre 2009 sur un montant \u00e9quivalent \u00e0 29.000 euros.<\/p>\n

Malgr\u00e9 tout et \u00e0 titre de vigilance, un avocat su\u00e9dois aurait \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 afin d\u2019avoir de plus amples renseignements sur l\u2019affaire p\u00e9nale de A.).<\/p>\n

La d\u00e9cision de ne pas garder le client A.) aurait \u00e9t\u00e9 prise comme corollaire de la cl\u00f4ture du compte de SOC2.) aupr\u00e8s de BQUE1.), qui \u00e9tait au moment de la cl\u00f4ture actionnaire et membre du conseil d\u2019administration d\u2019SOC1.).<\/p>\n

Y.) souligne qu\u2019ils n\u2019auraient en outre eu aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 ne pas faire une d\u00e9claration, s\u2019ils avaient eu un soup\u00e7on de blanchiment.<\/p>\n

Y.) a encore un fois soulign\u00e9 la gravit\u00e9 d\u2019une d\u00e9claration de soup\u00e7on qu\u2019ils auraient cependant toujours fait le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Les deux pr\u00e9venus ont en outre soumis au Tibunal par l\u2019interm\u00e9diaire de leur avocat une note de plaidoirie qui peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9 comme suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir r\u00e9sum\u00e9, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, la chronologie des faits et des structures soci\u00e9taires, ils ont conclu qu\u2019ils \u00e9taient parfaitement au courant de l\u2019origine licite des fonds appartenant au final \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique parfaitement connu et identit\u00e9, A.).<\/p>\n

Ils soulignent qu\u2019une d\u00e9claration de soup\u00e7on est un acte grave et particuli\u00e8rement intrusif dans la relation de confiance entre un professionnel tenu au secret professionnel et son client et qu\u2019elle doit ainsi rester un acte pes\u00e9 et bien r\u00e9fl\u00e9chi.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus soulignent qu\u2019ils ont \u00e9valu\u00e9 la situation de fait et qu\u2019ils \u00e9taient parfaitement au courant de l\u2019origine des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

8 Les pr\u00e9venus soutiennent en outre que bien qu\u2019ils sont les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), ils ne se seraient \u00e9videmment pas personnellement occup\u00e9s du dossier SOC2.) et de la correspondance avec l\u2019associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9, A.). La gestion au jour le jour aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 B.) .<\/p>\n

Au sujet de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.), destinataire du virement critiqu\u00e9, les pr\u00e9venus ont soulign\u00e9 qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale n\u2019oblige le professionnel du secteur financier de faire des v\u00e9rifications sur la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice d\u2019une facture. Le virement a par ailleurs \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 et r\u00e9ceptionn\u00e9 par une banque d\u2019un pays GAFI, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 avait n\u00e9cessairement un compte bancaire op\u00e9rationnel, peu importe la situation juridique de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus concluent \u00e0 leur acquittement pur et simple alors qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019avoir un soup\u00e7on de blanchiment.<\/p>\n

En droit :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus, d\u2019avoir sciemment et alors qu\u2019il y avait suspicion de blanchiment, ne pas avoir exerc\u00e9 une vigilance constante de la relation d\u2019affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la dur\u00e9e de cette relation d\u2019affaires et, si n\u00e9cessaire, sur l\u2019origine des fonds, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que ces transactions sont coh\u00e9rentes par rapport \u00e0 la connaissance qu\u2019ils ont de leur client, de ses activit\u00e9s commerciales et de son profil de risque, et en tenant \u00e0 jour les documents, donn\u00e9es ou informations d\u00e9tenus.<\/p>\n

Il leur est \u00e9galement reproch\u00e9 de ne pas avoir comme corollaire coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, alors qu\u2019ils, soup\u00e7onnaient ou avait de bonnes raisons de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment \u00e9tait en cours en relation avec les trois factures SOC3.) et notamment en raison de la personne concern\u00e9e tenant au pass\u00e9 p\u00e9nal de A.).<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que la structure soci\u00e9taire ayant men\u00e9 \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, par les pr\u00e9venus. Ainsi le client A.) \u00e9tait un client de longue date tant de la BQUE1.) que d\u2019SOC1.).<\/p>\n

Il y a lieu de souligner que d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.), constitu\u00e9e entre trois associ\u00e9s dont A.), les deux pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s g\u00e9rants de cette soci\u00e9t\u00e9, domicili\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019SOC1.).<\/p>\n

Ainsi les deux pr\u00e9venus ont suivi le client A.) de pr\u00e8s depuis au moins l\u2019ann\u00e9e 1998. A l\u2019issue de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.), A.) a constitu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) en transf\u00e9rant \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 le boni de liquidation lui revenant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.).<\/p>\n

SOC1.) s\u2019est vu investir du mandat de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) et a domicili\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

B.), sous contr\u00f4le d\u2019un de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, s\u2019est occup\u00e9 de la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.). Elle s\u2019est adress\u00e9e \u00e0 ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques apr\u00e8s avoir d\u00e9couvert des articles de presse concernant un proc\u00e8s p\u00e9nal dirig\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A.). B.) a ainsi \u00e9t\u00e9 un d\u00e9l\u00e9gataire comp\u00e9tent, alors qu\u2019elle a de suite mis au courant ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques de la d\u00e9couverte d\u2019une presse n\u00e9gative sur un des clients d\u2019SOC1.).<\/p>\n

Suite \u00e0 la d\u00e9couverte, des investigations ont \u00e9t\u00e9 faites de la part des pr\u00e9venus. A l\u2019issu des investigations, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que A.) a vraisemblablement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour fraude en Su\u00e8de. Si A.) ne disposait ainsi plus du profil d\u2019un client id\u00e9al, SOC1.) n\u2019a cependant pas eu de soup\u00e7on de blanchiment en relation avec les affaires de A.) au Luxembourg alors qu\u2019ils \u00e9taient parfaitement au courant de l\u2019origine des fonds, raison pour laquelle ils ont continu\u00e9 leur relation d\u2019affaire.<\/p>\n

La d\u00e9cision de d\u00e9missionner du mandat de g\u00e9rant et de d\u00e9noncer le si\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence de la cl\u00f4ture du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) aupr\u00e8s de la BQUE1.).<\/p>\n

9 La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) a ouvert un nouveau compte bancaire et est actuellement domicili\u00e9 aupr\u00e8s de la BQUE2.).<\/p>\n

Il y a lieu de constater que les factures mentionnant \u00e0 titre d\u2019objet \u00ab commissions et d\u00e9penses \u00bb et portant sur un montant somme toute assez faible de 29.000 euros environ, n\u2019a rien d\u2019extraordinaire pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 participation financi\u00e8re.<\/p>\n

Les deux pr\u00e9venus ont expliqu\u00e9 de mani\u00e8re claire, coh\u00e9rent et cr\u00e9dible pourquoi ils n\u2019ont pas eu de suspicion de blanchiment.<\/p>\n

La notion de suspicion est en outre n\u00e9cessairement une notion subjective qui varie principalement en fonction du niveau de connaissance que le professionnel a sur une op\u00e9ration. Ainsi SOC1.) , qui suivait de pr\u00e8s la vie de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), \u00e9tait parfaitement au courant de l\u2019origine des fonds et n\u2019a de ce fait pas eu de suspicion de blanchiment et a fortiori pas d\u00fb faire une d\u00e9claration de soup\u00e7on.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus ont en outre \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement vigilants dans leur relation d\u2019affaires avec A.). D\u00e8s qu\u2019ils ont eu connaissance en novembre 2009 des articles de presse sur A.), ils ont r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour obtenir de plus amples informations.<\/p>\n

L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 leur charge sub A. n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Aussi, comme les pr\u00e9venus n\u2019avaient pas et n\u2019ont pas eu de bonnes raisons de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment \u00e9tait en cours, l\u2019infraction libell\u00e9e sub B. n\u2019est \u00e9galement pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019acquitter les pr\u00e9venus X.) et Y.) des infractions libell\u00e9es \u00e0 leur encontre par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus, assist\u00e9s d\u2019un interpr\u00e8te, et leur mandataire, entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

a c q u i t t e le pr\u00e9venu X.) du chef des infractions mises \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens,<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat;<\/p>\n

a c q u i t t e le pr\u00e9venu Y.) du chef des infractions mises \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens,<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 195 et 196 du code d'instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice- pr\u00e9sident, Patrice HOFFMANN, juge, et Jo\u00eblle DIEDERICH, juge, et prononc\u00e9 en pr\u00e9sence de Anouk BAUER, substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb .<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 11 juillet 2014 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de cet appel et par citation du 25 septembre 2014, les pr\u00e9venus furent requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 24 octobre 2014 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience les pr\u00e9venus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Monsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Jeannot NIES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg , d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense des pr\u00e9venus X.) et Y.).<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 2 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le Procureur d\u2019Etat a, par notification au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 la date du 11 juillet 2014, form\u00e9 appel contre un jugement rendu le 12 juin 2014 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Cet appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

11 Le minist\u00e8re public avait cit\u00e9 X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pour y r\u00e9pondre, en leur qualit\u00e9 de dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) (en abr\u00e9g\u00e9 SOC1.)), professionnel du secteur financier, de divers manquements \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) s.\u00e0r.l., dont SOC1.) \u00e9tait le g\u00e9rant et en m\u00eame temps le domiciliataire. Il \u00e9tait plus pr\u00e9cis\u00e9ment reproch\u00e9 \u00e0 X.) et \u00e0 Y.) de sciemment n\u2019avoir pas rempli leur obligation de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), et de sciemment n\u2019avoir pas coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

La pr\u00e9sente affaire fait suite \u00e0 une d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration suspecte de la part de la banque BQUE1.), effectu\u00e9e le 1 er d\u00e9cembre 2009, en relation avec une instruction de paiement du 23 novembre 2009, sur papier \u00e0 ent\u00eate de SOC2.) , mais sign\u00e9e par des repr\u00e9sentants de SOC1.) , ayant pour objet le transfert de 290.000 couronnes su\u00e9doises \u00e0 partir du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) vers un compte en Norv\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC3.).<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 X.) et \u00e0 Y.) , en leur qualit\u00e9 de dirigeants d\u2019SOC1.), d\u2019avoir sciemment failli \u00e0 leurs obligations professionnelles telles qu\u2019elles d\u00e9coulent des articles 3 (2) d) et 5 (1) a) de la loi du 12 novembre 2004 pr\u00e9cit\u00e9e, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par une loi du 17 juillet 2008.<\/p>\n

Le jugement entrepris a acquitt\u00e9 X.) et Y.) de ces deux pr\u00e9ventions.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les deux pr\u00e9venus suivaient de pr\u00e8s le client A.) (b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de SOC2.)) depuis de nombreuses ann\u00e9es, et au moins depuis 1998. Ils \u00e9taient ainsi directement li\u00e9s \u00e0 la constitution d\u2019une premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 par A.), \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) , ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s g\u00e9rants de cette soci\u00e9t\u00e9. Ils \u00e9taient de ce fait \u00e9galement au courant de ce que les fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) provenaient du boni de liquidation r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par A.) lors de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.). Etant parfaitement au courant de l\u2019origine des fonds, X.) et Y.) ont pu expliquer de mani\u00e8re claire, coh\u00e9rente et cr\u00e9dible pourquoi ils n\u2019avaient pas eu de suspicion de blanchiment.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore retenu que les pr\u00e9venus ont en outre \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement vigilants dans leur relation d\u2019affaires avec A.). D\u00e8s qu\u2019ils ont eu connaissance des articles de presse sur A.), ils ont r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour obtenir de plus amples informations.<\/p>\n

X.) et Y.) concluent \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Ils expliquent que A.) \u00e9tait un client de la BQUE1.) , et avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par celle-ci chez SOC1.) (BQUE1.) ayant \u00e9t\u00e9 un des associ\u00e9s fondateurs de SOC1.) ). SOC1.) aurait \u00e9t\u00e9 et serait toujours tr\u00e8s pointilleuse sur des questions de \u00ab compliance \u00bb et de \u00ab due diligence \u00bb. Aussi, et contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 dans la traduction fran\u00e7aise des d\u00e9clarations faites en anglais aupr\u00e8s de la Police par B.) , ils auraient imm\u00e9diatement r\u00e9agi, lorsque celle- ci leur a fait part des articles de presse qu\u2019elle avait trouv\u00e9s dans Internet sur A.) : d\u2019une part, ils auraient inform\u00e9 la BQUE1.) (A.) \u00e9tait un client de la BQUE1.) ), — et BQUE1.) n\u2019aurait appris que par SOC1.) que le client avait eu des d\u00e9m\u00eal\u00e9es avec la justice su\u00e9doise -, et, d\u2019autre part, ils auraient charg\u00e9 un avocat afin d\u2019obtenir de plus amples renseignements sur l\u2019affaire ayant abouti devant les juridictions su\u00e9doises et dont les articles trouv\u00e9s par B.) dans Internet se faisaient l\u2019\u00e9cho. Ils auraient ainsi \u00e9t\u00e9 en contact pendant 3 \u00e0 4 mois avec l\u2019avocat qu\u2019ils avaient charg\u00e9 de recueillir de plus amples informations. Y.) d\u2019ajouter que finalement il est<\/p>\n

12 apparu que le pass\u00e9 p\u00e9nal de A.) remontait \u00e0 2001 et ne concernait d\u2019aucune mani\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) , de laquelle provenaient les fonds \u00e0 disposition de SOC2.) .<\/p>\n

Pour ce qui est de la transaction litigieuse, X.) indique qu\u2019il y a chez SOC1.) un syst\u00e8me de d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion au quotidien des soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es aupr\u00e8s de SOC1.), ou dont SOC1.) assume les fonctions de dirigeant social. Ainsi B.) \u00e9tait charg\u00e9e de la liquidation de l\u2019instruction de paiement de A.), sous la supervision de son chef C.). Le d\u00e9tail de cette op\u00e9ration n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance, ni d\u2019X.) ni de Y.) . X.) indique encore que le nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) lui est totalement inconnu, et qu\u2019il ignore \u00e9galement tout sur un pr\u00eat accord\u00e9 par SOC2.) \u00e0 SOC3.).<\/p>\n

Les deux pr\u00e9venus maintiennent que l\u2019origine des fonds de SOC2.) leur \u00e9tait parfaitement connue, et n\u2019avait d\u2019aucune mani\u00e8re une origine d\u00e9lictueuse. Ils n\u2019avaient donc aucune raison de soup\u00e7onner un quelconque blanchiment. Ils en veulent d\u2019ailleurs pour preuve qu\u2019apr\u00e8s la cl\u00f4ture des comptes li\u00e9s \u00e0 A.) par BQUE1.), la d\u00e9mission d\u2019SOC1.) comme g\u00e9rant et la d\u00e9nonciation du si\u00e8ge social, SOC2.) n\u2019a eu aucun probl\u00e8me \u00e0 trouver une nouvelle banque et une nouvelle fiduciaire.<\/p>\n

Les deux pr\u00e9venus expliquent finalement encore que la d\u00e9cision d\u2019 SOC1.) de d\u00e9missionner comme g\u00e9rant, de m\u00eame que de r\u00e9silier la convention de domiciliation avec d\u00e9nonciation du si\u00e8ge social, faisait suite \u00e0 la d\u00e9cision de la BQUE1.) de mettre un terme \u00e0 ses relations avec A.). A.) ayant \u00e9t\u00e9 avant tout un client de la BQUE1.), SOC1.) ne voyait plus de raison de maintenir des liens avec celui-ci apr\u00e8s la rupture des relations bancaires.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour pour ce qui est de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019obligation de vigilance par rapport \u00e0 la personne du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de SOC2.) mise \u00e0 charge d\u2019X.) et de Y.) .<\/p>\n

S\u2019agissant de la deuxi\u00e8me pr\u00e9vention mise \u00e0 charge des pr\u00e9venus, et qui a trait \u00e0 l\u2019obligation de coop\u00e9ration, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve que les professionnels du secteur financier sont tenus d\u2019informer sans d\u00e9lai et de leur propre initiative les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, du moment qu\u2019il y a soup\u00e7on de blanchiment. Les d\u00e9clarants n\u2019ont pas \u00e0 se prononcer sur la qualification de l\u2019op\u00e9ration sous-jacente, alors qu\u2019une telle fa\u00e7on de proc\u00e9der serait de nature \u00e0 bloquer le m\u00e9canisme. Il insiste sur le texte de l\u2019article 5, paragraphe (1), lettre a) de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004, qui ne lie pas le soup\u00e7on \u00e0 la seule origine des avoirs, mais aussi \u00e0 la personne concern\u00e9e. La Cour devra d\u00e8s lors se prononcer sur la nature du soup\u00e7on qui d\u00e9clenche l\u2019obligation de coop\u00e9ration.<\/p>\n

Estimant que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le manquement des pr\u00e9venus \u00e0 l\u2019obligation de coop\u00e9ration est en tout \u00e9tat de cause \u00e0 retenir, au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour, s\u2019il y a lieu d\u2019accorder aux pr\u00e9venus la faveur de la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation ou s\u2019il y a lieu de prononcer une peine d\u2019amende.<\/p>\n

La d\u00e9fense d\u2019X.) et de Y.) consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus d\u2019avoir failli \u00e0 l\u2019obligation de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la lutte contre le blanchiment, au regard des informations sur A.) qu\u2019B.) avait trouv\u00e9es dans Internet et qu\u2019elle a de suite continu\u00e9es aux pr\u00e9venus, pour d\u00e9cision quant aux suites \u00e0 r\u00e9server \u00e0 ces informations. Ces suites ne devaient pas consister dans une d\u00e9claration de soup\u00e7on de blanchiment, d\u00e8s lors que l\u2019origine des avoirs de SOC2.) n\u2019\u00e9tait pas mise en cause par ces informations : l\u2019origine de ces avoirs \u00e9tait en effet connue et propre, ou pour le moins ne donnant lieu \u00e0 la moindre suspicion, et une<\/p>\n

13 \u00e9ventuelle condamnation du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de SOC2.) pour des faits totalement \u00e9trangers \u00e0 l\u2019origine des avoirs en question ne peut pas faire na\u00eetre un quelconque soup\u00e7on de blanchiment. Les pr\u00e9venus auraient, dans la situati on concr\u00e8te donn\u00e9e, r\u00e9agi comme ils devaient le faire, en chargeant un avocat de prendre des renseignements pr\u00e9cis sur un \u00e9ventuel pass\u00e9 p\u00e9nal du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de SOC2.), et en continuant les informations d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 obtenues depuis des sites Internet \u00e0 la banque BQUE1.) .<\/p>\n

S\u2019agissant de la transaction litigieuse, portant sur 290.000 couronnes su\u00e9doises, la d\u00e9fense d\u2019X.) et de Y.) maintient son argumentation que l\u2019ex\u00e9cution des instructions de paiement \u00e9manant du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de SOC2. ) relevait de la comp\u00e9tence d\u2019B.) et de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct, en l\u2019occurrence C.), qui avaient \u00e0 cet effet re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs pour s\u2019occuper de la gestion journali\u00e8re de la client\u00e8le d\u2019SOC1.). X.) et Y.) auraient ainsi tout ignor\u00e9 de la transaction en question. La d\u00e9fense consid\u00e8re en cons\u00e9quence que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019X.) et de Y.) ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e en relation avec cette transaction.<\/p>\n

La d\u00e9fense insiste encore sur le fait qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 aux deux pr\u00e9venus d\u2019avoir failli \u00e0 leurs obligations professionnelles pour avoir omis d\u2019effectuer de plus amples v\u00e9rifications sur le destinataire des paiements, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.). Aucun texte l\u00e9gal n\u2019exigerait des v\u00e9rifications de contr\u00f4le au sujet du destinataire de fonds. Par ailleurs les fonds devaient \u00eatre vir\u00e9s (et l\u2019ont d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9) sur un compte aupr\u00e8s d\u2019une banque norv\u00e9gienne, elle- m\u00eame tenue d\u2019obligations professionnelles en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et s\u2019il existait un manquement aux obligations professionnelles en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment, pour ce qui est des v\u00e9rifications \u00e0 effectuer concernant le destinataire des fonds, il existerait dans le chef de cette banque.<\/p>\n

Il est constant en cause que d\u00e9but novembre 2009 B.) d\u00e9couvre dans Internet plusieurs articles concernant une affaire p\u00e9nale mettant en cause, devant les juridictions p\u00e9nales su\u00e9doises, notamment un d\u00e9nomm\u00e9 A.), b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , domicili\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019SOC1.), cette derni\u00e8re assumant \u00e9galement la fonction de g\u00e9rant de cette soci\u00e9t\u00e9. Selon les articles trouv\u00e9s dans Internet, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de A.) aurait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9e du chef de \u00ab serious fraud \u00bb portant sur des montants tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Dans les articles en question \u00e9tait encore cit\u00e9 le nom d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 D.) comme ayant particip\u00e9 \u00e0 cette fraude, voire pour en avoir \u00e9t\u00e9 le principal instigateur. Les articles en question ont \u00e9t\u00e9 imprim\u00e9s par B.) le 4 novembre 2009, et elle en a inform\u00e9 X.) et Y.). Ceux-ci ont d\u00e9cid\u00e9 de charger un avocat de rassembler de plus amples renseignements sur l\u2019affaire dans laquelle \u00e9tait impliqu\u00e9e A.). Ils ont \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de continuer les renseignements d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en leur possession \u00e0 la BQUE1.) , A.) \u00e9tant avant tout un client de cette banque.<\/p>\n

Le 23 novembre 2009 B.) re\u00e7oit un fax sign\u00e9 par A.) lui demandant de payer des factures SOC3.) concernant des frais et commissions en relation avec une affaire (\u2026) AB, d\u2019un import total de 290.000 couronnes su\u00e9doises. Le m\u00eame jour, et sur papier \u00e0 ent\u00eate de SOC2.), SOC1.) continue cette instruction de paiement \u00e0 BQUE1.). La banque, qui avait donc \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par SOC1.) des renseignements obtenus par celle-ci, via des articles Internet, sur un \u00e9ventuel pass\u00e9 p\u00e9nal de A.), sollicite la communication des trois factures r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es sur l\u2019instruction de paiement transmise par SOC1.) agissant au nom et pour compte de SOC2.) . Sur communication de ces factures par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019SOC1.), la banque constate certaines anomalies (aucune adresse de SOC3.) ne figure sur les factures, une des factures est par ailleurs dat\u00e9e au 21 d\u00e9cembre 2009, alors que l\u2019instruction de paiement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9mise le 23 novembre 2009). La banque, non satisfaite des pi\u00e8ces re\u00e7ues, effectue des recherches sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) , et obtient du registre de commerce du Royaume- Uni<\/p>\n

14 l\u2019information que SOC3.) LIMITED a \u00e9t\u00e9 dissoute le 31 ao\u00fbt 2004. Cette information est continu\u00e9e \u00e0 SOC1.), avec demande d\u2019\u00e9claircissements. N\u2019obtenant pas d\u2019informations satisfaisantes suppl\u00e9mentaires de la part d\u2019SOC1.) sur l\u2019existence l\u00e9gale au Royaume- Uni de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) (\u00e0 part communication de l\u2019adresse (\u2026) Road, (\u2026) London), BQUE1.) d\u00e9cide d\u2019effectuer une d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration suspecte \u00e0 la Cellule de Renseignement Financier.<\/p>\n

SOC1.), professionnel du secteur financier en tant que domiciliataire et professionnel effectuant des services de constitution et de gestion de soci\u00e9t\u00e9s, est tenue de diverses obligations professionnelles, en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, telles que ces obligations sont d\u00e9finies par la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

A ce titre SOC1.) est tenue d\u2019une obligation de \u00ab vigilance constante de la relation d\u2019affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la dur\u00e9e de cette relation d\u2019affaires et, si n\u00e9cessaire, sur l\u2019origine des fonds, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que ces transactions sont coh\u00e9rentes par rapport \u00e0 la connaissance qu\u2019a le professionnel de son client, de ses activit\u00e9s commerciales et de son profil de risque\u2026.. \u00bb.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate qu\u2019SOC1.) n\u2019a qu\u2019en partie satisfait \u00e0 cette obligation. Confront\u00e9e \u00e0 des articles dans Internet mettant en cause le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de SOC2.), SOC1.) a jug\u00e9 le contenu de ces articles comme suffisamment s\u00e9rieux pour demander, par le biais d\u2019un avocat, de plus amples renseignements sur un \u00e9ventuel pass\u00e9 p\u00e9nal de A.). Elle a \u00e9galement inform\u00e9 de suite la BQUE1.) du contenu des articles qu\u2019B.) avait trouv\u00e9s dans Internet.<\/p>\n

Mais tandis que, sur base des renseignements qui lui avaient \u00e9t\u00e9 fournis par SOC1.) , la BQUE1.) a alors port\u00e9 son attention sur les transactions effectu\u00e9es par A.) via la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), et notamment sur la transaction faisant l\u2019objet de l\u2019instruction de paiement du 23 novembre 2009, SOC1.) , en la personne de ses dirigeants X.) et Y.), n\u2019a pas port\u00e9 son examen sur les transactions de SOC2.).<\/p>\n

Au regard des d\u00e9clarations d\u2019X.) et de Y. ) en instance d\u2019appel, il y a lieu de retenir qu\u2019ils se sont content\u00e9s de la connaissance qu\u2019ils avaient de l\u2019origine non douteuse des avoirs de SOC2.) provenant des activit\u00e9s immobili\u00e8res de A.) dans le cadre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.). Ils ont en cons\u00e9quence c onsid\u00e9r\u00e9 que par principe les avoirs de SOC2.) ne pouvaient pas donner lieu \u00e0 une op\u00e9ration de blanchiment, et que, par voie de cons\u00e9quence, ils n\u2019avaient pas \u00e0 porter une attention quelconque aux transactions effectu\u00e9es sur les avoirs de SOC2.) .<\/p>\n

Un examen m\u00eame sommaire des transactions de SOC2.), et ce ind\u00e9pendamment de l\u2019instruction de paiement du 23 novembre 2009, aurait cependant permis \u00e0 X.) et \u00e0 Y.) de constater que A.), via la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , entretenait des relations avec D.) (dont le nom appara\u00eet donc \u00e9galement dans les articles Internet trouv\u00e9s par B.) comme \u00e9tant impliqu\u00e9 dans l\u2019affaire d\u00e9battue devant les juridictions p\u00e9nales su\u00e9doises), via la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.). A en effet \u00e9t\u00e9 saisi aupr\u00e8s d\u2019SOC1.) un document intitul\u00e9 \u00ab promissory note \u00bb dat\u00e9 du 9 juin 2009, concernant un pr\u00eat de 1.465.000 couronnes su\u00e9doises consenti par SOC2.) INVEST \u00e0 \u00ab SOC3.) LTD, D.) \u00bb. Une telle op\u00e9ration, si elle peut \u00e9videmment \u00eatre tout \u00e0 fait normale dans les relations entre les deux entit\u00e9s en cause, peut cependant \u00e9galement servir d\u2019\u00e9cran \u00e0 une op\u00e9ration de conversion de biens constituant le produit direct ou indirect d\u2019une infraction, SOC3.) entrant, du fait du pr\u00eat lui octroy\u00e9, en possession d\u2019avoirs dont l\u2019origine n\u2019est pas douteuse, mais pouvant rembourser ledit pr\u00eat \u00e0 l\u2019aide d\u2019avoirs dont l\u2019origine est en d\u00e9finitive inconnue.<\/p>\n

Si X.) et Y.) avaient port\u00e9 leur attention sur les transactions de SOC2.) , ils auraient \u00e9galement d\u00fb \u00eatre frapp\u00e9s par les anomalies d\u00e9couvertes par BQUE1.), au titre de son obligation de vigilance, et signal\u00e9es \u00e0 SOC1.) , en relation avec l\u2019instruction de paiement du 23 novembre 2009 dans le cadre des relations entre SOC2.) et SOC3.).<\/p>\n

L\u2019argumentation d\u2019X.) et de Y.), qu\u2019il ne saurait leur \u00eatre reproch\u00e9 un manquement \u00e0 leur obligation de vigilance, parce qu\u2019aucun soup\u00e7on de blanchiment ne pouvait en l\u2019esp\u00e8ce exister, est en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 rejeter. En effet , cette argumentation ne repose pas sur une conviction acquise \u00e0 la suite de l\u2019exercice des obligations professionnelles leur impos\u00e9es au titre de la lutte contre le blanchiment, mais sur une conviction bas\u00e9e sur des a priori d\u00e9duits de l\u2019activit\u00e9 de A.) dans le cadre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.). Or, le fait d\u2019avoir une certaine connaissance de l\u2019activit\u00e9 du client ne suffit pas \u00e0 \u00e9carter tout soup\u00e7on (Jurisclasseur, Banque, Cr\u00e9dit, Bourse, fascicule 70, n\u00b0 222). Il ne saurait en tout cas d\u00e9lier le professionnel du secteur financier de l\u2019exercice de ses obligations professionnelles en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment.<\/p>\n

Il ne saurait \u00eatre argument\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019X.) et de Y.) ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e en relation avec un manquement \u00e0 leur obligation de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des transactions du client, alors que l\u2019ex\u00e9cution des transactions, et par voie de cons\u00e9quence l\u2019exercice de l\u2019obligation de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces transactions, auraient incomb\u00e9 \u00e0 B.) et \u00e0 C.).<\/p>\n

Il ressort des interrogatoires des deux pr\u00e9venus qu\u2019B.) \u00e9tait plus particuli\u00e8rement en charge de la gestion de la client\u00e8le scandinave de SOC1.). Pour autant ni B.) ni ses sup\u00e9rieurs directs, tel C.) , n\u2019avaient le pouvoir de d\u00e9cider des suites \u00e0 r\u00e9server \u00e0 des anomalies qu\u2019ils auraient constat\u00e9es dans l\u2019exercice de leur gestion. X.) a ainsi d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Wenn sie (c\u2019est-\u00e0-dire B.) ou son sup\u00e9rieur direct) einen Anlass haben, kommen sie zu Herrn Y.) oder zu mir. Dann entscheiden wir, normalerweise zu 3, manchmal auch mit dem Leiter der Buchhaltung, \u00fcber die Konsequenzen \u00bb (interrogatoire du 13 d\u00e9cembre 2011, page 4).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte par ailleurs des pi\u00e8ces saisies aupr\u00e8s d\u2019 SOC1.), notamment du dossier SOC2.) et plus particuli\u00e8rement de la d\u00e9claration du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, que les proc\u00e9dures convenues entre A.) et SOC1.) au sujet de SOC2.), \u00e9taient les suivantes \u201c1.) Written instructions received by mail or courrier, signed by a) A.), collectively 2, b) X.)\u201d, et \u201c2) Telefax instructions received, signed by: a) A.) collectively 2, b) X.) \u201d \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 plus bas \u201c*select the way of signature. If collectively is chosen please identify the number of requested signatures\u201d. Il en r\u00e9sulte que l\u2019ex\u00e9cution notamment des instructions de paiement, telle l\u2019instruction re\u00e7ue le 23 novembre 2009 par fax, aurait, selon les proc\u00e9dures convenues, d\u00fb comporter aussi la signature d\u2019X.), ou du moins aurait d\u00fb \u00eatre contresign\u00e9e par X.). X.) ne saurait d\u00e8s lors soutenir qu\u2019il pouvait l\u00e9gitimement tout ignorer des transactions de SOC2.) , alors que celles-ci auraient \u00e9t\u00e9 du ressort exclusif d\u2019B.), et de ses sup\u00e9rieurs directs.<\/p>\n

L\u2019argument qu\u2019il ne saurait \u00eatre fait grief aux pr\u00e9venus de ne pas s\u2019\u00eatre int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la personne du destinataire des fonds qui devaient \u00eatre vir\u00e9s le 23 novembre 2009 depuis le compte BQUE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , alors qu\u2019il n\u2019existerait aucune obligation imposant de telles v\u00e9rifications \u00e0 un professionnel du secteur financier, n\u2019est en l\u2019esp\u00e8ce pas pertinent. Il est un fait qu\u2019en l\u2019occurrence SOC1.) a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par BQUE1.) d\u2019\u00e9ventuels probl\u00e8mes qui pouvaient se poser en relation avec l\u2019existence l\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9 de droit britannique SOC3.) . Il n\u2019est pas fait grief aux pr\u00e9venus de n\u2019avoir pas eux-m\u00eames effectu\u00e9 des recherches au sujet de SOC3.), mais de n\u2019avoir donn\u00e9 aucune suite aux informations aff\u00e9rentes que BQUE1.) avait fournies \u00e0 SOC1.). A ce sujet encore, les pr\u00e9venus ne sauraient se retrancher derri\u00e8re le fait que ces<\/p>\n

16 informations ne leur auraient pas \u00e9t\u00e9 continu\u00e9es. Ils auraient d\u00fb s\u2019int\u00e9resser aux transactions de SOC2.) d\u00e8s apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par B.) des articles qu\u2019elle avait trouv\u00e9s dans Internet sur A.) et D.), ce qu\u2019ils n\u2019ont cependant pas fait.<\/p>\n

Les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments d\u2019information qui \u00e9taient connus des pr\u00e9venus, ou qu\u2019ils auraient d\u00fb conna\u00eetre s\u2019ils avaient pleinement satisfait \u00e0 leur obligation de vigilance (pass\u00e9 p\u00e9nal de A.), ayant apparemment \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans une \u00ab serious fraud \u00bb avec D.), relations entre A.), via SOC2.) , et D.), via SOC3.) , anomalies constat\u00e9es par BQUE1.) en relation avec l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une instruction de paiement du 23 novembre 2009, et que BQUE1.) avait signal\u00e9es \u00e0 SOC1.) ) auraient en l\u2019esp\u00e8ce d\u00fb amener SOC1.) \u00e0 effectuer une d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration suspecte. Tous les arguments invoqu\u00e9s par les pr\u00e9venus (connaissance de A.) depuis au moins 1998, connaissance de l\u2019activit\u00e9 de A.) ayant engendr\u00e9 les avoirs de SOC2.) , faible montant de la transaction du 23 novembre 2009, ex\u00e9cution de la transaction autoris\u00e9e par la Cellule de renseignement financier, fonds effectivement vir\u00e9s sur le compte indiqu\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une banque en Norv\u00e8ge, absence de difficult\u00e9s de A.) de trouver un nouveau domiciliataire pour sa soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) apr\u00e8s cessation des relations entre SOC1.) et A.), absence de difficult\u00e9s de trouver une nouvelle banque pour l\u2019ouverture de comptes au nom de SOC2.) apr\u00e8s cessation des relations bancaires entre BQUE1.) et A.)\/SOC2.)) ne sauraient \u00eatre en l\u2019esp\u00e8ce retenus comme justifiant l\u2019absence de d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration suspecte. Ces arguments reposent en effet soit sur des a priori, soit sur des justifications ex post. Admettre le raisonnement des pr\u00e9venus reviendrait en d\u00e9finitive \u00e0 abandonner aux professionnels du secteur financier la d\u00e9cision, s\u2019il y a ou s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019op\u00e9ration de blanchiment, alors que le m\u00e9canisme mis en place par la loi du 12 novembre 2004 oblige pr\u00e9cis\u00e9ment le professionnel du secteur financier \u00e0 informer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de tout fait qui pourrait \u00eatre l\u2019indice d\u2019un blanchiment, et ce alors m\u00eame qu\u2019il s\u2019av\u00e9rerait par la suite qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019op\u00e9ration de blanchiment.<\/p>\n

La d\u00e9cision des pr\u00e9venus, quant aux suites \u00e0 r\u00e9server aux informations qu\u2019B.) leur avait soumises, ayant \u00e9t\u00e9 prise apr\u00e8s d\u2019amples discussions (tant au niveau d\u2019SOC1.), qu\u2019avec la BQUE1.) , voir \u00e0 ce sujet les d\u00e9clarations de Y.) le 13 d\u00e9cembre 2011 devant le juge d\u2019instruction : \u00ab Nous avons discut\u00e9 de ce client avec BQUE1.) qui nous avait apport\u00e9 le client de ce qu\u2019il fallait faire \u00bb), le fait de ne pas s\u2019int\u00e9resser aux transactions de SOC2.) et de ne pas faire de d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration suspecte r\u00e9sultent d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. Les deux pr\u00e9venus ont donc sciemment contrevenu aux obligations professionnelles leur incombant, qu\u2019ils connaissaient parfaitement. Le fait qu\u2019il y ait une erreur d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 la base de ces manquements (la conviction, erron\u00e9e, qu\u2019aucune op\u00e9ration de blanchiment ne pouvait \u00eatre effectu\u00e9e avec les avoirs de SOC2.)) est \u00e0 cet \u00e9gard sans pertinence.<\/p>\n

Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, X.) et Y.) sont \u00e0 retenir dans les liens des pr\u00e9ventions libell\u00e9es \u00e0 leur encontre et sanctionn\u00e9es par l\u2019article 9 de la loi du 12 novembre 2004, telle que modifi\u00e9e par une loi du 27 octobre 2010.<\/p>\n

Les deux pr\u00e9venus n\u2019ayant aucun ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire et exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans le domaine financier depuis de nombreuses ann\u00e9es, d\u2019une part, les manquements retenus \u00e0 leur charge relevant certes d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, mais bas\u00e9e sur une erreur d\u2019appr\u00e9ciation et non pas sur la volont\u00e9 de court-circuiter le m\u00e9canisme l\u00e9gal de d\u00e9tection en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment, d\u2019autre part, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide de faire b\u00e9n\u00e9ficier les pr\u00e9venus de la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation.<\/p>\n

17 P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus entendus en leurs d\u00e9clarations et moyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel du minist\u00e8re public recevable;<\/p>\n

le dit \u00e9galement fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

d\u00e9clare \u00e9tablies \u00e0 charge d\u2019X.) et de Y.) les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

\u00ab comme auteurs ayant eux-m\u00eames ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction,<\/p>\n

dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Luxembourg, (\u2026), L-(\u2026), depuis un temps non prescrit et en particulier au courant des mois de novembre-d\u00e9cembre 2009,<\/p>\n

en leur qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab SOC1.) \u00bb, professionnel du secteur financier (domiciliataire et professionnel effectuant des services de constitution et de gestion de soci\u00e9t\u00e9s), profession vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 (7) de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, par renvoi \u00e0 la loi (modifi\u00e9e) du 5 avril 1993 relative au secteur financier et partant soumis aux obligations professionnelles en la mati\u00e8re pr\u00e9vues par la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2004,<\/p>\n

A. en infraction aux articles 3 et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3(2) d) de la loi susvis\u00e9e, lorsqu\u2019il y a suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, ind\u00e9pendamment de tous seuils, exemptions ou d\u00e9rogations applicables en ce qu\u2019ils n\u2019ont pas exerc\u00e9 une vigilance constante de la relation d\u2019affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la dur\u00e9e de cette relation d\u2019affaires, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que ces transactions sont coh\u00e9rentes par rapport \u00e0 la connaissance qu\u2019a le professionnel de son client, de ses activit\u00e9s commerciales et de son profil de risque,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), alors qu\u2019il y avait suspicion de blanchiment, en ce qu\u2019ils n\u2019ont pas exerc\u00e9 une vigilance constante de la relation d\u2019affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la dur\u00e9e de cette relation d\u2019affaires, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que ces transactions sont coh\u00e9rentes par rapport \u00e0 la connaissance qu\u2019ils avaient du client, de ses activit\u00e9s commerciales et de son profil de risque,<\/p>\n

B. en infraction \u00e0 l\u2019article 5 (1) a) de sciemment ne pas avoir coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en n\u2019informant pas, de leur propre initiative le Procureur d\u2019Etat aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg lorsqu\u2019ils savent, soup\u00e7onnent ou ont de bonnes raisons de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9, notamment en raison<\/p>\n

18 de la personne concern\u00e9e, de son \u00e9volution, de l\u2019origine des avoirs, de la nature, de la finalit\u00e9 ou des modalit\u00e9s de l\u2019op\u00e9ration,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de sciemment ne pas avoir coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en n\u2019informant pas, de leur propre initiative le Procureur d\u2019Etat aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg lorsqu\u2019il savaient, soup\u00e7onnaient ou avaient de bonnes raisons de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment \u00e9tait en cours en relation avec les trois factures SOC3.) Ltd du 25 avril 2009, 25 septembre 2009 et 21 d\u00e9cembre 2009, notamment en raison de la personne concern\u00e9e tenant au pass\u00e9 p\u00e9nal de A.), des modalit\u00e9s de l\u2019op\u00e9ration mettant en relation une soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) Ltd, sans adresse, liquid\u00e9e depuis 2004, et dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ensemble avec A.) \u00bb;<\/p>\n

ordonne \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019 X.) et de Y.) la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation pendant une dur\u00e9e de trois (3) ans;<\/p>\n

condamne X.) et Y.) aux frais de leur poursuite dans les deux instances, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 55 ,45+10,65 euros pour chacun.<\/p>\n

Par application des articles 2, 3, 5, 9 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 et 66 du Code p\u00e9nal, et 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Monsieur Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, et Mesdames Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Myl\u00e8ne REGENWETTER , avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 521\/1 4 V. du 2 d\u00e9cembre 2014 (Not. 12686\/ 10\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux d\u00e9cembre deux mille quatorze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[86213],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-884723","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-86213","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 2 d\u00e9cembre 2014 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-decembre-2014\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 d\u00e9cembre 2014\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 521\/1 4 V. du 2 d\u00e9cembre 2014 (Not. 12686\/ 10\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux d\u00e9cembre deux mille quatorze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-decembre-2014\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-12T22:17:34+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"54 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-decembre-2014\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-decembre-2014\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 d\u00e9cembre 2014 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-12T22:17:27+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-12T22:17:34+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-decembre-2014\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-decembre-2014\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-decembre-2014\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 d\u00e9cembre 2014\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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