{"id":887948,"date":"2026-05-14T00:11:22","date_gmt":"2026-05-13T22:11:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-octobre-2014-n-1029-39189\/"},"modified":"2026-05-14T00:11:27","modified_gmt":"2026-05-13T22:11:27","slug":"cour-superieure-de-justice-29-octobre-2014-n-1029-39189","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-octobre-2014-n-1029-39189\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 octobre 2014, n\u00b0 1029-39189"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze<\/p>\n

Num\u00e9ro 39189 du r\u00f4le Composition : Jean- Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Guy ROSEN, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg du 24 avril 2012 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Emmanuelle RUDLOFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t :<\/p>\n

B),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alexandre CHATEAUX , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 26 janvier 2012, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 recevables et fond\u00e9es les demandes principale et reconventionnelle en divorce de B) et A), a, partant, prononc\u00e9 le divorce aux torts r\u00e9ciproques de B) et d\u2019A), a dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation et au partage de l\u2019indivision existant entre parties et \u00e0 la liquidation de leurs reprises \u00e9ventuelles et a dit non fond\u00e9e la demande d\u2019A) en obtention d\u2019une prestation compensatoire.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 24 avril 2012, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement. Elle attaque le jugement pour avoir d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande principale en divorce de B), dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation et au partage de l\u2019indivision existant entre parties et dit non fond\u00e9e sa demande en obtention d\u2019une prestation compensatoire.<\/p>\n

Quant au bien-fond\u00e9 de la demande en divorce de B)<\/p>\n

A) reproche aux premiers juges de s\u2019\u00eatre bas\u00e9s sur les d\u00e9clarations testimoniales de deux t\u00e9moins, alors que celles-ci seraient, principalement, irrecevables pour ne pas respecter les prescriptions de l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e9tant donn\u00e9 que la for me sacramentelle ferait d\u00e9faut, et, subsidiairement, non pertinentes, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles seraient impr\u00e9cises et ne seraient qu\u2019une succession d\u2019opinions personnelles et d\u2019ou\u00ef -dires. Par ailleurs, le fait isol\u00e9 relat\u00e9 par le t\u00e9moin C) serait ancien et ne saurait justifier une demande en divorce. Une attestation testimoniale qu\u2019elle d\u00e9pose elle- m\u00eame, contredirait d\u2019ailleurs les dires des t\u00e9moins de B) . Par cons\u00e9quent, A) , qui conteste d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale toutes les affirmations de B), conclut au d\u00e9bout\u00e9 de la demande en divorce de B). Par la suite, A) conclut encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de B) au v\u0153u de l\u2019article 244 du code civil fran\u00e7ais, applicable en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que les parties se seraient r\u00e9concili\u00e9es depuis les faits all\u00e9gu\u00e9s. Plus subsidiairement, A) demande encore la suspension du r\u00f4le dans l\u2019attente du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une plainte pour faux t\u00e9moignage d\u00e9pos\u00e9e contre le t\u00e9moin D) .<\/p>\n

B) passe en revue les attestations testimoniales qu\u2019il a produites \u00e0 l\u2019appui de sa demande, qui selon lui seraient parfaitement valables, pour arriver \u00e0 la conclusion que les faits reproch\u00e9s \u00e0 A) constituent des violations graves et renouvel\u00e9es des devoirs et obligations r\u00e9sultant du mariage, de nature \u00e0 justifier sa demande en divorce sur base des dispositions des articles 242 et suivants du code civil fran\u00e7ais. Il offre de prouver les griefs formul\u00e9s contre son \u00e9pouse par voie d\u2019audition des auteurs des attestations.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il y a lieu de noter qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande d\u2019 A) en suspension du r\u00f4le, \u00e9tant donn\u00e9 que sa plainte n\u2019a pas autrement \u00e9t\u00e9 poursuivie, A) ayant omis de proc\u00e9der \u00e0 la consignation pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

Quant au moyen tir\u00e9 de la r\u00e9conciliation, il y a lieu de remarquer que l\u2019article 244 du code civil fran\u00e7ais pr\u00e9voit que \u00ab la r\u00e9conciliation des \u00e9poux intervenue depuis les faits all\u00e9gu\u00e9s emp\u00eache de les invoquer comme cause de divorce. Le juge d\u00e9clare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant \u00eatre form\u00e9e en raison de faits survenus ou d\u00e9couverts depuis la r\u00e9conciliation, les faits anciens pouvant alors \u00eatre rappel\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne<\/p>\n

sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une r\u00e9conciliation s\u2019ils ne r\u00e9sultent que de la n\u00e9cessit\u00e9 ou d\u2019un effort de conciliation, ou des besoins de l\u2019\u00e9ducation des enfants. \u00bb<\/p>\n

A) soutient, \u00e0 l\u2019appui de son moyen tir\u00e9 de la r\u00e9conciliation du couple et du pardon que B) aurait accord\u00e9, que les faits all\u00e9gu\u00e9s se situent pour le plus r\u00e9cent au courant de l\u2019ann\u00e9e 2005 et que les \u00e9poux ont poursuivi la vie maritale jusqu\u2019en f\u00e9vrier 2007.<\/p>\n

B) conteste tout pardon dans son chef.<\/p>\n

La r\u00e9conciliation suppose la r\u00e9union d\u2019un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir le maintien ou la reprise de la cohabitation apr\u00e8s les fautes pardonn\u00e9es, et d\u2019un \u00e9l\u00e9ment intentionnel consistant dans le pardon complet et r\u00e9fl\u00e9chi accord\u00e9 au conjoint fautif par l\u2019\u00e9poux offens\u00e9. La r\u00e9conciliation doit donc \u00eatre r\u00e9elle. Elle suppose une r\u00e9ciprocit\u00e9 de volont\u00e9 de ne plus tenir compte des griefs ant\u00e9rieurs et connus, une volont\u00e9 d\u2019oubli en m\u00eame temps que l\u2019intention de reprendre la vie commune. Tel n\u2019est pas le cas, par exemple, s\u2019il n\u2019y a que de br\u00e8ves reprises de le vie commune suivies aussit\u00f4t d\u2019une nouvelle s\u00e9paration.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate qu\u2019 A) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir aussi bien l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la cohabitation entre \u00e9poux, soit \u00e0 Luxembourg, soit \u00e0 Moscou, apr\u00e8s les fautes pr\u00e9tendument pardonn\u00e9es — au contraire il n\u2019y a plus eu de vie commune r\u00e9elle d\u00e9j\u00e0 avant les faits reproch\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fenderesse — que, et surtout, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel, \u00e0 savoir le pardon r\u00e9fl\u00e9chi et complet de la part du mari.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il n\u2019 y a pas lieu de faire droit \u00e0 la fin de non- recevoir soulev\u00e9e par A).<\/p>\n

Quant aux attestations testimoniales produites par B) dont la r\u00e9gularit\u00e9 est contest\u00e9e, la Cour constate qu\u2019effectivement la formule pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, suivant laquelle l\u2019attestateur indique qu\u2019il a connaissance du fait que l\u2019attestation est \u00e9tablie en vue de sa production en justice et qu\u2019il a connaissance qu\u2019une fausse attestation de sa part l\u2019expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales, fait d\u00e9faut pour les attestations d\u2019D) et C).<\/p>\n

Il est exact que, tel que le tribunal l\u2019a relev\u00e9, dans la mesure o\u00f9 la loi ne pr\u00e9voit aucune sanction, il appartient aux juges d\u2019appr\u00e9cier si une attestation, qui n\u2019est pas \u00e9tablie selon les dispositions de l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, pr\u00e9sente des garanties suffisantes pour emporter la conviction du tribunal. Le juge peut ainsi prendre en consid\u00e9ration une attestation qui ne comporte pas toutes les \u00e9nonciations requises par l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Il lui appartient d\u2019estimer le cr\u00e9dit qu\u2019il doit accorder \u00e0 l\u2019\u00e9crit et il peut ne pas tenir compte de l\u2019attestation si elle ne lui para\u00eet pas pr\u00e9senter les garanties suffisantes pour emporter sa conviction.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que les d\u00e9fauts de l\u2019attestation ne se rattachent ni au contenu, ni \u00e0 une formalit\u00e9 mineure, mais \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de l\u2019attestation, qui, \u00e0 les supposer correspondre aux prescriptions l\u00e9gales, conf\u00e8rent \u00e0 cette derni\u00e8re, en principe, une force probante similaire \u00e0 celle du t\u00e9moignage recueilli sous la foi du serment lors de l\u2019enqu\u00eate. Pour offrir les garanties n\u00e9cessaires susceptibles d\u2019emporter la conviction des juges, il faut donc que l\u2019attestation renseigne que son auteur sait \u00e0 quoi il s\u2019engage, c\u2019est-\u00e0-<\/p>\n

dire que sa d\u00e9claration \u00e9crite sera produite en justice et que de fausses d\u00e9clarations, \u00e0 l\u2019instar du faux t\u00e9moignage, sont susceptibles de l\u2019exposer \u00e0 des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n

Etant donn\u00e9, cependant, d\u2019une part, que les autres attestations produites par B) ne contiennent pas de faits de nature \u00e0 \u00e9tablir \u00e0 eux seuls le bien- fond\u00e9 de sa demande en divorce, et, d\u2019autre part, que les faits sur lesquels les deux personnes ont attest\u00e9 sont pertinents pour l\u2019issue du litige, la Cour entend, non pas les auditionner en tant que t\u00e9moins, tel que B) l\u2019a sugg\u00e9r\u00e9, mais, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 400, alin\u00e9a 1 er , du nouveau code de proc\u00e9dure civile, inviter B) \u00e0 produire, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une attestation de ces deux t\u00e9moins r\u00e9pondant aux prescriptions de l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, avec le libell\u00e9 tel qu\u2019il figure au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au bien-fond\u00e9 de la demande reconventionnelle en divorce d\u2019 A) B) interjette appel incident et conclut au rejet de la demande reconventionnelle en divorce d\u2019A) et au prononc\u00e9 du divorce aux torts exclusifs d\u2019A). Il conteste le caract\u00e8re de gravit\u00e9 du grief retenu contre lui par le tribunal. Il conteste \u00e9galement le reproche d\u2019avoir entretenu une relation adult\u00e8re avec une tierce personne.<\/p>\n

A) conclut au rejet de l\u2019appel incident de B) .<\/p>\n

Elle formule une demande ampliative au regard des faits p\u00e9nalement r\u00e9prouv\u00e9s reproch\u00e9s \u00e0 B) qui seraient insupportables pour l\u2019honneur conjugal.<\/p>\n

B) conclut au rejet de cette derni\u00e8re demande, les faits all\u00e9gu\u00e9s n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision p\u00e9nale ou disciplinaire d\u00e9finitive prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re, d\u2019une part, que les faits, librement avou\u00e9s par B), mais \u00e9galement \u00e9tablis par les attestations testimoniales r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9es en cause, de changer les serrures du domicile conjugal et de refuser l\u2019acc\u00e8s audit domicile \u00e0 l\u2019\u00e9pouse, constituent des injures graves et des violations graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des devoirs et obligations n\u00e9s du mariage, rendant intol\u00e9rable le maintien de la vie conjugale au sens de l\u2019article 242 du code civil fran\u00e7ais. Les m\u00eames attestations testimoniales reprennent \u00e9galement les relations hautement \u00e9quivoques de B) avec une dame \u00e0 Moscou, qui sont tout aussi injurieuses pour l\u2019honneur de l\u2019\u00e9pouse .<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re, d\u00e8s lors, et sans qu\u2019il ne soit besoin d\u2019analyser la demande ampliative de A) , que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande reconventionnelle en divorce d\u2019A).<\/p>\n

L\u2019appel incident de B) est, par cons\u00e9quent, \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 la liquidation et au partage de l\u2019indivision<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A) expose que le couple A) & B) a \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens. Aucune indivision ne serait n\u00e9e au courant du mariage ; il n\u2019existerait pas de masse de biens communs, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 liquidation.<\/p>\n

B) estime que le tribunal n\u2019a fait qu\u2019acter l\u2019accord des parties lors de leur comparution personnelle devant le magistrat instructeur.<\/p>\n

Il est acquis que toute s\u00e9paration de biens se caract\u00e9rise par une s\u00e9paration des patrimoines des conjoints, tant pour la propri\u00e9t\u00e9 de leurs biens \u2013 absence de masse commune \u2013 que pour l\u2019exercice des pouvoirs des \u00e9poux sur leurs patrimoines respectifs. Mais, la communaut\u00e9 de vie engendre fr\u00e9quemment une confusion de fait de biens au cours du mariage, ainsi qu\u2019une ing\u00e9rence de chacun des \u00e9poux dans la gestion des biens personnels de l\u2019autre. C\u2019est la raison pour laquelle le concept m\u00eame de la liquidation n\u2019est pas \u00e9tranger au r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en disant que les parties se disputent quant au caract\u00e8re propre ou commun du domicile conjugal, acquis en 2005, pour lequel un pr\u00eat commun aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec la Banque et Caisse d\u2019Epargne de l\u2019Etat. Le tribunal a a jout\u00e9 qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que le divorce constitue une cause de dissolution de toute indivision qui se serait greff\u00e9e sur cette s\u00e9paration, et que ces demandes, ainsi celle de B) en licitation dudit bien immobilier sis \u00e0 Luxembourg, 00 , rue J.B., ne sont pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 suffisamment instruites, il y a lieu de nommer un notaire pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation et de partage.<\/p>\n

Le fait invoqu\u00e9 en instance d\u2019appel par A) que B) ait adress\u00e9, le 1 er juillet 2006, une lettre \u00e0 un huissier de justice, dans laquelle il explique qu\u2019il n\u2019est pas propri\u00e9taire de l\u2019immeuble ni des meubles qui s\u2019y trouvent, n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9nerver cette motivation, vu que cette lettre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e dans un tout autre contexte et qu\u2019elle n\u2019est pas autrement probante.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point. A supposer qu\u2019il n\u2019y ait effectivement rien \u00e0 partager, ce qui n\u2019est pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli, il appartiendra au notaire de le constater.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande d\u2019 A) en obtention d\u2019une prestation compensatoire<\/p>\n

A) expose que pour la d\u00e9bouter de sa demande en paiement d\u2019une prestation compensatoire, introduite sur base de l\u2019article 270 du code civil fran\u00e7ais, le tribunal se serait bas\u00e9 sur trois fausses consid\u00e9rations. Contrairement aux dires du tribunal, elle serait dans le besoin (elle renvoie \u00e0 ce sujet \u00e0 la vente d\u2019un appartement qu\u2019elle n\u2019aurait plus pu entretenir et elle d\u00e9taille sa situation de fortune actuelle), elle n\u2019aurait embrass\u00e9 aucune activit\u00e9 professionnelle, malgr\u00e9 le fait que sur certains documents figure sa qualit\u00e9 de \u00ab critique d\u2019art \u00bb, et le mariage aurait dur\u00e9 pr\u00e8s de vingt ans et non seulement de 1993 \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990, comme retenu par le tribunal. Par cons\u00e9quent, A) r\u00e9clame l\u2019allocation d\u2019un montant mensuel de 3.000 euros \u00e0 ce titre. M\u00eame si \u00e0 l\u2019heure actuelle B) est r\u00e9voqu\u00e9, par une d\u00e9cision non encore d\u00e9finitive, de son statut de fonctionnaire europ\u00e9en pour cause d\u2019infractions p\u00e9nales, cela ne le dispenserait pas du paiement de cette prestation.<\/p>\n

B) expose que, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 270 et 271 du code civil fran\u00e7ais, une prestation compensatoire n\u2019est due que si la disparit\u00e9 dans les conditions respectives est cr\u00e9\u00e9e par la rupture du mariage, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. A ce sujet, il offre de prouver, par voie d\u2019enqu\u00eate, qu\u2019A) per\u00e7oit des revenus non d\u00e9clar\u00e9s de par son activit\u00e9 comme directrice au sein d\u2019une galerie d\u2019art. Par ailleurs, A) ne serait pas dans le besoin. Elle se serait volontairement appauvrie en vendant son appartement \u00e0 perte. Par des<\/p>\n

conclusions post\u00e9rieures, B) expose qu\u2019il a fait l\u2019objet de poursuites disciplinaires de la part de la Commission europ\u00e9enne, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 avec effet au 1 er f\u00e9vrier 2014 et qu\u2019il n\u2019a plus de ressources qui lui permettraient d\u2019assurer ses propres besoins et, partant, d\u2019entretenir son \u00e9pouse. La d\u00e9cision entreprise serait, d\u00e8s lors, \u00e0 confirmer.<\/p>\n

L\u2019article 270 du code civil fran\u00e7ais dispose que :<\/p>\n

\u00ab Le divorce met fin au devoir de secours entre \u00e9poux.<\/p>\n

L'un des \u00e9poux peut \u00eatre tenu de verser \u00e0 l'autre une prestation destin\u00e9e \u00e0 compenser, autant qu'il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caract\u00e8re forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fix\u00e9 par le juge.<\/p>\n

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'\u00e9quit\u00e9 le commande, soit en consid\u00e9ration des crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l'article 271, soit lorsque le divorce est prononc\u00e9 aux torts exclusifs de l'\u00e9poux qui demande le b\u00e9n\u00e9fice de cette prestation, au regard des circonstances particuli\u00e8res de la rupture \u00bb.<\/p>\n

De la r\u00e9daction de l\u2019article 270 du code civil, il r\u00e9sulte que deux conditions sont requises pour l\u2019obtention d\u2019une prestation compensatoire : il doit exister une disparit\u00e9 dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux ; cette disparit\u00e9 doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par la rupture du mariage.<\/p>\n

Le juge doit donc v\u00e9rifier que c\u2019est bien la rupture du mariage qui cr\u00e9e la disparit\u00e9 dans les conditions de vie respectives.<\/p>\n

L\u2019article 271 du code civil fran\u00e7ais dispose que :<\/p>\n

\u00ab La prestation compensatoire est fix\u00e9e selon les besoins de l'\u00e9poux \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'\u00e9volution de celle- ci dans un avenir pr\u00e9visible.<\/p>\n

A cet effet, le juge prend en consid\u00e9ration notamment : — la dur\u00e9e du mariage ; — l'\u00e2ge et l'\u00e9tat de sant\u00e9 des \u00e9poux ; — leur qualification et leur situation professionnelles ; — les cons\u00e9quences des choix professionnels faits par l'un des \u00e9poux pendant la vie commune pour l'\u00e9ducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carri\u00e8re de son conjoint au d\u00e9triment de la sienne ; — le patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible des \u00e9poux, tant en capital qu'en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial ; — leurs droits existants et pr\u00e9visibles ; — leur situation respective en mati\u00e8re de pensions de retraite en ayant estim\u00e9, autant qu'il est possible, la diminution des droits \u00e0 retraite qui aura pu \u00eatre caus\u00e9e, pour l'\u00e9poux cr\u00e9ancier de la prestation compensatoire, par les circonstances vis\u00e9es au sixi\u00e8me alin\u00e9a \u00bb.<\/p>\n

Il est exact que l\u2019article 272 du code civil fran\u00e7ais dispose que :<\/p>\n

\u00ab Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou \u00e0 l'occasion d'une demande de r\u00e9vision, les parties<\/p>\n

fournissent au juge une d\u00e9claration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie \u00bb.<\/p>\n

Cette disposition a \u00e9t\u00e9 introduite dans le code civil fran\u00e7ais, afin de garantir une certaine loyaut\u00e9 des \u00e9poux dans la pr\u00e9sentation de leurs besoins et de leurs ressources respectifs. M\u00eame si le juge peut, de sa propre initiative, inviter les parties \u00e0 fournir cette d\u00e9claration, la jurisprudence admet que le recours \u00e0 cette d\u00e9claration, dont la mise en \u0153uvre est, de tout fa\u00e7on, d\u00e9licate, n\u2019est pas obligatoire.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que le recours \u00e0 cette mesure n\u2019est pas opportun, \u00e9tant donn\u00e9, d\u2019une part, qu\u2019elle n\u2019est pas de nature \u00e0 garantir l\u2019exactitude des d\u00e9clarations des parties, au vu de leur total d\u00e9saccord quant \u00e0 leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res all\u00e9gu\u00e9es de part et d\u2019autre et, notamment, quant \u00e0 leurs ressources respectives et, d\u2019autre part, au vu des difficult\u00e9s, voire de l\u2019impossibilit\u00e9 pour une juridiction luxembourgeoise de sanctionner, selon le droit fran\u00e7ais, une d\u00e9claration mensong\u00e8re ou un refus de d\u00e9claration.<\/p>\n

Afin de pouvoir appr\u00e9cier si les conditions mentionn\u00e9es ci-dessus sont remplies, \u00e0 savoir la disparit\u00e9 \u00e9conomique, cr\u00e9\u00e9e par la rupture du mariage, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il convient, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019admettre B) \u00e0 son offre de preuve tendant \u00e0 \u00e9tablir les \u00e9ventuelles ressources per\u00e7ues par A), \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est essentiellement sur ce point que les parties sont en d\u00e9saccord.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

— quant au bien- fond\u00e9 de la demande en divorce de B) ,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, admet B) \u00e0 prouver par la production d\u2019une attestation testimoniale d\u2019D), professeur, demeurant \u00e0 000000 Moscou, 00, XXXXXzski et C), chercheur, demeurant \u00e0 Moscou, 00 , rue XXXXX , r\u00e9pondant aux prescriptions de l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

\u00ab que tout au long du mariage, l\u2019\u00e9pouse s\u2019est toujours comport\u00e9e de mani\u00e8re hautement injurieuse et a toujours d\u00e9nigr\u00e9 son \u00e9poux, notamment devant les tiers,<\/p>\n

que, notamment, l\u2019\u00e9pouse jurait constamment en public, embarrassant son \u00e9poux et lui causant un pr\u00e9judice certain dans ses relations professionnelles (coll\u00e8gues, sup\u00e9rieurs,\u2026),<\/p>\n

qu\u2019A) pr\u00e9tendait, sans aucun fondement, que son \u00e9poux entretenait des relations inconvenantes avec des femmes, y compris des prostitu\u00e9es,<\/p>\n

qu\u2019elle instiguait des sc\u00e8nes de jalousie extr\u00eame poursuivant son \u00e9poux jusqu\u2019\u00e0 des lieux o\u00f9 B) devait exercer ses fonctions,<\/p>\n

qu\u2019elle insultait son \u00e9poux devant des tiers et que, notamment, elle qualifiait son \u00e9poux d\u2019\u00ab idiot avec un niveau culturel nul \u00bb, ajoutant qu\u2019\u00ab il essaye de se faire passer pour une personne \u00e9volu\u00e9e et cultiv\u00e9e alors qu\u2019il n\u2019est qu\u2019un imb\u00e9cile \u00bb,<\/p>\n

qu\u2019elle pr\u00e9tendait encore \u00eatre laiss\u00e9e sans le sou par son \u00e9poux alors qu\u2019il contribuait comme il le pouvait tandis qu\u2019elle d\u00e9pensait les revenus du m\u00e9nage pour ses d\u00e9penses personnelles sans s\u2019acquitter des factures,<\/p>\n

qu\u2019elle ne faisait nullement b\u00e9n\u00e9ficier le m\u00e9nage de ses revenus tir\u00e9s de son activit\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9e, \u00bb<\/p>\n

— quant au bien- fond\u00e9 de la demande reconventionnelle en divorce de A) ,<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9 l\u2019appel incident de B) ,<\/p>\n

partant, confirme la d\u00e9cision entreprise ;<\/p>\n

— quant \u00e0 la demande en liquidation,<\/p>\n

confirme la d\u00e9cision entreprise ;<\/p>\n

— quant \u00e0 la demande en obtention d\u2019une prestation compensatoire,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, admet B) \u00e0 prouver le fait suivant :<\/p>\n

\u00ab Depuis 2006, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, l\u2019\u00e9pouse per\u00e7oit des revenus de son activit\u00e9 au sein de la Galerie d\u2019art contemporain NS sis \u00e0 Luxembourg sinon \u00e0 titre d\u2019ind\u00e9pendant en sa qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire. \u00bb<\/p>\n

ordonne l\u2019audition des t\u00e9moins, E) et F), les deux demeurant professionnellement \u00e0 C\/O Galerie d\u2019art contemporain NS) , 0 rue, L-0000 Luxembourg,<\/p>\n

contre-preuve r\u00e9serv\u00e9e,<\/p>\n

commet \u00e0 ces devoirs d\u2019instruction Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Jean- Claude WIWINIUS,<\/p>\n

fixe jour et heure pour l\u2019enqu\u00eate principale au mardi, 2 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 09.00 heures,<\/p>\n

fixe jour pour la contre-enqu\u00eate au mardi, 13 janvier 2015, \u00e0 09.00 heures,<\/p>\n

chaque fois en la Chambre du Conseil de la salle d\u2019audience CR.4.28, en les locaux de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice \u00e0 Luxembourg, B\u00e2timent CR, Cit\u00e9 judiciaire, L-2080 Luxembourg,<\/p>\n

dit que les parties intim\u00e9es devront d\u00e9poser au plus tard le 20 d\u00e9cembre 2014 au greffe de la Cour les noms, pr\u00e9noms et demeures des t\u00e9moins qu\u2019elles voudront faire entendre lors de la contre-enqu\u00eate,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais et le surplus.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze Num\u00e9ro 39189 du r\u00f4le Composition : Jean- Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Guy ROSEN, greffier assum\u00e9. 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