{"id":887980,"date":"2026-05-14T00:12:48","date_gmt":"2026-05-13T22:12:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-octobre-2014-n-1023-40807\/"},"modified":"2026-05-14T00:12:52","modified_gmt":"2026-05-13T22:12:52","slug":"cour-superieure-de-justice-23-octobre-2014-n-1023-40807","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-octobre-2014-n-1023-40807\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 octobre 2014, n\u00b0 1023-40807"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -trois octobre deux mille quatorze .<\/p>\n

Num\u00e9ro 40807 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER de Luxembourg du 14 janvier 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l. en faillite, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Marguerite RIES ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER , comparant par Ma\u00eetre Marguerite RIES, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 1 er avril 2014.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 12 avril 2013, A , au service de la s\u00e0rl B en qualit\u00e9 de monteur chauffage- sanitaire-ventilation depuis le 6 f\u00e9vrier 2006 fut licenci\u00e9 le 29 novembre 2012 avec pr\u00e9avis, le motif du licenciement \u00e9tant d\u2019ordre \u00e9conomique et plus pr\u00e9cis\u00e9ment relatif \u00e0 la baisse du chiffre d\u2019affaire et aux pertes encourues en 2010, 2011 et 2012 obligeant l\u2019employeur \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts d\u2019exploitation en proc\u00e9dant \u00e0 la suppression de postes afin d\u2019adapter les effectifs \u00e0 la capacit\u00e9 et \u00e0 l\u2019activit\u00e9 r\u00e9duite de l\u2019entreprise.<\/p>\n

A contesta tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s pour conclure au caract\u00e8re abusif de son cong\u00e9diement et pour r\u00e9clamer les montants plus amplement d\u00e9taill\u00e9s dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Il soutint plus particuli\u00e8rement que la soci\u00e9t\u00e9 B qui fait partie du groupe de soci\u00e9t\u00e9s C GmbH depuis le 18 octobre 2011, date \u00e0 laquelle toutes les parts de l\u2019entreprise B ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 allemande C GmbH pour le prix d\u2019un million d\u2019euros, soci\u00e9t\u00e9 allemande qui dispose partant dans la soci\u00e9t\u00e9 B d\u2019une participation de 100% et contr\u00f4le cette derni\u00e8re en fait et en droit, aurait d\u00fb pr\u00e9ciser dans sa lettre de motivation non seulement la situation financi\u00e8re du groupe de soci\u00e9t\u00e9s qui aurait justifi\u00e9 le cong\u00e9diement mais \u00e9galement la raison pour laquelle le poste de A plut\u00f4t qu\u2019un autre a \u00e9t\u00e9 choisi pour \u00eatre supprim\u00e9.<\/p>\n

Par jugement du 27 novembre 2013, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement justifi\u00e9 et a d\u00e9bout\u00e9 A de ses demandes en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande en paiement d\u2019une prime de fin d\u2019ann\u00e9e 2013 \u00e0 concurrence de 142,53 euros et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 employeuse \u00e0 lui payer ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la lettre de motivation correspond au crit\u00e8re l\u00e9gal de pr\u00e9cision et il a retenu que l\u2019employeur pouvait prendre les mesures qu\u2019il jugeait n\u00e9cessaires pour redresser sa situation financi\u00e8re ob\u00e9r\u00e9e et proc\u00e9der ainsi au licenciement du salari\u00e9 sans justifier de la situation \u00e9conomique d\u2019autres entit\u00e9s du groupe de soci\u00e9t\u00e9s dont elle fait partie.<\/p>\n

Ce jugement fut r\u00e9guli\u00e8rement entrepris par A par acte d\u2019huissier du 14 janvier 2014.<\/p>\n

3 L\u2019appelant demande de dire son appel fond\u00e9 et par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 de d\u00e9clarer son licenciement abusif et de lui allouer en cons\u00e9quence les montants indemnitaires r\u00e9clam\u00e9s en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il soutient en premier lieu qu\u2019en faisant partie d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 100% en fait et en droit depuis la reprise par le groupe C GMBH, la soci\u00e9t\u00e9 B a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures suffisantes pour redresser sa situation financi\u00e8re, de sorte qu\u2019elle ne pourrait plus prendre d\u2019autres mesures et proc\u00e9der au licenciement de son personnel sous couvert d\u2019un motif \u00e9conomique ; il pr\u00e9tend en deuxi\u00e8me lieu que nonobstant et parall\u00e8lement aux licenciements de son personnel, l\u2019employeur a eu recours \u00e0 des pr\u00eats de personnel aupr\u00e8s d\u2019autres entreprise ce qui \u00e9tablirait le sous- emploi de la soci\u00e9t\u00e9 B , pr\u00eats de main d\u2019oeuvre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ce qui constituerait un abus de droit.<\/p>\n

Il offre de prouver ces all\u00e9gations par t\u00e9moins, l\u2019offre de preuve \u00e9tant de la teneur suivante : \u00ab L\u2019entreprise B a recouru \u00e0 du pr\u00eat de personnel apr\u00e8s le licenciement du A en date du 29 novembre 2012. Plusieurs salari\u00e9s mis \u00e0 disposition par une entreprise tierce, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 leur nombre exact, travaillent notamment et actuellement sur le chantier relatif \u00e0 l\u2019h\u00f4pital (\u2026). B a \u00e9galement embauch\u00e9 au moins un nouveau salari\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9part de A , sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte. \u00bb<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris ; elle pr\u00e9cise que ses salari\u00e9s ne sont pas ceux de la soci\u00e9t\u00e9 C , que C fait la gestion de b\u00e2timents au niveau industriel, bureaux, h\u00f4pitaux etc.., tandis que l\u2019employeur est installateur de chauffage, de sanitaire et de ventilation ; elle maintient son argumentation de premi\u00e8re instance selon laquelle l\u2019employeur est ma\u00eetre de prendre les mesures qui s\u2019imposent en cas de probl\u00e8mes financiers et qu\u2019il n\u2019appartient ni au salari\u00e9 ni au tribunal de s\u2019\u00e9riger en juge de l\u2019opportunit\u00e9 des mesures prises ; elle verse finalement 11 pi\u00e8ces desquelles il r\u00e9sulte qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u la soumission pour plusieurs grands chantiers dont celui du chantier \u00ab (\u2026) \u00bb de la police grand-ducale impliquant un manque \u00e0 gagner de 2,1 millions d\u2019euros ; elle ne conteste pas le recours aux pr\u00eats de main d\u2019\u0153uvre respectivement \u00e0 l\u2019embauche et estime qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9cide une restructuration peut ponctuellement avoir recours \u00e0 un travailleur int\u00e9rimaire voire employer des salari\u00e9s.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s l\u2019ingr\u00e8s lieu de relever que par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 24 juillet 2014, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite.<\/p>\n

Par des conclusions du 18 septembre 2014 Ma\u00eetre M. RIES, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite, a d\u00e9clar\u00e9 constituer nouvel avocat en remplacement du<\/p>\n

4 mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite et elle a pr\u00e9cis\u00e9 se rapporter aux conclusions ant\u00e9rieurement prises par Ma\u00eetre Claude CLEMENS.<\/p>\n

Ce dernier, comme en premi\u00e8re instance, conteste tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs gisants \u00e0 la base du cong\u00e9diement de A .<\/p>\n

Concernant la pr\u00e9cision de la lettre de motivation du 21 d\u00e9cembre 2012 reprise dans son int\u00e9gralit\u00e9 dans le jugement entrepris et auquel il y a partant lieu de se r\u00e9f\u00e9rer, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a relev\u00e9 par une application correcte de l\u2019article L.124-5 ( 2) du code du travail que \u00ab L \u2019employeur est, en cas de licenciement bas\u00e9 sur des consid\u00e9rations \u00e9conomiques, tenu d\u2019indiquer les raisons de la r\u00e9organisation et de la suppression d\u2019emplois et de r\u00e9v\u00e9ler clairement les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste occup\u00e9 par le salari\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelant querelle la lettre de motivation d\u2019impr\u00e9cision d\u00e8s lors que cette derni\u00e8re \u00e9nonce l\u2019\u00e9volution n\u00e9gative de son chiffre d\u2019affaires \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2010 et des pertes subies par elle ; qu\u2019elle fournit des donn\u00e9es chiffr\u00e9es sur base des bilans des ann\u00e9es 2010 et 2011, ainsi que le bilan pr\u00e9visionnel de 2012 ; qu\u2019elle indique encore que la situation \u00e9conomique difficile, tenant notamment \u00e0 la diminution de commandes, a rendu n\u00e9cessaire une r\u00e9duction des frais de personnel, ce qui a men\u00e9 \u00e0 la suppression de postes de monteurs sanitaire\/chauffage et d\u2019aides monteurs sanitaire\/chauffage.<\/p>\n

Le tribunal du travail a d\u00e8s lors retenu \u00e0 bon escient que la lettre de motivation r\u00e9pond aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision se d\u00e9gageant de la loi et de la jurisprudence, de sorte que sa d\u00e9cision est \u00e0 confirmer sur ce point par adoption de ses motifs.<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019\u00e9tait finalement pas tenu de pr\u00e9ciser la raison pour laquelle le groupe C GmbH, qui a repris \u00e0 100 % la soci\u00e9t\u00e9 B , n\u2019a pas \u00e9galement repris le personnel de cette derni\u00e8re, d\u00e8s lors que le secteur d\u2019activit\u00e9 du groupe C GmbH est totalement diff\u00e9rent de celui de la soci\u00e9t\u00e9 B rendant de ce fait la reprise du personnel mat\u00e9riellement impossible.<\/p>\n

En pr\u00e9sence des contestations du salari\u00e9 sur la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux de la motivation \u00e9conomique all\u00e9gu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 B , c\u2019est encore de fa\u00e7on correcte, sur base des pi\u00e8ces comptables soumises \u00e0 son appr\u00e9ciation et dont la Cour a eu \u00e9gard, que le tribunal du travail a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 employeuse a r\u00e9alis\u00e9 des pertes significatives \u00e0 partir de 2010, pertes qui se sont confirm\u00e9es voire amplifi\u00e9es en 2011 et que les pr\u00e9visions pour 2012 \u00e9taient tr\u00e8s mauvaises.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour en instance d\u2019appel, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les soumissions telle celle de la police \u00ab (\u2026) \u00bb qui ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es et qui ont entra\u00een\u00e9 un manque \u00e0 gagner consid\u00e9rable pour la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, \u00e9tablissent encore la v\u00e9racit\u00e9 et le s\u00e9rieux des difficult\u00e9s \u00e9conomiques auxquelles la soci\u00e9t\u00e9 employeuse<\/p>\n

5 devait faire face au moment du licenciement de A , soit dans la p\u00e9riode de 2010 \u00e0 2012, difficult\u00e9s qui ont finalement abouti \u00e0 la mise en faillite de l\u2019employeur.<\/p>\n

Il \u00e9chet de rappeler qu\u2019en mati\u00e8re de licenciement pour raison \u00e9conomique, le chef d\u2019entreprise est en principe ma\u00eetre de l\u2019organisation et de la r\u00e9organisation de son entreprise et partant seul juge des dispositions qu\u2019il lui appartient de prendre en tant que chef responsable du bon fonctionnement de son entreprise, ce pouvoir constituant en fait le corollaire de la responsabilit\u00e9 du risque assum\u00e9 qu\u2019il endosse.<\/p>\n

Il en suit que ni le salari\u00e9 ni le juge ne sont autoris\u00e9s \u00e0 se substituer \u00e0 lui dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 des mesures prises, quelles que soient les cons\u00e9quences au regard de l\u2019emploi, sauf aux personnes licenci\u00e9es de prouver qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019un abus de droit, ce qui laisse d\u2019\u00eatre prouv\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas en droit de consid\u00e9rer que par la reprise de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son actif par la soci\u00e9t\u00e9 C GMBH, la soci\u00e9t\u00e9 employeuse avait pris les mesures suffisantes pour redresser sa situation financi\u00e8re et n\u2019\u00e9tait plus autoris\u00e9e \u00e0 prononcer des licenciements pour motif \u00e9conomique, ce d\u2019autant plus qu\u2019il appert actuellement des faits et circonstances que ni cette reprise de capital par une soci\u00e9t\u00e9 tierce ni les licenciements post\u00e9rieurs de 20 salari\u00e9s n\u2019ont pu emp\u00eacher la faillite.<\/p>\n

Le jugement est partant encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a, \u00e0 bon escient, d\u00e9cid\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 employeuse avait \u00e0 suffisance \u00e9tabli le caract\u00e8re r\u00e9el de sa situation financi\u00e8re ob\u00e9r\u00e9e entre 2010 et 2012 justifiant les mesures de licenciement prises.<\/p>\n

Le licenciement ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement prononc\u00e9, les demandes en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral formul\u00e9es par le salari\u00e9 ont \u00e0 bon droit \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le tribunal du travail alors que non fond\u00e9es.<\/p>\n

Par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, le jugement est finalement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a, par une application correcte de l\u2019article 15 de la convention collective de travail pour les m\u00e9tiers d\u2019installateur sanitaire, de chauffage et de climatisation et en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 de service de 7 ann\u00e9es du salari\u00e9, d\u00e9clar\u00e9 la demande de ce dernier en paiement d\u2019une prime de fin d\u2019ann\u00e9e 2013 de 142,53 euros fond\u00e9e.<\/p>\n

Les parties n\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, les demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

6 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

constate que la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement du 24 juillet 2014,<\/p>\n

que par m\u00eame jugement, Ma\u00eetre Marguerite RIES a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e curateur, laquelle a constitu\u00e9 nouvel avocat par des conclusions du 18 septembre 2014,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, rejette les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC, condamne A aux frais des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -trois octobre deux mille quatorze . Num\u00e9ro 40807 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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