{"id":888022,"date":"2026-05-14T00:14:25","date_gmt":"2026-05-13T22:14:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2014-n-1016-39728\/"},"modified":"2026-05-14T00:14:30","modified_gmt":"2026-05-13T22:14:30","slug":"cour-superieure-de-justice-16-octobre-2014-n-1016-39728","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2014-n-1016-39728\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 octobre 2014, n\u00b0 1016-39728"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du seize octobre deux mille quatorze<\/p>\n

Num\u00e9ro 39728 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, agissant par sa succursale SOC2.) — succursale de Luxembourg, succursale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9tranger, \u00e9tablie \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son mandataire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mars 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Louis BERNS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Mme A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte CALVO, comparant par Ma\u00eetre Carmen RIMONDINI , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Ant\u00e9c\u00e9dents de proc\u00e9dure<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 23 mai 2011 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, Mme A.) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir d\u00e9clarer abusif son licenciement avec pr\u00e9avis du 5 mars 2010 et s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer 22.398,90 \u20ac et 15.000 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis du chef du licenciement ainsi que pour voir constater qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes de harc\u00e8lement moral et s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer 20.000 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi de ce chef. Elle a encore demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac. Par m\u00eame requ\u00eate elle a mis en intervention l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

Par jugement du 29 janvier 2013, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et a rejet\u00e9 les demandes indemnitaires de ce chef. Le tribunal a cependant retenu que Mme A.) avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes de harc\u00e8lement moral et lui allou\u00e9 10.000 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi de ce chef de m\u00eame qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac. La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) tendant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

La demande de l\u2019Etat, agissant \u00e8s-qualit\u00e9, en remboursement de la somme de 58.929,07 \u20ac du chef d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0 Mme A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 15 mars 2013, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement lui notifi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2013. Elle demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de dire non fond\u00e9e la demande de Mme A.) en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour harc\u00e8lement moral ainsi que sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et r\u00e9clame le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Mme A.) demande la confirmation du jugement en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes de harc\u00e8lement moral et en ce qu\u2019ils ont condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) \u00e0 lui payer 10.000 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi et qu\u2019ils lui ont allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac et elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les faits Engag\u00e9e suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 29 septembre 2004 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) en qualit\u00e9 de \u00ab Transfer Agent \u00bb, Mme A.) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e, apr\u00e8s entretien pr\u00e9alable du 26 f\u00e9vrier 2010, par lettre recommand\u00e9e du 5 mars 2010 avec un pr\u00e9avis de 4 mois, l\u2019employeur la dispensant de toute prestation de travail pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis.<\/p>\n

3 Suite \u00e0 la demande des motifs du 11 mars 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) a expos\u00e9 les motifs du licenciement dans sa lettre recommand\u00e9e du 12 avril 2010 et par courrier du 25 mai 2010 Mme A.) a contest\u00e9 les motifs.<\/p>\n

Elle a par la suite fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail \u00e0 la fois aux fins de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement et obtenir indemnisation du pr\u00e9judice subi et pour voir constater qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes de harc\u00e8lement moral et pour obtenir indemnisation de ce chef.<\/p>\n

Le tribunal du travail a analys\u00e9 les motifs du licenciement. Parmi les motifs invoqu\u00e9s le fait d\u2019avoir d\u2019abus\u00e9 du t\u00e9l\u00e9phone professionnel mis \u00e0 disposition par l\u2019employeur pour passer des communications priv\u00e9es ainsi que d\u2019avoir abus\u00e9 de son t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 son lieu de travail a \u00e9t\u00e9 retenu comme \u00e9tabli et consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 lui seul comme constituant une faute suffisamment grave de nature \u00e0 justifier un licenciement avec pr\u00e9avis, ceci surtout au vu du fait que l\u2019employeur avait \u00e0 plusieurs reprises demand\u00e9 \u00e0 Mme A.) de ne plus utiliser la ligne t\u00e9l\u00e9phonique professionnelle pour passer des appels priv\u00e9s.<\/p>\n

Le licenciement a partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier.<\/p>\n

Le tribunal a cependant retenu que Mme A.) avait fait l\u2019objet d\u2019actes de harc\u00e8lement moral de la part de son employeur et a condamn\u00e9 celui-ci \u00e0 lui payer 10.000 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi de ce chef.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) a interjet\u00e9 appel contre ce volet du jugement.<\/p>\n

Mme A.) n\u2019ayant pas interjet\u00e9 appel contre le volet de la d\u00e9cision qui a qualifi\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier, ce volet est d\u00e9finitif.<\/p>\n

Le harc\u00e8lement moral<\/p>\n

La notion de harc\u00e8lement moral et la base l\u00e9gale En l\u2019absence de disposition l\u00e9gislative sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de harc\u00e8lement moral, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer, pour d\u00e9finir la notion de harc\u00e8lement moral, \u00e0 la directive 2000\/78\/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail, qui qualifie de harc\u00e8lement tout comportement qui a pour objet de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 d\u2019une personne et de cr\u00e9er un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant. La Convention relative au harc\u00e8lement et \u00e0 la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d\u2019une part et l\u2019UEL, d\u2019autre part, d\u00e9clar\u00e9e d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale par r\u00e8glement grand- ducal du 15 d\u00e9cembre 2009 en donne une d\u00e9finition similaire en retenant que le harc\u00e8lement moral se produit lorsqu\u2019une personne relevant de l\u2019entreprise commet envers un travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s qui ont pour objet ou pour effet soit de porter atteinte \u00e0 ses droits ou \u00e0 sa dignit\u00e9, soit d\u2019alt\u00e9rer les conditions de travail ou de compromettre son avenir professionnel en cr\u00e9ant un<\/p>\n

4 environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant, soit d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou psychique.<\/p>\n

Le harc\u00e8lement moral dans une entreprise appara\u00eet donc comme une conduite fautive r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dont le caract\u00e8re vexatoire, humiliant ou attentatoire \u00e0 la dignit\u00e9 perturbe l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail de la personne qui en est la victime.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019un processus d\u2019encha\u00eenement de faits correspondant \u00e0 un certain sch\u00e9ma et aboutissant \u00e0 un r\u00e9sultat d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la personne du harceleur, ce peut \u00eatre l\u2019employeur ou son rempla\u00e7ant, mais \u00e9galement un salari\u00e9 ou un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.<\/p>\n

En l\u2019absence de disposition sp\u00e9cifique dans le code du travail, c\u2019est l\u2019obligation de l\u2019employeur d\u2019ex\u00e9cuter de bonne foi le contrat de travail r\u00e9sultant de l\u2019article 1134 du code civil qui constitue la base l\u00e9gale de l\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats du salari\u00e9. Cet engagement d\u2019assurer \u00e0 ses salari\u00e9s des conditions de travail normales oblige l\u2019employeur, seul d\u00e9tenteur du pouvoir de direction et d\u2019organisation de l\u2019entreprise, \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire cesser toute forme de harc\u00e8lement au sein de son entreprise.<\/p>\n

Ainsi, m\u00eame si l\u2019employeur n\u2019est pas \u00e0 l\u2019origine du harc\u00e8lement, sa responsabilit\u00e9 en tant que chef d\u2019entreprise sera engag\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019action \u00e9tant bas\u00e9e sur l\u2019article 1134 du code civil, il appartient au salari\u00e9 se pr\u00e9tendant victime d\u2019actes de harc\u00e8lement moral de rapporter la preuve d\u2019une non-ex\u00e9cution de bonne foi du contrat de travail, d\u2019un pr\u00e9judice et d\u2019un lien causal entre la pr\u00e9tendue faute de l\u2019employeur et le pr\u00e9judice.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019avant de rechercher si l\u2019employeur a fautivement omis d\u2019intervenir, il appartient \u00e0 Mme A.) de rapporter la preuve des pr\u00e9tendus faits constitutifs de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

Les faits invoqu\u00e9s Mme A.) soutient que depuis le mois de f\u00e9vrier 2009, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, apr\u00e8s avoir eu un entretien de carri\u00e8re avec le service des Ressources Humaines, au courant duquel elle aurait exprim\u00e9 son opinion quant \u00e0 l\u2019approche relationnelle de sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique, B.) , vis-\u00e0-vis d\u2019elle, elle aurait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes de harc\u00e8lement moral. En effet, le compte rendu de cet entretien de carri\u00e8re aurait report\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on n\u00e9gative ses propos qui auraient en r\u00e9alit\u00e9 seulement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s aupr\u00e8s des Ressources Humaines afin de trouver des solutions positives et satisfaisantes pour les deux parties et l\u2019harmonie du travail en \u00e9quipe. Ledit compte rendu aurait \u00e9t\u00e9 transmis par le Service des Ressources Humaines directement \u00e0 son responsable sans qu\u2019elle n\u2019ait pu, comme la proc\u00e9dure le pr\u00e9voit, revoir le texte du document en question. Depuis ce jour elle aurait subi des pressions qu\u2019elle qualifie de harc\u00e8lement moral de la part de son employeur, de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques et de ses coll\u00e8gues.<\/p>\n

5 Elle fait notamment valoir que l\u2019ex\u00e9cution de son travail aurait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un contr\u00f4le extr\u00eamement strict, ainsi aurait-elle \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de soumettre pour contr\u00f4le tous les courriers \u00e9lectroniques \u00e0 son responsable direct avant leur envoi alors que ce contr\u00f4le n\u2019\u00e9tait pas impos\u00e9 aux autres salari\u00e9s, le 6 avril 2009 ses cours d\u2019espagnol auraient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s, le 7 avril 2009 elle se serait vu imposer une nouvelle proc\u00e9dure d\u2019information en cas de maladie, le 9 avril 2009 elle se serait faussement vu reprocher d\u2019avoir commis une erreur lors de la remise de documents \u00ab transaction history \u00bb \u00e0 un client, le 19 novembre 2009 elle aurait re\u00e7u un avertissement \u00ab vide de substance \u00bb et d\u00e9pourvu de tout fondement et elle \u00e9voque finalement des incidents autour de son \u00e9valuation pour l\u2019ann\u00e9e 2009.<\/p>\n

Elle verse \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations deux attestations testimoniales \u00e9manant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent de la SOC2.) C.) et de la pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation D.) .<\/p>\n

Ces attestations sont d\u00e9pourvues de toute force probante, les attestateurs ne faisant que rapporter les dires de Mme A.) selon lesquelles elle se sentait \u00ab harcel\u00e9e et \u00e9pi\u00e9e dans ses moindres gestes — fliqu\u00e9e sans arr\u00eat — interdiction de se servir de son t\u00e9l\u00e9phone priv\u00e9 — interdiction de recevoir ou de t\u00e9l\u00e9phoner via son t\u00e9l\u00e9phone professionnel — contr\u00f4le de ses \u00e9crits aux clients \u00bb.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de l\u2019article de presse paru dans le journal L\u2019Essentiel du 9 f\u00e9vrier 2010 dans lequel il est question de \u00ab malaise \u00bb dans les bureaux de SOC2.) \u00e0 (\u2026) du fait que certains managers auraient des \u00ab comportements pas vraiment dignes \u00bb. Le cas vis\u00e9 \u00e9tait celui d\u2019un harc\u00e8lement sexuel. Si l\u2019article se r\u00e9f\u00e8re encore \u00ab sous couvert d\u2019anonymat \u00bb \u00e0 des dires selon lesquelles \u00ab Nous sommes harcel\u00e9s moralement par nos managers\u00bb, la Cour ne saurait, \u00e0 d\u00e9faut de plus amples pr\u00e9cisions, y puiser un quelconque \u00e9l\u00e9ment de preuve des affirmations de Mme A.) .<\/p>\n

Les attestations et l\u2019article de presse \u00e9tant d\u00e9nu\u00e9s de force probante, il convient d\u2019analyser les diff\u00e9rents actes dont se plaint Mme A.) par rapport \u00e0 la question de savoir si ceux-ci constituent des actes de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

— le contr\u00f4le extr\u00eamement strict sur tout ce que faisait Mme A.) Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 ce sujet : \u00ab Il r\u00e9sulte ainsi de la lettre de motivation du licenciement m\u00eame que la requ\u00e9rante a constamment \u00e9t\u00e9 soumise de la part de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 un contr\u00f4le extr\u00eamement strict sur tout ce qu\u2019elle faisait. La partie d\u00e9fenderesse a non seulement mis en place des proc\u00e9dures de travail extr\u00eamement rigoureuses, mais elle a en outre contr\u00f4l\u00e9 de fa\u00e7on permanente le travail de la requ\u00e9rante au moyen d\u2019enregistrements t\u00e9l\u00e9phoniques et de contr\u00f4les de qualit\u00e9 Suite \u00e0 ces contr\u00f4les, la requ\u00e9rante a constamment re\u00e7u des rappels \u00e0 l\u2019ordre et des avertissements.<\/p>\n

6 La partie d\u00e9fenderesse lui a en outre rappel\u00e9 \u00e0 chacune de ses \u00e9valuations de respecter les proc\u00e9dures et les r\u00e8gles qu\u2019elle a mises en place.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de la lettre de motivation du cong\u00e9diement que sur la p\u00e9riode allant d\u2019avril \u00e0 juillet 2009, le management a demand\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante de valider l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des demandes qu\u2019elle a trait\u00e9es par un manager avant toute r\u00e9ponse client.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors certain que la requ\u00e9rante a travaill\u00e9 sous une pression constante \u00bb et le tribunal du travail a conclu \u00ab que le comportement de la partie d\u00e9fenderesse a en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9pass\u00e9 le simple exercice par l\u2019employeur de son pouvoir de contr\u00f4ler et de surveiller l\u2019activit\u00e9 de son personnel durant le temps de travail\u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) fait remarquer qu\u2019une relation de travail se caract\u00e9rise notamment par un lien de subordination qui accorde \u00e0 l\u2019employeur un pouvoir de direction et de contr\u00f4le sur les activit\u00e9s de son salari\u00e9.<\/p>\n

Elle aurait ainsi exerc\u00e9 un contr\u00f4le sur l\u2019activit\u00e9 de l\u2019ensemble de ses salari\u00e9s, ceci afin d\u2019assurer le meilleur service aux clients et de garantir la qualit\u00e9 des services offerts conform\u00e9ment \u00e0 la certification ISO.<\/p>\n

Ce contr\u00f4le n\u2019aurait pas uniquement \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 sur Mme A.) mais aurait concern\u00e9 tous les salari\u00e9s de l\u2019\u00e9quipe du Call Center. L\u2019on ne pourrait donc pas conclure, du fait de la seule existence de ce contr\u00f4le, que Mme A.) aurait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un harc\u00e8lement moral alors qu\u2019en poussant \u00e0 l\u2019extr\u00eame ce raisonnement tous les salari\u00e9s de l\u2019\u00e9quipe pourraient soutenir avoir \u00e9t\u00e9 victimes de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) verse une \u00ab Description des fonctions \u00bb du \u00ab Transfer Agent \u00bb ainsi que la \u00ab Proc\u00e9dure de traitement g\u00e9n\u00e9ral des demandes clients \u00bb.<\/p>\n

Ces deux documents, qui \u00e9taient annex\u00e9s \u00e0 la lettre de motivation du licenciement et auxquels l\u2019employeur s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans cette lettre, d\u00e9crivent de fa\u00e7on minutieuse comment le \u00ab Transfer Agent \u00bb doit traiter les demandes des clients.<\/p>\n

Ainsi le \u00ab Transfert Agent \u00bb doit-il \u00eatre connect\u00e9 et en mode \u00ab Ready \u00bb, r\u00e9pondre au t\u00e9l\u00e9phone end\u00e9ans 3 sonneries, v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement les emails et fax entrants, respecter les horaires d\u2019ouverture des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques en \u00e9tant pr\u00eat \u00e0 prendre les appels \u00e0 l\u2019heure indiqu\u00e9e (ordinateur allum\u00e9, logiciels ouverts) de 9h00 \u00e0 18h00, assurer la compr\u00e9hension de la question, requ\u00eate ou probl\u00e8me du client, la r\u00e9solution du probl\u00e8me ou la r\u00e9ponse \u00e0 la question, la remont\u00e9e des questions ou probl\u00e8mes qui ne trouvent pas de solution imm\u00e9diate au Call Center et en assurer le suivi.<\/p>\n

Le document \u00ab Description de la fonction \u00bb d\u00e9crit aussi les crit\u00e8res de performance par rapport au nombre d\u2019appels trait\u00e9s, \u00e0 l\u2019exactitude des r\u00e9ponses\/solutions donn\u00e9es au client, au professionnalisme de l\u2019entretien et \/ou de la communication avec le client et \u00e0 la vitesse de r\u00e9ponse\/r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p>\n

7 Il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019au sein du Call Center, un syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9phonique (AVAYA) enregistre toutes les donn\u00e9es concernant les appels (nombre d\u2019appels entrants, appels sortants, appels mis en attente, appels transf\u00e9r\u00e9s, temps de mise en attente, heure \u00e0 laquelle l\u2019agent est connect\u00e9 au syst\u00e8me et d\u00e9connect\u00e9, le temps de connexion au syst\u00e8me).<\/p>\n

Par le biais de ces enregistrements, permettant \u00e0 l\u2019employeur de v\u00e9rifier si le Call Center fonctionne de fa\u00e7on \u00e0 assurer le meilleur service aux clients, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) exer\u00e7ait donc un contr\u00f4le sur l\u2019ensemble des salari\u00e9s du Call Center et non seulement sur le travail prest\u00e9 par Mme A.) .<\/p>\n

Si l\u2019employeur a, au vu des statistiques dress\u00e9es sur base des donn\u00e9es des enregistrements, pi\u00e8ces qui sont vers\u00e9es au dossier, constat\u00e9 que par rapport \u00e0 un volume d\u2019appels entrants \u00e9quivalant \u00e0 la moyenne du restant de l\u2019\u00e9quipe, Mme A.) en avait trait\u00e9 beaucoup moins et qu\u2019il a appris de la part de ses coll\u00e8gues de travail qu\u2019elle utilisait le t\u00e9l\u00e9phone professionnel \u00e0 des fins priv\u00e9es ou continuait \u00e0 entretenir des conversations priv\u00e9es sur son t\u00e9l\u00e9phone portable personnel sans r\u00e9pondre aux appels professionnels (cf. attestations testimoniales de E.) , F.) et G.)) — motif reconnu comme \u00e9tabli par les juges de premi\u00e8re instance et jug\u00e9 suffisamment grave pour d\u00e9clarer le licenciement r\u00e9gulier, d\u00e9cision non entreprise sur ce volet par Mme A.) — et qu\u2019il a constat\u00e9, au vu du tableau reprenant les chiffres sur la connectivit\u00e9 au syst\u00e8me AVAYA afin de prendre les appels entrants, que Mme A.) avait sur une p\u00e9riode de 11 jours une indisponibilit\u00e9 en moyenne de 3 heures par jour, soit + de 30% de son temps de travail ( cf. email du 5 mai 2009 de B.), Team Manager Client Services) et qu\u2019il a notifi\u00e9 des avertissements de ce chef \u00e0 Mme A.) (cf. avertissement du 19 novembre 2009), la Cour n\u2019y constate cependant aucun acte fautif \u00e0 caract\u00e8re vexatoire, humiliant ou attentatoire \u00e0 la dignit\u00e9 de sa salari\u00e9e dans le chef de l\u2019employeur mais retient que celui-ci n\u2019a fait qu\u2019exercer ses pouvoirs de direction, de contr\u00f4le et de sanction dans le but d\u2019\u00e9viter des pr\u00e9judices pour les clients appelants.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame des affirmations de Mme A.) selon lesquelles elle aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de soumettre pour contr\u00f4le, avant l\u2019envoi, tous les courriers \u00e9lectroniques \u00e0 son responsable direct, alors que ce contr\u00f4le n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 aux autres salari\u00e9s de l\u2019\u00e9quipe.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) admet que durant la p\u00e9riode d\u2019avril 2009 \u00e0 juillet 2009, Mme A.) devait faire valider l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des demandes qu\u2019elle avait trait\u00e9es par un manager avant toute r\u00e9ponse au client. Selon la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) ce contr\u00f4le, limit\u00e9 dans le temps, a \u00e9t\u00e9 rendu n\u00e9cessaire au vu des nombreux probl\u00e8mes constat\u00e9s au niveau de la qualit\u00e9 du travail de Mme A.) .<\/p>\n

Il d\u00e9coule des pi\u00e8ces du dossier que par courrier \u00e9lectronique du 15 avril 2009, Mme A.) s\u2019est vu transmettre un tableau r\u00e9capitulatif des \u00ab d\u00e9fauts \u00bb constat\u00e9s dans la revue de qualit\u00e9 effectu\u00e9e sur un \u00e9chantillon de ses dossiers clients et elle a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aux mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires pour que les dossiers indiqu\u00e9s fussent d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

8 Dans la mesure o\u00f9 Mme A.) ne conteste pas les \u00ab d\u00e9fauts \u00bb invoqu\u00e9s, la d\u00e9cision de la soumettre \u00e0 un contr\u00f4le resserr\u00e9 ne rev\u00eat aucun caract\u00e8re vexatoire et humiliant dans le chef de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, ce d\u2019autant moins que, selon les dires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , non contest\u00e9es par Mme A.) , cette mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 que temporaire et lev\u00e9e en juillet 2009 d\u00e8s que le management a constat\u00e9 une am\u00e9lioration dans la qualit\u00e9 de son travail.<\/p>\n

Il en suit que les affirmations de Mme A.) selon lesquelles elle aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 tort et dans l\u2019unique but de la chicaner soumise \u00e0 un contr\u00f4le extr\u00eamement strict ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

— la proc\u00e9dure d\u2019information en cas de maladie Mme A.) soutient qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 la seule \u00e0 se voir soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019information plus rigoureuse en cas d\u2019absence pour cause de maladie. Il d\u00e9coule des pi\u00e8ces du dossier que le 7 avril 2009, Mme A.) a inform\u00e9 M. H.) , employ\u00e9 du m\u00eame service, de sa maladie pour le jour m\u00eame. Celui-ci a continu\u00e9 cette information par courrier \u00e9lectronique de 8h47 aux autres coll\u00e8gues de travail, E.) et F.), avec copie \u00e0 Mme I.). A 11.59 Mme A.) re\u00e7oit un courrier \u00e9lectronique \u00e9manant de Mme I.) , Head of TA Investor, de la teneur suivante : \u00ab Bonjour A.), Tu trouveras ci-dessous le rappel de la proc\u00e9dure en cas de maladie. Merci de l\u2019appliquer dans le futur. En effet, ni la DRH, ni moi-m\u00eame (en l\u2019absence de B.) ) n\u2019avons \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s \u00bb Le rappel de la proc\u00e9dure auquel fait allusion Mme I.) \u00e9tait un courrier \u00e9lectronique du 12 juin 2007, adress\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s (LU_ALL_USER) et donc non seulement \u00e0 Mme A.), contenant les modalit\u00e9s \u00e0 suivre en cas d\u2019absence pour cause de maladie.<\/p>\n

Le rappel des dispositions l\u00e9gales applicables ne rev\u00eat a priori aucun caract\u00e8re vexatoire ni humiliant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne qui fait l\u2019objet de ce rappel. Le fait de verser des courriers \u00e9lectroniques \u00e9manant de coll\u00e8gues de travail pour prouver qu\u2019eux-aussi auraient appliqu\u00e9 la proc\u00e9dure plus souple en n\u2019avertissant que les coll\u00e8gues du bureau, est insuffisant pour prouver que ce rappel de la proc\u00e9dure avait pour unique but de chicaner Mme A.) , ce d\u2019autant moins que ses affirmations que les coll\u00e8gues de travail ne se seraient pas vu notifier le rappel de la proc\u00e9dure l\u00e9gale manquent d\u2019\u00eatre \u00e9tablies.<\/p>\n

9 — le cours d\u2019espagnol<\/p>\n

Mme A.) soutient avoir obtenu au courant de l\u2019ann\u00e9e 2008 l\u2019accord du service des Ressources Humaines pour suivre une formation pendant les heures de travail pour apprendre la langue espagnole via internet et t\u00e9l\u00e9phone, formation qui n\u2019aurait pas pu \u00eatre termin\u00e9e pendant l\u2019ann\u00e9e 2008 et dont elle se serait vu refuser la continuation en 2009 tandis que les autres salari\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s de continuer.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) conteste formellement que Mme A.) ait jamais obtenu l\u2019autorisation pour suivre des cours d\u2019espagnol pendant les heures de travail, il appartiendrait \u00e0 celle- ci de rapporter la preuve qu\u2019elle suivait en 2008 de tels cours de l\u2019accord de son employeur, que la continuation de ces cours en 2009 lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e tandis que des coll\u00e8gues de travail qui \u00e9taient dans la m\u00eame situation se sont vu autoriser \u00e0 continuer les cours.<\/p>\n

S\u2019il d\u00e9coule d\u2019un courrier \u00e9lectronique du 6 avril 2009 de I.) que Mme A.) s\u2019est vu refuser des cours d\u2019espagnol pour l\u2019ann\u00e9e 2009, il ne d\u00e9coule par contre d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier qu\u2019il s\u2019agissait de cours entam\u00e9s en 2008 qui se prolongeaient sur l\u2019ann\u00e9e 2009. Elle ne prouve pas non plus que d\u2019autres salari\u00e9s se soient vu accorder l\u2019autorisation de suivre de tels cours pendant les heures de travail et ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment qui permettrait de constater que ce refus constituait un pur acte de chicane \u00e0 son encontre.<\/p>\n

— l\u2019incident relatif au \u00ab transaction history \u00bb communiqu\u00e9 en avril 2009 Dans un courrier \u00e9lectronique du 9 avril 2009, Mme I.), Head of TA Investor Services, reproche \u00e0 Mme A.) d\u2019avoir engendr\u00e9 un envoi d\u2019informations confidentielles \u00e0 un client non autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir et lui demande de s\u2019assurer qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir que \u00ab ce que te demande le client, dans ce cas pr\u00e9cis un \u00ab annual report \u00bb ne se transforme pas en une \u00ab transaction history \u00bb avec des donn\u00e9es clients qui ne le concernent pas. \u00bb<\/p>\n

Mme A.) estime que ce courrier serait la preuve qu\u2019elle aurait subi un harc\u00e8lement moral alors que d\u2019apr\u00e8s elle, M. J.) lui aurait confirm\u00e9 qu\u2019elle avait fourni les documents demand\u00e9s.<\/p>\n

Le document auquel elle se r\u00e9f\u00e8re est un courrier \u00e9manant dudit M. J.) qui, contrairement \u00e0 ce que soutient Mme A.) , ne lui a pas confirm\u00e9 que les documents qu\u2019elle avait envoy\u00e9s au client \u00e9taient bien les documents que celui — ci avait demand\u00e9s, mais dans lequel il s\u2019\u00e9tait simplement enquis aupr\u00e8s d\u2019elle quels documents le client avait souhait\u00e9 recevoir \u00e0 savoir une \u00ab transaction history for 2007 \u00bb ou un \u00ab statement at the year end \u00bb question \u00e0 laquelle elle a r\u00e9pondu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un \u00ab transaction history for 2007 \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) remarque \u00e0 juste titre que le fait d\u2019attirer l\u2019attention d\u2019un salari\u00e9 sur une erreur commise rel\u00e8ve du pouvoir de direction et de contr\u00f4le de l\u2019employeur et ne saurait s\u2019analyser comme le soutient Mme A.) en un \u00ab acharnement constant \u00bb op\u00e9r\u00e9 par un contr\u00f4le strict \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Il d\u00e9coule par ailleurs des pi\u00e8ces du dossier que suite \u00e0 l\u2019erreur commise par Mme A.), l\u2019ensemble des salari\u00e9s se sont vu adresser de nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de \u00ab Contr\u00f4le et Traitement des demandes de Reporting \u00bb par K.) , TA Account Management.<\/p>\n

— l\u2019avertissement du 19 novembre 2009<\/p>\n

Mme A.) pr\u00e9tend que l\u2019avertissement du 19 novembre 2009 aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab vide de substance et d\u00e9pourvu de tout fondement \u00bb et constituerait un \u00ab acte d\u2019intimidation et de pression \u00e0 son \u00e9gard. \u00bb<\/p>\n

Ledit avertissement avait pour objet de reprocher \u00e0 Mme A.) d\u2019entretenir trop de conversations t\u00e9l\u00e9phoniques priv\u00e9es pendant ses heures de travail et de couper sa ligne professionnelle pour entretenir des conversations priv\u00e9es sur son portable priv\u00e9.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le nombre excessif d\u2019entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques priv\u00e9s a \u00e9t\u00e9 l\u2019un des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement avec pr\u00e9avis de Mme A.) et que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier en retenant que \u00ab le fait d\u2019abuser du t\u00e9l\u00e9phone professionnel mis \u00e0 dispositions par l\u2019employeur pour passer des communications priv\u00e9es, ainsi que le fait d\u2019abuser de son t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 son lieu de travail, constituent \u00e0 eux seuls une faute suffisamment grave de nature \u00e0 justifier un licenciement, ceci surtout si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur a \u00e0 plusieurs reprises demand\u00e9 \u00e0 son salari\u00e9 de ne plus utiliser la ligne t\u00e9l\u00e9phonique professionnelle pour passer des appels priv\u00e9s \u00bb et que ce volet du litige est d\u00e9finitif, Mme A.) n\u2019ayant pas interjet\u00e9 appel contre la d\u00e9cision qualifiant son licenciement de r\u00e9gulier, celle- ci est malvenue de soutenir que cet avertissement aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab vide de substance \u00bb et aurait constitu\u00e9 un acte de harc\u00e8lement moral \u00e0 son encontre.<\/p>\n

— la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation annuelle 2009 Mme A.) se plaint encore du fait que la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation annuelle pour l\u2019ann\u00e9e 2009 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e en ce qui la concerne alors que cela aurait \u00e9t\u00e9 le cas pour tous les autres salari\u00e9s de l\u2019\u00e9quipe. Ceux-ci auraient notamment re\u00e7u leur \u00e9valuation d\u00e9j\u00e0 au mois de septembre 2009 tandis qu\u2019elle- m\u00eame aurait d\u00fb attendre jusqu\u2019au mois de janvier 2010. S\u2019il est vrai que Mme A.) n\u2019a re\u00e7u son rapport d\u2019\u00e9valuation que le 19 janvier 2010, il d\u00e9coule du courrier \u00e9lectronique du m\u00eame jour de Mme I.), Head of TA Investor Services, que celle- ci s\u2019est excus\u00e9e pour le retard qui \u00e9tait d\u00fb, selon le courrier pr\u00e9c\u00e9dent de celle- ci du 13 janvier 2010, au fait qu\u2019elle devait revoir et valider certains point avec B.) qui \u00e9tait absente pour cause de cong\u00e9 de maternit\u00e9. Mme A.) reste d\u2019ailleurs en d\u00e9faut de rapporter la preuve que les autres salari\u00e9s aient re\u00e7u leur \u00e9valuation d\u00e9j\u00e0 au mois de septembre 2009.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que Mme A.) n\u2019a pas prouv\u00e9 avoir fait l\u2019objet d\u2019humiliations de la part de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques destin\u00e9es \u00e0 la d\u00e9stabiliser de sorte qu\u2019aucune faute ne peut \u00eatre retenue dans le chef de l\u2019employeur.<\/p>\n

La Cour rappelle par ailleurs que pour qu\u2019il y ait faute dans le chef de l\u2019employeur, il faut que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par la pr\u00e9tendue victime de pr\u00e9tendus actes de harc\u00e8lement moral et qu\u2019il ait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment omis d\u2019intervenir pour faire cesses ces actes.<\/p>\n

Or, la seule fois que Mme A.) s\u2019est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur c\u2019\u00e9tait \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019avertissement du 19 novembre 2009 qu\u2019elle a fait contester par le biais de son syndicat ALEBA par courrier recommand\u00e9 du 27 novembre 2009. La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) a r\u00e9pondu par courrier recommand\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2009 pour r\u00e9futer les contestations. L\u2019issue du litige en relation avec le caract\u00e8re abusif ou r\u00e9gulier du licenciement a montr\u00e9 que les objections formul\u00e9es dans l\u2019avertissement du 19 novembre 2009 \u00e9taient fond\u00e9es.<\/p>\n

Il d\u00e9coule enfin des attestations de t\u00e9moignage de E.) , L.), F.) et G.) que c\u2019\u00e9tait Mme A.) elle-m\u00eame qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine d\u2019un climat tendu au sein de l\u2019\u00e9quipe, les t\u00e9moins lui attestant des comportements visant \u00e0 d\u00e9stabiliser ses coll\u00e8gues notamment sous forme de \u00ab piques verbales \u00bb, le t\u00e9moin L.) parlant d\u2019un \u00ab comportement excessif et de remarques agressives voire insultantes, constamment sur la d\u00e9fensive \u00bb.<\/p>\n

Il suit de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il y a lieu, par r\u00e9formation, de d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande de Mme A.) en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par de pr\u00e9tendus actes de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Comme Mme A.) succombe en instance d\u2019appel il n\u2019est pas in\u00e9quitable qu\u2019elle supporte seule les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00e9bours\u00e9s pour se d\u00e9fendre en instance d\u2019appel. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il est par contre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00e9bours\u00e9s en instance d\u2019appel et il convient de lui allouer le montant r\u00e9clam\u00e9 de 2.500 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il y a de m\u00eame lieu, par r\u00e9formation, de d\u00e9charger la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac \u00e0 Mme A.) prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

12 la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier conseiller, re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant : dit non fond\u00e9e la demande de Mme A.) en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour harc\u00e8lement moral et sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) des condamnations prononc\u00e9es par le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 29 janvier 2013 ; dit non fond\u00e9e la demande de Mme A.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ; condamne Mme A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamne aux frais et d\u00e9pens des deux instances. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du seize octobre deux mille quatorze Num\u00e9ro 39728 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[86213],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[13671,27837,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-888022","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-86213","kji_subject-civil","kji_keyword-appel","kji_keyword-exempt","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 16 octobre 2014, n\u00b0 1016-39728 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2014-n-1016-39728\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 octobre 2014, n\u00b0 1016-39728\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du seize octobre deux mille quatorze Num\u00e9ro 39728 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 en\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2014-n-1016-39728\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-13T22:14:30+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"27 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2014-n-1016-39728\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2014-n-1016-39728\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 octobre 2014, n\u00b0 1016-39728 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-13T22:14:25+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-13T22:14:30+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2014-n-1016-39728\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2014-n-1016-39728\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2014-n-1016-39728\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 octobre 2014, n\u00b0 1016-39728\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 octobre 2014, n\u00b0 1016-39728 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2014-n-1016-39728\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 octobre 2014, n\u00b0 1016-39728","og_description":"Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du seize octobre deux mille quatorze Num\u00e9ro 39728 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 en\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2014-n-1016-39728\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-13T22:14:30+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"27 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2014-n-1016-39728\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2014-n-1016-39728\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 octobre 2014, n\u00b0 1016-39728 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-13T22:14:25+00:00","dateModified":"2026-05-13T22:14:30+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2014-n-1016-39728\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2014-n-1016-39728\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2014-n-1016-39728\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 octobre 2014, n\u00b0 1016-39728"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/888022","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=888022"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=888022"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=888022"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=888022"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=888022"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=888022"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=888022"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=888022"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}