{"id":893815,"date":"2026-05-15T00:22:05","date_gmt":"2026-05-14T22:22:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2014-n-0507-39248\/"},"modified":"2026-05-15T00:22:10","modified_gmt":"2026-05-14T22:22:10","slug":"cour-superieure-de-justice-7-mai-2014-n-0507-39248","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2014-n-0507-39248\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mai 2014, n\u00b0 0507-39248"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du sept mai deux mille quatorze<\/p>\n

Num\u00e9ro 39248 du r\u00f4le Composition :<\/p>\n

Jean- Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier .<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 octobre 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit MERTZI G,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch .<\/p>\n

———————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

En date du 26 f\u00e9vrier 2008, B) a, suivant acte notari\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2008, c\u00e9d\u00e9 \u00e0 son concubin A) un immeuble lui appartenant sis \u00e0 XY), tout en se r\u00e9servant un droit d\u2019habitation dans la maison. Ledit droit d\u2019habitation a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 dans l\u2019acte \u00e0 100.000 euros. Dans la mesure o\u00f9 B) est partie apr\u00e8s quatre ann\u00e9es de cohabitation en raison du comportement de A), elle estime avoir droit au paiement d\u2019une rente viag\u00e8re de 750 euros par mois ou d\u2019un montant forfaitaire de 100.000 euros.<\/p>\n

Elle a partant demand\u00e9, par assignation devant le tribunal d\u2019arrondissement du 11 mars 2009, l\u2019am\u00e9nagement judiciaire du droit d\u2019habitation en une rente viag\u00e8re mensuelle de 750 euros. Subsidi airement, elle a renonc\u00e9 au droit d\u2019habitation contre paiement par A) de la somme de 100.000 euros.<\/p>\n

A) a r\u00e9clam\u00e9 reconventionnellement \u00e0 B) le remboursement d\u2019un montant de 65.000 euros qu \u2019il lui avait pr\u00eat\u00e9 au cours de la vi e commune.<\/p>\n

Par jugement du 9 novembre 2010, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, apr\u00e8s avoir retenu le principe que le propri\u00e9taire d\u2019un bien grev\u00e9 d\u2019un droit d\u2019habitation n\u2019est tenu que d\u2019une obligation passive, celle de ne pas troubler la jouissance du titulaire du droit, et expos\u00e9 les diff\u00e9rentes issues possibles, a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entendre les parties pour \u00eatre \u00e9clair\u00e9 sur les causes qui sont \u00e0 la base de leur m\u00e9sentente grave.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirc h, statuant en continuation du jugement rendu du 9 novembre 2010, a , par jugement du 22 mai 2012, d\u00e9clar\u00e9 la demande principale de B) fond\u00e9e en principe, a dit qu\u2019il y avait lieu de convertir en rente viag\u00e8re le droit d\u2019habitation dont B) est titulaire, a fix\u00e9 le montant de cette rente \u00e0 300 euros par mois et a d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle non fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu qu\u2019une m\u00e9sentente grave imputable \u00e0 A), qui par des actes de pure malice avait exerc\u00e9 un harc\u00e8lement moral sur sa compagne et ses enfants, s\u2019\u00e9tait install\u00e9e entre parties rendant impossible une cohabitation paisible. Sur base de cette m\u00e9sentente et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de c assation fran\u00e7aise du 10 juin 1981 qui admettait l\u2019ex\u00e9cution par \u00e9quivalent du droit d\u2019habitation en cas de d\u00e9gradation des relations entre parties, en convertissant le droit d\u2019habitation en une rente viag\u00e8re, la demande de B) a \u00e9t\u00e9 accueillie.<\/p>\n

Ce jugement, qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 3 septembre 2012 \u00e0 Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement entrepris par A) par acte d\u2019huissier de justice du 11 octobre 2012.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut au d\u00e9bout\u00e9 des demandes de l\u2019intim\u00e9e. Il demande \u00e9galement \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 61.000 euros au titre du pr\u00eat pr\u00e9mentionn\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e interjette appel incident en ce qui concerne le montant de la rente lui allou\u00e9e: elle demande principalement \u00e0 se voir allouer un montant mensuel de 750 euros. Elle demande, subsidiairement, \u00e0 voir condamner A) \u00e0 lui payer le montant de 100.000 euros au titre de l\u2019impossibilit\u00e9 de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de son droit d\u2019habitation.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande reconventionnelle, elle fait conclure \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande principale<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir que le code civil luxembourgeois ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de convertir un droit d\u2019habitation en une rente viag\u00e8re et qu\u2019en quittant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la maison, l\u2019intim\u00e9e a renonc\u00e9 \u00e0 son droit d\u2019habitation. Il conteste qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e de partir en raison de son comportement. Il en veut pour preuve que l\u2019intim\u00e9e est partie seulement huit mois apr\u00e8s la signature de l\u2019acte notari\u00e9 portant vente de la maison litigieuse. Il affirme ne pas avoir les moyens de payer une rente dans la mesure o\u00f9 il aurait investi toute sa fortune dans la maison.<\/p>\n

B) fait valoir que dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelant a failli \u00e0 son obligation de lui garantir une jouissance paisible, les premier juges av aient \u00e0 bon droit transform\u00e9 en rente viag\u00e8re le droit d\u2019habitation en s\u2019appuyant sur la jurisprudence fran\u00e7aise. Elle estime que cette solution se justifie par application de l\u2019article 1184 du code civil pr\u00e9voyant l\u2019ex\u00e9cution par \u00e9quivalent d\u2019une obligation pesant sur une partie. Au vu de l\u2019\u00e2ge de l\u2019appelant, l\u2019intim\u00e9e s\u2019estime cependant l\u00e9s\u00e9e par le montant lui allou\u00e9 \u00e0 titre de rente viag\u00e8re, \u00e9tant donn\u00e9 que le droit d\u2019habitation avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 par les parties \u00e0 100.000 euros lors de la vente.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de l\u2019article 1184, alin\u00e9a 2, du code civil que la partie envers laquelle un engagement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 peut en demander l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

L\u2019article 1184 pr\u00e9voit, en effet, que la condition r\u00e9solutoire est toujours sous- entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas o\u00f9 l\u2019une des parties ne satisfera point \u00e0 son engagement. Il dispose \u00e9galement que la partie envers laquelle l\u2019engagement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, a le choix ou de forcer l\u2019autre \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la convention lorsqu\u2019elle est possible, ou d\u2019en demander la r\u00e9solution avec des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la loi conf\u00e8re au cr\u00e9ancier l\u2019option entre l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat et la r\u00e9solution avec dommages-int\u00e9r\u00eats du contrat.<\/p>\n

Or, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la convention peut rev\u00eatir deux formes, celle de l\u2019ex\u00e9cution en nature ou celle de l\u2019ex\u00e9cution par \u00e9quivalent, lorsque l\u2019ex\u00e9cution en nature n\u2019est plus ou n\u2019est pas possible, cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tant autre qu\u2019une demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats aux fins de r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant pour le cr\u00e9ancier de l\u2019inex\u00e9cution des obligations du d\u00e9biteur (cf.De Page, t.2 num\u00e9ro 885 ; t.3 num\u00e9ro 98 litt D et E; Encyclop\u00e9die Dalloz, V\u00b0 obligations, no 126; Cour 1 er mars 2000, Pas. 31. 367).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, en demandant l\u2019am\u00e9nagement du droit d\u2019habitation, l\u2019intim\u00e9e poursuit, sous forme d\u2019\u00e9quivalent, l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation elle- m\u00eame pr\u00e9tendant que l\u2019appelant a failli \u00e0 son obligation de lui garantir \u00e0 elle et \u00e0 sa famille, une jouissance paisible de l\u2019immeuble occup\u00e9 par les deux parties et faisant l\u2019objet de leur accord.<\/p>\n

Les droits d\u2019usage et d\u2019habitation sont calqu\u00e9s sur les droits d\u2019usufruit dont ils ne sont qu\u2019un diminutif. Aux termes de l\u2019article 625 du code civil, les droits d\u2019usage et d\u2019habitation s\u2019\u00e9tablissent et se perdent de la m\u00eame mani\u00e8re que l\u2019usufruit.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la combinaison des articles 599 et 632 du code civil que le droit d\u2019habitation et d\u2019usage implique que le propri\u00e9taire doit s\u2019abstenir de tout acte qui troublerait la jouissance de l\u2019usager lui-m\u00eame ou de sa famille qui a le droit de demeurer dans les locaux grev\u00e9s.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il ressort des t\u00e9moignages vers\u00e9s en cause et repris dans le jugement entrepris, ainsi que de la comparution des parties effectu\u00e9e en premi\u00e8re instance, que A) a troubl\u00e9 de diverses fa\u00e7ons la jouissance de l\u2019intim\u00e9e et de ses enfants par des actes de pure chicane et des brutalit\u00e9s qui ont finalement r\u00e9solu B) \u00e0 quitter le domicile commun.<\/p>\n

L\u2019affirmation de l\u2019appelant selon laquelle l\u2019intim\u00e9e aurait renonc\u00e9 de son plein gr\u00e9 \u00e0 habiter au domicile commun est, partant, contredite par lesdites d\u00e9positions. Au vu de la gravit\u00e9 des actes commis par l\u2019appelant la dur\u00e9e de la cohabitation apr\u00e8s la conclusion du contrat de vente est sans incidence.<\/p>\n

L\u2019appelant a, partant, gravement troubl\u00e9 la jouissance de l\u2019intim\u00e9e et contrevenu \u00e0 ses obligations contractuelles.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 1134 du code civil pr\u00e9voit que toute obligation de faire ou de ne pas faire se r\u00e9sout en dommages-int\u00e9r\u00eats en cas d\u2019inex\u00e9cution de la part du d\u00e9biteur, c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont pu convertir le droit d\u2019usage et d\u2019habitation en dommages-int\u00e9r\u00eats sous forme de rente viag\u00e8re.<\/p>\n

En effet, au vu de la d\u00e9gradation des relations entre parties qui semble irr\u00e9m\u00e9diable, une ex\u00e9cution en nature est rendue impossible.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019appelant n\u2019\u00e9tant actuellement pas en mesure de payer, \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, le montant de \u00e0 100.000 euros auquel les parties avaient \u00e9valu\u00e9 forfaitairement le droit d\u2019habitation, l\u2019\u00e9chelonnement du paiement sous forme de rente viag\u00e8re rencontre l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties.<\/p>\n

Au regard de la valeur de l\u2019immeuble grev\u00e9 et de l\u2019\u00e2ge des parties, A) \u00e9tant n\u00e9 en 1960 et B) en 1966, la rente viag\u00e8re a, \u00e0 bon droit, \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 un montant mensuel de 300 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande reconventionnelle<\/p>\n

L\u2019appelant maintient en instance d\u2019appel , qu\u2019il a consenti \u00e0 l\u2019intim\u00e9e un pr\u00eat de 65.000 euros pour lui permettre de rembourser le solde du pr\u00eat BHW qu\u2019elle avait contract\u00e9 pour l\u2019acquisition de l\u2019immeuble sis \u00e0 XY) .<\/p>\n

Il aurait \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019elle lui rembourse ledit pr\u00eat par des mensualit\u00e9s de 1.000 euros, ce dont elle se serait acquitt\u00e9e de mai \u00e0 septembre 2008.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste que le montant de 65.000 euros lui a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 titre de pr\u00eat. Elle explique avoir vendu le 26 f\u00e9vrier 2008 son immeuble \u00e0 l\u2019appelant pour la somme de 300.000 euros, alors que l\u2019immeuble avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2008 \u00e0 554.000 euros. Il aurait \u00e9t\u00e9 entendu que le pr\u00eat BHW \u00e9tait support\u00e9 par l\u2019appelant en guise de remboursement d\u2019une partie du prix de vente. Le montant n\u2019aurait pas figur\u00e9 dans l\u2019acte de vente, afin de r\u00e9duire le co\u00fbt des frais d\u2019enregistrement.<\/p>\n

La Cour constate qu\u2019en instance d\u2019appel, A) reste toujours en d\u00e9faut de prouver que le r\u00e8glement du pr\u00eat BHW, conclu par l\u2019intim\u00e9e pour l\u2019acquisition de<\/p>\n

l\u2019immeuble lui c\u00e9d\u00e9, constituait un pr\u00eat consenti \u00e0 sa concubine. Les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause permettent de confirmer que l\u2019intim\u00e9e a vendu sa maison pour un prix de 300.000 euros \u00e0 l\u2019appelant, en d\u00e9pit du fait que, peu avant la vente, \u00e0 savoir le 11 janvier 2008, l\u2019expert Lucien Melchior a \u00e9valu\u00e9 cette maison \u00e0 554.000 euros.<\/p>\n

Les virements effectu\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e pour les mois de mai \u00e0 ao\u00fbt 2008 et portant sur la somme mensuelle de 1.000 euros ne permettent pas de conclure \u00e0 une reconnaissance de dette de la part de l\u2019intim\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019ils peuvent s\u2019expliquer, au vu de la mention \u00ab loyer \u00bb figurant sur les virements, par le fait que l\u2019intim\u00e9e pensait, tel qu\u2019elle le soutient, redevoir un loyer \u00e0 l\u2019appelant du fait de la pr\u00e9sence de ses enfants dans l\u2019immeuble c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte, partant, de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppement s qui pr\u00e9c\u00e8dent que les appels principal et incident sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9s et que le jugement entrepris doit \u00eatre confirm\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Au vu de l\u2019attitude de l\u2019appelant ayant conduit au litige et des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de B) l\u2019ensemble des sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, de sorte que sa demande tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme r\u00e9clam\u00e9e de 2.000 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le minist\u00e8re public entendu ;<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

les dit non- fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de B) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 B) la somme de 2.000 euros sur base de l\u2019arti cle 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A) aux d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat civil Audience publique du sept mai deux mille quatorze Num\u00e9ro 39248 du r\u00f4le Composition : Jean- Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier . 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