{"id":991045,"date":"2026-05-27T07:32:45","date_gmt":"2026-05-27T05:32:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2026-n-2024-04666\/"},"modified":"2026-05-27T07:32:49","modified_gmt":"2026-05-27T05:32:49","slug":"tribunal-darrondissement-15-mai-2026-n-2024-04666","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2026-n-2024-04666\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 mai 2026, n\u00b0 2024-04666"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementcivil2026TALCH10\/00074 Audience publique du vendredi,quinze maideux mille vingt-six Num\u00e9ro TAL-2024-04666du r\u00f4le Composition : Livia HOFFMANN, vice-pr\u00e9sident, Catherine TISSIER, premier juge, Claudia SCHETTGEN, juge, ElmaKONICANIN, greffier. Entre La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite auRegistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Tom NILLES, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, en date du 24 avril 2024, comparaissantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019Avocats GROSS & Associ\u00e9s S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2155 Luxembourg, 78, M\u00fchlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau d\u2019Ordre des Avocats du Barreau du Luxembourg, immatricul\u00e9e auRegistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B250053, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de cette proc\u00e9dure parMa\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, et 1. la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7aisSOCIETE2.), \u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-ADRESSE2.)(France),ADRESSE3.), inscrite auRegistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nancy (France) sous le num\u00e9roNUMERO2.)(num\u00e9roNUMERO3.), num\u00e9ro de TVANUMERO4.)), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, 2.PERSONNE1.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 F-ADRESSE4.), parties d\u00e9fenderessesaux fins du pr\u00e9dit exploit NILLES,<\/p>\n

2 comparaissant toutes les deux parMa\u00eetre Geoffrey PARIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. L e T r i b u n a l Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 16 mars 2026. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par bulletin du 20 mars 2026 de l\u2019audience des plaidoiries fix\u00e9e au 24 avril 2026. Aucune des parties n\u2019a sollicit\u00e9 \u00e0 plaider oralement. En application de l\u2019article 226 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les parties sont r\u00e9put\u00e9es avoir r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leurs moyens \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispens\u00e9s de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 24 avril 2026. Par exploit d\u2019huissier du 24 avril 2024, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARLa fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOCIETE2.)etPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile. En vertu de l\u2019article 194, alin\u00e9a 3, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, applicable aux affaires introduites \u00e0 partir du 15 juillet 2021, les parties notifieront, avant la cl\u00f4ture de l\u2019instruction, des conclusions de synth\u00e8se qui doivent reprendre toutes les pr\u00e9tentions et moyens pr\u00e9sent\u00e9s dans leurs conclusions ant\u00e9rieures, y compris l\u2019assignation. \u00c0 d\u00e9faut, les parties sont r\u00e9put\u00e9es les avoir abandonn\u00e9s et le Tribunal ne statuera que sur les derni\u00e8res conclusions notifi\u00e9es. Aux termes du dispositif de ses conclusions de synth\u00e8se du 1 er septembre 2025, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLdemande au Tribunal de voir: -constater que le compromis de vente conclu en date du 6 juillet 2023 est r\u00e9sili\u00e9, sinon r\u00e9solu, aux torts exclusifs des parties d\u00e9fenderesses, -sinon, prononcer la r\u00e9solution, sinon la r\u00e9siliation du compromis de vente, -condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)\u00e0 payer, solidairement, sinon in solidum,sinon chacun pour le tout, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, sur base des articles 1152, 1178 et 1126 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil ou tout autre base l\u00e9gale que le Tribunal jugera plus appropri\u00e9e, les montants de: -120.000,00 euros (10% de 1.200.000,00 euros) correspondant aux 10% de la clause p\u00e9nale;<\/p>\n

3 -12.000,00 euros (1% de 1.200.000,00 euros) correspondant \u00e0 la commission de l\u2019agence immobili\u00e8re de 1%SOCIETE3.); le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux depuis la date de la mise en demeure, soit le 1 er mars 2024, sinon \u00e0 compter de la demande en justice et jusqu\u2019\u00e0 solde, -voir dire que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir en application de l\u2019article 15 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative auxd\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard; -condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)\u00e0 payer, solidairement, sinon in solidum,sinon chacun pour le tout, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL la somme de 3.500,00 euros \u00e0 titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, cette somme \u00e9tant r\u00e9clam\u00e9e sous toutes r\u00e9serves et notamment sous r\u00e9serve d\u2019augmentation, -condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)\u00e0 payer, solidairement, sinon in solidum,sinon chacun pour le tout, la somme de 3.500,00 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, -condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)solidairement, sinonin solidum,sinon chacun pour le tout \u00e0 l\u2019ensemble des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. SOCIETE4.):Aux termes de ses derni\u00e8res conclusions de synth\u00e8se, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL soutient que suivant compromis de vente du 6 juin 2023, elle se serait engag\u00e9e \u00e0 vendre et les parties d\u00e9fenderesses \u00e0 acheter un immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE5.)ainsi qu\u2019un terrain adjacent. Le prix de vente aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 1.200.000,00 euros. Lecompromis contiendrait une section intitul\u00e9e \u00abConditions suspensives\u00bb qui aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par un avenant du 19 d\u00e9cembre 2023. Il serait pr\u00e9vu que l\u2019acqu\u00e9reur d\u00e9clarerait devoir contracter un pr\u00eat aupr\u00e8s d\u2019au moins deux instituts financiers du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et\/ou en France pour le r\u00e8glement du prix de vente. Le pr\u00eat ne sortirait ses effets qu\u2019au cas o\u00f9 l\u2019acqu\u00e9reur devrait se voir accorder le pr\u00eat en question. En cas de refus du pr\u00eat, les parties seraient libres de tout engagement sans que le vendeurne puisseinvoquer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019acqu\u00e9reur. L\u2019avenant aurait encore pr\u00e9vu que l\u2019acqu\u00e9reur s\u2019engagerait \u00e0 pr\u00e9senter au vendeur la lettre d\u2019acceptation respectivement de refus du pr\u00eat au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2023. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le compromis serait consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sili\u00e9 aux torts de l\u2019acqu\u00e9reur et celui-ci devrait payer \u00e0 l\u2019autre partie l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue au titre de la clause p\u00e9nale. Il aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 convenu que l\u2019acte notari\u00e9 de vente devrait \u00eatre sign\u00e9 au plus tard le 31 janvier 2024 par-devant le notaire Henri HELLINCKX.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)ne prouveraient pas qu\u2019ils lui auraient soumis l\u2019accord ou le refus bancaire dans le d\u00e9lai imparti et l\u2019acte de vente n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 dans le d\u00e9lai contractuellement pr\u00e9vu. Par courrier du 1 er mars 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL aurait inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)etPERSONNE1.)de la r\u00e9siliation du compromis de vente au motif de leur inertie fautive et les aurait mis en demeure de lui payer la somme de 132.000,00 euros (120.000,00 + 12.000,00) \u00e0 titre de la clause p\u00e9nale. Etant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)n\u2019auraient r\u00e9serv\u00e9 aucune suite \u00e0 cette mise en demeure, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL se serait vu contrainte de les assigner en justice. Il serait de jurisprudence que le d\u00e9biteur qui s\u2019engagerait sous condition suspensive aurait une v\u00e9ritable obligation de coop\u00e9rer loyalement afin que la condition puisse se r\u00e9aliser. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les parties d\u00e9fenderesses ne prouveraient pas avoir satisfait \u00e0 leurs obligations. Il y aurait partant lieu de prononcer, pour autant que de besoin, la r\u00e9siliation, sinon la r\u00e9solution du compromis litigieux aux torts exclusifs des d\u00e9fendeurs, de les condamner au paiement de la somme de 120.000,00 euros correspondant aux 10% de la clause p\u00e9nale et au paiement de la somme de 12.000,00 euros correspondant \u00e0 la commission de l\u2019agence immobili\u00e8re de 1%SOCIETE3.). In limine litis,lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)soul\u00e8vent l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du Tribunal de c\u00e9ans. L\u2019obligation de paiement de la clause p\u00e9nale invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL n\u2019existerait qu\u2019en vertu du compromis de vente du 6 juillet 2023 et de son avenant du 19 d\u00e9cembre 2023. Il s\u2019agirait d\u2019un contrat ayant pour objet un droit r\u00e9el immobilier au sens de l\u2019article 4, \u00a71, c) dur\u00e8glement num\u00e9ro 593\/2008 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. En pr\u00e9sence d\u2019un contrat immobilier, le crit\u00e8re de la prestation caract\u00e9ristique serait inop\u00e9rant. La loi applicable au compromis de vente litigieux serait n\u00e9cessairement la loi du pays o\u00f9 se situe l\u2019immeuble, soit en l\u2019esp\u00e8ce la loi luxembourgeoise. En tout \u00e9tat de cause, la soumission du contrat au droit luxembourgeois r\u00e9sulterait de mani\u00e8re certaine de la volont\u00e9 des parties au sens de l\u2019article 3 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9, alors que le compromis de vente et son avenant int\u00e8greraient de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des r\u00e9f\u00e9rences explicites \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise. La soumission au droit luxembourgeois serait confirm\u00e9e par l\u2019assignation aux termes de laquelle la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL fonderait sa demande en condamnation sur des dispositions du Code civil luxembourgeois. Il s\u2019agirait d\u2019un aveujudiciairequant \u00e0 la loi applicable de la part de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL.<\/p>\n

5 Etant donn\u00e9 que la loi luxembourgeoise serait applicable au contrat en cause, ilyaurait lieu de d\u00e9terminer le lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation litigieuse au regard de l\u2019article 1247 du Code civil luxembourgeois. Il ressortirait de ladite disposition qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de stipulation contraire, le paiement d\u2019une somme d\u2019argent devrait \u00eatre effectu\u00e9 au domicile du d\u00e9biteur. En l\u2019esp\u00e8ce, le compromis ne contiendrait aucune disposition concernant le lieu d\u2019ex\u00e9cution de la clause p\u00e9nale. Il s\u2019ensuivrait que l\u2019obligation de paiement devrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e au domicile du d\u00e9biteur qui serait situ\u00e9 en France. La jurisprudence invoqu\u00e9e par la partie demanderesse relative \u00e0 l\u2019effet lib\u00e9ratoire du paiement par inscription sur le compte bancaire du cr\u00e9ancier serait inop\u00e9rante. Aucun paiement ne serait intervenu en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu\u2019il ne saurait y avoir d\u2019effet lib\u00e9ratoire. Il s\u2019en suivrait que l\u2019article 7, \u00a71 dur\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commercialne saurait fonder la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)font ensuite valoir que la demande introduite par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)serait irrecevable alors que ce dernier ne serait pas d\u00e9biteur de la clause p\u00e9nale. PERSONNE1.)n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 partie au compromis de vente du 6 juillet 2023, ni \u00e0 l\u2019avenant du 19 d\u00e9cembre 2023 en qualit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9reur. Il n\u2019aurait pris aucun engagement personnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL. Lademande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL tendant \u00e0 les voir condamner solidairement, sinonin solidum, sinon chacun pour le tout, seraiten outreirrecevable faute de fondement juridique d\u00e9termin\u00e9. Elles renvoient \u00e0 l\u2019article 1202 alin\u00e9a 1 er du Code civil et soutiennent que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SARL n\u2019indiquerait aucun fondement l\u00e9gal, ni aucune clause contractuelle qui instituerait la solidarit\u00e9 l\u00e9gale entre d\u00e9fendeurs. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)demandent que l\u2019assignation du 24 avril 2024 soit d\u00e9clar\u00e9e nulle, sinon irrecevable sur le fondement du principe de l\u2019estoppel. Quant au fond, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)demandent \u00e0 titre principal que PERSONNE1.)soit mis hors cause et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL soit d\u00e9bout\u00e9e de l\u2019ensemble de ses demandes. Ils insistent sur le fait quePERSONNE1.)n\u2019aurait pris aucun engagement personnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL en ce qui concerne le compromis de vente du 6 juillet 2023 et l\u2019avenant du 19 d\u00e9cembre 2023. Bien au contraire, il r\u00e9sulterait desdits actes quePERSONNE1.)interviendrait en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.).<\/p>\n

6 La double signature dePERSONNE1.)ne permettrait pas de d\u00e9duire l\u2019existence d\u2019un engagement personnel de sa part. L\u2019absence d\u2019engagement personnel de PERSONNE1.)r\u00e9sulterait \u00e9galement du comportement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, alors que cette derni\u00e8re aurait adress\u00e9 son courrier de mise en demeure du 1 er mars 2024 uniquement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Il r\u00e9sulterait en outre de ce courrier du 1 er mars 2024 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL ferait la distinction entrePERSONNE1.)et \u00abl\u2019acqu\u00e9reur\u00bb. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il y aurait lieu de prononcer la mise hors de cause pure et simple dePERSONNE1.). A titre subsidiaire, les parties d\u00e9fenderesses demandent au Tribunal de dire que la clause relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat ins\u00e9r\u00e9e dans l\u2019avenant du 19 d\u00e9cembre 2023 est nulle. D\u2019apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.), cette clause serait affect\u00e9e d\u2019une impossibilit\u00e9 manifeste d\u2019ex\u00e9cution, en violation des articles 1134 et suivants du Code civil. L\u2019avenant imposerait laproduction d\u2019une lettre d\u2019acceptation ou de refus de pr\u00eat dans un d\u00e9lai de onze jours et ce d\u00e9lai couvrirait int\u00e9gralement la p\u00e9riode des cong\u00e9s de No\u00ebl et de fin d\u2019ann\u00e9e. Etant donn\u00e9 que cette p\u00e9riode correspondrait \u00e0 une phase de fermeture administrative et que l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation d\u00e9pendrait exclusivement de la r\u00e9ponse de tiers, cette obligation ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant ex\u00e9cutable dans le d\u00e9lai de 11 jours. Aucune inex\u00e9cution fautive ne saurait \u00eatre reproch\u00e9e aux parties d\u00e9fenderesses de sorte que la clause p\u00e9nale ne trouverait pas \u00e0 s\u2019appliquer. Les parties d\u00e9fenderesses soutiennent, au visa de l\u2019article 1227 du Code civil, que la nullit\u00e9 de la clause relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat fix\u00e9e dans l\u2019avenant du 19 d\u00e9cembre 2023 entrainerait la nullit\u00e9 de la clause p\u00e9nale qui en serait l\u2019accessoire. A titre plus subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)demandent au Tribunal de dire que la clause p\u00e9nale ne peut recevoir application en l\u2019absence d\u2019inex\u00e9cution fautive imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). D\u00e8s la signature du compromis de vente, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aurait entrepris les d\u00e9marches en vue de l\u2019obtention du financement requis et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u00e8s le mois de d\u00e9cembre 2023 du fait que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) rencontrait des difficult\u00e9s dans le processus d\u2019obtention du pr\u00eat. Il r\u00e9sulterait d\u2019un document dat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 \u00e9manent d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)se serait vueadresser un refus d\u2019octroi de pr\u00eat bancaire. Ce document attesterait de l\u2019existence d\u2019un processus de demande de financement et ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 pour \u00eatre tardif. Les parties d\u00e9fenderesses n\u2019auraient pas eu de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai \u00e9tant donn\u00e9 que le fonctionnement des \u00e9tablissements bancaires aurait \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9duit durant les<\/p>\n

7 f\u00eates de fin d\u2019ann\u00e9e. Il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 aux parties d\u00e9fenderesses d\u2019avoir emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation de la condition suspensive, ni d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de coop\u00e9ration loyale. L\u2019absence de production d\u2019une r\u00e9ponse bancaire avant le 31 d\u00e9cembre 2023 ne saurait partant \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019inex\u00e9cution fautive qui serait imputable aux parties d\u00e9fenderesses. A titre infiniment subsidiaire, les parties d\u00e9fenderesses demandent, au visa de l\u2019article 1231 du Code civil, que la clause p\u00e9nale soit r\u00e9duite alors que la peine pr\u00e9vue serait manifestement excessive. La mauvaise foi des parties d\u00e9fenderesses ne serait pas d\u00e9montr\u00e9e. La demande en condamnation de paiement solidaire, sinonin solidumne serait pas fond\u00e9e alors que la solidarit\u00e9 ne r\u00e9sulterait ni de la loi, ni du contrat. A d\u00e9faut de toute indivisibilit\u00e9, l\u2019obligation serait conjointe. Les parties d\u00e9fenderesses contestent la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL en paiement des frais et honoraires d\u2019avocat au motif que cette derni\u00e8re n\u2019apporterait aucune preuve de ces frais. La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure devrait \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9e alors qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablirait pas l\u2019iniquit\u00e9 requise. Elles demandent que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL soit condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL devrait \u00eatre condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Geoffrey PARIS qui affirme en avoir fait l\u2019avance. Il n\u2019y aurait pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLconteste le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale soulev\u00e9 par les parties d\u00e9fenderesses. Elle soutient que le contrat ne serait pas r\u00e9gi par la loi de situation de l\u2019immeuble \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9sent litige aurait trait \u00e0 des droits personnels et non pas \u00e0 des droits r\u00e9els. Le compromis de vente ne contiendrait pas de clause d\u00e9terminant la loi applicable. La loi applicable au compromis de vente devrait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par application de l\u2019article 4.2. dur\u00e8glement num\u00e9ro 593\/2008 du ParlementEurop\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Ce serait la prestation caract\u00e9ristique qui permettrait de d\u00e9finir la loi applicable au compromis et de d\u00e9terminer la comp\u00e9tence du Tribunal.<\/p>\n

8 Etant donn\u00e9 qu\u2019enl\u2019esp\u00e8ce, la prestation caract\u00e9ristique serait r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur et que ce dernier aurait sa r\u00e9sidence habituelle, respectivement son si\u00e8ge social en France, la loi applicable serait la loi fran\u00e7aise. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL invoque l\u2019article 1343-4 du Code civil fran\u00e7ais qui disposerait que \u00abA d\u00e9faut d\u2019une autre d\u00e9signation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l\u2019obligation de somme d\u2019argent est le domicile du cr\u00e9ancier\u00bb. Par application de cet article, le lieu de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation constituerait le domicile du cr\u00e9ancier qui serait en l\u2019esp\u00e8ce le Luxembourg. Ce seraient partant les juridictions luxembourgeoises qui seraient comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige. Au cas o\u00f9, il y aurait lieu de consid\u00e9rer que le compromis de vente pr\u00e9senterait des liens de rattachement plus \u00e9troits avec le Luxembourg et que la loi luxembourgeoise serait applicable au cautionnement, le Tribunal de c\u00e9ans serait toujours comp\u00e9tent. La partie demanderesse renvoie \u00e0 l\u2019article 1247 du Code civil luxembourgeois. Le lieu de paiement serait le lieu o\u00f9 le paiement produirait son effet lib\u00e9ratoire. Tel serait le cas, lorsque le paiement serait effectivement r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019inscription d\u2019un montant au compte bancaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire. En l\u2019esp\u00e8ce, les paiements devraient avoir lieu sur le compte bancaire de la partie demanderesse qui serait enregistr\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une banque luxembourgeoise. Il y aurait d\u00e8s lors lieu de retenir que les paiements devraient intervenir par virement bancaire et qu\u2019ils ne seraient par cons\u00e9quent pas qu\u00e9rables au domicile du d\u00e9biteur. Le lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation se situerait partant au Luxembourg. Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg serait la juridiction du lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande au sens de l\u2019article 7.1) a) dur\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commercial. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLdemande le rejet du moyen des parties d\u00e9fenderesses concernant la nullit\u00e9 de l\u2019assignation pour violation du principe d\u2019estoppel alors que les conditions ne seraient pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce. Elle demande \u00e9galement lerejet du moyen des parties d\u00e9fenderesses concernant la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en raison de l\u2019absence de base l\u00e9gale. Le d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef dePERSONNE1.)rel\u00e8verait du fond et ne saurait entra\u00eener l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL fait exposer quePERSONNE1.)ne saurait \u00eatre mis hors cause. Le compromis de vente aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 deux fois parPERSONNE1.), une fois en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et une fois \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

9 L\u2019emploi du singulier pour d\u00e9signer la partie acqu\u00e9reuse et l\u2019envoi de la mise en demeure \u00e0 la seule soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne seraient pas d\u00e9terminants. Pour ce qui est des obligations d\u00e9coulant du compromis de vente, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SARL soutient que les parties d\u00e9fenderesses ne d\u00e9montreraient pas qu\u2019il leur aurait \u00e9t\u00e9 impossible de respecter leur engagement. Les parties d\u00e9fenderesses ne prouveraient en outre pas qu\u2019elles se seraientadress\u00e9es\u00e0plusieurs \u00e9tablissements bancaires d\u00e8s la signature du compromis. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL conteste que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.) l\u2019auraient inform\u00e9 d\u00e8s d\u00e9cembre 2023 de la difficult\u00e9 d\u2019obtention du pr\u00eat. Le refus bancaire du 29 f\u00e9vrier 2024ne serait pas pertinent alors qu\u2019il ne serait pas pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 quelle date la demande de financement aurait \u00e9t\u00e9 introduite et quel serait le montant du financement demand\u00e9. En ce qui concerne la demande en r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale des parties d\u00e9fenderesses, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)fait exposer que la peine ne serait pas disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 son pr\u00e9judice. La bonne foi des parties d\u00e9fenderesses ne serait pas prouv\u00e9e. La demande des parties d\u00e9fenderesses en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au sens de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable alors qu\u2019elle ne serait pas ventil\u00e9e. A titre subsidiaire, cette demande serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, alors que l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne serait pas \u00e9tablie. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL conteste le montant r\u00e9clam\u00e9 dans sonquantum. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL s\u2019oppose \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et PERSONNE1.)\u00e0 la voir condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Appr\u00e9ciation 1. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale En l\u2019esp\u00e8ce, les parties d\u00e9fenderesses soul\u00e8vent l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du Tribunal de c\u00e9ans. Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sent litige pr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer, quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du Tribunal saisi, aux dispositions du r\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commercial (ci-apr\u00e8s : le \u00abR\u00e8glement Bruxelles I bis\u00bb). Il est rappel\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re de droits r\u00e9els immobiliers, l\u2019article 24 paragraphe 1, du R\u00e8glement Bruxelles I bis d\u00e9clare exclusivement comp\u00e9tents les Tribunaux de l\u2019Etat dans lequel est situ\u00e9 l\u2019immeuble, \u00e9tant observ\u00e9 que comme toute d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence normale, cette disposition est d\u2019interpr\u00e9tation restrictive. Il ne suffit pas qu\u2019un<\/p>\n

10 droit r\u00e9el immobilier soit concern\u00e9 par l\u2019action ou que l\u2019action ait un lien avec un immeuble pour que l\u2019article 24, paragraphe 1, s\u2019applique. Il faut que l\u2019action soit fond\u00e9e sur un droit r\u00e9el, et non, sauf exception pr\u00e9vue pour les baux d\u2019immeubles, sur un droit personnel. La notion de \u00ab mati\u00e8re dedroits r\u00e9els immobiliers \u00bb doit \u00eatre entendue suivant son acceptation en droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e9tant donn\u00e9 que si chaque juge national devait interpr\u00e9ter et qualifier les notions juridiques employ\u00e9es dans les normes du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne suivant sa propre loi, l\u2019uniformit\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019en trouverait affect\u00e9e. L\u2019article 24, paragraphe 1, pr\u00e9cit\u00e9, ne s\u2019applique ni \u00e0 une demande en r\u00e9siliation d\u2019un compromis de vente portant sur un immeuble, ni \u00e0 une demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 titre de clause p\u00e9nale ins\u00e9r\u00e9e dans ledit compromis de vente. Cette disposition ne s\u2019applique pas davantage \u00e0 une demande en dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la suite du refus du vendeur d\u2019un immeuble de passer acte. Le concept de droits r\u00e9els immobiliers est interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il n\u2019englobe pas l\u2019ensemble des actions qui concernent des droits r\u00e9els immobiliers, mais seulement celles qui tendent \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue, la consistance, la propri\u00e9t\u00e9, la possession d\u2019un bien immobilier ou l\u2019existence d\u2019autres droits r\u00e9els sur ces biens, et \u00e0 assurer aux titulaires de ces droits la protection des pr\u00e9rogatives qui sont attach\u00e9es \u00e0 leur titre. Il ne suffit donc pas que l\u2019action ait un lien avec un immeuble pour que la susdite disposition cit\u00e9e trouve application (Cour 31 janvier 2018, n\u00b023\/18). En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL demande que le Tribunal constate que le compromis devente conclu en date du 6 juillet 2023 est r\u00e9sili\u00e9, sinon r\u00e9solu, aux torts exclusifs des parties d\u00e9fenderesses,sinon de prononcer la r\u00e9solution, sinon la r\u00e9siliation du compromis de vente. Elle demande \u00e9galement que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)et PERSONNE1.)soient condamn\u00e9s \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 titre de la clause p\u00e9nale ins\u00e9r\u00e9e dans le compromis de vente. Au vu desprincipes susmentionn\u00e9es, il \u00e9chet de retenir quel\u2019article 24, paragraphe 1 du R\u00e8glement Bruxelles I bis n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019article 7 1) a) du R\u00e8glement Bruxelles I bis pr\u00e9voit encore des comp\u00e9tences territoriales sp\u00e9ciales et dispose qu\u2019une personne domicili\u00e9e sur le territoire d\u2019un Etat membre peut \u00eatre attraite en mati\u00e8re contractuelle, devant la juridiction du lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande. L\u2019article 7 1) a) pr\u00e9cit\u00e9 est applicable aux actions qui tendent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation de faire (p.ex. verser une somme d\u2019argent) ou d\u2019une obligation de ne pas faire. Il est applicable aussi aux demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour rupture abusive (Dalloz, R\u00e9pertoire de droit communautaire T1 n\u00b0 140 et les jurisprudences y cit\u00e9es) d\u00e8s lors que cette indemnit\u00e9 trouve sa cause dans le non-respect d\u2019une obligation contractuelle. L\u2019article 7 1) a) du R\u00e8glement Bruxelles I bis donne donc comp\u00e9tence au Tribunal du lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation litigieuse. Cette obligation litigieuse n\u2019est pas forc\u00e9ment l\u2019obligation caract\u00e9ristique du contrat mais celle qui sert de base \u00e0 l\u2019action judiciaire, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019obligation qui correspond au droit<\/p>\n

11 contractuel sur lequel se fonde l\u2019action du demandeur. En d\u2019autres termes, si le demandeur r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation n\u00e9e directement du contrat, c\u2019est cette obligation qui sert de base \u00e0 la demande. La Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne estime que ce lieu doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi qui r\u00e9git l\u2019obligation litigieuse selon les r\u00e8gles de conflit de la juridiction saisie (CJCE 6 oct. 1976, Tessili Italiana Como c\/ Dunlop AG, aff. C-12\/76, Rec. CJCE, p. 1473, concl. Mayras ; Rev. crit. DIP 1977. 751, note Gothot et Holleaux ; JDI 1977. 714, obs. A. Huet). Il faudra donc op\u00e9rer un d\u00e9tour par le conflit de lois, pour d\u00e9terminer la loi applicable au compromis de vente et donc conna\u00eetre le lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de paiement de la clause p\u00e9nale au regard de cette loi (R\u00e9pertoire Dalloz de droit international, v\u00b0 Cautionnement\u2013Ga\u00ebl PIETTE\u2013D\u00e9cembre 2019, n\u00b0 9). Afin de pouvoir d\u00e9terminer la loi applicable au contrat, il \u00e9chet de se r\u00e9f\u00e9rer au r\u00e8glement num\u00e9ro 593\/2008 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-apr\u00e8s le \u00ab R\u00e8glement Rome I\u00bb). En vertu de l\u2019article 3 du R\u00e8glement Rome I, les parties peuvent d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 leur relation contractuelle. En l\u2019esp\u00e8ce, les parties n\u2019ont pas express\u00e9ment choisi une loi applicable au contrat. L\u2019article 4 1. du R\u00e8glement Rome I dispose qu\u2019\u00ab\u00c0 d\u00e9faut de choix exerc\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 et sans pr\u00e9judice des articles 5 \u00e0 8, la loi applicable au contrat suivant est d\u00e9termin\u00e9e comme suit: a) le contrat de vente de biens est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa r\u00e9sidence habituelle ; b) le contrat de prestation de services est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa r\u00e9sidence habituelle ; c) le contrat ayant pour objet un droit r\u00e9el immobilier ou un bail d\u2019immeuble est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel est situ\u00e9 l\u2019immeuble ; d) nonobstant le point c), le bail d\u2019immeuble conclu en vue de l\u2019usage personnel temporaire pour une p\u00e9riode maximale de six mois cons\u00e9cutifs est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel le propri\u00e9taire a sa r\u00e9sidence habituelle, \u00e0 condition que le locataire soit une personne physique et qu\u2019il ait sa r\u00e9sidence habituelle dans ce m\u00eame pays; e) le contrat de franchise est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel le franchis\u00e9 a sa r\u00e9sidence habituelle ; f) le contrat de distribution est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa r\u00e9sidence habituelle ; g) le contrat de vente de biens aux ench\u00e8res est r\u00e9gi par la loi du pays o\u00f9 la vente aux ench\u00e8res a lieu, si ce lieu peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 ; h) le contrat conclu au sein d\u2019un syst\u00e8me multilat\u00e9ral qui assure ou facilite la rencontre de multiples int\u00e9r\u00eats acheteurs et vendeurs exprim\u00e9s par des tiers pour des instruments financiers, au sens de l\u2019article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2004\/39\/CE, selon des r\u00e8gles non discr\u00e9tionnaires et qui est r\u00e9gi par la loi d\u2019un seul pays, est r\u00e9gi par cette loi.\u00bb<\/p>\n

12 En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat en cause constitue un compromis de vente qui porte sur un \u00ab[b]\u00e2timent \u00e0 habitation, place (occup\u00e9e) sis \u00e0 L-ADRESSE6.)inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg Section EB sous le num\u00e9roNUMERO5.)\/3281, contenant 5a 62ca\u00bb et un \u00ab[t]errain, place sise \u00e0 L-ADRESSE6.)inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg Section EB, sous le num\u00e9ro cadastralNUMERO6.), contenant 0a 08ca.\u00bb Le compromis devente litigieux porte directement sur la vente d\u2019un immeuble situ\u00e9 au Luxembourg. Il est d\u00e8s lors, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4, \u00a71, c) du R\u00e8glement Rome I, soumis \u00e0 la loi luxembourgeoise. Contrairement \u00e0 la r\u00e8gle de comp\u00e9tence pr\u00e9vue par l\u2019article 24paragraphe 1 du R\u00e8glement Bruxelles I bis, l\u2019article 4, \u00a71, c) du R\u00e8glement Rome I proc\u00e8de \u00e0 un rattachement fond\u00e9 sur la nature du contrat lui-m\u00eame, ind\u00e9pendamment de la qualification du droit sur lequel repose l\u2019action en justice. Etant donn\u00e9 que le compromis de vente est r\u00e9gi par le droit luxembourgeois, il \u00e9chet de faire application de l\u2019article 1247 du Code civil pour d\u00e9terminer le lieu du paiement demand\u00e9. L\u2019article 1247 du Code civil dispose que: \u00abLe paiement doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans le lieu d\u00e9sign\u00e9 par la convention. Si le lieu n\u2019y est pas d\u00e9sign\u00e9, le paiement, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un corps certain et d\u00e9termin\u00e9, doit \u00eatre fait dans le lieu o\u00f9 \u00e9tait, au temps de l\u2019obligation, la chose qui en fait l\u2019objet. Hors ces deux cas, le paiement doit \u00eatre fait au domicile du d\u00e9biteur.\u00bb Le lieu du paiement est le lieu o\u00f9 le paiement produit son effet lib\u00e9ratoire. Tel est le cas lorsqu\u2019il est effectivement r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019inscription du montant au compte bancaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire. En l\u2019esp\u00e8ce, ni lecompromis de vente, ni l\u2019avenant du 19 d\u00e9cembre 2023, ne renseignent le lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de paiement. Contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, ni le compromis de vente, ni l\u2019avenant du 19 d\u00e9cembre 2023 ne renseignent de quelle mani\u00e8re le paiement de la clause p\u00e9nale doit \u00eatre effectu\u00e9. Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le paiement en question devrait intervenir par virement bancaire. La demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL est fond\u00e9e sur une clause p\u00e9nale qui a pour objet l\u2019allocation d\u2019une somme d\u2019argent en r\u00e9paration d\u2019une inex\u00e9cution contractuelle et ne porte pas sur la d\u00e9livrance de l\u2019immeuble objet du compromis de vente, qui constitue un corps certain. L\u2019obligation litigieuse s\u2019analyse en une dette de somme d\u2019argent et non en une obligation portant sur un bien d\u00e9termin\u00e9. Il s\u2019ensuit que la r\u00e8gle selon laquelle le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 au lieu o\u00f9 se trouve la chose n\u2019est pas applicable (voir Cour d\u2019Appel, 21.10.2009, num\u00e9ro 34401 du r\u00f4le ; Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, 17.09.2013, num\u00e9ro 18213 du r\u00f4le).<\/p>\n

13 Il \u00e9chet partant de faire application de la r\u00e8gle suivant laquelle le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 au domicile du d\u00e9biteur. En l\u2019esp\u00e8ce, les d\u00e9biteurs ont leur domicile en France. Les tribunaux du lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande au sens de l\u2019article 7 du R\u00e8glement Bruxelles I bis sont partant les tribunaux fran\u00e7ais. Il s\u2019ensuit que le Tribunal saisi est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande introduite par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL. 2. Quant aux demandes accessoires: 2.1. Quant aux frais et honoraires d\u2019avocat: La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL demande la condamnation dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et PERSONNE1.)\u00e0 payer, solidairement, sinonin solidum,sinon chacun pour le tout, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL la somme de 3.500,00 euros \u00e0 titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il est aujourd\u2019hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe. Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent ainsi donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. En effet, par arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation (r\u00f4le n\u00b05\/12) a condamn\u00e9 la solution de droit fran\u00e7ais suivant laquelle les frais et honoraires d\u2019avocat ne constituent pas un pr\u00e9judice r\u00e9parable au titre de la responsabilit\u00e9 civile. La Cour a retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Saisi d\u2019une demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s par l\u2019une des parties au proc\u00e8s, le juge du fond doit d\u00e8s lors examiner cette demande \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 1382 du Code civil, exigeant l\u2019examen de la r\u00e9union cumulative de trois conditions : 1) l\u2019existence d\u2019une faute, 2) l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice et 3) la relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (v. en ce sens Cour decassation, 6 novembre 2025, n\u00b0CAS-2025-000141 du registre). Le seul exercice d\u2019une action en justice, n\u2019est pas, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 civile. Ce que la jurisprudence sanctionne n\u2019est pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre. C\u2019est uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionn\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL ne d\u00e9montre aucun abus dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.).<\/p>\n

14 Elle est partant \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat. 2.2. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure: La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et PERSONNE1.)\u00e0 lui payer, solidairement, sinonin solidum,sinon chacun pour le tout, la somme de 3.500,00 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)demandent au Tribunal de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL sollicite que la demande des parties d\u00e9fenderesses soit d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en raison d\u2019un d\u00e9faut de ventilation. Aux termes de l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab lorsqu\u2019il appara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. \u00bb De ce texte, la jurisprudence a d\u00e9duit trois conditions pour l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure : une issue favorable du proc\u00e8s pour la partie qui demande l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la d\u00e9pense de sommes irr\u00e9couvrables et l\u2019iniquit\u00e9. Le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas la faute ; il s\u2019agit de consid\u00e9rations d\u2019\u00e9quit\u00e9 qui justifient le principe d\u2019une condamnation et qui d\u00e9terminent en m\u00eame temps le montant de celle-ci. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (cf. Cass., n\u00b0 60\/15 du 2 juillet 2015, n\u00b0 3508). Etant donn\u00e9qu\u2019il r\u00e9sulte de la formulation de la demande quel\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure demand\u00e9e par les parties d\u00e9fenderesses estventil\u00e9e, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL n\u2019est pas fond\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, les parties n\u2019\u00e9tablissent pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que leurs demandesrespectives introduites sur cette base ne sont pas fond\u00e9es. 2.3. Quant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance: En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens, \u00e0 moins que le juge, par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e, n\u2019en mette la totalit\u00e9 ou une fraction \u00e0 la charge de l\u2019autre partie et les avocats \u00e0 la Cour pourront, dans les instances o\u00f9 leur minist\u00e8re est obligatoire, demander la distraction des d\u00e9pens \u00e0 leur profit.<\/p>\n

15 Dans la mesure o\u00f9la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLsuccombe \u00e0 l\u2019instance, les entiers frais et d\u00e9pens sont \u00e0 sa charge,avecdistraction au profit de Ma\u00eetre Geoffrey PARIS qui affirme en avoir fait l\u2019avance. PAR CES MOTIFS le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit la demande en la forme, se d\u00e9clare territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat non fond\u00e9e, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e, dit la demande de lasoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7aisSOCIETE2.)et PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,avecdistraction au profit de Ma\u00eetre Geoffrey PARIS qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementcivil2026TALCH10\/00074 Audience publique du vendredi,quinze maideux mille vingt-six Num\u00e9ro TAL-2024-04666du r\u00f4le Composition : Livia HOFFMANN, vice-pr\u00e9sident, Catherine TISSIER, premier juge, Claudia SCHETTGEN, juge, ElmaKONICANIN, greffier. Entre La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite auRegistre de commerce et\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[108684],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-991045","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-civil-chambre-10","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 mai 2026, n\u00b0 2024-04666 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2026-n-2024-04666\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 mai 2026, n\u00b0 2024-04666\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugementcivil2026TALCH10\/00074 Audience publique du vendredi,quinze maideux mille vingt-six Num\u00e9ro TAL-2024-04666du r\u00f4le Composition : Livia HOFFMANN, vice-pr\u00e9sident, Catherine TISSIER, premier juge, Claudia SCHETTGEN, juge, ElmaKONICANIN, greffier. 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