{"id":998918,"date":"2026-05-27T22:46:01","date_gmt":"2026-05-27T20:46:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-avril-2024-n-2023-04824\/"},"modified":"2026-05-27T22:46:06","modified_gmt":"2026-05-27T20:46:06","slug":"tribunal-darrondissement-24-avril-2024-n-2023-04824","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-avril-2024-n-2023-04824\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 avril 2024, n\u00b0 2023-04824"},"content":{"rendered":"
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Jugementcommercial(XIVe chambre) 2024TALCH14\/00043 Audience publique dumercredi,vingt-quatre avrildeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro TAL-2023-04824du r\u00f4le Composition : S\u00e9verine LETTNER, vice-pr\u00e9sident, Anne-LaureSEDRANI, juge, Frank KESSLER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Eliane CLAUDE, greffi\u00e8re. Entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceCath\u00e9rine NILLES de Luxembourg du 31 mars 2023, intim\u00e9e sur appel incident, comparantMa\u00eetreAndr\u00e9HARPES, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit de l\u2019huissier de justiceCath\u00e9rine NILLES, appelante par appel incident, comparant parla soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSOS.e.c.s., \u00e9tablie \u00e0 L- ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro<\/p>\n

2 NUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 KLEYR GRASSO GPS.\u00e0r.l., \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO4.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Yasmine POOS, avocat \u00e0la Cour, demeurant \u00e0 Strassen ___________________________________________________________________________ FAITS L\u2019affaire, inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-04824, futinitialementfix\u00e9e pourplaidoiries\u00e0 l\u2019audience du 25 septembre 2023. Par courrier du 18 septembre 2023, Ma\u00eetre Andr\u00e9 HARPES a demand\u00e9 l\u2019exoine pour l\u2019audience du 25 septembre 2023. Par avis du 21 septembre 2023, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e pour plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 22 novembre 2023,lors de laquelle l\u2019affaire fut une nouvelle fois remise refix\u00e9e pour plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 10 janvier 2024. Lors de l\u2019audience du 10 janvier 2024, l\u2019affaire fut une nouvelle fois remise pour plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 18 mars 2024. A l\u2019audience du 18 mars 2024,l\u2019affaire fut utilement retenue et lesd\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreTisem QEDIRA,avocat, en remplacement deMa\u00eetreAndr\u00e9 HARPES, avocat\u00e0 la Cour, comparant pourla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,fut entendueenses explications. Ma\u00eetreM\u00e9lanie TRIENBACH, avocat\u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetreYasmine POOS, avocat\u00e0 la Cour,repr\u00e9sentantla soci\u00e9t\u00e9 KLEYR GRASSO GPS.\u00e0r.l., g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSOS.e.c.s.,comparant pourla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0r.l.,fournit ses r\u00e9ponses. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique dumercredi,le24 avril 2024, le JUGEMENTQUI SUIT: I.Faits et r\u00e9troactes Par exploit d\u2019huissier du 27 septembre 2022, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) S.\u00e0r.l. (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb) a donn\u00e9 citation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) \u00e0 se pr\u00e9senter devant le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg afin de la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 8.674,74 euros du chef d\u2019une facture impay\u00e9e du 1 er mars 2019, outre les int\u00e9r\u00eats. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a, en outre, demand\u00e9 audit tribunal de voir assortir le jugement \u00e0 intervenir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire et a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

3 A l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance du 4 janvier 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a formul\u00e9 une demande reconventionnelleafin de voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement dumontant de 10.500 euros, soit1.500 euros par jour de retard,\u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi en raison du report de l\u2019ouverture du restaurant d\u2019une semaineainsi qu\u2019au paiement du montant de 2.603,84 euros au titre du co\u00fbt de r\u00e9fection de la cuisine du restaurant. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aencore sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Par jugementn\u00b0552\/23du 16 f\u00e9vrier 2023, le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,a condamn\u00e9, d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)le montant de 8.674,74 euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 27 septembre 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde,et, d\u2019autre part, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le montant de 2.603,84 eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 4 janvier 2023, jusqu\u2019\u00e0 soldetout en ordonnant la compensation entre les cr\u00e9ances respectives Le juge de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et n\u2019a pas assorti le jugement rendu de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Il a finalementmis les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de chacune des parties. De ce jugement, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 31 mars 2023. II.Motifs de la d\u00e9cision D\u2019embl\u00e9e, le tribunal tient \u00e0 relever que le jugement dont appeln\u2019est pas entrepris en ce que le juge de premi\u00e8re instance ad\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9ela demandede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Ce volet du jugement entrepris n\u2019estdonc pas d\u00e9volu au tribunal actuellement saisi qui ne peut en conna\u00eetre. 1.L\u2019attestation testimoniale de MonsieurPERSONNE1.)du 15 novembre 2023 Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)verse, en instance d\u2019appel,\u00e0 l\u2019appui de ses moyensune attestation testimoniale d\u2019PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb)du 15 novembre 2023. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)demande le rejet de cetteattestationau motif quePERSONNE1.)serait \u00e9galement associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et qu\u2019il n\u2019auraitpas mentionn\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019existence ou l\u2019absence d\u2019un lien entre lui et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans son attestation. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)met \u00e9galement en avantquePERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 son ancien comptable et que cette relation professionnelle ne serait pas bien pass\u00e9e. Eu \u00e9gard au fait que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019appuie sur cette attestation dans le cadre de sa demandetendant \u00e0 sa d\u00e9chargedu paiement de la facture litigieuse \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)et de sa demande reconventionnelle,il y a lieu, dans un souci de logique juridique,<\/p>\n

4 d\u2019analyser d\u2019embl\u00e9e et avant toute analyse au fond, la question de la validit\u00e9 de l\u2019attestation testimoniale litigieuse. Aux termes de l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00abl\u2019attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assist\u00e9 ou qu\u2019il a personnellement constat\u00e9s. Elle mentionne les nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s\u2019il y a lieu, son lien de parent\u00e9 ou d\u2019alliance avec les parties, de subordination \u00e0 leur \u00e9gard, de collaboration ou de communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats avec elles. Elle indique en outre qu\u2019elle est \u00e9tablie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu\u2019une fausse attestation de sa part l\u2019expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales. L\u2019attestation est \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identit\u00e9 et comportant sa signature. L\u2019attestation peut \u00e9galement \u00eatre re\u00e7ue en brevet par un notaire.\u00bb. Le tribunalrel\u00e8veque la grande majorit\u00e9 des conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile sont remplieset que seulesl\u2019indicationrelativede la profession d\u2019PERSONNE1.)etcellede son\u00e9ventuel lien avec une des partiesau pr\u00e9sent litigefont d\u00e9faut. Il convient de noter quela mention relative \u00e0 la profession du d\u00e9clarant n\u2019est pas \u00e0 qualifier de formalit\u00e9 essentielle. Par cons\u00e9quent, l\u2019absence de cette mention n\u2019a pas d\u2019incidence sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019attestation testimoniale. Toutefois,\u00e0 supposerqu\u2019il serait \u00e9tabli quePERSONNE1.)serait r\u00e9ellement un associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), comme le pr\u00e9tend la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),l\u2019absence de l\u2019indication d\u2019un \u00e9ventuel lien avec une des parties au litige, pourrait avoir une incidence sur la prise en consid\u00e9ration de l\u2019attestation testimoniale en question par le tribunal. Il est de principe que nul ne peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin dans sa propre cause. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019attestation testimoniale ne peut \u00eatre rejet\u00e9e sur base de ceprincipeque s\u2019il est \u00e9tablie de mani\u00e8re non \u00e9quivoque qu\u2019il existe r\u00e9ellement un liensoci\u00e9taire entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et l\u2019auteurde l\u2019attestation testimoniale, en l\u2019occurrencePERSONNE1.). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 58 dunouveaucode de proc\u00e9dure civile, \u00abil incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention\u00bb. Afind\u2019\u00e9tablir la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 d\u2019PERSONNE1.), lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)verse un article de presse et une publication faite sur les r\u00e9seaux sociaux en vertu desquels ellesouhaited\u00e9montrer que l\u2019auteur de ladite attestation testimoniale serait impliqu\u00e9 dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Il y a encore lieu de releverque la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne verse aucune autre pi\u00e8ce permettant d\u2019\u00e9tablir la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 d\u2019PERSONNE1.). Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dentquant \u00e0l\u2019existence d\u2019un liensoci\u00e9tairer\u00e9elentrecette derni\u00e8reetPERSONNE1.), il y a lieu de retenir que la demande de rejet de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9e.<\/p>\n

5 Partant, il n\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9carter ladite attestation testimoniale des d\u00e9bats. 2.Demande en paiementformul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) Aux termes de son acte d\u2019appel,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sollicitelar\u00e9formation du jugement entreprisen ce qu\u2019elle demande \u00e0voird\u00e9clarernon fond\u00e9ela demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)et, partant,\u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9ede la condamnation au paiement du montant de 8.674,74 eurosdu chef de la facture du 1 er mars 2019\u00e9mise parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), outre les int\u00e9r\u00eats. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019elle n\u2019aurait jamais re\u00e7u la facture litigieuse de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)du 1 er mars 2019,niunpremier courrier de rappel. Elle n\u2019aurait re\u00e7u en date du 31 ao\u00fbt 2020 qu\u2019un rappel de paiement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab2 \u00e8me rappel de paiement\u00bb, lequel aurait\u00e9t\u00e9 contest\u00e9 le 2 septembre 2020 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Par le biais de cette contestation \u00e9crite, ellesoutientavoir refus\u00e9le paiement de la facture de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au motif que cette derni\u00e8re n\u2019aurait pas ex\u00e9cut\u00e9les travaux command\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art. En soutenant qu\u2019un entrepreneur devait fournir une prestation conforme aux stipulations contractuelles et l\u00e9gales et exempte de vices, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9it\u00e8reses contestations relatives aux travauxr\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),affirmantnotammentqu\u2019apr\u00e8s lesdits travaux,la surface du solde la cuisine aurait \u00e9t\u00e9 glissante, cequiaurait engendr\u00e9 des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 pour son personnel. Elle fait \u00e9galement valoir qu\u2019un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),\u00e0 savoir PERSONNE2.), aurait avou\u00e9,dans un courriel adress\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2019,adress\u00e9\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)que les travaux r\u00e9alis\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 mal ex\u00e9cut\u00e9s.Dans le m\u00eame courriel, il se serait m\u00eame excus\u00e9 pour le r\u00e9sultat final en proposant de rem\u00e9dieraux d\u00e9sordres. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)faitencoregrief au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu qu\u2019elle se serait oppos\u00e9e \u00e0lar\u00e9paration en nature propos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au motif qu\u2019elle n\u2019aurait pas donn\u00e9 suite \u00e0 ladite proposition. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait plaider qu\u2019elleaurait \u00e9t\u00e9 en attente d\u2019une solution concr\u00e8te et acceptable de la part de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)afin de rem\u00e9dieraux malfa\u00e7ons commises par cette derni\u00e8re, mais en vain. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)neseserait plus manifest\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avec une date concr\u00e8te lors de laquelle elleenvisageaitdeproc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration en naturepropos\u00e9e. Eu \u00e9gard au fait qu\u2019il serait suffisamment prouv\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aurait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles etqu\u2019ellen\u2019aurait pas ex\u00e9cut\u00e9 les travaux command\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)seraitd\u00e9finitivement lib\u00e9r\u00e9edu paiement de la facture litigieuse. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conteste formellement les all\u00e9gations adverses et sollicite la confirmation du jugement entreprisquant \u00e0 sa demande en paiement de sa facture du 1 er mars 2019.<\/p>\n

6 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)expose quelors d\u2019un d\u00e9placement sur les lieuxsuite \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, elle se seraitaper\u00e7ueque le rendu final desdits travauxaurait \u00e9t\u00e9insatisfaisant. Elle auraitalorspropos\u00e9, par courriel du 28 f\u00e9vrier 2019, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019intervenir au cours de deux journ\u00e9escons\u00e9cutivesafin de rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres constat\u00e9s. Elle fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019aurait r\u00e9serv\u00e9 aucune suite\u00e0 cette proposition. Ellecontestel\u2019exception d\u2019inex\u00e9cutioninvoqu\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au motifque l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne pourrait \u00eatreappliqu\u00e9equede mani\u00e8retemporaireet ne saurait servir comme moyen pour \u00eatre dispens\u00e9 de tout paiement La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)met, en outre, en avant qu\u2019aucun d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des travaux command\u00e9s n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 convenu entreparties. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal retiendrait que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019aurait pas ex\u00e9cut\u00e9 les travaux command\u00e9sconform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art, cette derni\u00e8re demande, \u00e0 titre subsidiaire, au tribunal de ne pas d\u00e9charger totalement la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)du paiement de la facture litigieuse, alors que l\u2019ex\u00e9cutionconformede certains travaux command\u00e9s, notamment des travaux de d\u00e9molition, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Le tribunal tient \u00e0 relever que les parties ne contestent pas qu\u2019elles ont conclu un contrat d\u2019entreprise sur base de l\u2019offre de prix n\u00b0IS4.18.254 \u00e9mise le 3 d\u00e9cembre 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Tel querelev\u00e9 \u00e0 juste titre par le juge de premi\u00e8re instance, un contrat d\u2019entreprise est un contrat synallagmatique en vertu duquel les cocontractants s\u2019obligent r\u00e9ciproquement l\u2019un vers l\u2019autre et que chaque obligation sert de contrepartie et de cause \u00e0 l\u2019autre. En vertu d\u2019un tel contrat, l\u2019entrepreneur doit fournir une prestation conforme aux stipulations contractuelles et l\u00e9gales, et exempte de vices, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage s\u2019oblige \u00e0 payer le prix convenu, sauf s\u2019il constate l\u2019existence de manquements aux engagements contractuels commis par l\u2019entrepreneur. Sur base desonoffre\u00e9mise le 3 d\u00e9cembre 2018, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux de r\u00e9novation du rev\u00eatement de sol de la cuisine de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour un montant total de 8.674,48 eurosttc.Les travaux \u00e0 r\u00e9aliser ont \u00e9t\u00e9 subdivis\u00e9s en cinq positions, \u00e0 savoirl\u2019installation de chantier, les travaux de d\u00e9molition, les travaux de pr\u00e9paration, les travaux de plinthes et les travaux de rev\u00eatementde sol. Apr\u00e8s avoir ex\u00e9cut\u00e9 lesdits travaux, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a \u00e9mis,en date du 1 er mars 2019,la facture litigieuse d\u2019un montant total de 8.674,74 euros ttc. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019oppose au paiement de ladite facture en invoquant l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution au motif que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aurait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles. Aux termes de l\u2019article 1134-2 du code civil, \u00ablorsqu\u2019une des parties reste en d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter une des obligations \u00e0 sa charge, l\u2019autre partie peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l\u2019autre partie n\u2019ex\u00e9cute pas, \u00e0 moins que la convention n\u2019ait pr\u00e9vu en faveur de cette partieune ex\u00e9cution diff\u00e9r\u00e9e\u00bb.<\/p>\n

7 C\u2019est \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a mis en \u00e9vidence que l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution est un moyen temporaire destin\u00e9 \u00e0 obtenir du contractant qu\u2019il ex\u00e9cute son obligation et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cutiondu contrat et non son extinction. L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette du d\u00e9biteur, de sorte que le ma\u00eetre d\u2019ouvrage n\u2019est en aucun cas d\u00e9finitivement dispens\u00e9 du paiement de la facture \u00e9mise par l\u2019entrepreneur. S\u2019il appara\u00eet que la bonne ex\u00e9cution de l\u2019obligation est devenue impossible, le cr\u00e9ancier victime de cette situation doit agir, soit en r\u00e9solution du contrat lorsqu\u2019il n\u2019est pas encore ex\u00e9cut\u00e9, soit en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats lorsque le contrat a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9fectueuse (cf. Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, 25 janvier 2002, n\u00b070210; Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, 11 f\u00e9vrier 2011, n\u00b0115803). L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, qui est un moyen de d\u00e9fense et non une demande en soi, ne peutd\u00e8s lors avoir d\u2019effet qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats, qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aboutir \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal constate que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)invoque l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pour \u00eatre d\u00e9finitivement d\u00e9charg\u00e9e du paiement du montant total de 8.674,74 euros ttcet formuleen m\u00eame tempsune demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9tendu pr\u00e9judice subien raison des manquements contractuels all\u00e9gu\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Cette demande reconventionnellesera examin\u00e9eult\u00e9rieurement. Le tribunal note \u00e9galement, tel que le juge de premi\u00e8re instance l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 bon escient, quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne conteste pas la r\u00e9alisation destravauxfactur\u00e9spar la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), maisall\u00e8gue exclusivementune mauvaise ex\u00e9cution desditstravaux. Eu \u00e9gard au fait que la r\u00e9alisation des travauxfactur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019est pas contest\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9e par cettederni\u00e8re afin de se voir d\u00e9finitivement et enti\u00e8rement d\u00e9charg\u00e9e du paiement de la facture litigieuse. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de d\u00e9clarer fond\u00e9e, par confirmation du jugement entrepris, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en paiement du montant de 8.674,74 euros du chef de la facture du 1 er mars 2019, outre les int\u00e9r\u00eats. 3.Demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) -La demande reconventionnelle en paiement du montant de 10.500 euros La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait grief au juge de premi\u00e8re instance de l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9e de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 10.500 euros, soit 1.500 euros par jour de retard, \u00e0 titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi d\u00fben raison du report de l\u2019ouverture du restaurant de sept jours. Elle fait valoir qu\u2019il serait parfaitement \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019apasr\u00e9alis\u00e9 les travaux command\u00e9sconform\u00e9ment auxr\u00e8gles de l\u2019art,ce qui aurait eu comme cons\u00e9quenceun report de l\u2019ouverture du restaurant.A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, elle verse une attestation testimoniale de MonsieurPERSONNE1.).<\/p>\n

8 Partant,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sollicite, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement du montant de 10.500 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 4 janvier 2023, jour de l\u2019audience des plaidoiries en premi\u00e8re instance, jusqu\u2019\u00e0 solde. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce que la demande reconventionnelle adverse en paiement du montant de 10.500 euros \u00e0 titre du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 en raison d\u2019un pr\u00e9tendu report de l\u2019ouverture du restaurant a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance. Elle fait valoir que les engagements contractuels conclus entre parties n\u2019auraient pas fix\u00e9 une date d\u2019ach\u00e8vement des travaux command\u00e9s et que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne l\u2019aurait jamais inform\u00e9ed\u2019une date d\u2019ouverture du restaurant. Ellefaiten outrevaloir,que, lors d\u2019une visite des lieuxelle aurait constat\u00e9un probl\u00e8me au niveau du sol de la cuisine.Elle auraitalorsimm\u00e9diatementpropos\u00e9, par courriel du 28 f\u00e9vrier 2019, une solution concr\u00e8te afin de rem\u00e9dier au probl\u00e8memoyennant la r\u00e9alisation de travaux de remise en \u00e9tat sur une dur\u00e9e dede deux jours cons\u00e9cutifs. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait accept\u00e9 cette proposition, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)serait intervenuerapidementpour effectuer les travaux de r\u00e9fection du sol de la cuisine et le restaurant aurait pu rouvrirsans retard. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)souligne que seul le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 la solution propos\u00e9e dans le courriel du 28 f\u00e9vrier 2019 serait la cause d\u2019une pr\u00e9tendue ouverture report\u00e9e du restaurant. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1147du code civil, \u00able d\u00e9biteur est condamn\u00e9, s\u2019il y a lieu, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, soit \u00e0 raison de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation, soit \u00e0 raison du retard dans l\u2019ex\u00e9cution, toutes les fois qu\u2019il ne justifie pas que l\u2019inex\u00e9cution provient d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e, encore qu\u2019il n\u2019y ait aucune mauvaise foi de sa part\u00bb. L\u2019article 1315 du code civil dispose que \u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. Aux termes des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, il appartient \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablirque la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)avait\u00e9t\u00e9 inform\u00e9e, au moment de la conclusion du contrat, du fait que l\u2019ouverture du restaurantdevait avoirlieu le4 mars 2019, de sorte que les travaux devaient \u00eatre achev\u00e9s pour cette date Apr\u00e8s un examen des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par les parties, le tribunal note qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avaitt inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de la date d\u2019ouverture envisag\u00e9edu restaurant. En effet, aucune pi\u00e8ce soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ne contient la date du 4 mars 2019 comme date d\u2019ouverture. Il est uniquement fait \u00e9tat d\u2019un report d\u2019une semaine de l\u2019ouverture sans plus de pr\u00e9cision.<\/p>\n

9 Il y a \u00e9galement lieu de noter que le courrier de contestation dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)du 2 septembre 2020 et les d\u00e9clarations faites parPERSONNE1.)dans son attestation testimoniale du 15 novembre 2023 ne suffisent pas \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019une date pr\u00e9cisede l\u2019ouverture du restaurant a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). De plus, il estconstant en cause que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a propos\u00e9,dans son courriel du 28 f\u00e9vrier 2019, une solution afin de rem\u00e9dier au probl\u00e8me survenu au niveau du sol de la cuisine en priant lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de lui indiquer deux jours cons\u00e9cutifs lors desquels elle peut venir pour r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9fection propos\u00e9s.Ce courrier ne fait pas mention d\u2019une date d\u2019ouverture ou d\u2019une date pr\u00e9cise d\u2019intervention afin de respecter la date d\u2019ouverture du restaurant. Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments de la cause que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas donn\u00e9 de suite \u00e0 ce courrier, alors m\u00eame que la date d\u2019ouverture du restaurant \u00e9tait pr\u00e9tendument fix\u00e9e au 4 mars 2019, soit 4 jours apr\u00e8s le courriel pr\u00e9cit\u00e9. Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en indemnisation de son pr\u00e9judice du chef d\u2019un pr\u00e9tendu report de l\u2019ouverture de son restaurant. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point. -La demande reconventionnelle en paiement du montant de 2.603,84 euros La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)rel\u00e8ve appel incident du jugement entrepris en faisant grief au juge de premi\u00e8re instance de l\u2019avoir condamn\u00e9e \u00e0 payer le montant de 2.603,84 euros \u00e0 titre de la facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00bb) pour lespr\u00e9tendus travaux de r\u00e9fection de la cuisine. Elle fait valoir quelasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)auraitfait usage de lafacult\u00e9 de remplacement, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1144 du code civil, de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re au motif qu\u2019elle n\u2019aurait pas mis la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en demeure d\u2019ex\u00e9cuter les travaux command\u00e9s et qu\u2019aucune urgence n\u2019aurait exist\u00e9. En outre, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)met en avant que la facture \u00e9mise par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) daterait du17 ao\u00fbt 2019 et que le d\u00e9tail de ladite facture n\u2019\u00e9tablirait pas quela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)serait intervenue pour rem\u00e9dier aux vicesaffectant les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)pr\u00e9tend que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)resterait en d\u00e9faut de prouver son pr\u00e9judice et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cette derni\u00e8re aurait subi un pr\u00e9judice, il lui auraitincomb\u00e9de minimiser son pr\u00e9judice. Sur ce point, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)r\u00e9it\u00e8re qu\u2019elle aurait soumis une solution \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)afin d\u2019ex\u00e9cuter des travaux de r\u00e9fection au niveau du sol de la cuisine, mais que cette solution aurait \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9e parcette derni\u00e8re. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

10 Elle fait valoir qu\u2019apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les travaux command\u00e9s n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)selon les r\u00e8gles de l\u2019art, elle aurait d\u00fb trouver en urgence une soci\u00e9t\u00e9 tierce quirem\u00e9dierait aux probl\u00e8mes survenus au niveau du sol de la cuisine. Aux termes de l\u2019article 1144 du code civil, \u00able cr\u00e9ancier peut aussi, en cas d\u2019inex\u00e9cution, \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire ex\u00e9cuter lui-m\u00eame l\u2019obligation aux d\u00e9pens du d\u00e9biteur\u00bb. Ainsi, avant de mettre en \u0153uvre, en cas de manquement du d\u00e9biteur \u00e0 ses obligations contractuelles, la facult\u00e9 de remplacement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1144 du Code civil, le cr\u00e9ancier doit mettre le d\u00e9biteur en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter. En cas d\u2019urgence, le d\u00e9biteur peut cependant, sans retard et sans mise en demeure pr\u00e9alable, proc\u00e9der de sa seule initiative au remplacement (cf. Cour d\u2019appel, 21 f\u00e9vrier 2001, Pasicrisie32, p. 30). Ind\u00e9pendamment de la n\u00e9cessit\u00e9 ou non de recourir \u00e0 une autorisation judiciaire pr\u00e9alable, la mise en demeure pr\u00e9alable est la condition la plus g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ex\u00e9cution aux d\u00e9pens, dite aussi facult\u00e9 de remplacement (cf. Cour d\u2019appel, 10 juillet 2019, n\u00b0 44965). A d\u00e9faut d\u2019autorisation judiciaire pr\u00e9alable, il appartient partant \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a pr\u00e9alablement mis lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en demeure de proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9fection, respectivement qu\u2019il y avait urgence justifiant la mise en \u0153uvre de la facult\u00e9 de remplacement sans mise en demeure pr\u00e9alable. Dans son acte d\u2019appel, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a mentionn\u00e9 qu\u2019elle \u00abn\u2019avait donc plus d\u2019autre choix que de recourir aux services d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 tiercepour effectuer des travaux de r\u00e9fection du sol glissant afin de minimiser les d\u00e9g\u00e2ts et ouvrir au plus t\u00f4t son restaurant\u00bb. Lors de l\u2019audience des plaidoiries du 18 mars 2024, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ar\u00e9it\u00e9r\u00e9 cet argument enaffirmantqu\u2019elle n\u2019a pas adress\u00e9 une mise en demeure \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019urgence de trouver une soci\u00e9t\u00e9 tierce qui proc\u00e8derarapidementaux travaux de r\u00e9fection.La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9galement expos\u00e9 le report de l\u2019ouverture du restaurant d\u2019une semaine, \u00e0 savoir du 4 mars 2019 au 11 mars 2019. Il convient partant de noter qu\u2019au vu de la pr\u00e9tendue situation urgente, aucune mise en demeure n\u2019a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)avant que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)ait proc\u00e9d\u00e9 aux travaux de r\u00e9fection. Le tribunal constate cependant qu\u2019il ressort de la facture de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)du 17 ao\u00fbt 2019 portant sur des travaux du sol de la cuisine que ces travaux ont eu lieu lors de la trente- troisi\u00e8me semaine (\u00abKW [Kalenderwoche] 33\u00bb), c\u2019est-\u00e0-dire au cours du second semestre de l\u2019ann\u00e9e 2019, plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre le 12 et 19 ao\u00fbt 2019, soitcinqmois apr\u00e8s la date d\u2019ouverture Eu \u00e9gard au fait que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutientque l\u2019ouverture du restaurant aurait d\u00fb \u00eatre report\u00e9e au 11 mars 2019 \u00e0 cause de la pr\u00e9tendue ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse des travaux r\u00e9alis\u00e9s par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)n\u2019est intervenue qu\u2019en ao\u00fbt 2019, il y a lieu de retenir l\u2019absence d\u2019urgence qui aurait pu justifier l\u2019absence d\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable adress\u00e9e \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). D\u2019autant plus,il convient de noter que m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019a pas mentionn\u00e9 une date concr\u00e8te dans son courriel adress\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2019 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)par le biais<\/p>\n

11 duquel elle a propos\u00e9 une intervention de deux jours cons\u00e9cutifs de sa part afin de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes survenus au niveau du sol de la cuisine, il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments soumis au tribunal que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a r\u00e9pondu, voire r\u00e9agi, \u00e0 ce courriel pour accepter ou refuser les travaux de r\u00e9fection propos\u00e9s. Au vu de l\u2019absence d\u2019une urgence et d\u2019une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), voire d\u2019une r\u00e9ponse au courriel de cette derni\u00e8re du 28 f\u00e9vrier 2019 de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),il y a lieu de retenir que les conditions de la facult\u00e9 de remplacement pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1144 du code civil ne sont pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce. Le tribunal consid\u00e8re partant que c\u2019est \u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement de la facture desoci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)du 17 ao\u00fbt 2019. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunalretient, par r\u00e9formation du jugement entrepris, non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en paiement du montant du2.603,84 euros \u00e0 titre de la facture pr\u00e9cit\u00e9e et d\u00e9charge, en cons\u00e9quence, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de ladite condamnation. 4.Demandes accessoires -Lesindemnit\u00e9sde proc\u00e9dure Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait grief au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9esa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros et demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la condamnation de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure1.000 euros pour la premi\u00e8re instance. Elle demande, en outre, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conteste la demande adverse en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour lapremi\u00e8re instanceet demande la confirmation du jugement entrepris. Elle demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15, JTL 2015, n\u00b0 42, p. 166; Cour de cassation, 16 mars 2017, n\u00b0 26\/17, n\u00b0 3763). L\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile permet au juge de condamner l'une des parties \u00e0 payer \u00e0 l'autre une indemnit\u00e9 lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de cette partie les sommes r\u00e9ellement expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens (cf. Cour de cassation, 27 f\u00e9vrier 1992, n\u00b0 7\/92). Pour cerner la notion d'\u00e9quit\u00e9, il est n\u00e9cessaire que le juge se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des crit\u00e8res objectifs qui tiennent soit \u00e0 la situation financi\u00e8re des parties, soit \u00e0 l\u2019attitude proc\u00e9durale de la partie adverse, soit aux agissements pr\u00e9contentieux du d\u00e9fendeur (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9de Luxembourg, Luxembourg, \u00e9ditions Paul Bauler, 2019, n\u00b0 1223). En l\u2019occurrence, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ayant succomb\u00e9 dansla majorit\u00e9 deses pr\u00e9tentionsen premi\u00e8re instance, ne justifie pas l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du<\/p>\n

12 nouveau code de proc\u00e9dure civile, de sorte quesa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance est,par confirmation du jugement entrepris,\u00e0 rejeter. En ce qui concerne l\u2019instance d\u2019appel,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ayant succomb\u00e9 dans ses pr\u00e9tentions, ne justifie pas l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, de sorte que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter pour l\u2019instance d\u2019appel. En revanche, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige en instance d\u2019appel, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 l\u2019unique charge de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Compte tenu de l\u2019importance de l\u2019affaire en instance d\u2019appel, des difficult\u00e9s qu\u2019elle comporte et des soins qu\u2019elle exige, l\u2019indemnit\u00e9est \u00e0 \u00e9valuer au montant de 350 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)le montant de 350 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. -Les frais et d\u00e9pens Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la condamnation de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance etr\u00e9clame \u00e9galement la condamnation de cette derni\u00e8re au paiement de frais et d\u00e9pensdel\u2019instance d\u2019appel. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)contesteces demandeset sollicite la confirmation du jugement entreprisainsi quela condamnation dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Aux termes de l\u2019article 238 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens. Au vu de l\u2019issue du litige en premi\u00e8re instance, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance afait masse desfrais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instanceet les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de chacune des parties, il y a d\u00e8s lors lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point. En l\u2019esp\u00e8ce, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), succombant \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel, est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de ladite instance. Il s\u2019ensuit que l\u2019appelprincipalinterjet\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019est pas fond\u00e9et que l\u2019appel incident par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)est fond\u00e9. PAR CES MOTIFS<\/p>\n

13 Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet en instance d\u2019appel,statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme, dit l\u2019appel principal non fond\u00e9, dit l\u2019appel incident fond\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l. en paiement du montant de2.603,84 euros, partant, d\u00e9charge lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0r.l. de sa condamnation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l. le montant de 2.603,84 euros, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit fond\u00e9e la demande delasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0r.l.en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 concurrence du montant de 350 euros, partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l. \u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0r.l.une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 350 euros, dit non fond\u00e9e la demande lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, partant, en d\u00e9boute, condamne lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementcommercial(XIVe chambre) 2024TALCH14\/00043 Audience publique dumercredi,vingt-quatre avrildeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro TAL-2023-04824du r\u00f4le Composition : S\u00e9verine LETTNER, vice-pr\u00e9sident, Anne-LaureSEDRANI, juge, Frank KESSLER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Eliane CLAUDE, greffi\u00e8re. Entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[109222],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8601,21837,108314,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-998918","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-civil-chambre-14","kji_year-8677","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-chambre","kji_keyword-jugementcommercial","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 24 avril 2024, n\u00b0 2023-04824 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-avril-2024-n-2023-04824\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 24 avril 2024, n\u00b0 2023-04824\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementcommercial(XIVe chambre) 2024TALCH14\/00043 Audience publique dumercredi,vingt-quatre avrildeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro TAL-2023-04824du r\u00f4le Composition : S\u00e9verine LETTNER, vice-pr\u00e9sident, Anne-LaureSEDRANI, juge, Frank KESSLER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Eliane CLAUDE, greffi\u00e8re. 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