{"id":1217702,"date":"2026-06-29T19:22:45","date_gmt":"2026-06-29T17:22:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/repression-penale-suicide-force-article-222-33-2-1-code-penal\/"},"modified":"2026-06-29T19:25:01","modified_gmt":"2026-06-29T17:25:01","slug":"repression-penale-suicide-force-article-222-33-2-1-code-penal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/repression-penale-suicide-force-article-222-33-2-1-code-penal\/","title":{"rendered":"La r\u00e9pression p\u00e9nale du suicide forc\u00e9 : \u00e9tude de l’article 222-33-2-1 du Code p\u00e9nal"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9pression des violences conjugales a connu une \u00e9volution majeure avec la cons\u00e9cration l\u00e9gale de l’infraction de harc\u00e8lement moral au sein du couple aggrav\u00e9 par le suicide de la victime. Couramment d\u00e9sign\u00e9e sous la formule de suicide forc\u00e9, cette circonstance aggravante sp\u00e9cifique codifi\u00e9e \u00e0 l’article 222-33-2-1 du Code p\u00e9nal pose de redoutables questions tenant \u00e0 la caract\u00e9risation des agissements et \u00e0 la d\u00e9monstration du lien de causalit\u00e9. Cette qualification est confront\u00e9e aux infractions d’homicide involontaire et de provocation au suicide.<\/em><\/p>\n

Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.<\/p>\n

La prise en compte de la violence psychologique au sein du couple a longtemps constitu\u00e9 un point aveugle de la r\u00e9pression p\u00e9nale. Traditionnellement centr\u00e9e sur les atteintes physiques, la l\u00e9gislation a progressivement int\u00e9gr\u00e9 l’id\u00e9e que les agressions verbales, le contr\u00f4le coercitif et l’humiliation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e produisent des ravages tout aussi destructeurs. C’est dans cette perspective que le l\u00e9gislateur a introduit l’infraction de harc\u00e8lement moral au sein du couple \u00e0 l’article 222-33-2-1 du Code p\u00e9nal, visant \u00e0 appr\u00e9hender la sp\u00e9cificit\u00e9 des relations de domination intime o\u00f9 la r\u00e9p\u00e9tition d’actes anodins finit par annihiler la volont\u00e9 de la victime.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a franchi un nouveau seuil r\u00e9pressif avec la loi du 30 juillet 2020. Ce texte a consacr\u00e9 une circonstance aggravante in\u00e9dite, criminalisant le fait pour le harceleur de conduire la victime \u00e0 se donner la mort ou \u00e0 tenter de le faire. Cette infraction, fr\u00e9quemment qualifi\u00e9e de suicide forc\u00e9, fait encourir \u00e0 son auteur une peine de dix ans d’emprisonnement. Elle place la d\u00e9gradation psychologique au centre du proc\u00e8s p\u00e9nal et exige des magistrats une analyse fine du comportement de l’auteur et de l’\u00e9tat mental de la victime.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre de cette qualification p\u00e9nale se heurte \u00e0 des difficult\u00e9s pratiques majeures. Il s’av\u00e8re complexe d’isoler la mat\u00e9rialit\u00e9 des agissements constitutifs de harc\u00e8lement dans le cadre de la vie conjugale, sans s’immiscer ind\u00fbment dans l’intimit\u00e9 du couple. De surcro\u00eet, la preuve du lien de causalit\u00e9 entre les agissements imput\u00e9s et le geste d’autolyse soul\u00e8ve d’immenses d\u00e9fis m\u00e9dicaux et juridiques. Cette situation invite \u00e0 confronter l’article 222-33-2-1 aux qualifications d’homicide involontaire et de provocation au suicide. L’\u00e9tude de la jurisprudence de la chambre criminelle permet d’envisager la caract\u00e9risation rigoureuse du harc\u00e8lement moral au sein du couple (I), avant d’analyser la d\u00e9licate imputation p\u00e9nale du geste suicidaire de la victime (II).<\/p>\n

I. La caract\u00e9risation rigoureuse du harc\u00e8lement moral au sein du couple<\/h2>\n

A. La mat\u00e9rialit\u00e9 des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s : la recherche d’une d\u00e9gradation objective<\/h3>\n

Pour que le d\u00e9lit de harc\u00e8lement moral au sein du couple soit constitu\u00e9, la loi exige la preuve de propos ou de comportements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ayant pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une alt\u00e9ration de sa sant\u00e9 physique ou mentale. La r\u00e9p\u00e9tition est la condition indispensable de l’infraction, un acte unique ne pouvant caract\u00e9riser un harc\u00e8lement. La chambre criminelle de la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 cette exigence. Elle a ainsi censur\u00e9 un arr\u00eat d’appel ayant d\u00e9clar\u00e9 un pr\u00e9venu coupable de harc\u00e8lement moral, au motif que l’envoi simultan\u00e9 de plusieurs courriers \u00e0 des coll\u00e8gues de travail ne constituait qu’un fait unique. La Haute juridiction a \u00e9nonc\u00e9 \u00ab qu’en se d\u00e9terminant ainsi, alors que l’envoi concomitant de courriers identiques ou similaires \u00e0 des coll\u00e8gues de la victime, sur leur lieu de travail commun, ne caract\u00e9rise qu’un fait unique, la cour d’appel a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9 \u00bb Cass. crim., 9 mai 2018, n\u00b0 17-83.623, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca9114e334b084ba4f7910<\/a> : \u00ab Attendu que l’infraction pr\u00e9vue par ce texte n’est constitu\u00e9e que si les propos ou comportements qu’il vise sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ; \u00bb.<\/p>\n

La preuve de cette mat\u00e9rialit\u00e9 s’\u00e9tablit principalement par l’analyse des communications \u00e9lectroniques, vecteur privil\u00e9gi\u00e9 du harc\u00e8lement moderne. Les SMS, les messages sur les r\u00e9seaux sociaux et les courriels permettent de documenter de mani\u00e8re objective la fr\u00e9quence et la violence des propos adress\u00e9s \u00e0 la victime. Ces messages r\u00e9v\u00e8lent souvent un harc\u00e8lement quotidien, marqu\u00e9 par des insultes et une surveillance occulte. En mati\u00e8re de violences conjugales, ces \u00e9l\u00e9ments de preuve num\u00e9rique sont cruciaux pour corroborer les d\u00e9clarations de la victime et \u00e9carter l’argument d’un conflit conjugal d’intensit\u00e9 normale.<\/p>\n

Les propos ou comportements de harc\u00e8lement ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre adress\u00e9s directement \u00e0 la victime. La Cour de cassation admet que des d\u00e9marches accomplies aupr\u00e8s de tiers puissent \u00eatre retenues \u00e0 l’encontre du pr\u00e9venu, d\u00e8s lors qu’il ne pouvait ignorer que la victime en serait inform\u00e9e. La chambre criminelle a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab c’est \u00e0 bon droit que la cour d’appel a estim\u00e9 que des propos ou comportements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s adress\u00e9s \u00e0 des tiers caract\u00e9risaient le d\u00e9lit de harc\u00e8lement moral, d\u00e8s lors que le pr\u00e9venu ne pouvait ignorer que ces propos ou comportements parviendraient \u00e0 la connaissance de la personne qu’ils visaient \u00bb Cass. crim., 9 mai 2018, n\u00b0 17-83.623, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca9114e334b084ba4f7910<\/a> : \u00ab …c’est \u00e0 bon droit que la cour d’appel a estim\u00e9 que des propos ou comportements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s adress\u00e9s \u00e0 des tiers caract\u00e9risaient le d\u00e9lit de harc\u00e8lement moral, d\u00e8s lors que le pr\u00e9venu ne pouvait ignorer que ces propos ou comportements parviendraient \u00e0 la connaissance de la personne qu’ils visaient ; \u00bb.<\/p>\n

B. L’impact psychologique et la d\u00e9limitation de l’intention de nuire<\/h3>\n

Au-del\u00e0 de la mat\u00e9rialit\u00e9 des actes, la constitution de l’infraction exige la d\u00e9monstration d’un impact direct sur la sant\u00e9 de la victime. Les propos ou comportements reproch\u00e9s doivent avoir pour objet ou pour effet de d\u00e9grader les conditions de vie de la victime, cette d\u00e9gradation devant se traduire par une alt\u00e9ration de sa sant\u00e9 physique ou de sa sant\u00e9 mentale. La jurisprudence se montre extr\u00eamement sourcilleuse quant \u00e0 la caract\u00e9risation de cette d\u00e9gradation objective. La Cour de cassation censure syst\u00e9matiquement les condamnations prononc\u00e9es par les juges du fond qui se fondent sur la seule mat\u00e9rialit\u00e9 des messages sans caract\u00e9riser pr\u00e9cis\u00e9ment l’atteinte psychologique subie. Elle a ainsi rappel\u00e9 qu’en se d\u00e9terminant par des motifs g\u00e9n\u00e9raux, \u00ab sans mieux caract\u00e9riser en quoi les actes reproch\u00e9s au pr\u00e9venu ont eu pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte \u00e0 sa sant\u00e9 physique ou mentale, la cour d’appel n’a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision \u00bb Cass. crim., 9 mai 2018, n\u00b0 17-83.623, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca9114e334b084ba4f7910<\/a> : \u00ab …sans mieux caract\u00e9riser en quoi les actes reproch\u00e9s au pr\u00e9venu ont eu pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte \u00e0 sa sant\u00e9 physique ou mentale, la cour d’appel n’a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ; \u00bb.<\/p>\n

Pour caract\u00e9riser cette d\u00e9gradation objective, les magistrats s’appuient sur l’\u00e9valuation de l’incapacit\u00e9 totale de travail psychologique fix\u00e9e par les unit\u00e9s m\u00e9dico-judiciaires. Les certificats m\u00e9dicaux, expertises psychiatriques et t\u00e9moignages d\u00e9crivant le changement de comportement s’av\u00e8rent indispensables. Dans les dossiers de violences conjugales, l’intervention de l’avocat permet de guider la victime afin de documenter cette d\u00e9tresse psychique, \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 pour contrecarrer les strat\u00e9gies de d\u00e9n\u00e9gation de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Sur le plan de l’\u00e9l\u00e9ment moral, le d\u00e9lit de harc\u00e8lement conjugal est une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir conscience de l’impact d\u00e9gradant de ses agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s. Il suffit d’\u00e9tablir qu’il a agi en connaissance de cause, en sachant que ses propos r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e9taient de nature \u00e0 alt\u00e9rer la sant\u00e9 de la victime. Cette intention se d\u00e9duit de la nature des propos tenus, de leur virulence et de leur persistance en d\u00e9pit des protestations de la victime. Cette caract\u00e9risation rigoureuse de l’intention et de l’impact psychologique constitue le socle indispensable sur lequel s’articule l’imputation p\u00e9nale du geste suicidaire de la victime.<\/p>\n

II. La d\u00e9licate imputation p\u00e9nale du geste suicidaire de la victime<\/h2>\n

A. L’aggravation sp\u00e9cifique de l’article 222-33-2-1 : la cons\u00e9cration textuelle du suicide forc\u00e9<\/h3>\n

La cons\u00e9cration de la circonstance aggravante de suicide de la victime \u00e0 l’article 222-33-2-1 du Code p\u00e9nal a profond\u00e9ment modifi\u00e9 le cadre de la r\u00e9pression. En portant la peine encourue \u00e0 dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le harc\u00e8lement conjugal a conduit la victime \u00e0 se suicider ou \u00e0 tenter de se suicider, la loi du 30 juillet 2020 a entendu offrir un cadre p\u00e9nal adapt\u00e9 \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des violences psychologiques extr\u00eames. Cette qualification de suicide forc\u00e9 permet d’appr\u00e9hender le geste d’autolyse non comme un acte de pure libert\u00e9 individuelle, mais comme la cons\u00e9quence directe et pr\u00e9visible d’un processus de destruction psychologique orchestr\u00e9 par le harceleur. La loi reconna\u00eet ainsi que le harc\u00e8lement peut ali\u00e9ner le consentement de la victime au point de lui \u00f4ter tout instinct de conservation.<\/p>\n

Cette disposition l\u00e9gislative r\u00e9sout une difficult\u00e9 th\u00e9orique majeure en cas de suicide. Auparavant, la poursuite de ces faits sous la qualification de provocation au suicide pr\u00e9vue \u00e0 l’article 223-13 du Code p\u00e9nal s’av\u00e9rait presque toujours vou\u00e9e \u00e0 l’\u00e9chec. La provocation exige d’\u00e9tablir un acte positif d’incitation directe et intentionnelle \u00e0 se donner la mort, une simple attitude de d\u00e9nigrement ou d’humiliation constante ne suffisant pas \u00e0 caract\u00e9riser cet \u00e9l\u00e9ment constitutif. En int\u00e9grant le suicide comme une circonstance aggravante objective du harc\u00e8lement moral au sein du couple, le l\u00e9gislateur a d\u00e9plac\u00e9 le d\u00e9bat probatoire : il suffit d\u00e9sormais de d\u00e9montrer que ses agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement ont constitu\u00e9 la cause d\u00e9terminante qui a conduit la victime \u00e0 passer \u00e0 l’acte.<\/p>\n

La d\u00e9monstration de ce lien de causalit\u00e9 demeure l’enjeu crucial des proc\u00e8s p\u00e9naux. Pour que la circonstance aggravante soit retenue, le minist\u00e8re public doit \u00e9tablir de mani\u00e8re certaine que le harc\u00e8lement a directement conduit au suicide. La d\u00e9fense s’efforce d’identifier d’autres facteurs explicatifs, tels que des fragilit\u00e9s psychiatriques pr\u00e9existantes, des difficult\u00e9s professionnelles, un isolement social ou des traumatismes anciens, afin de rompre le lien de causalit\u00e9. La jurisprudence exige sur ce point une analyse globale, o\u00f9 l’expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale et psychologique post-mortem joue un r\u00f4le d\u00e9terminant pour reconstituer le processus psychique ayant men\u00e9 \u00e0 l’autolyse et d\u00e9montrer que le harc\u00e8lement conjugal a agi comme le d\u00e9clencheur exclusif et certain du geste.<\/p>\n

B. L’alternative jurisprudentielle de l’homicide involontaire : la rigueur du lien de causalit\u00e9 indirecte<\/h3>\n

Lorsque le minist\u00e8re public choisit d’engager des poursuites du chef d’homicide involontaire \u00e0 l’encontre d’un auteur de harc\u00e8lement, la d\u00e9monstration du lien de causalit\u00e9 ob\u00e9it \u00e0 un r\u00e9gime d’une rigueur absolue. Cette option se heurte \u00e0 la distinction fondamentale entre causalit\u00e9 directe et indirecte consacr\u00e9e par l’article 121-3 du Code p\u00e9nal. Le geste de suicide de la victime, s’agissant d’un acte d’autolyse accompli par elle-m\u00eame, fait obstacle \u00e0 ce que les agissements de harc\u00e8lement soient consid\u00e9r\u00e9s comme la cause directe du d\u00e9c\u00e8s. Le harc\u00e8lement n’ayant que cr\u00e9\u00e9 les conditions psychologiques du passage \u00e0 l’acte, la causalit\u00e9 est n\u00e9cessairement qualifi\u00e9e d’indirecte.<\/p>\n

La chambre criminelle de la Cour de cassation a r\u00e9cemment r\u00e9affirm\u00e9 cette exigence avec une fermet\u00e9 doctrinale remarquable dans un arr\u00eat capital. Saisie du cas d’un cadre poursuivi pour harc\u00e8lement moral et homicide involontaire \u00e0 la suite du suicide d’un subordonn\u00e9, la Haute juridiction a censur\u00e9 les juges du fond qui s’\u00e9taient born\u00e9s \u00e0 retenir un lien certain entre le harc\u00e8lement et le suicide pour entrer en voie de condamnation. La Cour de cassation a \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab les personnes physiques qui n’ont pas caus\u00e9 directement le dommage, mais qui ont cr\u00e9\u00e9 ou contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er la situation qui a permis la r\u00e9alisation du dommage… sont responsables p\u00e9nalement s’il est \u00e9tabli qu’elles ont… commis une faute caract\u00e9ris\u00e9e et qui exposait autrui \u00e0 un risque d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9 qu’elles ne pouvaient ignorer \u00bb Cass. crim., 19 novembre 2024, n\u00b0 24-80.942, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/673c37bc86fe4a38fb737c7c<\/a>. Par cons\u00e9quent, la Cour a jug\u00e9 qu’\u00ab en se d\u00e9terminant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que la faute retenue… n’avait pas directement caus\u00e9 la mort… mais avait cr\u00e9\u00e9 ou contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er la situation qui a permis la r\u00e9alisation du dommage, la cour d’appel, qui n’a pas recherch\u00e9 si le pr\u00e9venu avait commis une faute d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou caract\u00e9ris\u00e9e, n’a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision \u00bb Cass. crim., 19 novembre 2024, n\u00b0 24-80.942, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/673c37bc86fe4a38fb737c7c<\/a>.<\/p>\n

Cette jurisprudence de la fin de l’ann\u00e9e 2024 impose une contrainte probatoire majeure au minist\u00e8re public. En mati\u00e8re de harc\u00e8lement conjugal, si des poursuites du chef d’homicide involontaire sont engag\u00e9es, la simple d\u00e9monstration d’un lien d’influence ayant contribu\u00e9 au suicide est insuffisante. Les magistrats doivent imp\u00e9rativement caract\u00e9riser une faute qualifi\u00e9e au sens de l’article 121-3 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir une faute caract\u00e9ris\u00e9e d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9, d\u00e9montrant que le pr\u00e9venu avait conscience d’exposer la victime \u00e0 un risque de suicide imm\u00e9diat qu’il ne pouvait ignorer. Cette exigence renforce l’int\u00e9r\u00eat d’un recours syst\u00e9matique \u00e0 la qualification de harc\u00e8lement aggrav\u00e9 par le suicide de l’article 222-33-2-1, alin\u00e9a 3, qui permet d’\u00e9viter l’\u00e9cueil de la th\u00e9orie de la causalit\u00e9 indirecte propre au droit p\u00e9nal involontaire.<\/p>\n

A propos de l’auteur
\nMa\u00eetre Hassan KOHEN est avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de violences conjugales et de harc\u00e8lement moral au sein du couple, ainsi que les personnes mises en cause, \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Pour toute question sur une proc\u00e9dure p\u00e9nale ou pour contester une garde \u00e0 vue, vous pouvez consulter nos pages sur les violences conjugales<\/a> ou sur la d\u00e9fense p\u00e9nale lors d’une comparution imm\u00e9diate pour violences conjugales<\/a>.<\/p>\n

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