Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/em><\/p>\n La pension alimentaire constitue l’une des questions les plus concr\u00e8tes du contentieux familial. Derri\u00e8re ce terme g\u00e9n\u00e9rique se cachent en r\u00e9alit\u00e9 plusieurs obligations distinctes que la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de pr\u00e9ciser. Le devoir de secours entre \u00e9poux, la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants, la prestation compensatoire : autant de m\u00e9canismes aux fondements, r\u00e9gimes et finalit\u00e9s diff\u00e9rentes, que la pratique judiciaire ne distingue pas toujours avec la rigueur requise. Avec plus de 40 000 recherches mensuelles sur le seul terme \u00ab pension alimentaire \u00bb et une comp\u00e9tition \u00e9tonnamment faible sur les variantes les plus techniques, ce sujet int\u00e9resse un public consid\u00e9rable mais trop rarement \u00e9clair\u00e9 par une analyse jurisprudentielle approfondie. La premi\u00e8re chambre civile, saisie d’un contentieux abondant en la mati\u00e8re, a rendu ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es plusieurs d\u00e9cisions importantes qui redessinent les contours de l’office du juge et renforcent l’effectivit\u00e9 des pensions.<\/p>\n L’enjeu est d’autant plus crucial que la loi n\u00b0 2021-1754 du 23 d\u00e9cembre 2021 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a profond\u00e9ment modifi\u00e9 le r\u00e9gime du versement des pensions alimentaires en instaurant un m\u00e9canisme d’interm\u00e9diation financi\u00e8re obligatoire \u00e0 compter du 1er janvier 2023. Ce dispositif, qui confie \u00e0 l’organisme d\u00e9biteur des prestations familiales le soin de servir d’interm\u00e9diaire entre le parent d\u00e9biteur et le parent cr\u00e9ancier, a fait l’objet de pr\u00e9cisions jurisprudentielles d\u00e9terminantes en 2026.<\/p>\n Aux termes de l’article 212 du Code civil, les \u00e9poux se doivent mutuellement respect, fid\u00e9lit\u00e9, secours et assistance. Le devoir de secours, qui perdure tant que le mariage n’est pas dissous, fonde une obligation alimentaire entre \u00e9poux dont la nature hybride \u2014 \u00e0 la fois personnelle et p\u00e9cuniaire \u2014 a donn\u00e9 lieu \u00e0 un contentieux nourri devant la premi\u00e8re chambre civile. Il se distingue de la prestation compensatoire, laquelle n’intervient qu’au moment du divorce et ob\u00e9it \u00e0 un r\u00e9gime propre r\u00e9gi par les articles 270 et suivants du Code civil.<\/p>\n La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler cette distinction fondamentale dans un arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 propos d’une \u00e9pouse qui sollicitait une prestation compensatoire apr\u00e8s un divorce prononc\u00e9 en Belgique sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens. La premi\u00e8re chambre civile a relev\u00e9 que la prestation compensatoire \u00ab n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9monstration, par son cr\u00e9ancier, de son \u00e9tat de besoin \u00bb et que \u00ab la pension alimentaire que le droit \u00e9tranger reconna\u00eet au profit d’un ancien \u00e9poux en la subordonnant toutefois, en principe, \u00e0 ce que son cr\u00e9ancier justifie de son \u00e9tat de besoin, ne constitue pas l’\u00e9quivalent de la prestation compensatoire admise en droit fran\u00e7ais \u00bb (Cass. 1re civ., 7 f\u00e9vr. 2024, n\u00b0 22-11.090<\/a>). Cette d\u00e9cision illustre avec nettet\u00e9 la diff\u00e9rence de nature entre ces deux institutions : la pension alimentaire est ancr\u00e9e dans l’\u00e9tat de besoin du cr\u00e9ancier, tandis que la prestation compensatoire vise \u00e0 corriger la disparit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux, ind\u00e9pendamment de tout \u00e9tat de besoin.<\/p>\n La distinction entre le devoir de secours \u2014 propre au mariage \u2014 et la contribution \u00e0 l’entretien des enfants \u2014 qui p\u00e8se sur les parents ind\u00e9pendamment de leur statut matrimonial \u2014 est tout aussi d\u00e9terminante. L’article 371-2 du Code civil dispose que \u00ab chacun des parents contribue \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant \u00bb et pr\u00e9cise que \u00ab cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorit\u00e9 parentale ou son exercice est retir\u00e9, ni lorsque l’enfant est majeur \u00bb. Cette dualit\u00e9 de fondements a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e avec force par la premi\u00e8re chambre civile dans un arr\u00eat du 15 janvier 2025, qui a censur\u00e9 une cour d’appel pour avoir confondu l’obligation alimentaire g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue par l’article 205 du Code civil avec la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants. La Cour a jug\u00e9 que les pr\u00e9tentions des parties \u00ab tendaient \u00e0 la fixation de leur contribution \u00e0 l’entretien et l’\u00e9ducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil \u00bb et que la cour d’appel, en les rejetant sur le fondement erron\u00e9 de l’article 205, \u00ab a modifi\u00e9 l’objet du litige \u00bb (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n\u00b0 22-22.047<\/a>).<\/p>\n La proc\u00e9dure applicable \u00e0 la r\u00e9vision de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours a fait l’objet d’une importante d\u00e9cision du 12 juin 2025, publi\u00e9e au Bulletin. La Cour de cassation y a jug\u00e9, en relevant d’office un moyen tir\u00e9 de l’exc\u00e8s de pouvoir, qu’il \u00ab n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en \u00e9tat de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la s\u00e9paration de corps en divorce \u00bb et que la demande doit \u00eatre \u00ab pr\u00e9sent\u00e9e au juge aux affaires familiales par l’un des \u00e9poux, dans les formes et conditions pr\u00e9vues aux articles 1137 et suivants du code de proc\u00e9dure civile \u00bb (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n\u00b0 23-18.832, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La Cour, faisant application de l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire, a statu\u00e9 au fond et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande pr\u00e9sent\u00e9e devant le juge de la mise en \u00e9tat. Cette solution distingue nettement les attributions respectives du juge de la mise en \u00e9tat et du juge du fond.<\/p>\n Le devoir de secours subsiste \u00e9galement en cours d’instance en divorce, sous la forme d’une pension alimentaire provisoire fix\u00e9e par le juge de la mise en \u00e9tat en application de l’article 255 du Code civil. La Cour de cassation a rappel\u00e9 le 4 mars 2026 que \u00ab la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire \u00bb en cas de survenance d’un fait nouveau (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n\u00b0 23-19.444<\/a>). Cette solution, qui s’appuie sur l’article 1118 du Code de proc\u00e9dure civile, garantit que le juge du fond conserve la ma\u00eetrise des mesures provisoires pendant toute la dur\u00e9e de l’instance.<\/p>\n Fond\u00e9e sur l’article 371-2 du Code civil, la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles de fixation pr\u00e9cises que la premi\u00e8re chambre civile contr\u00f4le avec une rigueur croissante. Le principe de proportionnalit\u00e9 aux ressources respectives des parents et aux besoins de l’enfant constitue le crit\u00e8re cardinal, mais il ne dispense pas le juge de motiver sa d\u00e9cision de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e et de respecter les r\u00e8gles de proc\u00e9dure.<\/p>\n La Cour de cassation contr\u00f4le \u00e9troitement le respect de l’objet du litige tel que d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 4 du Code de proc\u00e9dure civile. Dans un arr\u00eat du 20 mai 2026, elle a censur\u00e9 une cour d’appel qui avait d\u00e9natur\u00e9 les conclusions d’un p\u00e8re pour fixer \u00e0 320 euros le montant de sa contribution, alors que celui-ci demandait \u00e0 titre subsidiaire que sa \u00ab contribution paternelle \u00bb f\u00fbt fix\u00e9e \u00ab \u00e0 la somme de 150 euros par mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir \u00bb (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n\u00b0 24-15.884<\/a>). La Cour a jug\u00e9 que \u00ab dans ses conclusions d’appel, M. [W] demandait, \u00e0 titre subsidiaire, de fixer sa propre contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de sa fille \u00e0 la somme de 150 euros par mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir \u00bb et que la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, \u00ab a modifi\u00e9 l’objet du litige \u00bb.<\/p>\n Le m\u00eame jour, la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 l’obligation pour le juge de statuer sur les modalit\u00e9s du droit de visite et d’h\u00e9bergement du parent chez lequel l’enfant ne r\u00e9side pas, m\u00eame en l’absence de demande expresse des parties. Censurant une cour d’appel qui avait laiss\u00e9 \u00ab au libre accord des parties et de l’enfant l’exercice des droits de visite et d’h\u00e9bergement \u00bb, la Cour a rappel\u00e9 que \u00ab lorsque la r\u00e9sidence de l’enfant est fix\u00e9e au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalit\u00e9s du droit de visite de l’autre parent, peu important que les parties n’aient pas form\u00e9 de demandes \u00e0 ce titre \u00bb (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n\u00b0 25-10.375<\/a>). Cette solution s’inscrit dans le sillage de l’article 373-2-9 du Code civil, dont le caract\u00e8re d’ordre public s’impose au juge ind\u00e9pendamment de l’initiative proc\u00e9durale des parties.<\/p>\n La question du d\u00e9biteur de la contribution \u00e0 l’entretien des enfants majeurs a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e. La Cour de cassation a consacr\u00e9, dans son arr\u00eat du 15 janvier 2025, le droit pour les parents s\u00e9par\u00e9s de solliciter du juge aux affaires familiales la fixation de la r\u00e9partition entre eux des frais expos\u00e9s au profit de leurs enfants majeurs, sans que ces derniers n’aient \u00e0 \u00eatre parties \u00e0 la proc\u00e9dure. En jugeant que \u00ab les pr\u00e9tentions des parties, relatives \u00e0 la d\u00e9termination de la r\u00e9partition entre elles des frais de scolarit\u00e9, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels expos\u00e9s au profit de leurs enfants majeurs, tendaient \u00e0 la fixation de leur contribution \u00e0 l’entretien et l’\u00e9ducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil \u00bb, la Cour a r\u00e9solu une difficult\u00e9 pratique r\u00e9currente \u00e0 laquelle sont confront\u00e9s les parents d’enfants majeurs poursuivant leurs \u00e9tudes (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n\u00b0 22-22.047<\/a>).<\/p>\n La r\u00e9vision de la pension alimentaire constitue l’un des contentieux les plus fr\u00e9quents devant le juge aux affaires familiales. Elle ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles proc\u00e9durales strictes que la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9es et pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n Concernant la pension alimentaire due au titre du devoir de secours en cours d’instance, la Cour de cassation a jug\u00e9 le 4 mars 2026 qu’il \u00ab r\u00e9sulte de l’article 1118 du code de proc\u00e9dure civile qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire \u00bb. En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel avait refus\u00e9 d’examiner la demande de suppression r\u00e9troactive d’une pension alimentaire mise \u00e0 la charge d’un \u00e9poux depuis le 1er ao\u00fbt 2016, au motif qu’\u00ab il n’appartient pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fix\u00e9es par le juge conciliateur \u00bb. La Cour de cassation a censur\u00e9 cette d\u00e9cision, relevant que la cour d’appel \u00ab a m\u00e9connu l’\u00e9tendue de ses pouvoirs \u00bb (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n\u00b0 23-19.444<\/a>).<\/p>\n La modification de la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants, quant \u00e0 elle, suppose la d\u00e9monstration d’un changement dans les ressources des parents ou dans les besoins de l’enfant. Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir souverain pour appr\u00e9cier l’existence et l’ampleur de ce changement, sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation qui v\u00e9rifie la motivation des d\u00e9cisions et le respect des r\u00e8gles de proc\u00e9dure. La Cour censure notamment les d\u00e9cisions qui n’ont pas permis aux parties de d\u00e9battre contradictoirement des pi\u00e8ces produites, comme l’illustre l’arr\u00eat du 20 mai 2026 qui a sanctionn\u00e9 une cour d’appel pour avoir rejet\u00e9 des d\u00e9bats des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par la m\u00e8re \u00e0 son adversaire plus de quinze jours avant l’audience, en d\u00e9naturant les accus\u00e9s de r\u00e9ception RPVA (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n\u00b0 25-10.375<\/a>).<\/p>\n La question de la r\u00e9troactivit\u00e9 de la r\u00e9vision m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Si le juge peut, en principe, fixer la date d’effet de sa d\u00e9cision au jour de la demande en r\u00e9vision, la suppression r\u00e9troactive d’une pension alimentaire se heurte au principe de l’effet ex\u00e9cutoire des d\u00e9cisions de justice et \u00e0 l’impossibilit\u00e9 de revenir sur les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, sauf \u00e0 caract\u00e9riser un indu objectif. Le d\u00e9biteur qui souhaite obtenir la suppression ou la diminution d’une pension doit donc agir sans d\u00e9lai, chaque mois \u00e9coul\u00e9 consolidant la cr\u00e9ance du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n Les arri\u00e9r\u00e9s de pensions alimentaires constituent un autre volet important du contentieux de la liquidation. Dans un arr\u00eat du 13 d\u00e9cembre 2023, la premi\u00e8re chambre civile a jug\u00e9 que \u00ab la liquidation ordonn\u00e9e par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e \u00e0 laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 en cas de divorce englobe tous les rapports p\u00e9cuniaires entre les parties \u00bb et qu’il doit \u00ab \u00eatre statu\u00e9 sur les cr\u00e9ances entre conjoints, selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la liquidation de leur r\u00e9gime matrimonial, lors de l’\u00e9tablissement des comptes s’y rapportant \u00bb. En l’esp\u00e8ce, une cour d’appel avait refus\u00e9 de statuer sur la demande d’une \u00e9pouse tendant \u00e0 la reconnaissance de sa cr\u00e9ance au titre des arri\u00e9r\u00e9s de pensions alimentaires et de prestation compensatoire, au motif qu’elle disposait de titres ex\u00e9cutoires et qu’\u00ab il lui appartient de saisir un huissier de justice pour faire ex\u00e9cuter ces d\u00e9cisions \u00bb. La Cour de cassation a censur\u00e9 cette d\u00e9cision, imposant au juge de la liquidation de trancher le diff\u00e9rend opposant les parties sur le montant d\u00fb (Cass. 1re civ., 13 d\u00e9c. 2023, n\u00b0 22-11.273<\/a>).<\/p>\n La loi n\u00b0 2021-1754 du 23 d\u00e9cembre 2021 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a radicalement transform\u00e9 le r\u00e9gime du versement des pensions alimentaires en instaurant, \u00e0 compter du 1er janvier 2023, un m\u00e9canisme d’interm\u00e9diation financi\u00e8re syst\u00e9matique. L’article 373-2-2, II, du Code civil dispose d\u00e9sormais que \u00ab lorsque, en cas de s\u00e9paration des parents, la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire, fix\u00e9e en tout ou partie en num\u00e9raire, son versement, par l’interm\u00e9diaire de l’organisme d\u00e9biteur des prestations familiales au parent cr\u00e9ancier, est mis en place, pour la part en num\u00e9raire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, \u00e0 titre exceptionnel, si le juge estime par d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution de la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place \u00bb.<\/p>\n La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de ce m\u00e9canisme dans un arr\u00eat du 15 avril 2026, publi\u00e9 au Bulletin. Elle a jug\u00e9 que \u00ab l’article 100 de la loi n\u00b0 2021-1754 du 23 d\u00e9cembre 2021 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait pos\u00e9 le principe de la mise en place syst\u00e9matique et obligatoire de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re des pensions alimentaires pour toutes les d\u00e9cisions judiciaires rendues \u00e0 compter du 1er janvier 2023 \u00bb. La Cour a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les parties qui n’ont pas \u00ab express\u00e9ment us\u00e9 de la facult\u00e9 visant \u00e0 mettre en \u00e9chec l’automaticit\u00e9 du m\u00e9canisme en invoquant l’une des deux d\u00e9rogations pr\u00e9vues par l’article 373-2-2 du code civil \u00bb ne peuvent s’opposer \u00e0 l’interm\u00e9diation. La Cour a en outre jug\u00e9 que la mention de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re dans le dispositif du jugement ne constitue pas une v\u00e9ritable d\u00e9cision, mais \u00ab une simple constatation \u00bb qui \u00ab ne donne pas lieu \u00e0 ouverture \u00e0 cassation \u00bb (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n\u00b0 24-15.373, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette solution est doublement importante. D’une part, elle consacre le caract\u00e8re automatique de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re, qui s’impose au juge comme aux parties sauf refus conjoint de ces derni\u00e8res ou d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e du juge. D’autre part, elle ferme la voie d’un recours contre la seule mention de l’interm\u00e9diation, en la qualifiant de simple constatation insusceptible de donner lieu \u00e0 cassation.<\/p>\n Le m\u00e9canisme de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re, mis en \u0153uvre par l’Agence de recouvrement des impay\u00e9s de pensions alimentaires (ARIPA), permet \u00e0 l’organisme d\u00e9biteur des prestations familiales \u2014 la CAF ou la MSA \u2014 de pr\u00e9lever la pension directement aupr\u00e8s du parent d\u00e9biteur pour la reverser au parent cr\u00e9ancier. Il ne s’agit pas d’une simple facilit\u00e9 de paiement : en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur, l’organisme peut engager des proc\u00e9dures de recouvrement forc\u00e9, y compris par voie de saisie. L’ARIPA dispose \u00e0 cet \u00e9gard de pr\u00e9rogatives exorbitantes du droit commun, puisqu’elle peut obtenir directement des administrations et des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’identification et \u00e0 la localisation du d\u00e9biteur.<\/p>\n Ce dispositif s’inscrit dans une politique publique plus large de lutte contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires, qui affectent pr\u00e8s de 30 % des familles monoparentales selon les donn\u00e9es du minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s. Il compl\u00e8te le dispositif de l’allocation de soutien familial (ASF), qui permet \u00e0 la CAF de verser une avance au parent cr\u00e9ancier en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur, quitte \u00e0 se retourner ensuite contre ce dernier.<\/p>\n L’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions fixant une pension alimentaire a par ailleurs \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par la loi n\u00b0 2026-375 du 7 avril 2026 visant \u00e0 r\u00e9former le partage judiciaire, qui a \u00e9tendu les pouvoirs du juge de la liquidation pour assurer le r\u00e8glement effectif des cr\u00e9ances entre \u00e9poux, y compris celles n\u00e9es de l’ex\u00e9cution des pensions alimentaires. Cette r\u00e9forme s’articule avec la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile du 13 d\u00e9cembre 2023, pr\u00e9cit\u00e9e, qui impose au juge de la liquidation de trancher les diff\u00e9rends relatifs aux arri\u00e9r\u00e9s de pensions.<\/p>\n La distinction entre les diff\u00e9rents types de pensions, la rigueur proc\u00e9durale impos\u00e9e par la Cour de cassation dans la fixation et la r\u00e9vision des obligations alimentaires, et l’automatisation du recouvrement constituent les trois piliers du r\u00e9gime contemporain de la pension alimentaire. Le praticien du droit de la famille doit ma\u00eetriser ces distinctions pour orienter utilement son client, qu’il soit cr\u00e9ancier ou d\u00e9biteur, vers le fondement et la proc\u00e9dure adapt\u00e9s \u00e0 sa situation. La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile offre \u00e0 cet \u00e9gard un cadre coh\u00e9rent et protecteur, dont l’efficacit\u00e9 repose sur la combinaison d’un contr\u00f4le juridictionnel accru et de m\u00e9canismes administratifs de recouvrement renforc\u00e9s.<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile des ann\u00e9es 2023 \u00e0 2026 t\u00e9moigne d’un contr\u00f4le renforc\u00e9 sur l’office du juge en mati\u00e8re de pension alimentaire. La Cour de cassation veille \u00e0 la fois au respect des r\u00e8gles de comp\u00e9tence \u2014 en distinguant les attributions du juge de la mise en \u00e9tat de celles du juge du fond \u2014 et \u00e0 la correcte qualification des obligations alimentaires \u2014 en rappelant la diff\u00e9rence entre devoir de secours, contribution \u00e0 l’entretien des enfants et prestation compensatoire. L’interm\u00e9diation financi\u00e8re syst\u00e9matique, consacr\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022 et pr\u00e9cis\u00e9e par la Cour de cassation en avril 2026, constitue une avanc\u00e9e majeure pour l’effectivit\u00e9 du recouvrement des pensions alimentaires. Le contentieux du recouvrement, qui constituait historiquement l’un des principaux points de friction de la justice familiale, s’en trouve consid\u00e9rablement fluidifi\u00e9.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 la fixation, \u00e0 la r\u00e9vision ou au recouvrement d’une pension alimentaire, vous pouvez contacter le cabinet :<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email : contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact : https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a><\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille<\/a> devant le juge aux affaires familiales de Paris et de l’ensemble du ressort francilien. La pr\u00e9sente analyse est fond\u00e9e sur la jurisprudence de la Cour de cassation accessible via courdecassation.fr<\/a> et les textes en vigueur au 30 juin 2026.<\/em><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La pension alimentaire apr\u00e8s s\u00e9paration : fixation, r\u00e9vision et interm\u00e9diation financi\u00e8re dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2023-2026) Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris La pension alimentaire constitue l’une des questions les plus concr\u00e8tes du contentieux familial. Derri\u00e8re ce terme g\u00e9n\u00e9rique se cachent en r\u00e9alit\u00e9 plusieurs obligations distinctes que la premi\u00e8re […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":3897,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581],"tags":[],"class_list":["post-1218969","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille"],"yoast_head":"\nI. La pluralit\u00e9 des fondements de l’obligation alimentaire apr\u00e8s s\u00e9paration<\/h2>\n
A. Le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage<\/h3>\n
B. La contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants<\/h3>\n
II. Les m\u00e9canismes de r\u00e9vision et d’ex\u00e9cution des pensions alimentaires<\/h2>\n
A. La r\u00e9vision face aux changements de circonstances<\/h3>\n
B. L’interm\u00e9diation financi\u00e8re et le recouvrement des impay\u00e9s<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n