Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris.<\/p>\n
L’imp\u00f4t peut-il \u00eatre confiscatoire ? La question, longtemps cantonn\u00e9e au d\u00e9bat politique, irrigue d\u00e9sormais le contentieux fiscal sous l’angle du droit de propri\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 par l’article 1er du Protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme. Si le Conseil d’\u00c9tat a pos\u00e9 un standard th\u00e9orique exigeant, la chambre commerciale de la Cour de cassation et les juridictions du fond explorent des voies de contr\u00f4le plus concr\u00e8tes, esquissant les contours d’une mutation discr\u00e8te mais profonde du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 de la norme fiscale.<\/em><\/p>\n Le d\u00e9bat sur le caract\u00e8re confiscatoire de l’imp\u00f4t a connu un regain d’actualit\u00e9 au printemps 2026, \u00e0 la faveur des discussions parlementaires sur la hausse du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique et des travaux de la Cour des comptes sur le rendement de la contribution diff\u00e9rentielle sur les hauts revenus. Au-del\u00e0 de sa dimension politique, cette question soul\u00e8ve une difficult\u00e9 juridique majeure : dans quelle mesure le juge de l’imp\u00f4t peut-il contr\u00f4ler la proportionnalit\u00e9 d’une imposition au regard des droits fondamentaux du contribuable, en particulier le droit au respect de ses biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme ?<\/p>\n La r\u00e9ponse \u00e0 cette interrogation se d\u00e9ploie sur deux terrains juridictionnels distincts mais convergents : celui du juge administratif, gardien traditionnel de la l\u00e9galit\u00e9 fiscale, et celui du juge judiciaire, dont la chambre commerciale de la Cour de cassation a d\u00e9velopp\u00e9, par le truchement de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 et du contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9, une approche compl\u00e9mentaire. L’\u00e9tude crois\u00e9e de ces deux corpus jurisprudentiels, enrichie par la doctrine administrative du BOFiP, permet de cartographier le standard de proportionnalit\u00e9 applicable en mati\u00e8re fiscale et d’en mesurer les implications contentieuses pour les praticiens.<\/p>\n La jurisprudence r\u00e9cente, marqu\u00e9e par plusieurs arr\u00eats publi\u00e9s au Bulletin de la Cour de cassation et par des d\u00e9cisions du Conseil d’\u00c9tat en formation de chambres r\u00e9unies, t\u00e9moigne d’une irrigation progressive du contentieux fiscal par les standards du droit europ\u00e9en des droits de l’homme. Les d\u00e9veloppements qui suivent s’attacheront \u00e0 analyser, dans une premi\u00e8re partie, la formulation th\u00e9orique du standard conventionnel par le juge administratif (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, l’\u00e9mergence d’un contr\u00f4le concret par la chambre commerciale de la Cour de cassation (II).<\/p>\n Le droit de propri\u00e9t\u00e9 ne c\u00e8de pas tout entier devant la souverainet\u00e9 fiscale de l’\u00c9tat. L’article 1er du Protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales dispose que \u00ab toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens \u00bb et que \u00ab nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d’utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international \u00bb. Son second alin\u00e9a r\u00e9serve toutefois le droit des \u00c9tats \u00ab de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent n\u00e9cessaires pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d’autres contributions ou des amendes \u00bb. Cette r\u00e9serve, qui pourrait para\u00eetre soustraire la mati\u00e8re fiscale \u00e0 tout contr\u00f4le conventionnel, a \u00e9t\u00e9 circonscrite par une jurisprudence constante.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a formul\u00e9 un standard d\u00e9sormais canonique dans une d\u00e9cision du 21 novembre 2025 (CE, 8e et 3e ch. r\u00e9unies, 21 novembre 2025, n\u00b0 505354<\/a>) : \u00ab L’obligation financi\u00e8re n\u00e9e du pr\u00e9l\u00e8vement d’un imp\u00f4t ou d’une taxe peut porter une telle atteinte si elle rev\u00eat un caract\u00e8re confiscatoire ou si elle impose une charge manifestement disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l’objectif poursuivi. \u00bb Ce consid\u00e9rant de principe, qui figure au point 9 de la d\u00e9cision, constitue la matrice du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 de l’imp\u00f4t au regard du droit de propri\u00e9t\u00e9 conventionnel. Il \u00e9nonce une alternative : soit l’imp\u00f4t rev\u00eat un caract\u00e8re confiscatoire, soit il impose une charge manifestement disproportionn\u00e9e. Dans les deux cas, l’atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n L’esp\u00e8ce ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 cet arr\u00eat illustre la rigueur du standard retenu. Il \u00e9tait reproch\u00e9 aux commentaires administratifs publi\u00e9s au BOFiP sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 de r\u00e9it\u00e9rer des dispositions l\u00e9gislatives qui, en interdisant l’imputation d’une moins-value de cession de titres relevant du r\u00e9gime des plus-values des particuliers sur la plus-value professionnelle d’apport plac\u00e9e en report d’imposition en application de l’article 151 octies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, porteraient une atteinte disproportionn\u00e9e au droit de propri\u00e9t\u00e9. Le Conseil d’\u00c9tat \u00e9carte le moyen en relevant que \u00ab la seule circonstance qu’un contribuable ne puisse imputer cette moins-value que sur des plus-values relevant du m\u00eame r\u00e9gime des plus-values des particuliers et non sur la plus-value professionnelle qu’il avait constat\u00e9e ant\u00e9rieurement ne saurait suffire \u00e0 faire regarder comme rev\u00eatant un caract\u00e8re confiscatoire l’imposition correspondante, assise sur une plus-value effectivement r\u00e9alis\u00e9e par le contribuable et d\u00e9finitivement constat\u00e9e, selon la l\u00e9gislation alors en vigueur, \u00e0 l’occasion de la mutation qu’a constitu\u00e9e l’apport \u00bb.<\/p>\n Ce faisant, le Conseil d’\u00c9tat distingue soigneusement la cat\u00e9gorie des plus-values professionnelles de celle des plus-values des particuliers, en relevant que \u00ab ces deux r\u00e9gimes pr\u00e9sentent ainsi, au regard de l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du syst\u00e8me fiscal fran\u00e7ais et des conditions dans lesquelles sont d\u00e9ploy\u00e9es et impos\u00e9es les activit\u00e9s \u00e0 l’origine de ces diff\u00e9rentes plus-values ou moins-values, des diff\u00e9rences de nature, se traduisant notamment par l’application de r\u00e8gles d’assiette distinctes \u00bb. Cette analyse, qui refuse l’assimilation de r\u00e9gimes fiscaux objectivement diff\u00e9rents, pr\u00e9munit l’administration contre les griefs de discrimination fond\u00e9s sur l’article 14 de la Convention combin\u00e9 \u00e0 l’article 1er du Protocole additionnel n\u00b0 1.<\/p>\n Le juge administratif a \u00e9galement eu l’occasion de pr\u00e9ciser la m\u00e9thode du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 dans un arr\u00eat du 18 juillet 2025 (CE, 6e et 5e ch. r\u00e9unies, 18 juillet 2025, n\u00b0 493887<\/a>) relatif \u00e0 la fiscalit\u00e9 des groupements forestiers. Il y est jug\u00e9 qu’il convient, \u00ab pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9 d’une telle r\u00e9glementation aux stipulations de cet article, d’une part, de tenir compte de l’ensemble de ses effets, d’autre part, et en fonction des circonstances de l’esp\u00e8ce, d’appr\u00e9cier s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les limitations constat\u00e9es \u00e0 l’exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9 et les exigences d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui sont \u00e0 l’origine de cette r\u00e9glementation \u00bb. Cette formulation, plus englobante que le seul crit\u00e8re du caract\u00e8re confiscatoire, ouvre la voie \u00e0 une appr\u00e9ciation in concreto que les juridictions du fond commencent \u00e0 mettre en \u0153uvre, m\u00eame si les esp\u00e8ces dans lesquelles elle prosp\u00e8re effectivement demeurent rares.<\/p>\n Les cours administratives d’appel d\u00e9clinent ce standard avec une exigence probatoire \u00e9lev\u00e9e pour le contribuable. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arr\u00eat de sa 3e chambre (CAA Marseille, 3e ch., n\u00b0 25MA00917<\/a>), a examin\u00e9 le grief tir\u00e9 de ce qu’une retenue \u00e0 la source au taux de 75 % porterait atteinte au principe de libre circulation des capitaux et au droit de propri\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 par l’article 1er du premier protocole additionnel. La cour \u00e9carte le moyen en constatant que le contribuable n’\u00e9tablissait pas en quoi cette imposition rev\u00eatait un caract\u00e8re confiscatoire ou imposait une charge excessive. La charge de la preuve p\u00e8se ainsi lourdement sur le contribuable, qui doit d\u00e9montrer non seulement le quantum de l’imposition mais \u00e9galement son caract\u00e8re disproportionn\u00e9 au regard de sa situation personnelle.<\/p>\n La m\u00eame juridiction, dans une affaire relative \u00e0 la majoration de 80 % pour man\u0153uvres frauduleuses (CAA Marseille, 3e ch., n\u00b0 24MA03108<\/a>), a jug\u00e9 irrecevable le moyen tir\u00e9 du caract\u00e8re confiscatoire de la somme r\u00e9clam\u00e9e, faute d’avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans un m\u00e9moire distinct conform\u00e9ment \u00e0 l’article R. 771-3 du code de justice administrative, rappelant ainsi l’exigence proc\u00e9durale qui conditionne l’examen au fond de tels griefs. Cette d\u00e9cision illustre un \u00e9cueil proc\u00e9dural majeur : le contribuable qui entend contester la constitutionnalit\u00e9 ou la conventionnalit\u00e9 d’une imposition doit respecter des formes sp\u00e9cifiques, \u00e0 d\u00e9faut desquelles le moyen est \u00e9cart\u00e9 sans examen au fond.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Lyon a, pour sa part, rappel\u00e9 le principe dans un contentieux de TVA (CAA Lyon, 5e ch., n\u00b0 24LY00072<\/a>) : \u00ab L’imposition ou taxation d’une personne ne saurait \u00eatre regard\u00e9e comme portant par elle-m\u00eame atteinte au respect des biens au sens de l’article 1er de ce protocole. Toutefois, l’obligation financi\u00e8re n\u00e9e du pr\u00e9l\u00e8vement d’un imp\u00f4t ou d’une taxe peut porter une telle atteinte si elle rev\u00eat un caract\u00e8re confiscatoire ou si elle impose une charge manifestement disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l’objectif poursuivi. \u00bb Cette formulation, reprise \u00e0 l’identique de la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat, confirme que les juridictions du fond s’alignent sur le standard pos\u00e9 par la Haute Assembl\u00e9e, sans en infl\u00e9chir la port\u00e9e.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris, statuant sur une s\u00e9rie d’affaires relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les contrats d’assurance-vie (CAA Paris, 5e ch., 6 mars 2025, n\u00b0 23PA00962<\/a>), a \u00e9galement \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de l’article 1er du premier protocole additionnel, en se fondant sur le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement au regard de l’objectif de financement de la protection sociale. Ces d\u00e9cisions, rendues en s\u00e9rie (n\u00b0 23PA00963 \u00e0 23PA00968), confirment que le standard, pour \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 avec constance, demeure d’un maniement restrictif. La cour, dans chacune de ces esp\u00e8ces, s’est born\u00e9e \u00e0 constater que les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux litigieux ne pr\u00e9sentaient pas de caract\u00e8re confiscatoire, sans proc\u00e9der \u00e0 une analyse individualis\u00e9e des facult\u00e9s contributives des requ\u00e9rants.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a par ailleurs exclu que le seul grief d’inconstitutionnalit\u00e9 puisse prosp\u00e9rer en dehors de la voie de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Dans l’arr\u00eat du 21 novembre 2025 pr\u00e9cit\u00e9, il rappelle que \u00ab la conformit\u00e9 de dispositions l\u00e9gislatives \u00e0 des principes ou dispositions constitutionnels ne saurait \u00eatre contest\u00e9e devant le Conseil d’\u00c9tat, statuant au contentieux en dehors de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l’article 61-1 de la Constitution \u00bb. Cette articulation entre le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 et le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 dessine un paysage contentieux \u00e0 double d\u00e9tente dont la ma\u00eetrise conditionne le succ\u00e8s des recours.<\/p>\n Il s’\u00e9vince de ce panorama que le standard du Conseil d’\u00c9tat, pour \u00eatre clairement \u00e9nonc\u00e9, n’en demeure pas moins d’une application exigeante. Le caract\u00e8re confiscatoire ne se pr\u00e9sume pas ; la charge manifestement disproportionn\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e. Cette rigueur contraste avec la dynamique observable devant le juge judiciaire, o\u00f9 la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 et le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 conventionnel connaissent des d\u00e9veloppements distincts, qu’il convient d\u00e9sormais d’examiner.<\/p>\n La chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation a d\u00e9velopp\u00e9, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, une jurisprudence significative sur la proportionnalit\u00e9 de l’imp\u00f4t. La question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 constitue le vecteur privil\u00e9gi\u00e9 de ce contr\u00f4le. Dans une d\u00e9cision du 12 mars 2025 (Cass. com., 12 mars 2025, n\u00b0 24-40.040<\/a>), la Cour a refus\u00e9 de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC dirig\u00e9e contre le premier alin\u00e9a du a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, relatif \u00e0 la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes. La Cour a estim\u00e9 que la taxe litigieuse, qui pouvait \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e par l’exploitant pour appr\u00e9cier la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique de son activit\u00e9 et fixer en cons\u00e9quence le niveau de ses prix, ne rev\u00eatait pas un caract\u00e8re confiscatoire ni ne faisait peser sur une cat\u00e9gorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facult\u00e9s contributives.<\/p>\n Cette d\u00e9cision r\u00e9v\u00e8le que le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la chambre commerciale, bien que conduit dans le cadre de la proc\u00e9dure de filtrage des QPC, int\u00e8gre une appr\u00e9ciation concr\u00e8te des effets \u00e9conomiques de l’imposition sur le contribuable. La Cour ne se borne pas \u00e0 v\u00e9rifier l’absence de caract\u00e8re confiscatoire ; elle examine si la charge est excessive \u00ab au regard de leurs facult\u00e9s contributives \u00bb, ce qui implique une analyse individualis\u00e9e que le standard du Conseil d’\u00c9tat, dans sa formulation abstraite, ne requiert pas n\u00e9cessairement. La r\u00e9percussion de la taxe sur les prix constitue, dans le raisonnement de la Cour, un indice de l’absence de charge excessive, ce qui t\u00e9moigne d’une approche \u00e9conomique de la proportionnalit\u00e9.<\/p>\n Dans une autre QPC du 22 janvier 2025 (Cass. com., 22 janvier 2025, n\u00b0 24-16.995<\/a>), la chambre commerciale a refus\u00e9 de renvoyer une question relative aux dispositions du 1\u00b0 de l’article 750 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui d\u00e9finit le champ d’application territorial des droits de mutation \u00e0 titre gratuit. La Cour a relev\u00e9 que la question ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re s\u00e9rieux, d\u00e8s lors qu’elle ne portait pas sur l’interpr\u00e9tation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application. Ce faisant, la chambre commerciale circonscrit le champ du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 aux seules dispositions qui n’ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par le Conseil constitutionnel, confirmant l’articulation entre les deux ordres de contr\u00f4le.<\/p>\n La Cour de cassation a \u00e9galement eu \u00e0 conna\u00eetre, dans sa formation publi\u00e9e au Bulletin, d’une affaire relative \u00e0 la taxe annuelle de 3 % sur la valeur v\u00e9nale des immeubles poss\u00e9d\u00e9s en France par des entit\u00e9s juridiques \u00e9trang\u00e8res (Cass. com., 28 mai 2026, n\u00b0 24-18.404, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La Cour y pr\u00e9cise, au visa des articles 990 D et 990 F du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, que lorsqu’il existe une cha\u00eene de participations, l’administration n’est pas tenue de notifier les actes de la proc\u00e9dure post\u00e9rieurs \u00e0 la proposition de rectification \u00e0 l’ensemble des entit\u00e9s interpos\u00e9es, ces derni\u00e8res n’\u00e9tant que responsables solidaires du paiement de la taxe et non les redevables l\u00e9gaux. Cette solution, qui proc\u00e8de \u00e0 une analyse distributive de la qualit\u00e9 de redevable l\u00e9gal et de celle de responsable solidaire, a des implications directes sur les garanties proc\u00e9durales dont b\u00e9n\u00e9ficient les contribuables dans les structures internationales.<\/p>\n Le m\u00eame jour, la chambre commerciale a rendu un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin relatif \u00e0 l’imposition des trusts dans le cadre de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (Cass. com., 28 mai 2026, n\u00b0 25-12.326, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La Cour y \u00e9nonce que \u00ab les biens ou droits plac\u00e9s dans un trust d\u00e9fini \u00e0 l’article 792-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ainsi que les produits qui y sont capitalis\u00e9s sont compris, pour leur valeur v\u00e9nale nette au 1er janvier de l’ann\u00e9e d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire qui est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un constituant, d\u00e8s lors qu’en instituant l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune, le l\u00e9gislateur a entendu frapper la capacit\u00e9 contributive que conf\u00e8re la d\u00e9tention d’un ensemble de biens et de droits \u00bb. Cette motivation, qui ancre la l\u00e9gitimit\u00e9 de l’imposition dans la notion de capacit\u00e9 contributive, fait \u00e9cho au standard conventionnel de proportionnalit\u00e9, sans toutefois le mobiliser explicitement. La notion de \u00ab capacit\u00e9 contributive \u00bb constitue un pont conceptuel entre le droit fiscal interne et les exigences conventionnelles de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n La juxtaposition des jurisprudences administratives et judiciaires fait appara\u00eetre une dynamique de convergence. Le crit\u00e8re du caract\u00e8re confiscatoire, commun aux deux ordres de juridiction, s’enrichit progressivement d’une appr\u00e9ciation in concreto des facult\u00e9s contributives du redevable. La chambre commerciale, en refusant de renvoyer les QPC lorsqu’elle constate que la charge fiscale n’est pas excessive au regard des facult\u00e9s contributives, op\u00e8re un contr\u00f4le qui se rapproche, par ses effets, du standard de proportionnalit\u00e9 d\u00e9gag\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 1er du Protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n La Cour de cassation a franchi une \u00e9tape d\u00e9cisive dans un arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au Bulletin (Cass. com., 12 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 23-14.047, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>), rendu au visa de l’article 6, \u00a7 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales. La Cour y \u00e9nonce que \u00ab le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit v\u00e9rifier que la p\u00e9nalit\u00e9 fiscale est proportionn\u00e9e au comportement du contribuable dans les circonstances de l’esp\u00e8ce \u00bb. Cet attendu consacre l’obligation, pour le juge de l’imp\u00f4t, de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le concret de proportionnalit\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s fiscales, qui ne saurait se satisfaire d’une affirmation p\u00e9remptoire de l’ad\u00e9quation de la sanction aux agissements reproch\u00e9s. La Cour casse l’arr\u00eat d’appel qui s’\u00e9tait born\u00e9 \u00e0 affirmer que la sanction fiscale de 80 % pour abus de droit \u00ab \u00e9tait proportionn\u00e9e aux agissements commis \u00bb, sans appr\u00e9cier concr\u00e8tement cette proportionnalit\u00e9 au regard des circonstances de l’esp\u00e8ce.<\/p>\n Cette jurisprudence, bien qu’elle concerne les p\u00e9nalit\u00e9s plut\u00f4t que l’imp\u00f4t lui-m\u00eame, constitue un pr\u00e9c\u00e9dent de principe dont la port\u00e9e d\u00e9passe le seul contentieux des sanctions fiscales. Elle consacre, dans l’ordre judiciaire, l’exigence d’un contr\u00f4le concret de proportionnalit\u00e9 que le juge administratif peine encore \u00e0 d\u00e9ployer avec la m\u00eame intensit\u00e9. Le parall\u00e8le avec le consid\u00e9rant de principe du Conseil d’\u00c9tat du 21 novembre 2025 est \u00e9clairant : l\u00e0 o\u00f9 le juge administratif exige que l’imp\u00f4t rev\u00eate un \u00ab caract\u00e8re confiscatoire \u00bb ou impose une \u00ab charge manifestement disproportionn\u00e9e \u00bb, le juge judiciaire impose de \u00ab v\u00e9rifier que la p\u00e9nalit\u00e9 fiscale est proportionn\u00e9e au comportement du contribuable dans les circonstances de l’esp\u00e8ce \u00bb. La diff\u00e9rence de formulation traduit une diff\u00e9rence d’approche : abstraite et objective pour le premier, concr\u00e8te et individualis\u00e9e pour le second.<\/p>\n Les commentaires administratifs publi\u00e9s au BOFiP sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-CTX-DG-20-10-40<\/a> reconnaissent explicitement la compatibilit\u00e9 des dispositions r\u00e9gissant les actions fond\u00e9es sur la non-conformit\u00e9 de la r\u00e8gle de droit \u00e0 une r\u00e8gle de droit sup\u00e9rieure avec les stipulations de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme. Le paragraphe 120 de ce commentaire rel\u00e8ve que \u00ab l’existence d’un d\u00e9lai de r\u00e9clamation d’au moins deux ans \u00e0 compter de la date de la mise en recouvrement ou, \u00e0 d\u00e9faut, du versement de l’imposition, ne porte pas, en elle-m\u00eame, atteinte au droit \u00e0 un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme \u00bb. Cette reconnaissance par l’administration elle-m\u00eame de l’applicabilit\u00e9 de la Convention \u00e0 la proc\u00e9dure fiscale conforte la th\u00e8se d’une perm\u00e9abilit\u00e9 croissante du droit fiscal aux standards conventionnels, m\u00eame si l’administration cantonne cette applicabilit\u00e9 \u00e0 des hypoth\u00e8ses limit\u00e9es.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris a \u00e9galement eu \u00e0 conna\u00eetre de la question de la compatibilit\u00e9 de la quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes avec l’article 1er du premier protocole additionnel (CAA Paris, 2e ch., n\u00b0 23PA01777<\/a>). La cour a \u00e9cart\u00e9 le moyen en relevant que la r\u00e9int\u00e9gration de cette quote-part ne constituait pas une charge disproportionn\u00e9e au regard de l’objectif de rendement de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Cette d\u00e9cision confirme que le standard conventionnel irrigue l’ensemble des impositions, qu’elles rel\u00e8vent de la fiscalit\u00e9 directe ou indirecte, et que l’objectif de rendement budg\u00e9taire constitue un motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral susceptible de justifier des limitations au droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les praticiens du droit fiscal doivent mesurer les implications contentieuses de cette \u00e9volution. L’invocation du caract\u00e8re confiscatoire ou disproportionn\u00e9 d’une imposition ne saurait se r\u00e9duire \u00e0 une p\u00e9tition de principe. Elle exige la d\u00e9monstration chiffr\u00e9e de l’atteinte port\u00e9e au patrimoine du contribuable, la comparaison avec des situations objectivement analogues et, lorsque la voie de la QPC est emprunt\u00e9e, la formulation d’un grief s\u00e9rieux dans un m\u00e9moire distinct. La comp\u00e9tence de l’avocat fiscaliste, au carrefour du droit fiscal, du droit constitutionnel et du droit europ\u00e9en des droits de l’homme, est ici d\u00e9terminante pour articuler ces diff\u00e9rents registres et maximiser les chances de succ\u00e8s d’un recours fond\u00e9 sur la disproportion de l’imposition.<\/p>\n La directive (UE) 2023\/2226 du 17 octobre 2023 relative \u00e0 la coop\u00e9ration administrative dans le domaine fiscal (dite DAC8), dont la transposition en droit fran\u00e7ais est en cours, illustre la tension contemporaine entre l’imp\u00e9ratif de lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits fondamentaux des contribuables. Le droit de communication de l’administration fiscale, le recours aux donn\u00e9es bancaires et l’extension des obligations d\u00e9claratives aux actifs num\u00e9riques posent avec une acuit\u00e9 renouvel\u00e9e la question de la proportionnalit\u00e9 des instruments de contr\u00f4le fiscal au regard du droit au respect de la vie priv\u00e9e et du droit de propri\u00e9t\u00e9. La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, dans sa jurisprudence constante, subordonne la validit\u00e9 de telles ing\u00e9rences \u00e0 l’existence d’un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et l’objectif poursuivi, standard que les juridictions fran\u00e7aises sont appel\u00e9es \u00e0 int\u00e9grer dans leur contr\u00f4le.<\/p>\n La convergence des standards juridictionnels sous l’influence de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme est encore inaboutie. Le contr\u00f4le du Conseil d’\u00c9tat demeure largement objectif et abstrait, tandis que celui de la chambre commerciale de la Cour de cassation, lorsqu’il s’exerce dans le cadre de la QPC ou du contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9, comporte une dimension plus concr\u00e8te. Mais la dynamique est engag\u00e9e. L’article 1er du Protocole additionnel n\u00b0 1, longtemps consid\u00e9r\u00e9 comme une norme de second rang en mati\u00e8re fiscale en raison de la r\u00e9serve expresse qu’il comporte, devient progressivement un instrument de contr\u00f4le effectif de la proportionnalit\u00e9 de l’imp\u00f4t. Les divergences r\u00e9siduelles entre les deux ordres de juridiction constituent autant de leviers contentieux que le praticien avis\u00e9 saura mobiliser.<\/p>\n Le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 de l’imp\u00f4t au regard du droit de propri\u00e9t\u00e9 conventionnel conna\u00eet une mutation dont les effets pratiques commencent \u00e0 se faire sentir dans le contentieux fiscal fran\u00e7ais. Si le Conseil d’\u00c9tat maintient un standard exigeant, fond\u00e9 sur l’alternative du caract\u00e8re confiscatoire ou de la charge manifestement disproportionn\u00e9e, la chambre commerciale de la Cour de cassation d\u00e9veloppe, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 et du contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9, un contr\u00f4le qui int\u00e8gre une appr\u00e9ciation plus concr\u00e8te des facult\u00e9s contributives du redevable et des circonstances de l’esp\u00e8ce.<\/p>\n Cette double dynamique, administrative et judiciaire, est appel\u00e9e \u00e0 se renforcer sous l’influence de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne. Les contribuables, personnes physiques comme personnes morales, qui estimeraient subir une imposition rev\u00eatant un caract\u00e8re confiscatoire ou imposant une charge manifestement disproportionn\u00e9e, disposent d\u00e9sormais d’un arsenal contentieux substantiel pour en contester le bien-fond\u00e9, \u00e0 condition d’en ma\u00eetriser les exigences proc\u00e9durales et de produire les \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9monstration de l’atteinte all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n L’office de l’avocat fiscaliste, dans ce contexte, ne se limite plus \u00e0 la seule application de la loi fiscale interne. Il s’\u00e9tend \u00e0 la mobilisation des standards constitutionnels et conventionnels de protection des droits fondamentaux, dont l’articulation constitue l’un des enjeux majeurs du contentieux fiscal contemporain. La ma\u00eetrise de ce double registre \u2014 juge administratif et juge judiciaire, contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 et contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 \u2014 conditionne l’efficacit\u00e9 des strat\u00e9gies contentieuses dans un environnement juridique o\u00f9 la proportionnalit\u00e9 devient le ma\u00eetre-mot du contr\u00f4le de l’imp\u00f4t.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 un contr\u00f4le fiscal ou \u00e0 la contestation d’une imposition susceptible de rev\u00eatir un caract\u00e8re disproportionn\u00e9, le cabinet Kohen Avocats se tient \u00e0 votre disposition.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat fiscaliste \u00e0 Paris<\/strong><\/p>\n \ud83d\udcde 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n \u2709\ufe0f contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n \ud83c\udf10 Avocat fiscaliste Paris<\/a> \u2014 Avocat fraude fiscale Paris<\/a><\/p>\n Contactez le cabinet<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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La question, longtemps cantonn\u00e9e au d\u00e9bat politique, irrigue d\u00e9sormais le contentieux […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,7110,6995,35581,7123,7595,6580,7593,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1219136","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-code-general-des-impots","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-droit-du-travail","category-droit-europeen","category-droit-social","category-juridictions-administratives","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nI. La formulation th\u00e9orique du standard conventionnel par le juge administratif<\/h2>\n
A. La cons\u00e9cration d’un double crit\u00e8re de contr\u00f4le par le Conseil d’\u00c9tat<\/h3>\n
B. Une application restrictive par les juridictions administratives du fond<\/h3>\n
II. L’\u00e9mergence d’un contr\u00f4le concret par la chambre commerciale de la Cour de cassation<\/h2>\n
A. La QPC comme vecteur d’un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 renouvel\u00e9<\/h3>\n
B. Vers une convergence des standards juridictionnels sous l’influence de la Convention europ\u00e9enne<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n