Le 30 juin 2026, l’Assembl\u00e9e nationale se prononce par un vote solennel sur la proposition de loi relative au droit \u00e0 l’aide \u00e0 mourir. Ce texte, qui cr\u00e9e un droit pour le patient dont le pronostic vital est engag\u00e9 de recourir \u00e0 une substance l\u00e9tale, institue parall\u00e8lement une voie de recours in\u00e9dite dans le contentieux m\u00e9dical fran\u00e7ais : la possibilit\u00e9 pour le malade de contester devant le juge administratif, y compris par la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9, la d\u00e9cision du m\u00e9decin refusant de faire droit \u00e0 sa demande. Cette innovation proc\u00e9durale ne surgit pas dans un vide juridique. Elle s’inscrit dans une construction pr\u00e9torienne patiemment \u00e9difi\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat depuis 2019, qui a d\u00e9fini un office sp\u00e9cifique du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s lorsqu’il est saisi de d\u00e9cisions m\u00e9dicales engageant le pronostic vital. La pr\u00e9sente \u00e9tude analyse cette articulation entre la jurisprudence administrative et le nouveau dispositif l\u00e9gislatif, en deux temps : la construction du contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9cisions m\u00e9dicales de fin de vie (I), puis l’extension de ce contr\u00f4le au contentieux de l’aide \u00e0 mourir (II).<\/p>\n
Depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 rendue dans l’affaire Vincent Lambert, le Conseil d’\u00c9tat a progressivement d\u00e9fini les contours d’un office juridictionnel adapt\u00e9 aux d\u00e9cisions m\u00e9dicales engageant la vie du patient. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative<\/a> \u2014 le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 \u2014, le juge administratif peut ordonner \u00ab toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d’une libert\u00e9 fondamentale \u00bb en pr\u00e9sence d’une \u00ab atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00bb. Il statue dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures.<\/p>\n Appliqu\u00e9 aux d\u00e9cisions d’arr\u00eat ou de limitation des traitements, ce cadre g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 affin\u00e9. Dans une ordonnance du 18 juillet 2025, le Conseil d’\u00c9tat a pos\u00e9 la formulation de principe la plus aboutie de cet office. Il \u00e9nonce qu’\u00ab il appartient au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d’exercer ses pouvoirs de mani\u00e8re particuli\u00e8re lorsqu’il est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une d\u00e9cision, prise par un m\u00e9decin, dans le cadre d\u00e9fini par le code de la sant\u00e9 publique, et conduisant \u00e0 arr\u00eater ou \u00e0 ne pas mettre en \u0153uvre, au titre du refus de l’obstination d\u00e9raisonnable, un traitement qui appara\u00eet inutile ou disproportionn\u00e9 ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure o\u00f9 l’ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision porterait de mani\u00e8re irr\u00e9versible une atteinte \u00e0 la vie<\/em> \u00bb (CE, juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, 18 juillet 2025, n\u00b0 505573<\/a>). La haute juridiction pr\u00e9cise que le juge doit alors \u00ab prendre les mesures de sauvegarde n\u00e9cessaires pour faire obstacle \u00e0 son ex\u00e9cution lorsque cette d\u00e9cision pourrait ne pas relever des hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par la loi, en proc\u00e9dant \u00e0 la conciliation des libert\u00e9s fondamentales en cause, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir \u00e0 un traitement m\u00e9dical et de ne pas subir un traitement qui serait le r\u00e9sultat d’une obstination d\u00e9raisonnable<\/em> \u00bb.<\/p>\n Cette formulation consacre une approche nuanc\u00e9e. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne se substitue pas au m\u00e9decin dans l’\u00e9valuation clinique. Il v\u00e9rifie que la d\u00e9cision m\u00e9dicale s’inscrit dans le cadre l\u00e9gal d\u00e9fini par les articles L. 1110-5<\/a> et L. 1110-5-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, qui prohibent l’obstination d\u00e9raisonnable et autorisent la suspension des traitements \u00ab lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionn\u00e9s ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie \u00bb. La d\u00e9cision du 18 juillet 2025 rappelle que \u00ab la seule circonstance qu’une personne soit dans un \u00e9tat irr\u00e9versible d’inconscience ou, \u00e0 plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode de suppl\u00e9ance des fonctions vitales ne saurait caract\u00e9riser, par elle-m\u00eame, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement appara\u00eetrait injustifi\u00e9e au nom du refus de l’obstination d\u00e9raisonnable<\/em> \u00bb. La juridiction impose ainsi un examen concret, au cas par cas, de chaque situation.<\/p>\n Cette construction jurisprudentielle s’appuie \u00e9galement sur la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n\u00b0 2017-632 QPC<\/a>), qui a jug\u00e9 que \u00ab le droit du patient de consentir \u00e0 un traitement et de ne pas subir un traitement qui serait le r\u00e9sultat d’une obstination d\u00e9raisonnable constitue une libert\u00e9 fondamentale<\/em> \u00bb. Le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 le dispositif l\u00e9gislatif en soulignant que la proc\u00e9dure coll\u00e9giale pr\u00e9vue par les articles L. 1110-5-1 et L. 1111-4 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi que le contr\u00f4le du juge, constituent des garanties suffisantes.<\/p>\n La particularit\u00e9 du contentieux de la fin de vie r\u00e9side dans l’articulation entre l’expertise m\u00e9dicale et le contr\u00f4le juridictionnel. Le Conseil d’\u00c9tat a d\u00e9velopp\u00e9 une pratique proc\u00e9durale originale : il ordonne lui-m\u00eame des expertises contradictoires avant de statuer, s’\u00e9rigeant ainsi en une forme de juridiction d’instruction en mati\u00e8re de d\u00e9cisions m\u00e9dicales engageant la vie.<\/p>\n L’ordonnance du 30 septembre 2024 en est l’illustration. Dans cette affaire, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d’\u00c9tat avait suspendu l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de limitation des soins prise par le centre hospitalier Avicenne et ordonn\u00e9 une expertise confi\u00e9e \u00e0 deux m\u00e9decins experts ind\u00e9pendants. Apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du rapport, le Conseil d’\u00c9tat a constat\u00e9 que le patient \u00ab se trouve, depuis le d\u00e9but du mois d’avril 2024, dans un \u00e9tat d’\u00e9veil non r\u00e9pondant en raison de l\u00e9sions neurologiques s\u00e9v\u00e8res d’origine anoxo-isch\u00e9mique sans qu’aucune \u00e9volution favorable n’ait \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e dans les six mois qui ont suivi<\/em> \u00bb. Les experts, nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la section du contentieux, ont estim\u00e9 qu’il n’existait \u00ab aucune perspective r\u00e9aliste d’\u00e9volution vers un \u00e9tat de conscience moins alt\u00e9r\u00e9<\/em> \u00bb. Le Conseil d’\u00c9tat en a conclu que la d\u00e9cision m\u00e9dicale ne portait pas d’atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale (CE, juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, 30 septembre 2024, n\u00b0 496516<\/a>).<\/p>\n Cette m\u00e9thodologie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans une autre affaire guadeloup\u00e9enne, par ordonnance du 10 juillet 2025. Le Conseil d’\u00c9tat, apr\u00e8s avoir annul\u00e9 l’ordonnance du tribunal administratif et ordonn\u00e9 une expertise, a examin\u00e9 les conclusions des trois experts d\u00e9sign\u00e9s qui d\u00e9crivaient le patient comme se trouvant \u00ab dans un \u00e9tat d’\u00e9veil non r\u00e9pondant persistant<\/em> \u00bb, sans capacit\u00e9 de communiquer, et pr\u00e9sentant une \u00ab insuffisance cardiaque r\u00e9siduelle<\/em> \u00bb. Le juge a valid\u00e9 la limitation cibl\u00e9e des th\u00e9rapeutiques actives tout en relevant qu’il \u00ab ne peut \u00eatre exclu (…) que l’\u00e9volution de l’\u00e9tat de sant\u00e9 de M. E… depuis lors soit susceptible d’appeler la prise d’une nouvelle d\u00e9cision<\/em> \u00bb, soulignant ainsi le caract\u00e8re r\u00e9visable de ces d\u00e9cisions (CE, juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, 10 juillet 2025, n\u00b0 504842<\/a>).<\/p>\n Plus r\u00e9cemment encore, l’ordonnance du 3 juin 2026 (CE, juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, 3 juin 2026, n\u00b0 515631<\/a>) et celle du 4 mai 2026 (CE, juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, 4 mai 2026, n\u00b0 514640<\/a>) confirment la permanence de ce contr\u00f4le juridictionnel. Dans la premi\u00e8re, le Conseil d’\u00c9tat \u00e9tait saisi d’une d\u00e9cision d’arr\u00eat des traitements \u00e0 l’h\u00f4pital europ\u00e9en Georges-Pompidou ; dans la seconde, du centre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Nancy. Dans les deux cas, la haute juridiction a exerc\u00e9 un contr\u00f4le approfondi, d\u00e9montrant la constance de cette construction pr\u00e9torienne.<\/p>\n Le cadre l\u00e9gal sur lequel s’appuie ce contr\u00f4le est constitu\u00e9 d’un ensemble de dispositions du code de la sant\u00e9 publique. L’article L. 1110-5<\/a> garantit \u00e0 toute personne \u00ab le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropri\u00e9s \u00bb. L’article L. 1110-5-1<\/a> prohibe l’obstination d\u00e9raisonnable. L’article L. 1111-4<\/a> consacre le droit du patient de refuser un traitement et impose, lorsque le patient est hors d’\u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9, le respect d’une proc\u00e9dure coll\u00e9giale et la consultation des proches. Enfin, l’article L. 1111-11<\/a> organise le r\u00e9gime des directives anticip\u00e9es, qui \u00ab s’imposent au m\u00e9decin pour toute d\u00e9cision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 une \u00e9valuation compl\u00e8te de la situation et lorsque les directives anticip\u00e9es apparaissent manifestement inappropri\u00e9es ou non conformes \u00e0 la situation m\u00e9dicale<\/em> \u00bb. La d\u00e9cision de refus d’application des directives anticip\u00e9es est elle-m\u00eame soumise \u00e0 la proc\u00e9dure coll\u00e9giale et inscrite au dossier m\u00e9dical.<\/p>\n Au plan r\u00e9glementaire, l’article R. 4127-37-2 du code de la sant\u00e9 publique<\/a> pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale : concertation avec les membres de l’\u00e9quipe de soins, avis motiv\u00e9 d’au moins un m\u00e9decin consultant sans lien hi\u00e9rarchique avec le m\u00e9decin en charge, information de la personne de confiance ou de la famille. La d\u00e9cision est motiv\u00e9e et inscrite au dossier du patient.<\/p>\n Cette architecture l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire, combin\u00e9e \u00e0 la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat, a ainsi construit un cadre de contr\u00f4le juridictionnel qui, sans se substituer \u00e0 l’appr\u00e9ciation m\u00e9dicale, garantit le respect des libert\u00e9s fondamentales du patient. C’est sur ce socle que le l\u00e9gislateur a entendu b\u00e2tir le nouveau recours sp\u00e9cifique au contentieux de l’aide \u00e0 mourir.<\/p>\n La proposition de loi relative au droit \u00e0 l’aide \u00e0 mourir, d\u00e9pos\u00e9e le 11 mars 2025 par le d\u00e9put\u00e9 Olivier Falorni et soumise au vote solennel de l’Assembl\u00e9e nationale le 30 juin 2026, cr\u00e9e un dispositif proc\u00e9dural in\u00e9dit dans le paysage du contentieux m\u00e9dical fran\u00e7ais. Le texte pr\u00e9voit que \u00ab la d\u00e9cision du m\u00e9decin se pronon\u00e7ant sur la demande d’aide \u00e0 mourir ou de mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure pourra \u00eatre contest\u00e9e devant le juge administratif, y compris par la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9, par le malade uniquement \u00bb \u2014 sous r\u00e9serve des cas des majeurs prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n Cette disposition pr\u00e9sente plusieurs caract\u00e9ristiques remarquables au regard de la jurisprudence existante. En premier lieu, elle r\u00e9serve la qualit\u00e9 pour agir au seul patient, \u00e0 l’exclusion de sa famille, de ses proches ou de sa personne de confiance. Cette restriction contraste avec le contentieux de l’arr\u00eat des traitements, dans lequel les proches \u2014 conjoint, enfants, parents \u2014 peuvent saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour contester une d\u00e9cision m\u00e9dicale qu’ils estiment contraire \u00e0 la volont\u00e9 ou aux int\u00e9r\u00eats du patient. L’ensemble des ordonnances du Conseil d’\u00c9tat examin\u00e9es ci-dessus ont \u00e9t\u00e9 rendues sur requ\u00eate de membres de la famille du patient. La proposition de loi rompt avec cette pratique en cantonnant le droit au recours \u00e0 la personne directement concern\u00e9e.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, la proposition de loi instaure un recours qui peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00ab y compris par la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 \u00bb. Cette mention explicite n’est pas anodine. Elle signifie que le l\u00e9gislateur a entendu placer la d\u00e9cision du m\u00e9decin en mati\u00e8re d’aide \u00e0 mourir dans le champ de l’article L. 521-2 du code de justice administrative<\/a>, qui permet au juge d’ordonner \u00ab toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d’une libert\u00e9 fondamentale \u00bb dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures. La contestation pourra donc \u00eatre examin\u00e9e selon la proc\u00e9dure d’urgence, ce qui est essentiel compte tenu de la nature de la d\u00e9cision en cause et de l’\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, le texte pr\u00e9voit que le m\u00e9decin doit rendre sa d\u00e9cision \u00ab dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la demande \u00bb. Ce d\u00e9lai, relativement bref, est encadr\u00e9 par une proc\u00e9dure coll\u00e9giale au cours de laquelle le m\u00e9decin doit r\u00e9unir un coll\u00e8ge pluri-professionnel comprenant au moins un m\u00e9decin qualifi\u00e9 dans la pathologie concern\u00e9e et un soignant intervenant dans le traitement. La d\u00e9cision du m\u00e9decin doit \u00eatre motiv\u00e9e, ce qui facilitera le contr\u00f4le du juge administratif en cas de recours.<\/p>\n La proposition de loi instaure \u00e9galement une commission de contr\u00f4le et d’\u00e9valuation, plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, qui assure un contr\u00f4le a posteriori des proc\u00e9dures d’aide \u00e0 mourir. Si cette commission n’a pas de pouvoir juridictionnel, elle constitue un niveau suppl\u00e9mentaire de contr\u00f4le, distinct du recours juridictionnel mais compl\u00e9mentaire \u00e0 celui-ci.<\/p>\n L’innovation proc\u00e9durale de la proposition de loi doit \u00eatre analys\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des principes d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat. Plusieurs questions d’articulation se posent.<\/p>\n La premi\u00e8re concerne l’office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans ce nouveau contentieux. La jurisprudence a d\u00e9fini cet office comme une mission de conciliation entre \u00ab le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir \u00e0 un traitement m\u00e9dical et de ne pas subir un traitement qui serait le r\u00e9sultat d’une obstination d\u00e9raisonnable \u00bb (CE, 18 juillet 2025, n\u00b0 505573, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>). Transpos\u00e9 au contentieux de l’aide \u00e0 mourir, ce cadre devra \u00eatre adapt\u00e9. Le patient qui conteste le refus du m\u00e9decin de faire droit \u00e0 sa demande d’aide \u00e0 mourir invoque non pas le droit de ne pas subir un traitement, mais le droit d’acc\u00e9der \u00e0 un dispositif l\u00e9gal d’aide \u00e0 mourir. La libert\u00e9 fondamentale en cause pourrait \u00eatre qualifi\u00e9e de droit \u00e0 l’autonomie personnelle ou de droit de disposer de son corps, composantes de la libert\u00e9 individuelle prot\u00e9g\u00e9e par l’article 66 de la Constitution<\/a> et par l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/a>.<\/p>\n La deuxi\u00e8me question porte sur l’intensit\u00e9 du contr\u00f4le. Dans le contentieux de l’arr\u00eat des traitements, le Conseil d’\u00c9tat a d\u00e9velopp\u00e9 une m\u00e9thodologie exigeante fond\u00e9e sur l’expertise m\u00e9dicale contradictoire, comme l’illustrent les ordonnances du 30 septembre 2024 (n\u00b0 496516<\/a>) et du 10 juillet 2025 (n\u00b0 504842<\/a>). Le juge v\u00e9rifie que le m\u00e9decin s’est fond\u00e9 sur \u00ab un ensemble d’\u00e9l\u00e9ments, m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux, dont le poids respectif ne peut \u00eatre pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 et d\u00e9pend des circonstances particuli\u00e8res \u00e0 chaque patient \u00bb, selon les termes de l’ordonnance du 18 juillet 2025. Cette m\u00e9thodologie pr\u00e9rorienne pourra \u00eatre transpos\u00e9e au contentieux de l’aide \u00e0 mourir, le juge v\u00e9rifiant que le m\u00e9decin a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les cinq conditions cumulatives pr\u00e9vues par la loi : majorit\u00e9, nationalit\u00e9 ou r\u00e9sidence stable, affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avanc\u00e9e ou terminale, souffrance r\u00e9fractaire ou insupportable, et aptitude \u00e0 manifester une volont\u00e9 libre et \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n La troisi\u00e8me question est celle des pouvoirs du juge. Dans le contentieux de l’arr\u00eat des traitements, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut suspendre l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision m\u00e9dicale et enjoindre \u00e0 l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 de poursuivre les soins. En mati\u00e8re d’aide \u00e0 mourir, les pouvoirs du juge seront n\u00e9cessairement diff\u00e9rents. Saisi d’un refus du m\u00e9decin, le juge pourra-t-il enjoindre \u00e0 celui-ci de faire droit \u00e0 la demande du patient ? La r\u00e9ponse d\u00e9pendra de l’interpr\u00e9tation que le Conseil d’\u00c9tat donnera \u00e0 son office. Il est probable que le juge administratif exercera un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 sur la d\u00e9cision de refus, en v\u00e9rifiant que les conditions l\u00e9gales sont remplies et que la motivation est suffisante, sans pour autant se substituer au m\u00e9decin dans l’appr\u00e9ciation clinique. Si le refus est jug\u00e9 ill\u00e9gal, le juge pourra enjoindre au m\u00e9decin de r\u00e9examiner la demande dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n La quatri\u00e8me question, plus d\u00e9licate, est celle du contradictoire. Dans le contentieux de l’arr\u00eat des traitements, les membres de la famille sont parties \u00e0 l’instance et peuvent faire valoir leurs observations. En cantonnant le droit au recours au seul patient, la proposition de loi \u00e9carte les tiers de la proc\u00e9dure juridictionnelle. Cette restriction, qui se justifie par le caract\u00e8re \u00e9minemment personnel du droit \u00e0 l’aide \u00e0 mourir, pourrait n\u00e9anmoins soulever des difficult\u00e9s pratiques lorsque le patient, bien que capable d’exprimer une volont\u00e9 libre et \u00e9clair\u00e9e, ne peut mat\u00e9riellement assurer lui-m\u00eame le suivi de la proc\u00e9dure contentieuse. Le texte pr\u00e9voit d’ailleurs que le patient peut \u00eatre assist\u00e9 par un avocat et que les frais de la proc\u00e9dure sont pris en charge par l’Assurance maladie.<\/p>\n Au plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de se prononcer sur la proposition de loi r\u00e9f\u00e9rendaire concurrente visant \u00e0 exclure de la notion de soin la provocation active \u00e0 la mort. Par une d\u00e9cision du 17 juin 2026<\/a>, il a jug\u00e9 que \u00ab les questions de soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, et donc \u00ab les questions d’ordre \u00e9thique relatives \u00e0 la fin de vie \u00bb, ne rel\u00e8vent pas du champ d’application de l’article 11 de la Constitution relatif au r\u00e9f\u00e9rendum d’initiative partag\u00e9e. Cette d\u00e9cision, sans pr\u00e9juger de la constitutionnalit\u00e9 du dispositif d’aide \u00e0 mourir lui-m\u00eame, confirme que le Parlement est le cadre institutionnel appropri\u00e9 pour l\u00e9gif\u00e9rer sur ces questions.<\/p>\n Ainsi, la proposition de loi sur l’aide \u00e0 mourir ne cr\u00e9e pas ex nihilo un contentieux administratif de la d\u00e9cision m\u00e9dicale. Elle \u00e9tend et adapte un cadre juridictionnel d\u00e9j\u00e0 solidement \u00e9tabli par la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat, qui a patiemment construit, depuis 2019, un office sp\u00e9cifique du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9cisions m\u00e9dicales engageant la vie. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 de l’article L. 521-2 du code de justice administrative<\/a>, la conciliation des libert\u00e9s fondamentales, l’expertise m\u00e9dicale contradictoire ordonn\u00e9e par le juge, le contr\u00f4le de la motivation des d\u00e9cisions m\u00e9dicales : tous ces instruments, forg\u00e9s dans le creuset des affaires les plus douloureuses de la fin de vie, sont d\u00e9sormais disponibles pour le nouveau contentieux de l’aide \u00e0 mourir.<\/p>\n Le vote solennel du 30 juin 2026 sur la proposition de loi relative au droit \u00e0 l’aide \u00e0 mourir marque une \u00e9tape majeure dans l’\u00e9volution du droit m\u00e9dical fran\u00e7ais. Au-del\u00e0 des d\u00e9bats \u00e9thiques et soci\u00e9taux qu’il suscite, ce texte pose les fondations d’un nouveau contentieux administratif dont les instruments ont \u00e9t\u00e9 forg\u00e9s par le Conseil d’\u00c9tat au cours des sept derni\u00e8res ann\u00e9es. La jurisprudence du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 en mati\u00e8re de fin de vie \u2014 des ordonnances Vincent Lambert de 2019 aux d\u00e9cisions les plus r\u00e9centes de 2026 \u2014 constitue un socle solide sur lequel le l\u00e9gislateur a pu b\u00e2tir ce recours sp\u00e9cifique. Reste que ce nouveau contentieux soul\u00e8ve des questions in\u00e9dites : l’office du juge saisi d’un refus d’aide \u00e0 mourir, l’intensit\u00e9 du contr\u00f4le sur les conditions m\u00e9dicales, les pouvoirs d’injonction du juge \u00e0 l’\u00e9gard du m\u00e9decin. Autant de questions que la pratique contentieuse et la sagesse du Conseil d’\u00c9tat devront r\u00e9soudre dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit du dommage corporel et en droit m\u00e9dical. Le cabinet assiste les patients et leurs familles dans le cadre de proc\u00e9dures de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et d’indemnisation des pr\u00e9judices corporels.<\/p>\n \ud83d\udcde 06 89 11 34 45<\/a> \u2014 contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Pour toute question relative au droit m\u00e9dical ou au contentieux du dommage corporel, vous pouvez consulter notre page d\u00e9di\u00e9e au droit du dommage corporel<\/a> ou nous contacter via notre formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le contr\u00f4le du juge administratif sur la d\u00e9cision m\u00e9dicale de fin de vie : du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 au futur contentieux de l’aide \u00e0 mourir (2019-2026) Le 30 juin 2026, l’Assembl\u00e9e nationale se prononce par un vote solennel sur la proposition de loi relative au droit \u00e0 l’aide \u00e0 mourir. Ce texte, qui cr\u00e9e un droit pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9602,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,58543],"tags":[],"class_list":["post-1219441","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-medical"],"yoast_head":"\nB. La m\u00e9thodologie du contr\u00f4le juridictionnel : entre expertise m\u00e9dicale et protection des libert\u00e9s<\/h3>\n
II. L’extension du contr\u00f4le juridictionnel \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure d’aide \u00e0 mourir : une voie de droit in\u00e9dite<\/h2>\n
A. Le recours sp\u00e9cifique institu\u00e9 par la proposition de loi : entre continuit\u00e9 et innovation<\/h3>\n
B. L’articulation entre le cadre jurisprudentiel existant et le nouveau dispositif l\u00e9gislatif<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n