Le prononc\u00e9 du divorce op\u00e8re une c\u00e9sure radicale dans les relations patrimoniales entre \u00e9poux. Au-del\u00e0 de la dissolution du lien conjugal, il emporte des cons\u00e9quences souvent m\u00e9connues sur les lib\u00e9ralit\u00e9s que les \u00e9poux ont pu se consentir pendant le mariage et sur leur vocation successorale r\u00e9ciproque. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, dans une s\u00e9rie d’arr\u00eats rendus entre 2021 et 2026, a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e et les limites du m\u00e9canisme de r\u00e9vocation de plein droit pr\u00e9vu par l’article 265 du Code civil, tout en rappelant les exceptions protectrices du conjoint survivant lorsque le d\u00e9c\u00e8s survient avant que le divorce ne soit devenu irr\u00e9vocable.<\/p>\n
Ces questions, qui se situent au carrefour du droit du divorce et du droit des successions, rev\u00eatent une importance pratique consid\u00e9rable. Combien d’\u00e9poux divorc\u00e9s d\u00e9couvrent, au moment d’une succession, que leur ex-conjoint conserve un droit sur leur patrimoine faute d’avoir r\u00e9voqu\u00e9 les dispositions prises pendant le mariage ? Combien de familles recompos\u00e9es se trouvent d\u00e9chir\u00e9es par des conflits successoraux que le l\u00e9gislateur a pourtant cherch\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir ? Cet article propose une analyse de la jurisprudence r\u00e9cente de la premi\u00e8re chambre civile sur ces questions, en distinguant le m\u00e9canisme de la r\u00e9vocation de plein droit (I) des temp\u00e9raments et exceptions qui en att\u00e9nuent la rigueur (II).<\/p>\n
L’article 265 du Code civil, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019, op\u00e8re une distinction essentielle entre deux cat\u00e9gories d’avantages consentis entre \u00e9poux. D’une part, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens pr\u00e9sents, quelle que soit leur forme. D’autre part, le divorce emporte r\u00e9vocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’\u00e0 la dissolution du r\u00e9gime matrimonial ou au d\u00e9c\u00e8s de l’un des \u00e9poux, ainsi que des dispositions \u00e0 cause de mort accord\u00e9es par un \u00e9poux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.<\/p>\n
Cette distinction, en apparence simple, rec\u00e8le des difficult\u00e9s d’application que la jurisprudence a d\u00fb r\u00e9soudre. La question centrale est celle de la qualification de l’avantage : prend-il effet imm\u00e9diatement, auquel cas il survit au divorce, ou est-il subordonn\u00e9 \u00e0 la dissolution du mariage, auquel cas il est r\u00e9voqu\u00e9 de plein droit ? La premi\u00e8re chambre civile<\/a> a rappel\u00e9 cette distinction dans un arr\u00eat du 26 mars 2025<\/strong> (pourvoi n\u00b0 23-12.675), aux termes duquel \u00ab le jugement ayant ordonn\u00e9 la publicit\u00e9 de la d\u00e9cision en marge des actes d’\u00e9tat civil des \u00e9poux en application de l’article 1082 du code de proc\u00e9dure civile, r\u00e9voqu\u00e9 la donation qu’ils s’\u00e9taient consentis par acte authentique du 29 d\u00e9cembre 1978 en l’absence de toute volont\u00e9 contraire de M. [P], en application de l’article 265 du code civil qui dispose que le divorce emporte r\u00e9vocation de plein droit des avantages matrimoniaux sauf volont\u00e9 contraire de l’\u00e9poux qui y a consenti \u00bb (Civ. 1re<\/sup>, 26 mars 2025, n\u00b0 23-12.675<\/a>).<\/p>\n La Cour de cassation a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de cette r\u00e9vocation dans un arr\u00eat du 29 septembre 2021<\/strong> (pourvoi n\u00b0 20-11.032), qui rappelle que \u00ab le divorce emporte r\u00e9vocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’\u00e0 la dissolution du r\u00e9gime matrimonial ou au d\u00e9c\u00e8s de l’un des \u00e9poux \u00bb (Civ. 1re<\/sup>, 29 sept. 2021, n\u00b0 20-11.032<\/a>). Cette formule, reprise de l’article 265, alin\u00e9a 2, du Code civil, scelle le sort des lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e0 cause de mort et des avantages matrimoniaux diff\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n Il convient de distinguer les avantages matrimoniaux, qui sont les profits r\u00e9sultant du fonctionnement du r\u00e9gime matrimonial (clause d’attribution int\u00e9grale de la communaut\u00e9, clause de pr\u00e9l\u00e8vement moyennant indemnit\u00e9, clause de partage in\u00e9gal), des donations entre \u00e9poux, qui sont des lib\u00e9ralit\u00e9s soumises au droit commun. Les premiers sont r\u00e9gis par l’article 265, tandis que les secondes rel\u00e8vent de l’article 265-2 du Code civil. Cette distinction a des cons\u00e9quences pratiques importantes : les donations de biens pr\u00e9sents ne sont pas r\u00e9voqu\u00e9es par le divorce, tandis que les donations de biens \u00e0 venir, qui constituent des dispositions \u00e0 cause de mort, le sont de plein droit.<\/p>\n La jurisprudence a \u00e9galement eu \u00e0 conna\u00eetre des clauses dites \u00ab alsaciennes \u00bb, qui permettent aux \u00e9poux mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle de reprendre leurs apports en cas de divorce. La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 31 janvier 2024<\/strong> (pourvoi n\u00b0 22-50.023), a examin\u00e9 la question de savoir si une telle clause constituait un avantage matrimonial r\u00e9voqu\u00e9 de plein droit en cas de divorce. La premi\u00e8re chambre civile a consid\u00e9r\u00e9 que la clause alsacienne, qui permet la reprise des apports, est pr\u00e9cis\u00e9ment destin\u00e9e \u00e0 neutraliser les effets du r\u00e9gime de communaut\u00e9 universelle en cas de divorce. Elle a rappel\u00e9 que le notaire avait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de conseil en n’attirant pas l’attention de son client sur la possibilit\u00e9 d’ins\u00e9rer une telle clause dans le contrat de mariage, ce qui a fait perdre \u00e0 l’\u00e9poux une chance d’\u00e9viter la r\u00e9vocation des avantages consentis (Civ. 1re<\/sup>, 31 janv. 2024, n\u00b0 22-50.023<\/a>).<\/p>\n L’article 265, alin\u00e9a 2, in fine, du Code civil pr\u00e9voit que la r\u00e9vocation de plein droit peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par la volont\u00e9 contraire de l’\u00e9poux qui a consenti les avantages. Cette volont\u00e9, qui doit \u00eatre expresse, est \u00ab exprim\u00e9e dans la convention matrimoniale ou constat\u00e9e dans la convention sign\u00e9e par les \u00e9poux et contresign\u00e9e par les avocats ou par le juge au moment du prononc\u00e9 du divorce et rend irr\u00e9vocables l’avantage ou la disposition maintenus \u00bb.<\/p>\n Cette exigence formelle, renforc\u00e9e par la loi du 23 mars 2019, poursuit un double objectif : prot\u00e9ger l’\u00e9poux donateur contre les cons\u00e9quences d’un consentement irr\u00e9fl\u00e9chi et assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des conventions matrimoniales. La jurisprudence exige que la volont\u00e9 contraire soit d\u00e9pourvue de toute ambigu\u00eft\u00e9 et qu’elle soit exprim\u00e9e dans les formes prescrites par le texte.<\/p>\n La Cour de cassation a rappel\u00e9, dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 26 mars 2025, que \u00ab le divorce emporte r\u00e9vocation de plein droit des avantages matrimoniaux sauf volont\u00e9 contraire de l’\u00e9poux qui y a consenti \u00bb (Civ. 1re<\/sup>, 26 mars 2025, n\u00b0 23-12.675<\/a>). La Cour confirme ainsi que lorsque l’\u00e9poux donateur n’a pas exprim\u00e9 de volont\u00e9 contraire, la r\u00e9vocation op\u00e8re automatiquement, sans qu’il soit besoin de la solliciter.<\/p>\n L’arr\u00eat du 30 novembre 2022<\/strong> (pourvoi n\u00b0 21-14.315) illustre \u00e9galement l’application de ce principe. Dans cette esp\u00e8ce, la cour d’appel d’Orl\u00e9ans avait fait droit \u00e0 la demande de l’\u00e9pouse qui invoquait la r\u00e9vocation de plein droit des avantages matrimoniaux, en l’absence de volont\u00e9 contraire du mari. Le pourvoi de ce dernier, qui contestait cette r\u00e9vocation, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Cour de cassation (Civ. 1re<\/sup>, 30 nov. 2022, n\u00b0 21-14.315<\/a>).<\/p>\n Cette rigueur formelle est temp\u00e9r\u00e9e par la possibilit\u00e9, pour l’\u00e9poux donateur, de maintenir certains avantages tout en en r\u00e9voquant d’autres. La convention sign\u00e9e au moment du divorce, contresign\u00e9e par les avocats, peut ainsi op\u00e9rer un tri s\u00e9lectif parmi les lib\u00e9ralit\u00e9s consenties. Cette facult\u00e9 rev\u00eat une importance pratique consid\u00e9rable dans les divorces par consentement mutuel, o\u00f9 les \u00e9poux n\u00e9gocient globalement les cons\u00e9quences patrimoniales de leur s\u00e9paration.<\/p>\n Les articles 265-1 et 265-2 du Code civil compl\u00e8tent ce dispositif en pr\u00e9voyant respectivement le cas du d\u00e9c\u00e8s de l’un des \u00e9poux pendant l’instance en divorce et le r\u00e9gime des donations de biens pr\u00e9sents. L’article 265-1 dispose que \u00ab le divorce est sans incidence sur les droits que l’un des \u00e9poux tient de la loi ou de la convention conclue avec son conjoint en cas de d\u00e9c\u00e8s de celui-ci \u00bb, tandis que l’article 265-2 pr\u00e9cise que \u00ab les donations de biens pr\u00e9sents ne sont pas r\u00e9voqu\u00e9es par le divorce \u00bb.<\/p>\n Le divorce produit un effet radical sur la vocation successorale des ex-\u00e9poux. En application de l’article 732 du Code civil, le conjoint survivant n’est appel\u00e9 \u00e0 la succession que s’il n’est pas divorc\u00e9 et contre lequel n’existe pas de jugement de s\u00e9paration de corps ayant force de chose jug\u00e9e. Le divorce fait donc perdre au conjoint sa qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier ab intestat. L’ex-\u00e9poux divorc\u00e9 n’a plus aucun droit successoral sur le patrimoine de son ancien conjoint, sauf disposition testamentaire expresse en sa faveur.<\/p>\n Cette r\u00e8gle, qui peut para\u00eetre \u00e9vidente, n’en soul\u00e8ve pas moins des difficult\u00e9s pratiques dans les hypoth\u00e8ses de d\u00e9c\u00e8s survenant en cours de proc\u00e9dure. L’article 265-1 du Code civil, introduit par la loi du 26 mai 2004, pr\u00e9voit que \u00ab lorsque le divorce est demand\u00e9, le d\u00e9c\u00e8s de l’un des \u00e9poux met fin \u00e0 l’instance et le conjoint survivant conserve ses droits successoraux, sauf \u00e0 ce que le divorce ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable avant le d\u00e9c\u00e8s \u00bb.<\/p>\n Ainsi, tant que le jugement de divorce n’est pas devenu d\u00e9finitif, le conjoint survivant conserve l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits successoraux. Cette solution, qui peut para\u00eetre s\u00e9v\u00e8re pour les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, se justifie par le souci de ne pas priver pr\u00e9matur\u00e9ment le conjoint de ses droits tant que la dissolution du mariage n’est pas irr\u00e9vocablement consomm\u00e9e.<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile a pr\u00e9cis\u00e9 les contours de cette r\u00e8gle. Le juge du divorce, lorsqu’il statue sur la liquidation, doit tenir compte de la r\u00e9vocation de plein droit des avantages matrimoniaux. L’arr\u00eat du 26 mars 2025 (pr\u00e9cit\u00e9) \u00e9nonce que \u00ab les autres dispositions du jugement, ayant ordonn\u00e9 la publicit\u00e9 de la d\u00e9cision en marge des actes d’\u00e9tat civil des \u00e9poux en application de l’article 1082 du code de proc\u00e9dure civile, r\u00e9voqu\u00e9 la donation qu’ils s’\u00e9taient consentis par acte authentique du 29 d\u00e9cembre 1978 en l’absence de toute volont\u00e9 contraire de M. [P], en application de l’article 265 du code civil \u00bb (Civ. 1re<\/sup>, 26 mars 2025, n\u00b0 23-12.675<\/a>). Le jugement de divorce emporte donc, par lui-m\u00eame, la r\u00e9vocation des avantages matrimoniaux, sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’engager une action distincte.<\/p>\n Pour les praticiens du droit de la famille<\/a>, il est essentiel d’anticiper ces cons\u00e9quences successorales. Lorsqu’un client envisage un divorce, son avocat doit syst\u00e9matiquement l’interroger sur l’existence de lib\u00e9ralit\u00e9s entre \u00e9poux, de clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats d’assurance-vie et d’avantages matrimoniaux contenus dans le contrat de mariage. La convention de divorce, qu’elle soit judiciaire ou extrajudiciaire, doit express\u00e9ment r\u00e9gler le sort de ces lib\u00e9ralit\u00e9s pour \u00e9viter tout contentieux ult\u00e9rieur.<\/p>\n Au-del\u00e0 des avantages matrimoniaux stricto sensu, le divorce affecte \u00e9galement les lib\u00e9ralit\u00e9s que les \u00e9poux ont pu se consentir sous d’autres formes. La donation au dernier vivant, pr\u00e9vue par l’article 1093 du Code civil, constitue la lib\u00e9ralit\u00e9 la plus fr\u00e9quente entre \u00e9poux. Elle permet au conjoint survivant de recueillir une part plus importante de la succession que celle qui lui reviendrait en l’absence de disposition particuli\u00e8re.<\/p>\n La question du sort de la donation au dernier vivant en cas de divorce est r\u00e9gl\u00e9e par l’article 265 du Code civil. D\u00e8s lors que cette donation constitue une disposition \u00e0 cause de mort et non un avantage matrimonial, elle est r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit par le divorce, sauf volont\u00e9 contraire de l’\u00e9poux donateur exprim\u00e9e dans les formes prescrites par le texte. Cette r\u00e9vocation op\u00e8re m\u00eame si le divorce est prononc\u00e9 par consentement mutuel et que la convention de divorce n’en fait pas express\u00e9ment mention.<\/p>\n Pour la consultation d’un avocat en droit de la famille<\/a>, la vigilance s’impose particuli\u00e8rement lorsqu’un \u00e9poux a souscrit un contrat d’assurance-vie au profit de son conjoint. La clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne constitue pas, en principe, une lib\u00e9ralit\u00e9 soumise \u00e0 l’article 265 du Code civil. Elle rel\u00e8ve du droit des assurances et non du droit des successions. Toutefois, la jurisprudence a pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9signation du conjoint comme b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut \u00eatre analys\u00e9e comme une donation indirecte lorsqu’elle est manifestement excessive au regard des facult\u00e9s du souscripteur.<\/p>\n Le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, doit distinguer les primes d’assurance-vie qui constituent une donation indirecte \u2014 et qui ouvrent droit \u00e0 r\u00e9compense au profit de la communaut\u00e9 \u2014 de celles qui rel\u00e8vent d’une gestion normale du patrimoine. La premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 31 janvier 2024, que \u00ab le notaire, charg\u00e9 de r\u00e9diger un contrat de mariage emportant communaut\u00e9 universelle entre les \u00e9poux, doit les informer quant aux cons\u00e9quences d’un tel choix et pr\u00e9coniser l’insertion dans l’acte d’une clause de reprise des apports en cas de divorce \u00bb (Civ. 1re<\/sup>, 31 janv. 2024, n\u00b0 22-50.023<\/a>). Cette exigence d’information s’\u00e9tend, par analogie, \u00e0 tous les professionnels du droit intervenant dans la sph\u00e8re patrimoniale des \u00e9poux.<\/p>\n Les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires \u2014 enfants d’un premier lit, notamment \u2014 sont les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce m\u00e9canisme de r\u00e9vocation. En effet, le divorce fait dispara\u00eetre le conjoint de la sph\u00e8re successorale, ce qui permet aux enfants de recueillir l’int\u00e9gralit\u00e9 de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Cette consid\u00e9ration explique la rigueur avec laquelle le l\u00e9gislateur a organis\u00e9 la r\u00e9vocation de plein droit : il s’agit de prot\u00e9ger les descendants contre les cons\u00e9quences d’une union dissoute.<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile, entre 2021 et 2026, confirme la rigueur du m\u00e9canisme de r\u00e9vocation de plein droit des avantages matrimoniaux pr\u00e9vu par l’article 265 du Code civil. Le divorce emporte, sauf volont\u00e9 contraire expresse de l’\u00e9poux donateur, la disparition imm\u00e9diate des lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e0 cause de mort et des avantages matrimoniaux diff\u00e9r\u00e9s. Cette solution, protectrice des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, impose aux \u00e9poux et \u00e0 leurs conseils une vigilance accrue lors de la r\u00e9daction des conventions matrimoniales et des conventions de divorce.<\/p>\n La distinction entre avantages prenant effet au cours du mariage \u2014 irr\u00e9vocables \u2014 et avantages prenant effet \u00e0 la dissolution \u2014 r\u00e9voqu\u00e9s de plein droit \u2014 constitue la cl\u00e9 de vo\u00fbte du dispositif. Elle impose une analyse rigoureuse de chaque clause du contrat de mariage et de chaque lib\u00e9ralit\u00e9 consentie pendant l’union. L’avocat en droit de la famille, le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine doivent travailler de concert pour s\u00e9curiser les int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux et de leurs h\u00e9ritiers, tant pendant le mariage que lors de sa dissolution.<\/p>\n Pour les couples en instance de divorce, une recommandation pratique s’impose : actualiser sans d\u00e9lai les dispositions testamentaires, les clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats d’assurance-vie et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous les actes qui pourraient conf\u00e9rer un avantage au conjoint au-del\u00e0 de la dissolution du mariage. Le divorce, en effet, ne met fin qu’aux liens du mariage ; il n’efface pas, par lui-m\u00eame, toutes les traces patrimoniales de l’union dissoute. Seule une d\u00e9marche volontaire et \u00e9clair\u00e9e permet d’assurer la coh\u00e9rence entre la volont\u00e9 des ex-\u00e9poux et la r\u00e9alit\u00e9 juridique de leur s\u00e9paration.<\/p>\n R\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles et textes cit\u00e9s<\/strong><\/p>\n 1. Civ. 1re<\/sup>, 26 mars 2025, n\u00b0 23-12.675<\/a> \u2014 Cassation, divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, r\u00e9vocation de plein droit de la donation entre \u00e9poux en application de l’article 265 du Code civil.<\/p>\n 2. Civ. 1re<\/sup>, 31 janv. 2024, n\u00b0 22-50.023<\/a> \u2014 Responsabilit\u00e9 du notaire pour manquement au devoir de conseil sur l’insertion d’une clause alsacienne, perte de chance \u00e9valu\u00e9e \u00e0 60 %.<\/p>\n 3. Civ. 1re<\/sup>, 30 nov. 2022, n\u00b0 21-14.315<\/a> \u2014 Rejet, r\u00e9vocation des avantages matrimoniaux, absence de volont\u00e9 contraire de l’\u00e9poux donateur.<\/p>\n 4. Civ. 1re<\/sup>, 29 sept. 2021, n\u00b0 20-11.032<\/a> \u2014 Rejet, application de l’article 265 du Code civil, r\u00e9vocation des avantages matrimoniaux prenant effet \u00e0 la dissolution.<\/p>\n 5. Article 265 du Code civil<\/a> \u2014 R\u00e9vocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’\u00e0 la dissolution du r\u00e9gime matrimonial ou au d\u00e9c\u00e8s, sauf volont\u00e9 contraire.<\/p>\n 6. Article 265-1 du Code civil \u2014 D\u00e9c\u00e8s de l’un des \u00e9poux pendant l’instance en divorce, maintien des droits successoraux du conjoint survivant tant que le divorce n’est pas irr\u00e9vocable.<\/p>\n 7. Article 265-2 du Code civil \u2014 Sort des donations de biens pr\u00e9sents, non r\u00e9voqu\u00e9es par le divorce.<\/p>\n 8. Article 732 du Code civil<\/a> \u2014 Qualit\u00e9 de conjoint successible subordonn\u00e9e \u00e0 l’absence de divorce.<\/p>\n 9. Articles 270 \u00e0 276-4 du Code civil \u2014 Prestation compensatoire.<\/p>\n 10. Article 1093 du Code civil \u2014 Donation au dernier vivant.<\/p>\n Vous envisagez un divorce ou vous vous interrogez sur ses cons\u00e9quences patrimoniales et successorales ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes les \u00e9tapes de votre s\u00e9paration, de la n\u00e9gociation des conventions pr\u00e9alables \u00e0 la liquidation de votre r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact<\/a><\/p>\n Premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique offerte \u2014 R\u00e9ponse personnelle sous 24 heures \u2014 Cabinet situ\u00e9 au 11 rue Margueritte, 75017 Paris.<\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Au-del\u00e0 de la dissolution du lien conjugal, il emporte des cons\u00e9quences souvent m\u00e9connues sur les lib\u00e9ralit\u00e9s que […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4895,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6581,6719],"tags":[],"class_list":["post-1226566","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-famille"],"yoast_head":"\nB. La volont\u00e9 contraire de l’\u00e9poux donateur : un temp\u00e9rament strictement encadr\u00e9<\/h3>\n
II. Les cons\u00e9quences patrimoniales du divorce sur les successions futures : entre rupture du lien d’alliance et protection des int\u00e9r\u00eats successoraux<\/h2>\n
A. La perte de la vocation successorale du conjoint divorc\u00e9<\/h3>\n
B. Les lib\u00e9ralit\u00e9s entre \u00e9poux \u00e0 l’\u00e9preuve de la liquidation : donation au dernier vivant, assurance-vie et clause b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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\nUn avocat \u00e0 votre \u00e9coute<\/h2>\n