Le divorce ne dissout pas seulement le lien conjugal. Il impose aussi de liquider le r\u00e9gime matrimonial, c’est-\u00e0-dire de r\u00e9gler les comptes entre les \u00e9poux. Or, si la question des biens \u2014 qui garde la maison, comment partager les comptes bancaires \u2014 est bien connue des praticiens, celle des dettes l’est beaucoup moins, alors qu’elle constitue souvent la partie la plus conflictuelle des op\u00e9rations de liquidation. Le passif ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles techniques que le Code civil distribue entre l’obligation \u00e0 la dette, qui d\u00e9termine qui le cr\u00e9ancier peut poursuivre, et la contribution \u00e0 la dette, qui d\u00e9cide qui, en d\u00e9finitive, doit en supporter la charge.<\/p>\n
La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion, dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 21 mai 2025, de rappeler avec nettet\u00e9 la port\u00e9e exacte de l’article 1413 du Code civil, en distinguant le droit de poursuite des cr\u00e9anciers sur les biens communs de la condamnation personnelle du conjoint. Cette d\u00e9cision, qui s’inscrit dans une lign\u00e9e jurisprudentielle constante, \u00e9claire l’articulation entre les r\u00e8gles du r\u00e9gime primaire imp\u00e9ratif et celles propres \u00e0 chaque r\u00e9gime matrimonial. Elle invite \u00e0 une analyse compl\u00e8te du sort des dettes dans le divorce, depuis leur naissance pendant le mariage jusqu’\u00e0 leur extinction apr\u00e8s la dissolution.<\/p>\n
La notion d’obligation \u00e0 la dette r\u00e9pond \u00e0 une question simple : contre qui le cr\u00e9ancier peut-il agir en paiement ? La r\u00e9ponse d\u00e9pend du r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux et de la nature de la dette. Dans le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, l’article 1413 du Code civil pose une r\u00e8gle de principe : \u00ab le paiement des dettes dont chaque \u00e9poux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communaut\u00e9, peut toujours \u00eatre poursuivi sur les biens communs, \u00e0 moins qu’il n’y ait eu fraude de l’\u00e9poux d\u00e9biteur et mauvaise foi du cr\u00e9ancier, et sauf r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9 s’il y a lieu \u00bb (article 1413 du Code civil<\/a>).<\/p>\n Ce texte institue un droit de poursuite particuli\u00e8rement \u00e9tendu au profit des cr\u00e9anciers : toute dette n\u00e9e pendant la communaut\u00e9, quelle qu’en soit la cause \u2014 contractuelle, d\u00e9lictuelle ou quasi-d\u00e9lictuelle \u2014 peut \u00eatre recouvr\u00e9e sur l’ensemble des biens communs, y compris ceux qui proviennent des revenus du conjoint non d\u00e9biteur. Le cr\u00e9ancier n’a pas \u00e0 d\u00e9montrer que la dette a profit\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 ; il lui suffit d’\u00e9tablir qu’elle est n\u00e9e pendant le mariage.<\/p>\n L’arr\u00eat de la premi\u00e8re chambre civile du 21 mai 2025 (pourvoi n\u00b0 23-21.684<\/a>, Publi\u00e9 au Bulletin), rendu dans une affaire o\u00f9 la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires poursuivait le paiement de sommes d\u00e9tourn\u00e9es par un administrateur judiciaire \u00e0 l’encontre de son \u00e9pouse commune en biens, rappelle avec force la port\u00e9e exacte de cette r\u00e8gle. La Cour y \u00e9nonce : \u00ab Ces dispositions, qui sont relatives \u00e0 l’assiette du droit de poursuite des cr\u00e9anciers pendant le mariage, lorsqu’une dette est entr\u00e9e en communaut\u00e9 du chef d’un seul des \u00e9poux, ne sauraient, en l’absence d’engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette. \u00bb<\/p>\n La distinction est capitale. L’article 1413 offre au cr\u00e9ancier un droit de gage sur les biens communs, mais il ne transforme pas le conjoint en cod\u00e9biteur. Le conjoint non contractant ne peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 titre personnel. Ses biens propres et ses revenus, une fois la communaut\u00e9 dissoute, sont \u00e0 l’abri de la poursuite. La Cour de cassation r\u00e9affirme ainsi le principe selon lequel l’obligation \u00e0 la dette est une question d’assiette du gage, non de lien d’obligation personnel.<\/p>\n Ce m\u00e9canisme doit \u00eatre distingu\u00e9 de la solidarit\u00e9 institu\u00e9e par l’article 220 du Code civil pour les dettes m\u00e9nag\u00e8res. Aux termes de ce texte, \u00ab chacun des \u00e9poux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du m\u00e9nage ou l’\u00e9ducation des enfants : toute dette ainsi contract\u00e9e par l’un oblige l’autre solidairement \u00bb (article 220 du Code civil<\/a>). Ici, il ne s’agit plus seulement d’un droit de poursuite sur les biens communs : le conjoint est personnellement tenu, en tant que cod\u00e9biteur solidaire, sur l’ensemble de son patrimoine. La solidarit\u00e9 cesse n\u00e9anmoins pour les d\u00e9penses manifestement excessives, eu \u00e9gard au train de vie du m\u00e9nage, \u00e0 l’utilit\u00e9 ou \u00e0 l’inutilit\u00e9 de l’op\u00e9ration, ainsi qu’\u00e0 la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.<\/p>\n Pour le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, la r\u00e8gle est inverse. L’article 1536 du Code civil dispose que \u00ab chacun des \u00e9poux reste seul tenu des dettes n\u00e9es en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 \u00bb (article 1536 du Code civil<\/a>). En s\u00e9paration de biens, il n’existe pas de masse commune sur laquelle le cr\u00e9ancier pourrait asseoir son droit de poursuite. Chaque \u00e9poux r\u00e9pond de ses dettes sur ses seuls biens personnels. Cette diff\u00e9rence structurante entre r\u00e9gime communautaire et r\u00e9gime s\u00e9paratiste commande toute la strat\u00e9gie contentieuse en mati\u00e8re de passif.<\/p>\n Apr\u00e8s la dissolution de la communaut\u00e9, l’article 1482 du Code civil prend le relais : \u00ab chacun des \u00e9poux peut \u00eatre poursuivi pour la totalit\u00e9 des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui \u00e9taient entr\u00e9es en communaut\u00e9 de son chef \u00bb (article 1482 du Code civil<\/a>). Le cr\u00e9ancier conserve ainsi, m\u00eame apr\u00e8s le divorce, le droit de poursuivre l’\u00e9poux d\u00e9biteur pour l’int\u00e9gralit\u00e9 de la dette, sans limitation de montant. En revanche, l’article 1483 du m\u00eame code pr\u00e9voit qu’\u00ab apr\u00e8s le partage et sauf en cas de recel, [l’\u00e9poux non d\u00e9biteur] n’en est tenu que jusqu’\u00e0 concurrence de son \u00e9molument pourvu qu’il y ait eu inventaire \u00bb (article 1483 du Code civil<\/a>). Ce plafonnement protecteur est subordonn\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un inventaire dans les neuf mois de la dissolution, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1484 du Code civil (article 1484 du Code civil<\/a>).<\/p>\n La contribution \u00e0 la dette r\u00e9pond \u00e0 une seconde question, distincte de la premi\u00e8re : entre les \u00e9poux, qui doit supporter le poids d\u00e9finitif de la dette ? L’obligation \u00e0 la dette r\u00e9git les rapports avec les cr\u00e9anciers ; la contribution \u00e0 la dette r\u00e9git les rapports entre les \u00e9poux eux-m\u00eames. Les deux notions ne se recouvrent pas.<\/p>\n Dans le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, les dettes qui entrent en communaut\u00e9 du chef d’un seul \u00e9poux donnent lieu \u00e0 r\u00e9compense si elles ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es par la communaut\u00e9. La communaut\u00e9, qui a pay\u00e9 une dette personnelle de l’\u00e9poux, devient cr\u00e9anci\u00e8re d’une r\u00e9compense \u00e0 l’encontre de celui-ci. Inversement, si un \u00e9poux a pay\u00e9 de ses deniers personnels une dette qui incombait \u00e0 la communaut\u00e9, il a droit \u00e0 r\u00e9compense. Le m\u00e9canisme des r\u00e9compenses, pr\u00e9vu aux articles 1433 et suivants du Code civil, constitue ainsi le principal instrument de la contribution \u00e0 la dette dans le r\u00e9gime communautaire.<\/p>\n L’article 1413 du Code civil l’indique lui-m\u00eame en sa formule finale : \u00ab sauf la r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9 s’il y a lieu \u00bb. La Cour de cassation en tire une cons\u00e9quence pratique importante dans son arr\u00eat du 21 mai 2025 : si le paiement peut \u00eatre poursuivi sur les biens communs, cela n’autorise pas le cr\u00e9ancier \u00e0 obtenir une condamnation personnelle du conjoint, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que ce m\u00e9canisme a vocation \u00e0 \u00eatre corrig\u00e9, en aval, par le jeu des r\u00e9compenses lors de la liquidation. La condamnation personnelle serait incompatible avec le syst\u00e8me correctif des r\u00e9compenses, qui suppose pr\u00e9cis\u00e9ment de distinguer ce qui rel\u00e8ve du passif commun de ce qui rel\u00e8ve du passif personnel.<\/p>\n Dans le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, la contribution \u00e0 la dette ob\u00e9it \u00e0 une logique diff\u00e9rente. Chaque \u00e9poux supportant seul ses dettes personnelles, la contribution est en principe align\u00e9e sur l’obligation : qui doit, paie. Toutefois, si l’un des \u00e9poux a financ\u00e9 une d\u00e9pense incombant \u00e0 l’autre, il dispose d’une cr\u00e9ance contre celui-ci, fond\u00e9e sur l’enrichissement sans cause ou la gestion d’affaires. La jurisprudence admet en outre qu’un \u00e9poux s\u00e9par\u00e9 de biens ayant contribu\u00e9, par son travail ou ses deniers, \u00e0 l’acquisition d’un bien par l’autre, puisse revendiquer une cr\u00e9ance au titre de l’enrichissement injustifi\u00e9.<\/p>\n La distinction entre obligation et contribution est d’autant plus cruciale en pr\u00e9sence d’un divorce conflictuel. Lorsque les \u00e9poux ne parviennent pas \u00e0 s’entendre sur la liquidation, le juge aux affaires familiales peut \u00eatre saisi des difficult\u00e9s. L’office du juge consiste alors \u00e0 d\u00e9terminer, cr\u00e9ance par cr\u00e9ance, si elle rel\u00e8ve du passif commun ou du passif personnel, puis \u00e0 liquider les r\u00e9compenses et cr\u00e9ances entre \u00e9poux. La complexit\u00e9 de l’exercice tient \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de reconstituer des flux financiers parfois anciens, sans toujours disposer de justificatifs comptables. Les relev\u00e9s bancaires, les contrats de pr\u00eat et les reconnaissances de dette sont, \u00e0 cet \u00e9gard, des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9terminants.<\/p>\n Si l’article 1413 offre un gage \u00e9tendu aux cr\u00e9anciers, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu plusieurs temp\u00e9raments destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger le conjoint non d\u00e9biteur contre les cons\u00e9quences excessives de l’endettement de l’autre.<\/p>\n L’article 1414 du Code civil constitue un premier bouclier. Il dispose que \u00ab les gains et salaires d’un \u00e9poux ne peuvent \u00eatre saisis par les cr\u00e9anciers de son conjoint que si l’obligation a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e pour l’entretien du m\u00e9nage ou l’\u00e9ducation des enfants, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 220 \u00bb (article 1414 du Code civil<\/a>). Ainsi, m\u00eame en r\u00e9gime de communaut\u00e9, les salaires du conjoint non d\u00e9biteur \u00e9chappent \u00e0 la saisie des cr\u00e9anciers de l’autre, sauf si la dette est de nature m\u00e9nag\u00e8re. Cette disposition prot\u00e8ge les ressources du conjoint qui n’a pas contract\u00e9 la dette, en cantonnant le droit de poursuite aux seuls biens communs \u2014 \u00e0 l’exclusion des biens propres et des revenus professionnels.<\/p>\n L’article 1415 du Code civil offre une protection plus radicale encore. Il pr\u00e9voit que \u00ab chacun des \u00e9poux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, \u00e0 moins que ceux-ci n’aient \u00e9t\u00e9 contract\u00e9s avec le consentement expr\u00e8s de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres \u00bb (article 1415 du Code civil<\/a>). Ce texte est d’ordre public : un \u00e9poux ne peut pas, par un simple cautionnement ou emprunt, faire entrer en communaut\u00e9 une dette qui gr\u00e8verait les biens communs, sauf \u00e0 obtenir le consentement expr\u00e8s de son conjoint. Le consentement doit \u00eatre explicite et sp\u00e9cial ; un consentement tacite ou implicite ne suffit pas.<\/p>\n La port\u00e9e de l’article 1415 est consid\u00e9rable en pratique. Un \u00e9poux commer\u00e7ant qui souscrit un emprunt professionnel sans le consentement expr\u00e8s de son conjoint n’engage que ses biens propres et ses revenus. Les biens communs \u2014 notamment le logement familial \u2014 sont \u00e0 l’abri de la poursuite du cr\u00e9ancier. Cette protection b\u00e9n\u00e9ficie au conjoint m\u00eame si l’emprunt a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat de la famille, d\u00e8s lors que le consentement requis fait d\u00e9faut.<\/p>\n La solidarit\u00e9 de l’article 220, pour sa part, conna\u00eet des limites importantes dans la perspective d’un divorce. Les dettes m\u00e9nag\u00e8res contract\u00e9es apr\u00e8s la s\u00e9paration de fait des \u00e9poux ne rel\u00e8vent plus de la solidarit\u00e9, puisque la communaut\u00e9 de vie a cess\u00e9, ce qui prive la d\u00e9pense de son caract\u00e8re m\u00e9nager. De m\u00eame, les d\u00e9penses manifestement excessives \u00e9chappent \u00e0 la solidarit\u00e9, m\u00eame si elles ont pour objet l’entretien du m\u00e9nage. Le juge appr\u00e9cie souverainement le caract\u00e8re excessif ou non de la d\u00e9pense en consid\u00e9ration du train de vie du m\u00e9nage.<\/p>\n Ces trois m\u00e9canismes \u2014 article 1414, article 1415 et restriction de l’article 220 \u2014 dessinent un r\u00e9gime de protection gradu\u00e9e du conjoint face aux cr\u00e9anciers, qui vient limiter la rigueur apparente de l’article 1413.<\/p>\n Le prononc\u00e9 du divorce emporte dissolution du r\u00e9gime matrimonial, ce qui produit un double effet sur les dettes. D’une part, la solidarit\u00e9 m\u00e9nag\u00e8re de l’article 220 prend fin imm\u00e9diatement : \u00e0 compter du jugement de divorce, chaque ex-\u00e9poux ne r\u00e9pond plus que de ses propres dettes. D’autre part, la communaut\u00e9 se trouve dissoute, ce qui d\u00e9clenche les op\u00e9rations de partage et de liquidation du passif.<\/p>\n L’article 1482 du Code civil, d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, permet au cr\u00e9ancier de poursuivre l’\u00e9poux d\u00e9biteur pour la totalit\u00e9 des dettes entr\u00e9es en communaut\u00e9 de son chef. Le divorce est, \u00e0 cet \u00e9gard, indiff\u00e9rent : la dissolution du mariage n’\u00e9teint pas le droit de poursuite du cr\u00e9ancier \u00e0 l’encontre de son d\u00e9biteur originaire. En revanche, l’article 1483 encadre strictement la poursuite contre l’\u00e9poux non d\u00e9biteur : celui-ci n’est tenu que jusqu’\u00e0 concurrence de son \u00e9molument, c’est-\u00e0-dire de la valeur des biens qu’il a re\u00e7us dans le partage, \u00e0 condition qu’un inventaire ait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1484.<\/p>\n L’inventaire rev\u00eat ainsi une importance proc\u00e9durale d\u00e9cisive. Dress\u00e9 contradictoirement ou l’autre \u00e9poux d\u00fbment appel\u00e9, il doit \u00eatre clos dans les neuf mois de la dissolution, sauf prorogation accord\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut d’inventaire, le b\u00e9n\u00e9fice du plafonnement de l’article 1483 est perdu : l’\u00e9poux non d\u00e9biteur peut \u00eatre poursuivi au-del\u00e0 de son \u00e9molument, ce qui constitue une sanction s\u00e9v\u00e8re de l’inertie des parties.<\/p>\n Le recours entre \u00e9poux, apr\u00e8s paiement, ob\u00e9it aux r\u00e8gles de la contribution \u00e0 la dette d\u00e9crites plus haut. Si l’\u00e9poux non d\u00e9biteur a \u00e9t\u00e9 contraint de payer une dette qui, dans les rapports entre \u00e9poux, incombait \u00e0 l’autre, il dispose d’un recours subrogatoire contre celui-ci. La jurisprudence admet que ce recours puisse s’exercer dans le cadre m\u00eame des op\u00e9rations de liquidation-partage, le notaire ou le juge int\u00e9grant la cr\u00e9ance de remboursement dans le compte de liquidation.<\/p>\n Il convient enfin de souligner que les dettes n\u00e9es apr\u00e8s la dissolution du mariage ne rel\u00e8vent plus du droit des r\u00e9gimes matrimoniaux. Chaque ex-\u00e9poux en r\u00e9pond seul, sur son patrimoine personnel. La seule exception, d’importance, concerne les dettes alimentaires n\u00e9es du divorce lui-m\u00eame : prestation compensatoire, contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants. Ces obligations, cr\u00e9\u00e9es par le jugement de divorce ou la convention homologu\u00e9e, gr\u00e8vent le patrimoine de l’\u00e9poux d\u00e9biteur et sont insusceptibles d’\u00eatre mutualis\u00e9es ou partag\u00e9es.<\/p>\n L’arr\u00eat du 21 mai 2025 \u00e9claire particuli\u00e8rement la situation du conjoint apr\u00e8s dissolution. En rappelant que l’article 1413 \u00ab ne saurait, en l’absence d’engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette \u00bb, la Cour de cassation confirme que le divorce fait dispara\u00eetre le gage commun sur lequel le cr\u00e9ancier pouvait asseoir sa poursuite. Apr\u00e8s partage, les biens communs n’existent plus en tant que tels : ils sont devenus des biens personnels de chaque ex-\u00e9poux. Le cr\u00e9ancier ne peut donc plus s’adresser qu’au d\u00e9biteur originaire, ou actionner l’\u00e9poux non d\u00e9biteur dans la stricte limite de l’\u00e9molument pr\u00e9vu par l’article 1483.<\/p>\n Cette architecture \u2014 obligation \u00e0 la dette large pendant le mariage, protection renforc\u00e9e apr\u00e8s dissolution \u2014 r\u00e9v\u00e8le la coh\u00e9rence du syst\u00e8me l\u00e9gislatif. Le l\u00e9gislateur a voulu concilier deux imp\u00e9ratifs contradictoires : garantir la s\u00e9curit\u00e9 des cr\u00e9anciers, qui doivent pouvoir compter sur la solvabilit\u00e9 apparente du couple, et prot\u00e9ger le conjoint non d\u00e9biteur, qui ne saurait \u00eatre tenu ind\u00e9finiment des dettes de l’autre. Le divorce constitue \u00e0 cet \u00e9gard une c\u00e9sure fondamentale : il met fin \u00e0 la communaut\u00e9 de vie et, avec elle, \u00e0 la communaut\u00e9 d’int\u00e9r\u00eats qui justifiait la solidarit\u00e9 passive.<\/p>\n Pour le praticien, la ma\u00eetrise de ces r\u00e8gles est indispensable \u00e0 la conduite d’un divorce patrimonial. L’\u00e9tablissement d’un inventaire dans les neuf mois de la dissolution, la distinction rigoureuse entre dettes communes et dettes personnelles, l’identification des r\u00e9compenses et le calcul de l’\u00e9molument sont autant d’\u00e9tapes qui conditionnent la protection effective du conjoint non d\u00e9biteur. Un conjoint mal conseill\u00e9 qui laisse passer le d\u00e9lai d’inventaire s’expose \u00e0 un passif illimit\u00e9. Un cr\u00e9ancier imprudent qui omet de recueillir le consentement expr\u00e8s du conjoint en application de l’article 1415 voit sa s\u00fbret\u00e9 r\u00e9duite aux seuls biens propres et revenus du d\u00e9biteur.<\/p>\n La pratique r\u00e9v\u00e8le des situations fr\u00e9quentes o\u00f9 ces r\u00e8gles sont d\u00e9cisives. Ainsi, l’\u00e9pouse qui cosigne un pr\u00eat bancaire avec son mari, sans mesurer qu’elle s’engage personnellement au-del\u00e0 de sa part de communaut\u00e9, se trouvera tenue solidairement apr\u00e8s divorce, alors m\u00eame que le pr\u00eat a financ\u00e9 l’activit\u00e9 professionnelle exclusive de ce dernier. \u00c0 l’inverse, l’\u00e9poux commun en biens dont le conjoint a souscrit seul un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation sans son consentement expr\u00e8s pourra, sur le fondement de l’article 1415, opposer au cr\u00e9ancier l’absence d’engagement des biens communs, \u00e0 l’exception des sommes modestes n\u00e9cessaires aux besoins de la vie courante vis\u00e9es par l’article 220, alin\u00e9a 3. De m\u00eame, l’\u00e9poux s\u00e9par\u00e9 de biens qui a financ\u00e9 par ses deniers personnels le remboursement d’un emprunt contract\u00e9 par l’autre pour l’acquisition d’un bien propre \u00e0 ce dernier pourra revendiquer, lors de la liquidation, une cr\u00e9ance fond\u00e9e sur l’enrichissement injustifi\u00e9, ind\u00e9pendamment de toute solidarit\u00e9 l\u00e9gale qui, en s\u00e9paration de biens, n’existe pas hors le cas des dettes m\u00e9nag\u00e8res.<\/p>\n Dans le contentieux du divorce, l’anticipation de ces questions d\u00e8s le stade des mesures provisoires est d\u00e9terminante. L’ordonnance de non-conciliation peut pr\u00e9voir la r\u00e9partition provisoire des dettes et la d\u00e9signation d’un notaire pour l’\u00e9tablissement d’un projet de liquidation. La jurisprudence sanctionne r\u00e9guli\u00e8rement les d\u00e9cisions des juges du fond qui, dans la liquidation, omettent de qualifier pr\u00e9cis\u00e9ment chaque dette ou qui se contentent d’une motivation insuffisante sur la contribution d\u00e9finitive. La Cour de cassation, par son arr\u00eat du 21 mai 2025, rappelle que la motivation doit permettre de distinguer clairement l’obligation \u00e0 la dette de la contribution \u00e0 la dette, et que la seule qualit\u00e9 d’\u00e9poux commun en biens ne saurait fonder une condamnation personnelle, f\u00fbt-ce dans le cadre d’une liquidation judiciaire ouverte \u00e0 l’encontre du seul d\u00e9biteur originaire.<\/p>\n Le sort des dettes dans le divorce ob\u00e9it \u00e0 une m\u00e9canique pr\u00e9cise que la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec constance. L’obligation \u00e0 la dette d\u00e9termine le droit de poursuite des cr\u00e9anciers : \u00e9tendue pendant le mariage, elle se restreint apr\u00e8s dissolution pour le conjoint non d\u00e9biteur, dans la limite de l’\u00e9molument pr\u00e9vu par l’article 1483 du Code civil. La contribution \u00e0 la dette r\u00e8gle les comptes entre \u00e9poux par le jeu des r\u00e9compenses et cr\u00e9ances. Les articles 1414 et 1415 du Code civil offrent au conjoint une protection renforc\u00e9e contre l’endettement unilat\u00e9ral, tandis que l’article 220 fixe le p\u00e9rim\u00e8tre de la solidarit\u00e9 m\u00e9nag\u00e8re.<\/p>\n Toute la difficult\u00e9 pratique r\u00e9side dans l’identification du passif commun et du passif personnel, op\u00e9ration qui conditionne tant l’obligation que la contribution. Un divorce ne se juge pas seulement \u00e0 l’aune de la r\u00e9sidence des enfants ou de la prestation compensatoire. Il se joue aussi, et parfois d’abord, dans les colonnes du passif, l\u00e0 o\u00f9 le cr\u00e9ancier guette et o\u00f9 l’inventaire prot\u00e8ge.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 la liquidation de votre r\u00e9gime matrimonial, \u00e0 la protection de votre patrimoine face aux dettes de votre conjoint ou \u00e0 la conduite d’une proc\u00e9dure de divorce, vous pouvez contacter le cabinet.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong> Avocat droit de la famille \u00e0 Paris<\/a> \u2014 Cabinet Kohen Avocats<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Les dettes des \u00e9poux dans le divorce : obligation \u00e0 la dette, contribution d\u00e9finitive et protection du conjoint non d\u00e9biteur dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile Le divorce ne dissout pas seulement le lien conjugal. Il impose aussi de liquider le r\u00e9gime matrimonial, c’est-\u00e0-dire de r\u00e9gler les comptes entre les \u00e9poux. Or, si […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581,35581,6719],"tags":[],"class_list":["post-1227809","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-des-affaires","category-famille"],"yoast_head":"\nB. La contribution \u00e0 la dette : le r\u00e8glement d\u00e9finitif des comptes entre \u00e9poux<\/h3>\n
II. La protection du conjoint face \u00e0 l’endettement de l’autre<\/h2>\n
A. Les limites au droit de poursuite : les articles 1414, 1415 et 220 du Code civil<\/h3>\n
B. Le sort des dettes apr\u00e8s la dissolution du mariage : extinction de la solidarit\u00e9 et recours entre \u00e9poux<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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\n06 89 11 34 45<\/a>
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