Le Livre des proc\u00e9dures fiscales organise, depuis la loi du 29 d\u00e9cembre 1978, un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 juridique qui fait figure d’exception remarquable dans l’ordre juridique fran\u00e7ais. Alors que l’administration fiscale est en principe tenue d’appliquer la loi sans que le contribuable puisse lui opposer sa pratique ant\u00e9rieure, les articles L. 80 A et L. 80 B du LPF inversent ce rapport en permettant au redevable d’invoquer la doctrine de l’administration pour faire \u00e9chec \u00e0 un rehaussement.<\/p>\n
L’article L. 80 A du LPF, dans son premier alin\u00e9a, dispose que l’administration ne peut proc\u00e9der \u00e0 aucun rehaussement d’impositions ant\u00e9rieures \u00ab si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un diff\u00e9rend sur l’interpr\u00e9tation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est d\u00e9montr\u00e9 que l’interpr\u00e9tation sur laquelle est fond\u00e9e la premi\u00e8re d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9, \u00e0 l’\u00e9poque, formellement admise par l’administration \u00bb. Le troisi\u00e8me alin\u00e9a \u00e9tend cette garantie \u00e0 l’interpr\u00e9tation du texte fiscal publi\u00e9e par l’administration. La doctrine administrative commente ce dispositif au BOI-SJ-RES-10<\/a> et ses subdivisions.<\/p>\n La distinction entre les articles L. 80 A et L. 80 B est essentielle. Comme le rappelle la doctrine fiscale publi\u00e9e au BOI-SJ-RES-10-10-20<\/a>, l’objet de l’article L. 80 A est \u00ab limit\u00e9 \u00e0 l’interpr\u00e9tation d’un texte fiscal \u00bb tandis que l’article L. 80 B \u00ab porte sur l’appr\u00e9ciation d’une situation de fait \u00bb. Cette architecture duale a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue par le l\u00e9gislateur pour offrir au contribuable une protection compl\u00e8te : la garantie couvre aussi bien l’interpr\u00e9tation abstraite des dispositions fiscales que l’application concr\u00e8te de ces dispositions \u00e0 une situation de fait d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de cette garantie dans une d\u00e9cision du 27 avril 2021 (CE, 27 avril 2021, n\u00b0 438130) en rappelant que \u00ab la garantie pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l’article L. 80 A est applicable lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appr\u00e9ciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal \u00bb. La Haute juridiction ajoute que \u00ab peuvent se pr\u00e9valoir de cette garantie, pour faire \u00e9chec \u00e0 l’application de la loi fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l’appr\u00e9ciation invoqu\u00e9e a port\u00e9 \u00bb.<\/p>\n La doctrine administrative commente les conditions d’application de la garantie au BOI-SJ-RES-10-10-10<\/a>, qui pr\u00e9cise notamment que la garantie de l’article L. 80 A \u00ab tient compte de la nature de l’imposition concern\u00e9e \u00bb et \u00ab s’applique diff\u00e9remment selon qu’elle trouve son fondement dans le premier ou le troisi\u00e8me alin\u00e9a de cet article \u00bb (\u00a7 80). La doctrine publi\u00e9e au BOI-SJ-RES-10-10<\/a> rappelle que \u00ab les conditions d’opposabilit\u00e9 de la doctrine doivent \u00eatre distingu\u00e9es selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le troisi\u00e8me alin\u00e9a de cet article \u00bb.<\/p>\n Le rescrit fiscal, pr\u00e9vu par l’article L. 80 B du LPF et comment\u00e9 au BOI-SJ-RES-10-20-10<\/a>, constitue un instrument pr\u00e9ventif essentiel. Il permet au contribuable d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait avant m\u00eame la r\u00e9alisation de l’op\u00e9ration projet\u00e9e. La Cour de cassation a toutefois pos\u00e9 une limite importante dans un arr\u00eat du 10 mai 2024 (Cass. com., 10 mai 2024, n\u00b0 22-18.812, Publi\u00e9 au Bulletin) : \u00ab Une d\u00e9cision de d\u00e9gr\u00e8vement d’office non motiv\u00e9e ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration au sens de l’article L. 80 B du livre des proc\u00e9dures fiscales \u00bb. Cette solution, publi\u00e9e au Bulletin, d\u00e9montre la rigueur avec laquelle le juge appr\u00e9cie les conditions formelles de la garantie.<\/p>\n La garantie doctrinale a d’abord \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme un rempart proc\u00e9dural : le contribuable qui d\u00e9montre avoir appliqu\u00e9 l’interpr\u00e9tation administrative en vigueur au moment de son imposition ne peut se voir opposer un rehaussement fond\u00e9 sur un changement de doctrine. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 30 novembre 2023 (CAA Douai, 30 novembre 2023, n\u00b0 22DA00769), a rappel\u00e9 que \u00ab la garantie pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l’article L. 80 A est applicable lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appr\u00e9ciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal \u00bb.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2026 (CAA Paris, 5 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 24PA02798), a confront\u00e9 les garanties doctrinales \u00e0 la proc\u00e9dure d’abus de droit en rappelant que l’administration peut \u00e9carter \u00ab les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caract\u00e8re fictif, soit que, recherchant le b\u00e9n\u00e9fice d’une application litt\u00e9rale des textes ou de d\u00e9cisions \u00e0 l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu \u00eatre inspir\u00e9s par aucun autre motif que celui d’\u00e9luder ou d’att\u00e9nuer les charges fiscales \u00bb.<\/p>\n La cour d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 29 janvier 2025 (CA Bordeaux, 29 janvier 2025, n\u00b0 24\/00471), a fait application de l’article L. 80 A du LPF en retenant qu’\u00ab il est de principe que le contribuable peut contester une imposition en invoquant une interpr\u00e9tation du texte fiscal que l’administration avait fait conna\u00eetre et n’avait pas rapport\u00e9e \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle \u00e0 laquelle le contribuable est r\u00e9put\u00e9 avoir lui-m\u00eame appliqu\u00e9 le texte \u00bb. Cette formulation rappelle que la garantie joue comme un v\u00e9ritable droit subjectif opposable, et non comme une simple tol\u00e9rance administrative.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 17 octobre 2019 (CAA Paris, 17 octobre 2019, n\u00b0 19PA00713), a pr\u00e9cis\u00e9 les contours de l’invocabilit\u00e9 de la doctrine en jugeant que le contribuable n’\u00e9tait \u00ab pas fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir, sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des proc\u00e9dures fiscales, des \u00e9nonciations \u00bb de la doctrine lorsque les conditions de fond de la garantie ne sont pas r\u00e9unies. Le juge exerce ainsi un contr\u00f4le rigoureux sur l’ad\u00e9quation entre la situation de fait du contribuable et l’interpr\u00e9tation administrative invoqu\u00e9e, refusant d’\u00e9tendre la garantie au-del\u00e0 des pr\u00e9visions expresses de la doctrine publi\u00e9e.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 2 d\u00e9cembre 2021 (CAA Lyon, 2 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 19LY02308), a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 l’invocation de la garantie doctrinale au motif que \u00ab M. et Mme B… ne sont pas fond\u00e9s \u00e0 soutenir que c’est \u00e0 tort que \u00bb l’administration a \u00e9cart\u00e9 les actes litigieux, l’abus de droit \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9 par l’absence de toute autre motivation que fiscale. Cette d\u00e9cision illustre la primaut\u00e9 que le juge administratif accorde \u00e0 la qualification d’abus de droit sur la garantie doctrinale, d\u00e8s lors que les conditions de fond de l’article L. 64 du LPF sont r\u00e9unies.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 17 novembre 2021 (CAA Versailles, 17 novembre 2021, n\u00b0 19VE03220), a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions temporelles de la garantie en retenant que le courrier invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, \u00ab \u00e9tant post\u00e9rieur \u00e0 la p\u00e9riode d’imposition en litige \u00bb, ne pouvait \u00eatre utilement invoqu\u00e9 \u00ab sur le fondement des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es \u00bb de l’article L. 80 A du LPF. La garantie est donc conditionn\u00e9e \u00e0 l’ant\u00e9riorit\u00e9 de la doctrine par rapport \u00e0 l’imposition contest\u00e9e.<\/p>\n L’opposabilit\u00e9 de la doctrine conna\u00eet cependant des limites substantielles que la jurisprudence ne cesse de pr\u00e9ciser. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 29 avril 2026 (CAA Paris, 29 avril 2026, n\u00b0 24PA03623), a jug\u00e9 que les \u00ab commentaires, figurant aux paragraphes 410, 440 et 460 de la doctrine r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e BOI-SJ-RES-10-10-10, qui concernent les conditions de mise en \u0153uvre de la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 80 A du livre des proc\u00e9dures fiscales, ne peuvent \u00eatre regard\u00e9s comme portant interpr\u00e9tation de la loi fiscale au sens de ce m\u00eame article et ne peuvent, d\u00e8s lors, utilement \u00eatre invoqu\u00e9s par le contribuable \u00bb. Cette d\u00e9cision illustre la distinction subtile entre la doctrine qui interpr\u00e8te la loi fiscale (opposable) et celle qui commente les conditions de mise en \u0153uvre de la garantie (non opposable).<\/p>\n L’article L. 64 du Livre des proc\u00e9dures fiscales autorise l’administration \u00e0 \u00ab \u00e9carter, comme ne lui \u00e9tant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caract\u00e8re fictif, soit que, recherchant le b\u00e9n\u00e9fice d’une application litt\u00e9rale des textes ou de d\u00e9cisions \u00e0 l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu \u00eatre inspir\u00e9s par aucun autre motif que celui d’\u00e9luder ou d’att\u00e9nuer les charges fiscales \u00bb. Cette disposition, dont la r\u00e9daction est issue de la loi du 29 d\u00e9cembre 2018, porte en germe une contradiction fondamentale avec la garantie doctrinale de l’article L. 80 A.<\/p>\n Le m\u00e9canisme est le suivant : le contribuable invoque la doctrine administrative pour justifier un montage fiscal ; l’administration lui oppose que ce montage, bien que litt\u00e9ralement conforme \u00e0 la doctrine, constitue un abus de droit. La garantie doctrinale se trouve alors neutralis\u00e9e par la proc\u00e9dure d’abus de droit, sans que le contribuable puisse opposer utilement la position ant\u00e9rieure de l’administration. Cette neutralisation est d’autant plus redoutable qu’elle op\u00e8re r\u00e9troactivement : l’op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec la doctrine en vigueur \u00e0 sa date de conclusion peut \u00eatre remise en cause plusieurs ann\u00e9es plus tard sur le fondement de l’abus de droit.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 14 juin 2024 (CAA Paris, 14 juin 2024, n\u00b0 19PA01686), a illustr\u00e9 cette tension en jugeant que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00ab serait priv\u00e9e, s’il \u00e9tait fait droit au compl\u00e9ment de motif demand\u00e9 par le ministre, de la garantie tenant \u00e0 la possibilit\u00e9 de demander la saisine du comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal \u00bb. Cette d\u00e9cision est remarquable en ce qu’elle identifie le risque de privation d’une garantie proc\u00e9durale essentielle lorsque l’administration modifie la qualification juridique des faits en cours d’instance.<\/p>\n La doctrine administrative elle-m\u00eame reconna\u00eet cette fragilit\u00e9. Le BOI-SJ-RES-10-10-10<\/a>, dans ses d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 l’articulation entre la garantie doctrinale et la proc\u00e9dure d’abus de droit, admet que l’administration peut \u00e9carter des actes constitutifs d’un abus de droit m\u00eame lorsque le contribuable s’est conform\u00e9 \u00e0 l’application litt\u00e9rale des textes. Cette position doctrinale cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique majeure pour les contribuables qui, de bonne foi, ont structur\u00e9 leurs op\u00e9rations en se fondant sur les \u00e9nonciations de la doctrine publi\u00e9e.<\/p>\n Le paragraphe 30 de la doctrine BOI-SJ-RES-10-20-20-80<\/a>, relatif au rescrit abus de droit pr\u00e9vu par l’article L. 64 B du LPF, pr\u00e9cise que \u00ab la consultation de l’administration doit concerner la port\u00e9e d’un ou plusieurs actes susceptibles d’\u00eatre mis en cause dans le cadre de la proc\u00e9dure de l’abus de droit fiscal \u00bb. Cette proc\u00e9dure de rescrit sp\u00e9cifique constitue une voie pr\u00e9ventive pour le contribuable qui souhaite s\u00e9curiser un montage potentiellement expos\u00e9 \u00e0 la qualification d’abus de droit.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2026 (CAA Versailles, 26 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 24VE01240), a rappel\u00e9 la d\u00e9finition l\u00e9gale de l’abus de droit en reprenant les termes de l’article L. 64 : l’administration \u00e9carte les actes qui \u00ab recherchant le b\u00e9n\u00e9fice d’une application litt\u00e9rale des textes ou de d\u00e9cisions \u00e0 l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu \u00eatre inspir\u00e9s par aucun autre motif que celui d’\u00e9luder ou d’att\u00e9nuer les charges fiscales \u00bb. Cette formulation est cruciale : elle signifie que le respect litt\u00e9ral de la doctrine ne prot\u00e8ge pas le contribuable si l’op\u00e9ration poursuit un but exclusivement fiscal contraire \u00e0 l’intention du l\u00e9gislateur.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 5 octobre 2021 (CAA Bordeaux, 5 octobre 2021, n\u00b0 19BX02232), a rappel\u00e9 que l’administration peut \u00e9carter des actes constitutifs d’abus de droit \u00ab soit que ces actes ont un caract\u00e8re fictif, soit que, recherchant le b\u00e9n\u00e9fice d’une application litt\u00e9rale des textes ou de d\u00e9cisions \u00e0 l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu \u00eatre inspir\u00e9s par aucun autre motif \u00bb. La port\u00e9e de cette d\u00e9cision est remarquable : elle \u00e9tend explicitement l’abus de droit aux actes qui recherchent le b\u00e9n\u00e9fice d’une application litt\u00e9rale des \u00ab d\u00e9cisions \u00bb, c’est-\u00e0-dire potentiellement de la doctrine administrative elle-m\u00eame.<\/p>\n Face \u00e0 cette \u00e9rosion de la garantie doctrinale, le l\u00e9gislateur a progressivement dot\u00e9 le contribuable de nouveaux instruments de protection. Le rescrit abus de droit, codifi\u00e9 \u00e0 l’article L. 64 B du LPF, permet au contribuable de soumettre \u00e0 l’administration l’analyse fiscale d’une op\u00e9ration projet\u00e9e et d’obtenir une prise de position sur l’absence d’abus de droit. La doctrine BOI-SJ-RES-10-20-20-80<\/a> pr\u00e9cise que \u00ab le contribuable doit exposer sa propre analyse fiscale des op\u00e9rations projet\u00e9es, indiquer leurs cons\u00e9quences fiscales et pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences fiscales que pourrait engendrer l’application de la proc\u00e9dure d’abus de droit fiscal \u00bb.<\/p>\n Le second examen, institu\u00e9 par l’article L. 80 CB du LPF et comment\u00e9 au BOI-SJ-RES-10<\/a>, offre une voie de recours administrative contre le refus de l’administration de prendre position favorablement dans le cadre d’un rescrit. Ce m\u00e9canisme, bien que non juridictionnel, constitue un filtre suppl\u00e9mentaire destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les contentieux inutiles et \u00e0 offrir une garantie de coh\u00e9rence dans la prise de position administrative.<\/p>\n La Cour de cassation a renforc\u00e9, dans un arr\u00eat du 24 juin 2020 (Cass. com., 24 juin 2020, n\u00b0 18-10.477, Publi\u00e9 au Bulletin), les garanties proc\u00e9durales du contribuable en jugeant que \u00ab dans le cadre de la proc\u00e9dure de rectification contradictoire, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit \u00eatre motiv\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 lui permettre de formuler ses observations ou de faire conna\u00eetre son acceptation \u00bb. Cette exigence de motivation, commune \u00e0 toutes les proc\u00e9dures de rectification, s’applique \u00e9galement lorsque l’administration entend \u00e9carter des actes sur le fondement de l’abus de droit, prot\u00e9geant ainsi indirectement le contribuable qui invoque la garantie doctrinale.<\/p>\n La strat\u00e9gie contentieuse du contribuable confront\u00e9 \u00e0 un redressement fond\u00e9 sur l’abus de droit alors qu’il s’est conform\u00e9 \u00e0 la doctrine administrative doit s’articuler autour de trois axes. En premier lieu, d\u00e9montrer que l’interpr\u00e9tation administrative publi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 formellement adopt\u00e9e et n’a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e avant l’imposition litigieuse, conform\u00e9ment aux conditions pos\u00e9es par le BOI-SJ-RES-10-10-10<\/a>.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, \u00e9tablir que l’op\u00e9ration poursuivait un motif autre que fiscal, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris du 14 juin 2024 (CAA Paris, 14 juin 2024, n\u00b0 19PA01686) qui a rappel\u00e9 que l’administration doit d\u00e9montrer que les actes \u00ab n’ont pu \u00eatre inspir\u00e9s par aucun autre motif que celui d’\u00e9luder ou d’att\u00e9nuer les charges fiscales \u00bb. La charge de la preuve de l’absence de tout motif non fiscal incombe \u00e0 l’administration, ce qui constitue une protection substantielle pour le contribuable.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, solliciter la saisine du comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal pr\u00e9vue par l’article L. 64 du LPF, dont l’avis, bien que non contraignant, constitue un \u00e9l\u00e9ment de conviction d\u00e9terminant devant le juge de l’imp\u00f4t. La cour administrative d’appel de Paris a, dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 14 juin 2024, reconnu que le contribuable ne saurait \u00eatre \u00ab priv\u00e9 de la garantie tenant \u00e0 la possibilit\u00e9 de demander la saisine du comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal \u00bb. La saisine du comit\u00e9 constitue ainsi un droit proc\u00e9dural dont la m\u00e9connaissance par l’administration vicie la proc\u00e9dure de rectification.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 5 juin 2024 (CAA Versailles, 5 juin 2024, n\u00b0 22VE00325), a rappel\u00e9 la d\u00e9finition de l’abus de droit en reprenant les termes exacts de l’article L. 64 du LPF : l’administration \u00e9carte les actes qui \u00ab recherchant le b\u00e9n\u00e9fice d’une application litt\u00e9rale des textes ou de d\u00e9cisions \u00e0 l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu \u00eatre inspir\u00e9s par aucun autre motif que celui d’\u00e9luder ou d’att\u00e9nuer les charges fiscales \u00bb. Cette formulation, syst\u00e9matiquement reprise par les juges du fond, d\u00e9montre que l’\u00e9l\u00e9ment intentionnel \u2014 le but exclusivement fiscal \u2014 demeure la pierre angulaire de la qualification d’abus de droit, ce qui offre au contribuable une ligne de d\u00e9fense substantielle : la d\u00e9monstration d’un motif \u00e9conomique, organisationnel ou familial non fiscal suffit \u00e0 \u00e9carter la qualification d’abus de droit.<\/p>\n Le contribuable confront\u00e9 \u00e0 cette situation peut \u00e9galement se pr\u00e9valoir de la garantie pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l’article L. 80 A en d\u00e9montrant que la cause du rehaussement est un diff\u00e9rend sur l’interpr\u00e9tation par le redevable de bonne foi du texte fiscal. La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arr\u00eat du 30 novembre 2023 (CAA Douai, 30 novembre 2023, n\u00b0 22DA00769), a rappel\u00e9 la condition cumulative tenant \u00e0 ce que \u00ab le diff\u00e9rend sur l’interpr\u00e9tation par le redevable de bonne foi du texte fiscal \u00bb soit \u00ab d\u00e9montr\u00e9 que l’interpr\u00e9tation sur laquelle est fond\u00e9e la premi\u00e8re d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9, \u00e0 l’\u00e9poque, formellement admise par l’administration \u00bb.<\/p>\n Le bilan actuel de l’articulation entre garantie doctrinale et abus de droit r\u00e9v\u00e8le une asym\u00e9trie pr\u00e9occupante. L’administration conserve le pouvoir de qualifier d’abusif un montage litt\u00e9ralement conforme \u00e0 sa propre doctrine publi\u00e9e, tandis que le contribuable ne peut opposer cette doctrine que dans les limites \u00e9troites d\u00e9finies par la jurisprudence. La s\u00e9curit\u00e9 juridique, pourtant \u00e9rig\u00e9e en principe \u00e0 valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, se trouve fragilis\u00e9e par cette facult\u00e9 de remise en cause r\u00e9troactive des positions administratives au moyen de la proc\u00e9dure d’abus de droit.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur serait bien inspir\u00e9 d’encadrer plus strictement l’articulation entre ces deux dispositifs, en pr\u00e9voyant express\u00e9ment que la conformit\u00e9 d’une op\u00e9ration \u00e0 la doctrine administrative publi\u00e9e ant\u00e9rieurement fait obstacle \u00e0 la qualification d’abus de droit, sauf \u00e0 d\u00e9montrer que le contribuable a dissimul\u00e9 \u00e0 l’administration des \u00e9l\u00e9ments essentiels de l’op\u00e9ration. Une telle r\u00e9forme restaurerait la pr\u00e9visibilit\u00e9 l\u00e9gitime du droit fiscal sans affaiblir la lutte contre les montages artificiels d\u00e9pourvus de substance \u00e9conomique.<\/p>\n La garantie doctrinale de l’article L. 80 A du LPF, longtemps pr\u00e9sent\u00e9e comme le bouclier du contribuable face aux revirements de l’administration, subit une \u00e9rosion silencieuse du fait de son articulation imparfaite avec la proc\u00e9dure de l’abus de droit fiscal. Le contribuable avis\u00e9 doit d\u00e9sormais combiner plusieurs instruments de protection \u2014 rescrit L. 64 B, second examen L. 80 CB, saisine du comit\u00e9 de l’abus de droit \u2014 pour s\u00e9curiser ses op\u00e9rations. La vigilance s’impose tout particuli\u00e8rement dans les op\u00e9rations de restructuration, d’optimisation patrimoniale et de transmission d’entreprise, o\u00f9 la fronti\u00e8re entre l’application l\u00e9gitime de la doctrine et l’abus de droit reste soumise \u00e0 l’appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables, personnes physiques et morales, confront\u00e9s \u00e0 un redressement fiscal fond\u00e9 sur l’abus de droit, ainsi que dans la mise en \u0153uvre pr\u00e9ventive des proc\u00e9dures de rescrit et de s\u00e9curisation fiscale. L’expertise du cabinet en droit fiscal<\/a> et en d\u00e9fense p\u00e9nale fiscale<\/a> permet d’anticiper les risques et de construire une strat\u00e9gie contentieuse adapt\u00e9e \u00e0 chaque situation.<\/p>\n \nMa\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong> Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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L’architecture duale de la garantie : interpr\u00e9tation des textes et appr\u00e9ciation des faits Le Livre des […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7110,6995,7593],"tags":[],"class_list":["post-1228174","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-general-des-impots","category-decryptage","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nB. La port\u00e9e contentieuse de la garantie doctrinale devant le juge de l’imp\u00f4t<\/h3>\n
II. L’\u00e9rosion de la garantie par la proc\u00e9dure de l’abus de droit fiscal<\/h2>\n
A. L’article L. 64 du LPF comme vecteur de contournement de la doctrine opposable<\/h3>\n
B. Les strat\u00e9gies de r\u00e9sistance du contribuable : rescrit abus de droit et second examen<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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