Par Hassan KOHEN, Avocat au barreau de Paris \u2014 2 juillet 2026<\/em><\/p>\n La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, au cours du premier semestre 2026, deux arr\u00eats majeurs qui redessinent les contours du contr\u00f4le juridictionnel des actes d’enqu\u00eate en mati\u00e8re de trafic de stup\u00e9fiants<\/a>. L’arr\u00eat du 12 mai 2026, n\u00b0 25-87.407 (FS-B)[1]<\/a><\/sup>, et celui du 30 juin 2026, n\u00b0 25-88.208 (FS-B)[2]<\/a><\/sup>, apportent des r\u00e9ponses attendues sur des questions proc\u00e9durales cruciales : l’habilitation des agents \u00e0 consulter les fichiers de police, la lic\u00e9it\u00e9 de l’introduction dans les parties communes d’immeubles d’habitation et, surtout, les conditions de la qualit\u00e9 pour agir en nullit\u00e9 lorsque le mis en examen utilise un v\u00e9hicule vol\u00e9.<\/p>\n Ces d\u00e9cisions, publi\u00e9es au Bulletin, s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel de consolidation du cadre proc\u00e9dural applicable aux enqu\u00eates complexes en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 organis\u00e9e, \u00e0 l’heure o\u00f9 la loi n\u00b0 2025-532 du 13 juin 2025 visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic<\/a> a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 l’arsenal r\u00e9pressif. L’enjeu pour l’avocat p\u00e9naliste est de comprendre les \u00e9volutions de ces standards probatoires pour adapter ses strat\u00e9gies de d\u00e9fense devant la chambre de l’instruction<\/a>.<\/p>\n L’arr\u00eat Crim. 12 mai 2026, n\u00b0 25-87.407[1]<\/a><\/sup>, constitue un apport jurisprudentiel majeur en mati\u00e8re de contr\u00f4le des habilitations d’acc\u00e8s aux fichiers de police judiciaire. Dans cette affaire de trafic de stup\u00e9fiants, de r\u00e9bellion et de refus d’obtemp\u00e9rer, le mis en examen avait soulev\u00e9 pas moins de huit moyens de nullit\u00e9 devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, qui les avait tous rejet\u00e9s. Le pourvoi form\u00e9, examin\u00e9 sur ordonnance du pr\u00e9sident de la chambre criminelle prescrivant l’examen imm\u00e9diat (art. 567-1-1 CPP), a donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision de rejet exhaustive qui clarifie plusieurs questions proc\u00e9durales fondamentales.<\/p>\n Le contr\u00f4le de l’habilitation FICOBA.<\/strong> \u2014 La premi\u00e8re question portait sur la consultation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) par une capitaine de police. La d\u00e9fense arguait que l’habilitation produite par le procureur g\u00e9n\u00e9ral, dat\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2023, soit dix mois avant la consultation litigieuse du 6 ao\u00fbt 2024, ne garantissait pas que l’agent \u00e9tait toujours habilit\u00e9 au jour de l’acte contest\u00e9. La chambre criminelle valide le raisonnement de la chambre de l’instruction en jugeant que celle-ci \u00ab s’est suffisamment assur\u00e9e par les documents produits que l’agent \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au fichier FICOBA \u00bb (\u00a7 12). Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence classique sur les habilitations[3]<\/a><\/sup>, confirme qu’il n’appartient pas \u00e0 la d\u00e9fense de d\u00e9montrer la caducit\u00e9 d’une habilitation : la charge de la preuve de l’irr\u00e9gularit\u00e9 incombe au requ\u00e9rant, et la production d’une habilitation en cours de validit\u00e9 suffit \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9gularit\u00e9 de la consultation.<\/p>\n Le portail CHEOPS et l’habilitation FOVeS.<\/strong> \u2014 Plus novatrice est la solution retenue concernant la consultation du fichier des objets vol\u00e9s et des v\u00e9hicules signal\u00e9s (FOVeS). Le moyen soulevait une difficult\u00e9 r\u00e9elle : l’habilitation du brigadier-chef \u00e0 acc\u00e9der au portail CHEOPS (\u00ab Circulation hi\u00e9rarchis\u00e9e des enregistrements op\u00e9rationnels de la police s\u00e9curis\u00e9s \u00bb) datait du 14 octobre 2008, soit quinze ans avant la consultation litigieuse et cinq ans avant la cr\u00e9ation m\u00eame du fichier FOVeS. La chambre criminelle juge que, d\u00e8s lors qu’est \u00ab annex\u00e9e \u00e0 l’habilitation de l’agent une liste limitative des fichiers auxquels il a acc\u00e8s \u00bb, la chambre de l’instruction qui a v\u00e9rifi\u00e9 que \u00ab le policier en cause \u00e9tait habilit\u00e9, en utilisant le portail d’acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 CHEOPS, \u00e0 acc\u00e9der au fichier FOVeS en sa qualit\u00e9 d’agent de police judiciaire, a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision, peu important en outre que ledit fichier se soit ajout\u00e9 \u00e0 la liste des fichiers accessibles aux agents de police judiciaire apr\u00e8s l’habilitation du policier concern\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ce portail \u00bb (\u00a7 15).<\/p>\n Cette solution est d’une importance pratique consid\u00e9rable. Elle signifie que l’habilitation d’acc\u00e8s au portail CHEOPS vaut habilitation pour l’ensemble des fichiers qui y sont f\u00e9d\u00e9r\u00e9s, y compris ceux cr\u00e9\u00e9s post\u00e9rieurement. Le principe est coh\u00e9rent avec l’architecture technique de CHEOPS, qui fonctionne comme un point d’acc\u00e8s unique s\u00e9curis\u00e9 vers une constellation de fichiers op\u00e9rationnels. L’avocat p\u00e9naliste devra toutefois v\u00e9rifier que l’habilitation individuelle comporte bien la mention expresse de l’acc\u00e8s aux \u00ab applications f\u00e9d\u00e9r\u00e9es sous CHEOPS \u00bb, sans quoi le raisonnement de la Cour ne trouverait pas \u00e0 s’appliquer.<\/p>\n La consultation du LAPI et la question de la qualit\u00e9 pour agir.<\/strong> \u2014 Sur le syst\u00e8me de lecture automatis\u00e9e des plaques d’immatriculation (LAPI), la chambre criminelle adopte une approche radicalement diff\u00e9rente : elle d\u00e9clare le moyen \u00ab inop\u00e9rant \u00bb au motif que \u00ab le requ\u00e9rant ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l’instruction a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 […], s’agissant […] d’un v\u00e9hicule vol\u00e9, le requ\u00e9rant ne disposant en cons\u00e9quence d’aucun droit sur celui-ci, aurait-il m\u00eame \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e \u00e0 l’occasion de la mesure de consultation du syst\u00e8me LAPI \u00bb (\u00a7 18). Cette solution, qui sera d\u00e9velopp\u00e9e infra (II.A), illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle applique la condition de qualit\u00e9 pour agir en nullit\u00e9.<\/p>\n Ces d\u00e9veloppements sur les fichiers de police judiciaire doivent \u00eatre mis en perspective avec l’arr\u00eat Crim. 27 janvier 2026, n\u00b0 25-85.550 (B)[4]<\/a><\/sup>, qui a jug\u00e9 que les donn\u00e9es personnelles enregistr\u00e9es dans le fichier de traitement des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires (TAJ) \u00e0 l’occasion d’une garde \u00e0 vue<\/a> ult\u00e9rieurement annul\u00e9e peuvent n\u00e9anmoins faire l’objet d’une exploitation pour les besoins d’une autre proc\u00e9dure p\u00e9nale, conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 de ce fichier. Cette d\u00e9cision confirme que l’annulation d’un acte de proc\u00e9dure ne contamine pas m\u00e9caniquement les donn\u00e9es qui y ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et qui figurent dans des fichiers dont la finalit\u00e9 est autonome.<\/p>\n La question de l’introduction des forces de l’ordre dans les parties communes des immeubles d’habitation est l’une des plus sensibles du droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale contemporain, \u00e0 l’intersection du droit au respect de la vie priv\u00e9e (art. 8 CEDH[5]<\/a><\/sup>) et des n\u00e9cessit\u00e9s de la r\u00e9pression. Les deux arr\u00eats comment\u00e9s y apportent des \u00e9clairages compl\u00e9mentaires et concordants.<\/p>\n L’arr\u00eat du 12 mai 2026 (25-87.407).<\/strong> \u2014 Dans cette esp\u00e8ce, les policiers avaient p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans le parking souterrain d’un immeuble d’habitation afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence d’un v\u00e9hicule de location et d’y constater visuellement la pr\u00e9sence d’une cam\u00e9ra de surveillance sur le tableau de bord. Le mis en examen soutenait qu’aucune disposition l\u00e9gale n’autorisait cette intrusion dans un lieu priv\u00e9 \u00e0 des fins de constatations visuelles, en dehors de toute mission d’urgence ou de protection des personnes et des biens. La chambre criminelle rejette le moyen en jugeant qu’\u00ab il a \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 la r\u00e9serve \u00e9mise par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision du 14 septembre 2023[6]<\/a><\/sup>, d\u00e8s lors que les \u00e9nonciations de l’arr\u00eat attaqu\u00e9 mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que les policiers, entr\u00e9s dans les parties communes d’un immeuble d’habitation dans le cadre de l’exercice d’une mission de police judiciaire, n’ont pas r\u00e9alis\u00e9 d’autres actes que ceux que la loi les autorisait \u00e0 accomplir \u00e0 cette fin \u00bb (\u00a7 8).<\/p>\n L’arr\u00eat du 30 juin 2026 (25-88.208).<\/strong> \u2014 L’arr\u00eat compl\u00e9mentaire du 30 juin 2026[2]<\/a><\/sup> va plus loin en admettant que l’introduction dans un parking commun aux occupants d’un immeuble d’habitation aux fins de mise en place d’un dispositif de g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el est r\u00e9guli\u00e8re en application de l’article L. 272-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et ce \u00ab nonobstant l’absence d’autorisation sp\u00e9cialement donn\u00e9e \u00e0 cette fin par le procureur de la R\u00e9publique sur le fondement de l’article 230-34 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb. La chambre criminelle pr\u00e9cise que cette r\u00e9gularit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 une double condition : d’une part, \u00ab les fonctionnaires de police ont proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations critiqu\u00e9es dans un parking commun aux occupants d’un immeuble d’habitation \u00bb, d’autre part, \u00ab ils ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans ces lieux dans l’exercice d’une mission de police judiciaire et n’ont pas r\u00e9alis\u00e9 d’autres actes que ceux que la loi les autorisait \u00e0 accomplir \u00e0 cette fin \u00bb.<\/p>\n La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision QPC du 14 septembre 2023, n\u00b0 2023-1059[6]<\/a><\/sup>, est capitale. Le Conseil constitutionnel avait alors jug\u00e9 l’article L. 272-1 CSI conforme \u00e0 la Constitution, sous la r\u00e9serve que les agents ne r\u00e9alisent pas, \u00e0 l’occasion de leur introduction dans les parties communes, \u00ab d’autres actes que ceux que la loi les autorisait \u00e0 accomplir \u00bb. Les deux arr\u00eats de 2026 donnent corps \u00e0 cette r\u00e9serve constitutionnelle en posant un crit\u00e8re fonctionnel : ce n’est pas la nature du lieu qui d\u00e9termine la r\u00e9gularit\u00e9 de l’introduction, mais la nature des actes r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur de ce lieu. Le juge du fond doit v\u00e9rifier que les policiers se sont cantonn\u00e9s aux actes que leur mission leur permettait d’accomplir \u2014 constatations visuelles, pose de balise de g\u00e9olocalisation autoris\u00e9e \u2014, sans proc\u00e9der \u00e0 des perquisitions ou \u00e0 des fouilles non autoris\u00e9es.<\/p>\n Pour l’avocat p\u00e9naliste, cette jurisprudence impose une strat\u00e9gie de d\u00e9fense affin\u00e9e : plut\u00f4t que de contester le principe m\u00eame de l’introduction dans les parties communes \u2014 d\u00e9sormais solidement ancr\u00e9 dans la jurisprudence de la Cour de cassation, conform\u00e9ment \u00e0 une tradition d\u00e9j\u00e0 ancienne[7]<\/a><\/sup> \u2014, il convient de d\u00e9montrer que les actes r\u00e9alis\u00e9s in situ ont exc\u00e9d\u00e9 le cadre de la mission l\u00e9galement d\u00e9finie. L’\u00e9cart entre une \u00ab simple constatation visuelle \u00bb et une \u00ab fouille \u00bb du v\u00e9hicule, par exemple, peut constituer un point de bascule proc\u00e9dural d\u00e9terminant.<\/p>\n L’un des apports les plus remarquables de l’arr\u00eat du 12 mai 2026 r\u00e9side dans la position adopt\u00e9e par la chambre criminelle sur la qualit\u00e9 pour agir en nullit\u00e9 lorsque la mesure d’investigation porte sur un v\u00e9hicule vol\u00e9 utilis\u00e9 par le mis en examen. Cette question, qui se posait pour la consultation du LAPI (4e moyen) et pour la mesure de g\u00e9olocalisation (6e moyen), re\u00e7oit une r\u00e9ponse univoque : \u00ab N’a pas qualit\u00e9 pour agir en annulation de la mesure de g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el d’un v\u00e9hicule la personne utilisant un v\u00e9hicule vol\u00e9, comme ne disposant d’aucun droit sur celui-ci, aurait-il m\u00eame \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e \u00e0 l’occasion de la mesure de g\u00e9olocalisation \u00bb (\u00a7 40).<\/p>\n Cette solution est doublement remarquable. D’une part, elle \u00e9tablit un lien direct entre le droit de propri\u00e9t\u00e9 (ou de d\u00e9tention l\u00e9gitime) sur le bien objet de la mesure et la qualit\u00e9 pour agir en nullit\u00e9. La personne mise en examen ne peut invoquer l’irr\u00e9gularit\u00e9 d’un acte d’investigation portant sur un bien sur lequel elle n’a aucun droit, f\u00fbt-ce au prix d’une atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e. D’autre part, la Cour formule cette r\u00e8gle en des termes qui excluent toute mise en balance : l’incise \u00ab aurait-il m\u00eame \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e \u00bb indique que l’absence de droit sur le v\u00e9hicule constitue un obstacle dirimant, insusceptible d’\u00eatre surmont\u00e9 par la d\u00e9monstration d’une atteinte \u00e0 un droit fondamental.<\/p>\n Cette jurisprudence s’inscrit dans une \u00e9volution plus large de la notion de qualit\u00e9 pour agir en nullit\u00e9. La chambre criminelle exige traditionnellement que le requ\u00e9rant d\u00e9montre une atteinte \u00e0 ses \u00ab droits propres \u00bb[8]<\/a><\/sup>. L’arr\u00eat du 12 mai 2026 pr\u00e9cise que l’utilisation d’un bien vol\u00e9 ne cr\u00e9e pas un \u00ab droit propre \u00bb susceptible de fonder un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, m\u00eame lorsque la mesure d’investigation a incidemment permis de recueillir des informations sur les d\u00e9placements et les habitudes de vie du requ\u00e9rant.<\/p>\n Du point de vue de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, cette position peut soulever des interrogations. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a jug\u00e9 dans l’arr\u00eat Klass et autres c. Allemagne<\/em>[5]<\/a><\/sup> que toute mesure de surveillance secr\u00e8te constitue une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e, ind\u00e9pendamment de la nature du support mat\u00e9riel surveill\u00e9. Toutefois, la jurisprudence de Strasbourg admet que l’ing\u00e9rence puisse \u00eatre justifi\u00e9e par la poursuite d’un but l\u00e9gitime \u2014 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales \u2014 et que le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 puisse conduire \u00e0 valider la mesure. La chambre criminelle, en excluant ab initio la qualit\u00e9 pour agir, \u00e9vite de s’engager dans ce contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, ce qui peut \u00eatre discut\u00e9 sur le plan des principes conventionnels.<\/p>\n Pour la pratique, cette jurisprudence a des cons\u00e9quences directes sur la strat\u00e9gie contentieuse : l’avocat qui envisage de soulever la nullit\u00e9 d’une mesure de g\u00e9olocalisation ou de consultation de fichiers doit imp\u00e9rativement v\u00e9rifier, en amont, que son client dispose d’un droit \u2014 m\u00eame pr\u00e9caire \u2014 sur le bien objet de la mesure. Si le v\u00e9hicule est vol\u00e9, la requ\u00eate en annulation est vou\u00e9e \u00e0 l’irrecevabilit\u00e9 sur ce chef, quelle que soit l’ampleur des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es.<\/p>\n Au-del\u00e0 des questions de fond, l’arr\u00eat du 12 mai 2026 tranche plusieurs questions proc\u00e9durales \u00ab subsidiaires \u00bb qui se posent quotidiennement dans les contentieux de stup\u00e9fiants et dont la r\u00e9solution pratique m\u00e9rite l’attention de l’avocat p\u00e9naliste.<\/p>\n Le d\u00e9lai d’avis au procureur de la R\u00e9publique.<\/strong> \u2014 Le mis en examen soutenait que l’avis donn\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique quarante-cinq minutes apr\u00e8s le placement en garde \u00e0 vue \u00e9tait tardif. La chambre criminelle valide l’analyse de la chambre de l’instruction qui avait pris en compte les circonstances concr\u00e8tes de l’interpellation : le mis en examen avait percut\u00e9 un talus avec son v\u00e9hicule pour \u00e9chapper au contr\u00f4le de police, s’\u00e9tait enfui \u00e0 pied et s’\u00e9tait violemment d\u00e9battu lors de son interpellation. La chambre criminelle ajoute que \u00ab compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des constatations imm\u00e9diates dans le v\u00e9hicule d’o\u00f9 s’\u00e9chappait une odeur de cannabis, en pr\u00e9sence de l’int\u00e9ress\u00e9, et du temps de transport vers le commissariat, le d\u00e9lai en cause ne saurait \u00eatre jug\u00e9 excessif \u00bb (\u00a7 30). Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence constante qui refuse de fixer un d\u00e9lai chiffr\u00e9 au-del\u00e0 duquel l’avis serait r\u00e9put\u00e9 tardif, pr\u00e9f\u00e9rant une appr\u00e9ciation in concreto des circonstances[9]<\/a><\/sup>. En pratique, un d\u00e9lai de quarante-cinq minutes appara\u00eet comme une limite haute qui ne sera tol\u00e9r\u00e9e que si des circonstances mat\u00e9rielles objectives (transport, constatations d’urgence, n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser l’interpellation) le justifient.<\/p>\n L’exploitation de pi\u00e8ces issues d’une proc\u00e9dure tierce.<\/strong> \u2014 Le requ\u00e9rant contestait l’exploitation par les enqu\u00eateurs de renseignements transmis par un autre service de police, sans que les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure d’origine aient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au dossier. La chambre criminelle confirme la jurisprudence ant\u00e9rieure[10]<\/a><\/sup> en jugeant qu’\u00ab aucune disposition de proc\u00e9dure p\u00e9nale n’interdit d’utiliser dans une proc\u00e9dure des \u00e9l\u00e9ments issus d’une autre proc\u00e9dure qui sont de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, d\u00e8s lors que la jonction a un caract\u00e8re contradictoire et que les \u00e9l\u00e9ments ainsi vers\u00e9s sont soumis au d\u00e9bat contradictoire \u00bb (\u00a7 35). Elle ajoute que \u00ab le fait que l’int\u00e9ress\u00e9 ne soit pas partie \u00e0 la proc\u00e9dure d’origine est indiff\u00e9rent pour l’application de ce principe \u00bb (\u00a7 36). Le mis en examen qui souhaite contester les conditions de recueil de ces \u00e9l\u00e9ments dispose d’un droit alternatif : pr\u00e9senter une demande au juge d’instruction aux fins de versement des pi\u00e8ces et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, interjeter appel de l’ordonnance de refus.<\/p>\n Cette solution est pragmatique mais peut soulever des difficult\u00e9s pour la d\u00e9fense, en particulier lorsque la proc\u00e9dure d’origine fait l’objet d’un secret de l’enqu\u00eate ou de l’instruction. L’avocat devra alors d\u00e9montrer que le refus de communication porte atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e aux droits de la d\u00e9fense, en invoquant le cas \u00e9ch\u00e9ant l’article 6 \u00a7 1 et \u00a7 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n Le proc\u00e8s-verbal non sign\u00e9 : la production in extremis par le procureur g\u00e9n\u00e9ral.<\/strong> \u2014 Le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de signature du proc\u00e8s-verbal de placement sous scell\u00e9s d’un v\u00e9hicule offrait une perspective plus int\u00e9ressante pour la d\u00e9fense. Le requ\u00e9rant soutenait que le proc\u00e8s-verbal, tel qu’il figurait au dossier original, ne comportait pas la signature de son auteur. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral avait alors produit, \u00e0 l’appui de ses r\u00e9quisitions, un exemplaire complet comportant une seconde page sign\u00e9e, en expliquant que la num\u00e9risation initiale avait \u00e9t\u00e9 incompl\u00e8te. La d\u00e9fense \u00e9mettait des doutes s\u00e9rieux sur l’authenticit\u00e9 de cette pi\u00e8ce, une requ\u00eate en inscription de faux ayant m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. La chambre criminelle juge n\u00e9anmoins que la chambre de l’instruction a valablement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision en relevant que \u00ab les supputations du requ\u00e9rant selon lesquelles un second feuillet a manifestement \u00e9t\u00e9 imprim\u00e9 et ajout\u00e9 pour les besoins de la cause ne sont pas \u00e9tay\u00e9es \u00bb (\u00a7 22), et en constatant que \u00ab le proc\u00e8s-verbal produit dans son int\u00e9gralit\u00e9 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral comporte la signature de son auteur ainsi que la mention du refus de signer du requ\u00e9rant qui manquait \u00e9galement sur l’exemplaire du dossier \u00bb (\u00a7 24).<\/p>\n Cette solution peut \u00eatre discut\u00e9e. Si l’on comprend que la chambre criminelle refuse de prononcer la nullit\u00e9 d’un acte sur la base de \u00ab supputations \u00bb non \u00e9tay\u00e9es, il est permis de s’interroger sur la port\u00e9e de cette jurisprudence lorsque la requ\u00eate en inscription de faux aboutira. En tout \u00e9tat de cause, cet \u00e9pisode rappelle l’importance, pour l’avocat de la d\u00e9fense, de proc\u00e9der d\u00e8s la notification de la mise en examen \u00e0 un examen minutieux de la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de chaque pi\u00e8ce de proc\u00e9dure, en relevant toute anomalie \u2014 d\u00e9faut de signature, absence de pagination, incoh\u00e9rences typographiques \u2014 susceptible de fonder une contestation.<\/p>\n La forclusion de l’article 173-1 CPP et les moyens non connaissables.<\/strong> \u2014 Pour compl\u00e9ter ce panorama des questions de r\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale, il convient de signaler l’arr\u00eat Crim. 14 avril 2026, n\u00b0 25-83.673[11]<\/a><\/sup>, qui rappelle que la forclusion de six mois pr\u00e9vue par l’article 173-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ab n’est pas opposable dans le cas o\u00f9 [la personne mise en examen] n’aurait pu […] conna\u00eetre \u00bb les moyens de nullit\u00e9, en particulier lorsque ceux-ci portent sur des pi\u00e8ces vers\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 son interrogatoire de premi\u00e8re comparution. De m\u00eame, l’arr\u00eat Crim. 6 mai 2025, n\u00b0 24-86.191 (B)[12]<\/a><\/sup>, a pr\u00e9cis\u00e9 que le proc\u00e8s-verbal r\u00e9capitulatif de fin de garde \u00e0 vue, mentionnant les diligences accomplies pour l’exercice des droits du gard\u00e9 \u00e0 vue, suffit \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9gularit\u00e9 des notifications, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de dresser un proc\u00e8s-verbal distinct pour chaque diligence.<\/p>\n Les arr\u00eats du 12 mai et du 30 juin 2026 participent d’un mouvement de rationalisation du contentieux des nullit\u00e9s en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants. La chambre criminelle dessine un \u00e9quilibre entre, d’une part, le maintien d’exigences formelles \u2014 habilitation, signature, avis au parquet \u2014 dont le respect conditionne la r\u00e9gularit\u00e9 des actes d’enqu\u00eate, et d’autre part, une approche pragmatique qui refuse d’annuler des actes sur la base de griefs purement formels ou insoutenables. La restriction du droit d’agir en nullit\u00e9 lorsque le mis en examen utilise un v\u00e9hicule vol\u00e9 constitue l’apport le plus remarquable de cette jurisprudence, en ce qu’elle introduit une condition de \u00ab droit propre \u00bb qui pourrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 d’autres situations \u2014 t\u00e9l\u00e9phone vol\u00e9, local occup\u00e9 sans titre \u2014 et dont les cons\u00e9quences pratiques pour l’avocat p\u00e9naliste sont consid\u00e9rables.<\/p>\n L’avocat de la d\u00e9fense devra adapter sa strat\u00e9gie contentieuse \u00e0 ces nouvelles exigences en v\u00e9rifiant syst\u00e9matiquement, avant de soulever un moyen de nullit\u00e9, que son client dispose bien d’un int\u00e9r\u00eat et d’une qualit\u00e9 pour agir au regard du bien ou du droit atteint par l’acte d’enqu\u00eate contest\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le moyen sera d\u00e9clar\u00e9 inop\u00e9rant \u2014 sanction qui, \u00e0 la diff\u00e9rence de l’irrecevabilit\u00e9, n’ouvre pas droit \u00e0 un examen m\u00eame sommaire de la r\u00e9gularit\u00e9 de l’acte.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le contr\u00f4le juridictionnel des actes d’enqu\u00eate en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants : habilitations aux fichiers de police, introduction dans les parties communes et qualit\u00e9 pour agir en nullit\u00e9 Par Hassan KOHEN, Avocat au barreau de Paris \u2014 2 juillet 2026 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, au cours du premier semestre 2026, […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":1130577,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,7595,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1229904","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-europeen","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nI. Le cadre juridique du contr\u00f4le des actes d’investigation technologiques<\/h2>\n
A. L’habilitation individuelle et sp\u00e9ciale d’acc\u00e8s aux fichiers de police : FICOBA, FOVeS, CHEOPS et LAPI<\/h3>\n
B. L’introduction dans les parties communes d’immeubles d’habitation : la r\u00e9serve constitutionnelle de l’article L. 272-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure<\/h3>\n
II. Les limites du droit d’agir en nullit\u00e9 : qualit\u00e9, proportionnalit\u00e9 et strat\u00e9gies de d\u00e9fense<\/h2>\n
A. Le d\u00e9faut de qualit\u00e9 pour agir du mis en examen utilisant un v\u00e9hicule vol\u00e9 : une restriction notable du droit au recours<\/h3>\n
B. La r\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale subsidiaire : avis \u00e0 parquet, pi\u00e8ces de proc\u00e9dure tierce et proc\u00e8s-verbal non sign\u00e9<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nNotes<\/h3>\n
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