La loi du 18 janvier 1994 a op\u00e9r\u00e9 un transfert historique : la prise en charge sanitaire des personnes d\u00e9tenues, jusqu’alors assum\u00e9e par l’administration p\u00e9nitentiaire, a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au service public hospitalier. Cette r\u00e9forme, consacr\u00e9e depuis \u00e0 l’article L. 6111-1-2 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, a fait entrer la m\u00e9decine en prison dans le giron du droit commun de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale. Pour autant, la d\u00e9tention imprime au contentieux indemnitaire des traits singuliers que la jurisprudence administrative n’a cess\u00e9 de pr\u00e9ciser depuis lors. Le patient d\u00e9tenu demeure un patient comme un autre, auquel la qualit\u00e9 et la continuit\u00e9 des soins sont garanties \u00ab dans des conditions \u00e9quivalentes \u00e0 celles dont b\u00e9n\u00e9ficie l’ensemble de la population \u00bb, selon les termes de l’article L. 322-1 du code p\u00e9nitentiaire<\/a>. Mais il est aussi un patient sous contrainte, dont l’acc\u00e8s au soin est m\u00e9diatis\u00e9 par des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9, et dont l’\u00e9tat de sant\u00e9 se d\u00e9grade dans un environnement pathog\u00e8ne. Cette dualit\u00e9 structure un contentieux abondant, principalement devant les juridictions administratives, qui ont construit en deux d\u00e9cennies un corps de r\u00e8gles articulant le droit commun de la responsabilit\u00e9 pour faute, issu de l’article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, avec les sp\u00e9cificit\u00e9s du service public p\u00e9nitentiaire. L’\u00e9tude de la jurisprudence la plus r\u00e9cente, du Conseil d’\u00c9tat aux cours administratives d’appel, permet de dessiner les contours de cette responsabilit\u00e9 \u00e0 deux visages.<\/p>\n Le premier alin\u00e9a de l’article L. 6112-1 du code de la sant\u00e9 publique, dans sa r\u00e9daction applicable au litige, range au nombre des missions de service public susceptibles d’\u00eatre confi\u00e9es aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00ab les soins dispens\u00e9s aux d\u00e9tenus en milieu p\u00e9nitentiaire et, si n\u00e9cessaire, en milieu hospitalier \u00bb. Le d\u00e9cret d’application d\u00e9signe, pour chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, l’\u00e9tablissement public de sant\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9, charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre les missions de diagnostic et de soins au moyen d’une unit\u00e9 de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 m\u00e9dicale d’un praticien hospitalier.<\/p>\n La cons\u00e9quence contentieuse de ce transfert est d\u00e9cisive : lorsqu’un dommage trouve son origine dans un acte de soins dispens\u00e9 au sein de l’UCSA ou dans le d\u00e9faut de soins imputable \u00e0 l’\u00e9quipe hospitali\u00e8re, c’est l’\u00e9tablissement public de sant\u00e9, et non l’\u00c9tat, qui en r\u00e9pond sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique. Ainsi, dans une affaire jug\u00e9e par la cour administrative d’appel de Nantes le 9 avril 2021, un d\u00e9tenu de la maison d’arr\u00eat d’Angers avait subi, au sein m\u00eame de l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, l’ablation d’un kyste sous anesth\u00e9sie locale pratiqu\u00e9e par le m\u00e9decin de l’UCSA, alors qu’une anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait requise et qu’aucune urgence ne l’imposait. La cour a clairement \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab les pr\u00e9judices tenant aux souffrances support\u00e9es par M. D… et au d\u00e9ficit fonctionnel permanent dont il est affect\u00e9 trouvent leur origine dans les fautes commises par le centre hospitalier universitaire d’Angers dont d\u00e9pend l’unit\u00e9 de consultation et de soins ambulatoires de la maison d’arr\u00eat d’Angers \u00bb et que \u00ab la r\u00e9paration de ces dommages incombe en cons\u00e9quence au CHU d’Angers sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00bb (CAA Nantes, 3e ch., 9 avr. 2021, n\u00b0 19NT02969<\/a>). L’indemnit\u00e9 allou\u00e9e, port\u00e9e \u00e0 17 200 euros en appel, incluait la r\u00e9paration des souffrances endur\u00e9es cot\u00e9es \u00e0 4\/7 et du syndrome de stress post-traumatique ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un d\u00e9ficit fonctionnel permanent de 5 %.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision de Section du 7 novembre 2025, a rappel\u00e9 avec force les principes qui gouvernent l’exercice m\u00e9dical en d\u00e9tention. Saisi d’un recours form\u00e9 par l’association des professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant en prison contre le d\u00e9cret du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9decine du travail en d\u00e9tention, il a jug\u00e9 que la circonstance que l’article L. 412-47 du code p\u00e9nitentiaire confie aux m\u00e9decins des unit\u00e9s sanitaires le suivi individuel de l’\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues exer\u00e7ant une activit\u00e9 de travail \u00ab ne porte pas, par elle-m\u00eame, en tout \u00e9tat de cause, atteinte au principe de l’ind\u00e9pendance professionnelle des m\u00e9decins \u00bb, principe g\u00e9n\u00e9ral du droit auquel seules des dispositions l\u00e9gislatives peuvent porter atteinte (CE, 1re-4e ch. r\u00e9unies, 7 nov. 2025, n\u00b0 497673<\/a>). Le Conseil d’\u00c9tat a \u00e9galement valid\u00e9 l’obligation faite \u00e0 ces m\u00e9decins d’acqu\u00e9rir une formation de soixante-cinq heures th\u00e9oriques en sant\u00e9 au travail, \u00e9cartant le grief tir\u00e9 de ce qu’ils ne disposeraient pas de la comp\u00e9tence requise faute d’avoir suivi la sp\u00e9cialisation de m\u00e9decine du travail. Cette d\u00e9cision, qui s’inscrit dans la continuit\u00e9 de l’habilitation donn\u00e9e par la loi du 22 d\u00e9cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, illustre la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et du juge de normaliser, autant que faire se peut, la prise en charge sanitaire en prison.<\/p>\n L’article L. 1142-1, I, du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab hors le cas o\u00f9 leur responsabilit\u00e9 est encourue en raison d’un d\u00e9faut d’un produit de sant\u00e9, les professionnels de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 la quatri\u00e8me partie du pr\u00e9sent code, ainsi que tout \u00e9tablissement, service ou organisme dans lesquels sont r\u00e9alis\u00e9s des actes individuels de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des cons\u00e9quences dommageables d’actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute \u00bb. Ce r\u00e9gime, qui constitue le droit commun de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, s’applique sans r\u00e9serve aux soins dispens\u00e9s en milieu p\u00e9nitentiaire par les \u00e9quipes hospitali\u00e8res des UCSA.<\/p>\n La jurisprudence administrative fait une application rigoureuse de ce principe. La preuve de la faute incombe au demandeur, mais le juge n’h\u00e9site pas \u00e0 caract\u00e9riser celle-ci lorsque les diligences normales n’ont pas \u00e9t\u00e9 accomplies. Dans l’affaire pr\u00e9cit\u00e9e de la CAA de Nantes, la faute du CHU d’Angers r\u00e9sidait dans le choix injustifi\u00e9 de pratiquer une intervention chirurgicale dans des conditions techniques insuffisantes au sein de la prison, plut\u00f4t que d’organiser un transfert vers le plateau technique hospitalier. Cette solution rejoint la jurisprudence constante selon laquelle un \u00e9tablissement de sant\u00e9 commet une faute dans l’organisation du service lorsqu’il ne recourt pas \u00e0 une structure adapt\u00e9e pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients. L’expert avait relev\u00e9 que \u00ab les conditions dans lesquelles cette op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, en particulier la r\u00e9alisation d’une simple anesth\u00e9sie locale alors qu’une anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait requise ainsi que l’insuffisance de la dose de produit anesth\u00e9siant administr\u00e9e \u00bb, avaient expos\u00e9 le patient \u00e0 de vives douleurs et \u00e0 un stress post-traumatique.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a par ailleurs rappel\u00e9, dans sa d\u00e9cision du 28 mars 2019, que l’existence d’une faute du service public p\u00e9nitentiaire peut \u00eatre \u00e9tablie en cas de \u00ab d\u00e9faut de prise en charge ad\u00e9quate \u00bb d’un d\u00e9tenu par le service public p\u00e9nitentiaire (CE, 5e-6e ch. r\u00e9unies, 28 mars 2019, n\u00b0 415103, Publi\u00e9 au Lebon<\/a>). En l’esp\u00e8ce, un d\u00e9tenu de la maison d’arr\u00eat de Rouen, examin\u00e9 par l’infirmi\u00e8re de l’UCSA \u00e0 la suite de douleurs thoraciques et gastriques, avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 inconscient dans sa cellule trois heures plus tard et \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9. La faute ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, le Conseil d’\u00c9tat a fix\u00e9 le taux de perte de chance de survie \u00e0 85 % et allou\u00e9 aux ayants droit des indemnit\u00e9s substantielles au titre de leurs pr\u00e9judices moral et \u00e9conomique.<\/p>\n La caract\u00e9ristique la plus saillante du contentieux m\u00e9dical en prison tient \u00e0 l’enchev\u00eatrement des responsabilit\u00e9s. Le patient d\u00e9tenu se trouve au point de rencontre de deux services publics distincts : le service public p\u00e9nitentiaire, dont l’\u00c9tat r\u00e9pond devant le juge administratif, et le service public hospitalier, dont l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 de rattachement r\u00e9pond sur le fondement de l’article L. 1142-1. La fronti\u00e8re est parfois t\u00e9nue, et le juge s’attache \u00e0 d\u00e9terminer, dans chaque esp\u00e8ce, \u00e0 quel service est imputable le manquement \u00e0 l’origine du dommage.<\/p>\n La CAA de Lyon en a donn\u00e9 une illustration topique dans son arr\u00eat du 11 mars 2021. Un d\u00e9tenu du centre p\u00e9nitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier avait pr\u00e9sent\u00e9 des douleurs thoraciques continues et intenses dans la nuit du 27 au 28 octobre 2012, provoqu\u00e9es par un infarctus du myocarde. La cour a retenu la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat au titre du service public p\u00e9nitentiaire, en relevant que \u00ab ce d\u00e9lai de plus de douze heures dans l’acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessit\u00e9s par l’\u00e9tat de M. C…, dont l’aspect aurait d\u00fb faire suspecter par le personnel p\u00e9nitentiaire une situation d’urgence, est \u00e0 l’origine de la gravit\u00e9 de l’infarctus du myocarde ainsi que des s\u00e9quelles \u00bb et que \u00ab ce retard r\u00e9v\u00e8le un d\u00e9faut de vigilance fautif de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat \u00bb (CAA Lyon, 4e ch., 11 mars 2021, n\u00b0 19LY01989<\/a>). La cour a toutefois retenu une faute concurrente de l’UCSA, d\u00e9pendant des Hospices civils de Lyon, en consid\u00e9rant que \u00ab la gravit\u00e9 de l’\u00e9tat de sant\u00e9 de M. C… n’aurait pas pu \u00e9chapper aux infirmiers de l’unit\u00e9 de consultations et de soins ambulatoires du centre p\u00e9nitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier s’ils avaient \u00e9t\u00e9 vigilants \u00bb et que \u00ab le d\u00e9lai de presque quatre heures entre la premi\u00e8re arriv\u00e9e du d\u00e9tenu \u00e0 l’infirmerie et l’appel du SAMU a particip\u00e9 \u00e0 l’aggravation de son \u00e9tat \u00bb.<\/p>\n Cette analyse distributive des fautes respectives du service p\u00e9nitentiaire et du service hospitalier est d\u00e9sormais classique. Elle aboutit \u00e0 une condamnation de l’\u00c9tat, \u00e9ventuellement garantie partiellement par l’\u00e9tablissement de sant\u00e9, ou \u00e0 une condamnation directe de ce dernier lorsque la faute lui est exclusivement imputable. Dans l’arr\u00eat de la CAA de Lyon, le tribunal avait condamn\u00e9 les Hospices civils de Lyon \u00e0 garantir l’\u00c9tat \u00e0 hauteur de 25 % des sommes mises \u00e0 sa charge. La dualit\u00e9 se manifeste \u00e9galement par la distinction, rappel\u00e9e par la CAA de Versailles dans un arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2024, entre la comp\u00e9tence du juge judiciaire pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement, et celle du juge administratif pour conna\u00eetre des cons\u00e9quences dommageables des conditions de prise en charge sanitaire (CAA Versailles, 4e ch., 18 d\u00e9c. 2024, n\u00b0 22VE02412<\/a>).<\/p>\n Le suicide en d\u00e9tention constitue le contentieux indemnitaire le plus volumineux et le plus exigeant en mati\u00e8re de caract\u00e9risation de la faute. La grille d’analyse, forg\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat, est constante : \u00ab la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat en cas de pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral r\u00e9sultant du suicide d’un d\u00e9tenu peut \u00eatre recherch\u00e9e pour faute des services p\u00e9nitentiaires en raison notamment d’un d\u00e9faut de surveillance ou de vigilance \u00bb mais \u00ab une telle faute ne peut toutefois \u00eatre retenue qu’\u00e0 la condition qu’il r\u00e9sulte de l’instruction que l’administration n’a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier sur les ant\u00e9c\u00e9dents de l’int\u00e9ress\u00e9, son comportement et son \u00e9tat de sant\u00e9, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour pr\u00e9venir le suicide \u00bb (CE, 7e ch., 10 nov. 2021, n\u00b0 448105<\/a>).<\/p>\n L’application de ce standard de la faute prouv\u00e9e produit des r\u00e9sultats nuanc\u00e9s. Dans l’affaire pr\u00e9cit\u00e9e du Conseil d’\u00c9tat du 10 novembre 2021, la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e au motif que le d\u00e9tenu, qui avait certes fait une tentative de suicide par pendaison en 2011, ne pr\u00e9sentait plus, plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s, \u00ab aucun signe d’inadaptation au milieu carc\u00e9ral ni de tendance suicidaire \u00bb, de sorte que son suicide pr\u00e9sentait un \u00ab caract\u00e8re impr\u00e9visible \u00bb. De m\u00eame, la responsabilit\u00e9 du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, la cour ayant relev\u00e9 qu’\u00ab aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9pressif grave ou id\u00e9e suicidaire persistante n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 \u00bb lors des consultations \u00e0 l’arriv\u00e9e en d\u00e9tention et durant le suivi.<\/p>\n En revanche, lorsque les signaux d’alerte ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9s, la faute est retenue. La CAA de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 17 mai 2019, a jug\u00e9 que \u00ab le psychiatre du SMPR, qui avait d\u00e9tect\u00e9 un risque de suicide imminent le 24 juin 2014, soit seulement deux jours plus t\u00f4t \u00bb, n’avait pas pris les mesures de pr\u00e9vention ad\u00e9quates, ce qui caract\u00e9risait une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 conjointe de l’\u00c9tat et de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 (CAA Bordeaux, 3e ch., 17 mai 2019, n\u00b0 18BX03121<\/a>).<\/p>\n La CAA de Lyon, dans un arr\u00eat du 3 f\u00e9vrier 2022, a pr\u00e9cis\u00e9 que les ayants droit d’un d\u00e9tenu suicid\u00e9 peuvent utilement invoquer une faute du personnel de sant\u00e9 de l’UCSA \u00e0 l’appui de leur action en responsabilit\u00e9 contre l’\u00c9tat, \u00ab s’il s’av\u00e8re que cette faute a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage \u00bb (CAA Lyon, 4e ch., 3 f\u00e9vr. 2022, n\u00b0 20LY00875<\/a>). Cette solution, qui permet de contourner la distinction des ordres de responsabilit\u00e9 en cas de faute conjugu\u00e9e, traduit une approche pragmatique du juge administratif.<\/p>\n Le contentieux du d\u00e9faut de soins urgents se nourrit de situations o\u00f9 le d\u00e9tenu, dans l’impossibilit\u00e9 d’acc\u00e9der par lui-m\u00eame aux services de secours, d\u00e9pend enti\u00e8rement de la diligence des personnels p\u00e9nitentiaire et soignant. L’arr\u00eat de la CAA de Lyon du 11 mars 2021, d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, en est l’arch\u00e9type : douze heures se sont \u00e9coul\u00e9es entre l’apparition des douleurs thoraciques et l’admission aux urgences hospitali\u00e8res, la cour ayant retenu que \u00ab l’aspect [du d\u00e9tenu] aurait d\u00fb faire suspecter par le personnel p\u00e9nitentiaire une situation d’urgence \u00bb. La perte de chance a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 30 %, et l’indemnit\u00e9 finale, apr\u00e8s d\u00e9duction de la pension d’invalidit\u00e9, s’est \u00e9tablie \u00e0 92 650 euros.<\/p>\n La CAA de Toulouse, dans un arr\u00eat du 18 janvier 2024, a eu \u00e0 conna\u00eetre d’un d\u00e9faut de soins dentaires en r\u00e9tention, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ayant lui-m\u00eame invit\u00e9 l’administration \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 un examen dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures, invitation rest\u00e9e lettre morte (CAA Toulouse, 3e ch., 30 janv. 2024, n\u00b0 21TL01705<\/a>).<\/p>\n La question du secret m\u00e9dical en milieu carc\u00e9ral a connu un d\u00e9veloppement r\u00e9cent avec l’arr\u00eat de la CAA de Douai du 22 juin 2026. Un d\u00e9tenu du centre de d\u00e9tention de Bapaume contestait les conditions de ses extractions m\u00e9dicales vers le centre hospitalier d’Arras, soutenant que le port constant des menottes et la pr\u00e9sence de surveillants lors des consultations portaient atteinte au secret m\u00e9dical. La cour a rappel\u00e9 le principe : \u00ab si la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res et le recours le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 des mesures de coercition sous la forme d’entraves ne se limitent pas au seul transport des d\u00e9tenus, mais peuvent, si n\u00e9cessaires, \u00eatre \u00e9tendus \u00e0 la consultation et aux soins m\u00e9dicaux eux-m\u00eames lorsqu’ils ne peuvent \u00eatre dispens\u00e9s au sein de l’\u00e9tablissement de d\u00e9tention, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en \u0153uvre par l’administration p\u00e9nitentiaire lors de l’extraction et du s\u00e9jour dans un \u00e9tablissement hospitalier d’un d\u00e9tenu doivent toutefois, d’une part, \u00eatre adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 la dangerosit\u00e9 du d\u00e9tenu et au risque d’\u00e9vasion que pr\u00e9sente chaque cas particulier et, d’autre part, assurer en toute hypoth\u00e8se la confidentialit\u00e9 des relations entre les d\u00e9tenus et les m\u00e9decins qu’ils consultent \u00bb (CAA Douai, 4e ch., 22 juin 2026, n\u00b0 25DA01493<\/a>).<\/p>\n La cour a rejet\u00e9 les pr\u00e9tentions indemnitaires du requ\u00e9rant en l’esp\u00e8ce, au motif que les mesures d’entraves \u00e9taient justifi\u00e9es par sa dangerosit\u00e9, \u00e9tablie par plusieurs sanctions disciplinaires pour menaces, insultes et outrages, et que l’atteinte all\u00e9gu\u00e9e au secret m\u00e9dical n’\u00e9tait pas \u00e9tablie. L’arr\u00eat n’en fixe pas moins un cadre exigeant, conforme au droit commun, puisque le d\u00e9tenu a \u00ab comme tout malade, droit au secret m\u00e9dical et \u00e0 la confidentialit\u00e9 de son entretien avec son m\u00e9decin \u00bb, en application de l’article L. 1110-4 du code de la sant\u00e9 publique et de l’article D. 397 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n L’article 45 de la loi du 24 novembre 2009 p\u00e9nitentiaire \u00e9non\u00e7ait d\u00e9j\u00e0 que \u00ab l’administration p\u00e9nitentiaire respecte le droit au secret m\u00e9dical des personnes d\u00e9tenues ainsi que le secret de la consultation \u00bb. L’article L. 322-2 du code p\u00e9nitentiaire rench\u00e9rit en interdisant de demander aux m\u00e9decins et aux personnels soignants intervenant en milieu p\u00e9nitentiaire \u00ab ni un acte d\u00e9nu\u00e9 de lien avec les soins ou avec la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues, ni une expertise m\u00e9dicale \u00bb. Ces dispositions, combin\u00e9es, forment un rempart que le juge administratif fait respecter, tout en admettant que les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 puissent, dans certaines limites strictement proportionn\u00e9es, en temp\u00e9rer la port\u00e9e lors des extractions.<\/p>\n Le contentieux des conditions indignes de d\u00e9tention sous l’angle m\u00e9dical retient \u00e9galement l’attention. La CAA de Nancy, dans un arr\u00eat du 16 janvier 2019, a condamn\u00e9 l’\u00c9tat \u00e0 raison des \u00ab conditions de d\u00e9tention contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine \u00bb, le d\u00e9tenu n’ayant \u00ab pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des soins m\u00e9dicaux qui lui \u00e9taient indispensables \u00bb (CAA Nancy, 1re ch., 16 janv. 2019, n\u00b0 18NC00022<\/a>).<\/p>\n Enfin, la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat du 10 novembre 2021 a rappel\u00e9 le principe fondamental de la conservation du dossier m\u00e9dical en milieu carc\u00e9ral, en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab le dossier m\u00e9dical du d\u00e9tenu est conserv\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb et que \u00ab seul le personnel soignant peut avoir acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l’article D. 375 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et qu’\u00ab en cas de transf\u00e8rement ou d’extraction vers un \u00e9tablissement hospitalier, les informations m\u00e9dicales contenues dans le dossier sont transmises au m\u00e9decin destinataire dans des conditions mat\u00e9rielles garantissant leur inviolabilit\u00e9 \u00bb (CE, 7e ch., 10 nov. 2021, n\u00b0 448105<\/a>).<\/p>\n Le droit de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale en milieu p\u00e9nitentiaire est aujourd’hui un droit m\u00fbr, dont les principes directeurs sont fix\u00e9s. Le patient d\u00e9tenu b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames garanties que le patient libre : responsabilit\u00e9 pour faute, droit \u00e0 l’information, secret m\u00e9dical, acc\u00e8s au dossier. La sp\u00e9cificit\u00e9 carc\u00e9rale n’est pas un motif de d\u00e9rogation, mais un \u00e9l\u00e9ment de contexte que le juge int\u00e8gre dans l’appr\u00e9ciation in concreto de la faute et du pr\u00e9judice. La dualit\u00e9 des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9, entre \u00c9tat et \u00e9tablissement de sant\u00e9, est d\u00e9sormais ma\u00eetris\u00e9e par une jurisprudence qui r\u00e9partit la charge de la dette indemnitaire selon l’imputabilit\u00e9 du manquement. Les progr\u00e8s restent \u00e0 accomplir sur le terrain probatoire, la situation de d\u00e9pendance du d\u00e9tenu rendant souvent malais\u00e9e la d\u00e9monstration de la faute, et sur celui de la pr\u00e9vention, comme l’illustre la persistance des contentieux du suicide et du d\u00e9faut d’acc\u00e8s aux soins urgents.<\/p>\n Victime d’une erreur m\u00e9dicale en d\u00e9tention ou d’un d\u00e9faut de soins ? Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne.<\/strong><\/p>\n Contactez Ma\u00eetre Hassan KOHEN pour une analyse de votre situation :<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Prendre rendez-vous en ligne<\/a><\/p>\n Cabinet situ\u00e9 au 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Consultations possibles en visioconf\u00e9rence.<\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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L’ancrage de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale en prison dans le droit commun de la faute<\/h2>\n
A. Le transfert de la comp\u00e9tence sanitaire au service public hospitalier et ses implications contentieuses<\/h3>\n
B. L’application du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 pour faute aux actes de soins en d\u00e9tention<\/h3>\n
II. Les sp\u00e9cificit\u00e9s du contentieux indemnitaire en milieu carc\u00e9ral<\/h2>\n
A. La dualit\u00e9 des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 : \u00c9tat\/service p\u00e9nitentiaire et \u00e9tablissement de sant\u00e9<\/h3>\n
B. Les contentieux embl\u00e9matiques : suicide, d\u00e9faut de soins urgents et secret m\u00e9dical<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n